La Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc."

Transcription

1 La Commission Terry Jamieson Vice-président, Direction générale du soutien technique Commission canadienne de sûreté nucléaire Le 23 septembre 2014 canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada e-doc suretenucleaire.gc.ca

2 Mandat de la CCS Ce que nous faisons Réglementer l utilisation de l énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l environnement Respecter les engagements internationaux du Canada à l égard de l utilisation pacifique de l énergie nucléaire Informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l énergie nucléaire Le chien de garde du nucléaire au Canada 2

3 Un peu d histoire Créée en mai 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires n remplacement de la Commission de contrôle de l énergie atomique (CCA) qui avait été créée en vertu de la Loi sur le contrôle de l énergie atomique (1946) 68 ans de sûreté nucléaire 3

4 Commission indépendante Tribunal administratif quasi judiciaire Rend compte au Parlement par l intermédiaire du ministre des Ressources naturelles du Canada Les commissaires siègent à titre indépendant. Les audiences de la Commission sont publiques et diffusées sur le Web. Seule la Cour fédérale peut réviser ses décisions. Des décisions transparentes, fondées sur la science 4

5 La CCS réglemente toutes les installations et activités liées au nucléaire Mines et usines de concentration d uranium Fabrication et traitement du combustible d uranium Centrales nucléaires Installations de gestion des déchets Traitement des substances nucléaires Applications industrielles et médicales Établissements de recherche et d enseignement Contrôle des importations et exportations du berceau au tombeau 5

6 Processus de délivrance de permis de la CCS P A R T I C I P A T I O P U B L I Q U C O T I U Demande de permis (projet) Préparation de l emplacement Construction xploitation Évaluation environnementale (s il y a lieu) Audience publique Permis Déclassement Abandon Autres S U R V I L L A C V I R O M T A L Obligations du titulaire de permis Santé et sécurité Protection de l environnement Sécurité Surveillance Production de rapports Garanties financières Puis surveillance par la CCS Conditions de permis Inspections Assurance de la conformité 6

7 Outils d application de la loi de la CCS S assurer que les titulaires de permis se conforment aux lois, aux règlements et aux conditions de permis est un processus essentiel de la CCS. Vérification de la conformité : inspections, évaluations, examens, rapports des titulaires de permis Approche graduelle de l application de la loi Lettres aux titulaires de permis/discussion Avis écrits Demandes officielles faites en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires Ordres Renforcement de la surveillance réglementaire Mesures d autorisation Sanctions administratives pécuniaires Retrait de l accréditation Poursuites Préconise la prévention et les mesures correctives 7

8 Événement historique : Fukushima et suivi 11 mars 2011 Séisme et tsunami suivi d un accident à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi de TPCO La CCS a émis un ordre à toutes les installations nucléaires au Canada. La CCS a mis en place un groupe de travail. Plan d action fin des travaux prévue pour décembre 2015 Vise les centrales, les installations nucléaires et la CCS Domaines d action Défense en profondeur Intervention d urgence Cadre de réglementation et processus réglementaires Coopération internationale Communications et sensibilisation du public xercice d intervention en cas d accident nucléaire grave Huron Challenge (Bruce) Octobre 2012 Unified Response (OPG) Mai 2014 Améliorer la planification en cas d urgence nucléaire 8

9 Suivi de Fukushima Renforcer l atténuation en cas d urgence dans les installations nucléaires 21 générateurs diesel portatifs pour l alimentation de secours 20 pompes à eau de refroidissement sur place camions d incendie municipaux pour soutien hors site Réserves de combustible suffisantes pour fonctionner pendant un certain nombre de jours (propre au site) si le ravitaillement est retardé Équipement d atténuation de l hydrogène supplémentaire pour assurer la protection du confinement Les titulaires de permis de centrale nucléaire construiront un centre d intervention d urgence centralisé Revoir ce que nous avons et prendre des mesures précises 9

10 Regard sur l avenir : Les défis liés aux déchets La Société de gestion des déchets nucléaires (SGD) établira une approche de gestion adaptative progressive (GAP) pour la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié au Canada Processus de sélection du site entamé en 2010 Date de disponibilité de l installation visée 2035 Stockage dans des couches géologiques profondes Stockage à long terme des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité d OPG Audiences avec la Commission d examen conjoint Décision attendue sur l évaluation environnementale et la délivrance de permis Stockage de déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes nvisager de nouvelles solutions pour les déchets 10

11 Gestion des déchets Déclassement d installations nucléaires Gentilly-2, Québec n état d arrêt garanti depuis le 28 décembre 2012 Pickering, Ontario Fin de l exploitation commerciale prévue pour 2020 Faire connaître davantage les problèmes liés aux déchets radioactifs et au transport Rapatriement de l uranium hautement enrichi (UH) de Chalk River aux É.-U. Initiative de la région de Port Hope, Ontario travaux d assainissement en cours Dates d achèvement : Port Granby , Port Hope Projet de remise en état du site Gunnar, Saskatchewan Décision de la Commission sur l évaluation environnementale - novembre 2014 La CCS exige des garanties financières pour s assurer que des fonds sont disponibles pour le nettoyage. 11

12 Sécurité et gestion des risques Sécurité nucléaire nationale Équipes d intervention armées présentes en tout temps dans les installations nucléaires Assurer la sécurité de l infrastructure énergétique essentielle et des matières nucléaires Vaste programme d évaluation des menaces conforme aux normes de l AIA ngagements internationaux particuliers Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Contrôle des importations et des exportations pour garantir que les exportations nucléaires du Canada ne servent pas à fabriquer des armes nucléaires ou d autres engins explosifs Promotion d un régime international de non-prolifération plus efficace et plus complet fforts en matière de sécurité conformes à la Loi sur le terrorisme nucléaire Le Canada appuie une utilisation pacifique de l énergie nucléaire. 12

13 Conclusion Loi sur la responsabilité et l indemnisation en matière nucléaire actuellement à l étude par le Parlement Ferait passer la responsabilité de l exploitant à 1 milliard $ L organisme de réglementation surveille toutes les activités nucléaires au Canada. Cadre de réglementation lois, règlements, conditions de permis Délivrance de permis Conformité et application de la loi Diffusion d information L organisme de réglementation s assure qu aucune demande de règlement ne soit jamais déposée. La CCS tire des leçons du passé, s ajuste au présent et anticipe l avenir. 13

14 ous ne compromettrons jamais la sûreté C est dans notre AD! suretenucleaire.gc.ca 14

Commission canadienne de sûreté nucléaire : Leadership dans la réglementation aux fins de la sûreté

Commission canadienne de sûreté nucléaire : Leadership dans la réglementation aux fins de la sûreté Commission canadienne de sûreté nucléaire : Leadership dans la réglementation aux fins de la sûreté Présentation à l industrie nucléaire canadienne Programme de leadership (INC-PL) Le 23 octobre 2014 Haidy

Plus en détail

suretenucleaire.gc.ca Par : Ramzi Jammal Premier vice président et chef de la réglementation des opérations

suretenucleaire.gc.ca Par : Ramzi Jammal Premier vice président et chef de la réglementation des opérations L IMPORTANCE DE PARTAGER LES RÉUSSITES ET LES DÉFIS DANS LE DOMAINE DU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES Association canadienne de radioprotection Conférence annuelle, Winnipeg MB 14 mai

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Lignes directrices pour l évaluation environnementale (portée du projet et

Plus en détail

Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0828

Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0828 Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0828 Décembre 2011 Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations

Plus en détail

Application de la science et de la technologie nucléaires à l avantage du Canada. Énergie atomique du Canada limitée

Application de la science et de la technologie nucléaires à l avantage du Canada. Énergie atomique du Canada limitée Application de la science et de la technologie nucléaires à l avantage du Canada Énergie atomique du Canada limitée Depuis plus de 60 ans, Énergie atomique du Canada limitée (EACL) est au service du Canada

Plus en détail

MÉMOIRE RENOUVELLEMENT DU PERMIS D EXPLOITATION DU POUR LA COMMISSION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE (CCSN) À L ÉGARD DU

MÉMOIRE RENOUVELLEMENT DU PERMIS D EXPLOITATION DU POUR LA COMMISSION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE (CCSN) À L ÉGARD DU MÉMOIRE POUR LA COMMISSION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE (CCSN) À L ÉGARD DU RENOUVELLEMENT DU PERMIS D EXPLOITATION DU RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE PUISSANCE DE LA CENTRALE DE GENTILLY - 2 MARS 2011 Avant

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick Objet Demande de modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire

Plus en détail

Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013

Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013 Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013 CLI de Saint-Alban / Saint-Maurice l Exil 19 mai 2014 19/05/2014 1 L Autorité de sûreté

Plus en détail

Canada. .Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. relativement a. Hydro-Quebec. Demandeur

Canada. .Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. relativement a. Hydro-Quebec. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire.compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision relativement a Demandeur Hydro-Quebec Obj et Demande de modification

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire Pickering-A

Plus en détail

Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0824

Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0824 Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0824 Octobre 2011 Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2011 No de catalogue : CC172-77/2011F-PDF ISBN 978-1-100-98149-9

Plus en détail

Gestion des stériles des mines d uranium et des résidus des usines de concentration d uranium RD/GD-370

Gestion des stériles des mines d uranium et des résidus des usines de concentration d uranium RD/GD-370 Gestion des stériles des mines d uranium et des résidus des usines de concentration d uranium RD/GD-370 Juillet 2011 Gestion des stériles des mines d uranium et des résidus des usines de concentration

Plus en détail

Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire

Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire Quatrième Rapport Septembre 2007 Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire Quatrième Rapport Ministre des

Plus en détail

L IRSN VOUS OUVRE TOUTES SES PORTES

L IRSN VOUS OUVRE TOUTES SES PORTES Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine L IRSN VOUS OUVRE TOUTES SES PORTES SAMEDI 15 SEPTEMBRE 2012 ENTRÉE LIBRE DE 10H30 À 17H SUR PRÉSENTATION D UNE CARTE D IDENTITÉ 31, AVENUE DE LA DIVISION

Plus en détail

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité

Plus en détail

Turquie. Date d adoption de la Loi : 9 novembre 2007 CHAPITRE 1. Objectif, Champ d application, Définitions et Abréviations

Turquie. Date d adoption de la Loi : 9 novembre 2007 CHAPITRE 1. Objectif, Champ d application, Définitions et Abréviations Turquie Traduction non officielle 1 de la Loi n o 5710 2 relative à la construction et à l exploitation de centrales nucléaires et à la vente de l énergie produite par ces centrales Date d adoption de

Plus en détail

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39 Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39 15 mai 2009 Français Original : anglais Troisième

Plus en détail

_Canada. a l'egard de. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, Best Theratronics Ltd. Demandeur

_Canada. a l'egard de. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, Best Theratronics Ltd. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision a l'egard de Demandeur Best Theratronics Ltd. Ob jet Demande

Plus en détail

ASSISTANCE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS OFFERTS DANS D AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES. Document soumis par l Unité d appui à l application *

ASSISTANCE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS OFFERTS DANS D AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES. Document soumis par l Unité d appui à l application * RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR L INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU À TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION BWC/MSP/2009/MX/INF.4

Plus en détail

Établir et mettre de l avant les applications électroniques de comptabilisation des matières nucléaires Une perspective canadienne

Établir et mettre de l avant les applications électroniques de comptabilisation des matières nucléaires Une perspective canadienne L AIEA Symposium on International Safeguards: Linking Strategy, Implementation and People Vienne, 20-24 octobre 2014 Établir et mettre de l avant les applications électroniques de comptabilisation des

Plus en détail

Nucléaire : l électricité ou la bombe? Les liens entre nucléaire civil et nucléaire militaire

Nucléaire : l électricité ou la bombe? Les liens entre nucléaire civil et nucléaire militaire Nucléaire : l électricité ou la bombe? Les liens entre nucléaire civil et nucléaire militaire La prolifération mondiale s aggrave, la paix dans le monde se fragilise En 2007, constat alarmant de l association

Plus en détail

ai'egsrd de y compris les motifs de la decision Compte rendu des deliberations, Bruce Power Inc. Demandeur

ai'egsrd de y compris les motifs de la decision Compte rendu des deliberations, Bruce Power Inc. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision ai'egsrd de Demandeur Bruce Power Inc. Objet Demande de

Plus en détail

Conférence Enjeux énergétiques et Développement durable (3.12.14)

Conférence Enjeux énergétiques et Développement durable (3.12.14) Conférence Enjeux énergétiques et Développement durable (3.12.14) La conférence Enjeux énergétiques et Développement durable est organisée et réalisée par Junium Diffusion. Elle s articule en 3 parties

Plus en détail

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie

Plus en détail

Responsable de la demande pour une entreprise individuelle

Responsable de la demande pour une entreprise individuelle Responsable de la demande pour une entreprise individuelle (Formulaire à utiliser lorsque l entreprise est possédée et exploitée par une seule personne et que la loi n établit pas de distinction entre

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITÉ 2009 DIRECTION PRODUCTION NUCLÉAIRE CENTRALES DE GENTILLY-2 ET DE BÉCANCOUR

RAPPORT D ACTIVITÉ 2009 DIRECTION PRODUCTION NUCLÉAIRE CENTRALES DE GENTILLY-2 ET DE BÉCANCOUR RAPPORT D ACTIVITÉ 2009 DIRECTION PRODUCTION NUCLÉAIRE CENTRALES DE GENTILLY-2 ET DE BÉCANCOUR Le présent document résume les activités menées aux centrales de Gentilly-2 et de Bécancour en 2009. Il présente

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet >Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 -

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

Le code INF et les navires spécialisés

Le code INF et les navires spécialisés WNTI W O R L D N U C L E A R T R A N S P O RT I N S T I T U T E BROCHURE Le code INF et les navires spécialisés Dédié au transport sûr, efficace et fiable des matières radioactives Le code INF et les

Plus en détail

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200 Commission des alcools Alcohol and Gaming et des jeux de l Ontario Commission of Ontario Inscription pour les jeux et loteries Licensing and Registration 90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE

Plus en détail

Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles

Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre du Développement

Plus en détail

ANNUAIRE POUR MARCHANDISES DANGEREUSES HONGRIE. Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012.

ANNUAIRE POUR MARCHANDISES DANGEREUSES HONGRIE. Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012. ANNUAIRE POUR MARCHANDISES 2011 HONGRIE Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012. CONTENU DES SUJETS INTRODUCTION I. FOND DE MESURE 1. Transport routier 2. Transport ferroviaire

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Médecins vétérinaires du Québec Formule 7630 (2008-04) PARTIE 1. Définitions

POLICE D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Médecins vétérinaires du Québec Formule 7630 (2008-04) PARTIE 1. Définitions PARTIE 1 Définitions Aux fins de l interprétation de cette police, le genre masculin comprend le féminin et les expressions ou mots suivants signifient : 1.1 ASSURÉ DÉSIGNÉ L ASSURÉ DÉSIGNÉ aux conditions

Plus en détail

Terrorisme nucléaire. Michel WAUTELET Université de Mons 6 août 2011

Terrorisme nucléaire. Michel WAUTELET Université de Mons 6 août 2011 Terrorisme nucléaire Michel WAUTELET Université de Mons 6 août 2011 Terrorisme nucléaire Menace ou risque? - Avril 2010, Washington: Barack Obama réunit un sommet de 47 pays sur le sujet - Terrorisme?

Plus en détail

Accidents nucléaires De Three Mile Island à Fukushima

Accidents nucléaires De Three Mile Island à Fukushima FORMATION CONTINUE DES ENSEIGNANTS EN GÉOGRAPHIE DU CYCLE D'ORIENTATION SUR LA THÉMATIQUE DU NUCLÉAIRE Accidents nucléaires De Three Mile Island à Fukushima Walter Wildi FACULTE DES SCIENCES, UNVERSITE

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Spécimen de questionnaire d examen C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen,

Plus en détail

(Dénommé l Assureur) CONDITIONS PARTICULIÈRES

(Dénommé l Assureur) CONDITIONS PARTICULIÈRES (Dénommé l Assureur) Moyennant le paiement de la prime et aux conditions du contrat, l Assureur accorde à l Assuré la garantie énoncée ci-après CONDITIONS PARTICULIÈRES ASSURÉ DÉSIGNÉ Selon le certificat

Plus en détail

Fukushima 2015 : état des lieux et perspectives

Fukushima 2015 : état des lieux et perspectives Fukushima 2015 : état des lieux et perspectives 11 mars 2015 Le 11 mars 2011 en début d après-midi, environ 6 500 personnes, salariés de l exploitant TEPCO et de ses entreprises partenaires, sont présentes

Plus en détail

Atelier sur l utilisation des sources d énergie nucléaire dans l espace: application en cours et prévue et défis

Atelier sur l utilisation des sources d énergie nucléaire dans l espace: application en cours et prévue et défis Nations Unies A/AC.105/C.1/L.318 Assemblée générale Distr. limitée 10 janvier 2012 Français Original: anglais Comité des utilisations pacifiques de l espace extra-atmosphérique Sous-Comité scientifique

Plus en détail

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles les règlements pertinents. Notes : 1. Dans la présente annexe, RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements; société de secours désigne une société de secours mutuel.

Plus en détail

ENJEUX ENERGETIQUES. Le Monde et la France. L énergie dans les territoires

ENJEUX ENERGETIQUES. Le Monde et la France. L énergie dans les territoires ENJEUX ENERGETIQUES Le Monde et la France L énergie dans les territoires * Bernard LAPONCHE (Données statistiques : Enerdata) 1 Monde : Consommation d énergie primaire (2008 : 12,2 milliards de tep) Energies

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

Investissement dans le nucléaire au Brésil : «un lobby puissant (et prêt à corrompre)»

Investissement dans le nucléaire au Brésil : «un lobby puissant (et prêt à corrompre)» Investissement dans le nucléaire au Brésil : «un lobby puissant (et prêt à corrompre)» Par Valéria Nader et Gabriel Brito, de la rédaction de O Correio da Cidadania Source : O Correio da Cidadania avril

Plus en détail

Rapport d activité et de gestion 2013 du Conseil de l IFSN

Rapport d activité et de gestion 2013 du Conseil de l IFSN Rapport d activité et de gestion 2013 du Conseil de l IFSN Juin 2014 Rapport d activité et de gestion 2013 du Conseil de l IFSN Sommaire 1 Avant-propos 4 2 Points forts 2013 du conseil de l IFSN 7 2.1

Plus en détail

République de Lituanie. Loi sur la centrale nucléaire n o X-1231. du 28 juin 2007. Vilnius PRÉAMBULE

République de Lituanie. Loi sur la centrale nucléaire n o X-1231. du 28 juin 2007. Vilnius PRÉAMBULE Textes de lois République de Lituanie Loi sur la centrale nucléaire n o X-1231 du 28 juin 2007 Vilnius PRÉAMBULE Le Parlement [Seimas] de la République de Lituanie, METTANT en œuvre la stratégie énergétique

Plus en détail

Demande de renouvellement et de fusion des permis. d'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2 et. de ses installations de gestion des déchets

Demande de renouvellement et de fusion des permis. d'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2 et. de ses installations de gestion des déchets Demande de renouvellement et de fusion des permis d'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2 et de ses installations de gestion des déchets radioactifs solides. Mémoire conjoint présenté par la

Plus en détail

Loi d exécution du budget C-38

Loi d exécution du budget C-38 N.B. Une loi du type «omnibus» est- un projet de loi portant à la fois sur plusieurs sujets. L expression mammouth est simplement employée pour décrire la taille de ces dernières. Seulement à titre informatif

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales

Plus en détail

Le 8 mai 2015. Bonjour,

Le 8 mai 2015. Bonjour, Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer

Plus en détail

Energie Nucléaire. Principes, Applications & Enjeux. 6 ème - 2014/2015

Energie Nucléaire. Principes, Applications & Enjeux. 6 ème - 2014/2015 Energie Nucléaire Principes, Applications & Enjeux 6 ème - 2014/2015 Quelques constats Le belge consomme 3 fois plus d énergie que le terrien moyen; (0,56% de la consommation mondiale pour 0,17% de la

Plus en détail

Mémoire de l ACP pour le budget 2013 de l Ontario Le propane comme solution énergétique pour l Ontario

Mémoire de l ACP pour le budget 2013 de l Ontario Le propane comme solution énergétique pour l Ontario Mémoire de l ACP pour le budget 2013 de l Ontario Le propane comme solution énergétique pour l Ontario L Association canadienne du propane Février 2013 Association canadienne du propane Mémoire pour le

Plus en détail

L approche allemande : abandon du retraitement et entreposage stockage a sec dans des conteneurs

L approche allemande : abandon du retraitement et entreposage stockage a sec dans des conteneurs L approche allemande : abandon du retraitement et entreposage stockage a sec dans des conteneurs Klaus Janberg - Ancien président directeur général de la GNS (compagnie allemande de service nucléaire :

Plus en détail

AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT.

AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT. AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT. Contexte L attentat de Karachi survenu en 2002 a eu des conséquences

Plus en détail

RÉÉVALUATION DE LA RÉPONSE À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE A09-02. Formation en gestion des ressources de l équipage

RÉÉVALUATION DE LA RÉPONSE À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE A09-02. Formation en gestion des ressources de l équipage RÉÉVALUATION DE LA RÉPONSE À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE A09-02 Contexte Formation en gestion des ressources de l équipage Le 7 janvier 2007, le Beech A100 King Air (immatriculation

Plus en détail

La centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, une production d électricité au cœur de la région Centre

La centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, une production d électricité au cœur de la région Centre DOSSIER DE PRESSE JANVIER 2012 La centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, une production d électricité au cœur de la région Centre Contact presse : Laurence Poussel Tél : 02-48-54-50-11 e-mail : laurence.poussel@edf.fr

Plus en détail

Programme d intendance des pneus du Nouveau-Brunswick Plan de gestion des pneus usés 2014-2019

Programme d intendance des pneus du Nouveau-Brunswick Plan de gestion des pneus usés 2014-2019 Programme d intendance des pneus du Nouveau-Brunswick Plan de gestion des pneus usés 2014-2019 Approuvé par le ministre de l Environnement Le 30 juin 2014 Table des matières 1.0 INTRODUCTION... 3 2.0 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

DESSAU ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Politique de Développement Durable

DESSAU ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Politique de Développement Durable DESSAU ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Politique de Développement Durable Plan d action 2011-2014 Édifice Le Delta III certifié LEED-CS «Or», ville de Québec Mot DE LA DIRECTION Dessau est née d une volonté

Plus en détail

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS Observation n o Observations Recommandations Chef de projet Plan d action Date d achèvement prévue 1. Gouvernance 1.1 1.2 1.3 1.4 Le Comité spécial des sous-

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Les coûts du nucléaire en France : secret, incertitude et spirale

Les coûts du nucléaire en France : secret, incertitude et spirale Les coûts du nucléaire en France : secret, incertitude et spirale Quand ils parlent des coûts du nucléaire, les pouvoirs publics français et l industrie nucléaire ne manquent jamais l occasion de rappeler

Plus en détail

Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte

Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Préparé par Environnement Canada Décembre 2010 Table des matières Table des matières...2 Glossaire...3 Contexte...

Plus en détail

PROTOCOLE D EACL ET DE LA CCSN CONCERNANT LE REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU. Janvier 2010 Révision 1

PROTOCOLE D EACL ET DE LA CCSN CONCERNANT LE REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU. Janvier 2010 Révision 1 PROTOCOLE D EACL ET DE LA CCSN CONCERNANT LE REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU Janvier 2010 Révision 1 Dossier de la CCSN # 2.01 CCM 2009-000468 E-Docs n o 3470826 Table des matières PRÉAMBULE...2 OBJECTIF...

Plus en détail

Maîtrise des Fournisseurs. La CAEAR. Commission d Acceptation des Entreprises en Assainissement Radioactif

Maîtrise des Fournisseurs. La CAEAR. Commission d Acceptation des Entreprises en Assainissement Radioactif Maîtrise des Fournisseurs La CAEAR Commission d Acceptation des Entreprises en Assainissement Radioactif 1 La CAEAR : Définition Commission interne au CEA, Elle a pour mission la présélection des entreprises

Plus en détail

Police Programme d assurance responsabilité civile professionnelle des ingénieurs pour les membres de

Police Programme d assurance responsabilité civile professionnelle des ingénieurs pour les membres de Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Police Programme d assurance responsabilité civile

Plus en détail

Programme de protection des passagers de Transports Canada

Programme de protection des passagers de Transports Canada RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Programme de protection des passagers de Transports Canada Article 37 de la Loi sur la protection des renseignements

Plus en détail

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier

Plus en détail

La gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Options

La gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Options La gestion à des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie Options Options possibles pour la gestion à 2 Option zéro ou statu quo : maintien de la situation actuelle Mise en forages profonds

Plus en détail

PRÉSENTATION DE NATURE QUÉBEC... 1 INTRODUCTION... 2 1 SANTÉ PUBLIQUE... 4 2 ENVIRONNEMENT... 6 3 SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS... 7

PRÉSENTATION DE NATURE QUÉBEC... 1 INTRODUCTION... 2 1 SANTÉ PUBLIQUE... 4 2 ENVIRONNEMENT... 6 3 SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS... 7 iii Table des matières PRÉSENTATION DE NATURE QUÉBEC... 1 INTRODUCTION... 2 1 SANTÉ PUBLIQUE... 4 2 ENVIRONNEMENT... 6 3 SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS... 7 3.1 Sécurité opérationnelles de la centrale... 7

Plus en détail

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale.

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale. NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée les Forces d autodéfense du Québec. Il vise à modifier la politique québécoise de défense nationale dans le sens d une renonciation au droit de belligérance, sauf

Plus en détail

Dossier : Sûreté nucléaire dans les installations du SCK CEN à Mol. De l exploitation quotidienne à l évaluation périodique de la sûreté

Dossier : Sûreté nucléaire dans les installations du SCK CEN à Mol. De l exploitation quotidienne à l évaluation périodique de la sûreté Dossier : Sûreté nucléaire dans les installations du SCK CEN à Mol De l exploitation quotidienne à l évaluation périodique de la sûreté Illustration 1 : Les installations du SCK CEN à Mol Synthèse L exploitation

Plus en détail

Quel avenir pour l énergie énergie nucléaire?

Quel avenir pour l énergie énergie nucléaire? Quel avenir pour lénergie l énergie nucléaire? Origine de l énergie nucléaire État critique du réacteur Utilité des neutrons retardés Quel avenir pour le nucléiare? 2 Composant des centrales nucléaires

Plus en détail

LA COMPAGNIE D ASSURANCE XL

LA COMPAGNIE D ASSURANCE XL LA COMPAGNIE D ASSURANCE XL (Une compagnie d assurance à actions ci-après désignée «Compagnie») POLICE DE BASE ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE SECONDAIRE POUR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS PARTICIPANTES

Plus en détail

Protection-cellulaire

Protection-cellulaire Protection-cellulaire Comment activer votre protection? 1- Préautorisez le paiement de votre facture de téléphonie cellulaire auprès de votre fournisseur, sur votre carte Visa Étudiant Desjardins. Lors

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

GUIDE D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION GUIDE D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION G-121 LA RADIOPROTECTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET DE RECHERCHE Publie par la Commission de controle de l'energie atomique Mai 2000 Commission

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs

Plus en détail

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile Annexe B pour les règles de souscription de l assurance-automobile Émis avec le Bulletin No. A-09/03 I.A.R.D. - Auto ommission des services financiers de l Ontario 29 juillet 2003 pour les règles de souscription

Plus en détail

Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats

Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats Objet : Politique n o : Nouvelle : Ministry of Natural Resources Ministère des Richesses naturelles Demandes de permis : régions nouvellement désignées R.A. 2.01.01 Révisée Rédigé par Direction : Section

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

Uranium 2011 : Ressources, production et demande. Synthèse

Uranium 2011 : Ressources, production et demande. Synthèse Rapport établi conjointement par l'agence de l'ocde pour l'énergie nucléaire et l'agence internationale de l'énergie atomique 2012 Uranium 2011 : Ressources, production et demande Synthèse A G E N C E

Plus en détail

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Les conséquences sanitaires de l accident de Fukushima Dai-ichi : point de situation en février 2012

Les conséquences sanitaires de l accident de Fukushima Dai-ichi : point de situation en février 2012 Les conséquences sanitaires de l accident de Fukushima Dai-ichi : point de situation en février 2012 Faire avancer la sûreté nucléaire Jean-René Jourdain Paris, 28 février 2012 Comment évaluer les conséquences

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40.

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE Douai, le 13 octobre 2011 CODEP-DOA-2011-57631 LD/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Objet : Contrôle

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

La dette. du gouvernement du Québec

La dette. du gouvernement du Québec La dette du gouvernement du Québec La dette du gouvernement du Québec Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec Décembre 2007 ISBN 978-2-550-51547-0 (Imprimé) ISBN 978-2-550-51548-7 (PDF)

Plus en détail

Document propriété du CEA Reproduction et diffusion externes au CEA soumises à l autorisation de l émetteur CEA - Cadarache PAGE 1

Document propriété du CEA Reproduction et diffusion externes au CEA soumises à l autorisation de l émetteur CEA - Cadarache PAGE 1 PAGE 1 Cadarache : un centre au cœur de la région Préparer les réacteurs de demain Hautes-Alpes Soutenir le parc actuel Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Cadarache Var Promouvoir

Plus en détail

L Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec (ARPAC)

L Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec (ARPAC) Projet de loi n 25, Loi transférant au président de l Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers Mémoire

Plus en détail