SITUATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE GOUVERNANCE PRÉSENTATION

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1 37 e session, Paris C 37 C/38 5 novembre 2013 Original anglais Point 12.4 de l ordre du jour provisoire SITUATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE GOUVERNANCE PRÉSENTATION Contexte : Conformément à la résolution 36 C/99, la Directrice générale rend compte des prestations du cabinet de consultants indépendant spécialisé dans l assurance-maladie concernant l évaluation annuelle des recettes par rapport aux dépenses. La Directrice générale rend également compte des discussions qui ont porté sur la nouvelle structure de gouvernance, ainsi que du processus d amendement du Règlement de la Caisse d'assurance-maladie (CAM). Objet : La Conférence générale est informée des discussions qui ont porté sur la structure de gouvernance de la CAM et est invitée à prendre une décision au sujet des difficultés de financement, notamment de la formule de partage des coûts et des engagements au titre de l assurance-maladie après la cessation de service, ainsi qu à fournir toute recommandation jugée nécessaire. Décision requise : Paragraphe 22.

2 37 C/38 Introduction 1. La Caisse d assurance-maladie (CAM) de l UNESCO, créée par la Conférence générale à sa 3 e session en 1948, est un système d assurance-maladie que le Directeur général se doit d'assurer au bénéfice du personnel aux termes de l'article 6.2 du Statut du personnel. Le rôle essentiel de la Caisse est de fournir à ses participants les prestations d assurance-maladie et de leur donner ainsi les moyens de conserver ou recouvrer une bonne santé. Contrairement aux autres conditions d emploi relevant de la fonction publique internationale (traitements, allocations, indemnités et pensions), la réglementation ne prévoit pas, au sein du système des Nations Unies, de régime commun en matière d assurance-maladie. C est ainsi que la Caisse d assurance-maladie, créée aux origines de l Organisation pour répondre aux besoins du personnel de l UNESCO, est un régime autofinancé dont les avoirs sont entièrement alimentés par les cotisations versées à parts égales par les participants et par l Organisation. Gouvernance de la Caisse d assurance-maladie 2. Conformément à la résolution 36 C/99 de la Conférence générale, la Directrice générale a été invitée à réexaminer la gouvernance de la Caisse, en tenant compte des recommandations formulées par le cabinet de consultants extérieurs, en particulier concernant la nécessité de renforcer son expertise et son indépendance. Dans la résolution susmentionnée, la Conférence générale demandait que le Règlement de la CAM soit amendé en conséquence et invitait la Directrice générale à faire rapport sur cette question au Conseil exécutif à sa 190 e session. 3. Dans sa décision 190 EX/32, le Conseil exécutif examinait les principes recommandés par le consultant extérieur pour une nouvelle structure de gouvernance de la CAM et recommandait que la Directrice générale examine la nouvelle structure de gouvernance proposée en vue d une modification du Règlement de la CAM conformément aux procédures énoncées dans ce Règlement. 4. Pour renforcer sa viabilité financière et l efficacité de sa structure de gouvernance, la CAM doit mettre en place un cadre de gouvernance indépendant et objectif qui fasse des recommandations sur la base des bonnes pratiques et de l expertise en matière de santé. À cette fin, l UNESCO a engagé le cabinet de consultants Deloitte pour qu il conseille la Directrice générale sur la conception et la stratégie du système, ainsi que sur sa gestion et sur le calcul des cotisations. À cet égard, la Directrice générale a l intention de conserver les services du cabinet de consultants au cours des deux exercices biennaux à venir. 5. Conformément aux recommandations du cabinet de consultants, le Bureau de la gestion des ressources humaines (HRM) et le Bureau de la gestion financière (BFM) ont commencé à élaborer une nouvelle structure de gouvernance et à définir les modifications à apporter aux dispositions correspondantes du Règlement de la CAM sur la base des principes suivants : les décisions et tâches sont déléguées aux personnes compétentes ; les personnes auxquelles sont déléguées les décisions et tâches auront accès aux informations appropriées ; les rôles et attributions de chaque entité au sein de la structure de gouvernance sont clairement définis ; toutes les entités participant à la structure de gouvernance feront l objet de contrôles et de rapports effectifs. 6. La structure de gouvernance proposée a été soumise au Conseil de gestion de la CAM pour examen. Le Conseil a créé son propre groupe de travail afin d étudier la proposition de HRM et BFM. Une fois les recommandations du Groupe de travail reçues et à l issue d une série de

3 37 C/38 page 2 discussions, le Conseil est convenu d une nouvelle version (Addendum (Partie1)). Conformément au Règlement en vigueur de la CAM, le Conseil a soumis le document à l Assemblée générale des participants pour examen. À sa réunion du 4 septembre 2013, l Assemblée générale des participants n a pas tenu de vote sur les modifications proposées, telles que soumises, et a adopté la résolution jointe (Addendum (Partie 2)). 7. À la lumière de ce qui précède, il convient de noter que le Règlement de la CAM prévoit une procédure spécifique pour l examen et l approbation des amendements qui le concernent. Les clauses pertinentes du Règlement de la CAM stipulent : Article : «Toute modification aux Sections V, VI et VII et aux annexes y relatives du Règlement recommandée par le Conseil de gestion doit être approuvée par l Assemblé générale». Article (alinéa pertinent en gras) : «Le Conseil de gestion a pour mission de : définir la politique de la Caisse et assurer son administration, conformément aux dispositions du présent Règlement; examiner toutes les propositions d amendements au Règlement de la Caisse et à ses annexes et les transmettre au Directeur général ; celles concernant les Sections V, VI et VII et les annexes y relatives du Règlement devant être soumises préalablement à l Assemblée générale des participants avec ses commentaires ; appliquer les mesures prévues par le Règlement pour maintenir l équilibre financier de la Caisse; (d) interpréter le Règlement dans les cas qui lui sont soumis par le Secrétaire de la Caisse, sous réserve de la procédure de règlement des litiges prévue à l Article 4.12 ; (e) présenter à l Assemblée générale des participants, pour approbation et transmission au Directeur général, un rapport annuel sur les activités de la Caisse et la situation financière ; (f) examiner toute réclamation des participants contre des décisions du Secrétaire, sous réserve de la procédure de règlement des litiges prévue à l Article 4.12; (g) examiner les cas de fraude qui lui sont soumis par le Secrétariat et prendre les décisions appropriées». Article 7.1 : «Toute proposition de modification de l une quelconque des dispositions des Sections V, VI et VII et des annexes y relatives du présent Règlement doit être approuvée par l Assemblée générale des participants. Après le vote de l Assemblée générale, la proposition est transmise au Directeur général qui prend alors les mesures qu il juge nécessaires. Les dispositions des autres sections du présent règlement peuvent être modifiées par le Directeur général sur la recommandation du Conseil de gestion». En particulier, les articles et 7.1 exigent que toute proposition de modification concernant les sections V, VI et VII et les annexes y relatives du Règlement de la CAM soient approuvée par l Assemblée générale des participants. L article 7.1 dispose : «[a]près le vote de l'assemblée générale, [la proposition de modification] est transmise au Directeur général qui prend alors les mesures qu'il juge nécessaires». En conséquence, il faudrait l approbation de l Assemblée générale et du Directeur général pour amender les Sections V, VI et VII du Règlement de la CAM. Cela a été confirmé par l Office des normes internationales et des affaires juridiques (LA).

4 37 C/38 page 3 Comme expliqué précédemment, l Assemblée générale des participants ne s est pas prononcée sur les amendements du Règlement de la CAM proposés et ne les a donc pas approuvés. De ce fait, la Directrice générale n a pas pu modifier le Règlement de la CAM comme l avaient demandé la Conférence générale à sa 36 e session et le Conseil exécutif à sa 190 e session. À la lumière de ce qui précède et compte tenu des addenda au présent document, la Conférence générale souhaitera peut-être formuler de nouvelles recommandations concernant le réexamen du Règlement de la CAM. 8. Dans un souci d exhaustivité des informations, HRM et BFM ont examiné la proposition du Conseil de la CAM présentée à l Assemblée générale des participants et ont mis en évidence la nécessité d apporter de légères modifications d ordre rédactionnel afin d éclaircir certains points sans modifier la substance de ladite proposition. Le document figure dans l Addendum (Partie 3) pour information. Barème des cotisations 9. Le cabinet de consultants a également examiné le barème des cotisations pour l exercice biennal afin que la Directrice générale puisse prendre des mesures appropriées afin de maintenir l équilibre entre les recettes et les dépenses de la Caisse. 10. D après les prévisions de coûts pour et si les taux actuels de cotisation ne sont pas modifiés, la Caisse devrait terminer l exercice biennal avec un déficit de 4,8 millions de dollars. Pour absorber le déficit prévu sur la base d un partage des coûts à parts égales (50-50) entre l Organisation et les participants, le cabinet de consultants a recommandé une hausse de 9,1 % des taux actuels de contribution. 11. En vertu de la résolution 36 C/99, la Conférence générale a autorisé la Directrice générale à réviser le barème tous les deux ans selon que de besoin afin de maintenir l équilibre entre les recettes et les dépenses de la Caisse. Du fait que le plan de dépenses a été ramené à 507 millions de dollars, il se pourrait que la Directrice générale retarde l application des modifications des taux de cotisations, car les recettes prévues du Fonds pourraient être affectées par le plan de restructuration de l Organisation. D autres mesures susceptibles de diminuer le déficit prévu seront examinées en 2014 avant la mise en place des nouveaux taux. Nouvelle formule de partage des coûts (60-40) 12. Le rapport entre participants volontaires et membres du personnel en activité a évolué comme suit au fil des ans : un participant volontaire pour huit membres en activité en 1973, un pour quatre en 1983, un pour deux en 1993, un pour 1,13 en 2004 et, en 2013, ce rapport a atteint le niveau le plus bas jamais enregistré, à savoir un participant volontaire pour 0,79 membre en activité. Les difficultés financières auxquelles la Caisse est confrontée sont aggravées par la tendance défavorable de ce rapport. 13. Ainsi que l a recommandé le Rapport Deloitte, la Directrice générale propose d adopter une nouvelle formule de partage des coûts de 60 % pour l Organisation et 40 % pour les participants, respectivement. Cet ajustement est nécessaire car l actuelle formule de partage des coûts (50-50) ne peut permettre de recueillir auprès des membres du personnel en activité, dont le nombre diminue, des recettes suffisantes pour compenser la baisse des recettes générées par le nombre croissant de participants volontaires dont les pensions, d un montant plus faible, servent de base pour déterminer leurs cotisations et la part des cotisations versée par l Organisation. Cette proposition de partage des coûts est nécessaire pour rendre effectivement à la Caisse d assurance-maladie sa stabilité financière compte tenu de l augmentation constante du nombre de participants volontaires par rapport au nombre de membres en activité qui cotisent. Maintenir le partage des coûts à entraînerait une tendance au déficit qui exigerait une augmentation globale des cotisations des participants et de l Organisation et une réduction constante des prestations qui, par ailleurs, doivent assurer un niveau de couverture viable. Sur la base des

5 37 C/38 page 4 cotisations actuelles de 2013, la nouvelle formule de partage des coûts pour la période coûterait, si elle était approuvée, environ 5 millions de dollars (annexe II) au budget de l Organisation, soit : 3 millions de dollars pour le personnel en activité et 2 millions de dollars pour les participants volontaires. Cependant, compte tenu de la situation financière actuelle de l Organisation, la Directrice générale propose à la Conférence générale d approuver le principe de cette recommandation et d en reporter la mise en œuvre à la prochaine période budgétaire ( ) ou jusqu à ce que le plan de dépenses de l Organisation s améliore. 14. Cette proposition harmonisera la pratique de l Organisation avec celle de la majorité des organismes des Nations Unies. Comme indiqué à l annexe I, dans 10 organismes sur 14, la part versée par l organisme est égale ou supérieure à 60 %. Situation financière de la Caisse 15. Deux grands facteurs ont tendance à affaiblir la plupart des systèmes d assurance-maladie, y compris la Caisse d assurance-maladie de l UNESCO ; le vieillissement de la population assurée, en raison de l augmentation de l espérance de vie, et l augmentation rapide du coût des soins de santé. 16. Au 31 décembre 2012, la CAM couvrait environ participants actifs, de 48 ans d âge moyen et participants volontaires, de 73 ans d âge moyen. Au total, la Caisse d assurancemaladie couvre environ personnes, y compris les personnes à la charge des participants et le personnel et les retraités d autres organismes du système des Nations Unies basés à Paris. Pour la première fois en cinq ans, la Caisse a généré un résultat d exploitation net positif pour l année qui s est achevée au 31 décembre Elle a dégagé un excédent de 3,6 millions de dollars au lieu d un déficit de 6,2 millions de dollars lors de la période financière précédente, qui s était achevée le 31 décembre Ce résultat positif est imputable à l augmentation des recettes provenant des cotisations ainsi qu à la diminution des dépenses. Du fait de ce résultat positif net, les réserves de la Caisse sont passées à 19 millions de dollars représentant 10 mois de dépenses moyennes. Bien que ce résultat soit encourageant, la réserve reste inférieure d environ 9 millions de dollars au niveau requis, lequel se situe entre 15 et 18 mois de couverture des dépenses. Engagements au titre de l assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) 17. Le programme d assurance-maladie après la cessation de service offre une couverture d assurance-maladie aux retraités remplissant les conditions requises sur une base analogue à celle proposée au personnel actuellement en activité. Un membre du personnel retraité qui a participé pendant 10 ans à la CAM et qui a atteint l âge minimum de départ à la retraite, à savoir 55 ans, peut continuer à bénéficier du régime d assurance-maladie. Les engagements au titre de l ASHI, tels que calculés par un cabinet d actuaires professionnels reflètent le montant total des coûts futurs liés à l offre de prestations d assurance-maladie aux actuels retraités ainsi qu aux membres du personnel en activité après leur départ à la retraite. Le montant total des engagements au 31 décembre 2012, égal à la valeur actuelle des prestations futures accumulées, s élevait à 777,2 millions de dollars. Depuis le passage aux normes comptables internationales pour le secteur public, ces engagements sont comptabilisés dans les états financiers de l Organisation et audités par le Commissaire aux comptes. Comme l indique la figure 1 ci-après, ces engagements ont nettement augmenté entre 2008 et ce jour.

6 37 C/38 page 5 Figure 1 : Engagements au titre de l assurance-maladie après la cessation de service depuis 2008 (millions de dollars des États-Unis) 18. Bien que les engagements au titre de l ASHI soient comptabilisés dans les états financiers, aucune provision pour le financement n est incluse dans le budget de l Organisation. Dans les audits annuels des états financiers de l Organisation, le Commissaire aux comptes a attiré l attention des organes directeurs et du Secrétariat sur la nécessité de commencer à financer les engagements au titre de l ASHI, le système actuel de «décaissements effectifs» de la Caisse d'assurance-maladie n étant pas viable. Conformément aux recommandations du Commissaire aux comptes, la Directrice générale a présenté au Conseil exécutif, à sa 191 e session, une proposition de financement pour l assurance-maladie après la cessation de service (document 191 EX/29). La Directrice générale a proposé de prélever 1 % sur le budget des dépenses de personnel pour financer les engagements au titre de l ASHI, à compter du 1 er janvier Le Conseil a décidé de ne pas recommander d inclure cette charge dans le 37 C/5 et a demandé à la Directrice générale de «mener une étude en vue d introduire dès que possible un nouveau régime d assurance-maladie et de lui rendre compte des résultats de cette étude à sa 194 e session, y compris en proposant une date d entrée en vigueur de ce nouveau régime pour le personnel nouvellement recruté». 19. Le problème du financement de l assurance-maladie après la cessation de service est commun à de nombreux organismes du système des Nations Unies. Le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination a mené une enquête sur les engagements au titre de l ASHI et leur financement, au 31 décembre 2010, au sein du système des Nations Unies. Sur les 18 organismes ayant répondu à l enquête, 11 avaient mis en place une sorte de mécanisme de financement. Parmi tous les organismes ayant des engagements de plus de 200 millions de dollars, seuls quatre ne disposaient d aucun mécanisme de financement : l AIEA, l ONU, l UNHCR et l UNESCO. Les engagements de l Organisation des Nations Unies s élevaient à 3,65 milliards de dollars au 31 décembre 2011, et le Secrétaire général devrait présenter une proposition de financement à l Assemblée générale en décembre Depuis la dernière enquête, d autres organismes ont à leur tour pris des mesures afin de remédier à l absence de financement. Le Comité de haut niveau sur la gestion (HLCM) des organismes des Nations Unies a identifié l ASHI comme une question prioritaire et un groupe de travail sera créé au titre du Réseau Finances et Budget sur ce thème.

7 37 C/38 page Le Groupe technique du Groupe d'auditeurs externes du système des Nations Unies, dans sa présentation à la réunion du Groupe de travail des normes comptables tenue à Genève en octobre 2013, s est également inquiété de l absence de financement pour les prestations après la cessation de service. Si l actif net de l Organisation est négatif en raison du manque de moyens pour couvrir les engagements, l auditeur devra alors déterminer de quelle manière cette situation devrait être mentionnée dans le certificat d audit. Même si l auditeur délivre une opinion sans réserve sur les états financiers, il/elle pourrait envisager d y ajouter un paragraphe spécifique sur cette question. 21. L inquiétude croissante des commissaires aux comptes et la modification des caractéristiques démographiques des participants à la CAM, qui désormais sont en majorité des participants volontaires (55 % de retraités et 45 % d actifs), rend le financement des engagements de l ASHI plus urgent que jamais. La proposition de la Directrice générale de prélever 1 % sur le montant des coûts de personnel pour couvrir le financement de l ASHI devrait mettre l Organisation sur une voie de financement à long terme pendant que les autres options de financement sont examinées. Cette proposition prouverait également au Commissaire aux comptes la volonté de l Organisation de financer ces engagements. La Directrice générale comprend tout à fait la décision du Conseil exécutif de ne pas recommander d inclure la proposition de financement dans le 37 C/5 compte tenu de la situation financière actuelle. Elle propose donc de mettre en œuvre le mécanisme de financement à compter du 1 er janvier 2016, ce qui laisserait au Secrétariat suffisamment de temps pour inclure ce dernier dans la préparation du budget du 38 C/5. Projet de résolution 22. À la lumière des considérations qui précèdent, la Conférence générale souhaitera peut-être adopter la résolution ci-après : La Conférence générale, 1. Ayant examiné le document 37 C/38 et Add., 2. Prend note des informations contenues dans ledit document concernant la révision de la structure de gouvernance et [paragraphe à compléter si la Conférence générale souhaite formuler des recommandations] ; 3. Approuve en principe la formule révisée de partage des coûts (60/40) en vue de son application à compter du 1 er janvier 2016 ou jusqu à ce que le plan de dépenses de l Organisation s améliore ; 4. Autorise la Directrice générale à mettre en place un prélèvement de 1 % du montant total des coûts de personnel pour toutes les sources de financement, avec effet au 1 er janvier 2016, afin de financer les engagements au titre de l assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) en ce qui concerne le personnel en activité ; 5. Invite la Directrice générale à continuer d'améliorer la gestion de la Caisse ; 6. Invite en outre la Directrice générale à lui rendre compte, à sa 38 e session, de la situation de la Caisse d assurance-maladie.

8 37 C/38 Annexe I ANNEXE I Cotisations des organismes des Nations Unies à leurs régimes d'assurance-maladie respectifs Organisme des Nations Unies Part des cotisations au régime d assurancemaladie incombant à l'organisme FAO 60 % (***) AIEA de 30 % à 85 % (**) FIDA 56 % OIT/UIT 60 % OMI 71 % OIAC 61 % ONU Genève de 50 % à 67 % (*) UNHCR 79 % ONU New York (PNUD, PNUE, UNICEF, ) 66 % UNESCO 50 % (****) OMT 67 % PAM 54 % (***) OMS 67 % OMPI 63 % (*) (**) (***) (****) L ONU Genève cotise à hauteur de 50 % pour le personnel en activité et 67 % pour les retraités. L AIEA cotise à hauteur de 70 à 80 % pour le personnel en activité, selon le niveau d indemnisation du membre du personnel, et à hauteur de 60 à 85 % pour les retraités, en fonction de la pension versée. La part des cotisations de la FAO et du PAM est établie sur la base d un partage fixe des coûts 50/50 en dollars, avec un plafond maximum de 5 % du traitement mensuel brut du personnel en activité et de 4 % de la pension des retraités. Aux fins du calcul de la cotisation, tout montant dépassant ce plafond est pris en charge par l Organisme en plus de sa quote-part de 50 %. L UNESCO cotise à hauteur de 50 % pour tous les participants.

9 37 C/38 Annexe I page 2 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Cotisations des organismes des Nations Unies à leurs régimes d'assurance-maladie respectifs

10 37 C/38 Annexe II ANNEXE II Formule de partage des coûts, passage d une répartition 50/50 entre l Organisation et les participants à une répartition 60/40, sur la base de la situation actuelle Ratio 50/50 60/40 UNESCO cotisations du personnel , ,32 Montant supplémentaire UNESCO cotisations pour le personnel , , ,08 Total, Personnel , ,80 50/50 60/40 UNESCO cotisations des retraités , ,94 UNESCO cotisations pour les retraités , , ,73 Total, Retraités , ,34 Total, Montant supplémentaire pour l UNESCO / an ,81 Total, Montant supplémentaire pour l UNESCO / exercice biennal ,63 Ce document est imprimé sur du papier recyclé.

11 37 e session, Paris C 37 C/38 Add. 6 novembre 2013 Original anglais Point 12.4 de l ordre du jour provisoire SITUATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE GOUVERNANCE ADDENDUM Partie 1 Le Conseil de la CAM a créé son propre groupe de travail afin d étudier la proposition de HRM et BFM et, à l issue d une série de discussions, est convenu de la nouvelle version figurant dans la partie 1. Partie 2 Le Conseil a soumis le document à l Assemblée générale des participants pour examen. À sa réunion du 4 septembre 2013, l Assemblée générale des participants n a pas tenu de vote sur les modifications proposées, telles que soumises, et a adopté la résolution figurant dans la partie 2. Partie 3 HRM et BFM ont examiné la proposition du Conseil de la CAM présentée à l Assemblée générale des participants et ont mis en évidence la nécessité d apporter de légères modifications d ordre rédactionnel afin d éclaircir certains points sans modifier la substance de ladite proposition.

12 37 C/38 Add. Partie 1 Section V GESTION DE LA CAISSE Article 5.1 Le Directeur général Le Directeur général : (d) (e) (f) Article 5.2 est investi de la responsabilité fiduciaire d administrer un plan d assurance-maladie pour les participants (obligatoires et volontaires) ; nomme trois membres du personnel afin qu ils participent au Conseil consultatif de la Caisse d assurance-maladie à titre personnel pendant une période de trois ans ; consulte le Conseil consultatif sur toutes les questions relatives à la gestion de la Caisse ; prend des décisions définitives concernant les recommandations soumises par le Conseil consultatif, le Directeur de HRM et le Directeur financier ; approuve tous les changements apportés à la conception du plan ou aux taux et formules de cotisation ; communique au Conseil consultatif des études, états financiers, évaluations actuarielles et résultats des opérations d assurance. Le Conseil consultatif de la Caisse d assurance-maladie Le Conseil consultatif donne au Directeur général des avis concernant la gestion de la CAM. (d) (e) (f) Le Conseil consultatif se compose de trois membres nommés à titre personnel par le Directeur général pour une période de trois ans. Le Conseil consultatif compte également trois membres et trois suppléants élus pour une durée de trois ans par les participants. Deux membres représentent les participants obligatoires et un membre représente les participants volontaires. Les représentants des participants obligatoires et volontaires sont élus par les participants par vote électronique ou par correspondance. Le Conseil consultatif élit un président et un vice-président parmi ses membres. Si le Président est un membre nommé par le Directeur général, le Vice-Président doit être un membre élu par les participants. Le Président et le Vice-Président sont élus pour un an et sont rééligibles. Observateurs permanents : un représentant de chaque association du personnel et de l Association des anciens fonctionnaires. Le Conseil consultatif peut inviter des experts internes et externes (Médecin-chef de l'organisation, Coordonnateur de la CAM, expert externe spécialisé, par exemple) à faire part de leur expertise lors de l examen de certains points.

13 37 C/38 Add. page 2 Le Conseil consultatif : est consulté sur toutes les questions relatives à la gestion de la Caisse ; fixe son programme de travail et ses priorités ; (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) examine les points soumis par le Directeur général, le Directeur de HRM et le Directeur financier et/ou le Coordonnateur de la CAM, ainsi que toute autre question qu il juge nécessaire pour assurer la viabilité financière de la Caisse ; examine les états financiers annuels produits par le Directeur financier et formule, le cas échéant, des observations à ce sujet, ainsi que des recommandations à l intention du Directeur général ; examine les rapports et recommandations de l expert externe et formule, le cas échéant, des observations à ce sujet, ainsi que des recommandations à l intention du Directeur général ; est consulté sur toutes les modifications apportées au Règlement de la CAM. Tout amendement à ce règlement et à ses annexes doit être soumis au Conseil de la CAM, en particulier s il concerne les sections V, VI ou VII. Le Conseil formule des recommandations à ce sujet à l intention du Directeur général ; examine les réclamations portées contre des décisions du Coordonnateur de la CAM et formule des recommandations à ce sujet à l intention du Directeur général, pour décision finale (réf. : Article 10 Litiges et arbitrage) ; examine les cas soulevant des difficultés particulières liées à l application du présent Règlement que lui soumet le Coordonnateur de la CAM, et formule des recommandations à ce sujet ; examine les cas de fraude que lui soumet le Coordonnateur de la CAM et adresse au Directeur général des recommandations quant aux décisions appropriées ; peut solliciter l avis du Coordonnateur de la CAM, du Directeur de HRM, du Directeur financier, de l expert externe spécialisé ou du Médecin-chef de l Organisation sur des questions de fond relatives à la Caisse ; (k) convoque chaque année une assemblée générale des participants ; (l) fait rapport à l Assemblée générale annuelle des participants sur ses activités et son futur programme de travail ; (m) élit en son sein son Président et son Vice-Président ; (n) se réunit au moins deux fois par an ; (o) (p) (q) les réunions du Conseil consultatif nécessitent un quorum de 2/3 de ses membres titulaires ; dans la mesure du possible, les décisions du Conseil consultatif doivent être prises par consensus. En cas de désaccord, une décision peut être prise par vote ; si un vote est nécessaire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le Président de la session est alors remplacé par un suppléant, qui détient le droit de vote. En cas d égalité de voix pour ou contre une motion, le Président a voix prépondérante.

14 37 C/38 Add. page 3 Article 5.3 Le Directeur du Bureau de la gestion des ressources humaines et le Directeur financier 1. Le Directeur du Bureau de la gestion des ressources humaines et le Directeur financier : étudient conjointement l ensemble des recommandations transmises pas le Coordonnateur de la CAM, notamment celles qui concernent l administration globale du plan ; adressent au Directeur général des recommandations sur toutes les questions relatives à la CAM, y compris sur les mesures requises pour assurer la viabilité financière de la Caisse ; recommandent, en collaboration avec le Coordonnateur de la CAM, les points devant être examinés par le Conseil consultatif de la Caisse. 2. Le Directeur financier assure le contrôle financier de la Caisse. 3. Le Directeur financier est chargé de : tenir les livres comptables nécessaires ; présenter les comptes de la CAM au Commissaire aux comptes de l UNESCO pour vérification, en même temps que les autres comptes de l Organisation ; fournir les états financiers annuels de la Caisse. 4. Le Directeur du Bureau de la gestion des ressources humaines nomme le Secrétaire du Conseil consultatif de la CAM. Article 5.4 Le Coordonnateur de la Caisse d assurance-maladie Le Coordonnateur de la Caisse d assurance-maladie est un fonctionnaire de l UNESCO nommé par le Directeur général. Il rend compte au Directeur du Bureau de la gestion des ressources humaines. Il : gère le fonctionnement quotidien de la Caisse s agissant de l administration du plan, conformément au Règlement de la CAM en vigueur ; gère les contractants extérieurs participant à l administration de la CAM, y compris les experts externes spécialisés et l Administrateur des réclamations ; donne des avis au Conseil consultatif à sa demande ; (d) (e) (e) soumet au Conseil consultatif les cas soulevant des difficultés ou problèmes particuliers liés à l application du présent Règlement ; rend compte au Conseil consultatif de toute incohérence rencontrée dans l application du présent Règlement ; recommande, sur la base des rapports et études fournis par l expert externe spécialisé, la stratégie à appliquer en matière de cotisations pour assurer un financement adéquat du plan.

15 37 C/38 Add. page 4 Article 5.5 Le Médecin-chef de l'organisation Le Médecin-chef de l'organisation offre son expertise lors de l examen des recours conformément aux procédures décrites à l article Le Médecin-chef de l'organisation donne, le cas échéant, des avis au Coordonnateur de la CAM et au Conseil consultatif dans le cadre de l examen des réclamations. Article 5.6 L Assemblée générale des participants 1. L Assemblée générale des participants est convoquée par le Conseil consultatif de la Caisse d assurance-maladie. 2. L Assemblée générale des participants se réunit au moins une fois par an ; examine le rapport relatif aux activités du Conseil consultatif ; formule des recommandations à l intention du Conseil consultatif. Section VI DISPOSITIONS D ORDRE FINANCIER Article 6.1 Cotisations en cas de participation obligatoire 1. Les cotisations des membres du Secrétariat qui participent à la Caisse sont calculées sur la base de leur traitement annuel tel qu il est défini dans le présent article. On entend par traitement aux fins du présent Règlement : - le traitement de base net ajusté conformément à la Disposition du Règlement du personnel dans le cas des fonctionnaires du cadre organique ou de rang plus élevé, et - le traitement de base net augmenté de la (des) prime(s) linguistique(s) et de l indemnité de non-résident dans le cas des fonctionnaires du cadre de service et de bureau. Lorsqu un participant n a droit qu à une partie de son traitement (par exemple, s il bénéficie d un congé de maladie à demi-traitement ou s il travaille à temps partiel), sa cotisation est néanmoins calculée sur la base du traitement total qui lui serait versé autrement. 2. Les cotisations sont déduites chaque mois du traitement du participant et sont calculées mensuellement selon le barème annexé au présent Règlement (Annexe VII). Article 6.2 Cotisations en cas de participation volontaire 1. Les participants retraités versent des cotisations calculées selon le même barème que les membres du personnel (Annexe VII) sur la base du plus élevé des montants ci-après : Pour les participants ayant pris leur retraite avant le 1 er janvier 2007 : soit le montant intégral des prestations tel que défini dans les Statuts, règlement et système d ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, c est-à-dire l intégralité de la pension, y compris les augmentations périodiques prévues ;

16 37 C/38 Add. page 5 soit un montant égal au tiers de la rémunération sur laquelle les cotisations étaient calculées à la date de cessation de service. Pour les participants ayant pris leur retraite à partir du 1 er janvier 2007 : soit le montant intégral des prestations tel que défini dans les Statuts, règlement et système d ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, c est-à-dire l intégralité de la pension, y compris les augmentations périodiques prévues ; soit un montant égal au tiers de la rémunération sur laquelle les cotisations étaient calculées à la date de cessation de service. soit un minimum théorique correspondant à la pension qu ils auraient perçue s ils avaient cotisé à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies durant 20 années de service. 2. Les autres participants à titre volontaire versent des cotisations calculées selon le même barème que les membres du personnel (Annexe VII) : pour les participants membres du Secrétariat en congé spécial (Article 2.2, paragraphe 1), les participants membres du Secrétariat dont le service cesse (Article 2.2, paragraphe 2), les fonctionnaires détachés (Article 2.2, paragraphe 6) et les membres du personnel d autres organisations du système des Nations Unies (Article 7.2) : (i) sur la base de leur traitement annuel comme défini à l Article 6.1 ; (ii) sous réserve du paiement de la cotisation de l Organisation ; pour les participants atteints d invalidité (Article 2.2, paragraphe 4), sur la base de leur pension d invalidité versée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ; pour les conjoints protégés survivants (Article 2.2, paragraphe 5), sur la base du plus élevé des deux montants ci-après : (i) soit leur pension de veuve ou de veuf versée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ; (ii) soit un montant égal au tiers de la rémunération du participant décédé ; (d) pour les enfants survivants (Article 2.2, paragraphe 5), sur la base du plus élevé des deux montants ci-après : (i) (ii) soit leur pension d enfant survivant versée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ; soit un montant égal au tiers de la rémunération du participant décédé. 3. En cas de décès d un participant, le conjoint, s il est participant à la Caisse, ou, en l absence de conjoint participant à la Caisse, la plus âgée des personnes protégées en vertu de l Article 2.3 est considérée, sauf décision judiciaire contraire, comme participant et les autres survivants comme les personnes protégées de son chef. 4. Le versement des cotisations des participants à titre volontaire s effectue selon les modalités déterminées par l Administration de la CAM. En cas de retard dans le versement des cotisations, le

17 37 C/38 Add. page 6 Coordonnateur peut suspendre le paiement des prestations. Tout retard prolongé dans le versement des cotisations entraîne la radiation prononcée par l Administration de la CAM si l intéressé, après avoir été dûment avisé par le Coordonnateur, ne s acquitte pas de ses obligations. Article 6.3 Cotisation de l Organisation L Organisation verse une cotisation au moins égale à 60 % des dépenses prévues telles que déterminées par l expert externe spécialisé. Article 6.4 Modification du barème des cotisations Si, en cours d année, le Directeur général estime qu en raison d une situation financière défavorable il serait souhaitable d accroître le taux des cotisations, les entités de l Administration de la CAM ci-après sont consultées quant aux mesures à prendre : les Directeurs de HRM et BFM, le Coordonnateur et le Conseil consultatif. Le Directeur général prend alors toutes mesures qu il juge nécessaires. Article 6.5 Monnaie de compte La monnaie de compte de la Caisse est le dollar des États-Unis. Article 6.6 Dons et subventions La Caisse peut accepter des dons et des subventions conformément aux dispositions de l Acte constitutif de l Organisation Article 6.7 Dépenses d administration Les dépenses d administration engagées par la Caisse pour l application du présent règlement sont à la charge de l Organisation. Article 6.8 Règlement financier Les avoirs de la Caisse sont gérés conformément au Règlement financier de l Organisation. Article 6.9 Analyse financière et examen des performances 1. Le Directeur financier assure le contrôle financier de la Caisse. 2. Le Directeur financier présente une analyse financière en même temps que les états financiers annuels de la Caisse. 3. Un expert externe spécialisé est engagé pour fournir des services relatifs à l analyse actuarielle et financière de la Caisse, ainsi qu à l analyse de ses opérations de souscription. L expert externe spécialisé : présente au Directeur général une évaluation annuelle de la performance du régime ainsi que des recommandations ; établit des prévisions de dépenses et effectue des opérations de souscription pour l exercice biennal ; fournit des conseils concernant les modifications du régime et rend compte des résultats des études comparatives annuelles ; (d) réalise périodiquement, sur demande, des études actuarielles ;

18 37 C/38 Add. page 7 (e) (f) donne des avis au Conseil consultatif, le cas échéant, par l intermédiaire du Coordonnateur de la CAM ; les rapports et études de l expert externe sont présentés au Directeur général et communiqués au Conseil consultatif pour recommandation. Article 6.10 Dissolution 1. En cas de dissolution de la Caisse, l Administration de la CAM devra transférer l actif à l organisme qui remplacera cette Caisse. 2. À défaut d un tel organisme, l Organisation répartira l actif entre les participants d une part et l Organisation d autre part, au prorata des cotisations versées. Section VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 7.1 Modifications du Règlement Le Directeur de HRM, de concert avec le Directeur financier, ainsi que le Coordonnateur et le Conseil consultatif peuvent proposer au Directeur général des modifications au présent Règlement. Toute proposition de modification de l une quelconque des dispositions du présent Règlement ou des annexes y relatives doit être transmise au Conseil consultatif, ainsi qu aux Directeurs de HRM et BFM, pour examen. Chaque entité communique ses recommandations au Directeur général qui prend alors les mesures qu il juge nécessaires. Article 7.2 Dérogation au Règlement Il n est en aucun cas accordé de dérogation au présent Règlement à quelque participant que ce soit. Article 7.3 Applicabilité aux autres organisations du système des Nations Unies Les dispositions du présent Règlement sont applicables mutatis mutandis aux autres organisations du système des Nations Unies qui ont un bureau à Paris et aux membres de leur personnel, en exécution et sous réserve des accords conclus avec l UNESCO à cet effet.

19 37 C/38 Add. page 9 Partie 2 RÉSOLUTION RELATIVE À LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE L UNESCO L Assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 2013, 1. Rappelant que : par sa résolution 33 C/86 adoptée en 2005, la Conférence générale de l UNESCO avait pris note des recommandations de la Commissaire aux comptes, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre et du plan global d action, et avait invité le Directeur général à faire rapport [ ] sur la possibilité de réexaminer les contributions à la Caisse, et que le plan d action prévoyait de porter progressivement à 60 %, en trois étapes à compter du 1 er janvier 2008, la part employeur de la cotisation (voir l annexe 1 à la résolution 33 C/86 ainsi que les mesures concernant les cotisations et la gestion financière), le Règlement en vigueur, qui date de 2008, a été révisé sur une période de cinq ans par deux groupes de travail distincts et que, en comparaison, la procédure d adoption de cette nouvelle version du Règlement a été considérablement précipitée, le premier projet ayant été soumis au Conseil de gestion le 6 juin 2013, 2. Considérant que : (d) (e) la structure actuelle de la Caisse d'assurance-maladie a relativement bien servi les participants (personnel en activité et retraités) et l Organisation pendant plus de 60 ans, et qu il serait raisonnable de laisser aux participants suffisamment de temps pour étudier la nouvelle version du Règlement et les nouvelles structures proposées, le rapport Deloitte sur la gouvernance, sur lequel se fonde le nouveau Règlement, n a été mis à la disposition des participants que la veille (au soir) de la tenue de l Assemblée générale extraordinaire, alors que l Assemblée générale des participants en avait expressément fait la demande dès sa réunion du 15 mai 2013, loin de renforcer l expertise et l indépendance de la Caisse, la réforme proposée concentrerait les fonctions de contrôle sur un Coordonnateur, nouvellement établi au sein du Secrétariat, qui n aurait de comptes à rendre qu aux hauts responsables, malgré tous les efforts déployés par un petit groupe de travail afin de réviser le projet de Règlement présenté par l Administration en juillet 2013, le rôle des participants serait réduit à la participation à un Conseil consultatif, les coûts pourraient augmenter compte tenu des tâches qu il est envisagé de confier à l expert externe spécialisé, et que les avantages pour les participants, s il y en a, ne sont pas clairs, 3. Note avec regret que : le nouveau Règlement proposé modifierait profondément la nature de la CAM, laquelle passerait d un «système d'assurance-maladie mutualiste et autonome qui repose sur le principe de solidarité» à un système géré par un Coordonnateur qui n aurait de comptes à rendre qu à ses superviseurs directs ;

20 37 C/38 Add. page 10 la perte d autonomie du Conseil de gestion et la suppression effective de l Assemblée générale laisseraient les participants à la Caisse, qui en sont les co-gestionnaires, sans aucun recours face aux décisions et les priveraient d un système d assurancemaladie mutualiste abordable auquel ils ont maintes fois réitéré leur attachement ; 4. Recommande que le Commissaire aux comptes de l UNESCO soit chargé de procéder à un audit complet des performances de la CAM, notamment en ce qui concerne son financement, sa gouvernance et son administration, ainsi que les coûts et les avantages des modifications proposées, et d examiner son propre dernier rapport en date, à savoir celui de 2005 ; 5. Considère qu il est prématuré de prendre une décision concernant le nouveau Règlement proposé et la nouvelle structure de gouvernance, et décide d ajourner l Assemblée jusqu à ce que le rapport du Commissaire aux comptes soit mis à sa disposition ; 6. Prie le Président de l Assemblée générale extraordinaire de transmettre la présente résolution à la Directrice générale.