Fiche d évolution réglementaire N 118v2

Transcription

1 Fiche d évolution réglementaire N 118v2 Vaccination antigrippale dans l Hémisphère Sud Communication aux Professionnels de Santé Date d application de la mesure : 15/04/2015 Textes associés : Décision de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Direction Générale de la Santé Professionnels de Santé concernés : Cahier des Charges SESAM-Vitale concerné: 1.40 Référentiel TLA concerné : Non Titre de la fiche Sans objet Référence Sans objet 30/12/2014 Pharmaciens Contexte de l évolution La campagne de vaccination spécifique contre la grippe saisonnière dans l hémisphère sud concerne les départements de la Réunion et de Mayotte. L Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a préconisé une composition de vaccins différente de celle des vaccins produits pour l hémisphère nord qui ne pourront pas être utilisés. Le ministère de la santé a opté pour une autorisation d importation de vaccins ne disposant pas ni d AMM ni d un code CIP. Les deux vaccins concernés sont Vaxigrip HS et Fluarix HS. Leur délivrance aux assurés par le pharmacien se fera sans avance de frais en tiers payant sur présentation du bon de prise en charge de l Assurance Maladie. Ces prestations sont soumises à l honoraire de dispensation. Cet honoraire ne sera pas généré automatiquement. par la saisie des médicaments mais devra être saisi manuellement par le PS Modalité de mise en oeuvre A cet effet sont créés les codes prestations suivants : GS1 : Vaccin anti grippe Hémisphère Sud VAXIGRIP HS GS2 : Vaccin anti grippe Hémisphère Sud FLUARIX HS HDS : Honoraire de dispensation spécifique vaccins anti grippaux Hémisphère Sud. Ces actes sont facturés en nature d Assurance Maladie avec saisie d un code justificatif d exonération 7 «Soins dispensés en risque maladie et exonérés dans le cadre d un dispositif de Prévention». Le code prestation HDS ne peut être facturé qu avec GS1et GS2. Légende Détail de l évolution Texte surligné en jaune Texte surligné en vert Texte barré bleu Ajouts par rapport au CDC SESAM-Vitale. Modifications par rapport à la précédente version de la fiche. Suppressions par rapport à la précédente version de la fiche Référence : CDC-FR-118v2 page 1 sur 4

2 Fiche d évolution Réglementaire n 118v2 Vaccination antigrippale dans l Hémisphère Sud Les modifications apportées à la table 1 de l annexe 2 du Cahier Table 1 : table des codes prestations Libellé du code prestation Date de fin de validité Vaccin anti grippe Hémisphère Sud VAXIGRIP HS Vaccin anti grippe Hémisphère Sud FLUARIX HS Honoraire de dispensation spécifique vaccins anti grippaux Hémisphère Sud Type de prestation Support Support Secondaire Type de nomenclature (*) Frais PH Frais PH Frais PH Groupe général Medicament Médicament Honoraire fonctionnel (*) détail So So Spécifique Top Codage affiné (*) Non Non Non (*) Uniquement en version 1.40 Addendum 6 et suivantes Les modifications apportées à la table 2 de l annexe 2 du Cahier Table 2 : table des compatibilités entre codes prestations et spécialités de professionnels de santé Spécialité du professionnel de santé / / 50 Pharmacien X X X 51 Pharmacien mutualiste X X X / / Les modifications apportées à la table 3 de l annexe 2 du Cahier Table 3 : table des compatibilités entre les codes prestations et qualité du bénéficiaire Qualificatif du bénéficiaire Assuré Ascendant, descendant, collatéraux ascendants Conjoint Conjoint divorcé Concubin Conjoint séparé Enfant Conjoint veuf Autre ayant droits Age min Age max 1=oui mois années mois années Référence : CDC-FR-118v2 page 2 sur 4

3 Fiche d évolution Réglementaire n 118v2 Vaccination antigrippale dans l Hémisphère Sud Les modifications apportées à la table 4 de l annexe 2 du Cahier Table 4 : table des compatibilités entre les codes prestations et plusieurs concepts (nature d assurance, coefficient..) Libellé Compatibilité de l acte avec la nature d assurance maladie O O O Compatibilité de l acte avec la nature d assurance maternité N N N Compatibilité de l acte avec la nature d assurance AT N N N Compatibilité de l acte avec la nature d assurance Soins Médicaux Gratuits (1) N N N Nécessité d une prescription O O O Nécessité d un coefficient N N N Valeurs minimales et maximales du coefficient so so so Compatibilité de l acte avec des indemnités de déplacement N N N Compatibilité de l acte avec une majoration N N N d urgence, nuit, dimanche, férié Compatibilité de l acte avec une majoration T.R théorique (Régime général - Régime agricole - ENIM - CNMSS - CCIP- CAVIMAC - Sections Locales Mutualistes RSI Sénat Assemblée Nationale Port Autonome Bordeaux) Urgence N N N Nuit N N N Férié N N N 65% 65% 65% T.R. théorique CRPCEN so so so (1) uniquement en version 1.40-Addendum 6 et suivantes Les modifications apportées à la table 7 de l annexe 2 du Cahier Table 7 : table des compatibilités entre les codes prestations et le qualificatif de la dépense Libellé Gratuit Déplacement non prescrit Dépassement exigence Entente directe Non remboursable Dépassement autorisé Dépassement maîtrisé Cumul dépassement autorisé et entente directe Cumul dépassement maîtrisé et exigence Prise en charge SMG* *uniquement en version 1.40 Addendum 6 Référence : CDC-FR-118v2 page 3 sur 4

4 Fiche d évolution Réglementaire n 118v2 Vaccination antigrippale dans l Hémisphère Sud Les modifications apportées à la table 12 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale 1.40 Addendum 6 sont les suivantes : Table 12 : table des actes NGAP obligatoirement associés de type secondaire (Acte ne pouvant être facturé seul) / associé de type «support» / HDS / GS1, GS2 / Référence : CDC-FR-118v2 page 4 sur 4

5 CDC 1.40 Vaccination antigrippale dans l Hémisphère Sud FR 118v2 Test n 1 FR 118 Vaccination antigrippale dans l hémisphère sud CPS 50 DUCOIN FSE en TP AMO AMO - AMC - AMO AMC CV 0120 ALAIN et descriptif de l acte Codage de la prestation Date de facture Date des soins Montant facturé Base de remb. Justificatif d exo AMO AMC Assurance maladie Le test est à réaliser avec la CPS 50 et la carte 0120 bien que la mesure réglementaire concerne uniquement les pharmaciens et les bénéficiaires de La Réunion ou de Mayotte (ce point n est pas à contrôler par le LPS). GS1 (PU 6,78) VAXIGRIP HS 15/04/ /04/2015 6,78 6,78 HDS (PU 1,04) 15/04/ /04/2015 1,04 1,04 100% code 7 100% code 7 6,78 0,00 1,04 0,00 7,82 7,82 7,82 0,00 1

6 CDC 1.40 Vaccination antigrippale dans l Hémisphère Sud FR 118v2 Test n 2 FR 118 Vaccination antigrippale dans l hémisphère sud CPS 50 DUCOIN FSE en TP AMO AMO - AMC - AMO AMC CV 0120 ALAIN et descriptif de l acte Codage de la prestation Date de facture Date des soins Montant facturé Base de remb. Justificatif d exo AMO AMC Assurance maladie Le test est à réaliser avec la CPS 50 et la carte 0120 bien que la mesure réglementaire concerne uniquement les pharmaciens et les bénéficiaires de La Réunion ou de Mayotte (ce point n est pas à contrôler par le LPS). GS2 (PU 7,29) FLUARIX HS 15/04/ /04/2015 7,29 7,29 HDS (PU 1,12) 15/04/ /04/2015 1,12 1,12 100% code 7 100% code 7 7,29 0,00 1,12 0,00 8,41 8,41 8,41 0,00 2

7 CDC 1.40 Vaccination antigrippale dans l Hémisphère Sud FR 118v2 Test n 3 FR 118 Vaccination antigrippale dans l hémisphère sud CPS 50 DUCOIN CV 0120 ALAIN Assurance maladie Le test est à réaliser avec la CPS 50 et la carte 0120 bien que la mesure réglementaire concerne uniquement les pharmaciens et les bénéficiaires de La Réunion ou de Mayotte (ce point n est pas à contrôler par le LPS). CAS NON PASSANT AMO - AMC - AMO Motif du refus: L acte HDS ne peut être facturé qu avec les actes GS1 et GS2. et descriptif de l acte Codage de la prestation Date de facture AMC Date des soins Montant facturé Base de remb. Justificatif d exo PH7 (PU 7,29) FLUARIX HS 15/04/ /04/2015 0,00 0,00 0% code 0 0,00 0,00 HDS (PU 1,12) 15/04/ /04/2015 0,00 0,00 0% code 0 0,00 0,00 AMO AMC 0,00 0,00 0,00 0,00 3

8 CDC 1.40 Vaccination antigrippale dans l Hémisphère Sud FR 118v2 Test n 4 FR 118 Vaccination antigrippale dans l hémisphère sud CPS 50 DUCOIN CV 0120 ALAIN Assurance accident du travail Date d accident du travail au 15/04/2015. CAS NON PASSANT AMO - AMC - AMO Motif du refus: La facturation est possible uniquement en nature d assurance maladie - exonération 7 Prévention. et descriptif de l acte Codage de la prestation Date de facture AMC Date des soins Montant facturé Base de remb. Justificatif d exo GS1 (PU 6,78) VAXIGRIP HS 15/04/ /04/2015 0,00 0,00 0% code 0 0,00 0,00 HDS (PU 1,04) 15/04/ /04/2015 0,00 0,00 0% code 0 0,00 0,00 AMO AMC Le test est à réaliser avec la CPS 50 et la carte 0120 bien que la mesure réglementaire concerne uniquement les pharmaciens et les bénéficiaires de La Réunion ou de Mayotte (ce point n est pas à contrôler par le LPS). 0,00 0,00 0,00 0,00 4

9 C.N.D.A Demande d agrément ou d homologation pour l intégration d une fiche réglementaire ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR (remplir 1 engagement par logiciel) Je soussigné,, agissant en qualité de pour la société, atteste sur l'honneur que le logiciel intitulé.. dans sa version n 1, pour système (OS). intègre correctement :. L évolution liée à la fiche réglementaire n Version du cahier des charges de référence (rayer la mention inutile) : 1.31 / 1.40 ou Version du référentiel d'homologation (rayer la mention inutile) : DI version.. / TLA version Identification des factures transmises sur le frontal du CNDA : 1. Tableau récapitulatif à compléter : Carte CPS utilisée n de facturation du PS Régime Date de transmission des cas de facturation N LOT N FACTURE Nom des Fichiers (Groupe de données 12 champ 2 ou Type 000 pos 50-55) Je joins à cette attestation la(es) copie(s) d'écran correspondant aux cas de tests non passant correspondant à la fiche réglementaire prise en compte 2. Fait le.à.. Signature du représentant et cachet de la société 1 évolution obligatoire du n de version sur les 4 premiers caractères par rapport à la dernière version agréée. 2 si prévus dans les cas de tests de la fiche réglementaire prise en compte. ENGAGEMENT_FR_v1.1.doc version 1.1