ORGANISATION MONDIALE

Transcription

1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Conseils des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/C/W/448 9 juin 2005 ( ) Original: anglais MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Communication présentée par les Communautés européennes La communication ci-après, datée du 6 juin 2005, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. I. INTRODUCTION 1. Depuis l'adoption de l'accord sur les ADPIC en 1994 et son entrée en vigueur, des progrès notables ont été réalisés dans le monde entier pour ce qui est de la protection des droits de propriété intellectuelle. Des régimes de propriété intellectuelle ont été mis en place ou améliorés en conformité avec les normes internationales dans un certain nombre de pays, dans lesquels différents types de droits sont maintenant protégés par la loi (droit d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, mais aussi indications géographiques et droits des obtentions végétales). 2. Les Communautés européennes (CE) reconnaissent donc que la plupart des Membres de l'omc ont, en général, mis en œuvre ou entrepris de mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC, y compris les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, parallèlement à cette amélioration globale des normes législatives et réglementaires, le volume et la valeur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à savoir sous la forme de contrefaçon et de piratage, ont très fortement augmenté ces dernières années, au point de prendre des proportions industrielles et de représenter maintenant une part considérable de l'économie globale Face à cette contradiction apparente entre la mise en place du premier ensemble multilatéral complet de règles pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et l'aggravation des niveaux de piratage et de contrefaçon, les CE souhaiteraient que le Conseil des ADPIC examine attentivement le respect par les Membres des dispositions de l'accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits, conformément à l'article 68 de l'accord. II. LE PROBLÈME A. AUGMENTATION DE LA CONTREFAÇON ET DU PIRATAGE 4. L'activité de production, de distribution et de vente de marchandises de contrefaçon a pris de l'ampleur ces dernières années. 1 Bien qu'il soit extrêmement difficile de quantifier les valeurs exactes en cause dans le commerce mondial des marchandises de contrefaçon, certaines estimations font état de chiffres représentant entre 3 et 9 pour cent du commerce mondial total, soit entre 120 et 270 milliards d'euros annuellement. Selon des études réalisées par l'ocde en 1998 et par la Chambre de commerce internationale en 1997, les contrefaçons entraient pour 5 à 7 pour cent dans le commerce mondial.

2 Page 2 5. D'abord, le volume des marchandises de contrefaçon sur le marché a augmenté de manière spectaculaire, comme le montre, par exemple, le nombre de ces marchandises saisies aux frontières extérieures de l'ue 2 : - entre 80 et 100 millions de marchandises de contrefaçon ont fait l'objet d'une suspension de la mainlevée ou ont été retenues par les autorités douanières chaque année de 2001 à 2003; - le nombre de marchandises de contrefaçon interceptées aux frontières extérieures entre 1998 et 2003 a augmenté de plus de 900 pour cent. 6. Ensuite, la répartition géographique de la contrefaçon est variée. Ce problème touche la très grande majorité des Membres de l'omc, bien qu'à des degrés divers. Si la consommation de marchandises de contrefaçon est répandue dans la plupart des pays, d'autres aspects de la question comme la production et le transit sont plutôt concentrés dans un nombre limité d'endroits. Il est possible de faire la distinction suivante: i) Pays d'origine 7. Il s'agit des pays dans lesquels la production de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, destinées aussi bien à la consommation intérieure qu'à l'exportation, atteint des proportions inquiétantes. Dans les cas de piratage numérique au moyen d'internet, l'origine de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut être particulièrement difficile à détecter. 8. Dans ces pays, il est particulièrement important d'améliorer l'efficacité et la coordination des services de police, des tribunaux, des douanes et de l'administration en général. Il est également essentiel de faire en sorte que le cadre juridique prévoie des sanctions promptes, équitables et dissuasives. ii) Pays de transit 9. Cette catégorie comprend les pays qui apparaissent comme les principaux lieux de provenance de marchandises de contrefaçon dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues dans la Communauté, non pas parce que ces pays les fabriquent chez eux, mais parce qu'ils sont utilisés (abusivement) par des réseaux organisés comme plaques tournantes dans la circulation transfrontières des marchandises de contrefaçon. Ces réseaux tirent généralement parti de la faiblesse des moyens de contrainte du moins au niveau des contrôles à la frontière, pour créer différents itinéraires, dissimulant la véritable origine des marchandises. 10. Améliorer le recours aux mesures à la frontière et l'efficacité des autorités douanières, surtout en ce qui concerne le transit des marchandises, devrait contribuer à abaisser considérablement le volume du trafic. iii) Pays cibles 11. Les ventes de marchandises de contrefaçon atteignent des volumes considérables dans presque tous les pays. La difficulté de définir les pays qui sont les principaux débouchés des marchandises de contrefaçon tient au fait que le problème est généralisé, bien que pour diverses raisons (parfois contradictoires): parce que les gens sont trop pauvres pour acheter des produits protégés par des droits de propriété intellectuelle, parce que cette pratique est acceptée ou, du moins, n'est pas condamnée, parce que les marchandises de contrefaçon y sont fabriquées en grandes 2 Source: Commission européenne, DG Taxud.

3 Page 3 quantités, puisqu'il est parfois difficile de distinguer le vrai du faux, ou parce qu'elles sont moins chères. 12. La lutte contre la consommation de marchandises pirates et de marchandises de contrefaçon exige un effort pour ce qui est de sensibiliser davantage le public à l'incidence négative de ces pratiques et aux risques qu'elles comportent. Elle demande également un contrôle douanier plus efficace des marchandises importées et une intervention plus efficace des services de police et des tribunaux à l'encontre des réseaux et des particuliers qui participent au commerce à grande échelle de ces marchandises. 13. Enfin, la gamme des produits qui peuvent faire l'objet d'une contrefaçon ou d'un piratage est pour ainsi dire infinie (des denrées alimentaires et boissons aux vêtements et accessoires, cosmétiques, appareils électroménagers, machines industrielles, pièces détachées d'automobiles ou d'avions, produits pharmaceutiques ou jouets, il n'a pas de limite à la production de marchandises de contrefaçon). Presque tous les types de droits de propriété intellectuelle sont violés à très grande échelle. Les grands producteurs de logiciels sont tout aussi susceptibles d'être lésés que les petits fabricants d'un certain type de thé. Les statistiques annuelles susmentionnées qui sont publiées par les services des douanes de la Commission européenne fournissent des renseignements détaillés et fiables sur la diversité, l'ampleur et la croissance du problème. B. POURQUOI TOUS LES MEMBRES DE L'OMC DEVRAIENT ETRE PREOCCUPES 14. La contrefaçon et le piratage nuisent aux détenteurs légitimes de droits, qui perdent des ventes, leur réputation, des emplois et, en définitive, leur viabilité. 15. Les marchandises de contrefaçon potentiellement dangereuses menacent la santé et la sécurité des consommateurs ou des utilisateurs. Même si les contrôles des marchandises en transit effectués par les autorités douanières de l'union européenne permettent d'intercepter une partie de ces produits dangereux, les consommateurs des pays les plus pauvres sont particulièrement vulnérables face à la vente de ces produits. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) signale plusieurs cas dans lesquels des médicaments de contrefaçon ont entraîné la mort d'un certain nombre de personnes dans des pays en développement 3 et reconnaît que la faiblesse des mécanismes d'application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits pharmaceutiques de contrefaçon est un élément crucial à cet égard Le rôle indéniable que jouent les réseaux de crime organisé dans la prolifération du piratage et de la contrefaçon est une autre raison pour laquelle chaque pays, qu'il soit riche ou pauvre, plus ou moins industrialisé, devrait être préoccupé. Aucun pays ne peut se permettre de laisser un secteur entier de son économie entre les mains d'organisations criminelles, en acceptant qu'une partie de ses ressources industrielles et commerciales devienne une "économie parallèle". Surtout lorsque la production de biens qui ont une incidence directe sur la santé, la sûreté et la sécurité de ses citoyens est en jeu. Toutefois, tant que cette activité ne cessera pas d'être perçue comme un type de crime peu risqué mais très lucratif, elle continuera de s'amplifier. La lutte contre la contrefaçon et le piratage est donc également une question d'ordre public, de sécurité et de bonne gouvernance "L'adoption d'une législation dissuasive à l'encontre de la contrefaçon ne réglera pas à elle seule le problème. Il faut que cette législation soit appliquée. Lorsque les lois existantes ne sont pas appliquées, des infractions sont commises parce que les délinquants ne craignent pas d'être arrêtés et poursuivis. Des peines indulgentes tendent à encourager des activités délictueuses comme la contrefaçon de médicaments, surtout lorsque les sanctions imposées aux contrefacteurs de produits non médicaux sont plus sévères. De plus, le fait de ne pas tenir compte des droits de marque peut encourager la contrefaçon à grande échelle de médicaments."

4 Page Des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont également essentiels pour attirer les investissements étrangers, les transferts de technologie et le savoir-faire, ainsi que pour protéger les détenteurs locaux de droits dans les pays en développement. Ils sont aussi un indicateur de bonne gouvernance, de crédibilité internationale et de respect de la règle de droit et des engagements bilatéraux et multilatéraux. Enfin et surtout, ils encourageront davantage les auteurs, les inventeurs et les investisseurs nationaux, et contribueront au développement de ces pays. III. NÉCESSITÉ DE TRAITER CETTE QUESTION AU CONSEIL DES ADPIC A. POURQUOI LE CONSEIL DES ADPIC EST L'INSTANCE APPROPRIEE POUR ABORDER CETTE QUESTION 18. Il est vrai que la contrefaçon, qui est une activité souterraine et parfois dirigée par des groupes bien organisés, est difficile à éradiquer. Le vol de ce genre de droit de propriété apparaît tentant car le risque qu'il comporte le risque d'être attrapé, incarcéré ou mis à l'amende, est assez faible par rapport aux profits escomptés. L'ampleur actuelle du problème est donc un signe indiquant que le niveau d'exécution et les résultats de la mise en œuvre des mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle prescrites par l'accord sur les ADPIC peuvent être mis en doute et doivent être améliorés. 19. Il est indéniable que l'accord sur les ADPIC énonce la liberté de chaque Membre de déterminer la méthode appropriée pour la mise en œuvre de ses dispositions. Toutefois, cette mise en œuvre doit, en dernière analyse, permettre la réalisation adéquate des objectifs de l'accord. 20. À cet égard, les CE tiennent à rappeler que, selon l'article 41:1 de l'accord sur les ADPIC, "[l]es Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sont énoncées dans la présente partie, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure ". Par conséquent, nous avons l'obligation de tenir compte de la situation actuelle et de trouver les moyens de lutter contre la contrefaçon et le piratage et d'en diminuer l'ampleur. 21. Eu égard aux attributions du Conseil des ADPIC, en particulier sa tâche qui consiste à "suivr[e] le fonctionnement du présent accord et, en particulier, [à] contrôle[r] si les Membres s'acquittent des obligations qui en résultent...", et qui est explicitement mentionnée à l'article 68 de l'accord sur les ADPIC, il ne fait pas de doute que le Conseil est l'instance appropriée pour examiner la question. 22. Compte tenu de ce qui précède, les CE estiment que la faiblesse des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est une préoccupation majeure qui devrait être examinée attentivement au cours des prochains mois. Les CE demandent donc que la question soit inscrite à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil en vue d'un examen approfondi et d'un échange de vues. B. RESULTATS ESCOMPTES 23. Les activités du Conseil des ADPIC compléteraient les travaux réalisés par le Comité consultatif de l'ompi sur l'application des droits, dont le mandat est axé sur l'échange de renseignements, la sensibilisation et la coordination d'un programme d'assistance technique. 24. Le but de l'exercice concernant les ADPIC serait de comprendre où se situent les principaux problèmes, difficultés et faiblesses en examinant en détail la mise en œuvre des dispositions de

5 Page 5 l'accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits, et de faire des recommandations sur les façons d'améliorer la situation (par exemple, en définissant des points de repère pour évaluer les progrès accomplis par les administrations nationales en vue d'élever le niveau de respect des droits de propriété intellectuelle, en suggérant les meilleures pratiques à suivre, etc.), pour assurer une mise en œuvre complète des obligations liées aux ADPIC dans ce domaine. 25. Un tel examen approfondi de la situation permettrait également de mieux cibler l'assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les CE apportent une contribution importante dans le domaine de l'assistance technique liée à la propriété intellectuelle dans le monde entier et ont, en particulier, quelques programmes exclusivement axés sur la propriété intellectuelle, qui comportent des éléments relatifs au respect des droits comme la formation de responsables en matière d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle (juges, autorités douanières, etc.). 26. Les questions auxquelles le Conseil des ADPIC devrait accorder une attention particulière devraient être notamment les suivantes: procédures mises en place pour conserver des éléments de preuve, méthodes utilisées pour calculer les dommages-intérêts, sanctions prévues en matière civile et criminelle, droit à l'information, recours à des mesures provisoires et à des mesures de protection, mesures douanières et leur applicabilité à l'exportation et au transit. 27. Cette liste n'est pas exhaustive et les CE souhaiteraient procéder à un échange de vues avec les Membres de l'omc et engager un dialogue constructif.