Législation et réglementation en matière d archives et de gestion des documents une étude RAMP, accompagnée de principes directeurs

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Législation et réglementation en matière d archives et de gestion des documents une étude RAMP, accompagnée de principes directeurs"

Transcription

1 PGI-8YWSl9 Législation et réglementation en matière d archives et de gestion des documents une étude RAMP, accompagnée de principes directeurs.. Programme général d information et UNISIST Organisation des Nations Uniés pour l éducation, la science et la culture Paris, 1986

2 Original anglais PGI-85/WS/9 Paris, 1986 LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN MATIERE D'ARCHIVES ET DE GESTION DES DOCUMENTS : ETUDE RAMP, ACCOMPAGNEE DE PRINCIPES DIRECTEURS Eric Ketelaar Programme général d'information et UNISIST Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

3 Notice recommandée pour le catalogue : Ketelaar Eric Législation et réglementation en matière d'archives et de gestion des documents : une étude RAMP accompagnée de principes directeurs/par Eric Ketelaar /Tour le/ Programme général d'information et UNISIST. - Paris : Unesco, iii, 83 p. ; 30 cm. - (PGI-85/WS/9). 1. Législation et réglementation en matière d'archives et de gestion des documents : étude RAMP, accompagnée de principes directeurs. II. Unesco, Programme général d'information et UNISIST. III. Programme de gestion des documents et archives (RAMP). 0 Unesco, 1986

4 TABLE DES MATIERES Page PREFACE... (iii) INTRODUCTION COMPETENCE ET ORGANISATION Définition des documents d'archives et des archives en général Définition des documents et archives publics Inaliénabilité et imprescriptibilité des archives publiques 1.4 Législation/réglementation concernant les archives privées. 1.5 Fonctions et organisation des services d'archives publiques 1.6 Système national d'archives Ministre de tutelle Organe consultatif (Conseil des archives) Il FONCTIONS DE GESTION DES DOCUMENTS Gestion des documents Droit d'inspection Centres de préarchivage Tri et élimination FONCTIONS ET ACTIVITES ARCHIVISTIQUES Introduction Versement Dépôt des publications officielles Conservation Classement et description Communicabilité Reprographie Personnel SANCTIONS Dispositions pénales

5 (ii) Page 5. PRINCIPES DIRECTEURS APPLICABLES A L'ELABORATION D'UNE LEGISLATION ET D'UNE REGLEMENTATION Introduction... Définition des documents d'archives et des archives en général... Définition des documents et archives publics... Inaliénabilité et imprescribilité des archives publiques. Archives non publiques... Fonctions et organisation des services d'archives publiques Système national d'archives... Ministre de tutelle... Organe consultatif (Conseil des archives)... Gestion des documents Droit d'inspection Centres de préarchivage Tri et élimination Versement Dépôt des publications officielles Conservation Classement et description Communicabilité Reprographie Personnel Sanctions BIBLIOGRAPHIE

6 (iii) PREFACE Afin de mieux répondre aux besoins des Etats membres, et plus particulièrement des pays en développement, dans ce domaine spécialisé qu'est celui de la gestion des documents et de l'administration des archives, la Division du Programme géneral d'information de 1'Unesco a mis au point un programme à long terme coordonné, le Programme de gestion des documents et des archives (Records and Archives Management Prograrrme, RAMP). Le RAMP reflète dans ses éléments essentiels les grands thèmes du Programme général d'information lui-même. Il comprend ainsi des projets, des études et d'autres activités destinés à : 1. Promouvoir la formulation de politiques et de plans concernant l'information (aux niveaux national, régional et international). 2. Promouvoir et diffuser les méthodes, règles et normes pour le traitement de l'information. 3. Contribuer au développement des infrastructures de l'information. 4. Contribuer au développement de systèmes d'information spécialisés dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la connnunication, des sciences exactes et naturelles et des sciences sociales. 5. Promouvoir la formation pratique et théorique des professionnels et des utilisateurs de l'information. La présente étude, établie aux termes d'un contrat passé avec le Conseil international des archives (CIA), est destinée à aider les spécialistes de la politique et de la planification de l'information, les responsables auxquels il incombe de proposer, de rédiger et de réviser les lois et les règlements administratifs, et plus particulièrement les archivistes et les spécialistes de la gestion des documents à créer et à mettre au point des systèmes et des services modernes d'archives et de gestion des documents courants, au sein de l'administration publique, notamment. A partir d'une analyse des lois et règlements en vigueur dans près de 120 pays, l'auteur propose un ensemble de directives concernant l'élaboration ou la révision des textes légaux et administratifs sans lesquels il ne saurait y avoir de systèmes et services d'archives viables. Toute observation ou suggestion concernant cette étude sera la bienvenue et doit être adressée à la Division du Programme général d'information, Unesco, 7, place de Fontenoy, Paris. On pourra se procurer à la même adresse d'autres études réalisées dans le cadre du RAMP.

7 - 1 - INTRODUCTION 1. La présente étude est destinée à aider les responsables des politiques et de la planification de l'information, les personnes qui s'occupent de proposer, rédiger et réviser les lois et les règlements administratifs, et surtout les archivistes et les spécialistes de la gestion des documents, à créer des systèmes et services modernes de gestion des archives et des documents, notamment dans l'administration publique, à les développer et à les évaluer. A partir d'une analyse des lois et règlements en vigueur dans près de 120 pays, l'auteur conclut son étude en proposant un ensemble de principes directeurs destinés à guider l'élaboration ou la révision des instruments législatifs et administratifs sans lesquels il ne saurait y avoir de systèmes et services d'archives viables. 2. L'Unesco et le Conseil international des archives (CIA) s'occupent de législation archivistique depuis de nombreuses années, et l'assistance qu'offre 1'Unesco pour la mise en place d'infrastructures de gestion des archives et des documents comporte généralement des conseils sur la législation à adopter en la matière (1). L'Unesco et le CIA ont également patronné ou organisé des séminaires régionaux destinés à mieux faire prendre conscience aux archivistes et aux administrateurs des différentes régions du monde de l'importance de la législation archivistique. Un manuel d'archivistique tropicale, élaboré sous l'égide du CIA et publié en 1968 avec la coopération de l'unesco, comporte un chapitre sur les principes de législation et de réglementation archivistiques, dont l'intérêt reste entier (2). 3. En outre, le CIA a consacré quatre volumes de sa revue Archivum (de 1967 à 1971) à la publication de textes de lois nationales d'archives du monde entier; un cinquième volume, constituant une mise à jour des précédents, a paru en Au cours de la décennie écoulée, 20 pays ont adopté des lois fondamentales nouvelles en matière d'archives. Cela "traduit de façon éloquente l'ampleur du mouvement de rénovation et de prise de conscience archivistique qui se poursuit sous nos yeux, mouvement dans lequel l'action de 1'Unesco et du Conseil international des archives joue évidemment un rôle de premier plan" (3). 4. Un nouveau pas a été fait vers l'harmonisation des législations sur les archives avec la publication par l'unesco, en 1972, du Projet de loi d'archives type, de S. Carbone et R. Guêze. Toutefois, cet ouvrage, trop inspiré de la législation archivistique latine et plus précisément italienne, n'est pas d'un intérêt direct pour les pays dont l'expérience est différente (4). 5. En 1972, une consultation d'experts sur la planification des services nationaux d'archives, organisée par l'unesc0, recommandait la réalisation d'une étude sur la planification des infrastructures d'archives, comportant des principes directeurs en matière de législation et de réglementation. S'inspirant notamment de ces recommandations, B. Delmas, coauteur avec J.H. d'0lier de Planification des infrastructures nationales de documentation, de bibliothèques et d'archives (1975) (5), a proposé dans sa contribution audit ouvrage quelques normes en matière de législation et de réglementation des archives et un schéma de loi d'archives type, 6. Enfin, la publication Unesco de 1977, Institution d'un cadre législatif pour la mise en place du NATIS (6) - dénommée dans la suite du texte Directive NATIS - contient une liste récapitulative des points à prendre en considération dans la législation devant régir un système national d'archives. Ces points sont traités par A.W. Mabbs sous deux chapitres intitulés respectivement "Législation relative aux documents publics et aux archives nationales" et "Coordination des services nationaux d'archives", où sont indiqués des critères généraux pouvant être appliqués pour l'élaboration d'une législation en matière d'archives. Ces deux chapitres sont d'un intérêt certain pour tout archiviste ou administrateur; ils s'appuient sur une analyse des législations existantes vues par un professionnel et sur une longue expérience des besoins archivistiques, en particulier dans les pays en développement.

8 -2-7. Toutes les études précitées ne font référence aux textes de lois publiés dans Archivum ou ailleurs que de façon très générale. Pour une meilleure compréhension et une synthèse plus complète, il était indispensable d'analyser et de comparer les iegislations en vigueur. Le volume 28 d'archivum récemment paru a élargi le champ offert à cette analyse. A l'instar de plusieurs des études antérieures, la présente étude comporte une liste récapitulative des points à prendre en considération dans la législation archivistique, et des principes directeurs à cet égard. Cependant, dans le cas présent, ces directives RAMP s'attachent davantage à des points déterminés de législation concernant la gestion des documents d'archives; on y trouvera, par ailleurs, l'expression d'une préférence pour telle ou telle solution dans des situations données. Y sont également indiquées les dispositions jugées indispensables - par opposition à celles qui sont simplement souhaitables ou facultatives - en fonction des conditions existant dans le pays considéré, une attention particulière étant accordée aux traditions archivistiques et aux pratiques administratives du pays. 8. L'analyse des lois et règlements en vigueur est essentiellement fondée sur les textes publiés dans Archivum. Ces textes passent cependant sous silence certains détails de l'organisation interne et du fonctionnement des services d'archives, les règles applicables à la formation professionnelle et au statut du personnel des archives et le détail des règles de sélection, de versement, de classement et d'inventaire des documents d'archives. A la demande de l'auteur, des renseignements ont été fournis sur ces différents points, pour certains pays, par les personnes suivantes : Argentine L.R. Mendez, chef de département, Archives nationales Canada W.I. Smith, archiviste fédéral France M. Duchein, inspecteur général des Archives nationales Hongrie J. Molnar, directeur des Archives nationales Roumanie 1. Gal, directeur général des Archives nationales Sénégal S. Mbaye, directeur des Archives nationales Suisse 0. Gauye, directeur des Archives fédérales 9. Ont également été consultés, outre les lois publiées dans Archivum et les publications indiquées dans la bibliographie, les documents ci-après : - Archives Bill 1983 (Australie); - Projet de loi fédérale d'archives (République fédérale d'allemagne); - Décret royal concernant la gestion des documents d'archives, 1980 (Pays-Bas); - Archives and Records Management Act de Rhode Island (Etats-Unis d'amérique) (projet> ; - Ordonnance concernant l'utilisation de documents écrits dans les affaires publiques (Suède); - Presidential Records Act (Loi sur les archives présidentielles), 1978 (Etats-Unis d'amérique), 44 USC, chapitre 22; - Loi sur les archives publiques, 1972 (Chypre).

9 L'Unesco a invité M. Duchein (France), A.W. Mabbs (Royaume-Uni) et F. Pusceddu (Italie) à lui soumettre leurs commentaires sur le manuscrit de la présente étude. L'auteur a également communiqué ce manuscrit à un certain nombre de collègues qu'il a priés de vérifier que leur législation nationale avait été correctement interprétée. Il s'agit des personnes suivantes : Allemagne (Rép. féd. d') Argentine Canada H. Booms, président des Archives fédérales C.A. Garcia Belsunce, directeur général, Archives nationales W-1. Smith, archiviste fédéral Etats-Unis Hongrie Malaisie Pologne République allemande Sénégal Suède d'amérique démocratique R.M. McReynolds, chef adjoint (branche judiciaire, financière et sociale de la Division des archives civiles), National Archives and Records Service J. MolnAr, directeur du Département des archives du Ministère de la culture et de l'éducation Z. Hanum Nor, directeur général, Archives nationales M. Wojciechowski, directeur général, Archives d'etat R. Leipold, directeur, Administration des archives de 1'Etat S. Mbaye, directeur, Archives nationales N. Rosqvist, chef de section, Archives d'etat Tchécoslovaquie URSS V. Sykora, directeur, Administration des archives F.I. Dolgih, directeur général, Administration centrale des archives près le Conseil des ministres utiles Les remarques et suggestions formulées par ces experts ont été extrêmement à l'auteur. Il. Aux fins de la présente étude, la distinction suivante est établie entre lois et règlements. La loi est édictée par la plus haute instance législative du pays (ou, dans une structure fédérale, des Etats), dans la forme prévue par la constitution. Les règlements peuvent s'entendre comme l'ensemble des dispositions relatives à l'exécution de la loi proprement dite, c'est-à-dire des textes d'application édictés par le corps législatif (le Parlement, avec la collaboration de l'exécutif). Des règlements peuvent toutefois être promulgués par toute administration investie de pouvoirs réglementaires (7). Dans la présente étude, le terme législation sera souvent employé au sens large, pour désigner à la fois la loi proprement dite et les règlements. 12. Lorsqu'il est fait référence à des lois ou règlements archivistiques d'un pays donné qui ont été soit publiés dans Archivum, soit mentionnés au paragraphe 9, seules les citations sont localisées avec précision. L'attention du lecteur est appelée sur le fait que les textes juridiques rédigés en d'autres langues que l'anglais, le français, l'allemand, l'italien ou l'espagnol ont été traduits dans l'une de ces langues pour être publiés dans Archivum. Lorsqu'un texte y figure dans une langue autre que l'anglais, l'auteur de la présente étude lui a substitué sa propre traduction établie non pas à partir du texte original, mais à partir de la

10 -4- version linguistique publiée dans Archivum". Les noms de pays cités par l'auteur le sont sous leur forme courte, conformément à la norme internationale ISO * Il arrivera donc au lecteur de l'édition en langue française du présent document de se trouver - pour certains textes dont Archivum ne donne pas de version française - devant une double traduction (notamment dans le cas de la législation des pays socialistes). (N.d.T.) NOTES SE RAPPORTANT A L'INTRODUCTION (1) Deux exemples récents : C.V. BLACK, Grenada; archiva1 development (FMR/PGI/81/182) (Unesco, Paris 1981); F.B. EVANS, The Republic of Cyprus : development of an archiva1 and records management programme (FMR/PGI/81/166) (Unesco, Paris 1981) (PP/ /5/10.1/03). (2) BAUTIER, Principes de législation des archives (voir la bibliographie pour une référence complète). (3) Introduction à Archivum, vol. 28, p. 16. (4) Pour une étude critique de cette publication, voir SC NEWTON, Journal of the Society of Archivists, vol. 4, no 8 (octobre 1973), p Le projet de loi type est reproduit,dans une large mesure, dans la loi d'archives algérienne de (5) DELMAS, Archives. (6) Institution d'un cadre législatif pourla miseen place dunatis ("Directive NATIS"). (7) BALJTIER,Principes de législation des archives, p. 33.

11 -5-1. COMPETENCE ET OSGANISATION 1.1 Définition des documents d'archives et des archives en général 13. Dans un certain nombre de pays, on établit une distinction entre documents d'archives (records) et archives. Les documents d'archives peuvent être définis comme : des documents contenant une information, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité (1). Les archives sont une fonction des documents d'une organisation ou d'un individu. On peut les définir comme : l'ensemble des documents,soit conservé par leur créateur ou ses successeurs pour leurs besoins propres, soit transmis à l'institution d'archives compétente en raison de leur valeur archivistique (2). Dans des pays tels que la Belgique, l'espagne, la France, l'indonésie, l'italie, les Pays-Bas et la Yougoslavie, le terme archives recouvre à la fois les deux notions, mais les textes juridiques font parfois la distinction entre archives "courantes" (ou "administratives", ou encore "dynamiques") et archives "historiques" (ou "définitives") (3). Il convient d'observer que selon les définitions de certaines législations, les archives peuvent être aussi bien d'origine publique que d'origine privée. 14. Les législations en vigueur donnent des archives les deux types de définition suivants : Ci> soit une définition générale en fonction de l'objet ou de la provenance; (ii) soit une définition générale en fonction de l'organisme détenteur. Il existe aussi des lois qui ne comportent aucune définition des archives, mais énumèrent les différentes catégories de documents considérés comme documents d'archives. 15. Les.définitions légales fondées sur l'objet ou la provenance correspondent plus ou moins à la définition admise par la profession, à savoir "des documents contenant une information, quels que soient leur date, leur forme ou leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité (4). Cette définition est très proche de celle de la législation fédérale des Etats-Unis d'amérique, qui vise uniquement les archives publiques : Par "documents d'archives", il faut entendre tous les livres, papiers, cartes, photographies, documents sur support informatique, et autres matériels documentaires, quels qu'en soient la forme physique ou les caractéristiques, produits ou reçus par une administration du gouvernement des Etats-Unis d'amérique en application de la loi fédérale ou à l'occasion de la conduite d'affaires publiques, et conservés ou propres à être conservés par cette administration ou son successeur légitime en raison de leur valeur de témoignage sur l'organisation, les fonctions, les politiques; les décisions,les procédures, les opérations ou d'autres activités du gouvernement, ou encore en raison de la valeur d'information des données qu'ils contiennent (5).

12 -b- On trouve des définitions voisines dans les législations des pays suivants : Canada, Fidji, Libéria, Nouvelle-Zélande, Philippines, Porto Rico et, aux Etats-Unis, dans celles des Etats de l'illinois, de l'ohio et du Wisconsin. 16. Si ces définitions mettent l'accent tant sur la valeur de témoignage que sur la valeur d'information des documents, d'autres s'en tiennent à la valeur d'information. Selon la loi yougoslave, sont considérées comme archives : tous les documents, en original ou en reproduction (écrits, dessins, imprimés, photographies, films, documents phonographiques ou autres) qui sont importants pour 1'Histoire et pour d'autres domaines scientifiques, pour la culture en général et pour d'autres besoins sociaux, et qui ont été produits par le travail des anciens organes et organisations d'etats... (6). La loi hongroise, pour sa part, considère comme documents d'archives : les documents ayant une valeur historique notable, du point de vue de l'économie, de la société, de la politique, du droit, de la défense nationale, de la science, de la technique, de la culture, etc. (7). Cette définition très vaste est précisée dans un décret gouvernemental qui définit ainsi les archives : tout texte écrit, série de données chiffrées, carte, plan, notation musicale, créés par le fonctionnement d'un organisme ou l'activité d'une personne, quels que soient le support, la forme et le procédé graphique de ces documents (8). En Tchécoslovaquie, la loi dispose que : les documents d'archives sont tous les documents, écrits, iconographiques, sonores ou autres, créés par le fonctionnement d'un organe ou organisme public ou par l'activité d'une personne et qui, en raison de leur intérêt historique, politique, économique ou culturel, possèdent une valeur documentaire durable (9). 17. Certaines législations définissent les documents d'archives comme le produit des activités exercées, sans rien dire de leur valeur de témoignage ni de leur valeur d'information; c'est le cas en Malaisie et à Singapour, où sont considérés comme archives publiques : les papiers, documents, inscriptions, registres, textes imprimés, livres, cartes, plans, dessins, photographies, microfilms, films cinématographiques et enregistrements sonores de toute nature, officiellement reçus ou produits par tout service public dans l'exercice de ses activités, ou par tout responsable ou agent d'un service public dans l'exercice de ses fonctions officielles (10). La loi d'archives française est conçue sur le même modèle : Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité (11). La loi d'archives du Lesotho comporte une définition comparable : Par "archives", il faut entendre toute pièce ou document reçu ou créé par un service de 1'Etat ou une administration publique dans l'exercice de ses activités dont il ne doit pas être disposé, de par sa nature ou en vertu d'une autre loi, autrement que ne le prévoit la présente loi.., (12).

13 De même que la législation indonésienne, qui définit ainsi les documents d'archives : -7- les documents de toute forme, isolés ou groupés, créés ou reçus par les institutions publiques et les organes gouvernementaux dans le cadre de l'exécution des activités de 1'Etat (13). La loi d'archives néerlandaise donne une définition très brève, mais acceptable : "On entend par "pièces d'archives" les pièces reçues ou établies par les organismes publics et destinées de par leur nature à être conservées par eux" (14). Le Za'ire, à une définition similaire, ajoute : "du fait de leurs activités" (15). Dans la législation de 1'Etat de Victoria (Australie), on entend par "archives publiques" : (a) tout document produit ou reçu par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions; et (b) tout document produit ou reçu par un tribunal ou une personne agissant judicieusement dans 1'Etat de Victoria, à l'exclusion des documents dont une personne physique ou morale autre que la Couronne ou un service public a la pleine propriété (16). 18. Toutes les définitions qui précèdent mettent l'accent sur la provenance des documents d'archives, par opposition aux documents historiques. A l'inverse, il est des législations où la définition des archives ne mentionne pas cette propriété essentielle. C'est une définition de ce type, mettant sur le même plan documents d'archives et manuscrits historiques (17), qui figure dans le projet de loi type de Carbone et Guêze : Le patrimoine historico-archivistique national comprend les sources documentaires des organes législatifs, judiciaires et administratifs de 1'Etat; des services publics autres que d'etat; d'organismes privés et de particuliers; les documents des notaires; les sources documentaires, quelles qu'en soient la nature et la provenance, que les services compétents de l'administration des archives estiment présenter un grand intérêt historique (18). 19. La législation des pays socialistes est basée sur la notion de "fonds d'archives d'etat". Aux termes de la loi soviétique, le Fonds d'archives d'etat de l'urss "est l'ensemble des documents appartenant à 1'Etat et ayant une valeur politique, économique, scientifique, socioculturelle ou historique..." (19). Le Fonds d'archives d'etat de l'urss est formé par : (a) les documents provenant du fonctionnement des établissements, organisations et entreprises existant ou ayant existé sur le territoire national de l'urss... (b) les documents provenant des... institutions... soviétiques se trouvant ou s'étant trouvés à l'étranger... (d) les documents personnels devenus propriété de 1'Etat soviétique... (20). 20. Dans la législation des Bahamas, du Botswana, de la Gambie, du Ghana, du Nigéria, de la Sierra Leone, de la Zambie et du Zimbabwe, le critère de définition des archives publiques est la conservation plutôt que la provenance :

14 -8- par "archives publiques" ou "documents d'archives", on entend l'ensemble des documents publics, archives, documents et autres pièces historiques quels qu'en soient le type, la nature et la désignation, qui sont conservés par un ministère ou qui viendraient, après l'entrée en vigueur de la présente loi, à être versés aux Archives publiques ou acquis par celles-ci (21). 21. Aux termes de la première annexe à la Loi d'archives du Royaume-Uni (Public Records Act), les archives publiques sont constituées par : les documents ministériels appartenant à Sa Majesté,... et notamment : (a) les documents produits ou conservés par un ministère du gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni, ou (b) les documents émanant de tout service, commission ou autre organe ou établissement relevant du gouvernement de Sa Majesté situé sur le territoire du Royaume-Uni (22). Ce qui signifie que, pour constituer des archives, les documents doivent être créés ou conservés par le gouvernement de Sa Majesté et appartenir à la Couronne. Cette dernière condition est impérative. Cette formulation a pour effet d'exclure les documents émanant des sociétés nationalisées et de nombreuses institutions semipubliques ayant la personnalité morale. Elle signifie également que les documents créés par des ministères et qui appartiennent au gouvernement de Sa Majesté restent - sauf disposition contraire - documents d'archives publics, même si un particulier vient à en avoir la garde (23). 22. La loi israélienne considère comme archives tous les documents "qui sont en la possession d'une institution de 1'Etat ou d'une collectivité locale quelle qu'elle soit, à l'exception des documents n'ayant aucune valeur de source", ainsi que les documents où qu'ils se trouvent, qui présentent un intérêt pour l'étude de l'histoire, du peuple, de 1'Etat ou de la société /d'israël-ï ou qui sont associés à la mémoire ou aux activités de personnes de renom (24). 23. Une troisième méthode pour définir les archives consiste à énumérer les différentes catégories de documents considérées comme en faisant partie. La législation guatémaltèque vise les "documentos historicos", qui comprennent : 1. Les documents établis par les autorités civiles, militaires, religieuses ou municipales - qu'il s'agisse d'originaux, de copies, de brouillons ou de photocopies, avec ou sans signature - qui sont d'intérêt public. 2. Les sceaux, mémoires, registres et livres qui rendent compte des activités de services publics ayant fait partie de l'etat, et qui datent de plus de 50 ans. 3. Les plans, relevés topographiques et cartes géographiques terrestres, maritimes et aériennes, totales ou partielles, du territoire de la République qui datent de plus de 50 ans. 4. Les publications périodiques, parchemins, diplômes, mémoires, lettres privées, autobiographies et correspondances pouvant contribuer à élucider l'histoire du Guatemala et de l'amérique centrale. 5. Les photographies, dessins, peintures, manuscrits, gravures et imprimés traitant des grands événements de l'histoire de la nation guatémaltèque ou de l'amérique centrale, des particularités de l'isthme, ou encore décrivant des personnalités d'amérique centrale.

15 -9-6. Les imprimés dont la préservation est indispensable à la connaissance de l'histoire centraméricaine. 7. Les documents émanant de l'étranger qui se rapportent à l'histoire de l'amérique centrale (25). 24. En Suisse, les Archives fédérales sont le dépôt central où sont versés "tous les actes de valeur permanente" des institutions fédérales. Cette disposition a été développée dans une instruction où figure une énumération des documents d'archives : Conclusion - instruments (par exemple traités, instruments notariés); - actes, comprenant :. "les écritures proprement dites" (lettres, rapports, procès-verbaux, avis, notes et autres);. supports d'enregistrements informatiques (bandes et disques magnétiques, cartes perforées, etc.);. documents iconographiques (cartes, plans, dessins, films, photographies, affiches, etc.);. documents audiovisuels (disques, bandes sonores et vidéo), aussi bien que :. documents imprimés (livres, journaux, brochures, convocations, etc.); - registres et fichiers, s'entendant des instruments de recherche des archives courantes... et autres registres et fichiers (26). 25. En résumé, la définition des archives dans les textes en vigueur varie énormément selon les hypothèses de départ. Certaines lois englobent, dans leur définition du moins, aussi bien les documents privés que les documents publics. Une distinction est parfois faite entre documents d'archives et archives. Seules les définitions qui incluent parmi les attributs des documents d'archives leur qualité essentielle de produit de l'activité d'un organe donné (critère de provenance) paraissent acceptables en archivistique moderne. Une définition de ce type peut, mais ce n'est pas obligatoire, inclure le critère de la valeur de témoignage ou de la valeur d'information, notion solidement ancrée dans la théorie archivistique des Etats-Unis d'amérique et du Canada. La définition des archives doit être valable indépendamment de la forme ou du support. Toute énumération des formes possibles a tendance à s'e périmer à mesure que le progrès technologique fait apparaître de nouveaux supports (27). Une énumération de différentes catégories de documents considérés comme archives peut illustrer la définition, mais ne remplace pas une définition juridique en bonne et due forme.

16 NOTES SE RAPPORTANT AU CHAPITRE 1.1 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) (18) (19) (20) (21) (22) (23) (24) (25) (26) (27) Dictionnaire de terminologie archivistique, no 387 (1). D'après le Dictionnaire de terminologie archivistique, no 33 (1). France (Archivum, vol. 28, p ) : archives courantes, archives intermédiaires, archives définitives. Hongrie (information communiquée par J. Molnar, directeur du Département des archives au Ministère de la culture et de l'éducation) : irratar (archives courantes), 1evéltAr (archives historiques). Indonésie (Archivum, vol. 20, p. 171 et expérience personnelle de l'auteur) arsip dinamis (archives vives), arsip statis (archives statiques). Yougoslavie : Archivum, vol. 19, p Le projet de loi fédérale sur les archives de la République fédérale d'allemagne distingue entre Unterlagen (documents) et Archivgut (archives). Voir en outre : E. LODOLINI, "Archivio" : un concetto controverse nella dottrina e nelle leggi, Rassegna degli Archivi di Stato, vol. 40 (1980), p. 9 à 45. Dictionnaire de terminologie archivistique, no 387 (1). Archivum, vol. 28, p. 423 (traduction). Archivum, vol. 19, p Archivum, vol. 17, p Archivum, vol. 17, p Archivum, vol. 28, p. 113 (traduction). Archivum, vol. 20, p. 209 et 227 (traduction). Archivum, vol. 28, p Archivum, vol. 20, p. 69 (traduction). Archivum, vol. 20, p. 171 (traduction). Archivum, vol. 19, p. 52. Archivum, vol. 28, p Archivum, vol. 28, p. 53 (traduction). Dans la tradition archivistique des Etats-Unis et du Canada, le terme "manuscrit" désigne également des documents reçus de sources non officielles ou des documents d'archives créés par des particuliers. CARBONE et GUEZE, Projet de loi d'archives type, p Archivum, vol. 28, p. 339 (traduction). Archivum, vol. 28, p. 341 (traduction). Archivum, vol. 28, p. 58 (traduction). Archivum, vol. 17, p (traduction). Informations communiquées par A.W. Mabbs, ancien Conservateur des Archives publiques du Royaume-Uni. Archivum, vol. 20, p. 184 (traduction). Archivum, vol. 21, p (traduction). Weisung betreffend die Abgabe von Schriftgut an das Bundesarchiv, (3e impression, 1980) /traduction de l'aute-/; Ire impression dans Archivum, vol. 19, p EVANS, Cyprus, paragraphe 3.9.

17 Définition des documents et archives publics 26. Nous avons vu que certaines définitions des documents d'archives figurant dans les législations en vigueur ne distinguent pas entre documents publics et documents privés. En pareil cas, il peut être nécessaire de préciser le champ de la notion d'organisme public, précision qui, cependant, peut aussi figurer dans les textes législatifs ou réglementaires ne définissant que les archives publiques. Les lois en vigueur tendent à définir'les archives publiques par référence : Ci> soit à leur origine (par exemple, documents créés ou reçus par un service public) (1); (ii) soit à leur propriété ou leur garde (par exemple, documents qui sont la propriété de 1'Etat ou du gouvernement) (2). Dans ces deux types de législation, les organismes publics font l'objet : (4 soit d'une définition générale, éventuellement illustrée par des exemples; (b) soit d'une définition générale assortie d'une disposition régissant l'application de cette définition générale à des organismes particuliers; cc> soit encore d'une énumération. 27. Dans un certain nombre de législations, les archives publiques sont définies par référence à leur origine; c'est le cas dans les pays suivants : Cameroun, Canada, Etats-Unis d'amérique, Fidji, Hongrie, Indonésie, Lesotho, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Porto Rico, Soudan et Yougoslavie. La loi comporte alors une définition très générale de l'organisme public : pour la loi malaisienne, par exemple, il s'agit de "tout ministère, commission, conseil, entreprise parapublique, municipalité, ou tout autre service relevant du gouvernement de la fédération ou d'un Etat..." (3). La loi d'archives indonésienne vise les documents des institutions d'etat et des organismes publics. Le texte explicatif officiel précise que les institutions d'etat sont celles qui sont désignées par la Constitution de 1945 et que par "organismes publics", il faut entendre : (a) l'ensemble de l'appareil gouvernemental, y compris les entreprises commerciales dont le capital provient en partie ou en totalité des pouvoirs publics; et (b) les organismes publics qui doivent faire ou ont fait l'objet d'une fusion au moment de la proclamation de la présente loi. On trouve dans la législation du Royaume-Uni une disposition comparable au sujet des institutions dissoutes, de même que dans la loi d'archives néerlandaise : L'expression "organismes publics" comprend également : (a) les fonctionnaires de ces organismes, les services publics, les entreprises et institutions publiques ainsi que leurs fonctionnaires; (b) les organismes publics supprimés avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi (5).

18 La deuxième formule (définition des archives publiques par référence à leur propriété ou leur garde) est celle qu'on trouve notamment dans les législations des pays suivants : Belgique, Egypte, Espagne, Gambie, Ghana, Israël, Maurice, Nigéria, Rhodésie, Royaume-Uni, Sierra Leone et Zambie. 29. Le statut de certains organismes publics peut changer et il peut se créer de nouveaux organismes dont le caractère public est incertain. Les législations comportant une définition générale de l'organisme public permettent d'étendre le contrôle réglementaire à d'autres organismes. Dans la loi singapourienne, par exemple, l'expression "service public" englobe "tout autre organisme que le Président aura, par une annonce publiée au Journal officiel, déclaré être service public" (6). Un système comparable est en vigueur au Botswana, en Israël, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et dans 1'Etat de Victoria (Australie). 30. Les législations du Chili, du Panama et de la Suisse, qui énumèrent les organismes publics, constituent une troisième catégorie. Au Kenya et en Tanzanie, cette énumération figure dans une annexe à la loi d'archives. En Grèce, la loi énumère également les documents considérés archives publiques : (a) les documents émis par les empereurs de Byzance... (f) les archives des villes et des communes... (i) les archives des établissements publics (7). 31. Sont parfois exclus les documents de certains organismes, par exemple, en Grande-Bretagne, "les documents faisant partie de la collection permanente de tout musée ou galerie inscrit au Tableau" (8) et au Kenya, "les documents du Public Trustee ou du Registrar-General concernant les fidéicommis ou successions privés" (9) ( voir également le par. 129). Conclusion 32. Lorsque la législation définit uniquement les archives publiques, il n'apparaît pas nécessaire d'indiquer les catégories d'organismes publics visées par la loi (si ce n'est pour préciser le statut des organismes para-étatiques lorsqu'il n'est pas défini par ailleurs). En revanche, lorsque la définition englobe à la fois les archives publiques et les archives privées, la législation a besoin d'être complétée pour qu'il n'y ait pas de doute sur les organismes auxquels la loi s'applique. Il peut aussi être utile d'y inclure des dispositions se rapportant aux institutions dissoutes et permettant d'étendre le contrôle réglementaire aux organismes publics nouveaux. NOTES SE RAPPORTANT AU CHAPITRE 1.2 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) Directive NATIS, par Voir également le chapitre 1.1, paragraphe 21. Archivum, vol. 20, p. 209 (traduction). Archivum, vol. 20, p. 174 (traduction). Archivum, vol. 19, p. 52 (traduction française due au Service de traduction du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas). Archivum, vol. 20, p. 227 (traduction). Archivum. vol. 17, P Archivum, vol. 17, p. 190 (traduction). Archivum, vol. 20, p. 67 (traduction)..

19 Inaliénabilité et imprescriptibilité des archives publiques 33. L'inaliénabilité est le caractère que présentent les archives publiques du fait de leur domanialité et qui interdit leur cession à des tiers (1). L'imprescriptibilité est le concept selon lequel les archives publiques, qui sont inaliénables, peuvent être revendiquées sans limitation dans le temps (2). En raison de ces caractères que présentent les archives, 1'Etat a le droit de récupérer les archives publiques dont la garde a été perdue (droit de recouvrement d'archives) (3). 34. Dans la plupart des législations, l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité des archives publiques découlent du fait que celles-ci appartiennent au domaine public ou patrimoine de 1'Etat. 35. Aux termes des législations de l'italie, de la République démocratique allemande, de la République dominicaine, du Sénégal, de la Turquie et du Zaïre, les archives publiques font partie du domaine public et, à ce titre, sont inaliénables. Selon la loi française, les archives publiques sont imprescriptibles. Les archives publiques sont expressément déclarées inaliénables dans les législations bulgare et hongroise. En Côte d'ivoire et en Mauritanie, la loi déclare les archives publiques à la fois imprescriptibles et inaliénables. Les législations des pays suivants : Algérie, Danemark, Finlande, France et République dominicaine, confèrent expressément à 1'Etat un droit de recouvrement d'archives. A Fidji, en Malaisie et en Nouvelle-Zélande, la loi dispose que, lorsqu'un document ou une pièce d'archives publics, quels qu'ils soient, se trouvent en la possession de toute personne autre qu'un service public, "cette personne est tenue, sur demande écrite de 1'Archiviste en chef, de déposer la pièce ou le document en question aux Archives nationales" (4). Au Nouveau-Brunswick (Canada), la Cour suprême peut enjoindre à une personne détenant indûment des documents publics de remettre ces documents au service qui est censé en avoir la garde. Enfin, dans certains pays, la loi permet au gouvernement de saisir les papiers des ministres et hauts fonctionnaires décédés ou démis de leurs fonctions mais, comme une certaine confusion entre correspondance privée et papiers officiels est inévitable, il est rare que cette disposition soit pleinement appliquée (5). En Indonésie, une personne détenant sciemment et illégalement des archives publiques peut être condamnée à une peine de prison d'une durée maximale de 10 ans. 36. Aux Pays-Bas : Toute personne qui détient des pièces d'archives doit, dans les quatre semaines à compter de la réception d'un avis envoyé par lettre recommandée, transmettre lesdites pièces, aux risques et périls du destinataire, à l'organisme public sous la garde duquel elles devraient se trouver... de manière à permettre audit organisme d'en faire une reproduction photographique. Dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces d'archives, l'organisme public les retournera à l'expéditeur, et ce même dans le cas où il serait en mesure de faire valoir, pour d'autres motifs, des droits sur les pièces en question (6). Dans 1'Etat de Victoria (Australie), le Gouverneur du Conseil, sur recommandation du Comité consultatif des Archives publiques, peut déclarer un document "réglementé" (p rescribed) lorsqu'il est établi que ledit document serait un document d'archives public si un particulier ou un organisme privé n'en avait la pleine propriété. Il pourra être demandé au propriétaire de présenter le document réglementé au Service des Archives publiques pour qu'il en soit pris copie. On pourra en outre lui donner toutes instructions que le directeur de ce service jugera nécessaires concernant la conservation du document. Au décès du propriétaire d'un document réglementé, celui-ci devient propriété de 1'Etat; une indemnité est versée en compensation aux héritiers.

20 Conclusion 37. Dans les pays où les textes législatifs applicables au domaine public en général prévoient l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des archives publiques, il apparaît superflu, à strictement parler, de faire figurer dans la législation archivistique des dispositions spécifiques à cet effet. Un système spécial permettant la reproduction des pièces d'archives publiques dont la garde a été perdue peut, en revanche, être utile. NOTES SE RAPPORTANT AU CHAPITRE 1.3 (1) (2) (3) (4) (5) (6) Dictionnaire de terminologie archivistique, no 233. Dictionnaire de terminologie archivi: stique, n ' 232. Dictionnaire de terminologie archivi! stique, no 409. Archivum, vol. 20, p. 210 et vol. 21, p. 202 et 209 (tra duction). DUCHEIN, "Les bases législatives", in Les archives et Conseil international des archives), p. 8. ('Amer ican Library Association Archivum, vol. 19, p

REPOBLIKAN i MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

REPOBLIKAN i MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana REPOBLIKAN i MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 2007-019 DU 27 JUILLET 2007 relative aux archives de Madagascar EXPOSE DES MOTIFS Les archives, éléments

Plus en détail

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007).

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et

Plus en détail

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ;

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ; 1992-07 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUEBEC ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Décret n o 2010-1120 du 22 septembre 2010 portant publication de l accord de coproduction cinématographique

Plus en détail

Quel est le temps de travail des enseignants?

Quel est le temps de travail des enseignants? Quel est le temps de travail des enseignants? Dans les établissements publics, les enseignants donnent, en moyenne et par an, 779 heures de cours dans l enseignement primaire, 701 heures de cours dans

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 Entrée en vigueur : L Accord est entré en vigueur le 30 janvier 1945. Situation : 130 parties. Cette liste

Plus en détail

DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION

DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION Aujourd hui, les avancées démocratiques enregistrées dans notre

Plus en détail

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r.

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. (Résolution 398-CA-3497, 25 novembre 1996) 1. Énoncé Par cette politique, l'université

Plus en détail

PRESENTATION. Objet : Règlement relatif à la classification d ensemble des diverses catégories de réunions convoquées par l UNESCO.

PRESENTATION. Objet : Règlement relatif à la classification d ensemble des diverses catégories de réunions convoquées par l UNESCO. U Conférence générale 32e session, Paris 2003 32 C 32 C/19 10 juillet 2003 Original français Point 6.1 de l'ordre du jour provisoire ADAPTATION AUX BESOINS DE L ORGANISATION DU "REGLEMENT RELATIF A LA

Plus en détail

LA DIVERSITÉ LINGUISTIQUE DES FILMS DE LONG MÉTRAGE

LA DIVERSITÉ LINGUISTIQUE DES FILMS DE LONG MÉTRAGE LA DIVERSITÉ LINGUISTIQUE DES FILMS DE LONG MÉTRAGE BULLETIN D'INFORMATION DE L'ISU FÉVRIER 202, N 7 Cette fiche d information de l ISU présente les dernières données de l enquête sur les films de long

Plus en détail

Nous respectons le droit d auteur

Nous respectons le droit d auteur Nous respectons le droit d auteur La licence de votre bibliothèque achetée auprès d'access Copyright donne l'autorisation de faire des photocopies parmi un vaste répertoire de livres publiés commercialement,

Plus en détail

Loi sur l'archivage (LArch)

Loi sur l'archivage (LArch) 22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE

Plus en détail

Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1),

Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), Loi sur l'archivage du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), arrête : SECTION 1 : Dispositions générales

Plus en détail

GESTION DES ARCHIVES

GESTION DES ARCHIVES GESTION DES ARCHIVES Principes et législation NOTIONS FONDAMENTALES D ARCHIVISTIQUE Définition de l archive Définition du producteur d archives Les outils de gestion des archives Principes Outils fondés

Plus en détail

INVESTISSEMENTS MONDIAUX EN R-D

INVESTISSEMENTS MONDIAUX EN R-D INVESTISSEMENTS MONDIAUX EN R-D BULLETIN D'INFORMATION DE L'ISU DECEMBRE 2012, N 22 Ce bulletin d information présente les dernières données de l ISU sur la science et la technologie disponibles en octobre

Plus en détail

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat 446. LOI sur les activités culturelles (LAC) du 9 septembre 978 (état: 0.0.006) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète Chapitre I But, généralités

Plus en détail

Programme de compensation volontaire des gaz à effet de serre (GES)

Programme de compensation volontaire des gaz à effet de serre (GES) Programme de compensation volontaire des gaz à effet de serre (GES) Volet déplacements professionnels L Université et la lutte aux changements climatiques L Université Laval souhaite contribuer à la lutte

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

MOUVEMENTS MIGRATOIRES

MOUVEMENTS MIGRATOIRES PARTIE 5 MOUVEMENTS page 363 5 MOUVEMENTS page 364 SOMMAIRE MOUVEMENTS n Répartition par nationalité des travailleurs entrés en France au cours de l année 29 366 n L immigration familiale 367 à 37 n Les

Plus en détail

La succession d Etats en matière de biens et de dettes

La succession d Etats en matière de biens et de dettes JUSTITIA ET PACE INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL Session de Vancouver - 2001 La succession d Etats en matière de biens et de dettes (Septième Commission, Rapporteur : M. Georg Ress) (Le texte français

Plus en détail

L Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques

L Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques Soizic DAULT TC01 soizic.dault@etu.utc.fr L Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques & Le Protocole de Madrid relatif à cet Arrangement UTC GE28 Automne 2009 TD1 : Yann

Plus en détail

Barème des quotes-parts pour les contributions des États Membres au budget ordinaire en 2013

Barème des quotes-parts pour les contributions des États Membres au budget ordinaire en 2013 L atome pour la paix Conférence générale GC(56)/12 25 juillet 2012 Distribution générale Français Original : Anglais Cinquante-cinquième session ordinaire Point 12 de l ordre du jour provisoire (GC(56)/1

Plus en détail

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Matières concernées : Histoire-Géographie, Lettres, Latin, Arts, Biologie. Enseignements d'exploration : Patrimoine,

Plus en détail

J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158

J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158 J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158 Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

Liste des tableaux. I. Évolution du commerce mondial

Liste des tableaux. I. Évolution du commerce mondial Liste des tableaux I. Évolution du commerce mondial 1. Aperçu général Tableau I.1 Croissance du volume des exportations et de la production mondiales de marchandises, 2005-2013 21 Tableau I.2 Croissance

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer

Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer Convention concernant le recrutement et le placement des gens de mer (Entrée en vigueur: 22 avr. 2000) Adoption: Genève, 84ème session CIT

Plus en détail

Union fruitière lémanique www.ufl.ch

Union fruitière lémanique www.ufl.ch A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations

Plus en détail

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch)

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Loi du 10 septembre 2015 Entrée en vigueur :... sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution

Plus en détail

Politique de gestion des documents administratifs et des archives

Politique de gestion des documents administratifs et des archives Politique de gestion des documents administratifs et des archives Préparation : Division de la gestion des documents administratifs et des archives Révision : Bureau du secrétaire général Entrée en vigueur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves

Plus en détail

4 prestations essentielles pour vous accompagner à l international

4 prestations essentielles pour vous accompagner à l international PERFORMANCE EXPORT Développement à l'international V 4 prestations essentielles pour vous accompagner à l international Si on en parlait? Vous recherchez de nouveaux débouchés à l international? Vous entretenez

Plus en détail

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 Site de L'Ambassade Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant

Plus en détail

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE ARCHIVES MUNICIPALES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE DEFINITION DES ARCHIVES Code du patrimoine Partie législative o LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Plus en détail

RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012

RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012 7.3.2 RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012 LE BUREAU, - vu le règlement (CE, Euratom) n 354/83 du Conseil du 1 er février 1983 concernant

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

COMITÉ ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE. Cinquante-septième session Genève, 10 avril 2008

COMITÉ ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE. Cinquante-septième session Genève, 10 avril 2008 F CAJ/57/6 ORIGINAL : anglais DATE : 14 mars 2008 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE COMITÉ ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE Cinquante-septième session Genève, 10 avril 2008

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

CONVENTION POUR L UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL FAITE À MONTRÉAL LE 28 MAI 1999

CONVENTION POUR L UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL FAITE À MONTRÉAL LE 28 MAI 1999 CONVENTION POUR L UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL FAITE À MONTRÉAL LE 28 MAI 1999 Entrée en vigueur : La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 2003*.

Plus en détail

Durée du congé de maternité

Durée du congé de maternité Durée du congé de maternité Source: Toutes les données contenues dans les graphiques sont issues de la Base de donnée sur les lois des conditions de travail et d emploi du BIT Protection de la maternité":

Plus en détail

Réf : EO/SGB/JA/TO Le 5 décembre 2012

Réf : EO/SGB/JA/TO Le 5 décembre 2012 Réf : EO/SGB/JA/TO Le 5 décembre 2012 Notification du Directeur exécutif Vingt-septième session du Conseil d administration/forum ministériel mondial sur l environnement (Nairobi, 18-22 février 2013) 1.

Plus en détail

Traité établissant une Constitution pour l'europe

Traité établissant une Constitution pour l'europe CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES

Plus en détail

Les conditions de recrutement des agents publics

Les conditions de recrutement des agents publics Fiches statut Les conditions de recrutement des agents publics 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Quel que soit le statut de l'agent recruté, fonctionnaire

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

RECUEIL DES DURÉES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DE GESTION (CALENDRIER DE CONSERVATION)

RECUEIL DES DURÉES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DE GESTION (CALENDRIER DE CONSERVATION) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE RECUEIL DES DURÉES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DE GESTION (CALENDRIER DE CONSERVATION) Janvier 2009 Table des matières 1) Introduction a) Présentation 2 b) Utilisation

Plus en détail

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs)

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) Creative Expression Benefiting From Your Copyright and Using the Copyright Works of Others in Your Business Edouard Treppoz, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 WIPO Training of trainers Program

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers.

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers. Notice n 29/357 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires de personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (du 19 mars 2013) Valable depuis

Plus en détail

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION Quarante-neuvième session du Comité permanent Genève (Suisse), 22 25 avril 2003 SC49 Doc. 18 Interprétation

Plus en détail

D Environnement pédagogique

D Environnement pédagogique Chapitre D Environnement pédagogique et organisation scolaire Regards sur l éducation OCDE 2011 407 Combien de temps les élèves passent-ils en classe? Dans les pays de l OCDE, les élèves sont censés suivre

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

DECRETE DISPOSITIONS GENERALES

DECRETE DISPOSITIONS GENERALES DECRET N 2005-112 DU 24 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) DENOMME «OFFICE IVOIRIEN DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE»

Plus en détail

CONVENTION DE GENEVE DESTINEE A REGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE

CONVENTION DE GENEVE DESTINEE A REGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES CONVENTION DE GENEVE DESTINEE A REGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE Conclue à Genève, le 7 juin 1930-1 - CONVENTION DE GENEVE

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe. Pays dont les ressortissants sont dispensés de visa

Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe. Pays dont les ressortissants sont dispensés de visa Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe Pour la zone caraïbe du Royaume des Pays-Bas, soit : les éléments territoriaux d Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin, et les Pays-Bas

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES

CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES TITRE Ier RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales Article L211-1 Les archives sont l'ensemble des documents, quels que

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l environnement. Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture

Programme des Nations Unies pour l environnement. Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture NATIONS UNIES UNEP/FAO/RC/COP.4/22 RC Distr. : Générale 22 mai 2008 Programme des Nations Unies pour l environnement Français Original : Anglais Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l

Plus en détail

Dole Food Company Instructions concernant les appels internationaux gratuits

Dole Food Company Instructions concernant les appels internationaux gratuits Dole Food Company Instructions concernant les appels internationaux gratuits Appels nationaux (États-Unis, Canada et Guam): 1. Composez le 888-236-7527 Appels internationaux: 1. Pour appeler EthicsPoint

Plus en détail

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Conférence de presse 4 novembre 2015 La nécessité d une loi sur l archivage Une bonne gestion de l information et des archives au

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Les Etats parties au présent accord, EN LEUR QUALITE d'etats parties à la Convention sur la délivrance de

Plus en détail

LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE

LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE La mise en place d une politique d archivage offre des solutions pour assurer une gestion pérenne des archives. Ce guide de procédure doit : - servir de base

Plus en détail

ANNEXE État des ratifications au 1 er janvier 2015

ANNEXE État des ratifications au 1 er janvier 2015 ANNEXE État des ratifications au 1 er janvier 2015 A. Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l enseignement (Paris, le 14 décembre 1960) Groupe I (Parties à la Convention

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Les États Parties au présent Protocole, Encouragés par l'appui considérable

Plus en détail

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. CHAPITRE

Plus en détail

Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,

Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques, Décret n 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image. Le chef du gouvernement, Sur proposition

Plus en détail

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Texte original Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets 0.232.143.1 Conclu à Strasbourg le 24 mars 1971 Approuvé par l Assemblée fédérale le 3 octobre 1972 1 Instrument

Plus en détail

Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).

Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le

Plus en détail

PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS. REGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTIERE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE (mis à jour le 06/08/2009)

PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS. REGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTIERE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE (mis à jour le 06/08/2009) PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS non soumis au régime général de l'obligation de visa Franchise 3 mois Franchise 1 mois ALLEMAGNE *** ANDORRE ARGENTINE AUSTRALIE AUTRICHE *** BELGIQUE *** BRESIL BRUNEI BOLIVIE

Plus en détail

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS PARTIE 3 Avant-propos...76 Synthèse...77 Règlements européens > Les paiements des rentes d accident du travail...8 > Les paiements des pensions d invalidité...83 > Les paiements des pensions de vieillesse...86

Plus en détail

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée

Plus en détail

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) B 2 15.01 du 21 août 2001 (Entrée en vigueur : 1 er septembre 2001) Le CONSEIL D ÉTAT de la République et canton de Genève vu l article

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire L application de cette politique est sous la responsabilité du cadre de direction qui remplit les fonctions de secrétaire général Adopté par le conseil d administration

Plus en détail

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant

Plus en détail

Description du Service

Description du Service Description du Service Qu'est-ce que PayPal? PayPal permet à des particuliers et des entreprises d envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. Il offre par ailleurs d autres services de

Plus en détail

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Plus en détail

SPECIMEN. Contrat de mandat de gestion. Entre. Société Suisse des Auteurs, société coopérative (SSA) 12/14 rue Centrale, 1003 Lausanne,

SPECIMEN. Contrat de mandat de gestion. Entre. Société Suisse des Auteurs, société coopérative (SSA) 12/14 rue Centrale, 1003 Lausanne, Contrat de mandat de gestion Entre dénommé(e) ci-après «le mandant», Et Société Suisse des Auteurs, société coopérative (SSA) 12/14 rue Centrale, 1003 Lausanne, dénommée ci-après «la Société» SPECIMEN

Plus en détail

CENTRE DE DOCUMENTATION ET D ARCHIVES

CENTRE DE DOCUMENTATION ET D ARCHIVES CENTRE DE DOCUMENTATION ET D ARCHIVES ACCUEIL Direction Générale du Budget et des Finances Horaires d ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h à 17h PRESENTATION DU CDA HISTORIQUE DU CDA Cité Financière,

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

LA PROTECTION DES LOGICIELS

LA PROTECTION DES LOGICIELS LA PROTECTION DES LOGICIELS Un homme averti en vaut deux : information sur le droit et la protection des logiciels. L article L. 112 2 13 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que «sont considérés

Plus en détail

RÉSUMÉ DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE DE L OMPI AUX FINS DE L ENQUÊTE SUR LES SYSTÈMES D ENREGISTREMENT ET DE DÉPÔT DU DROIT D AUTEUR

RÉSUMÉ DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE DE L OMPI AUX FINS DE L ENQUÊTE SUR LES SYSTÈMES D ENREGISTREMENT ET DE DÉPÔT DU DROIT D AUTEUR AU QUESTIONNAIRE DE L OMPI AUX FINS DE L ENQUÊTE SUR LES SYSTÈMES D ENREGISTREMENT ET DE DÉPÔT DU DROIT D AUTEUR B. DÉPÔT LÉGAL 27. Votre pays dispose-t-il d un système de dépôt légal? La majorité des

Plus en détail

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE Avis est, par les présentes, donné à d'administrateur d'une compagnie en faillite. de ses obligations et responsabilités à

Plus en détail

25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail

25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail ALBERT

Plus en détail

THESAURUS ENTREPRISES PUBLIQUES

THESAURUS ENTREPRISES PUBLIQUES THESAURUS ENTREPRISES PUBLIQUES I. SECTEURS D ACTIVITES - Aéronautique - Agriculture - Assurances - Banques (épargne, office des chèques postaux) - Bâtiment et génie civil - Communications - Postes - Télécommunications

Plus en détail

Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne

Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne Directives de la Direction Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne 0.12.1. Préambule La présente directive porte sur les opérations de base en

Plus en détail

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1M5. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 1985. PROJET DE LOI autorisant

Plus en détail

Convention n o 138 concernant l âge minimum d admission à l emploi

Convention n o 138 concernant l âge minimum d admission à l emploi Texte original Convention n o 138 concernant l âge minimum d admission à l emploi 0.822.723.8 Conclue à Genève le 26 juin 1973 Approuvée par l Assemblée fédérale le 18 mars 1999 1 Instrument de ratification

Plus en détail

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation?

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? Indicateur Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? En 2008, les pays de l OCDE ont consacré 6.1 % de leur PIB cumulé au financement de leurs établissements d enseignement.

Plus en détail

Qu est-ce qu un document?

Qu est-ce qu un document? OBJET La présente ligne directrice vise à aider les conseils scolaires à déterminer les renseignements qu ils doivent conserver conformément à leur programme de gestion de l information et de la vie privée

Plus en détail

Convention n o 88 concernant l organisation du service de l emploi

Convention n o 88 concernant l organisation du service de l emploi Convention n o 88 concernant l organisation du service de l emploi 0.823.111 Adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948 Approuvée par l Assemblée fédérale le 11 avril 1951 1 Instrument de ratification déposé

Plus en détail

Le Mexique est un pays situé sur le continent américain. À l Est du Mexique se trouve le golfe du Mexique et au sud le Guatemala.

Le Mexique est un pays situé sur le continent américain. À l Est du Mexique se trouve le golfe du Mexique et au sud le Guatemala. Le Canada est un pays situé dans l hémisphère Nord. Il fait partie du continent américain. C est le plus grand pays au monde. Son voisin du sud sont les États-Unis. Les États-Unis est un pays situé sur

Plus en détail

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 53 - TABLEAU COMPARATIF Code de la propriété intellectuelle Proposition de loi relative à l exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle Article 1 er Au titre III du livre I er du code

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail