Plan. 3. Causes d'exonération 4. Cas de transport successif

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1 TRANSPORT ROUTIER

2 Plan Introduction Définition du «Contrat de transport routier de marchandises» I Base juridique et document de transport II les obligations des parties au contrat de transport routier Obligation de l expéditeur Obligation de transporteur III les responsabilités des transporteurs 1. Principe de la responsabilité 2. La perte, l'avarie et le retard 3. Causes d'exonération 4. Cas de transport successif

3 Introduction Le transport de marchandises est une activité économique réglementée, à la fois au niveau d'un pays et au niveau international. C est le cas notamment du transport routier qui apparaît comme un mode assez diversifié quand on le regarde de près, donc c est un secteur vital pour l activité économique, il apporte également aux économies modernes une flexibilité que les autres modes de transport n ont, en général, pas pu ou su offrir jusqu à maintenant le mode de transport le plus mobile qui permet d'acheminer les marchandises partout où des routes ont été construites.

4 CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES «Le contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur professionnel (appelé voiturier) s engage à déplacer une certaine quantité de marchandises d autrui (appelées envoi) d un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé par un texte légal ou réglementaire, par la convention des parties ou par l usage.»

5 Transports internationaux routiers (TIR) Le TIR est un régime de transit qui se rattache à la douane. Il permet à un camion ou à un conteneur plein, chargé sur un châssis routier, de ne pas être ouvert au passage d une frontière pour vérification de son contenu, cette opération doit être effectuée au départ et à destination. Valable à l égard de, toutes les administrations douanières qui se situent sur le trajet routier et qui ont adhéré à la convention. Chaque voyage et chaque véhicule est couvert par un seul carnet, appelé communément carnet TIR, comprenant autant de feuillets que de pays traversés, de points de chargement et de déchargement. Pour la douane, la garantie physique repose sur l apposition de scellés, matérialises par l application des plaques TIR à l arrière des véhicules. Ce régime de transit international routier existe depuis Il est administré depuis sa création par l IRU, l Union Internationale des transports Routiers fondée en 1948.

6 Accès à 58 pays où le TIR est opérationnel Gestion d une garantie de grande valeur avec un faible coût Intermodalité Sécurité dans la chaîne logistique Délai et coûts réduits pour le transit international de marchandises Facilitation du commerce: les marchandises sont transportées à travers les frontières internationales avec des interférences minimales Soutien du commerce international Bénéfices économiques pour les individus et les nations

7 La convention du transport de marchandises en routier (CMR) Le transport international est un transport effectué avec le franchissement d une frontière. Le contrat de transport international est régi par un texte unique d ordre public, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), établie à Genève en a pour objet de régler d'une manière uniforme les relations entre transporteurs, expéditeurs et destinataires, notamment en ce qui concerne les documents de transport et la responsabilité du transporteur. La CMR s applique à la quasi totalité des transports internationaux par route à l exception des transports postaux, des transports funéraires et des déménagements. Article La présente Convention ne s applique pas: a) aux transports effectués sous l empire de conventions postales internationales; b) aux transports funéraires; c) aux transports de déménagement.

8 Champ d application Article 1.1 La présente Convention s applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.

9 Pays signataires de la convention CMR Tous les pays membres de l'ue, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'estonie, la Fédération de Russie, la Hongrie, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Moldavie, la Roumanie, la Slovénie, la Tchéquie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie.

10 Lettre de Voiture Internationale La LVI (ou lettre CMR) a été établi par l'union Internationale des Transports Routiers (IRU), est adoptée non seulement par les pays signataires mais également par certains pays qui n'ont pas encore adhéré à la Convention. La lettre de voiture (LVI) fait preuve de l'existence du contrat de transport et précise les conditions d'exécution de ce contrat. c est à la fois un document d accompagnement, et un titre prouvant la prise en charge des marchandises par la compagnie routière. La lettre de voiture CMR est facultative, aux risques et périls de l expéditeur L'absence, l irrégularité ou la perte de la lettre de voiture ne modifient en rien le contrat de transport qui reste soumis à la CMR. En cas de litige cependant, seule la lettre de voiture fait foi contre le transporteur La lettre de voiture est établie au moins en 3 exemplaires originaux signés par le transporteur et l'expéditeur

11 Art La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par l expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les timbres de l expéditeur et du transporteur si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par le transporteur. 2. Lorsque la marchandise à transporter doit être chargée dans des véhicules différents, ou lorsqu il s agit de différentes espèces de marchandises ou de lots distincts, l expéditeur ou le transporteur a le droit d exiger l établissement d autant de lettres de voiture qu il doit être utilisé de véhicules ou qu il y a d espèces ou de lots de marchandises.

12 Mentions obligatoires sur la lettre de voiture CMR : lieu et date de son établissement et de la prise en charge de la marchandise ; nom et adresse de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire ; dénomination courante de la nature de la marchandise, mode d'emballage, et pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue. nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros ; poids brut ou quantité autrement exprimée de la marchandise, frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu à la livraison); les instructions requises pour les formalités de douane et autres.

13 Mentions facultatives : interdiction de transbordement ; frais que l'expéditeur prend en charge ; montant du remboursement à percevoir à la livraison ; valeur déclarée de la marchandise et somme représentant l'intérêt spécial à la livraison ; instructions de l'expéditeur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise ; délai convenu dans lequel le transport doit être effectué ; liste des documents remis au transporteur Les parties peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu elles jugent utile. Lettre-de-voiture-CMR.pdf

14 Obligations des parties au contrat de transport routier 1. Les obligations de l expéditeur En transport international, l expéditeur doit principalement : donner les indications nécessaires à l établissement du document de transport ; veiller à ce que les documents de douane remis au conducteur soient exacts et suffisants.

15 Article 10 L'expéditeur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes, au matériel ou à d'autres marchandises ainsi que des frais, qui auraient pour origine la défectuosité de l'emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n'ait pas fait de réserves à son sujet.

16 Article En vue de l'accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous renseignements voulus. 2. Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou insuffisants. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.

17 Obligations de l expéditeur: L article 12 de la Convention CMR précise, quant à lui, que «l expéditeur a le droit de disposer de la marchandise pendant toute la durée du transport», celui ci pourra donc : soit faire arrêter le transport, soit modifier le lieu de destination, soit décider de faire livrer la marchandise à un destinataire différent de celui prévu sur la lettre de voiture. Toutefois, dès l arrivée à destination de la marchandise, lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture aura été remis au destinataire, c est seulement ce dernier qui pourra disposer de la marchandise

18 2. Obligations du transporteur: Le transporteur doit, quant à lui, principalement : 1. contrôler que les documents qui lui sont remis correspondent au chargement, notamment en ce qui concerne le nombre des colis ; 2. Livrer la marchandise au destinataire au lieu convenu et dans l état où il les a reçues 3. Émettre le document de transport, pour le compte de l exportateur 4. ne pas égarer les documents qu on lui a remis, en particulier les documents de douane. 5. Régulariser les opérations de transit

19 LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE Article 8 1. Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier : a) I'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, ainsi qu'à leurs marques et numéros; b) L'état apparent de la marchandise et de son emballage. 2. Si le transporteur n'a pas de moyens raisonnables de vérifier l'exactitude des mentions visées au paragraphe 1-a du présent article, il inscrit sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu'il fait au sujet de l'état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves n'engagent pas l'expéditeur, si celui-ci ne les a pas expressément acceptées sur la lettre de voiture.

20 Article 9 2. En l'absence d'inscription sur la lettre de voiture de réserves motivées du transporteur, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et que le nombre des colis, ainsi que leurs marques et numéros, étaient conformes aux énonciations de la lettre de voiture.

21 LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR 1. Principe de la responsabilité Le transporteur répond des pertes et avaries survenues entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison, ainsi que du retard dans l'exécution du contrat. Cette responsabilité couvre les actes et omissions des préposés du transporteur agissant dans l'exercice de leurs fonctions, comme ceux de toutes personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport. Le transporteur est toujours PRESUME RESPONSABLE des pertes et avaries. Ainsi, lorsqu'une avarie est constatée à l'arrivée de la marchandise chez le destinataire, le transporteur devra apporter la preuve qu'elle existait avant la prise en charge ou qu'elle a pour cause un fait dont il n'a pas à répondre : le fardeau de la preuve lui incombe.

22 2. La perte, l'avarie et le retard La perte peut être partielle ou totale. L'avarie concerne une dépréciation subie par la marchandise sans que les éléments qui composent l'envoi (poids, volume, quantités) soient modifiés. Formalités pour perte et avarie Dommage apparent: Constat contradictoire avec le transporteur fortement recommandé. Réserves portées directement sur la CMR Dommage non apparent: Réserves écrites sous les 7 jours (samedi et dimanche exclus) suivant la livraison par lettre recommandée. Au-delà de ce délai, le destinataire est supposé avoir reçu la marchandise en l état PERTE & AVARIE Indemnisation pour perte et avarie En cas d'avarie totale ou partielle imputable au transporteur, la convention prévoit une indemnité dont le plafond est fixé à 8.33 DTS par kg de marchandise brute.

23 Le retard: Est constitué par le dépassement du délai convenu ou, si aucun délai n'a été stipulé, par le dépassement du temps qu'il est raisonnable d'allouer à un transporteur diligent. Le retard ne saurait durer indéfiniment. Il faut, qu'à partir d'un certain moment, la marchandise puisse être considérée comme perdue par le destinataire ou l'expéditeur. Ce moment est fixé par la convention : au 30ème jour suivant l'expiration du délai convenu, ou au 60ème jour qui suit la prise en charge de la marchandise par le transporteur, à défaut de délai.

24 Retard Formalités de retard Indemnisation du retard Des réserves écrites y compris contenues sur le document de transport doivent être adressées au transporteur dans un délai de 21 jours après la date de livraison (CMR art 30.3). Ces réserves peuvent relever du destinataire ou de l expéditeur. Elles peuvent être mentionnées sur la lettre de voiture ou être adressées par courrier ou tout autre moyen. Mais elles ne peuvent résulter de la simple apposition de la date de réception à son emplacement normal sur la lettre de voiture. - Limitée au prix du transport.

25 Régime de la prescription La CMR prévoit lorsqu'il existe un dommage : pertes, avaries, retards ou si le transporteur ne peut encaisser le montant du transport, une prescription pour entreprendre une action judiciaire. * Délai de prescription La convention fixe le délai de prescription à : 1 an s'il n'y a ni dol, ni faute lourde, 3 ans s'il y a dol ou faute lourde. * Perte partielle, avarie ou retard : La prescription d'un an ou de trois ans se calcule à partir du jour où la marchandise a été livrée. * Perte totale : Le délai d'un ou de trois ans commence 30 jours après l'expiration du délai convenu. Si rien n'a été convenu, le délai de prescription débute 60 jours après la prise en charge de la marchandise par le transporteur. * Autres cas (impayés, etc.) : La prescription d'un an ou de trois ans débute trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat de transport.

26 * Suspension du délai La prescription est interrompue si le droit du réclamant est reconnu, ou si une juridiction est saisie pour statuer sur le fond. Dans ce cas les lois de procédure sont applicables. La prescription est suspendue automatiquement si l'expéditeur ou le destinataire adresse une réclamation écrite jusqu'au jour où le transporteur refuse la réclamation par écrit et restitue les pièces du litige.

27 3. Causes d'exonération Le transporteur peut se dégager de sa responsabilité contractuelle en prouvant que le dommage n'est pas la conséquence de son fait ou celui de ses préposés. Les causes d'exonération sont de deux sortes : pour certaines la preuve de la relation causale incombe au transporteur, pour d'autres le transporteur ne doit établir que les faits existants. Causes d'exonération que le voiturier doit prouver : La faute de l'ayant droit (expéditeur, destinataire ou de ses préposés) Le vice propre de la marchandise qui concerne les biens, que leur nature propre prédispose à des avaries ou à une destruction. Les circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Ces termes visent le cas de force majeure. Le transporteur qui invoquera l'une de ces trois causes pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle devra prouver, outre son existence, que le dommage en résulte partiellement ou totalement.

28 Article Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, I'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

29 Causes d'exonération pour lesquelles le voiturier n'a à apporter que l'existence du fait : Ces causes résultent de l'article 17.4 de la Convention et dispensent le transporteur de prouver le lien de causalité avec le dommage, lien qui est présumé par la Convention : a) Emploi de véhicules ouverts et non bâchés lorsque cet envoi a été convenu d une manière expresse et mentionnée dans la lettre de voiture, b) Absence ou défectuosité de l emballage, c) Manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l expéditeur ou le destinataire, d) Nature de certaines marchandises les exposant soit à la perte totale ou partielle, soit à avarie, e) Insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis, f) Transports d animaux vivants.

30 4- Cas des transports successifs La CMR comporte des dispositions relatives aux transports par route, réalisés successivement par plusieurs entreprises sous le couvert d'un contrat unique, matérialisé par une lettre de voiture. Formalités imposées au transporteur Le transporteur qui accepte la marchandise et la lettre de voiture d'un autre transporteur doit porter ses nom et adresse à la case 17 du deuxième exemplaire de la lettre de voiture. Les réserves qu'il peut faire sur l'état et l'emballage de la marchandise ont le même effet que celles formulées par le premier transporteur. Elles doivent être portées à la case 18 de la lettre de voiture. Il lui est naturellement possible d'y mentionner toute réserve nouvelle ou de confirmer celle qui aurait pu être formulée par le transporteur précédent.

31 Responsabilité des transporteurs successifs vis à vis de l'ayant droit Le transporteur doit réparer les dommages qui sont survenus de son fait. Mais il est quelquefois difficile de déterminer sur quel parcours les avaries, les pertes ou le retard se sont produits. En conséquence, et pour préserver les droits du destinataire ou de l'expéditeur, la Convention stipule que l'un et l'autre peuvent s'adresser indifféremment au premier transporteur, au dernier transporteur ou à celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle le fait dommageable s'est produit, qui sont tenus solidairement de la réparation intégrale du préjudice.

32 Recours entre les transporteurs successifs Lorsqu'il a été établi que le dommage est le fait d'un seul transporteur, celui ci doit supporter seul la charge de l'indemnisation. Lorsque plusieurs transporteurs sont responsables du dommage, chacun d'eux est tenu au paiement d'une indemnité proportionnelle à sa partie de responsabilité. La responsabilité réelle des transporteurs successifs étant souvent dans la pratique difficile à déterminer, la CMR prévoit que, dans ce cas, le montant de la réparation devra être calculé en fonction de la part de rémunération de chacun d'eux dans le transport considéré. Lorsqu'un transporteur se révèle insolvable lors du règlement du dommage qui lui incombe, ce montant sera réparti entre tous les autres transporteurs proportionnellement à leur rémunération.

33 Merci pour votre attention