CIRCULAIRE. A l attention de Mesdames et Messieurs les responsables du financement des exportations

Transcription

1 Janvier 2007 CIRCULAIRE A l attention de Mesdames et Messieurs les responsables du financement des exportations Aménagement du dispositif de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Référence : Direction du Moyen Terme Concerne : Les polices d assurance-crédit Moyen Terme délivrées pour le compte de l Etat Objet : Aménagement du dispositif de déclaration relatif à la lutte contre la corruption Vos interlocuteurs : - Au siège : les sous-directions géographiques et technique et les points de contact PME - La plateforme Moyen Terme Sud à la Direction régionale de Lyon pour les régions de son ressort Notre site Web : Procédures publiques gérées par Coface pour le compte de l Etat / assurance-crédit export / relations internationales / convention de lutte contre la corruption 1/7

2 Chère Cliente, Cher Client, Depuis janvier 2001, en application des dispositions de la Convention OCDE relative à la lutte contre la corruption d agents publics étrangers, transposées en droit français par la loi du 30 juin 2000, nous avons mis en place un dispositif, aménagé en février 2003, prévoyant que : - les Assurés déclarent qu ils n ont pas commis ou ne commettront pas, au titre du contrat garanti, d actes de corruption prohibés par les articles et suivants du Code pénal, - toute condamnation d'un Assuré par une décision de justice définitive rendue sur la base des dispositions des articles et suivants du Code pénal entraînera la déchéance des droits conférés par la police et les indemnités versées devront être remboursées. Coface sera en droit de suspendre l'indemnisation en cas de condamnation de l Assuré en première instance, - en cas de condamnation d'un exportateur par une décision de justice définitive au titre d'un contrat d'exportation financé par utilisation d'un crédit acheteur, les indemnités versées par Coface aux banques devront lui être remboursées, par l'exportateur, à première demande. Le 14 décembre 2006, le Conseil de l OCDE soucieux de renforcer les mesures de prévention de la corruption a adopté une Recommandation, jointe en annexe, dont nous vous invitons à prendre connaissance. A ce titre, nous vous encourageons à mettre en place des dispositifs de prévention et de contrôle de lutte contre la corruption. Par ailleurs, compte tenu de la Recommandation susvisée, nous avons élaboré une charte éthique applicable aux procédures publiques dont les dispositions relatives à la lutte contre la corruption sont publiées sur notre site / Procédures publiques gérées par Coface pour le compte de l Etat / généralités / documents de référence. Nous avons également complété nos demandes d assurance-crédit, nos conditions générales des promesses et des polices et les lettres d engagement 1. Ces aménagements portent notamment sur votre obligation de : - nous informer de la présence éventuelle de votre société ou établissement sur une liste d exclusion accessible au public des institutions financières internationales visées dans la Recommandation, - nous déclarer si votre société ou établissement ou toute personne travaillant pour son compte, dans le cadre de l opération objet de la demande de garantie, fait l'objet de poursuites devant une juridiction nationale, ou a fait l objet d une condamnation par un tribunal national pour violation de lois sur la corruption d'agents publics étrangers, au cours des cinq dernières années précédant votre demande de garantie, - nous communiquer, sur notre demande, l identité des personnes agissant pour le compte de votre société ou établissement, dans le cadre de l opération objet de la demande de garantie, ainsi que le montant et l objet des commissions et/ou rémunérations qui leur auraient été ou devraient leur être versées. 1 Ces documents seront prochainement disponibles sur notre site Procédures publiques gérées par Coface pour le compte de l Etat / assurance crédit export / demandes en ligne et documents de référence 2/7

3 De plus amples informations sont disponibles sur notre site Procédures publiques gérées par Coface pour le compte de l Etat / assurance-crédit export / relations internationales / convention de lutte contre la corruption. distingués. Nous vous prions d agréer, Chère Cliente, Cher Client, l expression de nos sentiments Marc Murcia Directeur 3/7

4 - A N N E X E 4/7

5 5/7

6 6/7

7 7/7