L ECLATEMENT DES MISSIONS DU MINISTERE PUBLIC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ECLATEMENT DES MISSIONS DU MINISTERE PUBLIC"

Transcription

1 L ECLATEMENT DES MISSIONS DU MINISTERE PUBLIC par Nadia DEVROEDE Premier substitut du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles dirigeant la section famille Le rôle traditionnel du ministère public est la poursuite des infractions. Des poursuites et leurs conséquences, le jugement et puis l incarcération, ne constituent cependant pas toujours une réaction adéquate. L enfermement des consommateurs de drogue ne contribue guère, par exemple, à résoudre le problème de la toxicomanie. Plus généralement, la surpénalisation entraîne des effets pervers : la lourdeur des procédures, l engorgement des audiences et leur conséquence, un trop long délai entre les faits, le jugement et la peine ; la surpopulation dans les prisons et l effet criminogène possible de l enfermement ; l absence d exécution des peines courtes - et les interrogations sur l utilité de celles-ci. Le ministère public apprécie, certes l opportunité des poursuites. Il peut décider de ne pas poursuivre, s il estime opportun de le faire. Le classement sans suite ne peut être cependant considéré en soi comme constituant une réaction judiciaire adéquate. Il provoque chez la victime un sentiment d injustice et chez l auteur des faits un sentiment impunité. Depuis longtemps déjà, le parquet est à la recherche d un moyen terme entre le classement et les poursuites. Au travers de pratiques prétoriennes, il a cherché à aborder autrement le problème de la délinquance. Le législateur, lui aussi, s inscrit aujourd hui dans cette démarche. La probation prétorienne à l égard d usagers majeurs de drogues La détention et la vente de stupéfiants sont réprimés par la loi. L approche du problème par le législateur est uniquement répressive. La seule exception est une disposition instituant, au bénéfice des usagers de stupéfiants, un régime plus favorable en matière de sursis et de probation. La toxicomanie ne constitue cependant pas un problème uniquement judiciaire. Le volet thérapeutique est extrêmement important. Le parquet s est donc trouvé en situation de devoir tenir compte de cette réalité. Il a dès lors organisé un suivi judiciaire des usagers, dont l objectif est d évaluer les efforts des toxicomanes pour s en sortir. Le parquet tente ici de dépasser le dilemme entre classement et poursuites. Il donne une chance au toxicomane en proposant à celui-ci de se prendre en charge. Il s agit ici plus d une obligation de moyen que d une obligation de résultat, bien que la transgression par le toxicomane des conditions acceptées par lui peut débouche sur des poursuites. Une telle approche passe par une certaine forme de collaboration entre le parquet, la police et des services extérieurs. Cette collaboration avec le monde psycho-médico-social n est pas exempte de difficultés, notamment en raison du problème du secret professionnel. Il y a, tout d abord, le secret médical que le thérapeute peut opposer aux questions que le magistrat poserait sur l effectivité du suivi du traitement ; il y a également le secret de l information qui empêche le magistrat de détromper un thérapeute convaincu que son patient est sur la bonne voie. Des équilibres sont donc à établir en vue de l établissement d une dynamique dans l intérêt du toxicomane. Le rôle du parquet, dans cette dynamique, reste un rôle classique de contrôle et de rappel à la loi. Les mesures judiciaires alternatives Le législateur a dressé les mêmes constats que le pouvoir judiciaire. Il a voulu élargie la palette d intervention du parquet et offrir des solutions de rechange aux poursuites ou à l enfermement.

2 La détention préventive. La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive prévoit la possibilité de substituer au mandat d arrêt une liberté «encadrée». Le prévenu doit se soumettre à des obligations ou interdictions fixées par le magistrat instructeur. L idée n est pas nouvelle. Une pratique prétorienne en ce sens existait à Bruxelles depuis plus de 10 ans déjà. L effectivité de la mesure suppose bien évidemment un contrôle du prévenu. La loi prévoit donc qu il peut être fait appel aux services sociaux près les tribunaux pour exercer ce contrôle. Malheureusement, ce service n a jamais été créé. A Bruxelles, à la demande des magistrats instructeurs, c est dès lors le parquet qui accomplit cette mission depuis 1991, tout comme il faisait de manière prétorienne avant la loi. Plus de cas ont été suivis au cours des 4 dernières années. 300 situations sont suivies en permanence. L essentiel de l activité tourne autour de la drogue. Pendant longtemps, ce suivi a été assuré par la parquet lui-même, sans l aide d aucun service social. Une convention conclue entre le ministère de la justice et la commune de Forest a permis, aujourd hui, l engagement de 6 assistants sociaux. Ceux-ci réalisent le contrôle, sous la supervision du magistrat du parquet. Ils sont mis à disposition du service social d Exécution des Décisions Judiciaire et travaillent sous un mode identique à la probation. L objet du suivi, c est le contrôle du respect des conditions mises par le magistrat instructeur. Il n y a cependant pas de respect possible si l auteur n est pas en situation de se conformer aux conditions. Ce contrôle glisse donc naturellement vers l accompagnement. Ce dernier revêt le plus souvent des aspects très matériels : besoin d argent, de nourriture, de logement ; nécessité de trouver un centre, de renouer le contact avec la famille et, pour les plus jeunes, de rétablir l autorité des parents sur ceux-ci. La réalité montre que le suivi est pour l essentiel un travail d accompagnement et d aide et que le travail de contrôle n est que réduit. Dans ce contexte particulier, le travail du magistrat n est qu un compromis entre la protection de la société, rôle traditionnel du parquet, et l intérêt de l auteur. Dans ce contexte, le parquet, à Bruxelles, ne se contente pas seulement d entretenir des rapports de collaboration avec le secteur psycho-médico-social ; il s investit dans l accompagnement, avec l objectif avoué d éviter un enfermement qu il considère nocif en l espèce. La médiation pénale. La petite et moyenne délinquance urbaine est une forme de délinquance particulièrement irritante qui devient socialement intolérable, par son caractère récurent. Le législateur a cherché dès lors à organiser des formes de réponses appropriées. La loi du 10 février 1994 introduisant la médiation pénale possède un caractère profondément novateur. L approche de la délinquance par le législateur s écarte résolument d une démarche traditionnelle. Il s assigne trois objectifs : prendre en compte les souhaits des victimes (écoute ; indemnisation), responsabiliser l auteur des faits, non pas en appliquant une mesure punitive mais en faisant appel à sa capacité effective à réparer et à une implication active et personnelle dans ce processus de réparation, offrir au magistrat du parquet la possibilité de réagir rapidement au délit tout en évitant une surpénalisation et une escalade dans la réaction judiciaire - escalade dont certains estiment qu elle entraîne en l espèce des implications sociales et des effets criminogènes possibles. La logique de la médiation est différente de la logique judiciaire classique qui assigne au parquet la tâche de faire juger quelqu un, de le faire condamner et punir ou éventuellement de le mettre à l épreuve dans le contexte d une probation. Dans la médiation, la notion de justice réparatrice est centrale : l objectif est que l auteur répare, moyennant quoi, une fois les parties satisfaites, l action judiciaire s arrêtera. Un tel type d intervention est difficile à mettre sur pied devant un tribunal du fonds. Personne ne sait en effet, au moment où la procédure est entamée si elle débouchera sur un succès où sur un échec. Au stade du parquet, c est plus facile. Un échec n a d autre conséquence que de renvoyer l affaire vers une justice de type traditionnel. La médiation pénale se présente sous plusieurs formes.

3 Il y a, tout d abord, la médiation proprement dite, qui se déroule entre les parties. Le parquet y joue un rôle effacé. Il considère lui-même que bien qu il y ait infraction et qu il devrait intervenir, il ne s en mêlera pas ; il n impose même pas le mode de réparation mais renvoie les parties vers elles-mêmes ; ce sont les parties elles-mêmes qui trouvent une solution. Les travaux d intérêt général constituent une autre forme de réparation, mais envers la société, cette fois. L auteur des faits est invité à fournir un travail bénévole, utile à la société, en rapport avec ses capacités et ses intérêts, choisi dans une optique de responsabilisation et avec le souci de contribuer à son développement personnel. La mesure offre par ailleurs un intérêt pratique évident pour l auteur : absence de casier judiciaire ; pas de surpénalisation et resocialisation plus aisée. La particularité des travaux d intérêt général, c est le pouvoir amplifié qui est attribué au ministère public. Celui-ci fixe la durée et la nature des travaux. Il prend donc une décision qui est, par certains côtés, de nature juridictionnelle. Le ministère public ne jouit pas pour autant d un pouvoir arbitraire. L auteur des faits peut refuser la proposition et ce refus n aura, au pire, d autre conséquence pour lui que de l amener devant un «vrai» tribunal. En outre, la loi prévoit que le magistrat qui veut y recourir doit au préalable faire procéder à une enquête sociale. Celle-ci n est pas seulement une enquête de personnalité mais permet également à l auteur de s exprimer sur les motifs de son acceptation ou de son refus d un travail d intérêt général. L enquête sociale revêt donc d un caractère d étude de faisabilité. La pratique, à Bruxelles, est de recourir à la mesure dans des cas où il n y a pas où plus de dommage matériel mais dans lesquels les faits sont suffisamment graves que pour nécessité une réaction judiciaire. La loi offre également la possibilité de proposer une formation de nature socioprofessionnelle ou éducative. Malheureusement, à l heure actuelle, les services proposant ce type de formation et vers lesquels l auteur pourrait être orienté sont très rares. L injonction thérapeutique est une autre forme encore de médiation. Si l auteur invoque une assuétude à l alcool et aux stupéfiants comme cause de l infraction, le parquet peur proposer à l auteur des faits de suivre un traitement où une autre thérapie. L originalité de la situation, c est qu il faut une démarche positive de l auteur, ce qui n est pas le cas dans la probation prétorienne où l aide est fournie sans qu il soit exigé une telle demande préalable. La procédure accélérée. Le législateur a voulu rendre également le parquet plus performant, au niveau des poursuites. La loi du 11 juillet 1994 relative à l accélération de la procédure pénale organise un mode nouveau, d introduction de l action publique devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel : la convocation par procèsverbal. Celle-ci est de nature à s appliquer chaque fois qu une affaire simple est en état d être jugée à bref délai et qu il ne s impose pas de placer l auteur des faits en détention préventive. Le qualificatif «accéléré» caractérise bien la procédure. Celle-ci s inscrit en effet entièrement dans l approche traditionnelle qui sous-tend la justice pénale. Elle repose sur le présupposé que la peine pénale possède un sens à la fois de facteur de régulation sociale et de prévention de la récidive. Elle vise avant tout à réduire le délai de réaction de l appareil judiciaire, sans trop affecter les garanties que toute procédure judiciaire doit offrir aux justiciables. Une réaction judiciaire est de nature, en effet, à rétablir la confiance des victimes et des citoyens dans l appareil judiciaire. Elle est motivante pour les enquêteurs. L auteur des faits, quant à lui, est rapidement confronté aux conséquences de son acte : si on considère effectivement que la peine revêt un effet dissuasif, la condamnation sera d autant plus efficace. Plus de 809 personnes ont été ainsi convoquées à Bruxelles, au cours de l année judiciaire 1995/96, soit une augmentation de 30% par rapport à l année précédente. Deux cent trente-huit personnes parmi elles étaient des primo-délinquants. Les Mineurs

4 Le tribunal de la jeunesse est certainement le premier par ordre d ancienneté dans la liste de ceux qui, au sein du pouvoir judiciaire, ont eu le réflexe de recourir aux services psycho-médico-sociaux. Il n y a dès lors rien d étonnant à ce que la section jeunesse du parquet s attache, elle aussi, à dépasser l alternative classer ou poursuivre. La spécificité de la réflexion trouve son origine dans la loi sur la protection de la jeunesse elle-même. L objectif de la loi n est pas de sanctionner le mineur délinquant mais de l éduquer et le protéger, au besoin contre lui-même. La mission du parquet est de classer ou de saisir le juge de la jeunesse. Classiquement, il est même le seul à pouvoir saisir le juge de la jeunesse. Il est donc une plaque tournante. A partir de la constatation qu il n était pas toujours nécessaire de saisir le tribunal mais que le classement n est pas en soi une solution, le parquet de la jeunesse s est dès lors mis très tôt à travailler avec des services extérieurs et orienter les jeunes vers ceux-ci. La collaboration avec des services extérieurs. Depuis de nombreuses années, le parquet jeunesse s emploie, à Bruxelles, à nouer des liens de confiance avec les services de première ligne. Il collabore avec les écoles. Il participe à des concertations communales ou de quartier. Il a même développé, avec l appui de la police judiciaire, une équipe de prévention chargée d intensifier les contacts, de répondre aux demandes notamment des écoles et de participer à la mise sur pied d actions tournées vers les jeunes. Dans ce travail, le parquet apporte son savoir et joue son rôle traditionnel de rappel à la loi. Ce rôle est toutefois exercé dans un contexte d intervention concertée, de participation à la réflexion et de mise sur pied de politiques adaptées. De nombreux problèmes sont autant des problèmes de société que des problèmes de justice. Il ne paraît pas possible de rester chacun dans sa tour d ivoire, sans voir les conséquences d une intervention et sans réfléchir comment et quand intervenir. Mesures de diversion pour les mineurs. La section jeunesse du parquet ne s est pas limitée à cette démarche de concertation et de collaboration. Il a mis progressivement en place des pratiques prétoriennes, telles que les mesures de diversion et de médiation pénale, pour les mineurs. C est en 1992 que le parquet de Bruxelles a entrepris de mettre sur pied des mesures de diversion pour les mineurs. Ces mesure sont actuellement appliquées dans 14 des 19 communes de l agglomération bruxelloise. Des moyens supplémentaires ont pu être dégagés récemment, dans le contexte du «plan global», en vue d assurer l encadrement de ces mesures. La mesure de diversion est une solution de rechange à la judiciarisation. Elle est un moyen, pour des adolescents, d assumer les conséquences de leurs actes sans se retrouver en justice. Elle s adresse à des jeunes, âgés de 12 à 18 ans, ayant commis un fait qualifié d infraction. Elle leur propose d effectuer un travail, une activité bénévole au profit de la communauté. Elle s inscrit, comme la médiation pénale, dans un contexte de responsabilisation du jeune. La mesure a un but essentiellement pédagogique et éducatif. Il ne s agit pas d une punition ou d une sanction mais d une mesure, acceptée par toutes les parties. La famille joue un rôle important dans la mesure. Les jeunes sont des sujets de droit. Une attention particulière est donc attachée au respect de leurs droits. Le respect du droit de défense est garanti. Le maintien de l autorité parentale est affirmé. Médiation pénale des mineurs. La loi sur la médiation pénale invite tout naturellement à se poser la question de l adaptation de cette approche aux situations de mineurs délinquants. L adaptation s est d abord faite dans un contexte purement prétorien par le parquet de Charleroi. Le contexte du plan global permet en effet la mise sur pied de service de médiation travaillant avec le parquet. La mise sur pied d un dispositif mesures de diversion et médiation pénale au niveau du parquet, permet à celui-ci de gérer un plus grand nombre de situations délictueuses qui ne nécessitent pas l intervention du tribunal de la jeunesse. Le parquet orientera le dossier en médiation pénale ou en mesure de diversion s il considère que l infraction, sans être d une gravité extrême, altère de manière significative la vie en société. En effet, l absence de réponse du parquet à certains faits délictueux génère tant chez la victime que chez l auteur - particulièrement s il est jeune - des sentiments désastreux : chez la victime, insécurité ; incompréhension chez l auteur, surpris que la réaction judiciaire intervienne aussi tardivement. La

5 médiation et les mesures de diversion au niveau du parquet offrent le possibilité de mener une véritable politique de déjudiciairisation mais aussi de prévention de la récidive. Création de services sociaux au sein du parquet La justice est confrontée à des exigences nouvelles d accueil du public. Les missions nouvelles dévolues au parquet exigent par ailleurs la création en son sein de structures nouvelles accompagnant son travail. On assiste dès lors à la création, au sein du parquet, de services à caractère social. Le service de médiation pénale. Dans le contexte de la médiation pénale, le parquet travaille avec des collaborateurs sociaux, à savoir des assistants en médiation et des conseillers en médiation. Ce service de médiation dépend certes du parquet mais possède cependant une certaine indépendance et notamment un droit à une certaine confidentialité vis-à-vis des instances judiciaires. L accueil aux victimes. Le service d accueil des victimes est opérationnel au parquet de Bruxelles depuis le 1 er septembre L objectif d un tel service est multiple : fournir, dans le respect de la loi, à la victime des renseignements sur la procédure judiciaire en cours et les possibilités de défense en justice ; soutenir moralement la victime pour la préparer aux suites éventuelles de la procédure, en l épaulant par exemple lors d une reconstitution douloureuse ; informer enfin la victime de l existence de services d aide et l orienter, si nécessaire vers ceux-ci. Un tel service remplit un besoin réel. Le nombre de ses interventions est en hausse constante. Au cours de l année judiciaire 1995/96, il a traité en moyenne 20 à 30 demandes d aide par mois. Nomination d un criminologue au parquet jeunesse de Bruxelles. Une criminologue a été nommée récemment au sein du parquet jeunesse. Une de ses tâches est l accueil des personnes - victimes, familles, mineurs - et leur orientation adéquate vers le bon service. Sa seconde tâche est la participation à une ébauche de politique criminelle, principalement en matière de décrochage scolaire.

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Procédure pénale belge Information Instruction Jugement Exécution Peines I. Les alternatives

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr]

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE-Bu) LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES «LES MESURES ALTERNATIVES

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES -

STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES - STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES - LE CADRE La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 introduit de nouvelles dispositions

Plus en détail

87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice

87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 87 PROPOSITIONS CONCRETES CREER «L AUDIENCE DES ANNEES 2000» 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 2) Pour les condamnés absents lors de leur jugement, débuter cette exécution

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Synthèse. Les premières applications de la composition pénale dans le ressort de la cour d appel de Poitiers

Synthèse. Les premières applications de la composition pénale dans le ressort de la cour d appel de Poitiers Synthèse Les premières applications de la composition pénale dans le ressort de la cour d appel de Poitiers Aurore BUREAU DEA de droit pénal et sciences criminelles, Doctorante André GIUDICELLLI (dir.)

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Le tribunal communautaire de Vancouver : une juridiction de proximité 1

Le tribunal communautaire de Vancouver : une juridiction de proximité 1 Le tribunal communautaire de Vancouver : une juridiction de proximité 1 Claudine BANSEPT Chargée de mission Conseil National des Villes (CNV) Qu est ce que ce tribunal «de proximité ou de centre ville»,

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dominique Perben présente un nouveau concept pénitentiaire pour une meilleure individualisation de la peine

DOSSIER DE PRESSE. Dominique Perben présente un nouveau concept pénitentiaire pour une meilleure individualisation de la peine DOSSIER DE PRESSE Dominique Perben présente un nouveau concept pénitentiaire pour une meilleure individualisation de la peine LA CREATION D ETABLISSEMENTS DESTINES AUX COURTES PEINES D EMPRISONNEMENT Paris,

Plus en détail

Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5172 Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 621 du Code d instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation

Plus en détail

Droits et devoirs des parents et enfants

Droits et devoirs des parents et enfants Droits et devoirs des parents et enfants L autorité parentale L autorité parentale désigne l ensemble de droits et des obligations qui pèsent sur les parents. Autrement dit, on peut dire qu ils ont des

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le système correctionnel canadien : un travail d équipe Descriptif Le module Le système correctionnel canadien : un travail d équipe permet

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253

Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253 AMENAGEMENT DE PEINE Projet de réinsertion solide, nécessité Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253 Un projet permettant de prévenir le risque de récidive grâce à une réinsertion

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne

Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne RR/tm 312 Berne, le 31 mai 2011 Modification de la Constitution,

Plus en détail

- DOSSIER DE PRESSE -

- DOSSIER DE PRESSE - - DOSSIER DE PRESSE - Journée nationale du Travail d'intérêt Général en Saône-et-Loire 27 novembre 2013 à 9h30 Les partenaires institutionnels du Ministère de la Justice organisent 27 novembre 2013 la

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense

La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense Nicolas LANGE - Attaché DGJM-LEGAD Int 26 mars 12 Plan 1. Cadre légal européen et belge 2. Notion d audition 3. Catégories de personnes visées par

Plus en détail

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat Rapp. T. Fossier Séance du 7 septembre 2015 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat va vous conduire

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE

CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE Académie de Grenoble Cour d Appel de Grenoble Logo CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE Le succès de la première convention de collaboration signée le 1 er septembre 1994 invite les partenaires

Plus en détail

Être juge au Maroc et en Espagne.

Être juge au Maroc et en Espagne. Fundación CIDOB - Calle Elisabets, 12-08001 Barcelona, España - Tel. (+34) 93 302 6495 - Fax. (+34) 93 302 6495 - info@cidob.org Être juge au Maroc et en Espagne. Vérité matérielle et garanties dans le

Plus en détail

Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet. 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013

Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet. 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013 Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013 1 VILLE DE QUÉBEC Cour municipale de la Ville de Québec

Plus en détail

Table des matières. Titre I De la Cour d arbitrage à la Cour constitutionnelle

Table des matières. Titre I De la Cour d arbitrage à la Cour constitutionnelle Table des matières Préface 7 Ann Jacobs Postface 9 Paul Martens Introduction générale 1. Le Code d instruction criminelle 14 2. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 17 3. La jurisprudence de la

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS

Plus en détail

DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011

DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 Patrick Martowicz, Magistrat, Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires civiles et du Sceau,

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

AMENAGEMENTS DE PEINE

AMENAGEMENTS DE PEINE AMENAGEMENTS DE PEINE TEXTES DE REFERENCE La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a affirmé le principe selon lequel les peines d emprisonnement ont vocation

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

copie non corrigée A R R E T

copie non corrigée A R R E T Numéro du rôle : 4884 Arrêt n 1/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 2, 2, 4, 1, 5, 1, et 6 de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Qu implique la création du Service des «Gardiens de la paix»? Est-ce une obligation? Quelle procédure faut-il suivre?

Qu implique la création du Service des «Gardiens de la paix»? Est-ce une obligation? Quelle procédure faut-il suivre? En ce qui concerne le champ d application de la loi : Qu implique la création du Service des «Gardiens de la paix»? Est-ce une obligation? Quelle procédure faut-il suivre? La commune n est pas obligée

Plus en détail

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Lorsque l enfant vit au domicile de l un de ces parents, ce qui est,

Plus en détail

1. Informations générales 124

1. Informations générales 124 L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Séminaire du CEDIS 30 juin 2013

Séminaire du CEDIS 30 juin 2013 Séminaire du CEDIS 30 juin 2013 Intervention Atelier 3 : De la sécurité publique à la tranquillité publique : vers une évolution des politiques de prévention et de lutte contre la délinquance Objectifs

Plus en détail

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

Les Maisons de la Justice et du Droit

Les Maisons de la Justice et du Droit Les Maisons de la Justice et du Droit Conseils, Informations, Accès au droit, Aide aux victimes Qui est votre meilleur interlocuteur? Placées sous l autorité du Président du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

13/18 QUESTIONS DE JUSTICE

13/18 QUESTIONS DE JUSTICE 13/18 QUESTIONS DE JUSTICE «13/18 Questions de justice» est une exposition présentée au Collège La Fayette pour les élèves de 4è. Elle a pour objectif de permettre aux élèves de comprendre le fonctionnement

Plus en détail

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT 2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la

Plus en détail

Le code de l organisation judiciaire nous fait obligation de tenir pendant la première quinzaine du mois de janvier une audience solennelle.

Le code de l organisation judiciaire nous fait obligation de tenir pendant la première quinzaine du mois de janvier une audience solennelle. DISCOURS de M. Jean-Claude CLEMENT, Procureur de la République Audience de rentrée du Tribunal de Grande Instance de NEVERS du mardi 10 janvier 2012 à 11 heures Monsieur le Premier Président, Monsieur

Plus en détail

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Le terme syndicat, désigne toute organisation ou groupe d organisation de travailleurs ou d employeurs, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts

Plus en détail

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du Mardi 3 Janvier 29 Données statistiques 35, boulevard Gambetta BP 474 69665 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : TRIBUNAL DE POLICE

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

GUIDE METHODOLOGIQUE Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011 Introduit il y a plus de 25 ans dans notre système pénal, le travail d intérêt général (TIG) apparaît plus que jamais comme une

Plus en détail

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice en pratique. Les maisons de justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice en pratique. Les maisons de justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice en pratique Les maisons de justice Chaque arrondissement judiciaire dispose d une Maison de Justice. La Maison de Justice

Plus en détail

La comparution immédiate des mineurs : une mesure idéologique, un recul judiciaire

La comparution immédiate des mineurs : une mesure idéologique, un recul judiciaire La comparution immédiate des mineurs : une mesure idéologique, un recul judiciaire Christophe DAADOUCH «Je veux aborder la question des mineurs délinquants. S il n est pas question, bien sûr, de contester

Plus en détail

l L immense majorité des condamnations concernent des délits

l L immense majorité des condamnations concernent des délits Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées

Plus en détail

Les maisons de justice

Les maisons de justice Les maisons de justice 2 SOMMAIRE Les missions pénales... 5 Une mission d information... 5 Une mission de guidance... 5 La médiation pénale... 6 L alternative à la détention préventive... 6 La probation...

Plus en détail

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier

Plus en détail

Intervention d Isabelle AMIOT Chargée de mission auprès de l IA-IPR (8h05-8h10)

Intervention d Isabelle AMIOT Chargée de mission auprès de l IA-IPR (8h05-8h10) STAGE «LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALÉDONIE» Éducation civique jeudi 11 octobre 2012 Lieu : salle 120 (Vice Rectorat imm. Flize) Horaires : 08h00-11h15 13h00-16h00 Établissements représentés (25 enseignants)

Plus en détail

Attention: nouvelle réglementation routière

Attention: nouvelle réglementation routière 12 Service public fédéral Mobilité et Transports www.mobilit.fgov.be E.R..: C. Van Den Meersschaut, Chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles D/2004/0779/10 Attention: nouvelle réglementation routière Infractions

Plus en détail

l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales instituant la contrainte pénale.

l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales instituant la contrainte pénale. DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES DIRECTION DE L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Le 26 septembre 2014 Date d application : 1 er octobre 2014 La garde des sceaux, ministre de la justice à POUR

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Le budget. de la. Justice

Le budget. de la. Justice Le budget de la Justice 2009 Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75001 Paris Maquette : Secrétariat Général - SDAC - DICOM Crédits photographiques : Caroline Montagné (DICOM) - Pierrette Nivet (SCERI)

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation

Plus en détail

BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE -----------------

BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE ----------------- BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE ----------------- LOI N -010/93/ADP PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO L ASSEMBLEE DES

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-27(2006) 3 27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Érevan (12-13 octobre 2006) LA PLACE, LES DROITS ET L AIDE AUX VICTIMES Rapport présenté par le Ministre de la Justice d ALLEMAGNE www.coe.int/minjust

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

F a c e à l a p o l i c e

F a c e à l a p o l i c e Face à la police Si tu as besoin d aide. Parfois, les choses ne se passent pas comme nous l expliquons. En général, il y a moyen de réagir. Fais-toi aider. Une des premières personnes qui peut t aider

Plus en détail

Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM)

Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM) Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM) Projet pilote à la Cour municipale de la Ville de Montréal d intervention multidisciplinaire pour les contrevenants souffrant de troubles mentaux

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Doit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée?

Doit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée? Doit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée? Hélène Le Brun, conseillère septembre 2007 D-11815 Centrale des syndicats du Québec

Plus en détail

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique.

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique. Henri WATERVAL Responsable formation supervision Conseiller Service Expertise Direction Générale des Maisons de Justice Service Public Fédéral Justice Belgique La formation initiale des assistants de justice

Plus en détail

Table des matières. La prescription de l action publique : «On s était dit rendez-vous dans 10 ans»... 9

Table des matières. La prescription de l action publique : «On s était dit rendez-vous dans 10 ans»... 9 Table des matières 1 La prescription de l action publique : «On s était dit rendez-vous dans 10 ans»... 9 Pierre Monville assistant à l U.Lg. avocat Géraldine Falque assistante à l U.Lg. avocate Introduction...

Plus en détail

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13

Plus en détail