Livret d informations juridiques

Transcription

1 L association Janvier 2009 Ministère de la justice

2

3 LE DROIT A LA PORTEE DE TOUS Cette brochure fait partie d une série de documents juridiques, élaborés et simplifiés par les Centres d Informations Juridiques du, en collaboration avec le Ministère de la Justice et la Coopération française. Débarrassés du vocabulaire très ésotérique de juristes, ils constituent des outils de vulgarisation que nous espérons accessibles à un très grand public. À travers ces écrits, nous nous engageons à donner à une large majorité de sénégalais les moyens de comprendre, de s approprier leurs droits et d en exiger le respect. Le, fidèle à sa mission qui consiste à aider les populations à compter sur leurs propres forces pour apporter des solutions à leurs problèmes à travers la promotion d un développement durable, intégré et participatif, attend vos critiques et suggestions pour améliorer l œuvre entreprise.

4 4 Qu est-ce qu une association? L association est un contrat formé entre deux (2) ou plusieurs personnes qui désirent réaliser un objectif déterminé par autre chose que le partage de bénéfices. Une association d aide aux rapatriés de Mauritanie Pour atteindre cet objectif, ces personnes mettent en commun leurs activités et parfois même certains biens. Attention! L association est un contrat entre deux ou plusieurs personnes. Comment former une association? Il faut faire une distinction selon qu il s agit d une association sénégalaise ou étrangère. 1. L association sénégalaise Elle est formée librement. Il est simplement demandé à ses fondateurs de la déclarer préalablement au Ministère de l Intérieur.

5 5 La déclaration préalable consiste pour les fondateurs à déposer, dès la constitution de l association, deux (2) exemplaires des statuts au Ministère de l Intérieur. Un récépissé, c est-à-dire un reçu qui prouve que ce dépôt a été effectivement fait, leur est remis. La déclaration doit être enregistrée, mais le Ministre peut refuser l enregistrement s il pense que l association ne respecte par la loi. Association constituée pour troubler l ordre public. Ce refus doit être justifié parce que si les fondateurs estiment que le Ministre a dépassé ses pouvoirs, ils peuvent saisir le Conseil d Etat et demander l annulation de la décision ministérielle : c est ce qu on appelle un recours pour excès de pouvoir. Une association qui fonctionne au Sénégal est-elle nécessairement sénégalaise? Non, elle peut être également étrangère, même si son siège est au Sénégal dans le cas où son conseil d administration est composé en majorité ou pour le quart de ses membres d étrangers. En revanche, Il y a une exception en ce qui concerne les associations d étudiants. Elles sont considérées comme sénégalaises dès l instant qu elles sont ouvertes à tous, quelque soit la nationalité de leurs membres. La déclaration d une association doit être toujours enregistrée. Une association d étudiants ouverte à tous, mais composée en réalité d ivoiriens exclusivement sera néanmoins considérée comme sénégalaise.

6 6 2. L association étrangère Pour fonctionner au Sénégal, une telle association doit être autorisée préalablement par un arrêté du Ministre de l Intérieur. Il est libre de refuser l autorisation, comme il peut revenir sur cette autorisation après l avoir accordé. Une fois les formalités remplies, l association a la capacité juridique, c est-àdire qu elle peut fonctionner et accomplir les actes nécessaires pour atteindre son objectif. Elle peut également agir en justice pour défendre ses intérêts. Comment être membre d une association? Toute personne intéressée par son objectif peut être membre d une association. On ne peut pas refuser ou exclure quelqu un d une association en se fondant sur sa race, sa religion ou ses opinions politiques. L interdiction d une discrimination fondée sur la religion ne signifie pas cependant l interdiction des associations religieuses. Pierre habite à Pikine, on ne peut pas lui interdire d adhérer à l ASC de Pikine sous prétexte qu il est militant de tel parti politique ou qu il est chrétien. De telles associations sont bien autorisées. Les Dahiras

7 7 Quelles sont les ressources d une association? Il s agit essentiellement des cotisations de ses membres. Notons qu une association ne peut recevoir un don que s il provient d un de ses membres. Une association peut-elle recevoir une aide de l État? Une association sénégalaise ou étrangère peut-être reconnue d utilité publique, c est-à-dire qu elle est considérée comme poursuivant un but d intérêt général, au bénéfice de tous.

8 8 La croix rouge sénégalaise. Dans ce cas, elle peut recevoir des subventions publiques, c est-à-dire des aides du Gouvernement et des dons et legs provenant de toute personne. La reconnaissance d utilité publique est-elle obligatoire? La reconnaissance d utilité publique n est ni automatique, ni obligatoire. C est l Administration qui apprécie librement et décide de déclarer telle ou telle association d utilité publique, l association doit être conformément déclarée et autorisée, elle doit fonctionner depuis deux (2) ans au moins et en faire la demande. Cette demande est signée par un membre (généralement c est le Président) désigné par l Assemblée Générale de l association. La subvention de vingt cinq millions accordée par le Président de la République aux ASC de l ONCAV en Exception : Les associations à but d éducation populaire et sportive peuvent recevoir des subventions même lorsqu elles ne sont pas reconnues d utilité publique.

9 9 Qu est-ce qui doit figurer dans les statuts d une association? Les statuts doivent contenir un certain nombre d éléments permettant facilement de distinguer une association d une autre : son nom, son objet (c està-dire ce pour quoi elle est créée), son siège. Association pour la promotion des langues nationales, villa N 0 Liberté IV Dakar.

10 10 Ils doivent également préciser les périodes durant lesquelles doivent se réunir l Assemblée Générale, le Conseil d Administration, le nombre de membres qui doivent être présents pour que les décisions soient valables. Enfin, on doit indiquer les noms, adresses, nationalités et professions des membres fondateurs. Si ces mentions ne figurent pas dans les statuts, l association ne pourra pas être déclarée. Principaux éléments du statut : Le nom de l association ; L objet ; Le siège. Peut-on se retirer volontairement d une association? On peut le faire à tout moment, lorsque l association n a pas fixé une date précise à laquelle elle doit cesser ses activités. Il faut cependant payer ses cotisations de l année en cours et ses arriérés. Mamadou adhère dans une A.S.C de quartier au mois de septembre 2005 ; il cotise pour septembre et octobre, en janvier 2006, il démissionne ; non seulement il devra verser les cotisations de novembre et décembre 2005 mais également celles de janvier à décembre 2006.

11 11 L association peut-elle mener plusieurs activités? En principe, l association ne doit mener qu une seule activité liée à l objectif qu elle s est fixée. Elle ne peut mener plusieurs activités en même temps que s il s agit d activités ayant des rapports entre elles.

12 12 Quand une association peut-elle être dissoute? Tout d abord, les statuts peuvent réglementer cette dissolution en prévoyant, par exemple, que la survenance de tel événement entraînerait la dissolution de l association. Décès d un membre Si les statuts n ont rien prévu, la dissolution peut être décidée par l ensemble des membres de l association lors de l Assemblée Générale. Un tribunal peut-il dissoudre une association? Oui. Le tribunal du lieu où se trouve le siège social d une association peut la dissoudre pour les raisons suivantes : Nullité du contrat (exemple : association pour la promotion de la prostitution) ; L association cherche à réaliser des bénéfices ; Les membres de l association ne s entendent pas ; Les statuts ne contiennent pas les mentions qui doivent y figurer. L État peut-il dissoudre une association? Normalement, il ne le peut pas. Cependant, il y a une exception qui concerne les Associations à but d Education Populaire et Sportive ou à caractère culturel.

13 13 Ces associations peuvent être dissoutes par le Gouvernement pour les raisons suivantes : Si elles n ont pas les garanties techniques suffisantes pour réaliser leur objectif. Une association de promotion des langues qui n a ni enseignants pour alphabétiser, ni salles de cours, etc. Si elles ne respectent pas les conditions posées par la loi pour la déclaration, l enregistrement, le renouvellement obligatoire de la déclaration, ou bien lorsque les statuts ne contiennent pas les mentions qui doivent y figurer. Quelles sont les conséquences de la dissolution? La principale conséquence, c est l attribution des biens de l association à d autres associations. Il peut arriver que les statuts prévoient de façon précise les personnes ou associations qui en seront les bénéficiaires. Si les statuts n ont rien prévu, les biens seront attribués à la demande de toute personne intéressée ou du gouvernement, c est-à-dire des magistrats qui sont chargés de défendre les intérêts de la société et de veiller à l exécution des lois et décisions judiciaires. S il s agit d une association étrangère qui doit cesser ses activités parce qu elle n a pas d autorisation, ses biens seront attribués également à la demande de toute personne intéressée ou du gouvernement.

14 14 Adresses Adresses des COB/ Dakar, Colobane Parc à Mazout, B.P , Tél. : Fax : [email protected]; Thiès, Villa N 140 Quartier 10eme (à coté de la Manufacture des Arts Décoratifs), B.P. 653 Annexe, Tél. : [email protected]; Kaolack, rue Galliéni, face Alliance Franco-Sénégalaise, B.P. 365, Tél. : [email protected]; Saint-Louis, rue Macodou NDIAYE, face Domicile Me Ousmane NGOM, B.P. 5097, Tel. : [email protected]. Site internet : Adresses des strutures étatiques Maisons de Justice : Maison de Justice des HLM, ancien centre social HLM 2, BP Dakar HLM, Tél. : [email protected]; Maison de Justice des Parcelles Assainies, unité 17, rue Mame Abdou Aziz Sy Dabakh, immeuble JAPPO FM, Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Diamaguène Sicap Mbao (immeuble ancienne mairie), BP Thiaroye, Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Rufisque, Keury Kao, 36 rue Pierre Verger x Démozy, BP 484 Rufisque, Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Mbour, quartier Santessou/EFCAN, rue 24 (proche de l agence Senelec), Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Ziguinchor, quartier Castor, route du village enfants SOS, Tél. : ; Maison de Justice de Tivaouane, quartier Keur Mass (face à l agence Sonatel/Orange), Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Mbacké, Mbacké Khewar, quartier Leyene, Tél. : , [email protected]; Maison de Justice de Kaolack, quartier Ndorong, lot numéro 743 (face au lycée commercial El Hadj Ibrahima Niasse), Tél. : [email protected]. Bureau d information du justiciable : Université Cheikh Anta Diop de Dakar, bâtiment de la faculté de droit, Dakar, Fann, Tél. : ; Université Gaston Berger de Saint-Louis, Tél. : ; Université de Ziguinchor, BP 523 Diabir, Tél. : ; Université de Thiès, cité Malick Sy, villa 52, Tél. : Sites Internet : et

15

16 Dans la même collection : Violences et Protection Les organes judiciaires des personnes vulnérables I - Les organes judiciaires Violences et Protection Les relations de voisinage des personnes vulnérables II - Les relations de voisinages - La protection des personnes vulnérables 2 Comment porter plainte? Comment maison? acheter, vendre ou louer une - Comment porter plainte? - Comment acheter, vendre ou louer une maison? Le divorce Les régimes matrimoniaux - Les régimes matrimoniaux - Le divorce L obligation alimentaire l état civil - L obligation alimentaire - L état civil Le G.I.E. Le mariage Groupement d Intérêt Économique - La création d un GIE - La protection des personnes vulnérables 1 - Le mariage Réseau Africain pour le Développement Intégré () Siège Social : Immeuble Arame Faha NDIAYE, Parc à Mazout, Colobane; BP Dakar Colobane, Dakar, Sénégal Tél. : (+221) (+221) / Fax: (+221) [email protected] Site : Conception, réalisation & impression :