RAPPORT DE MAJORITE DE LA COMMISSION

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1 MAI 200 RC-MOT (09_MOT_086) (maj.) RAPPORT DE MAJORITE DE LA COMMISSION chargée d'examiner l'objet suivant: Motion Pierre-Yves Rapaz et consorts demandant au Conseil d'etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire La commission s est réunie le jeudi mars 200 à 5 heures, à Lausanne. Étaient présents Mmes et MM. les députés Cesla Amarelle, Mireille Aubert, Sandrine Bavaud, Gloria Capt, Véronique Hurni, Alessandra Silauri, Elisabeth Ruey-Ray, Jacques Ansermet, Philippe Ducommun, Jean-Michel Dolivo, Grégoire Junod, Pierre-Yves Rapaz et Maximilien Bernhard, confirmé comme président de la commission. Pour le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) étaient présents Mme la conseillère d'etat Anne-Catherine Lyon et M. Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire. Les notes de séance ont été tenues par Philippe Guillod, responsable d unité. La commission le remercie vivement. Introduction Le motionnaire demande une modification de la loi scolaire pour introduire l interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire, interdiction qui concerne également tous les signes ostensiblement religieux, y compris chrétiens et israélites. L intéressé a été informé de cas où des jeunes filles portaient le voile à l école et souhaite dès lors légiférer. Position du Département Pour le DFJC, il s agit une thématique très importante, car elle tourne autour des convictions, et cela suscite un débat passionnant. Du point de vue juridique, nous sommes devant un élément particulier. Il faut en effet préciser que le Canton de Vaud n est pas sous le régime de la laïcité, mais sous celui de la neutralité confessionnelle. En comparaison, la France a pu légiférer relativement à la manifestation de signes d appartenance à une religion précisément parce qu elle est sous le régime de la laïcité. C est dans cette distinction entre laïcité et neutralité confessionnelle que réside le fondement des éléments dont nous avons à débattre. La loi scolaire ne fait qu appliquer la Constitution vaudoise dans laquelle est inscrite la neutralité confessionnelle. Le motionnaire devrait alors faire modifier la Constitution. Lors des débats de la Constituante, une discussion nourrie a eu lieu sur la question de la laïcité. Cette question n a pas été retenue par la Constituante. En ce qui concerne la jurisprudence, le Tribunal fédéral (TF) a progressivement affiné le principe de neutralité confessionnelle. Il nous apprend qu il faut examiner la situation en fonction de l équilibrage entre les libertés individuelles et l intérêt public, dans le sens de ce qui préserve le plus les libertés de l individu. Pour le port du voile par les enfants, l école ne doit

2 pas mettre ceux-ci en position de conflit de loyauté, entre la famille d une part, et l école d autre part. Ceci entraîne que, dans les cantons neutres confessionnellement comme le Canton de Vaud, les filles sont autorisées à porter le voile, précisément au nom de cette neutralité, et au vu de la jurisprudence du TF. Pour les enseignantes qui souhaitent porter le voile, la situation est différente. L enseignante est investie d une partie de l autorité publique. Porter un tel signe distinctif va à l encontre de la mission de l école obligatoire. Dans le cadre du postobligatoire, l analyse diffère, car on considère que les élèves sont capables de jugement et de discernement, au vu de leur âge notamment. Sur le plan juridique, il faudrait donc bien une modification constitutionnelle, et non pas législative comme la motion le demande. Discussion générale Bien que la motion présente un problème de forme, la commission a tout de même discuté du fond. A l heure actuelle, il n y a pas de statistiques sur le nombre d élèves portant le voile à l école obligatoire pour des raisons évidentes de préservation de la vie privée. Mais selon une estimation du DFJC, cela concerne moins de 200 cas sur 40'000 jeunes filles (80'000 élèves au total). En 2003/2004, le port du voile a suscité des discussions au sein de l école vaudoise. Depuis lors, il n y a pas eu d augmentation constatée par le département ou de réactions particulières de la part des enseignants. A titre comparatif, l intégration des enfants porteurs de handicap dans l école obligatoire suscite une correspondance régulière. A noter qu il y a quelques années, des parents ont demandé une dispense de cours pour tout le mois de décembre au motif que des préparatifs à la fête de Noël avaient lieu dans l école à ce moment. Leur demande a été refusée. La majorité de la commission est d avis qu il faut bien distinguer l interdiction du port du voile chez l enseignante et chez l élève. Pour la première, le TF admet que le port du voile peut, à certaines conditions, être limité, voire interdit. A titre d exemple, dans le cas qui s est produit à Genève, le TF a considéré que l interdiction faite à l enseignante était motivée par l intérêt public prépondérant d assurer la paix religieuse dans l école, estimant qu en autorisant les maîtres à manifester fortement leurs convictions religieuses (notamment par leur habillement), cela créerait un risque de transformer l école en un lieu d affrontement religieux. Il en a conclu que l interdiction faite à l enseignante était proportionnée. Pour les élèves en revanche, la situation est très différente. Ils n ont pas d autre choix que d aller à l école. Interdire le port du voile aux écoliers porte atteinte à la liberté religieuse puisque l on touche à l intimité de la personne. S il y a certes une partie de militantisme chez quelques jeunes filles, cela reste marginal. D autre part, l interdiction pour les élèves serait disproportionnée étant donné que le port du voile ne nuit pas au bon déroulement des cours. La différence entre la laïcité et la neutralité confessionnelle réside dans le fait de respecter les convictions personnelles par rapport à l exposition d un signe religieux. Politiquement, le motionnaire se fonde non sur la laïcité, mais sur l interdiction du port du voile. Cela vise donc une religion en particulier l islam et constitue une mesure discriminatoire vis-à-vis des élèves de confession musulmane. La présente motion fait par ailleurs courir un risque très important pour les élèves d autres religions car, pour être conséquent, il faudrait interdire tous les signes ostensibles qui caractérisent les religions, y compris celle qui fonde notre pays. Ainsi, les chrétiens, qui restent très majoritaires dans notre canton, pourraient se voir privés de pouvoir porter une croix au bout d une chaînette ou épinglée sur un vêtement. On assisterait dès lors à une chasse aux symboles religieux comme c est le cas par exemple en France. Il faut distinguer les signes religieux dans l enseignement et la liberté religieuse des élèves. Le débat devrait alors porter sur toutes les religions. Notre politique reconnaît que l enseignement est fondé sur la raison, mais reconnaît également le droit d afficher une valeur personnelle dans un espace public. La 2

3 présence de signes religieux dans les écoles tels que les crucifix a été en revanche interdite, les classes devant être des lieux neutres d apprentissage des connaissances. Les éléments de tradition judéo-chrétienne peuvent, dans une certaine mesure, être maintenus. Cela vaut pour les chants de Noël par exemple. En ce qui concerne les crucifix, il y avait une trop forte affirmation d une seule religion. A noter que l article 4 de la loi scolaire traite entre autre de la propagande. Il s agit en fait d une rédaction déjà ancienne du texte. Cela est maintenant géré par les dispenses (au cours d histoire biblique cultures religieuses). Un des exemples concerne les grèves : certain-e-s enseignant-e-s ont "utilisé" les élèves pour transmettre à leurs parents des messages à caractère politique. En ce cas, ils sont clairement allés trop loin. La majorité de la commission considère, alors que seules 200 élèves sont concernées, qu il est préférable de sensibiliser, plutôt que d interdire. Toutes les filles musulmanes ne sont pas porteuses du voile et les milieux associatifs travaillent à cette sensibilisation. Compte tenu que l enseignement est obligatoire, il est préférable d avoir une fille voilée à l école publique plutôt que dans une école privée, coranique par exemple, hors de tout contrôle. Il est probable que des questions se posent dans une classe lorsqu une élève porte le voile, mais la classe en question ne sera pas perturbée pour autant. Des échanges constructifs pourraient même en découler. Pour finir, le motionnaire précise dans son texte que certaines communes auraient essayé d interdire le port du voile pour les jeunes élèves, mais se seraient heurtées à la censure des autorités scolaires. Il s agit là d une erreur issue du copier/coller de la motion que l auteur a effectué lorsqu il a repris le texte d une députée fribourgeoise. Les communes en question font partie du canton de Fribourg, et non pas du canton de Vaud. Au terme de la discussion, bien que sa motion exige une modification constitutionnelle, ce qui pose un problème de forme, le motionnaire a décidé de maintenir sa proposition et a annoncé la rédaction d un rapport de minorité. Conclusion La majorité de la commission estime que l interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire contrevient clairement à la liberté religieuse garantie dans notre pays, ainsi qu à la Constitution. Elle estime que l interdiction serait une mesure disproportionnée étant donné le petit nombre d élèves concernés et le fait que ces élèves ne perturbent pas le bon déroulement des heures de cours. Par ailleurs, le temps est à l apaisement. Dans le contexte international sensible dans lequel nous nous trouvons, il serait inopportun de soutenir une telle interdiction qui stigmatiserait une catégorie de la population. Enfin, tout le monde y perdrait à ouvrir le débat de la laïcité versus la neutralité confessionnelle. C est par 9 voix contre 3 et une abstention que la commission recommande au Grand Conseil de classer cette motion. Yverdon-les-Bains, le 27 avril 200. Le rapporteur : (Signé) Maximilien Bernhard 3

4 MAI 200 RC-MOT (09_MOT_086) (min.) RAPPORT DE MINORITE DE LA COMMISSION chargée d'examiner l'objet suivant : Motion Pierre-Yves Rapaz et consorts demandant au Conseil d'etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire La minorité de la commission était composée de Mme Véronique Hurni, de M. Philippe Ducommun et du soussigné ; ce dernier tient avant toute chose à préciser que le texte a été déposé avant la votation sur l interdiction de construction des minarets. D autre part, lors des débats, le motionnaire a reconnu que le début du 2e paragraphe qui dit "Certaines communes..." est une erreur. En effet, ce texte repris d un texte déposé à Fribourg par une députée socialiste concernait ce canton est non pas le canton de Vaud ; le plagia n'est certes pas parfait, mais lorsque l idée est bonne, elle mérite d être propagée. Toutefois, il faut dire que le phénomène des filles qui portent le voile à l école obligatoire est toujours plus important et vouloir le minimiser est irresponsable et grave. Si le département annonce que moins de 200 élèves viennent à l école voilées, il laisse entendre que ce problème n en est pas un et que, depuis quelques années, il en entend plus parler. Le motionnaire peut au contraire certifier que, depuis le dépôt de son texte au mois de décembre dernier, il a reçu bon nombre de témoignage d enseignantes et enseignants qui disent avoir de plus en plus de cas et de problèmes et ne pas pouvoir résoudre ceux-ci avec uniquement le dialogue. Il nous semble donc important de pouvoir venir en aide à ces enseignants. L introduction d un article clair et simple dans la loi scolaire ou dans un règlement serrait le meilleur moyen d y parvenir. D autre part, les enfants qui portent ces objets religieux nettement trop visibles sont souvent victimes de discrimination et mis à l index par leurs camarades. L introduction d une tenue vestimentaire uniforme, souhaitée il y a quelques années par notre collègue socialiste Mariela Muri-Guirales, aurait été peut-être une autre bonne solution. Le voile avant tout abolit la mixité et matérialise la séparation radicale et draconienne de l espace féminin et masculin ou, plus exactement, définit et limite l espace féminin. Il semble que la motion serait anticonstitutionnelle car notre constitution parle d une neutralité confessionnelle alors qu il faudrait parler de laïcité pour pouvoir appliquer une telle interdiction. Dans l affaire d une enseignante à Genève qui voulait enseigner voilée, le Tribunal fédéral a confirmé l interdiction d enseigner à cette dernière. Les juges ont considéré que le législateur a clairement

5 montré son intention d instaurer une école religieusement neutre. Pour éviter de transformer l école en un lieu d affrontement religieux, il nous semble indispensable de réglementer rapidement afin de donner les bases claires de ce qui est acceptable et de ce qui ne l est pas dans le cadre de l école obligatoire vaudoise. Le milieu scolaire doit être un lieu où les jeunes peuvent trouver un espace de tolérance laïque qui leur permettent de s épanouir loin de toute pression confessionnelle. Les parents désirant envoyer leurs filles voilées à l école doivent comprendre que ce n est pas possible et que vouloir aller à l encontre de cela n est pas un signe d intégration et d égalité entre les femmes et les hommes comme nous en avons le privilège en Suisse. Le voile est le symbole du développement séparé réservé aux femmes en devenir et de l inégalité des hommes et des femmes qui en découlera. Pour toutes ces raisons et aussi parce que gouverner, c est prévoir, il est important de légiférer dans le calme et sereinement. Pour ce faire la minorité de la commission vous propose de prendre en considération cette motion. Bex, le 2 mai 200. Le rapporteur : (Signé) Pierre-Yves Rapaz 2

6 Grand Conseil - Secrétariat général PI. du Château 6-04 Lausanne Déposé le'_=';'-l-"'--'/-;'-=" Au Conseil d'etat Scanné le~ _ Motion: Nous demandons au Conseil d'etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire. Cette interdiction peut concerner tout objet tendant à un prosélytisrne ostensiblement religieux. Développement: On voit de plus en plus au sein de l'école obligatoire des filles affublées d'un voile parce que leurs parents appartiennent à des franges musulmanes "ultra-orthodoxes" et considèrent la mixité des classes comme hautement préjudiciable au développement de leur enfant. Ces mêmes filles a~sistent aux cours de gymnastique ou de natation engoncées dans des combinaisons intégrales qui, non seulement les marginalisent par rapport aux autres enfants, mais encore dont l'hygiène est pour le moins douteuse. Certaines communes ont bien essayé d'interdire le port du voile pour ces jeunes élèves, mais se sont heurtées à la censure des autorités scolaires qui estiment, se fondant en cela sur un arrêt du TF. que la liberté de croyance ne saurait être bafouée par cet interdit. Or, l'arrêt en questi0r:' concerne le port du voile d'une enseignante du secteur public dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ses considérants, le TF admet que le port du voile peut, à certaines conditions, être limité, voire interdit : «le port du foulard et de vêtements amples reste une manifestation extérieure qui, à ce titre, n'appartient pas au noyau intangible de la liberté de religion. Dès lors, à l'instar des autres libertés constitutionnel/es, la liberté de religion peut être limitée à condition que la restriction repose sur une base légale suffisante, réponde à un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité». Dans ce contexte il s'agit de protéger le libre développement d'une enfant et son intégration dans notre société. A un si jeune âge, l'enfant n'est pas en mesure de comprendre les raisons de sa différenciation vestimentaire par rapport à ses camarades et se sent d'autant plus marginalisée qu'elle fait souvent l'objet de questions ou de remarques si ce n'est désobligeantes, à tout le moins déstabilisantes. Par ailleurs, notre ordre juridique s'oppose à l'oppression d'un sexe par l'autre et, en maintenant la femme dans un état d'infériorité et de soumission dès son plus jeune âge, on compromet gravement son développement futur et ses possibilités de choisir en toute connaissance de cause sa religion. L'intérêt public exige aussi que les,valeurs fondamentales de notre s'ociété etde notre Etat de droit,soient protégées. La tolérance;) en matière religieuse exige aussi que l'on évite de semer le doute dans l'esprit de jeunes enfants en acceptant des manifestations pouvant laisser croire, à certaines communautés, que notre ordre juridique accepte des dérogations à l'égalité des droits et permet la domination de l'homme sur la femme qui, plus tard, pourrait inciter certains garçons à avoir des comportements extrêmes envers leurs soeurs, épouses ou filles. Enfin, l'ordre public veut que les efforts d'intégration commencent par les enfants en bas âge et permettent une meilleure acceptation de notre système social. Dans ces circonstances, nos lois et règlements scolaires devraient servir de base légale pour empêcher toute manifestation de nature à tolérer, au moins à l'école obligatoire, la soumission d'un sexe par l'autre au moyen de symboles religieux dont les fondements font.l'objet de.. discussions philosophiques et sociologiques Contradictoires. Il n'y a aucune atteinte à la proportionnalité par cette mesure, car elle permet de garantir le droit à un développement et à un épanouissement égal pour tous. Bex, le 24 novembre 2009 Pierre-Yv~~ Député' ~~. ç'wqû-\, &J=~. of--,"- 4,Al \) t="'- f\~ V C/ \. f:>i-' LY; :') h( çç( d~

7 Liste des députés signataires - état au 25 août 2009 Abbet Raphaël Aebi Jean-Robert Amarelle Cesla Q.~ )2 C~~, v Chapalay Albert. Chappuis Laurent Chatelain André.Ducommun Philippe Dufour Claude-Eric Durussel José.".,., Amrtein Claudine Chevalley Christine Duvoisin Ginette r An~ermet Jacques Chevalley Edna Epars Olivier APJthélOZ Stéphanie!, Aubert Mireille Ba~hler Bech Anne Ballif Laurent, Chevalley Isabelle Cherix François Challet Jean-Luc Challet Jean-Marc Fardel Claude-André Favez Jean-Michel Bally Alexis Christen Jérôme Ferrari Yves Favrod Pierre-Alain ~~.., ( Feller Olivier Ba~aud Sandrine Clot Bertrand Fiora-Guttmann Martine Bernhard Maximilien Cornamusaz Philippe Freymond Cantone Fabien~e Berseth Verena Cornaz-Rovelli Valérie Gaille Pierre-André Bolay Guy-Philippe Bonjour Eric Bonny Dominique-Richard Courdesse Régis De Preux Patrick Debluë François Gay Vallotton Michèle Gfeller Olivier Borel Bernard Borloz Frédéric Bottlang-Pittet Jaqueline Bréra;-F;ançois., Buffat Marc-Olivier Buffat Michaël Cachin Jean-François ::a;;~ 7~ "7 _ -x:::7...;:::e Décosterd Anne Delacour André 'Of Depoisier Anne-Marie Deriaz Philippe Desmeuh~s Michel Despot Fabienne Devaud Grégory CLf-/~~ Glardon Julie G/utz Félix Golaz Florence Golaz Olivier Gorrite Nuria ; il ~ a G d" P' -=;' ;;: ;; > s:::: j. ran Jean lerre Grobéty Philippe Ca/pini Christa Dind Claudine Grognuz Frédéric Capt Gloria Dolivo Jean-Michel Guignard Jean

8 ---...~ --- -~:2.~ Guignard Pierre! ~ ~ Haenni Frédéric Liste des députés signataires - état au25 août 2009 Métraux Béatrice Meyer Roxanne Reymond Philippe Rochat Nicolas Haldy Jacques Haury Jacques-André Hurni Véronique Jaquet-Berger Christiane Ja~uier Rémy Jobin Philippe Juf,er Tissot Nicole Jungclaus Delarze Suzanne Junod Grégoire Kappeler Hans Rudolf Kernen Olivier Labouchère Catherine Mahaim Raphaël Maillefer Denis-Olivier ~ Mange D" anle Manzini Pascale Marendaz André Martinet Philippe Mattenberger Nicolas Mayor Olivier Miéville Michel Modaux Philippe Monod Alain iviontangero Stéphane Mossi Michele..Mouquin Michel Nicolet Jacques Pache Rémy Papilloud Anne Payot François Pernoud Pierre-André Perrin Jacques Pertusio Mario-Charles. Peters Lise Pidoux Jean Yves Pidoux Pierre-Andr' Poncet Gabriel Randin Philippe.-:... r--... Rapaz Pierre-Yves (-5~S2~ Rau Michel ~ ~u ) Rod Armand Rostan Jacqueline Roulet Catherine Ruey-Ray Elisabeth Saugy Roger Savary Marianne Schwaab Jean Christophe Schwaar Valérie Schwab Claude Silauri Alessandra Sordet Jean-Marc Surer Jean-Marie, f ) Truffer Jean-Jacques Uffer Filip Venizelos Vassilis Villa Sylvie Volet Pierre Walther Eric.Weber-Jobé Monique Wehrli Laurent P..\0' rdi /( L Il" Maystre Tinetta Reichen GiI Wyssa Claudine Melly Serge Renaud Michel ~ YersinJean-Robert Mercier Pierre-AlainC- Rey-Marion Aliette ~ _z_w_a_h_le_n_p_ie_rr_e.:...- -,-