TARIFS, TAXES, DEDOMMAGEMENTS, AMENDES ET EXPLICATIONS (TTA)

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1 SWISS UNIHOCKEY TARIFS, TAXES, DEDOMMAGEMENTS, AMENDES ET EXPLICATIONS (TTA) Edition I/2012

2 Indications Domaine de validité 1 Sont soumis à ce règlement : - les membres de swiss unihockey ainsi que leurs membres - les arbitres de swiss unihockey - les fonctionnaires, employés et mandataires de swiss unihockey Disposition 1 Les tarifs, taxes, dédommagements et amendes sont subordonnés aux statuts de swiss unihockey et prévalent vis-à-vis des règlements des sections et de tout autre règlement de swiss unihockey. 2 La commission compétente, resp. l organe compétent de swiss unihockey statue sur tous les cas non réglementés. Interpellation 1 Toute interpellation concernant ce règlement est à présenter par écrit. Tout renseignement verbal n engage à rien. Dédommagements 1 Tous les droits à des dédommagements par swiss unihockey qui seraient fondées sur ce règlement échoient s ils n ont pas été présentés à swiss unihockey dans un délai de six mois. Devoir de preuve 1 En cas de litige, le demandeur a la charge de la preuve devant swiss unihockey pour toute correspondance. Le club doit confirmer toute requête par sa signature pour confirmer son accord avec le dépôt de requête ainsi que le cas échéant la signature du représentant légal. Présentation 1 Un renvoi à des documents de swiss unihockey est mis entre "guillemets" (p. ex. "Règles de jeu") Désignation 1 La formulation au masculin n a pas été utilisée dans son sens premier, mais dans un sens générique, ceci dans un but de simplification. Elle vaut pour les deux sexes. Entrée en vigueur 1 Ce règlement a été approuvé par le Conseil de l'association de swiss unihockey le et sera mis en vigueur le Droits d'auteur by swiss unihockey. Layout et édition Susanna Krenger / Christa Monico Traduction Elisabeth Kleiner. En cas de litige, la version allemande qui fait foi 2 Tous droits réservés. Sans autorisation préalable écrite de l ASUH, ces documents ou des extraits de ces documents ne peuvent être publiés, polycopiés, photocopiés, imprimés, traduits ou transcrits sur un média électronique ou dans une forme lisible par une machine. I/12 TTA - 2

3 Table des matières TTA Table des matières PARAGRAPHE 1 - COTISATIONS... 7 Cotisation de membre... 7 Cotisation d'équipe... 7 PARAGRAPHE 2 TARIFS ET TAXES... 8 Licence par joueur... 8 Licence Service express (par licence) Coûts de licence selon art Coûts de transfert par licence... 9 Coûts par match play-off, finale ou promotion Taxes pour la Coupe Taxes pour les cours PARAGRAPHE 3 DEDOMMAGEMENTS Conseil de l'association Comité central Commissions Arbitres Dédommagement arbitre lors d'annulation de match... 19

4 Observateur Location de salles Dédommagement auto Groupe de travail / commission Direction de délégation Chef d'équipe Indemnité repas IFF (participation à des manifestations internationales) Ports et téléphones Remboursement des frais d'arbitre (dédommagement et frais de déplacement) Crédit de la Commission PARAGRAPHE 4 DIVERS Prestations de service (frais d'envoi en sus) Taxes pour délais non respectés et autres Recours Echéances PARAGRAPHE 5 AMENDES PENALITES (FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER EN SUS) Infractions contre le règlement des arbitres (RA) par cas Infractions contre le règlement des matches (RDM) par cas Pénalités de match... 29

5 Voie de faits PARAGRAPHE 6 RENVOI DE MATCHES, DEPLACEMENT DU LIEU DU MATCH ET RENONCEMENT AU TOURNOI Renvoi de matches ou d attribution de tournoi Match individuel Retour de tournoi de championnat Renoncement à l'organisation de tournois de championnat après attribution forcée Renvoi extraordinaire de match sur GT ou de tournoi sur PT PARAGRAPHE 7 DISPOSITIONS D'APPLICATION Principe de base Périodes de décompte Quittances Forfaits mensuels Forfaits journée Frais de déplacement Frais de représentation Repas (boissons incluses) Autres dédommagements Dédommagement au km Frais de port et de téléphone Attributions de tournoi lors de retrait d'équipe... 35

6 Autres charges Perception de taxes de cours en cas de désistement Match annulé I/12 TTA - 6

7 Cotisations TTA Paragraphe 1 - Cotisations Tout club-membre de swiss unihockey est assujetti à la cotisation. Les informations du club sont incluses dans la cotisation. Cotisation de membre Cotisation d'équipe Article cotisation de base selon art. 12 des Statuts Fr Article Actifs SML et LNB Fr Actifs 1 ère et 2 ème ligue GT Messieurs Fr Actifs 1 ère ligue GT Dames Fr Actifs 2 ème ligue GT Dames et 3 ème ligue GT Messieurs Fr Actifs Petit terrain Fr Juniors M21 A, B et C (MI) Fr Juniors M21 D (TF) Fr Juniores M21 Fr Juniors M18 A et B Fr Juniors M18 C Fr Juniors M16 A Fr Juniors M16 B Fr Juniors M16 C Fr Juniors M14 Fr Juniors et Juniores Petit terrain Fr Seniors Fr I/12 TTA - 7

8 Tarifs et taxes TTA Paragraphe 2 Tarifs et taxes Tout joueur participant au Championnat swiss unihockey doit avoir une licence. Licence par joueur Article Dames et Messieurs SML Fr * - Dames et Messieurs LNB Fr * - Messieurs 1 ère 3 ème ligue GT Fr * - Dames 1 ère et 2 ème ligue GT Fr * - Dames et Messieurs dès 1 ère ligue PT (y inclus Seniors) Fr * - Junior-e-s M21 Fr * - Junior-e-s M18 Fr * - Junior-e-s M16 Fr * - Autres catégories Junior-e-s Fr * - Licence double (coûts pour le 2 ème club) Fr * *En outre une contribution de championnat du monde de Fr par licence sera facturée dans les saisons 2011/12 et 2012/13 Licence Service express (par licence) Article 2.2 Dans les tarifs il'y a pas de prestation d'assurance. Les joueurs doivent se charger soi-même d'une assurance de dommage aux personnes ou de dommage matériel. swiss unihockey n'est pas responsable. - Coûts de licence selon art Service express, port inclus Fr I/12 TTA - 8

9 Tarifs et taxes TTA Coûts de transfert par licence Article Transferts internationaux Fr Transfert Fr Nouvelle qualification Fr Transfert d arbitre Fr Fusion de clubs Grand terrain Fr Petit terrain Fr (Transferts de tous les joueurs d une équipe inclus) - -Répartition par sexes ou équipe la mieux classée Club Grand terrain Fr Club Petit terrain Fr (y compris transfert de tous les joueurs selon la liste de l équipe) Le montant des frais est toujours crédité au club qui prend en charge l équipe ou les équipes. Coûts par match de championnat Article 2.4 Grand terrain - Messieurs SML Fr Dames SML Fr Messieurs LNB Fr Dames LNB Fr ère ligue Messieurs Fr ère ligue Dames (MI) Fr I/12 TTA - 9

10 Tarifs et taxes TTA - 2 ème ligue Messieurs (MI) Fr ème ligue Dames (FT) Fr ème ligue Messieurs (FT) Fr Juniors M21 A Fr Juniors M21 B Fr Juniors M21 niv. C Fr Juniors M21 niv. D (FT) Fr Juniores M21 niv. A Fr Juniores M21 niv. B (FT) Fr Juniors M18 A (MI) Fr Juniors M18 B (MIFT) Fr Juniors M18 C (TF) Fr Juniors M16 A (MIFT) Fr Juniors M16 B (MIFT) Fr Juniors M16 C (TF) Fr Petit terrain - 1 ère ligue Messieurs Fr ère ligue Dames Fr ème ligue Messieurs Fr ème ligue Dames Fr ème, 4 ème et 5 ème ligue Messieurs Fr Juniors A Fr Juniores A Fr I/12 TTA - 10

11 Tarifs et taxes TTA - Juniors B Interrégional Fr Juniors B Régional Fr Juniores B Fr Juniors C Interrégional Fr Juniors C Régional Fr Juniores C Fr Juniors D (arbitres fournis par le club) Fr Juniors E (arbitres fournis par le club) Fr Seniors Fr Coûts par match play-off, finale ou promotion Article Matches Juniors et Juniores A à D pas de données - Matches Juniors tournoi grand terrain pas de données - Petit Terrin (Dames et messieurs 1 ère ligue) Fr Taxes pour la Coupe - Tous les autres matches comme pour les matches de championnat Article Grand terrain Fr Petit terrain Fr I/12 TTA - 11

12 Tarifs et taxes TTA Taxes pour les cours Article Candidats arbitres Fr Candidats secrétaires de match Fr Cours pour avancés Petit terrain Fr Cours pour avancés Grand terrain National Fr Cours pour avancés Secrétaire de match Fr Cours pour avancés Petit terrain National Fr Cours pour observateurs (débutants et avancés) Fr Autorisation accordée de changer de cours d arbitre Fr Cours d'entraîneurs selon offre - Cours de fonctionnaires selon offre - Rattrapage Fr Si l'arbitre candidat s'oblige de faire une deuxième saison comme arbitre (pause maximale d'une saison par dispensation), le club qui a payé les taxes de cours pour candidats arbitres, reçoit Fr Si l'arbitre donne sa démission après une saison, les Fr sont mis dans un fonds. L'argent dans le fonds sera utilisé pour la formation ou la formation continue des arbitres (association, clubs ou communautés). Le club peut pas exiger l'argent du fonds. I/12 TTA - 12

13 Dédommagements TTA Paragraphe 3 Dédommagements Par principe, un seul forfait par jour est applicable. Exception: voir sous point 3.4. Conseil de l'association Article frais de séance comme le Comité central - frais de déplacement 2 ème classe TP Comité central Article forfait mensuel Fr frais de déplacement (+ abonnement demi-tarif) 50% de 1 ère classe TP - frais de séance Fr frais de séance (toute une journée) Fr Commissions Article forfait mensuel pour le président de la commission Fr Fr forfait mensuel pour le vice-président de la commission Fr Fr frais de déplacement (+ abonnement demi-tarif) 50% de 2 ème classe TP - frais de séance comme le Comité central I/12 TTA - 13

14 Dédommagements TTA Arbitres Article Frais de déplacement par jour d engagement 2 ème classe TP Calcul : lieu de domicile (en Suisse) lieu d engagement et retour (resp. avion) - Frais de restauration International par jour d engagement selon IFF (si le montant des dédommagements internationaux est moins élevé, la différence peut être facturée à swiss unihockey. L arbitre doit fournir la preuve écrite) SML Messieurs et Dames par jour d engagement Fr LNB Messieurs par jour d engagement Fr LNB Dames par jour d engagement Fr Juniors M 21 A par jour d engagement Fr Matches de Coupe GT dès 8 ème par jour d engagement Fr Finale de Coupe fourni par swiss unihockey Equipes nat. (nat. 1, nat. M 21, Nat. M 19) par jour d engagement Fr autres matches individuels GT et PT par jour d engagement Fr Matches ss forme de tournoi matches ind. par match Fr Marches ss forme de tournoi par jour d engagement fourni par l organisateur Les arbitres sont responsables eux-mêmes pour une suffisante assurance d'accident. swiss unihockey n'est pas responsable. - Dédommagement pour nuitée à l extérieur pour autant qu autorisé par le Bureau de swiss unihockey Fr Le dédommagement de nuitée n est possible que s il est prouvé que l arbitre ne pourrait pas être sur les lieux à l heure ou rentrer chez soi après le match et qu il n y a pas véhicule privé à disposition. I/12 TTA - 14

15 Dédommagements TTA - Dédommagements pour arbitrage de championnat (y inclus play-offs) Grand terrain International par match selon IFF SML Messieurs par match Fr SML Dames par match Fr LNB Messieurs par match Fr LNB Dames par match Fr ère ligue Messieurs par match Fr ère ligue Dames par match (MI) Fr ème ligue Messieurs par match (MI) Fr ème ligue Dames par match (FT) Fr ème ligue Messieurs par match (FT) Fr Juniors M 21 niv. A par match Fr Juniors M 21 niv. B par match Fr Juniors M 21 niv. C par match (MIFT) Fr Juniors M 21 niv. D par match (TF) Fr Juniores M 21 niv. A par match Fr Juniores M 21 niv. B par match (FT) Fr Juniors M18 A par match (MI) Fr Juniors M18 B par match (MIFT) Fr Juniors M18 C par match (ESTF) Fr Juniors M 16 A par match (MIFT) Fr Juniors M16 B par match (MIFT) Fr Juniors M16 C par match (FT) Fr I/12 TTA - 15

16 Dédommagements TTA Petit terrain 1 ère ligue Messieurs par match Fr / Playoff Fr ère ligue Dames par match Fr / Playoff Fr ème ligue Messieurs par match Fr ème ligue Dames par match Fr ème ligue Messieurs par match Fr ème ligue Messieurs par match Fr ème ligue Messieurs par match Fr Juniors A par match Fr Juniores A par match Fr Juniors B Interrégional par match Fr Juniors B Régional par match Fr Juniores B par match Fr Juniors C Interrégional par match Fr Juniors C Régional par match Fr Juniores C par match Fr Juniors D par match Fr Seniors par match Fr I/12 TTA - 16

17 Dédommagements TTA - Dédommagements pour arbitrage de Coupe Grand terrain (Dames et Messieurs) 16 èmes de finale incluses par match Fr dès les 8 èmes de finale par match selon tarif championnat de l équipe classée le plus haut Petit terrain (Dames et Messieurs) 16 èmes de finale incluses par match Fr /8 de finale par match Fr /4 de finale par match Fr demi-finale par match Fr finale par match Fr Dédommagements pour arbitrage équipes nationales et sélection régionale Messieurs A par match tarif Messieurs SML Messieurs A par jour Fr Dames A par match tarif Dames SML Dames A par jour Fr Messieurs M 19 par match tarif Juniors M 21 A Messieurs M 19 par jour Fr Dames M19 par match tarif Juniors M 21 A Dames M19 par jour Fr Messieurs M 17 par match tarif Juniors M18 A Messieurs M 17 par jour Fr I/12 TTA - 17

18 Dédommagements TTA - Dédommagements pour arbitrage d entraînement (tarif recommandé) Grand terrain Messieurs SML par match Fr Dames SML par match Fr Messieurs LNB par match Fr Dames LNB par match Fr Juniors M 21 A par match Fr Autres Matches indi. GT par match Fr Petit terrain Actifs Messieurs et Dames par match Fr Junior-e-s par match Fr Dédommagements pour arbitrage d entraînement (tarif recommandé) Grand terrain Intern. / SML Dames-Mes. par jour Fr Autres tournois GT par jour Fr Petit terrain Actifs Messieurs et Dames par jour Fr Junior-e-s par jour Fr I/12 TTA - 18

19 Dédommagements TTA - Versement des dédommagements aux arbitres Les arbitres NHA/NHB/NDA//G1/G2/G3 sont dédommagés financièrement pour tous les matches sauf les matches de Coupe de swiss unihockey. Matches de Coupe: le club organisateur dédommage en espèces avant le match les arbitres pour la direction du match, les frais de déplacement ainsi que la restauration. Tous les autres arbitres sont dédommagés financièrement pour tous les matches (championnat et coupe) du club organisateur. Matches individuels : le club organisateur verse les frais de déplacement et d arbitrage à l arbitre avant le match Matches sous forme de tournoi (championnat) : le club organisateur verse les frais de déplacement et d arbitrage à l arbitre après le dernier match «Exception : matches de Coupe (Grand terrain et Petit terrain), les deux équipes prennent chacune la moitié des frais d arbitre (frais de déplacement, nourriture/boisson, arbitrage) jusqu aux 16èmes de finale comprises.» Pour le remboursement des coûts effectifs d arbitrage au club par l association, se reporter à l art L arbitre doit demander directement un dédommagement év. de nuitée à l Association. L Association est également compétente pour le paiement de dédommagements aux arbitres dans le cas de matches d entraînement des équipes nationales et des sélections régionales. Dédommagement arbitre lors d'annulation de match Article frais de déplacement 2 ème classe TP - dédommagement pour boisson/nourriture comme pour les matches normaux = comme si les matches avaient eu lieu - dédommagement pour arbitrage comme pour les matches normaux = comme si les matches avaient eu lieu I/12 TTA - 19

20 Dédommagements TTA Observateur/Scout Article Frais de déplacement Dédommagement par jour d engagement: 2 ème classe TP Calcul : lieu de domicile (en Suisse) lieu d engagement et retour (resp. avion) - Dédommagement pour observation Grand terrain SML Messieurs par match Fr SML Dames par match Fr LNB Messieurs par match Fr LNB Dames par match Fr ère ligue Messieurs par match Fr Juniors M 21 A par match Fr Juniors M 21 B par match Fr autres matches indi. GT par match Fr match sous forme de tournoi matches individuels (FTMI) 1 match = Fr / 2 matches = Fr / 3 matches = Fr Matches sous forme de tournoi (FT) 1 match = Fr / 2 matches = Fr / 3 matches = Fr / 4 matches = Fr Petit terrain Matches individuels Petit terrain par match Fr Matches sous forme de tournoi 1 match = Fr / 2 matches = Fr matches = Fr / 4 matches = Fr I/12 TTA - 20

21 Dédommagements TTA Assurance de la qualité SML Messieurs et Dames par match Fr Frais de déplacement Dédommagement par jour d engagement: 2 ème classe TP Calcul : lieu de domicile (en Suisse) lieu d engagement et retour (resp. avion) Location de salles Article Les frais de location de salle sont toujours pris en charge par les clubs. - Les frais pour les rondes de finale et les finales des Juniors sont remboursés jusqu au montant maximal fixé par la commission compétente. Si les salles ou les alentours subissent des dégâtsswiss unihockey ne peut pas être poursuit en justice. La responsabilité est en charge de l'organisateur. Dédommagement auto Article 3.8 Si pour des raisons professionnelles, un fonctionnaire ne peut se libérer assez tôt pour arriver sur le lieu de son engagement avec les TP, un dédommagement forfaitaire au km lui sera accordé. Taux/km Fr. 0.70/km Groupe de travail / commission Article 3.9 Le dédommagement ne sera accordé que s'il a été autorisé précédemment. Voir les démarches à suivre. - Frais de déplacement 2 ème classe TP (si non soumis à un taux) - Jeton de séance comme le Comité central I/12 TTA - 21

22 Dédommagements TTA Direction de délégation Article év. frais de déplacement du domicile au point de départ, resp. de l'aéroport selon fonction - Forfait journalier Fr frais effectif avec quittances à l'appui Chef d'équipe Article év. frais de déplacement du domicile au point de départ, resp. de l'aéroport selon fonction (lors de matches à l'étranger) - Forfait journalier et frais de déplacement lors de rencontres en Suisse Indemnité repas Article Par principe, on ne peut faire valoir de droit à un dédommagement pour repas lors de séances. - Si la personne quitte son lieu de travail, resp. son domicile avant heures et retourne chez elle après heures, elle peut faire valoir une indemnité de Fr Une collation est comprise dans cette indemnité. Si swiss unihockey prend en charge une collation sur le lieu de la séance, aucune autre indemnité ne peut être demandée. - Lors de manifestations de plusieurs jours, les repas sont organisés par l'organe de convocation. I/12 TTA - 22

23 Dédommagements TTA IFF (participation à des manifestations internationales) Article Si des membres de l'association sont convoqués à des manifestations de l'iff, ils peuvent faire valoir un droit à un forfait journalier et à un dédommagement pour déplacement domicile frontière domicile. Cette règle reste en vigueur aussi longtemps que l'iff n'aura pas établi de réglementation sur ce point. Si le forfait journalier de l IFF est plus bas que le forfait versé par swiss unihockey, le participant peut faire valoir cette différence auprès de swiss unihockey en apportant la preuve écrite. Ports et téléphones Article Ports et frais de téléphone peuvent être invoqués. Il faut joindre un justificatif-quittance pour un achat à la poste. On peut également demander au Bureau de swiss unihockey des enveloppes préaffranchies. Il faut noter les frais de communications téléphoniques si un forfait n'a pas été prévu. Remboursement des frais d'arbitre (dédommagement et frais de déplacement) Article 3.15 L'organisateur peut demander un dédommagement pour les coûts à swiss unihockey: - matches sous forme de tournoi sur Petit terrain et Grand terrain : - tous les matches de championnat sur Grand terrain et Petit terrain - matches playoff, de finale, de relégation sur Grand terrain et Petit terrain - le décompte doit être annexé au rapport de match et adressé au Bureau de swiss unihockey. Pour tout décompte adressé ultérieurement une taxe de gestion du dossier de Fr est perçue. - les avoirs sont crédités directement sur le compte courant du club concerné. I/12 TTA - 23

24 Dédommagements TTA Crédit de la Commission Article Chaque commission a un crédit à disposition de Fr. 1' qui ne doit toutefois pas être employé pour les dédommagements. I/12 TTA - 24

25 Divers TTA Paragraphe 4 Divers Prestations de service (frais d'envoi en sus) Article jeu d adresses des clubs (pour clubs) Fr jeu d'adresses du club (commercial) Fr manuel des règlements (un manuel gratuit par club) Fr abonnement aux Règlements Fr manuel Règlement des arbitres Fr manuel des règlements (un manuel gratuit par club) - abonnement à l'organe de l'association (revue) Fr autre, sur demande (taux horaire = Fr matériel en sus) Taxes pour délais non respectés et autres Article délais non respectés Fr à demande de licence Grand terrain SML Messieurs Fr SML Dames Fr LNB /Dames et Messieurs Fr ère Ligue Messieurs Fr non présentation la feuille d'équipe en papier lors d'un match officiel de su Fr équipe petit terrain - non présentation la feuille d'équipe en papier lors d'un match officiel de su Fr équipe grand terrain I/12 TTA - 25

26 Divers TTA - est majoré, tout courrier recommandé qui n a pas été cherché à la poste Fr Recours Article Recours auprès du Tribunal de l Association (à titre d avance) Fr Echéances Article avis de débit et d'avoir sont portés au compte courant du club - les factures sont à régler dans les 30 jours I/12 TTA - 26

27 Amendes - pénalisations TTA Paragraphe 5 Amendes pénalités (frais de constitution de dossier en sus) Infractions contre le règlement des arbitres (RA) par cas Article non respect du contingent des arbitres Fr à Fr. 1' comportement incorrect en cas d empêchement Fr à Fr ne pas donner suite à une convocation Fr à Fr. 1' arriver en retard Fr à Fr ne pas contrôler l identité des joueurs Fr remplir de façon incorrecte, incomplète les formulaires Fr ne pas mentionner un fait ayant à figurer dans le rapport Fr à Fr ne pas se conformer aux prescriptions vestimentaires Fr à Fr annonce ou formulaires incomplets ou après les délais Fr à Fr I/12 TTA - 27

28 Amendes - pénalisations TTA Infractions contre le règlement des matches (RDM) par cas Article ne pas organiser le déroulement d un tournoi obligatoire Fr ne pas assurer l infrastructure d une manifestation Fr à Fr absence des règlements/formulaires valables Fr secrétaire de match absent Fr à Fr ne pas se tenir à l interdiction de vente de produits Fr matériel sanitaire manquant / incomplet, absence du responsable Fr à Fr ne pas prendre les mesures de sécurité nécessaires Fr à Fr. 1' ne pas suivre les directives Fr à Fr omettre de noter des inscriptions Fr laisser jouer un joueur non inscrit Fr à Fr laisser jouer un joueur suspendu ou non qualifié Fr à Fr ne pas faire le contrôle d équipes Fr remplir avec du retard le rapport de match (PT) Fr reporter des dates de match sans autorisation ou les délais passés Fr ne pas assurer les dimensions minimales ou le marquage Fr à Fr I/12 TTA - 28

29 Amendes - pénalisations TTA - retrait d équipe Fr à Fr absence d un responsable majeur des juniors Fr à Fr renoncement à une promotion, le match de promotion étant joué Fr. 1' envoi d une demande de licence sans l accord du joueur Fr envoi d une demande de transfert sans l accord du joueur Fr ème demande de licence pour joueur ayant déjà une licence Fr à Fr omettre de communiquer les résultats Fr à Fr Pénalités de match Article Pénalité de match 1 Fr Pénalité de match 2 Fr Pénalité de match 3 (CD) Fr à Fr. 5' Voie de faits Article attaquer l adversaire, l arbitre, les fonctionnaires ou les spectateurs Fr à Fr. 5' Cette énumération n'est pas exhaustive. Se reporter au catalogue détaillé des amendes se référant au Règlement juridique. I/12 TTA - 29

30 Renvoi de matches, déplacement du lieu du match et renoncement au tournoi TTA Paragraphe 6 Renvoi de matches, déplacement du lieu du match et renoncement au tournoi Renvoi de matches ou d attribution de tournoi Article 6.1 Sans tenir compte des faits, en cas de renvoi de match et retour de tournoi, (attributions d office comprises) et changement du lieu du mach les coûts de gestion de dossier suivants sont facturés pour - match individuel Fr tournoi Fr Match individuel Article 6.2 Lors de renvois de match individuel (RDM art. 1.23, par.2) sur Grand terrain, les taxes mentionnées ci-après seront perçues: Renvoi du jour du match (amende par club) - 1 er renvoi Fr ème renvoi Fr ème renvoi mesures disciplinaires Renvoi de l'heure du coup d'envoi (taxe par club) 1 er renvoi pas de taxe suppl. 2 ème renvoi Fr ème renvoi Fr tout autre renvoi supplémentaire mesures disciplinaires I/12 TTA - 30

31 Renvoi de matches, déplacement du lieu du match et renoncement au tournoi TTA Déplacement du lieu de la rencontre 1 er déplacement du lieu de la rencontre pas de taxe suppl. 2 ème déplacement du lieu de la rencontre Fr ème déplacement du lieu de la rencontre Fr tout autre déplacement supplémentaire mesures disciplinaires Retour de tournoi de championnat Article 6.3 En cas de retour de l organisation et de l exécution de tournois de championnat après l attribution définitive, les taxes suivantes sont perçues en sus (renoncement par club) - 1 er retour (un ou plusieurs tournois en même temps) sans taxe supplémentaire - 2 ème retour (un ou plusieurs tournois en même temps) Fr ème retour (un ou plusieurs tournois en même temps) Fr tout autre retour supplémentaire mesures disciplinaires I/12 TTA - 31

32 Renvoi de matches, déplacement du lieu du match et renoncement au tournoi TTA Renoncement à l'organisation de tournois de championnat après attribution forcée Article 6.4 Lors de renoncement d un club à l'organisation de tournois de championnat après attribution forcée, le montant de la taxe est le suivant (retrait par club) - 1 er renoncement Fr tout autre renoncement ultérieur mesures disciplinaires Renvoi extraordinaire de match sur GT ou de tournoi sur PT Article 6.5 Lors de renvoi extraordinaire de match sur le Grand terrain (RDM art. 1.23, par. 4) ou de renvoi de tournois sur Petit terrain pour des motifs indépendants de la volonté du club organisateur, aucune taxe supplémentaire ne sera perçue. Ce sont les tarifs (taxes de base) selon al. 1 qui sont appliqués. La Commission responsable de swiss unihockey peut enquêter sur des cas exceptionnels ou peu clairs. Les clubs concernés sont obligés de fournir à la commission d enquête les renseignements et les pièces à conviction nécessaires. La commission peut transmettre un cas à la Commission disciplinaire pour pénalisation. I/12 TTA - 32

33 Dispositions d'application TTA Paragraphe 7 Dispositions d'application Principe de base Article 7.1 Par principe, seuls les fonctionnaires figurant sur la liste officielle des fonctionnaires de swiss unihockey peuvent être dédommagés. Font exception les personnes qui ont un contrat valable, un mandat confirmé par le CC ou une confirmation avec signature reconnue. Périodes de décompte Article 7.2 Les notes de frais sont à présenter tous les trois mois sur le formulaire officiel de swiss unihockey Elles doivent être limitées à l année civile correspondante. Quittances Forfaits mensuels Article 7.3 Pour tout autre dédommagement non forfaitaire, la quittance doit être jointe, pour autant que possible au décompte (quittances, factures, etc.) Article 7.4 Les forfaits mensuels ne peuvent être cumulés. Ainsi, si un fonctionnaire est au CC et dans une commission, le forfait le plus élevé fera référence. I/12 TTA - 33

34 Dispositions d'application TTA Forfaits journée Article 7.5 Le forfait à la journée s applique comme suit : si la séance commence à 10 heures et est interrompue pour le repas de midi puis reprend à heures et dure jusqu à heures, le forfait à la journée est alors appliqué mais si le voyage dure moins de 4 heures, il ne sera pas dédommagé. Frais de déplacement Frais de représentation Article 7.6 Les frais de voyage ne peuvent être facturés que si c est une séance ordinaire avec procès-verbal. Les entretiens, les rencontres, etc. ne sont dédommagés que si un membre du CC a donné son approbation. Article 7.7 Si un membre a participé à des obligations représentatives, il devra joindre à sa note de frais une copie de l invitation ou un document informant sur cette assemblée. On ne peut faire valoir que des frais effectifs. S il y a possibilité de s y rendre dans la voiture d un autre, les frais de déplacement ne peuvent être facturés Repas (boissons incluses) Article 7.8 Il n y a par principe aucun droit à un remboursement pour les frais de restaurant lors de séances ou de rencontres. Pour les séances de courte durée, c est inutile et pour les plus longues, ils sont inclus dans le forfait/journée (exception v. point 3.12). L eau minérale est prise en charge par swiss unihockey avec la facture pour la location du local. I/12 TTA - 34

35 Dispositions d'application TTA Autres dédommagements Article 7.9 On ne peut faire valoir aucun autre droit. Le Comité central décide sur les cas d exception sur requête de la personne concernée (commission, etc.). Dédommagement au km Article 7.10 Frais de port et de téléphone Article 7.11 Attributions de tournoi lors de retrait d'équipe Article 7.12 Un dédommagement km doit avoir été autorisé. Voir formulaire XY. L autorisation ne peut être accordée que par un membre du CC ou par le directeur. Les frais de port et de téléphone peuvent être facturés. Pour les frais de port, il faut joindre la quittance des PTT à la note de frais. Dans certains cas, on peut demander des enveloppes pré-affranchies au Bureau de swiss unihockey. Les frais de téléphone doivent être notés et envoyés avec la note de frais. Dans certains cas, on peut convenir d un remboursement forfaitaire. (Autorisation donnée par le président de la commission). Les attributions de tournoi lors de retrait d'équipes après le restent comme dues. Autres charges Article 7.13 Les autres charges restent dues (cotisation de membre - cotisation d équipe). I/12 TTA - 35

36 Dispositions d'application TTA Perception de taxes de cours en cas de désistement Article 7.14 Les taxes de cours restent dues (cotisation de membre - cotisation d équipe) même si les inscrits ne viennent pas au cours. Match annulé Article 7.15 En cas de match annulé (pour cas de force majeure) lors de matches individuels ou annulation d une ronde sous forme de tournoi, les taxes de tournoi échoient à swiss unihockey. I/12 TTA - 36