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7 RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES) Le SNDGCT (Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales avenue de Strasbourg NANCY) a souscrit auprès de SMACL Assurances (Société Mutuelle d'assurance des Collectivités Territoriales avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9) un contrat d'assurance N 71015/Q destiné à protéger et défendre ses adhérents dans les conditions définies ci-après. ART. 1 - BÉNÉFICIAIRE DE LA GARANTIE Selon vos fonctions professionnelles au service de l'administration et du public, vous bénéficiez des garanties suivantes : fonctionnel. ART. 2 - PRISE D'EFFET, CESSATION DES GARANTIES PRISE D'EFFET DES GARANTIES 1 effet : - Le 1 er janvier Le 181 ème jour à 0h00 suivant la date de votre adhésion au SNDGCT (sauf pour la garantie "Pertes de revenus suite à une fin de détachement sur emploi fonctionnel") mois après votre adhésion pour la garantie "Pertes de revenus suite à une fin de détachement sur emploi fonctionnel". SNDGCT intervient dans un délai de 6 mois suivant une première nomination sur un emploi fonctionnel. - En cas de nouvelle admission au SNDGCT suite à une démission, non-paiement des cotisations ou autre raison, 6 mois suivant la date de votre ré-admission et 24 mois en ce qui concerne l'application de la garantie "Pertes de revenus suite à une fin de détachement sur emploi fonctionnel" CESSATION DES GARANTIES Les garanties du contrat cesseront dans tous leurs effets dès la date de sa résiliation intervenue à l'initiative du SNDGCT ou de SMACL Assurances dans les cas et conditions prévus au contrat et au Code des assurances et notamment en cas de non-paiement de votre cotisation statutaire, les garanties

8 ART. 3 - CONTENU DES GARANTIES DÉFENSE - RECOURS tiers au titre de vos fonctions. en cas de prise en charge défaillante des intérêts de l'assuré adhérent par son employeur ou en cas de recours contre l'employeur de l'assuré adhérent. SMACL Assurances subrogé de l'assuré adhérent, aura la possibilité d'exercer un recours contre l'employeur à concurrence des frais exposés. auriez subis dans le cadre de vos fonctions. Le Syndicat et SMACL Assurances se concertent et se prononcent sur le caractère soutenable des prétentions ou réclamations de l'assuré adhérent. En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré adhérent, il sera fait application de la procédure d'arbitrage Le contrat prend en charge, à concurrence de non indéxés, les frais et les honoraires nécessités par les procédures. Vous avez le libre choix de l'avocat, étant précisé que : 2 - Toutefois, sur demande motivée de l'assuré, le versement des remboursements d'honoraires correspondant à l'application du barème pourra être immédiat sur la seule présentation de la facture de l'avocat. - Le barème est disponible sur demande auprès de nos services En cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré adhérent, SMACL Assurances à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, SMACL Assurances sera fondée à demander le remboursement de ses débours. Le Syndicat sera informé de cette démarche. Sont exclus de cette garantie : au côté des salariés. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque vous représentez l'employeur. garantie.

9 dossier. Dès lors, vous devez tenir SMACL Assurances et le Syndicat régulièrement informés de l'évolution de la procédure et de vos intentions avant même d'engager les actions. Toute fausse déclaration intentionnelle ou déclaration tardive entraîne la déchéance de vos droits à la garantie de SMACL Assurances application des articles : - L du Code de Justice Administrative, vous devrez en réserver à SMACL Assurances la partie correspondante aux frais exposés. SMACL Assurances se réserve la possibilité de vous demander les RESPONSABILITÉ PERSONNELLE SMACL Assurances votre responsabilité serait recherchée après votre décès. 3 MONTANT DE GARANTIES Dommages corporels Dommages matériels Dommages immatériels consécutifs (inclus dans les montants des dommages corporels ou matériels) Dommages immatériels non consécutifs Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs FRANCHISES Néant 10 % : mini 150, maxi Dommages immatériels non consécutifs 20 % : mini 300, maxi Sont exclus de cette garantie : dont le fait générateur est postérieur à leur cessation.

10 PERTES DE REVENUS, PERTES FINANCIÈRES compense dans la limite de par mois 50 % de la perte des primes mensualisées. Après 4 mois de suspension dans vos fonctions, SMACL Assurances prend en charge, à concurrence de 30 % de votre traitement et dans la limite de par mois, la perte de revenus subie, du fait de la réduction de votre traitement de base. Cette prise en charge cesserait en tout état de cause, dans un délai de 2 ans à compter de la date de la prise d'effet de la suspension de fonction. Les éventuels avantages en nature également perdus sont exclus de la garantie ou à un non renouvellement de ce détachement, de par la volonté de son employeur, SMACL Assurances compensera pendant 1 an au plus la perte de revenu subie par cet assuré, selon les dispositions suivantes : Lorsque l'assuré sera placé en position de surnombre au sein de la collectivité ou pris en charge par le Centre de National de la Fonction Publique Territoriale ou le Centre de Gestion, et s'il lui est retiré en tout ou partie, le bénéfice de son régime indemnitaire antérieur, SMACL Assurances compensera la perte subie par l'assuré Sont exclus des prestations, les différences négatives de revenu qui, après reclassement, pourraient subsister entre l'ancien et le nouvel emploi. ART. 4 - DÉCLARATION DE SINISTRE Lors de la survenance d'un sinistre garanti, vous devez : Assurances exception et concernant les déclarations relatives à des recours contre l'employeur détachement sur l'emploi fonctionnel ", le syndicat devra être aviser préalablement à la saisine de SMACL Assurances. SMACL Assurances sous réserve des délais légaux d'action et en tout état de cause dans un délai maximum d'un mois. Assurances. A ce titre, vous devez, en temps utile, lui adresser tous renseignements, documents et éléments de preuve dont vous disposez. Les frais éventuels liés à la constitution de votre dossier sont à votre charge. Document non contractuel (voir Conditions générales et Conditions particulières) Smacl Assurances / Modèle 2012

11 PLAFONDS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D AVOCATS Par procédure Procédures Montants en Euros HT (montants non indexés) 1. Procédures devant les juridictions administratives Première instance Référé - Tous sauf précontractuel et suspension - Précontractuel et suspension Tribunal Administratif * si issue transactionnelle * si issue contentieuse Appel Cassation : Conseil d État Référé 600 Cour Administrative d Appel Consultation Pourvoi Pourvoi contre une ordonnance en référé Procédures devant les juridictions civiles Référé 500 Juge de la mise en état 400 Juge de proximité 450 Tribunal d Instance 450 Première instance Tribunal de Grande Instance (au fond) * si issue transactionnelle * si issue contentieuse Juge de l expropriation (pour toute la procédure) 750 Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales 550 Tribunal de Commerce 450 Conseil des Prud hommes 450 Tribunal Paritaire des baux ruraux 450 Juge de l exécution 500 Appel : Cour d Appel Cour de Cassation Référé 600 Appel d une instance au fond Pourvoi contre une ordonnance en référé 600 Consultation Pourvoi/Recours en cassation HAV Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise à conseil de surveillance et directoire régie par le Code des assurances 141 avenue Salvador-Allende NIORT cedex 9 Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

12 3. Procédures devant les juridictions pénales Assistance pénale Assistance garde à vue 150 Assistance instruction (avec la rédaction impérative d un compte rendu à SMACL Assurances) 600 Communication du procès verbal 100 Procédures alternatives Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 400 Juge de proximité 450 Tribunal de Police 500 Première instance Tribunal Correctionnel - hors mise en examen - avec mise en examen - défense d une partie civile Cour d assises (une convention d honoraires entre l avocat et SMACL Assurances sera conclue pour cette procédure) Appel Appel - devant la Chambre de l instruction - devant la Chambre correctionnelle Cour de Cassation Consultation Pourvoi Juridictions européennes Autres Assistance expertise Rémunération forfaitaire sur la base d 1/2 journée et comprenant la rédaction de dires 300 Commission d Indemnisation et d aide aux Victimes d Infractions 600 Commissions Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation en matière médicale 700 Comité Consultatif de Règlement Amiable des Marchés Publics 700 Autre mode de règlement alternatif au contentieux 600 Autre procédure contentieuse 600 Indemnités kilométriques 0,40 / km

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