TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE XXXX
|
|
|
- Zoé Poitras
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE XXXX XXXXXXXXXXX, le XX XXXX 20XX A la requête : Monsieur XXXXX Sis XXXXXXXXX XXXXX XXXXX J ai l honneur par la présente requête de demander au tribunal de céans que soit annulée pour excès de pouvoir la décision du maire de XXXX en date du XX/XX/ 20XX par laquelle il s est opposé au raccordement définitif ainsi qu au raccordement provisoire /prolongement du de mon terrain au réseau de distribution électrique par les services d ERDF au motif du classement en zone XXXX. Par lettre en date du XXXXX, j ai sollicité le maire de la commune de XXXX afin qu il m octroie le branchement définitif de mon terrain au réseau électrique ou, qu à défaut, il autorise (la prolongation de) le raccordement provisoire. Le recours gracieux, effectué par lettre recommandée AR en date du XX/XX/XX, étant resté sans réponse et les tentatives de conciliation ayant malheureusement échoué, je n ai plus d autre choix que de saisir le tribunal de céans afin d obtenir l annulation de la décision susmentionnée. Je suis propriétaire d un terrain dans la commune de XXXX sur lequel je stationne ma résidence mobile constitutive de ma résidence principale, et sur lequel je vis avec ma compagne et mes XXX enfants scolarisés dans la commune (X, X et X ans). Aujourd hui, je souhaite simplement que ma parcelle soit raccordée au réseau électrique, et que mon droit d accès à l électricité soit reconnu comme à tous citoyens. Par ailleurs, j ai introduit une requête auprès du juge des référés visant à la suspension (L521-1 C.J.A.) de la décision du maire en ce qu elle refusait le raccordement électrique provisoire de mon terrain. Ainsi qu il le sera ci-après démontré, la décision du maire apparaît illégale en tous points. I Sur l annulation de la décision refusant le branchement électrique définitif En effet, la décision du maire viole manifestement les dispositions de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (A) ainsi que les grands principes édictés par la constitution et les traités internationaux signés par la France (B). 1
2 A Sur la violation des dispositions de la loi du 10 février 2000 Il convient de rappeler que la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité précise que le droit à l électricité est un droit destiné à satisfaire une besoin fondamental auquel tout citoyen, quel qu il soit et d où qu il vienne, peut prétendre. Dans son article 1 er, la loi stipule que : «Le service public de l'électricité...concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique». Le législateur a reconnu que l électricité était un bien essentiel, dont certains usages ne sont guère substituables car ils constituent des besoins élémentaires et vitaux tels que le chauffage ou la conservation des aliments pour la réfrigération : le service public de l électricité est un service public essentiel à la vie dont l absence ou le refus d accès semble porter atteinte au droit inaliénable de la dignité humaine. Je suis aujourd hui propriétaire d un terrain classé en zone XXXXX sur lequel je n envisage de bâtir aucune construction contraire aux règles locales d utilisation des sols. Mon projet consiste à raccorder ma parcelle au réseau électrique, et à ce que mon droit d accès à l électricité soit reconnu comme à chacun des citoyens. En ces temps où les autorités administratives et politiques mettent l accent sur la cohésion sociale, la solidarité nationale et le logement décent au regard des droits de l homme, il me semblerait particulièrement inapproprié de s opposer à l accès au réseau au profit d une famille installée sur un terrain lui appartenant et qui a fait de sa résidence mobile son habitat permanent. Nul citoyen français ne pourrait vivre dignement sans électricité, jouir d une vie familiale normale et élever décemment ses enfants sans lumière ni chauffage. Il apparaît incontestable que la loi susmentionnée en date du 10 février 2000 vise à associer les principes de dignité humaine, de logement décent et de services publics essentiels à la vie avec la notion d accès à l électricité pour tous. Par conséquent, force est de constater que la décision de refus du maire de XXXX viole les dispositions de la loi du 10 février B Sur la violation des grands principes constitutionnels et des traités internationaux Ainsi qu il le sera démontré, la décision du maire de refus d accès à l électricité semble violer les grands principes constitutionnels français (1) et les traités internationaux singés par notre pays (2). 2
3 1 Sur la violation des grands principes constitutionnels Il est primordial d insister sur le fait que j ai choisi de vivre en caravane : c est pour moi un mode d habitat désiré. Refuser discrétionnairement le branchement électrique sur mon terrain me semblerait relever d une discrimination vis-à-vis de ce mode de vie. Cette douloureuse décision de refus de branchement électrique semble porter atteinte aux droits économiques et sociaux reconnus à chaque citoyen et à leur famille, tant par les dispositions du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 que par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 précise que «la Nation assure à l individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement» (articles 10). Il n apparaît pas inopportun de constater qu une décision administrative de refus d accès à l électricité, même fondée sur des motifs d urbanisme, viole la constitution et contrarie le principe à valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation consacré par le Conseil Constitutionnel (C.C. 27 juillet 1994). De son côté, le Conseil d Etat a érigé le droit à une vie familiale normale en principe général du droit (CE 8 décembre 1978 GISTI). En outre, il convient de rappeler que je vis de façon permanente dans une caravane qui est mon seul et unique logement. Dénier à ma famille l accès à l électricité me semble cruel autant qu injuste en ce que cela nous prive de la jouissance d une vie familiale normale dans des conditions décentes (article 8 C.E.S.D.H.) et marginalise davantage notre mode d existence. Ce refus d accès à électricité constitue une ingérence disproportionnée et violente dégradant considérablement nos conditions de vie et nous excluant d une meilleure intégration dans la société française. Cette opposition heurte clairement l'objectif à valeur constitutionnelle (C.C. N DC, 29 juillet 1998) qui reconnaît la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ainsi que la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Ainsi, les principes énoncés par les textes constitutionnels et le juge constitutionnel ou administratif ne semblent pas avoir été respectés par la décision du maire en date du XXXX. 2 Sur la violation des traités internationaux Par ailleurs, cette décision contrevient aux dispositions de nombreux traités internationaux que notre pays a ratifiés. Je me permets d insister sur le fait que nous vivons dans ma résidence mobile ensemble avec ma femme et mes X enfants. Chacun d eux est scolarisé dans la commune de XXXX. A notre époque, il apparaît inconcevable que des enfants puissent vivre et étudier correctement sans lumière ni chauffage : persister à leurs infliger une vie sans électricité les condamnerait à l exclusion sociale et les préparerait à un échec scolaire quasi certain. 3
4 Or, il convient de constater que le rejet communal d accès à l électricité viole l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit, aux termes de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, être une considération primordiale dans les décisions des autorités administratives. Par ailleurs, la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme, le pacte international des droits civiques et politiques du 16 décembre 1966, la charte des droits fondamentaux de l U.E. du 7 décembre 2000 rappellent les exigences à respecter en matière de dignité humaine (Art.1 C.D.F.U.E.), du droit à une vie familiale normale (art.8 C.E.S.D.H.) de non-discrimination (Art.14 C.E.S.D.H. ; Art.1 er Protocole 12 de la C.E.S.D.H. ; Art.26 P.I.D.C.P.). Aujourd hui, nul ne peut contester que le refus d accès à ce bien essentiel qu est l électricité porte une atteinte directe au droit inaliénable de la dignité humaine et au droit de mener une vie familiale normale. En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par notre pays ont une autorité supérieure aux lois : en conséquence, le juge administratif doit écarter l'application de toute loi qui apparaît incompatible avec un traité, qu'il lui soit antérieur ou postérieur. Les tribunaux administratifs reconnaissent la suprématie de ces conventions et traités internationaux sur toute autre disposition législative ou réglementaire contraire (CE 20 octobre 1989 Nicolo) : ces textes s intègrent dans l ordre juridique français et la violation des principes qu ils véhiculent peut donc être sanctionnée par les juges nationaux qui feront prévaloir la norme internationale sur la loi contraire. Il semblerait ainsi étonnant de faire prévaloir une décision locale de refus d accès à un bien essentiel, même basée sur des règles d urbanisme aussi pertinentes qu elles fussent, sur des principes fondamentaux garantis par des traités internationaux (sauvegarde de la dignité humaine et intérêt supérieur de l enfant.). En outre, au regard de l article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l homme, la Cour a précisé que «l ingérence devait être justifiée par des raisons d intérêt public particulièrement puissantes» (CEDH, Connors c. Royaume-Uni, 27 mai 2004 ; CEDH, Chapman c. Royaume- Uni du 18 janvier 2001). Or, dans notre espèce, cette ingérence que représente le refus d accès au réseau électrique n apparaît nullement justifié par des raisons d intérêt public particulièrement puissantes. Hormis un regard discriminant sur le mode d habitat «caravane» ainsi qu une dénégation des principes susmentionnés, rien ne pourrait légitimer un refus d accès à l électricité dans notre cas. C est pour toutes ces raisons que je demande au tribunal de céans d annuler la décision du maire de XXXX en ce qu elle a interdit le raccordement définitif de mon terrain au réseau électrique. 4
5 II Sur l annulation de la décision refusant le raccordement électrique provisoire Parallèlement à ma demande concernant le raccordement définitif, je me permets de solliciter l annulation de la décision du maire de XXXX en ce qu elle a refusé le (prolongement) branchement électrique provisoire. En effet, il convient de rappeler que le Maire ne peut se prévaloir de l article L111-6 du Code de l Urbanisme ou de ses pouvoirs de police pour s opposer à un raccordement provisoire (Réponse Ministérielle J.O. Sénat 30/10/2008 p.2175). Ainsi l'a spécifié le Conseil d Etat en estimant : - d une part, que le raccordement provisoire ne peut être refusé à toute personne en faisant la demande et que le caractère non-constructible d un terrain ne peut constituer un motif de refus de ce type de raccordement (CE 12 décembre 2003, Tino Cancy, N ) ; - et, d autre part, que le refus de raccordement provisoire au réseau électrique est illégal même si les caravanes ou les habitats mobiles sont installés irrégulièrement sur le terrain (avis CE en date du 7 juillet 2004, n ). De même, par jugement en date du 17 janvier 2006, le Tribunal Administratif de Versailles a affirmé clairement qu aucune disposition, texte ou principe ne confère «au maire une compétence pour s opposer à une demande de raccordement provisoire au réseau de distribution d électricité d un terrain supportant des habitations irrégulièrement présentes», et de ce fait a prononcé l annulation des décisions par lesquelles le maire avait refusé le raccordement provisoire des terrains au réseau de distribution d électricité (TA Versailles, 17 janvier 2006, 3 ème chambre, N , Dassonneville contre Commune de Cerny). Nul ne peut contester que la loi susmentionnée vise à associer les principes de dignité humaine, de logement décent et de services publics essentiels à la vie avec la notion d accès à l électricité pour tous. Il semblerait par conséquent particulièrement injustifié, non seulement au regard de la loi mais aussi des principes précités, de lier d éventuelles infractions aux règles d urbanisme à un refus d accès aux services vitaux. En outre, je me permets de rappeler que je suis propriétaire de ma parcelle, et que l accès au réseau électrique et en eau potable peut se concevoir comme la conséquence évidente de mon droit de propriété. Sans eau ni électricité, il apparaît impossible de pourvoir jouir pleinement du bien dont je me suis porté acquéreur. La protection de mon droit de propriété garantie par la D.D.H.C. (art.17) et la C.E.S.D.H. n est par conséquent plus assurée. Les règles d urbanisme ne peuvent à elles seules justifier un refus d accès aux services essentiels à la vie, comme l eau ou l électricité, qui font partie intégrante de la jouissance du droit de propriété. 5
6 A titre informatif, dans une affaire opposant des gens du voyage à une commune, à EDF-GDF et à un syndicat d alimentation en eau, il convient de signaler que le Tribunal de Grande Instance de Meaux (T.G.I. Meaux 28 févier 2001, N 01/00079, Commune de St Augustin) a jugé en référé la demande de la victime du refus des raccordements devait être satisfaite «dans la mesure où elle est la suite logique et nécessaire du droit de propriété d un terrain sur lequel le propriétaire peut stationner provisoirement une caravane ou se livre à toute activité que les lois de police n interdisent pas ; qu elle doit être aussi être satisfaire comme l expression d un droit inaliénable de la dignité de la personne humaine qui doit pouvoir, quelque soit sa situation, même illégitime, au regard des lois de police, bénéficier à titre provisoire, des commodités et des bienfaits des services publics essentiels à la vie.» C est pour toutes ces raisons que la décision du maire de XXXX semble infondée quant aux dispositions du code de l urbanisme (article L.111-6), à celles de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. C est pourquoi je vous demande, tant sur le fondement de la législation et de la jurisprudence en vigueur que sur celui des principes de la dignité de la personne humaine et du droit à une vie de famille normale, d annuler la décision de refus de branchement provisoire de mon terrain au réseau électrique / ou de prolongation du branchement provisoire. 6
7 PAR CES MOTIFS Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la déclaration des droits de l homme et du citoyen ; Vu les principes de la dignité humaine et du logement décent, principe et objectif à valeur constitutionnel ; Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits des l Homme ; Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 ; Vu le Pacte International des Droits Civiques et Politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Européenne du 7 décembre 2000 ; Vu la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu l article L111-6 du code de l urbanisme et l article L du C.G.C.T. ; Il est demandé au tribunal de céans : Sur le refus de raccordement électrique à titre définitif : - de constater que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité ; - de constater que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de la constitution du 4 octobre 1958, le principe à valeur constitutionnel de la dignité humaine, le principe du droit à une vie familiale normale (P.G.D.) ainsi que l objectif à valeur constitutionnel garantissant au citoyen un logement décent ; - de constater que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des traités internationaux susmentionnés sur la dignité humaine et le droit à une vie familiale normale, notamment la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (article 3-1) et la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme (article 8) et le Pacte International des Droits Civiques et Politiques du 16 décembre 1966 ; - en conséquence, de prononcer l annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de XXXX en date du XXXXX en ce qu elle a refusé le raccordement électrique définitif de mon terrain ; - d enjoindre la commune de XXXX à autoriser ERDF à effectuer le raccordement définitif de mon terrain au réseau électrique sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Sur le refus de raccordement à titre provisoire : - de constater que la décision litigieuse du Maire de XXX ne saurait être fondée sur le caractère inconstructible du terrain en cause ni sur les dispositions des articles L du C.G.C.T. et L du Code de l Urbanisme ; - de constater que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité ; - de constater que la décision litigieuse méconnaît le droit de propriété du requérant protégé par la D.D.H.C. (article 17) et le C.E.S.D.H (article 1 du Protocole n 1), en ce qu elle interdit l accès à un service vital qui est la conséquence logique de ce droit ; 7
8 - de constater que la décision litigieuse méconnaît les principes de la dignité de la personne humaine et du droit à une vie de famille normale ; - en conséquence, d annuler la décision du maire de XXXX en date du XXXXX en ce qu elle a refusé le branchement provisoire au réseau électrique de mon terrain, - en conséquence d enjoindre la commune de XXXX à autoriser ERDF à effectuer le raccordement provisoire (6 mois renouvelable) de mon terrain au réseau électrique sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. SOUS TOUTES RESERVES 8
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient
No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de
LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -
LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est
Peut-on envisager un effet direct?
Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager
Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.
N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI
N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode
TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à
TRAITE DE FUSION En l absence de mention obligatoire à insérer dans les traités de fusion entre associations, leurs contenus sont à adapter au contexte! La bonne prise en compte des particularités des
Décision du Défenseur des droits n MLD -2013-6
Paris, le 28 février 2013 Décision du Défenseur des droits n MLD -2013-6 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011
GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)
Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de
dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit :
N 8 / 2012 pénal. du 2.2.2012. Not. 4066/08/CD Numéro 3029 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu
Copropriété & accessibilité
Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation
CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la
Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89
Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des
OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement
REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau
Convention sur la réduction des cas d apatridie
Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de
Guide pratique de l accueil des gens du voyage dans le Morbihan
Guide pratique de l accueil des gens du voyage dans le Morbihan Avril 2011 Toute l information de l Etat dans le Morbihan sur www.morbihan.gouv.fr Maquette : A. Hellégouarch/Préfecture du Morbihan - Crédits
Motifs de censure éventuelle de la loi Le Roux par le Conseil Constitutionnel (texte N 172 : 2012-2013)
F Motifs de censure éventuelle de la loi Le Roux par le Conseil Constitutionnel (texte N 172 : 2012-2013) Le Parlement a adopté en première lecture le 24 juillet la loi relative au fonctionnement des réseaux
M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen
CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»
Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame
Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée
L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté
REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD
ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST
ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE
Commentaire. Décision n 2013-325 QPC du 21 juin 2013. M. Jean-Sébastien C. (Droit de délaissement d un terrain inscrit en emplacement réservé)
Commentaire Décision n 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. (Droit de délaissement d un terrain inscrit en emplacement réservé) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé
OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL
OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014
MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014
Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de
Charte d éthique de la vidéosurveillance
Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.
J ai droit, tu as droit, il/elle a droit
J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.
*** Ledossicr a été appelé à J'audience du 27 janvier 2010.
4 Ledossicr a été appelé à J'audience du 27 janvier 2010. Bruno DRAlLLARD reprochent à Lao WATSON-SMlTH et Victoria HALLAT épouse WATSON-SMITH un dénigrement constitutif d'un acte de concurrence déloyale
' '(!)('( ' #$%&'# ! '! " #$%&
ATTAQUER LE LISTING DU SOUTIEN AU TERRORISME DE NOUVELLES OPTIONS JURIDIQUES? UN RESUME DES JUGEMENTS RECENTS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dès les arrêts Yusuf 1 et Kadi 2, d une part,
LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures
Mise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive
Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).
Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de
L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars
KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management
Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)
Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet
Stationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires
Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide
CLAUSE DE NON CONCURRENCE (CNC)
CLAUSE DE NON CONCURRENCE (CNC) La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut
Charte de nommage du «.tn»
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.3 Table des matières Article
Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif
Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard
CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER
CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial,
Charte de nommage du «.tn»
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article
QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION
QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également
FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur
FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans
Numéro du rôle : 5755. Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5755 Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 31 des lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées
Responsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de
LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Cour. des droits QUESTIONS FRA?
Cour européenne LA CEDH des droits de l homme EN 50 QUESTIONS FRA? AN COURT OF HUM La CEDH en 50 questions Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.
Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)
ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,
Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.
Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,
LICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition
Numéro du rôle : 4936. Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4936 Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire
ARRÊTE. Article 1. Article 2
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T
Numéro du rôle : 5263 Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu il a été modifié par l
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales 1986 Faite à Vienne le 21 mars 1986. Non encore en vigueur. Voir Documents
Assurance prospection premiers pas (A3P)
12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)
INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE.
INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. Séminaire PV assurances à Villers la Ville : 26 juin 2015 Me Johan Vanden Eynde Avocat Bruxelles Charleroi
Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group
Cour d appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group Décision déférée : Ordonnance du 12 décembre 2012 du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon Références de publication
Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale
PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE
On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!
Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée
BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005
Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL
Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)
Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre
L an deux mil quatorze Et le quatorze août
KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------
comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit
Code à l intention des partenaires commerciaux
Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect
Chapeau 131 III 652. Regeste
Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs
L appelant a été poursuivi devant la Chambre exécutive pour les griefs suivants :
Juridiction : Chambre d appel d expression française Date : 07/08/2012 Type de décision : par défaut Numéro de décision : 769 Syndic prélèvement indu de sommes non convocation d assemblées générales non
Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)
Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités
Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session
CODE DE BONNE CONDUITE
HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION HCC CODE DE BONNE CONDUITE POUR LES ACTEURS POLITIQUES, SOCIAUX ET LES MEDIAS A L OCCASION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES DE 2011 -*-*-*-*-*-*- Bangui, décembre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N o 1009924. Mme Audrey G. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Buisson Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N o 1009924 Mme Audrey G. M. Buisson Rapporteur Mme Billandon Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil
CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
ARROW ELECTRONICS, INC.
7459 South Lima Street Englewood, Colorado 80112 Aout 2013 P 303 824 4000 F 303 824 3759 arrow.com CODE DE CONDUITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ARROW ELECTRONICS, INC. Cher partenaire commercial, Le succès
LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits
LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure
Décision du Défenseur des droits MSP-MLD-2015-012
Paris, le 20 janvier 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-MLD-2015-012 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire
CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif