13 ème RÉUNION DU COMITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DE LA CAFAC (Victoria Falls, Zimbabwe, Mai 2015)

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1 13 ème RÉUNION DU COMITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DE LA CAFAC (Victoria Falls, Zimbabwe, Mai 2015) Point de l Ordre du Jour 2: Signature et Ratification de certains instruments internationaux importants de droit aérien (Note présentée par le Secrétariat) SOMMAIRE La présente note de travail donne des informations sur certains instruments internationaux importants de droit aérien et invite les États à les signer et à les ratifier le plus tôt possible. Référence: Convention de Chicago de 1944 Convention de Beijing et Protocole de Beijing sur la sûreté de l aviation de Deux Conventions de Montréal, 2009 su l indemnisation des Tiers; Instruments du Cap, 2010; Convention de Montréal, Voici certains instruments de Droit Aérien International qui seront discutés dans les paragraphes ci-dessous. Il s agit de: i) Conférence Internationale de Droit Aérien (Conférence diplomatique de l OACI sur la sûreté de l aviation) (Beijing, Chine 30 août 10 Septembre 2010) Nouvelles et émergentes menaces de l aviation civile; ii) Conférence Internationale de Droit Aérien (Modernisation de la Convention de Rome de 1952) Montréal, Canada 20 Avril 02 Mai 2009; iii) iv) Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d équipements mobiles et Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d équipements aéronautiques, Le Cap (Les Instruments du Cap) ; Convention relative à l unification de certaines règles du transport aérien international (Convention de Montréal, 1999). 1. CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Conférence diplomatique de l OACI sur la Sûreté de l aviation s intéressant aux menaces nouvelles et émergentes à l aviation civile). a) Convention de Beijing sur la sûreté de l aviation, b) Convention de la Haye telle qu amendée par le Protocole de Beijing Lors de la sixième réunion de sa 188 ème Session tenue le 30 octobre 2009, le Conseil de l OACI a examiné le rapport de la 34 ème session du Comité juridique. Il a décidé d organiser une Conférence diplomatique en vue de finaliser et d adopter les deux projets d instruments

2 recommandés par le Comité juridique. Cette Conférence s est tenue à Beijing (Chine) du 30 août au 10 septembre Les Plénipotentiaires à la Conférence diplomatique ont adopté des amendements à : i. la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l aviation civile (Convention de Montréal de 1971) telle qu amendée par le Protocole de 1988; et ii. la Convention sur la répression de la capture illicite d aéronefs (Convention de la Haye de 1970) Ces amendements couvrent les menaces nouvelles et émergentes à l aviation civile. Depuis les attentats du 11 Septembre 2001, il est manifeste que les terroristes ne ménageront aucun effort pour semer la pagaille et causer de lourdes pertes humaines en se servant de l aviation civile comme arme. Les instruments juridiques existants n étaient pas en mesure de couvrir ces nouvelles menaces. D où la nécessité de repenser et d actualiser le régime juridique en raison de cette lacune Par ailleurs, étant donné que, de par le monde, on peut disposer facilement de matériels nucléaires, biologiques et chimiques (BNC), allié au fait qu il y a des individus et des groupes prêts à causer la mort, des lésions et/ou des dégâts à des proportions effarantes aux hommes, aux femmes, aux enfants, aux biens et à l environnement sans distinction de race ni de religion, la communauté mondiale a le devoir de se pencher sur ces menaces qui pèsent non seulement sur l aviation civile, mais aussi sur la paix et la sûreté au plan mondial L OACI s est donc attelée à mettre au point des instruments juridiques qui prennent en compte les menaces à l aviation civile qui n étaient pas couvertes par les Conventions et Protocoles en vigueur La stratégie est de considérer comme criminelles les menaces nouvelles et émergentes, y compris le transport illicite par avion de propos délibéré : d engins explosifs ou de matières radioactives devant servir à menacer ou à causer la mort, des lésions graves ou des dégâts importants (dans le but d intimider une population ou de contraindre un Gouvernement ou une Organisation internationale à poser un acte ou à s abstenir de le faire) toutes armes biologiques, chimiques ou nucléaires (BCN) et autr es armes de destruction massive toutes matières brutes, les produits fissiles spéciaux ou tout équipements ou matériels conçus ou préparés pour le traitement, l utilisation ou la production de matières fissiles spéciales sachant qu ils sont destinés à à être utilisé dans une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu des accords détaillés de sauvegarde de l Agence internationale de l énergie atomique (IAEA) Tout équipement, matériel ou logiciel ou technologie connexe qui contribue de manière significative à la conception, à la fabrication ou à la livraison d une arme BCN avec l intention qu elle servira à cette fin Les parrains du terrorisme tels que les commanditaires, les agents, les financiers, les conspirateurs, etc. seront également sous le coup d infractions pénales à l échelle planétaire et feront l objet de sanctions appropriées. 2

3 L aspect illicite d une infraction est établi lorsque le transport du matériel viole la règlementation nationale des États d embarquement et/ou de débarquement. Il n y a pas d infraction par le simple fait de survol La Conférence a adopté l Acte final, la Convention de Beijing relative à la sûreté de l aviation de 2010 qui remplace fondamentalement la Convention de Montréal et son Protocole ; elle a également adopté le Protocole de Beijing de 2010 portant amendement de la Convention de la Haye Le Groupe africain a tenu plusieurs réunions lors de la Conférence présidées par l Ouganda, et en son absence, par le Cameroun En prélude à cette Conférence, une réunion préparatoire d Experts africains sous l égide de l OACI et de la CAFAC s est tenue à Nairobi (Keny a) à l aimable invitation du Gouvernement kenyan Il a été instamment demandé aux États de signer et de ratifier les instruments internationaux de droit aérien au plus tôt. L Annexe 1 donne la liste des États ayant signé ou non ces instruments. Lesdits instruments sont disponibles sur le site web de l OACI. 2. CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN MONTRÉAL (Modernisation de la Convention de Romede1952) a) Convention relative aux dommages aux tiers résultant d actes d intervention illicite causés par des aéronefs (Terroriste) b) Convention relative à l indemnisation des dommages causés aux tiers par des aéronefs (Risques généraux) Introduction a) La Conférence précitée s est tenue au siège de l OACI à Montréal (Canada) du 20 avril au 2 mai Elle a connu un succès éclatant. b) La Convention de Rome de 1952, qui prévoyait une indemnisation aux tiers en cas d accident aérien n est pas entrée en vigueur faute d avoir obtenu le nombre de ratifications requis. La cause principale de cette absence de ratifications, c est le modeste montant alloué pour l indemnisation en cas d accident. Par conséquent, c est la législation nationale des États qui s appliquait. c) 81 pays ont pris part à cette Conférence ainsi que 16 (seize) Organisations en qualité d observateur, dont la CAFAC. d) La Conférence a élu cinq Vice-présidents, dont Mr Gounoko Haouanaye, Ministre des Transports du Cameroun Convention relative à l intervention illicite a) Cette Convention a pour objet d allouer une indemnisation aux tiers en cas de dommages causés par un aéronef ayant fait l objet d une intervention illicite. 3

4 b) La définition de Intervention illicite est donnée dans la Convention relative à la répression de la capture illicite d aéronefs (La Haye) 1970 ou la Convention relative à la répression d actes illicites dirigés contre la sécurité de l aviation civile (Montréal) 1971; e t les Instruments de Beijing, c) Cette Convention a pour principal objet d assurer la protection et la poursuite des opérations de l aviation civile internationale. Après les attentats du 11 Septembre, il est devenu manifeste que le marché traditionnel de l assurance ne pourra peut-être pas être en mesure d assurer les grandes catastrophes aériennes étant donné que l assurance et constituent évidemment le fondement de l aviation civile moderne. La Convention comprend un régime d indemnisation à trois niveaux, à savoir : Par l exploitant ; Par le fonds d indemnisation de l aviation civile internationale (le Fonds international) et ; L intervention de l État Responsabilité de l exploitant a) Aux termes de la Convention, l exploitant sera tenu responsable des dommages causés par un aéronef en vol. Les dommages donnant droit à indemnisation sont : décès, lésions corporelles et préjudice mental ou moral. Les dégâts aux biens et d ordre environnemental donnent également droit à une indemnisation. b) La responsabilité de l exploitant est objective et limitée conformément aux dispositions de l Article 4. Les limites/plafonds vont de DTS pour les aéronefs d une masse maximale de 500 kilogrammes ou moins à DTS pour les aéronefs d une masse maximale de plus de kilogrammes. c) Les exploitants des compagnies aériennes sont censés souscrire une police d assurance pour leur responsabilité aux termes de la présente Convention Fonds d indemnisation de l aviation civile internationale (Le Fonds international) a) La Fonds international est une personne morale internationale proposée, qui a été institué aux termes de la Convention relative à l intervention illicite. Il a pour principale mission l administration des contributions collectées pour chaque passager et chaque tonne de fret sur tout vol commercial international au départ. Le siège du Fonds est fixé à Montréal (Canada). Il est prévu que l OACI jouera un rôle déterminant dans la mise en place, l orientation et le contrôle dudit Fonds. L indemnisation est fondée sur le principe «sans faute». b) Il convient de noter que même si la responsabilité concerne essentiellement les vols internationaux, les États peuvent par une déclaration faire en sorte que la Convention s applique aux vols intérieurs. Il convient également de noter que bien que ce soit l exploitant ou le Fonds international qui supportent l indemnisation, lorsque les montants de l indemnisation sont supérieurs aux plafonds fixés, les États peuvent intervenir pour que les victimes soient indemnisées convenablement, et faire ainsi appel à la solidarité entre États Convention relative aux risques généraux 4

5 Elle s applique aux dommages causés aux tiers par un aéronef en vol sur le territoire d un État partie, abstraction faite des cas d intervention illicite. Dans le cas de la Convention relative à l indemnisation en matière d intervention illicite, il existe également une disposition facultative pour les vols intérieurs Une commission préparatoire a été créée comprenant les représentants des États africains, dont la Côte d Ivoire, le Kenya et l Afrique du Sud, appelés à représenter les États africains. La commission préparatoire travaille sous l égide de l OACI en vue d organiser la Conférence des Parties devant mener à bien le projet de Fonds international En prélude à cette Conférence, il s est tenu à Pretoria (Afrique du Sud) les 7 et 8 avril 2009 sous l égide de la CAFAC une réunion préparatoire des d Experts africains à l aimable invitation du Gouvernement sud-africain. Cette réunion a arrêté la position africaine qu il fallait défendre lors de la Conférence Les Conventions nous ont permis de tirer parti d un régime international d indemnisation avancé dont aucun État africain ne dispose ni dans son système juridique ni dans sa législation nationale À compter du 21 avril, le Groupe AFI de coordination a tenu des réunions tous les jours avant le début de la plénière. L Afrique du Sud a présidé ces réunions tandis que la CAFAC a assuré la coordination et les services de secrétariat tout en prodiguant des conseils. Toutes les questions thématiques ont fait l objet d un débat l Afrique étant mise en exergue. C est la Convention relative aux risques généraux qui était d une importance capitale Il est demandé instamment aux États africains de signer et de ratifier les Conventions au plus tôt. L Annexe 2 donne la liste des États qui ont signé ou non les instruments juridiques correspondants. Ces instruments sont disponibles sur le site web de l OACI. 3. CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR LES MATÉRIELS D ÉQUIPEMENTS MOBILES ET SON PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES Le Cap, novembre 2001 (Les Instruments du Cap) L objet de la Convention du Cap et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d équipement aéronautiques est de faciliter le financement basé sur les avoirs et les Locations d aéronefs, des moteurs d aéronefs et des matériels d équipements aéronautiques et d hélicoptères et d assurer que les garanties portant sur ces équipements sont universellement reconnues et protégées La Convention et le Protocole prévoient une garantie internationale portant sur les aéronefs et les équipements aéronautiques, les voies de recours en cas de manquement et établissent un système d immatriculation international pour les garanties ainsi créées sans oublier les réclamations prioritaires, etc Les Instruments ont pour principal objectif d offrir un moyen très simple et rapide au bailleur ou au débiteur hypothécaire d un aéronef ou d un équipement aéronautique d avoir un gage en cas de manquement de la part du locataire ou du créancier hypothécaire. En vertu du protocole de la Convention, l équipement aéronautique peut lui-même servir de gage pour financer son acquisition. Les Instruments offrent des perspectives d une importante réduction des coûts de financement d aéronefs et transposée au plan national, cette façon de procéder serait d un grand apport en cas de renouvellement de la flotte des compagnies aériennes africaines. 5

6 3.4. L objectif des Instruments, c est de faire en sorte que l actif, c est-à-dire l aéronef ou une partie du moteur serve de garantie pour son acquisition. Il a été établi sous l égide de l OACI un registre international basé à Dublin (Irlande). C est un registre électronique en temps réel 24h sur 24 qui tient un répertoire de garanties prioritaires. Tout pays peut avoir son point d entrée national Les Instruments offrent aux prêteurs, aux sociétés de financement, aux bailleurs, aux locataires et autres créanciers la sécurité juridique requise et le moyen de faire des transactions d affaires importantes de par le monde Pour nous Africains, cela nous donne la possibilité d acquérir de nouveaux aéronefs et équipements aéronautiques (renouvellement de la flotte) et réduit sensiblement les coûts des transactions Nous attestons ici que les compagnies aériennes de nombre de pays africains qui ont signé, ratifié et incorporé les Instruments dans leur règlementation nationale ont tiré parti et continuent de tirer parti des dispositions desdits Instruments Par voie de conséquence, il est instamment demandé aux États africains de signer, de ratifier et d incorporer dans leurs règlementations nationales les instruments internationaux de droit aérien en raison des avantages certains qu ils procurent aux compagnies aériennes et à leurs économies. 4. L A C O N V E N T I O N D E M O N T R É A L D E La Convention de Montréal de 1999 a modernisé le régime d indemnisation dans son entièreté pour les victimes d accidents aériens en vertu du régime de Varsovie Elle reconnaît l importance d un régime universel devant régir la responsabilité des compagnies aériennes envers les passagers et les chargeurs des vols internationaux. Elle pourrait également s appliquer aux vols intérieurs La Convention reconnaît par ailleurs qu il est souhaitable de disposer d un régime équitable et pratique qui permet d obtenir une indemnisation intégrale pour les pertes résultant d accidents aériens Elle offre divers recours aux victimes et à leurs familles sur la base de «sans faute». En cas de décès il est versé une somme équivalant à DTS. Les compagnies aériennes sont tenues de souscrire une police d assurance ou de fournir des garanties suffisantes en cas de pertes, lésions ou décès Pour les États qui ne le sont pas encore, la CAFAC les exhorte à devenir au plus tôt partie à la Convention de Montréal de Cette Convention est disponible sur le site web de l OACI. L Annexe 3 donne la liste des États qui l ont déjà signée et les États qui ne l ont pas encore signée. 5. SUITE À DONNER PAR LE COMITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Le Comité est invité à : a) Not er la t eneur du présent document de t ravail. 6

7 b) Sensibiliser les Autorités compétentes aux questions soulevées dans la note. c) Exhorter les États à signer, à ratifier, à marquer leur accession aux instruments internationaux de droit aérien précités et à les incorporer de toute urgence dans leurs règlementations nationales. 7