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1 La Commission Terry Jamieson Vice-président, Direction générale du soutien technique Commission canadienne de sûreté nucléaire Le 23 septembre 2014 canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada e-doc suretenucleaire.gc.ca

2 Mandat de la CCS Ce que nous faisons Réglementer l utilisation de l énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l environnement Respecter les engagements internationaux du Canada à l égard de l utilisation pacifique de l énergie nucléaire Informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l énergie nucléaire Le chien de garde du nucléaire au Canada 2

3 Un peu d histoire Créée en mai 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires n remplacement de la Commission de contrôle de l énergie atomique (CCA) qui avait été créée en vertu de la Loi sur le contrôle de l énergie atomique (1946) 68 ans de sûreté nucléaire 3

4 Commission indépendante Tribunal administratif quasi judiciaire Rend compte au Parlement par l intermédiaire du ministre des Ressources naturelles du Canada Les commissaires siègent à titre indépendant. Les audiences de la Commission sont publiques et diffusées sur le Web. Seule la Cour fédérale peut réviser ses décisions. Des décisions transparentes, fondées sur la science 4

5 La CCS réglemente toutes les installations et activités liées au nucléaire Mines et usines de concentration d uranium Fabrication et traitement du combustible d uranium Centrales nucléaires Installations de gestion des déchets Traitement des substances nucléaires Applications industrielles et médicales Établissements de recherche et d enseignement Contrôle des importations et exportations du berceau au tombeau 5

6 Processus de délivrance de permis de la CCS P A R T I C I P A T I O P U B L I Q U C O T I U Demande de permis (projet) Préparation de l emplacement Construction xploitation Évaluation environnementale (s il y a lieu) Audience publique Permis Déclassement Abandon Autres S U R V I L L A C V I R O M T A L Obligations du titulaire de permis Santé et sécurité Protection de l environnement Sécurité Surveillance Production de rapports Garanties financières Puis surveillance par la CCS Conditions de permis Inspections Assurance de la conformité 6

7 Outils d application de la loi de la CCS S assurer que les titulaires de permis se conforment aux lois, aux règlements et aux conditions de permis est un processus essentiel de la CCS. Vérification de la conformité : inspections, évaluations, examens, rapports des titulaires de permis Approche graduelle de l application de la loi Lettres aux titulaires de permis/discussion Avis écrits Demandes officielles faites en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires Ordres Renforcement de la surveillance réglementaire Mesures d autorisation Sanctions administratives pécuniaires Retrait de l accréditation Poursuites Préconise la prévention et les mesures correctives 7

8 Événement historique : Fukushima et suivi 11 mars 2011 Séisme et tsunami suivi d un accident à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi de TPCO La CCS a émis un ordre à toutes les installations nucléaires au Canada. La CCS a mis en place un groupe de travail. Plan d action fin des travaux prévue pour décembre 2015 Vise les centrales, les installations nucléaires et la CCS Domaines d action Défense en profondeur Intervention d urgence Cadre de réglementation et processus réglementaires Coopération internationale Communications et sensibilisation du public xercice d intervention en cas d accident nucléaire grave Huron Challenge (Bruce) Octobre 2012 Unified Response (OPG) Mai 2014 Améliorer la planification en cas d urgence nucléaire 8

9 Suivi de Fukushima Renforcer l atténuation en cas d urgence dans les installations nucléaires 21 générateurs diesel portatifs pour l alimentation de secours 20 pompes à eau de refroidissement sur place camions d incendie municipaux pour soutien hors site Réserves de combustible suffisantes pour fonctionner pendant un certain nombre de jours (propre au site) si le ravitaillement est retardé Équipement d atténuation de l hydrogène supplémentaire pour assurer la protection du confinement Les titulaires de permis de centrale nucléaire construiront un centre d intervention d urgence centralisé Revoir ce que nous avons et prendre des mesures précises 9

10 Regard sur l avenir : Les défis liés aux déchets La Société de gestion des déchets nucléaires (SGD) établira une approche de gestion adaptative progressive (GAP) pour la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié au Canada Processus de sélection du site entamé en 2010 Date de disponibilité de l installation visée 2035 Stockage dans des couches géologiques profondes Stockage à long terme des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité d OPG Audiences avec la Commission d examen conjoint Décision attendue sur l évaluation environnementale et la délivrance de permis Stockage de déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes nvisager de nouvelles solutions pour les déchets 10

11 Gestion des déchets Déclassement d installations nucléaires Gentilly-2, Québec n état d arrêt garanti depuis le 28 décembre 2012 Pickering, Ontario Fin de l exploitation commerciale prévue pour 2020 Faire connaître davantage les problèmes liés aux déchets radioactifs et au transport Rapatriement de l uranium hautement enrichi (UH) de Chalk River aux É.-U. Initiative de la région de Port Hope, Ontario travaux d assainissement en cours Dates d achèvement : Port Granby , Port Hope Projet de remise en état du site Gunnar, Saskatchewan Décision de la Commission sur l évaluation environnementale - novembre 2014 La CCS exige des garanties financières pour s assurer que des fonds sont disponibles pour le nettoyage. 11

12 Sécurité et gestion des risques Sécurité nucléaire nationale Équipes d intervention armées présentes en tout temps dans les installations nucléaires Assurer la sécurité de l infrastructure énergétique essentielle et des matières nucléaires Vaste programme d évaluation des menaces conforme aux normes de l AIA ngagements internationaux particuliers Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Contrôle des importations et des exportations pour garantir que les exportations nucléaires du Canada ne servent pas à fabriquer des armes nucléaires ou d autres engins explosifs Promotion d un régime international de non-prolifération plus efficace et plus complet fforts en matière de sécurité conformes à la Loi sur le terrorisme nucléaire Le Canada appuie une utilisation pacifique de l énergie nucléaire. 12

13 Conclusion Loi sur la responsabilité et l indemnisation en matière nucléaire actuellement à l étude par le Parlement Ferait passer la responsabilité de l exploitant à 1 milliard $ L organisme de réglementation surveille toutes les activités nucléaires au Canada. Cadre de réglementation lois, règlements, conditions de permis Délivrance de permis Conformité et application de la loi Diffusion d information L organisme de réglementation s assure qu aucune demande de règlement ne soit jamais déposée. La CCS tire des leçons du passé, s ajuste au présent et anticipe l avenir. 13

14 ous ne compromettrons jamais la sûreté C est dans notre AD! suretenucleaire.gc.ca 14

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