PRESENTATION DES COMPTES DES GRANDES ENTREPRISES

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1 PRESENTATION DES COMPTES DES GRANDES ENTREPRISES Nouveau droit comptable PETIT DEJEUNER DES PME ET DES START-UP 31 mai 2013 Nadia Quévit, BDO Genève Page 1

2 Grandes entreprises - Définition Entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire (Art. 961 nco) : - Entreprises d une certaine importance économique - Entreprises tenues d établir des comptes consolidés - Sociétés ouvertes au public (telles que sociétés cotées en bourse ou débitrices d un emprunt par obligations) Entreprises d une certaine importance économique : - En cas de dépassement de 2 des 3 valeurs seuil suivantes au cours de 2 exercices successifs (élévation des valeurs seuil pour l exercice qui débute au 1 er janvier 2012) - Total du bilan : CHF 20 millions (précédemment = 10) - Chiffre d affaires : CHF 40 millions (précédemment = 20) - Effectif : moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps (EPT) (précédemment = 50) - 2 exercices successifs = exercice écoulé et année précédente (ainsi, pour l exercice 2012, prise en compte des chiffres de 2012 et de 2011) - Valeurs seuil actuelles pour les associations : 10 / 20 / 50 (Art. 69b CC) Page 2

3 Grandes entreprises - Exigences supplémentaires Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion (Art. 961 nco) : - Informations supplémentaires à fournir dans l annexe aux comptes annuels - Etablissement d un tableau des flux de trésorerie (4 ème élément constitutif des comptes annuels) - Rédaction d un rapport annuel Page 3

4 Grandes entreprises - Exigences supplémentaires Informations supplémentaires dans l annexe aux comptes annuels (Art. 961a nco) : - Ventilation des dettes à long terme portant intérêt, selon leur exigibilité, à savoir - de 1 à 5 ans - plus de 5 ans - Ventilation des honoraires versés à l organe de révision entre - prestations en matière de révision - et autres prestations de services Page 4

5 Grandes entreprises - Exigences supplémentaires Tableau des flux de trésorerie : - Le tableau des flux de trésorerie (Art. 961b nco) présente séparément les flux de trésorerie liés - aux activités d exploitation - aux activités d investissement - aux activités de financement - Disposition légale très concise en comparaison avec la norme Swiss GAAP RPC 4 - Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation = méthode directe ou indirecte (en pratique : presque exclusivement la méthode indirecte) Les fonds autorisés sont (Swiss GAAP RPC 4.3) : - "Liquidités" - Caisse, avoirs à vue banques - poste, équivalents de trésorerie qui ont une durée résiduelle de 90 jours ou plus à compter de la date du bilan - "Liquidités nettes" - Liquidités diminuées des dettes bancaires à court terme exigibles à tout moment (telles que comptes courants) Page 5

6 Tableau des flux de trésorerie - Exemple Bénéfice/Perte +/- Amortissements/Réévaluations (avec incidence sur le résultat) de l actif immobilisé +/- Pertes sur dépréciations d actifs/suppression de dépréciations d actifs +/- Augmentation/Diminution de provisions sans incidence sur le fonds (yc impôts différés) +/- Autres charges/produits sans incidence sur le fonds +/- Perte/Bénéfice provenant de la vente d actifs immobilisés +/- Diminution/Augmentation des créances résultant de ventes et de prestations +/- Diminution/Augmentation des stocks +/- Diminution/Augmentation des autres créances et comptes de régularisation actif +/- Augmentation/Diminution des dettes sur achats et prestations +/- Augmentation/Diminution des autres dettes à ct et comptes de régularisation passif Entrée/Sortie de liquidités activité d exploitation - Versements pour investissements d immobilisations corporelles (présentation brute) + Paiement provenant de désinvestissements d immobilisations corporelles (pb) - Versements pour investissements (achat) d immobilisations financières (pb) + Paiements provenant de désinvestissements (vente) d immobilisations financières (pb) - Versements pour investissements (achat) d immobilisations incorporelles (pb) + Paiements provenant de désinvestissements d immobilisation incorporelles (pb) Entrée/Sortie de liquidités activité d investissement Page 6

7 Tableau des flux de trésorerie - Exemple + Paiements provenant d augmentations de capital (agio compris) - Versements pour réduction du capital avec libération de fonds - Distribution de bénéfice aux actionnaires -/+ Achat/Vente de propres actions/parts au capital + Versements provenant de nouveaux emprunts - Remboursements d emprunts +/- Augmentation/diminution d engagements financiers à ct +/- Augmentation/diminution d engagements financiers à lt Entrée/Sortie de liquidités activité de financement Variation des liquidités Etat des liquidités Etat des liquidités Variation des liquidités Page 7

8 Grandes entreprises - Exigences supplémentaires Rapport annuel et rapport de gestion : - Le rapport annuel fait partie du rapport de gestion - L organe de révision ne vérifie pas le rapport annuel, toutefois il doit prendre connaissance des autres informations publiées dans celui-ci afin d identifier les incohérences significatives avec les états financiers audités (NAS 720) Art. 662 CO (SA) abrogé nco Le rapport de gestion se compose : - des comptes annuels - du rapport annuel - des comptes consolidés (lorsque la loi le prescrit) Art. 958 al.2, Art. 961, Art. 963 nco Le rapport de gestion se compose : - des comptes annuels (y compris le tableau des flux de trésorerie pour les grandes entreprises) - du rapport annuel (applicable uniquement aux grandes entreprises) - des comptes consolidés (lorsque la loi le prescrit) Page 8

9 Grandes entreprises - Exigences supplémentaires Le rapport annuel (Art. 961c nco) : - présente la marche des affaires et la situation économique de l entreprise, le cas échéant de son groupe de sociétés, à la fin de l exercice - il est donc possible de renoncer à un rapport annuel relatif aux comptes annuels si un rapport annuel a été préparé pour les comptes consolidés - doit être établi par écrit (un compte rendu oral est insuffisant) - souligne les aspects qui n apparaissent pas dans les comptes annuels (appréciation qualitative) Il précise en particulier les éléments suivants : - la moyenne annuelle des emplois à plein temps (EPT) - la réalisation d une évaluation des risques - l état des commandes et des mandats ( sous l angle des ventes et non des achats) - les activités de recherche et développement - les événements exceptionnels (p. ex. procédure perdue contre un fournisseur et versement d une indemnité à ce titre) - les perspectives de l entreprise ( évolution de l entité sur une période de 12 mois à compter de la date du bilan) Page 9

10 Grandes entreprises - Exigences supplémentaires Le rapport annuel peut également : - fournir des indications sur l évolution du bénéfice - commenter les principaux postes des comptes annuels ainsi que leur évolution - donner des informations sur l évolution du marché et les tendances de la branche, la concurrence, la situation conjoncturelle, etc., au cours de l exercice et dans le futur Il ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels Page 10

11 Grandes entreprises Situations particulières (Art. 961d nco) L entreprise peut renoncer - aux informations supplémentaires dans l annexe (comptes annuels), - au tableau des flux de trésorerie, - et au rapport annuel lorsqu elle-même ou une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés conformément à une norme reconnue Selon l Art. 1 de l Ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR), les référentiels suivants sont admis : IFRS / IFRS for SMEs / Swiss GAAP RPC / US GAAP / IPSAS Peuvent exiger des comptes établis conformément aux exigences imposées aux grandes entreprises - les associés représentant ensemble au moins 10% du capital social - 10% des membres de la société coopérative - 20% des membres de l association - tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l entreprise ou est soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires Page 11

12 Comptes consolidés Obligation Art. 963 al.1 nco Toute personne morale (PM) tenue d établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d établir des comptes doit inclure dans sont rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l ensemble des entreprises qu elle contrôle Art. 963 al.2 nco Une PM est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l une des conditions suivantes (conditions non cumulatives) : - La PM dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l organe suprême - La PM dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l organe supérieur de direction ou d administration - La PM peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l acte de fondation, d un contrat (p. ex. une convention d actionnaire) ou d instruments analogues Les comptes consolidés sont vérifiés par un expert-réviseur agréé (contrôle ordinaire) Page 12

13 Comptes consolidés Libération Art. 963a nco Une PM est libérée de l obligation d établir des comptes consolidés si l une des conditions suivantes (conditions non cumulatives) est remplie : 1. Au cours de 2 exercices successifs (i.e. exercice écoulé et année précédente), la PM et les entreprises qu elle contrôle ne dépassent pas ensemble 2 des valeurs suivantes : - Total du bilan : CHF 20 millions (précédemment SA = 10) - Chiffre d affaires : CHF 40 millions (précédemment SA = 20) - Effectif : moyenne annuelle de 250 EPT (précédemment SA = 200) 2. La PM est contrôlée par une entreprise dont les comptes consolidés sont établis conformément au droit suisse ou à des dispositions équivalentes du droit étranger et sont soumis au contrôle ordinaire La PM est tenue dès lors de communiquer les comptes consolidés de la société mère conformément aux dispositions applicables à ses propres comptes annuels 3. La PM (association, fondation, coopérative) a transféré l obligation de dresser des comptes consolidés à une entreprise qu elle contrôle au sens de l art. 963 al.4 nco Page 13

14 Comptes consolidés Situations particulières Art. 963a nco La PM reste tenue d établir des comptes consolidés si l une des conditions suivantes (conditions non cumulatives) est remplie : 1. La consolidation est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de sa situation économique 2. Des minoritaires l exigent, à savoir : - des associés représentant au moins 20% du capital social - 10% des membres de la société coopérative - 10% des membres de l association - tout associé ou membre de l association répondant personnellement des dettes de l entreprise ou soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires 3. L autorité de surveillance de la fondation l exige Page 14

15 Comptes consolidés Normes comptables reconnues Les comptes consolidés des entreprises suivantes sont établis selon une norme comptable reconnue : - sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l exige - grandes sociétés coopératives (2000 membres au moins) - fondations que la loi soumet au contrôle ordinaire La norme comptable reconnue est indiquée dans les comptes consolidés et appliquée intégralement Peuvent exiger des comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue : - des associés représentant ensemble au moins 20% du capital social - 10% des membres de la société coopérative - 20% des membres de l association - tout associé ou membre de l association qui répond personnellement des dettes de l entreprise ou est soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires - l autorité de surveillance de la fondation Les comptes consolidés des autres entreprises sont soumis au principe de régularité (présentation des comptes) (art. 958c nco) Mention des règles de consolidation et d évaluation dans l annexe But de présenter la situation économique du groupe de façon à ce qu un tiers puisse s en faire une opinion fondée Page 15

16 Etats financiers individuels supplémentaires établis selon une norme comptable reconnue En plus de leurs comptes annuels, les entreprises suivantes doivent dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue : - sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l exige - grandes sociétés coopératives (2000 membres au moins) - fondations que la loi soumet au contrôle ordinaire Peuvent exiger l établissement d états financiers selon une norme comptable reconnue : - les associés représentant ensemble au moins 20% du capital social - 10% des membres de la société coopérative - 20% des membres de l association - tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l entreprise ou est soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires Cette obligation s éteint lorsque l entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue Page 16

17 Etats financiers individuels supplémentaires établis selon une norme comptable reconnue Selon l Art. 1 de l Ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR), les référentiels suivants sont admis : IFRS / IFRS for SMEs / Swiss GAAP RPC / US GAAP / IPSAS L organe supérieur de direction ou d administration choisit une norme comptable reconnue (à moins que les statuts, le contrat de société, l acte de fondation n en disposent autrement ou que l organe suprême choisisse lui-même une norme reconnue) Les états financiers indiquent la norme comptable reconnue choisie Elle est appliquée dans son intégralité Ces états financiers sont : - vérifiés par un expert-réviseur agréé (contrôle ordinaire) - présentés à l organe suprême (par ex. assemblée générale) lors de l approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation Page 17

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