Prestations d action sanitaire et sociale en direction des retraités et des personnes âgées

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1 Prestations d action sanitaire et sociale en direction des retraités et des personnes âgées Mémo pratique à usage des délégués MSA n MSA Sèvres-Vienne

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3 Sommaire 1 - La politique d action sanitaire et sociale de la MSA Sèvres-Vienne p Le rôle essentiel des délégués dans le dispositif proposé p L offre en direction des retraités et des personnes âgées p La présence de la MSA sur les territoires p Les prestations proposées : Aide au répit des aidants familiaux p. 8 Aide temporaire pour le retour et le maintien à domicile des personnes âgées hospitalisées ou malades p. 9 Aide pour le maintien à domicile des personnes âgées p.10 Aide pour le portage de repas à domicile gratuit après une hospitalisation p.11 Aide pour le portage de repas à domicile (*) p.12 Aide pour la téléassistance des personnes (*) p.13 Prêt équipement ménager et mobilier p.14 Prêt à la rénovation, à l amélioration et l adaptation de l habitat p.15 Prêt complémentaire à la construction ou à l acquisition d une maison d habitation p.16 Prêt aux personnes morales p Actions locales p.18 (*) prestations en cours de développement sur les 2 départements Retrouvez toutes les prestations en détail sur 3

4 La politique d action sanitaire et sociale (ASS) de la MSA Sèvres-Vienne 4 Le Conseil d Administration de la MSA Sèvres-Vienne a donné les orientations politiques pour les années à venir : Viser une action sociale de haut niveau et l excellence au niveau du service public Privilégier la proximité et le partenariat Maîtriser les coûts de gestion Ces orientations cadrent les ambitions du plan d action sanitaire et sociale durant le mandat des administrateurs, soit la période L occasion de rappeler les valeurs du mutualisme qui fondent le fonctionnement de la MSA : la démocratie, la responsabilité et la solidarité. Et de rappeler notamment le choix fait par la MSA Sèvres-Vienne de dégager des moyens financiers par une gestion saine et économe au profit d une action sanitaire et sociale forte, symbole de son engagement responsable. Le travail conséquent des élus du conseil d administration pour développer une offre attractive en matière d action sanitaire et sociale permet aujourd hui à la MSA Sèvres-Vienne d être reconnue pour son savoir-faire et son niveau de prestations, le fameux «plus MSA».

5 Le rôle essentiel des délégués dans le dispositif proposé De part leur position entre les assurés et le conseil d administration, les délégués MSA ont un rôle important à jouer dans la promotion de l offre MSA. l action sanitaire et sociale de la MSA Sèvres-Vienne. Ce livret doit permettre à l ensemble des délégués : Dans ce cadre, ils sont un relais essentiel et prioritaire dans la diffusion de l information. Régulièrement, sur le terrain, le délégué est sollicité pour répondre aux assurés. Ce support lui est donc réservé. Il s agit d un Mémo pratique et pédagogique, à la fois exhaustif et en même temps très synthétique illustrant l ensemble des prestations proposées à la population MSA en retraite. Il doit faciliter le quotidien du délégué dans son rôle de relais auprès de la population agricole et de promotion de ð D inciter les adhérents à utiliser les prestations qui leurs sont offertes. Ils disposent ainsi des informations nécessaires pour bénéficier des prestations exta-légales auxquelles ils peuvent prétendre. ð De montrer à chaque occasion la valeur ajoutée de la MSA en matière d action sanitaire et sociale. ð De disposer d un outil simple pour clarifier notre discours puis de le diffuser par tous les canaux à notre disposition. L offre en direction des retraités et des personnes âgées La cible des retraités et des personnes âgées est un des quatre axes du plan d ASS. personnes agées, soulignons les orientations suivantes : Ainsi, ce plan se décline en 4 axes d actions à destination de la population protégée par la MSA : Enfance/jeunesse/famille Personnes Agées Santé/handicap Précarité On retrouve au sein de ces axes des domaines transversaux tels que : L habitat La mobilité En privilégiant : Le partenariat L action sur les territoires et la proximité Parmi les axes prioritaires en direction des Vivre et vieillir chez soi - Favoriser un maintien à domicile de qualité à partir du projet de vie de la personne retraitée - Détecter et accompagner les personnes retraitées fragilisées par des ruptures Soutenir et accompagner les aidants familiaux Favoriser le Bien Vieillir et la prévention santé Contribuer au développement d une offre d hébergement médico-social de proximité en milieu rural à l intention des personnes âgées ou handicapées en perte d autonomie Accompagner les nouveaux retraités. 5

6 La présence de la MSA sur les territoires Les délégués peuvent s appuyer sur la compétence d une équipe de conseillères sociales de territoires. Le Conseil d Administration a voulu garantir la proximité par une présence de la MSA sur les territoires avec un maillage de 8 agences en plus des 2 sites de Niort et Poitiers. Agence de BRESSUIRE Nathalie JOGUET DUGAST Agence de THOUARS Yolande JUTAN Les agences MSA Agence de BRESSUIRE Annick ARRIAL Agence de PARTHENAY Karine GERON Agence de PARTHENAY Marylène GEORGES Site de NIORT Céline MARET RENAUD Site de NIORT Caroline BITEAU Agence de MELLE Sandrine FERRU Agence de MELLE Céline DELINIERS

7 Agence de THOUARS Laurence GALAS Agence d ANTRAN Lydie Bossard Agence d ANTRAN Elisabeth GENDRONNEAU Site de POITIERS Xavière CLEMENT Site de POITIERS Hélène LETOURMY Site de POITIERS Claudie DESSIOUX Agence de PARTHENAY Mélodie FEMELAT Agence de MELLE Fanny COCHIN Site de POITIERS Aline DELHOMME Site de POITIERS Sophie GUITTEAU

8 Les prestations proposées Aide au répit des aidants familiaux Objet : Soutenir les personnes retraitées assumant régulièrement la charge d'un membre proche, malade, handicapé ou retraité, pour leur permettre de se faire remplacer afin que l aidant familial puisse participer à une formation, se reposer ou pratiquer des activités en lien avec son bien être et sa santé ou s'absenter plusieurs jours (repos, événement familial ). Le soutien financier proposé par la M.S.A peut porter sur des interventions effectuées au domicile ou sur l accueil temporaire en structure ou famille d accueil. Bénéficiaires : L aidant familial ou la personne aidée doit être retraité à titre principal de la MSA u s il n est pas retraité, être assuré en maladie par le régime agricole. La personne à aider et l aidant familial doivent être domiciliés sur le territoire de la MSA Sèvres-Vienne. Conditions : La personne à aider et l aidant familial doivent disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par le Conseil d'administration de la MSA : pour les retraités : par mois pour une personne seule et par mois pour un couple, pour les autres assurés : par an (avec une majoration de en présence d un couple et de par enfant à charge). Modalités pratiques pour effectuer la demande : Faire une demande de dossier auprès du Service Action Sanitaire et Sociale de la MSA Sèvres-Vienne. Montant : Le montant de l aide au répit est plafonné à par an période calendaire de 12 mois. 8

9 Aide temporaire pour le retour et le maintien à domicile des personnes âgées hospitalisées ou malades Objet : Répondre à des situations de dépendance temporaire (sortie d hôpital, maladie aiguë, hospitalisation à domicile...) pour aider à l intervention d une aide ménagère, d une garde malade ou d une auxiliaire de vie en vue de favoriser le retour à domicile. L aide sera attribuée sur une courte durée et ne pourra excéder 3 mois. Bénéficiaires : L aide de la MSA est réservée aux retraités dont la carrière a été exercée en majorité dans le régime agricole, domiciliés dans les départements des Deux Sèvres et de la Vienne. Conditions : Les ressources prises en compte sont celles correspondant au revenu fiscal de référence du foyer figurant sur le dernier avis d imposition. L aide de la M.S.A. peut prendre le relais d une assurance complémentaire mais elle ne peut pas se substituer à l A.P.A. et elle ne peut pas être accordée à une personne hébergée en maison de retraite. Modalités pratiques pour effectuer la demande : La demande doit être adressée au Service d'action Sanitaire et Sociale de la MSA. Elle pourra être établie sur un formulaire préparé à cet effet et comprenant un rapport social circonstancié établi par un travailleur social d un CLIC, d un hôpital, etc... ou par un service d aide à domicile en cas de sortie d hôpital. La production d un bulletin de situation et d un rapport social sera suffisante lorsque le demandeur est déjà bénéficiaire d une prise en charge d aide pour le maintien à domicile. Montant : En fonction des ressources du demandeur et de la composition du foyer, l aide de la MSA peut varier de 40 % de la dépense avec un plafond de 450 à 80% de la dépense avec un plafond de

10 Aide pour le maintien à domicile des personnes âgées Objet : La Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Vienne propose à ses adhérents une aide pour le maintien à domicile pour les personnes qui nécessitent : - une aide pour les tâches ménagères, - une aide à la personne (aide à la toilette - hygiène, équilibre des repas...). Les interventions pourront être réalisées par un service prestataire agréé par la MSA (bénéficiaire de l agrément qualité) ou par un salarié directement employé par la personne retraitée qui pourra se faire aider dans ses démarches administratives par un service mandataire. Bénéficiaires : L aide de la MSA est réservée aux retraités dont la carrière a été exercée en majorité dans le régime agricole, domiciliés dans les départements des Deux Sèvres et de la Vienne. Conditions : La personne ou le ménage demandeur doit disposer de ressources mensuelles inférieures à un plafond fixé par le Conseil d'administration de la MSA. L aide de la MSA n est pas cumulable avec l APA (allocation personnalisée d autonomie), une majoration pour tierce personne ou une allocation compensatrice pour tierce personne. Modalités pratiques pour effectuer la demande : Le demandeur doit s adresser à un service d aide à domicile afin que celui-ci procède à une pré-évaluation et qu il transmette un dossier de demande à la MSA. En cas d emploi direct, il faut faire une demande de dossier au service social de la MSA. Tout dossier incomplet ne pourra pas être étudié. Après évaluation des besoins et en fonction de la situation sociale et familiale, la MSA détermine le mode d intervention : - soit une aide à la personne, - soit uniquement une aide aux tâches ménagères. Montant : En fonction du type d intervenant : femme de ménage (aide aux tâches ménagères) ou auxiliaire de vie sociale (aide à la personne) et des ressources du ou des demandeurs (personne seule ou couple), la MSA accorde une aide allant de 7,14 de l heure à

11 Aide pour le portage de repas à domicile gratuit après une hospitalisation Objet : Afin de faciliter le retour au domicile, la Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Vienne propose à ses adhérents une prise en charge intégrale de dix repas portés au domicile des personnes âgées suite à une hospitalisation. Bénéficiaires : L aide de la MSA est réservée aux retraités, dont la carrière a été exercée en majorité dans le régime agricole, domiciliés dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne. Sur proposition du service social, l aide pourra être étendue à des assurés non retraités. Conditions : La durée d hospitalisation requise pour bénéficier de l aide doit être supérieure ou égale à 3 jours consécutifs. Le portage de repas doit être utilisé dans les 30 jours qui suivront le retour au domicile. Les repas devront être servis et portés par un prestataire dont le service respecte les dispositions de l arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et d hygiène applicables au transport des aliments et vérifiées par les Services Vétérinaires. Le demandeur devra vivre dans un logement individuel, ne donnant pas accès à des services collectifs. L aide de la MSA n est pas cumulable avec l APA (allocation personnalisée d autonomie). Modalités pratiques pour effectuer la demande : Faire une demande de dossier auprès du Service Sanitaire et Sociale de la MSA Sèvres-Vienne. Montant : L aide sera plafonnée à 10 repas portés dont le coût sera pris en charge intégralement par la MSA dans la limite de 10 par repas. Elle sera directement versée au prestataire de service sur présentation de justificatifs. 11

12 Aide pour le portage de repas à domicile (site 86) - En cours de déploiement sur les 2 départements Objet : La Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Vienne propose à ses adhérents une aide pour le portage de repas au domicile des personnes âgées ou malades. Bénéficiaires : L aide de la MSA est réservée aux retraités dont la carrière a été exercée en majorité dans le régime agricole, domiciliés dans le département de la Vienne. L aide de la MSA peut aussi être attribuée à un bénéficiaire d une pension d invalidité, garanti en assurance maladie par la MSA, titulaire d une rente d accident du travail avec un taux d IPP à 66,66 %, garanti en assurance maladie par la MSA ou à une personne malade garantie en assurance maladie par la MSA sur proposition du service social. Conditions : La personne ou le ménage demandeur doit disposer de ressources mensuelles inférieures à un plafond fixé par le Conseil d'administration de la MSA. Ce dernier est aligné : - pour les retraités, sur celui de l aide pour le maintien à domicile - pour les autres assurés, sur celui applicable en matière d aides à la santé. L aide n est pas cumulable avec celle octroyée par le Conseil Général (APA, aide sociale), ou un CCAS, en vue d atténuer le prix de vente du repas. Le demandeur devra faire appel à un service de portage de repas conventionné avec la MSA et conforme aux dispositions de l arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et d hygiène applicables au transport des aliments et vérifiées par les Services Vétérinaires. Modalités pratiques pour effectuer la demande : Faire une demande de dossier auprès du Service Sanitaire et Sociale de la MSA Sèvres-Vienne. Montant : 3 euros par repas porté. Aide maximum : 2 repas par jour ; 7 jours sur 7. 12

13 Aide pour la téléassistance des personnes (site 86) - En cours de déploiement sur les 2 départements Objet : La Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Vienne propose à ses adhérents une aide pour la téléassistance des personnes âgées ou malades. Bénéficiaires : L aide de la MSA est réservée aux retraités dont la carrière a été exercée en majorité dans le régime agricole, domiciliés dans le département de la Vienne. L aide de la MSA peut aussi être attribuée à un bénéficiaire d une pension d invalidité, garanti en assurance maladie par la MSA, titulaire d une rente d accident du travail avec un taux d IPP à 66,66 %, garanti en assurance maladie par la MSA ou à une personne malade garantie en assurance maladie par la MSA sur proposition du service social. Conditions : La personne ou le ménage demandeur doit disposer de ressources mensuelles inférieures à un plafond fixé par le Conseil d'administration de la MSA. Ce dernier est aligné : - pour les retraités, sur celui de l aide pour le maintien à domicile - pour les autres assurés, sur celui applicable en matière d aides à la santé. L aide n est pas cumulable avec celle octroyée par le Conseil Général (APA, aide sociale), ou un CCAS, en vue d atténuer le prix de vente du repas. Le demandeur devra faire appel à un prestataire de service conventionné avec la MSA. Modalités pratiques pour effectuer la demande : Faire une demande de dossier auprès du Service Sanitaire et Sociale de la MSA Sèvres-Vienne. Montant : - 30 euros pour les frais d installation ou le droit d entrée (dans la limite des frais exposés), - 16 euros par mois au titre de l abonnement au service de téléassistance. 13

14 Prêt équipement ménager et mobilier Objet : Le prêt d équipement ménager et mobilier est consenti pour l acquisition de mobilier et d appareils ménagers de première nécessité ainsi que pour faciliter l amélioration de l équipement sanitaire du logement. Les équipements suivants sont ainsi éligibles au prêt : cuisinière, four, plaques de cuisson, chauffe eau, réfrigérateur, congélateur, lave vaisselle, lave-linge, sèche-linge, literies, mobilier, meubles de rangement, chaises Bénéficiaires : Le demandeur doit être affilié au régime agricole en prestations vieillesse (nombre de trimestres majoritaire dans le régime salarié ou non salarié agricole) et domicilié sur le territoire Sèvres-Vienne. Ce prêt est réservé aux personnes ou aux familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par le Conseil d Administration. Conditions : Le demandeur du prêt a le libre choix de son fournisseur. Le prêt est versé en priorité au fournisseur, sur production d une facture. Lorsque le montant des achats effectués est inférieur à celui du ou des devis produit(s) pour l étude du dossier, de nouveaux contrats de prêt sont établis avant la mise en paiement du prêt. La durée de remboursement ne pourra pas dépasser 24 mois et sera modulable selon la volonté ou les possibilités du demandeur. Modalités pratiques pour effectuer la demande : La demande de prêt est faite à l'aide d'un imprimé mis à la disposition du demandeur par la Caisse de MSA Sèvres-Vienne, auquel sera joint un devis ou une facture proforma, précisant la nature et le coût du ou des équipements envisagés. Le demandeur doit attendre la décision de la Caisse, avant de s'engager auprès du fournisseur. Tout matériel livré avant l'accord peut entraîner le rejet de la demande. Montant : Prêt à taux 0 (zéro) plafonné à 1000 sans dépasser 80 % du prix réel du ou des équipements. Les acquisitions dont le coût est inférieur à 100 ne pourront pas bénéficier d'un prêt. 14

15 Prêt à la rénovation, à l amélioration et l'adaptation de l'habitat Objet : Aider les retraités agricoles qui réalisent des travaux d'amélioration, de rénovation, d adaptation et d'assainissement exécutés en vue d'améliorer les conditions sanitaires de l'habitation principale : installation de sanitaires, installation de chauffe-eau, installation de moyens de chauffage, travaux d agrandissement ou de réparation de gros œuvre (toiture, menuiseries intérieures ou extérieures, assainissement, ), tous travaux de mise aux normes en référence à la législation applicable en matière d habitat insalubre, indigne ou dangereux... Bénéficiaires : Le demandeur doit être affilié au régime agricole en prestations vieillesse (nombre de trimestres majoritaire dans le régime salarié ou non salarié agricole) et domicilié dans le territoire Sèvres-Vienne. Ce prêt est réservé aux personnes dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par le Conseil d Administration. Pour éviter toute situation d endettement trop importante, une étude des charges mensuelles du bénéficiaire est réalisée par le service social et les bénéficiaires d un plan de surendettement ne pourront pas bénéficier du prêt de la MSA. Conditions : La durée de remboursement ne pourra pas dépasser 60 mois et sera modulable selon la volonté ou les possibilités du demandeur. Modalités pratiques pour effectuer la demande : La demande de prêt sera faite à l'aide d'un imprimé mis à la disposition du demandeur par la MSA Sèvres-Vienne auquel seront jointes les pièces suivantes : descriptif global de l'opération envisagée, permis de construire si nécessaire, devis, plan de financement incluant les aides sollicitées ou obtenues, dernières ressources connues, avis d imposition, justificatif de propriété (attestation notariée), en cas de donation avec réserve d usufruit, une garantie sous forme de caution apportée par le (ou les) nu-propriétaire(s) devra être fournie. Montant : Le montant du prêt est plafonné à sans dépasser 80 % du prix réel du coût des travaux (sauf situation particulière à apprécier par le Comité Paritaire d'action Sanitaire et Sociale). Le taux d'intérêt varie de 0 à 1 % en fonction des ressources du foyer. 15

16 Prêt complémentaire à la construction ou à l acquisition d une maison d habitation Objet : Aider les retraités agricoles pour l acquisition, la construction ou l agrandissement de leur résidence principale. Bénéficiaires : Le demandeur doit être affilié au régime agricole en prestations vieillesse (nombre de trimestres majoritaire dans le régime salarié ou non salarié agricole) et domicilié dans le territoire Sèvres Vienne. Ce prêt est réservé aux personnes dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par le Conseil d Administration. Pour éviter toute situation d endettement trop importante, une étude des charges mensuelles du bénéficiaire est réalisée par le service social et les bénéficiaires d un plan de surendettement ne pourront pas bénéficier du prêt de la MSA. Conditions : La durée de remboursement ne pourra pas dépasser 60 mois et sera modulable selon la volonté ou les possibilités du demandeur. Modalités pratiques pour effectuer la demande : La demande de prêt sera faite à l'aide d'un imprimé mis à la disposition du demandeur par la MSA Sèvres-Vienne auquel seront jointes les pièces suivantes : descriptif global de l'opération envisagée, permis de construire si nécessaire, devis, plan de financement incluant les aides sollicitées ou obtenues, dernières ressources connues, avis d imposition, justificatif de propriété pour la maison ou le terrain (attestation notariée), ou compromis de vente, attestations des organismes prêteurs pour les autres prêts contractés. Montant : Prêt à 1% plafonné à sans dépasser 80 % du coût de l'opération. 16

17 Prêt aux personnes morales Objet : La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Viennes peut consentir, dans la limite des crédits votés par son Conseil d Administration, des prêts à des Etablissements de soins, à des Collectivités Locales, à des Associations ou Oeuvres à but non lucratif, en vue de la réalisation d'un investissement à caractère social ou sanitaire susceptible de profiter aux bénéficiaires du régime de protection sociale agricole. Bénéficiaires : Associations ou Oeuvres à but non lucratif, Collectivités Locales, Etablissements de soins. Conditions : Les prêts étant consentis dans le cadre d'un budget contraint, une priorité sera donnée aux projets en lien avec la petite enfance et les petites unités de vie (PUV). Modalités pratiques pour effectuer la demande : Ce prêt est consenti pour une durée variable qui ne peut pas excéder 10 ans et il est plafonné à 20 % des investissements. Montant : Le prêt est limité à par projet avec un taux d intérêt annuel fixé à 2 %. 17

18 Actions Locales Le service d'action sanitaire et sociale organise sur l'ensemble du territoire de la MSA Sèvres-Vienne, seul ou en partenariat (CODERS, Aînés ruraux ) différents types d'ateliers et actions collectives : - Ateliers mémoires, - Ateliers du Bien Vieillir, - Ateliers Equilibr'âge, - Goupes de visiteurs à domicile, - Actions en faveur des aidants familiaux (café des aidants, ) - etc... Toutes ces actions sont en général ponctuelles et sont mises en places en fonction des besoins sociaux des territoires ou des opportunités locales. Certaines sont proposées gratuitement, d'autres payantes et dans ce cas, en fonction du coût, des aides peuvent potentiellement être accordées. N hésitez pas à contacter la Conseillère Sociale de Territoire de votre bassin d'agence pour avoir des informations sur les actions en cours sur votre territoire. 18

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20 N hésitez pas à contacter votre MSA Conception et réalisation MSA Sèvres-Vienne - Crédits photos : Teo Lannie CCMSA Service Images - Impression CIMAFAP MSA Sèvres-Vienne site 86 : 37 rue du Touffenet Poitiers Cedex site 79 : 12 avenue Bujault Niort Cedex Tél. : Tél. :