Guide pratique des. notifications de vente à la Safer

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1 Guide pratique des notifications de vente à la Safer Janvier 2016

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3 Guide pratique des notifications de vente à la Safer 3 Information sur l aliénation d un bien agricole et droit de préemption de la Safer Pages 4 Personne chargée d instrumenter 4 Vendeur 4 Acquéreur 5 Contenu de la notification 6 Biens non bâtis préemptables 10 Bois et forêts 11 Biens bâtis 11 Biens mobiliers 12 Préemption partielle 15 Prix 16 Modalités de l aliénation 19 Situation locative 19 Acquéreur, preneur en place 20 Droits de préemption primant celui de la Safer 21 Exemptions au droit de préemption de la Safer 24 Forme et formalités 26 Conséquences de l absence de notification 26 Adjudication volontaire Procédure de l offre amiable

4 4 Guide pratique des notifications de vente à la Safer Personne chargée d instrumenter Art. R du code rural et La notification incombe au notaire chargé d instrumenter, ainsi que toute modification ou annulation ultérieure. Elle incombe au cédant dans les cas de cessions de parts ou d actions sans intervention d un notaire. Le notaire est le mandataire apparent des vendeurs. La signature et le cachet du notaire permettent de s assurer de la qualité de l expéditeur. Une notification seulement signée par le vendeur n est pas recevable. Vendeur La Safer n a pas à vérifier l existence et l étendue du mandat qui a été confié au notaire. Un dépassement éventuel de mandat n a de conséquence que dans les relations entre le vendeur et le notaire. A défaut de détenir un mandat ou un compromis de vente, il est donc conseillé de faire cosigner la notification par le vendeur. La notification est adressée à la Safer par lettre recommandée avec avis de réception. Depuis 2012, la loi autorise la transmission sous forme électronique. Acquéreur Art. R du code rural et La notification doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession de la personne qui se propose d acquérir. Si l acquéreur est une société en formation qui n a pas encore acquis la personnalité morale, la notification doit indiquer l identité des membres constitutifs de la société. La notification incomplète qui ne mentionne pas l identité de l acquéreur ne fait pas courir le délai légal de préemption. Celui-ci ne part qu à compter du jour de réception d une nouvelle notification régulière ou du complément d information. Le notaire s assure que les vendeurs ont la capacité pour aliéner le bien. La notification à la Safer constituant une offre de vente ferme, toute réserve doit être purgée avant son envoi (ex : purge interdiction d aliéner, autorisation de coindivisaires, etc.). Le notaire indique, dans la notification : les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des vendeurs.

5 5 Contenu de la notification Art. R du code rural et La nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, L'existence de l'un des obstacles à la préemption prévus aux articles L (échanges conforme aux L 124-1, rente viagère en services personnels, vente entre parents et alliés, biens destinés à la construction, certaines parcelles boisées, plan de cession) et L (droits de préemption prioritaires), Le prix ou la valeur et les conditions demandées, Les modalités de l'aliénation projetée, La désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, Leur localisation, La mention de leur classification dans un document d'urbanisme, L'existence d'un mode de production biologique Contenu supplémentaire en cas de cession de l'intégralité des parts ou actions de sociétés Art. R du code rural et Les statuts à jour, Le bilan et le compte de résultats de ses trois derniers exercices, L'avant contrat de cession, les contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élément relatif à sa situation contentieuse. La Safer peut également demander au notaire ou au cédant des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des conditions de transmission des parts ou actions. Contenu supplémentaire pour les cessions en démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit) Art. R du code rural et La consistance et la valeur des droits démembrés, La durée de l'usufruit, Le mode d'exploitation de l usufruit, les pouvoirs des titulaires des droits. Vente avec droits à paiment Art. R du code rural et Les éléments nécessaires à l identification des droits à paiement cédés

6 6 Biens non bâtis préemptables Art. L du code rural et Usage agricole La Safer a un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés. Biens immobiliers : bâtis et non bâtis Peu importe la zone. Vocation agricole La Safera un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains nus à vocation agricole. Sont considérés comme à vocation agricole les terrains situés : Soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l article L du code de l'urbanisme (PAEN), Soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme (POS, PLU, carte communale). En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts. Secteurs urbanisés : critères d appréciation Nombre d habitations existantes. Hameau = ensemble de quelques maisons Desserte par les réseaux (voirie, eau, assainissement, électricité ) Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.

7 Guide pratique des notifications de vente à la Safer 7 Superficies minimales pour les immeubles non bâtis, fixées par Décret La superficie minimale à partir de laquelle le droit de préemption de la Safer est susceptible de s appliquer, sur les biens non bâtis, est fixée : Pour les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à 25 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC et en zones de montagne. Pour les départements de la Dordogne et du Lot-et- Garonne à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC. Ce seuil est ramené à zéro dans les zones agricoles ou naturelles des documents d urbanisme (zones NC et ND des POS, zones A et N des PLU), dans les périmètres d aménagements fonciers en cours (remembrement, etc.) et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l art. 682 code civil.

8 8 Guide pratique des notifications de vente à la Safer Vente de 20 hectares situés en zone N du territoire communal, étant précisé que se trouvent sur la propriété 3 étangs Si les étangs ont un usage piscicole, il s agit d un bien à usage agricole. L opération est donc préemptable. Si le bien objet de la vente n a pas d usage agricole au jour de la vente, il faut définir s il s agit d un terrain nu à vocation agricole au sens de l article L CRPM. Le bien est situé en zone N du territoire communal, il s agit donc d une zone où la vocation agricole est présumée. Par ailleurs la présence d étang n est pas de nature à compromettre définitivement la vocation agricole du bien. Il s agit donc d un terrain nu à vocation agricole au sens de l article L CRPM. Préemptable Vente d une propriété de 15 ha située en zone A du document d urbanisme. Il est précisé dans la DIA qu une partie des biens est utilisée pour exercer l activité de motocross Le bien objet de la transaction n est pas à usage agricole. Le bien est situé en zone A du document d urbanisme, considéré par la loi comme à vocation agricole. L occupation n est pas de nature à compromettre définitivement la vocation agricole du bien. Il s agit donc d un terrain nu à vocation agricole par rattachement de la loi. Préemptable Vente d une parcelle de 3 hectares située en zone A du document d urbanisme sur laquelle sont entreposées des voitures accidentées Le bien objet de la transaction n est pas à usage agricole. Le bien est situé en zone A du document d urbanisme, considéré par la loi comme à vocation agricole. L occupation n est pas de nature à compromettre définitivement la vocation agricole du bien. Il s agit donc d un terrain nu à vocation agricole par rattachement de la loi. Préemptable

9 Guide pratique des notifications de vente à la Safer 9 Vente en pleine propriété de 5 hectares de terres situées en zone U du document d urbanisme Le bien objet de la vente accueille une activité agricole, il s agit donc d un bien à usage agricole expressément visé par l article L CRPM. Peu importe qu il soit ou non situé dans une zone U ou AU du PLU, ce qui est déterminant c est l usage agricole. Préemptable Vente d une propriété de 4 hectares sur laquelle est située une construction. La propriété vendue est située en zone N Le bien objet de la vente n est pas à usage agricole au jour de la vente. Le bien est situé en zone A du territoire communal il doit être considéré comme étant à vocation agricole. L état du bâti nous conduit à considérer qu il s agit d une ruine. Il s agit donc d un terrain nu à vocation agricole par rattachement de la loi. Préemptable Vente d une propriété de 3 hectares, située en zone A du document d urbanisme Le bien objet de la transaction n est pas à usage agricole. Le bien est situé en zone A du document d urbanisme, considéré par la loi comme à vocation agricole. Il s agit d une friche. La vente porte sur un terrain nu à vocation agricole par rattachement de la loi. Préemptable Vente de m² situés en zone A Le bien objet de la transaction n est pas à usage agricole. Le bien est situé dans une commune en zone A du PLU qui doit être vu comme un espace à vocation agricole, préemptable au 1 er m². L installation présente sur le bien n est pas de nature à compromettre définitivement la vocation agricole du bien. Il s agit donc d un terrain nu à vocation agricole par rattachement de la loi. Préemptable

10 10 Bois et forêts Les cessions de parcelles cadastrées bois et forêt ne sont pas totalement exclues du domaine de préemption des Safer. Celles-ci peuvent l exercer dans plusieurs cas qui sont énumérés à l art. L du code rural : ❶ Les surfaces classées en bois au cadastre mises en vente avec d autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation (l acquéreur peut cependant se soustraire à la préemption sur les parcelles boisées et les conserver si le prix de celles-ci a fait l objet d une mention expresse dans la notification), ❷ Les semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d aménagement foncier a décidé la destruction en application de l article L 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l article L ❸ Parcelles boisées ayant fait l objet d une autorisation de défrichement ou dispensées d une déclaration de défrichement en application de l article L du code forestier. Les superficies des parcelles boisées ne nécessitant pas une autorisation de défrichement sont les suivantes : en Gironde : 0,5 ha, depuis l arrêté préfectoral du 07/10/03, dans les Landes : 4 ha pour les communes désignées à l annexe 1, et 1 ha pour les communes désignées à l annexe 2 de l arrêté préfectoral du 26/03/07, dans les Pyrénées- Atlantiques : 2 ha depuis l arrêté préfectoral du 09/11/05, En Dordogne : 4 ha depuis l arrêté préfectoral du 11/06/13 En Lot et Garonne : 4 ha depuis l arrêté préfectoral du 31/03/03 La Safer ne peut donc pas préempter les ventes de parcelles boisées dont la superficie est supérieure à ces seuils départementaux ou si les parcelles boisées vendues sont attenantes à un massif boisé qui complète ladite superficie. ❹ Parcelles boisées situées dans un périmètre d aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L à L du code rural. Les ventes de parcelles cadastrées bois et forêt n entrant pas dans l une des catégories ci-dessus ne sont pas préemptables. Elles doivent cependant faire l objet d une déclaration préalable à la Safer. Pour mémoire, au cadastre sont classés en nature bois : B Bois BF Futaies feuillues BM Futaies mixtes BO Oseraies BP Peupleraies BR Futaies résineuses BS Taillis sous futaies BT Taillis simple

11 11 Biens bâtis Art. L du code rural et Pour les bâtiments, il n y a pas de superficie minimum mais seuls sont susceptibles d être préemptés : Les bâtiments d exploitation en usage agricole au jour de la vente, Les bâtiments d habitation faisant partie d une exploitation agricole, Les bâtiments (habitation ou exploitation) situés dans des zones agricoles, naturelles ou non urbanisées, dans les communes de montagne et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Dans ce cas, la Safer ne peut pas préempter en contre offre de prix. Biens mobiliers Art. L du code rural et Le droit de préemption est étendu aux biens mobiliers attachés aux biens immobiliers vendus. Définition des biens mobiliers donnée par l article R du code rural et de la pêche maritime : Cheptel mort ou vif, Stocks nécessaires à l exploitation, Tout autre élément ou investissement réalisé en vue d améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production

12 12 Guide pratique des notifications de vente à la Safer Préemption Partielle Art. L du code rural et La Safer est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes : ❶ Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ; ❷ Des bâtiments situés en zones agricoles, naturelles, non urbanisées, communes de montagne, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L (habitation faisant partie d une exploitation agricole et bâtiment ayant eu un usage agricole dans les 5 ans) ❸ Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption. Le droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1 et 2 ou sur ces deux catégories. A quel prix? Art. R du code rural et Si le notaire a précisé dans sa notification de vente des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens (terrains, habitation, bâtiments d exploitation ) : la Safer préempte au prix notifié. La préemption en révision de prix est possible. Si la Safer a préempté au prix, la vente est parfaite, sans autre condition. Si le notaire a notifié la vente des différents biens en mentionnant un prix global : la Safer fait une offre de prix au vendeur pour les biens qu elle souhaite préempter. Elle doit alors rappeler les possibilités d action offertes au vendeur, à savoir : exiger que la Safer achète l ensemble du bien aliéné ou accepter la préemption partielle. S il accepte la préemption partielle, le vendeur peut exiger de la Safer le paiement d une indemnité correspondant à la perte de valeur des biens non acquis.

13 Guide pratique des notifications de vente à la Safer 13 Les choix et les délais Art. R du code rural et La Safer notifie son droit de préemption dans les 2 mois suivants la réception de la notification Si le notaire a notifié la vente des différents biens en mentionnant un prix global et que la Safer a préempté partiellement, c est le notaire qui doit faire connaître à la Safer la décision du vendeur dans les 2 mois suivants la réception par le vendeur de l offre d achat de la Safer. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de l offre de la Safer. Si le vendeur accepte la préemption partielle mais réclame une indemnité pour perte de valeur du bien non acquis, la Safer a 1 mois pour faire connaître, au notaire, sa décision d acceptation, de refus ou de renonciation à l achat. En cas de désaccord sur le montant de l indemnisation, la partie la plus diligente saisit le Tribunal de Grande Instance dans les 15 jours de la décision de refus. Si le vendeur n accepte pas une préemption partielle et exige que la Safer achète l ensemble des biens aliénés, la Safer a 1 mois pour faire savoir au notaire si elle accepte l acquisition totale aux prix et conditions de l'aliénation ou si elle renoncer à préempter. Le silence de la Safer à l expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation. Dans tous les cas, la Safer notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter et au vendeur, dans les conditions prévues à l article R

14 14 Guide pratique des notifications de vente à la Safer Vente en pleine propriété de 5 hectares de terres situées en zone N du document d urbanisme. Il est précisé dans la DIA que se trouve sur la propriété un bâtiment qui n a pas d usage agricole (usage agricole il y a 200 ans!) Les terres sont en zone N donc à vocation agricole. Elles sont préemptables. Le bâti n est pas à usage agricole, ne dépend pas d une exploitation agricole et n avait pas d usage agricole il y a moins de cinq ans. Le bâti n est donc pas préemptable. Il s agit d une vente mixte. Préemptable partiellement Vente en pleine propriété de 5 hectares situés en zone non urbanisée du RNU avec des bâtiments ❶ avec usage agricole au jour de la vente ❷ pas d usage agricole au cours des 5 dernières années ❶ Les terres sont en zone non urbanisée du RNU donc à vocation agricole. Elles sont préemptables dès lors que leur surface est supérieure à 25 ares. Le bâti est à usage agricole au jour de la vente ou l a été au cours des 5 dernières années : Préemptable en totalité ou partiellement ❷ Le bâti n est pas à usage agricole, ne dépend pas d une exploitation agricole et n avait pas d usage agricole il y a moins de cinq ans. Le bâti n est donc pas préemptable. Il s agit d une vente mixte : Préemptable partiellement

15 15 prix Art. R du code rural et Le prix est une condition essentielle de la notification. La notification indiquant un prix «acte en mains» (c est-àdire : prix global comprenant le prix du bien augmenté des frais de la vente) n est pas valable (Cass ). Le prix indiqué dans la notification ne peut s entendre que du prix principal de l immeuble. Les frais mis à la charge de l acheteur, en particulier la commission due à l agent immobilier qui a négocié la vente, doivent faire l objet d une mention spéciale pour être opposables à la Safer (Cass et ). A défaut de stipulation expresse, la Safer ne sera pas tenue à leur règlement. Valeur : Pour les donations non préemptables, le notaire indique la valeur des biens donnés. Pour les donations préemptables, le notaire ne mentionne aucune valeur. Si la Safer préempte, elle offre un prix selon l estimation donnée par les services fiscaux.

16 16 Modalités de l aliénation L 143-1, L143-4 et L du code rural et La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée. Les apports en société sont soumis au droit de préemption (R code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même famille jusqu'au 4ème degré inclus ou lorsque les apports au GFA sont faits par le propriétaire exploitant les biens apportés. La Safer qui n'a pas exercé son droit de préemption lors d'un apport en société dispose d'un droit de contrôle, pendant 5 ans, sur la répartition du capital entre les associés, en vue de poursuivre, le cas échéant, l'annulation de cet apport (L code rural et de la pêche maritime). L'apport peut être conclu sous la condition suspensive que la Safer ne préempte pas. Cette réserve doit être précisée dans la notification (L code rural et de la pêche maritime).

17 Guide pratique des notifications de vente à la Safer 17 Cessions de parts Art. L du code rural et La Safer peut exercer son droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur. Les cessions partielles de parts font l objet d une simple information. Donations Art. L du code rural et La Safer doit être informée de toutes les aliénations à titre gratuit portant sur les biens agricoles ou à vocation agricole. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux. Donations préemptables (loi Macron du 10 juillet 2015) Art. L du code rural et Biens concernés : biens immobiliers à usage agricole ou terrains nus à vocation agricole, démembrement, cessions de parts. Ne sont pas concernés les donations : 1. Entre ascendants et descendants, 2. Entre collatéraux jusqu'au 6ème degré, 3. Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité, 4. Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. Le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux. Le droit de préemption ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Échanges Seuls les échanges d'immeubles ruraux réalisés en application de l'art. L code rural et pêche maritime échappent au droit de préemption de la Safer. Il s'agit des échanges d'immeubles ruraux situés soit dans le même canton, soit dans un canton et une commune limitrophe de celui-ci ou lorsque l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui qui le reçoit. Il s'agit également des échanges d'immeubles ruraux ou forestiers qui interviennent dans un périmètre d'aménagement foncier. L'échange avec soulte d'immeubles ruraux conforme à l'article L code rural et pêche maritime reste hors du champ d'application du droit de préemption. Toutefois, la perception d'une soulte d'une valeur très supérieure à celle de l'immeuble reçu est de nature à entraîner une requalification de l'acte d'échange en ventes soumises au droit de préemption. Un échange non réalisé en application de l'article L crpm peut être conclu sous condition suspensive de non préemption de la Safer (L code rural et pêche maritime).

18 18 Guide pratique des notifications de vente à la Safer Liquidation Redressement judiciaire Le droit de préemption de la Safer est écarté en cas de cession d'une ou plusieurs activités prévue dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonné lors d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Une simple notification pour vente exemptée du droit de préemption doit être adressée à la Safer. En revanche, les ventes de gré à gré de biens immobiliers non compris dans un plan de cession et autorisées par Ordonnances sont soumises au droit de préemption de la Safer (L du code du commerce). Mais dans cette hypothèse, la Safer ne peut pas préempter en contre offre de prix. Ventes à réméré Elles sont soumises au droit de préemption. Si la Safer préempte, la faculté de rachat par le vendeur peut être exercée à son encontre ou à l encontre de son attributaire. Le rachat n est pas soumis au droit de préemption puisqu il s agit d un droit réservé par le vendeur. Ventes en viager Elles n échappent au droit de préemption que si la rente est servie pour la totalité ou pour l essentiel sous forme de prestations de services personnels (L crpm). En l absence de jurisprudence, on s accorde pour considérer que l exception concerne la vente conclue moyennant un prix payé pour l essentiel moyennant une rente viagère consistant, elle-même, à peu près exclusivement en des prestations de services personnels. Il s agit principalement de l hypothèse du bail à nourriture, qui comporte l engagement de l acquéreur à subvenir entièrement et personnellement aux besoins de vie du vendeur. Usufruit / nue propriété Art. L du code rural et La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente de l usufruit. La Safer ne peut pas exercer son droit de préemption sur la vente de la nue-propriété sauf dans 3 cas : La Safer en détient déjà l usufruit, La Safer est en mesure d acquérir l usufruit concomitamment, La durée de l usufruit restant à courir (conservé par l usufruitier) ne dépasse pas deux ans. Ne peuvent pas faire l objet d une préemption les acquisitions de la nuepropriété d un bien par ses usufruitiers et celles de l usufruit d un bien par ses nus-propriétaires.

19 19 Situation locative Les dates de début et de fin de bail doivent être renseignées et tout justificatif doit être joint à la notification pour permettre à la Safer de vérifier la réalité de la location et l'existence éventuelle d'un droit prioritaire (copie du bail enregistré, attestations MSA, autorisation d'exploiter ) Doit être également mentionnée, s'il y a lieu, la date de résiliation prévue du bail. Acquéreur, preneur en place Art. L code rural et Le droit de préemption de la Safer ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé, sauf si le preneur exploite le bien concerné depuis moins de 3 ans. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2007 a jugé, s'agissant d'une location portant sur de petites parcelles, que la soumission volontaire au statut du fermage ne pouvait faire échec au droit de préemption d'ordre public de la Safer. Pour être prioritaire à la Safer, le fermier doit remplir deux conditions cumulatives : ❶ être exploitant du bien vendu depuis plus de 3 ans. ❷ Avoir un bail soumis au statut du fermage du fait de la loi et remplir les conditions pour exercer son droit de préemption (exploitation agricole moyennant paiement d un loyer, ne pas être propriétaire de plus de 3 fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles). L'acquisition par le preneur en place depuis plus de 3 ans ne dispense pas le notaire d'effectuer la déclaration à la Safer.

20 20 Guide pratique des notifications de vente à la Safer Droits de préemption primant celui de la Safer Art. L et L du code rural et Preneur en place : lorsque la vente a lieu au profit d'un tiers, le droit de préemption du preneur en place doit être au préalable purgé. Le fermier qui exerce son droit de préemption a l'obligation d'exploiter le bien personnellement pendant au moins 9 ans (L code rural). Si le fermier exerce son droit de préemption, cela renvoi à la situation ci-dessus : acquéreur, preneur en place. Cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article code civil. Co-indivisaires : le droit de préemption de la Safer est primé par le droit de préemption des indivisaires prévu aux articles et code civil (vente portant sur le bien indivis). Personnes morales de droit public : le droit de préemption de la Safer est primé par celui établi au profit de l'etat, des collectivités publiques et des établissements publics. Sont par conséquent prioritaires le droit de préemption urbain, celui institué dans les zones d'aménagement différé, dans les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé, ou dans les espaces naturels sensibles. En dehors de ces zones délimitant un droit de préemption, les personnes morales de droit de public ne bénéficient d'aucune priorité lorsqu'elles sont acquéreurs. A-t-il renoncé à ce droit? Art. R du code rural et Le notaire doit faire connaître à la Safer, dans le délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire. Le délai d'exercice du droit de préemption de la Safer ne court qu'à partir de la date de réception de cette décision. La Safer peut néanmoins décider d'exercer son droit de préemption sous réserve que le bénéficiaire du droit prioritaire renonce à ses droits (R crpm).

21 21 Exemptions au droit de préemption de la Safer Échanges Art. L du code rural et Seuls les échanges d'immeubles ruraux réalisés en application de l'art. L du crpm échappent au droit de préemption de la Safer (cf. "modalités de l'aliénation"). Rente viagère en services personnels Art. L du code rural et La rente doit être servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels. Le contrat de rente viagère en argent ou en denrées n'échappe pas au droit de préemption de la Safer (cf. "modalités de l'aliénation"). Cohéritiers, parents, indivisaires Art. L du code rural et Les opérations qui interviennent entre cohéritiers à propos des immeubles de la succession sont soustraites au droit de préemption de la Safer. (l'exception joue semble t'il quel que soit le degré de parenté). Les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus échappent au droit de préemption. L'exception peut être retenue même si tous les coacquéreurs ne sont pas parents au degré requis avec les vendeurs (TGI Milhau 3 mai 1967) Le droit de préemption de la Safer ne s'applique pas aux actes conclus entre indivisaires lorsqu'ils font cesser l'indivision en tout ou partie.

22 22 Guide pratique des notifications de vente à la Safer Salariés agricoles, aides familiaux ou associés d'exploitation Art. L et R du code rural et Les personnes visées sont celles qui ont une activité d'exploitant, au jour de la vente depuis au moins un an, mais ne possèdent pas le statut de chef d'exploitation. L'acquéreur doit être majeur et justifier de l'expérience et de la capacité professionnelle exigées des attributaires d'exploitations vendues par les Safer en application de l'art. R du code rural et. L'acquisition doit concerner un fonds constituant une exploitation agricole ou forestière d une dimension inférieure à la superficie fixée à l article L crpm. L'acquéreur doit s'engager, pour lui et ses ayants cause, à procéder à l'exploitation et conserver la destination agricole du bien vendu pendant 10 ans à compter de la date du transfert de propriété. L'engagement personnel de l'acquéreur doit être précis et joint à la notification adressée à la Safer. Fermiers ou métayers évincés, agriculteurs expropriés Art. L du code rural et Le bénéfice de cette exemption ne peut être invoqué que si les conditions suivantes sont réunies : L'éviction du preneur doit résulter soit d'une reprise pour exploiter, soit d'une reprise pour construire ou exploiter une carrière, soit d'une résiliation ou d'un non renouvellement par une collectivité publique (liste limitative) L'exercice du droit de reprise ou l'expropriation doit entraîner soit la suppression totale de l'exploitation, soit la privation d un bâtiment essentiel à l exploitation. Les conditions tenant aux biens sont les mêmes que pour les salariés agricoles (cf ci-dessus : notion d'exploitation - seuil de superficie), de même en ce qui concerne l'engagement de conserver la destination du bien (engagement de 10 ans - justificatif). Attention : Ne pas confondre la situation de "fermier évincé ou exproprié" et celle de "preneur en place". En aucun cas, l'acquéreur ne peut être les deux à la fois. Constitution ou préservation de jardins familiaux Art. L du code rural et Le terrain doit être compris à l'intérieur d'une agglomération et sa superficie ne doit pas excéder m², ou il doit être situé dans une zone affectée à cette fin (par un document d'urbanisme ou décision d'une collectivité publique).

23 23 Constructions, aménagements industriels Art. L et R du code rural et Il s'agit : Des terrains destinés à la construction de maisons individuelles dont la superficie est inférieure à m² par maison ou à la superficie minimale exigée par la législation pour le permis de construire si elle est supérieure. Des terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs lesquels n'ont pas de limitation de superficie mais les constructions à édifier doivent couvrir la totalité des terrains acquis (avec cours et jardins). Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les ¾ au moins de leur superficie, l'exception est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions. Pour ces trois cas de figures, l'engagement de l'acquéreur de construire doit être joint à la notification. L'acquéreur doit s'engager à construire dans un délai qui ne peut excéder 3 ans. Si à l'expiration du délai, l'acquéreur n'a pas rempli son engagement, la Safer peut demander la nullité de la vente et sa substitution à l'acquéreur. Seuls le «fait du prince» ou la force majeure pourraient écarter l'annulation. Extraction de substances minérales Art. L du code rural et L'engagement de donner aux terrains la destination prévue, dans un délai qui ne peut excéder 3 ans, doit être joint à la notification. Surface minimum Se reporter à la rubrique «Biens préemptables». Plans de cession Art. L du code rural et Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Ces aliénations doivent cependant faire l'objet d'une déclaration préalable à la Safer.

24 24 Forme et formalités Forme Art. R du code rural et La notification doit être adressée à la Safer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique. Délai Art. L du code rural et La Safer dispose d un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour prendre une décision. Si la Safer n a pas fait connaître au notaire sa décision dans le délai de 2 mois, son silence équivaut à une renonciation tacite à exercer son droit de préemption (L et L al. 3 crpm). Le délai de réponse se calcule de quantième à quantième, conformément aux règles générales de computation des délais en mois, énoncés par l art. 641 al. 2 ncpc (Cass ). S il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant (art. 642 ncpc).

25 Guide pratique des notifications de vente à la Safer 25 La notification incomplète qui ne mentionne pas, par exemple, l identité de l acquéreur ou sa profession ou la classification dans un document d urbanisme, ne fait pas courir le délai de préemption. Celui-ci ne part que du jour de réception d une nouvelle notification régulière ou du complément d information. L article R précise, en cas de cessions de parts, que le délai de 2 mois reprend à compter de la réception par la SAFER des documents ou de l indication par le notaire des raisons pour lesquelles il est dans l impossibilité de les communiquer. En cas d existence d un droit prioritaire, le délai de 2 mois imparti à la Safer ne court qu à compter de la date de réception de la décision prise par le titulaire du droit prioritaire. La Safer peut néanmoins décider d exercer son droit de préemption sous réserve que le bénéficiaire du droit prioritaire renonce à ses droits (R crpm). Si, au cours du délai de réponse, une modification intervient sur les conditions de la vente, le notaire doit adresser à la Safer une notification rectificative qui allonge le délai de réponse de 15 jours. Si elle porte, au contraire, sur l objet de la vente (ex : adjonction de parcelles), elle ouvre un nouveau délai de 2 mois. Si la modification intervient alors que le délai est écoulé, le notaire doit renouveler la procédure de notification comme s il s agissait d une première offre de vente. La même obligation s impose au notaire dans le cas où, un an après l envoi de la dernière notification, la vente n est pas encore réalisée et que le propriétaire persiste dans son intention de vendre (L et L code rural), sauf à considérer qu il ne s agit pas d une nouvelle vente (mêmes vendeurs et acquéreurs, mêmes conditions de vente : Ccass Civ. 3 du 10/07/13). La Safer n est tenue que par les seules obligations et conditions mentionnées sur la notification. Toutes conditions particulières, droits annexes ou réserves faites par le vendeur doivent donc lui être notifiés pour être opposables (ex : cession de parts de coopérative, réserve par le vendeur de la coupe de bois, création d une servitude de passage au bénéfice du vendeur, commission d agence, frais de géomètre, etc.).

26 26 Conséquences de l absence de notification Art. L du code rural et Absence de notification d un bien préemptable La Safer peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. Donation La Safer peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux (L II). Absence de notification d un bien non préemptable mais notifiable pour information L'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de la Safer, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à l article du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe (maximum ) et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant. Adjudication volontaire Procédure de l offre amiable Art. L du code rural et Le Décret autorisant la Safer Aquitaine Atlantique à préempter oblige tout propriétaire de biens pouvant faire l objet de préemption par la Safer et désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l amiable à la Safer 2 mois au moins avant la date prévue pour la vente. Le Décret fixe les zones et communes où cette procédure ne s impose pas. La procédure d offre amiable ne s applique qu aux ventes publiques dont l adjudication n a pas été rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (adjudication volontaire) La notification de l offre préalable à la Safer incombe au notaire chargé de procéder à l adjudication. Elle doit indiquer le prix demandé (et non la mise à prix), la date, le lieu et les modalités prévues pour l adjudication.

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28 Services départementaux Dordogne Nord Bd. des Saveurs, CS Périgueux Cédex 9 Tél : Landes 584 av. du Corps Franc Pommies, St Pierre du Mont Tél. : Gironde 16 avenue de Chavailles CS Bruges Cédex Tél. : Lot-et-Garonne Rue de Péchabout Agen Tél : Pyrénées-Atlantiques Béarn 18 avenue Louis Sallenave CS Pau Cedex Tél. : Pays Basque Place Jean Errecart Saint Palais Tél. : Safer Aquitaine Atlantique 18 av. Sallenave, CS 90605, Pau Cedex Tél. :