Réparation d automobiles et Loi sur la protection du consommateur (LPC)

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Antonin Lavergne
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1 Réparation d automobiles et Loi sur la protection du consommateur (LPC) Présentation à l intention des dirigeants d ateliers de réparation Grand forum de l AIA-Canada, le 14 mars 2012 Marc Migneault, avocat, juriste de l État

dirigeants d ateliers de réparation Grand forum de l

2 Avertissement Le présent document présente les principales règles en matière de droit de la protection du consommateur sur la réparation d automobiles. Il vise à vulgariser ces règles pour fins de formation de gestionnaires d ateliers de réparation et ne constitue pas le texte de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Pour toute question, veuillez vous adresser à l Office aux coordonnées fournies à la fin du document, ou consulter un conseiller juridique.

Il vise à vulgariser ces règles pour fins de formation de gestionnaires d ateliers de réparation et ne constitue pas

3 Sujets couverts Sanctions et recours Champ d application Pancarte Évaluation Remise des pièces Obligation de résultat Facture Droit de rétention Garanties de la LPC

4 Sanctions et recours en cas de non respect de la LPC Sanctions (constat d infraction, chambre pénale) Amendes de 300 $ à $ par chef d accusation! Recours du consommateur (chambre civile) Non respect d une règle de forme: Peut demander l «annulation» du contrat. C est au commerçant de prouver qu il n y a pas eu de préjudice. Non respect d une règle de fond: Panoplie de recours, incluant en dommages-intérêts punitifs. Le commerçant ne peut se défendre en prouvant l absence de préjudice. Lésion ou abus («S être fait avoir»): Peut demander l «annulation» ou une diminution du prix.

C est au commerçant de prouver qu il n y a pas eu de préjudice.

5 La Loi sur la protection du consommateur S applique aux transactions entre un commerçant et un consommateur Consommateur: Toute personne physique, sauf si elle se procure un bien ou un service pour son commerce. Ex.: Jean Tremblay, déneigeur, est un consommateur Ex.: Déneigement Tremblay Inc. n est pas un consommateur Ex.: Jean Tremblay, vendeur itinérant, est parfois un consommateur (C est pour lui ou pour son commerce?) Est une loi d ordre public i.e.: On ne peut y renoncer à l avance ou dans le contrat.

: Jean Tremblay, déneigeur, est un consommateur Ex.: Déneigement Tremblay Inc. n est pas un consommateur Ex.

6 Une réparation selon la LPC, c est «Tout travail sur une automobile» art. 167 b) LPC Auto: véhicule à moteur adapté aux chemins publics art. 1 b) Sauf: un cyclomoteur, un vélomoteur ou une motocyclette (mais les motos de route sont touchées par des exigences semblables à celles qui s appliquent à la réparation d autos). Mais ça inclut un «dix roues» Sauf art. 73 du Règlement d application de la LPC (RPC) : si le coût total n excède pas 50 $ ou s il n y a qu une facture pour vente et installation de pneus ou d une batterie

1 b) Sauf: un cyclomoteur, un vélomoteur ou une motocyclette (mais les motos de route sont touchées par des exigences semblables à

7 Pour éviter les problèmes Dans les prochaines diapositives, on verra comment un commerçant qui effectue la réparation d automobiles peut éviter d avoir à faire face à des sanctions pénales ou à des recours bien fondés en droit de la part de consommateurs

automobiles peut éviter d avoir à faire face à des sanctions

8 La pancarte Avis aux consommateurs. I En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1), lorsqu'un consommateur fait effectuer une réparation d'automobile ou de motocyclette dans cet établissement, le commerçant doit, pour une réparation de plus de 50 $: a) fournir une évaluation écrite, si cette réparation excède 100 $; b) fournir une facture détaillée de la réparation effectuée; c) remettre les pièces remplacées si le consommateur l'a exigé au moment où il a demandé de faire la réparation. II Tarif horaire de la main-d'oeuvre:...$. III Une réparation d'automobile est garantie pour 3 mois ou kilomètres selon le premier terme atteint. Une réparation de motocyclette est garantie pour 1 mois, sans limite de kilométrage. La garantie prend effet au moment de la livraison de l'automobile ou de la motocyclette. Ces dispositions ne constituent qu'un résumé des droits du consommateur. Ces droits peuvent comporter des restrictions. Pour plus de détails, le consommateur aura avantage à consulter les articles 167 à 181 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin, à communiquer avec l'office de la protection du consommateur.

écrite, si cette réparation excède 100 $; b) fournir une facture détaillée de la réparation effectuée; c) remettre les pièces remplacées si le consommateur l'a exigé au moment où il a demandé de

9 La pancarte (suite) Doit être affichée dans un endroit bien en vue art. 180 LPC Voir les arts 74 à 76 du RPC pour le contenu et les exigences de forme. Informe de vos principales obligations et des principaux droits des consommateurs Disponible aux Publications du Québec

10 L évaluation Elle est obligatoire, sauf Renonciation écrite en entier et signée par le consommateur Les formules de renonciation pré-imprimées ne valent rien. ou Si le coût de la réparation ne dépasse pas 100$ art. 73a) RPC Elle doit être faite par écrit. On peut la fournir en personne, par télécopieur, courriel, etc. art. 168 LPC

ou Si le coût de la réparation ne dépasse pas 100$ art.

11 L évaluation (suite) Elle est gratuite Sauf si on en a fait connaître le montant avant S il faut démonter, on ne peut exiger une somme supplémentaire pour le remontage (si le client refuse les travaux), pas même pour le remplacement d une pièce rendue inutilisable. art. 169 LPC Autrement dit, pas de transmission dans la «valise».

remontage (si le client refuse les travaux), pas même pour le remplacement d une

12 L évaluation (suite) Elle doit indiquer : Les nom et adresse du consommateur et du commerçant Les marque, modèle et no d immatriculation de l auto La nature de la réparation La (les) pièce(s) à poser, en précisant s il s agit d une (de) pièce(s) neuve(s), usagée(s) ou réusinée(s) Le prix total La date de l évaluation La durée de validité de l évaluation art. 170 LPC

La (les) pièce(s) à poser, en précisant s il s agit d une (de) pièce(s) neuve(s), usagée(s)

13 L évaluation (suite) L évaluation lie les deux parties art. 171 LPC Si ça prend trois heures au lieu de quatre, vous êtes «gagnant»; si ça prend cinq heures au lieu de quatre, le consommateur est «gagnant». Malgré ça, le consommateur pourra par contre exercer un recours en cas d abus. art. 8 LPC Ex.: Vous avez exigé deux fois plus cher que la valeur de la réparation.

heures au lieu de quatre, le consommateur est «gagnant».

14 Intermède sur la remise des pièces Obligatoire si le consommateur le demande au moment d autoriser les travaux, sauf : Si la réparation est sans frais (Ex.: Garantie) Si la pièce est réusinée On peut accepter en demandant les frais d échange («core»). Si la pièce est garantie et qu il faut la retourner Art. 175 LPC

: Garantie) Si la pièce est réusinée On peut accepter en demandant les frais d

15 Parenthèse sur l obligation de résultat Selon la jurisprudence : les mécaniciens et les carrossiers ont une obligation de résultat. Seuls la force majeure ou le fait du consommateur peuvent être soulevés en défense En gros, ça signifie qu après avoir effectué les travaux, le problème (du point de vue du client) ne doit plus être présent Sauf si on a clairement mentionné que les travaux étaient proposés pour tenter de régler le problème

Seuls la force majeure ou le fait du consommateur peuvent être soulevés en défense En gros, ça signifie qu

16 L évaluation (suite) On ne peut effectuer une réparation non prévue dans l évaluation sans obtenir une autorisation Ex.: «En remplaçant vos amortisseurs, nous avons constaté qu un étrier de frein est grippé.» Art. 172 LPC Si l autorisation est donnée oralement, il faut la consigner dans l évaluation écrite en indiquant la date, l heure et le nom de la personne qui l a donnée (et aussi le numéro composé si par téléphone).

17 La facture doit mentionner art. 173 LPC Les nom et adresse du consommateur et du commerçant; La marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de l'automobile; La date de la livraison et le nombre de kilomètres à l'odomètre; La réparation effectuée; La (les) pièce(s) posée(s), en précisant s il s agit d une (de) pièce(s) neuve(s), usagée(s) ou réusinée(s) et son(leur) prix; Le nombre d'heures de main-d'oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total; Les taxes; Le total des sommes que le consommateur doit débourser; et Les caractéristiques de la garantie.

la livraison et le nombre de kilomètres à l'odomètre; La réparation effectuée; La (les) pièce(s) posée(s), en précisant s il s agit d une

18 Le droit de rétention du garagiste Droit de rétention : Droit de retenir le véhicule jusqu au payement des travaux autorisés. Art du Code civil du Québec (CcQ) Vous perdez ce droit si : Vous n avez pas fourni d évaluation ou Vous demandez un prix supérieur à celui convenu Art. 179 LPC

1592 du Code civil du Québec (CcQ) Vous perdez ce droit si : Vous n avez

19 Les garanties prévues par la LPC Vous êtes responsable de vos employés Art. 42 LPC Écrit à la main «garanti un an»; alors c est garanti un an. Vous êtes responsable des sous-traitants Art. 174 LPC Vous avez sous-contracté la remise à neuf d une transmission: vous en êtes responsable. Un bien vendu doit offrir une durée raisonnable et ne pas avoir de vice caché. Arts 38 et 53 LPC

Vous êtes responsable des sous-traitants Art.

20 La garantie de trois mois / km Une réparation est garantie pour trois mois ou km, à partir de la livraison de l'automobile. Art. 176 LPC Exception: usage abusif Art. 177 LPC Attention: C est à vous de prouver l usage abusif. Art CcQ La garantie est prolongée pendant le temps où vous avez l automobile «sous garantie». Art. 50 LPC

21 La garantie de trois mois / km (suite) Comprend : Les pièces et la main-d œuvre et Les frais raisonnables de dépannage et de remorquage Une question de «gros bon sens» Est automatiquement transférée si l auto est vendue Arts 151 à 153 LPC

22 1-888-OPC-ALLO opc.gouv.qc.ca MERCI!

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