présentée par : Mme Ndèye Abibatou YOUM DIABE SIBY, Directrice Générale du Bureau Sénégalais du Droit d Auteur.

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1 La réaction de l Afrique face au trafic des biens culturels présentée par : Mme Ndèye Abibatou YOUM DIABE SIBY, Directrice Générale du Bureau Sénégalais du Droit d Auteur. Je voudrais avec votre permission remercier le Président de la cellule Nationale de Traitement des Informations Financières au Sénégal et l ensemble des partenaires qui ont contribué à la tenue de cette importante conférence dont les résultats attendus profiteront sans aucun doute à la communauté internationale. Certes le monde est devenu un village planétaire avec la Mondialisation, mais, il ne souffre d aucune contestation qu à coté des effets positifs qui ne profitent tout au moins pour l instant qu à certains Etats, il existe par contre des effets néfastes qui n épargnent aucun Etat qu il soit du nord ou du sud, développé, en voie de développement ou moins avancé. En vérité, il n est point exagéré d affirmer que les pays sous développés constituent des zones de prédilection pour les criminels qui ont l assurance de mener leurs activités en toute tranquillité compte tenu des nombreux défis auxquels ceux-ci sont confrontés. La protection on ne le répétera jamais assez est de nos jours un impératif de développement. La normalisation de l importation et de l exportation et le transfert de propriété des biens culturels à l échelle mondiale est un besoin commun à tous les Etats, qui, pris individuellement, sont incapables de faire face au trafic illicite des biens culturels un des fléaux des temps modernes. C est pourquoi, il est important pour l Afrique de se mobiliser et d adopter une démarche cohérente et concertée en se fondant sur les normes internationales et tous les outils de gestion développés, d une part, et d autre part en réfléchissant sur les meilleures pratiques pour faciliter la circulation et la présentation des biens culturels. Les biens culturels pour avoir une valeur culturelle identitaire et une valeur économique ont fait l objet d une grand préoccupation et très 1

2 vite de la part de la Communauté internationale qui a réagi très vite contre le pillage et l exportation illicite de biens culturels des territoires occupés ou en conflits armés. Mesdames, Messieurs, chers participants ; Nous devons nous souvenir que lorsque tout aura disparu seules les traces de l intelligence humaine permettent de reconstituer l histoire et à ce titre nous avons l obligation de tout mettre en œuvre pour la perpétuation du patrimoine cultuel identitaire. Les cultures doivent dialoguer, car, le dialogue des cultures est un symbole de maturité. Le thème sur lequel, nous devons échanger et partager nos vues porte sur : Quelle est la réaction de l Afrique face au trafic de biens culturels? A l évidence un bien culturel est un élément d identification qui permet à l individu de comprendre son histoire et de reconnaître son appartenance à une collectivité, une communauté, un peuple. Il constitue la mémoire d un peuple. L Afrique qui est riche par sa Culture a une production culturelle inestimable qui a toujours suscité la convoitise des trafiquants, par ailleurs des conflits éclatent souvent entre colonisés et anciennes puissances coloniales à propos d un bien culturel dont le retour dans le pays d origines est demandé. Plus préoccupant encore souvent nos chercheurs, dans le cadre de leurs travaux, sont obligés de se déplacer, il s agit là certes d un autre débat qui pose la problématique de l importance des biens dans les pays d origine. La mondialisation ne porte pas uniquement sur les échanges commerciaux, elle porte aussi sur la criminalité, ainsi, il n existe plus de typologie en matière de crime avec la suppression des frontières naturelles. C est pourquoi, il serait intéressant d examiner l état des lieux de la riposte au niveau international, car, il s agit d une question qui 2

3 intéresse toute l humanité. Mais au demeurant, il convient de préciser qu en matière deux causes méritent d être mentionnées : - La recherche de gains faciles ; - La situation de guerre ou d occupation (cas de l Irak). Au titre des moyens utilisés, les délinquants opèrent en utilisant les voies habituelles : - voie de terre ; - voie de mer ; - voie des airs. Ils opèrent avec une parfaite organisation et souvent même avec la complicité du personnel chargé de veiller sur le bien. Mais que faut- il entendre par biens culturels? Plusieurs termes sont utilisés. Il s agit en l occurrence de : biens, patrimoine ou objet et l on retient que le bien renvoie à la propriété alors que le patrimoine renvoie à la conservation et à la transmission de génération en génération. Mais depuis 1970, date d adoption de la Convention de l UNESCO sur la lutte contre l importation et l exportation et le transfert de propriété illicite la définition de l expression bien culturel est la même dans tous les Etats parties. Il en est de même dans la Convention d UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Ces deux instruments définissent les biens culturels comme des biens qui, à titre religieux ou profane, sont importants pour l histoire militaire et sociale, ainsi que la vie des dirigeants savants, artistes nationaux et les événements d importance nationale. On peut ainsi citer les produits des fouilles archéologiques régulières et clandestines et des découvertes archéologiques. Les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques et des sites archéologiques ; 3

4 Les objets d antiquité ayant plus de cent ans (100) ; Le matériel ethnologique ; Les biens d intérêt artistiques tels que tableaux, dessins faits entièrement à la main ; Les produits originaux de l art statutaire et de la sculpture en toutes matières ; Les manuscrits rares et incunables livres documents et publications anciens d intérêt spécial (historique artistique scientifique littéraire isolés ou en collection) ; Les timbres fiscaux et analogiques isolés ou en collections ; Les archives y compris les archives phonographiques photographiques et cinématographiques ; Les objets d ameublement ayant plus de cent ans d age et instruments de musique anciens ; Responsabilité de la Communauté internationale : La nature des actes commis importation, exportation et transfert de propriété illicite justifie nécessairement le besoin d une régulation internationale afin d asseoir une coopération internationale fondée sur des règles et principes harmonisés. Les Conventions internationales : objectifs Adoption de normes internationales pour une réponse concertée Rappel des instruments juridiques internationaux La Charte Universelle des Droits de l Homme de 1948 ; L Accord de Florence de 1950 et son Protocole de NAIROBI de 1976 ; 4

5 Le Pacte International de 1966 relatifs aux droits économiques culturels et sociaux. Autant d instruments qui traduisent l attachement de la Communauté Internationale à aux échanges culturels et aux effets pervers qui peuvent en découler La Convention de la HAYE de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armés et ses deux protocoles 1954 et 1999 Le Protocole de 1954 de la Convention de la HAYE pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé ou les périodes d occupation, les Etats peuvent adhérer au Protocole sans être partie à la Convention. Protocole stipule que les biens culturels ne pourront jamais être retenus au titre de dommages de guerre. Les parties au protocole s engagent à : -Empêcher l exploitation de biens culturels sur le territoire occupé lors d un conflit armé ; - Mettre sous séquestre les biens culturels importés sur son territoire et provenant directement ou indirectement d un territoire occupé ; - Remettre à la fin des hostilités aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé les biens culturels qui se trouvent chez elle et d indemniser les détenteurs de bonne foi de ces biens culturels. Convention de l UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l importation, l exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels La Convention de l UNESCO sur le trafic illicite des biens culturels constitue pour la Communauté des Etats un instrument très important en ce sens qu elle régule les conditions de circulation des biens culturels qui doivent circuler dans l intérêt des peuples qui doivent 5

6 se connaître mutuellement afin de vivre dans le respect de leur diversité culturelle. Les échanges inter Etats importation ou exportation doivent se faire dans un cadre vertueux. Donc sont considérés comme illicites l exportation et le transfert de propriété forcée. Convention UNIDROIT de 1995 se distingue de la Convention de l UNESCO de L un des objectifs visés est d encadrer les transactions privées dans le domaine artistique. Pour ce faire, la Convention UNIDROIT a tenté de régler la situation de l acquéreur de bonne foi, elle a aussi comblé l absence de dispositions de la Convention de 1970 sur l obligation générale du respect des lois relatives au contrôle des exportations des autres pays qui est stipulé par la Convention. La Convention d UNIDROIT comporte des dispositions sur : - l uniformité du régime de restitution des objets volés ou de retour des biens culturels illicitement exportés ; - les procédures en matière de traitement des demandes directement devant les tribunaux nationaux ou toute autre autorité compétente ; - la qualité à agir : en cas de vol les requérants peuvent être des personnes des entités ou des Etats parties tandis qu en cas d exportation illicite, il ne peut s agir que d Etats parties ; - les délais pour introduire une demande de retour ou de restitution article 3 et 5 ; - la portée qui porte sur tous les biens culturels volés ou illicitement exportés sont couverts et non uniquement les biens inventoriés ; - les biens provenant des fouilles illégales sont considérés comme volés donc protégés ; - le retour des biens culturels illicitement exportés peut également être ordonné si le requérant établit l importance culturelle que le bien revêt pour le patrimoine ; - détenteurs et acquéreurs de bonne foi et indemnité la convention moralise le marché en fixant des conditions en prévoyant le critère de diligence requise. 6

7 La notion de diligence requise fait référence au fait que l acquéreur n ait pas su ou dû raisonnablement savoir que le bien a été volé et qu il puisse prouver avoir agi de bonne avec la diligence requise lors de l acquisition article 4. D autres critères tels que le prix payé la qualité des parties la consultation par le possesseur de tout registre accessible relatifs aux biens culturels volés et de toute autre documentation pertinente ainsi que de la consultation d organismes auxquels il pourrait avoir accès sont prévus par l article 4 alinéa 4. Enfin la Convention prévoit également des dispositions similaires mais distinctes concernant la restitution de biens culturels illicitement exportés article 6. Les recommandations La recommandation de 1956 définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques. La recommandation de 1976 concernant l échange international des biens culturels et la recommandation de 1980 pour la protection des biens culturels mobiliers. Au plan institutionnel : les organes intergouvernementaux - le comité intergouvernemental de l UNESCO pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d origine ou de leur restitution en cas d appropriation illégale. Il est intéressant de préciser que lorsque le bien a été exporté avant l entrée en vigueur de la Convention les dispositions sur le retour ou la restitution ne s appliquent pas. Les conflits entre anciennes colonies et anciennes puissances coloniales peuvent se poser aussi la conférence générale de l UNESCO a crée en 1978 le comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d origine ou de leur restitution en cas d appropriation illégale, il s agit d un organe subsidiaire de la Conférence générale de l UNESCO. 7

8 o Interpol L organisation internationale de la Police criminelle OIPC est une Organisation intergouvernementale dont le but est de faciliter la coopération entre les forces de police de par le monde. Interpol a consacré un programme spécialement consacré au problème de trafic illicite de biens culturels. Interpol dresse des notices internationales de recherche d objets volés que le Secrétariat produit et diffuse les renseignements concernent la date et le lieu du vol, la description des objets volés et les photos des objets disparus ainsi qu une demande de publication de notice. Il utilise pour cela un formulaire type CRIGEN/ART spécialement conçu par Interpol à cette fin L information est introduite dans la base de données de l INTERPOL et sert à établir une notice rédigée en français et en anglais. o L Organisation Mondiale des douanes Elle est établie par une Convention entrée en vigueur Il faut parlant de l OMD insister surtout sur la coopération avec l UNESCO et surtout la Convention de NAIROBI adopté en 1970 qui traité dans un de ses annexes de l assistance que les pays peuvent mutuellement se porter dans la lutte contre la contrebande d objet d art d antiquités et autres biens culturels. Les dispositions de l Annexe 11 complètent celles de la convention de l UNESCO de 1970 et égard en particulier à la coopération internationale entre autorités douanières.. L annexe 11 de la Convention de NAIROBI instaure un fichier central de renseignements c est à dire une base de données internationale. o Les Organisations non gouvernementales Le conseil international des musées o Les Instruments d informations 8

9 La liste de l Interpol - le registre des biens perdus ; - la liste rouge des objets archéologiques africains en péril ; - liste rouge des biens culturels en péril Amérique latine ; - catégories d objets en périls susceptibles d être volés en IRAK ; - le Protocole d accord entre Interpol et l ICOM sur la lutte contre le trafic de biens culturels. Au plan législatif Responsabilité des autorités étatiques Adhésion aux instruments juridiques internationaux ; Adopter des lois modernes et efficaces ; Veiller à la mise en œuvre de celles-ci ; Au plan institutionnel Il faut à la fois veiller à la prévention des actes prohibés et à la répression de ceux- ci. Dans cette vue, il est impératif de se doter d une structure institutionnelle ayant la compétence de veiller à la sauvegarde et la promotion des biens culturels à la répression du trafic illicite ainsi qu à leur retour éventuel. Direction du patrimoine Cette Direction a pour mission de veiller à la protection et à la préservation du patrimoine culturelle. A cet effet, elle dresse : - la liste des biens après un inventaire exhaustif et initie les procédures de classement ; - établit une base de données des biens culturels ; - encadre les procédures pour les fouilles ; 9

10 - développe un programme d information et de sensibilisation en direction des populations vivant dans le lieu ou se situe le bien. - Conseille l Etat sur toutes les questions qui concernent les biens culturels. Au titre de la répression, l Administration de la Police, celle de la Douane ont un rôle significatif à jouer pour à la fois punir ceux qui sont tentés de violer la loi sur la protection des biens culturels et décourager ceux qui seraient tentés de commettre des actes délictueux la sanction doit être efficace. La Police La Douane Réponse concertée au niveau des cadres d intégration L Afrique en plus des instruments juridiques internationaux existants a l obligation de mener des réflexions en vue de renforcer tout le dispositif prévu compte tenu de ses réalités géographiques. La protection au titre de la protection intellectuelle constitue une garantie et une sécurité à côté de la propriété matérielle, la propriété immatérielle est très touchée, elle est même agressée et seule une action concertée permet de faire face aux criminelles. Loi n du 25 Janvier 1971, fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes. 10