Combattre la torture à Madagascar

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1 Combattre la torture à Madagascar Manuel du formateur sur la prohibition et la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

2 Combattre la torture à Madagascar Manuel du formateur sur la prohibition et la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Association pour la prévention de la torture APT Centre Jean-Jacques Gautier B.P. 137 CH Genève 19 Suisse Tél. : +41 (0) , Association pour la prévention de la torture. Tous droits réservés. Le contenu de cette publication peut être librement cité ou réimprimé, à condition de citer la source. L APT tient à remercier le Canton de Schaffhouse, la Ville de Carouge, ainsi que les Communes de Bernex et de Meyrin pour leur soutien à la réalisation de ce Manuel. 2

3 Table des matières Table des matières... 3 Introduction... 5 Objectifs de ce manuel... 6 Structure du Manuel... 7 Méthodologie... 7 Quelques généralités pédagogiques : qualités d une bonne formation et d un bon formateur... 8 Outils d évaluation... 9 Module introductif (facultatif) Introduction générale sur la prohibition et la prévention de la torture Présentation Objectifs Méthodologie Support de formation Module 1 Cadre normatif et institutionnel de la prohibition et la prévention de la torture Présentation Objectifs Méthodologie Supports de formation Documents de référence ou éléments bibliographiques Annexe : Quizz Module Module 2 Définition et caractère absolu de la prohibition de la torture Présentation Objectifs Méthodologie Supports de formation Quelques outils et documents de référence Annexe 1 : Cas pratique Module Annexe 2 : Cas pratique Module 2 Corrigé Module 3 Garanties fondamentales Présentation Objectifs Méthodologie Supports de formation Quelques outils et documents de référence

4 Annexe : Cas pratique Module Module 4 Poursuivre et punir les responsables d actes de torture et répondre aux besoins des victimes Présentation Objectifs Méthodologie Support de formation Quelques outils et documents de référence Module 5 Rôle et interaction des différents acteurs Présentation Objectifs Méthodologie Support de formation Quelques outils et documents de référence

5 Introduction Reprenant le contenu de l article 5 de la Déclaration universelle des droits de l homme du 10 décembre 1948, la Constitution de Madagascar réaffirme en son article 8, alinéa 2, que «nul ne peut être soumis à la torture ni à d autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Pour rendre effectif ce droit qui, par ailleurs, est à caractère impératif et absolu, les magistrats, les officiers de police, les auxiliaires de justice et les autres responsables de l application des lois qui interviennent dans l administration de la justice et notamment dans la chaîne de la procédure d un procès pénal ont un rôle important à jouer. À cette fin, chaque catégorie d acteurs a besoin d être suffisamment préparée et outillée pour assurer la protection effective du droit de toute personne à ne pas être soumise à la torture ni à d autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L article 8 de la loi du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose que «l État veille à ce que l enseignement et l information concernant l interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.». Cette disposition découle aussi de l article 10 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), ratifiée par Madagascar le 13 décembre 2005, qui impose à tout Etat partie d assurer une formation adéquate des responsables de l application des lois et autres personnels pertinents, sur l interdiction et la prévention de la torture. Il est donc à la fois indispensable et une obligation internationale d intégrer la dimension «droits humains» et, en particulier, la question de la prohibition et de la prévention de la torture dans la formation des magistrats, des avocats, des policiers et d autres responsables de l application des lois pour permettre de faire évoluer les pratiques judiciaires et assurer au quotidien l effectivité des règles du droit des droits de l homme au bénéfice des individus. Depuis l adoption de la loi N du 25 juin 2008, le Ministère de la Justice en collaboration avec son partenaire international, l Association pour la prévention de la torture (APT), basée à Genève, ont organisé des sessions de formation sur la prévention de la torture en général et sur la loi de 2008 en particulier au bénéfice des magistrats, avocats, fonctionnaires de police, personnel des services pénitentiaires etc. Ils ont aussi encouragé les différentes écoles de formation de magistrats, d avocats et d autres responsables de l application des lois à intégrer dans leurs programmes de formation une dimension droits humains avec un élément spécifique sur la prohibition et la prévention de la torture et d autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A cette fin, un module sur le thème «Droits humains dans l administration de la justice : la prohibition et la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» a été rédigé et proposé aux différentes écoles et instituts de formation. Les Directeurs de ces écoles et instituts de formation, dans une déclaration 1 conjointe du 6 décembre 2011 ont affirmé leur engagement à intégrer dans leurs programmes l enseignement des droits de l homme et plus particulièrement le module sur la prohibition et la prévention de la torture et d autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 1 Voir annexe 1. 5

6 Ils ont par ailleurs sollicité l appui notamment du Ministère de la Justice et des différents partenaires pour les aider à dispenser efficacement ce module. En conséquence, le Ministère de la Justice et l APT ont jugé nécessaire de préparer des outils et les mettre à disposition des enseignants de ces institutions de formation pour leur faciliter la tâche. C est à cette fin que ce manuel du formateur a été élaboré. Il vient compléter un guide de présentation et d interprétation de la Convention et de la loi nationale (loi N du 25 juin 2008) contre la torture pour leur mise en œuvre efficace à Madagascar (le Guide) ainsi qu une compilation de textes juridiques et autres documents pertinents à la lutte contre la torture (la Compilation/CD-Rom N 1) publiés respectivement en 2012 et Les trois éléments constituent maintenant un outil pédagogique de référence pour le «formateur malgache» sur la question de la prohibition et de la prévention de la torture. Le Guide (premier volet de cet ensemble) donne une présentation comparative de la Convention contre la torture et de la loi de 2008 et fournit des indications sur la manière dont les normes internationales en la matière peuvent être utilisées par les acteurs nationaux afin de faire face aux nombreux défis auxquels ils sont confrontés. La Compilation/CD-Rom N 1 (deuxième volet) contient des citations et des extraits complets des instruments juridiques pertinents y compris la jurisprudence des mécanismes régionaux et internationaux des droits de l'homme. Le Manuel du formateur ou CD-Rom N 2 (troisième volet) contient des instructions, des conseils et des outils tels que des présentations PowerPoint et des cas pratiques à l'intention des «formateurs», que ces derniers utiliseront conjointement avec le Guide, dans le cadre des cours de formation ou de séminaires de sensibilisation. La Compilation leur servira de source où ils pourront toujours puiser pour enrichir leur savoir. Objectifs de ce manuel Ce manuel a pour objectif de fournir aux enseignants des institutions de formation un outil de travail, qui puisse faciliter leur tâche et leur permettre de dispenser un enseignement sur la prohibition et prévention de la torture. Cependant, ce manuel trouvera son intérêt non seulement aux mains d enseignants attitrés des écoles et instituts de formation, mais il aura aussi son utilité à l égard d autres acteurs, animateurs de séminaires et d ateliers de travail sur le thème de la prohibition et de la prévention de la torture. Il vient particulièrement répondre aux besoins d une catégorie spécifique de personnes ressources à savoir un groupe de «référents prévention de la torture» mis en place par le Ministère de la Justice et l APT dans le cadre du transfert de connaissance aux acteurs locaux à la fin d un projet conjoint APT-Ministère de la Justice, mis en œuvre à Madagascar de 2009 à Le groupe des «référents» est destiné à pérenniser les acquis de ce projet et renforcer les capacités des différents acteurs nationaux en matière de la prohibition et de la prévention de la torture. Ils pourront le faire à travers des conseils et assistance technique aux praticiens du droit et à travers des programmes d information et de sensibilisation sur la mise en œuvre de la loi En dehors des programmes de formation initiale, cet outil pourra donc être utilisé dans le cadre de séminaires de formation continue et d autres rencontres de sensibilisation à l intention de magistrats, avocats, fonctionnaires de police et autres professionnels en activité ou de responsables d ONG. Il constitue pour le «formateur» un modèle à suivre et 6

7 une source d inspiration pour la préparation de ses interventions et la conduite de ses sessions de formation. Structure du Manuel Le manuel, en plus d une introduction générale, comprend six modules ou sessions de formation structuré comme suit : Module introductif (facultatif) : Introduction générale sur la prohibition et la prévention de la torture Module 1 : Cadre normatif et institutionnel de la prohibition et prévention de la torture Module 2 : Définition et caractère absolu de la prohibition de la torture Module 3 : Garanties fondamentales Module 4 : Poursuite des responsables d actes de torture et réponses aux besoins des victimes Module 5 : Rôle et interaction des différents acteurs dans la lutte contre la torture Chaque module comprend les éléments suivants dans lesquels transparaît une information substantielle en termes de connaissances, habilités et/ou bonnes pratiques à transmettre : Une proposition indicative de durée minimale de la session. Le formateur pourra toujours allonger la durée indiquée en fonction du volume horaire global dont il dispose et surtout de son appréciation quant au besoin d approfondissement et d assimilation du contenu d un module particulier. Une brève présentation du module dans ses objectifs généraux. Une énumération d objectifs spécifiques en termes de connaissances, attitudes et aptitudes que les participants devraient avoir acquis à la fin de la session. Indication d une méthodologie qui serait la plus appropriée au module en question. Indication du support pédagogique qui sera utilisée. Une suggestion de documents de référence ou éléments bibliographiques utiles au formateur pour plus d information. À cette époque de l internet et de la communication multimédia, il est conseillé au formateur de s appuyer aussi sur des documents multimédias qu il peut concevoir ou chercher et adapter en fonction de la thématique et des objectifs spécifiques de chaque séance de la formation. Une présentation PowerPoint prête à utiliser pour les modules 0,1, 2, 3 et 4. Cas pratiques pour les modules 2 et 3. Il convient de souligner à l intention de l utilisateur que les présentations PowerPoint cidessus indiquées sont toutes faites et peuvent être utilisées directement telles quelles sont. Cependant, rien n empêche au formateur de les enrichir éventuellement, de même qu il peut chaque fois adapter la méthodologie proposée en fonction de son audience. Méthodologie Compte tenu de la nature de la formation, la stratégie pédagogique sera, d une manière générale, de privilégier les techniques participatives telles que les études de cas, simulations ou jeux de rôle, résolution de problèmes/brassage d idées, les discussions de groupes etc. Vu le temps limité qui pourrait être alloué, certains modules ne se prêtent pas aisément aux méthodes participatives ci-dessus et les apports théoriques sous forme d exposés s avèrent 7

8 indispensables. Dans ce cas, le formateur essaiera d en faire des «exposés-discussions» contrairement à la forme du cours magistral où les participants seraient totalement passifs. Il est en tout cas recommandé, autant que ce peut, d alterner les méthodes et les outils au cours de toute la formation. Le manuel fournit pour certains modules des cas pratiques prêts à être utilisés, mais rien n empêche au formateur d être lui-même créatif et d adapter les outils au contexte. Dans tous les cas, vu que les destinataires du module sont des praticiens en exercice ou de futurs praticiens, le formateur devra insister plus sur l aspect «droit mis en pratique» (procédure, jurisprudence ) que sur l aspect «droit principes». Il devra tenir compte et tirer parti des compétences professionnelles et expérience pratique des participants. Le formateur devra donc s employer à créer une ambiance favorisant l échange de connaissances spécialisées et de d expériences ; une ambiance encourageant et mettant en avant la fierté et la valorisation professionnelle qu apporte au praticien la maîtrise et la mise en pratique du droit dont on parle. Pour le module introductif et les modules 1, 2, 3 et 4 le formateur pourra s appuyer sur les présentations PowerPoint fournis. En plus des informations qu il pourra projeter lors de la délivrance de son cours, chaque diapositive en PowerPoint est accompagnée de notes explicatives ou note-guides sur lesquelles il pourra s appuyer pour expliquer et communiquer à son auditoire le contenu de la diapositive. Cependant, ce matériel n est pas conçu pour être nécessairement lu mot à mot. Il sert de base. Le formateur expérimenté pourra aussi établir ses propres notes et présentations en s inspirant de matériels déjà établis (y compris le Guide sur la prohibition et la prévention de la torture à Madagascar) et de la réalité sur le terrain. Il pourra donc adapter la formation et l enseignement à un public déterminé. L expérience a montré qu un enseignement a de chances d influencer véritablement le comportement d un public donné si celui-ci sent qu il s adresse directement à lui. 2 Il appartiendra donc au formateur d adapter son enseignement au public pour impulser des changements et non le public qui devrait s adapter à son enseignement, d où l intérêt de rappeler ci-dessous aussi quelques généralités pédagogiques relatives aux qualités d une bonne formation et d un bon formateur. Quelques généralités pédagogiques : qualités d une bonne formation et d un bon formateur Pour une formation efficace, intéressante et avec des résultats durables, il faut : Se fonder sur les besoins des participants Modérer le niveau du contenu («ce que nous devons savoir» c/ «ce qui est agréable d'inclure») Équilibre entre les affectifs, comportementaux et cognitifs d'apprentissage (compétences, connaissances, attitudes à acquérir) Proposer une variété de techniques de formation Offrir au groupe des possibilités de participation Bénéficier de l'expertise et l'expérience de chaque participant Offrir le temps et l'espace pour la réflexion personnelle Viser à résoudre les «problèmes de la vie réelle» 2 Voir Guides du Haut commissariat aux droits de l homme sur la formation aux droits de l homme, série de formation professionnelle N 6. 8

9 Qualités d'un bon formateur : Authentique Regard positif vers les participants Compréhension empathique Bonne écoute et orateur clair Expert, animateur et inclusif Modeste et apprenant Outils d évaluation Si le module doit être intégré dans le programme de formation initiale, il doit faire l objet d une évaluation sommative conduite suivant les normes pédagogiques en vigueur dans l école de formation. Le manuel ne fournit pas de modèle d évaluation prêt à l emploi, à part un questionnaire quizz mis à disposition à la fin du module 1. Il appartiendra donc au formateur d en formuler selon les besoins et objectifs de l évaluation ou au regard des aspects sur lesquels il souhaiterait insister. Dans tous les cas, le formateur peut toujours se référer au Guide sur la prohibition et la prévention de la torture à Madagascar où des questions introductives sont fournies à chaque début de chapitre. Il peut bien utiliser ces questions ou s en inspirer pour organiser son évaluation. Toutefois, même dans le cadre d une formation initiale, il serait bon d envisager aussi une évaluation formative, qui sera réalisée au moment de l utilisation de stratégies pédagogiques, telles que des études de cas, simulations, jeux de rôle etc., et qui permettrait au formateur de donner un «feed-back» aux participants sur leur apprentissage. Dans le cas où le cours serait donné dans le cadre d une formation continue ou d un séminaire à l intention des professionnels en activité, seule l évaluation formative s imposerait, sauf si les organisateurs ont prévu de délivrer des certificats ou autres reconnaissances qui nécessiteraient une évaluation sommative. 9

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11 Module introductif (facultatif) Introduction générale sur la prohibition et la prévention de la torture Durée 30 minutes Présentation Cette séance devrait permettre aux participants d explorer le phénomène «torture» de manière globale en laissant de côté les questions plus techniques et/ou juridiques qui seront approfondies dans le reste de la formation. Quatre grands thèmes seront donc abordés dans ce module : phénomène torture dans la société malgache, interdiction de la torture, victimes, et que faire pour agir et prévenir la torture. Cette séance devrait également permettre au formateur d évaluer d une part le niveau de connaissance et plus encore les attentes des participants à la formation, de façon à adapter le cas échéant la formation. À l occasion de cette séance, le formateur pourra également présenter les objectifs de la formation et son organisation. Objectifs Les participants sont capables de discuter autour des questions suivantes : o La torture existe-t-elle dans notre société? o Existe-t-il des exceptions à l interdiction de la torture? o Quels sont les personnes risque? o Quelles sont les conséquences de la torture? o Que peut-on faire pour prévenir la torture? Les participants expriment leurs attentes de la formation. Les participants connaissent les objectifs de la formation et son organisation. Méthodologie Ce module introductif se veut interactif. Des questions guides sont proposées dans une présentation PowerPoint pour initier les discussions. Celles-ci conformément aux objectifs de ce module vont permettre de présenter (mais sans les approfondir) un certain nombre d aspects et thématiques relatifs à la prohibition et à la prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitements. La présentation PowerPoint est suggérée à titre indicatif. Le formateur peut choisir certaines diapositives ou alors d introduire la séance par toute autre méthode interactive qui lui permette d atteindre les objectifs ci-dessus, en fonction du public ou des participants. Support de formation Questions guides contenues dans la présentation PowerPoint. 11

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13 Notes pour le formateur/la formatrice Comme indiqué dans la présentation ci dessus, ce module sert d introduction générale au cours. Il s agira pour le formateur/la formatrice d animer une discussion permettant d aborder la question de la réalité de la torture dans la société, de souligner son interdiction ainsi que la nécessité de prévention, et de souligner l attention particulière qui doit être portée aux victimes. Les questions introductives proposées dans les diapositives qui suivent sont à titre indicatif et le formateur/la formatrice reste libre d introduire le cours par d autres questions ou par toute autre méthode interactive qui lui semble appropriée. 1

14 La première question est relative à l existence de la torture dans notre société, dans notre pays. L idée ici est de susciter déjà l intérêt des participants sur le sujet et sur la nécessité d approfondir la question. Souvent, dans certains pays ou dans certains contextes, les autorités nient l existence de la torture. Dans de tels cas, il serait difficile de consacrer des heures d études sur ce thème, si on n est pas convaincu de son existence, de sa manifestation et la nécessité de la combattre et de la prévenir. Sinon alors, l approche et la méthodologie seraient différentes selon qu on est dans un contexte de négation ou dans une situation où il y a une certaine reconnaissance de l existence du phénomène torture. S il y a des rapports ou des statistiques quelconques qui indiquent l existence de la torture dans le pays, il serait intéressant pour le formateur/la formatrice d en faire référence. Note pour le formateur/la formatrice : À ce stade,le formateur/la formatrice ne doit pas rentrer dans la définition technique ou juridique de la torture. Il pourra laisser libre cours aux discussions même s il y avait d écart entre ce que les participants pourraient penser être de la torture mais qui ne rentrerait pas dans sa définition juridique. 2

15 Est ce que d après vous il existe des exceptions à l interdiction de la torture? Il n existe aucune exception. Effectivement, il n existe pas d exception à cette interdiction. Tous les textes internationaux en la matière ont été bien clairs à ce sujet. Aucune situation ne saurait justifier le recours à la torture. C est pourtant bien ce que les opposants à cette interdiction ont toujours essayé de combattre en disant que dans certaines circonstances on pourrait imaginer que l État recourt à la torture de manière exceptionnelle et limitée dans le temps. Nous avons vu ces dernières années, notamment, mais pas uniquement, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme une volonté de certains États de suivre à nouveau cette voie en arguant du caractère exceptionnelle de la menace. Ce qu il faut en retenir, c est que la torture n est jamais gratuite. Elle répond toujours à un objectif qualifié de «supérieur» par ses auteurs et qui leur permet de justifier leur comportement. En mettant en avant ces éléments des justification, ses auteurs tentent de mettre en balance l interdiction de la torture avec d autres valeurs. Or, et c est une chance, le droit international a explicitement prévu que l interdiction de la torture ne pouvait pas être mise en balance avec d autres objectifs ou principes, aussi légitimes soient ils. Il ne s agit évidemment pas de dire que «sauver des vies innocentes» ce n est pas important, il s agit de dire que «sauver des vies innocentes» ne justifie pas qu on utilise la torture. Le danger qu il faut souligner de toute approche permissive, même au cas par cas, c est que dès que si vous ouvrez cette porte une fois, pour une situation aussi exceptionnelle 3

16 soit elle, les exceptions vont se multiplier et devenir la règle. L interdiction absolue de la torture n est pas forcément une évidence pour tout le monde et il faut accepter des positions contraires ou fluctuantes, mais la force du droit nous sauve de nos éventuels doutes puisqu il ne permet aucune exception et tue donc toute velléité d aménagement impossible. 3

17 Toute personne quelconque reste une victime potentielle de torture. C est probablement assez évident dans un contexte comme Madagascar, que les victimes de torture sont avant tout des prisonniers ou prisonnières de droit commun. Mais ailleurs dans le monde persiste cette idée que la torture est «réservée» aux opposants politiques et/ou aux grands criminels. Il n en est rien. Toutes les statistiques montrent bien que les premières victimes sont effectivement des personnes arrêtées en lien avec une infraction de droit commun. En outre une telle approche est «dangereuse» dans la mesure où bien souvent elle détourne une partie de l opinion publique de ce phénomène puisque d une certaine manière «ces gens ont ce qu ils méritent» et qu il est difficile de mobiliser la société civile pour défendre les droits d opposants politiques ou de criminels. 4

18 Il est important d avoir une approche globale des souffrances pour les victimes. Elles sont physiques évidemment, mais également psychologiques et morales. Les pires cicatrices sont celles qu on ne voit pas. Par ailleurs, des séquelles peuvent toucher également les proches, les ayant droits des victimes directes de torture. Parfois même, cela peut avoir des conséquences sur la société entière. Nous le verrons lorsque nous explorerons la question de la prise en charge des victimes, l ambition est bien de considérer l ensemble des conséquences parce que c est uniquement grâce à cette approche globale que les victimes pourront obtenir réparation. 5

19 Nous allons terminer cette introduction en nous interrogeant sur les moyens d agir contre la torture. La voie que nous allons explorer dans la totalité de ce cours c est celle de la prévention de la torture. À votre avis, en quoi consiste t elle? Fondamentalement, l approche préventive est une approche holistique, intégrée qui vise à conjuguer différents moyens, normatifs, institutionnels ou organisationnels pour prévenir l occurrence de la torture et des autres formes de mauvais traitements. Il s agit donc d agir sur le cadre normatif par exemple en faisant de la torture une infraction pénale. Il s agit également de promouvoir des visites indépendantes dans les lieux de détention pour en améliorer la transparence et contrôler les conditions de détention et le traitement des personnes privées de liberté. Il s agit également de faire en sorte que les auteurs de tels actes soient poursuivis, jugés et sanctionnés et que les victimes soient prises en charge et obtiennent une réparation juste et équitable. Ce sont toutes ces questions qui vont être explorées dans les 5 modules différents qui traiteront : Cadre normatif et institutionnel de la prohibition et de la prévention de la torture Définition de la torture et caractère absolu de son interdiction Garanties fondamentales Poursuivre et punir les responsables d actes de torture et répondre aux 6

20 besoins des victimes Rôle et interaction des différents acteurs dans la lutte contre la torture Note pour le formateur/la formatrice: Après avoir annoncé les points qui seront abordés dans la formation, le formateur/la formatrice peut prendre l opportunité pour annoncer d autres objectifs éventuels de la formation, son organisation, son cadre (ex. si organisé dans le cadre du programme habituel d une école de formation, si à l initiative de tel ou tel institution, Ministère, etc.) etc. De même, après avoir annoncé les objectifs, l organisations, etc. le formateur/la formatrice pourra ensuite recueillir les attentes des participants pour voir s il y en auraient qui ne seraient pas couverts dans les objectifs de la formation. Les attentes exprimées par les participants seront notées sur un flip chart ou un tableau et le formateur/la formatrice essayera d y répondre au fur et à mesure qu il progresse dans son cours. A la fin on pourra aussi vérifier dans quelle mesure toutes les attentes exprimées ont été satisfaites. 6

21 Module 1 Cadre normatif et institutionnel de la prohibition et la prévention de la torture Durée 1 h30 Présentation Cette séance a pour but d amener les participants à connaître les principaux instruments internationaux et régionaux de protection de tout individu contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, avec un accent particulier sur ceux ratifiés par Madagascar. Au-delà des sources juridiques, il s agira également de considérer le contenu de ces textes dans la perspective de mettre en avant la logique préventive et l effectivité de ces dispositions. Ceci implique notamment des discussions sur la place des instruments ratifiés par Madagascar en droit interne (ex. Le juge peut-il les utiliser directement dans son jugement? L avocat peut-il les soulever d office dans sa plaidoirie? Existe-t-il une jurisprudence dans ce sens?) Objectifs Les participants sont capables d identifier les principaux textes internationaux et régionaux relatifs à l interdiction et à la prévention de la torture. Les participants connaissent les engagements pris par Madagascar en la matière. Les participants peuvent lister les mesures de prévention de la torture prévues par les textes internationaux et régionaux. Les participants sont familiarisés avec la loi du 25 juin 2008 et peuvent expliquer les obligations qu elle crée. Méthodologie En termes de dynamique de la session, il est prévu deux grandes périodes. La première, assez théorique, consiste en une présentation PowerPoint classique, avec un rôle assez passif pour les participants, est consacrée au cadre normatif et institutionnel international. Le seconde partie, un peu plus concrète (parce que plus proche de la réalité des participants) est conçue de façon à laisser un rôle plus actif aux participants. Il s agira ici de la partie sur le système malgache et les participants devront comparer les dispositions de la loi malgache de 2008 avec les normes internationales qui auront été présentées. À la fin, un quizz est proposé pour «vérifier» la compréhension par les participants de certains points du module. Les réponses à ce quizz peuvent donner lieu à des discussions supplémentaires ou à des clarifications au besoin. Le quizz, annexé à la fin de ce module, devra être distribué aux participants à la fin du module. Supports de formation Le support de ce module est essentiellement la présentation PowerPoint que le formateur trouvera ci-dessous avec quelques notes explicatives. Le formateur s appuiera aussi sur le guide de présentation et d interprétation de la Convention et de la loi nationale contre la torture pour leur mise en œuvre efficace à Madagascar (Le Guide) et la Compilation CD- 13

22 Rom N 1, publiés par le Ministère de la Justice en collaboration avec l APT et la Coopération franco-malgache respectivement en 2012 et en Documents de référence ou éléments bibliographiques Le Guide sur la prohibition et la prévention de la torture à Madagascar ; La Compilation/CD-Rom N 1 : la totalité des textes internationaux, régionaux et nationaux mentionnés dans ce module sont tous dans la Compilation ; Le formateur pourra également utilement se référer à certains guides du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme sur la formation professionnelle notamment les N 3, 5, 8, 9 et 11 qui sont disponibles sur internet : ( 14

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24 Lors de cette séance nous allons explorer quatre aspects distincts : 1. Le cadre normatif de l interdiction absolue de la torture 2. Le système international onusien 3. Le système régional africain 4. Le système national malgache L objectif est de découvrir et/ou d approfondir, quelles sont les règles internationales et régionales qui interdisent le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements, et d autre part les mécanismes qui sont mis en place pour donner toute sa dimension à cette interdiction. Enfin, il s agira de voir si, et comment ces règles et mécanismes sont intégrées dans la réalité malgache. D un point de vue normatif, la prohibition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants bénéficie d une certaine plénitude dans la mesure où tant au niveau international qu au niveau régional il existe de nombreuses dispositions pertinentes. Avant d identifier quelles sont ces dispositions, on peut déjà affirmer : d une part qu elles posent la règle du caractère absolu de l interdiction de la torture, et d autre part qu elles établissent un véritable régime juridique de la prévention de la torture en identifiant un certain nombre de mesures de nature à prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitements. Mais avant de revenir sur ces deux aspects, il convient maintenant de procéder à l identification de ces normes internationales et régionales. 2

25 Une interdiction absolue L interdiction de la torture est absolue. Cette nature particulière de la prohibition de la torture a été confirmée à de nombreuses reprises dans des textes internationaux (voir par exemple l article 2 de la Convention des Nations Unies contre la Torture), mais également dans des décisions judiciaires importantes comme l affaire Furundzija devant le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (10 décembre 1998). Cette nature emporte deux conséquences particulières. Tout d abord, aucune circonstance ne saurait justifier le recours à la torture. Ensuite, juridiquement, les autorités ne peuvent pas adopter de lois ou de règlements qui, même pour une courte période, dérogeraient à cette interdiction absolue. Ce caractère absolu emporte également une autre conséquence juridique : il donne le droit à un subordonné de désobéir à un ordre qui serait manifestement illégal. 3

26 La communauté internationale a adopté un certain nombre de textes qui interdisent la torture et les autres formes de mauvais traitements. Undespremierstextesdeportéegénéraleetcontraignanteàavoircodifiél interdiction de la torture est le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966 et ratifié par Madagascar en L article 7 du Pacte stipule que : «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.» Ce même Pacte comprend une autre disposition qui doit retenir notre attention. Il s agit de l article 10 1 qui concerne plus particulièrement la protection des personnes privées de liberté. En effet, l article 10 1 dispose : «Toutepersonneprivéedesalibertéest traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.» En complément du Pacte international de portée générale, la communauté internationale a adopté un certain nombre de normes spécifiques relatives à l interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elles visent à donner toute sa dimension à l interdiction de la torture, soit parce qu elles donnent davantage de détails quant aux obligations des États pour mettre en œuvre l interdiction de la torture, soit parce qu elles concernent un aspect plus spécifique, comme la privation de liberté ou les obligations des personnels chargés de l application des lois. Le premier instrument qui doit être mentionné est la Convention des Nations Unies contre la Torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. 4

27 Adoptée le 26 juin 1984, la Convention s inscrit exactement dans cette logique de préciser les mesures que doivent prendre les États pour donner toute sa dimension à l interdiction de la torture. Il faut retenir qu au plan universel, la Convention constitue la pierre angulaire. Ses dispositions sont contraignantes pour les États parties (dont Madagascar qui a ratifié la Convention en 2005). Enfin, on doit également souligner que la Convention des Nations Unies sur les droits de l enfant comprend une disposition relative à l interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, l article 37 a) de cette Convention dispose : «Les États parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix huit ans». Avant de passer aux normes régionales, il convient de souligner que d autres conventions internationales contiennent des dispositions relatives à l interdiction de la torture. Ainsi, la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, la Convention sur les droits des personnes handicapées et la Convention internationale contre les disparitions forcées contiennent de telles dispositions. Toutefois, ces Conventions n ont pas encore été ratifiées par Madagascar. Au plan régional,seul le système africain de protection des droits de l Homme sera examiné, dans la mesure où c est celui qui est pertinent pour Madagascar. Cependant, il convient de souligner que des dispositions similaires existent dans le système européen et dans le système interaméricain de protection des droits de l Homme. Dans le système africain, il faut retenir que l article 5 de la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples prévoit que : «Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites.» 4

28 Au delà du nombre important de ces normes relatives à la prohibition de la torture, il est intéressant de souligner que c est un véritable régime de l interdiction de la torture qui est mis en place par la Convention contre la torture. La Convention identifie des axes de travail qui visent à rendre cette interdiction aussi effective que possible. On peut considérer qu il y a principalement 4 axes fixés par la Convention contre la torture dans sa partie substantive : 1) l interdiction de la torture (traitée dans la slide précédente), 2) l incrimination de la torture, 3) enquêter, poursuivre et sanctionner les auteurs, 4) réparation pour les victimes. Ces axes seront également traités plus en détails dans le Module 4 et nous allons donc seulement les présenter brièvement ici. Incrimination de la torture C est donc le deuxième axe de ce régime juridique après l interdiction de la torture. En vertu de la Convention des Nations Unies contre la Torture (art. 4), les États ont l obligation de faire en sorte qu un acte de torture constitue une infraction dans leur code pénal. Cette obligation est tout à fait fondamentale pour s assurer que les auteurs d actes de torture seront effectivement poursuivis. Enquêter, poursuivre et sanctionner les auteurs En lien avec l incrimination, ce troisième axe vise à lutter contre l impunité dont peuvent bénéficier les auteurs d actes de torture. Dans cette perspective, les États doivent en 5

29 effet prendre des mesures pour enquêter, poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes. Qu est ce que cela signifie? Enquêter d abord Dèslorsqu unepersonneallègueavoirétévictimed actesdetorture,lesautorités doivent rapidement ouvrir une enquête indépendante permettant de faire la lumière sur ces allégations. Poursuivre ensuite L enquête doit conduire à la saisine des autorités judiciaires et à l ouverture d une procédure judiciaire. Sanctionner enfin La dernière étape est celle de la sanction. Lorsque l auteur présumé est finalement reconnu coupable au terme d un procès équitable, il doit être sanctionné. Il est important que cette sanction soit à la mesure de la gravité de l acte commis. Assistance et réparation pour les victimes Au titre de la réparation, les victimes doivent pouvoir bénéficier de toutes les mesures qui vont contribuer à restaurer leur dignité. 5

30 Outre les traités internationaux que les Etats doivent ratifier pour voir leurs obligations s appliquer (exception faite des normes de jus cogens), il existe de nombreux textes adoptés au niveau international ou régional qui tendent à fournir des lignes directrices plus détaillées sur un thème spécifique. Ces textes n ont pas juridiquement de portée contraignante pour les États. D unecertainemanière,les lignes directrices de Robben Island pour la prohibition et la prévention de la torture en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) sont, en quelque sorte, la version africaine de la Convention des Nations Unies contre la Torture. Bien sûr, juridiquement parlant, ces Lignes Directrices ne sont pas contraignantes pour les États africains dans la mesure où il s agit seulement d une résolution adoptée par la Commission africaine des droits de l Homme et des peuples. Mais en terme de contenu, elles vont aussi loin, voire même plus loin, que la Convention des Nations Unies dans la mesure où elles identifient très clairement un grand nombre de mesures que les États doivent prendre pour donner effet à l interdiction de la torture. En plus de ce texte majeur, il convient de mentionner un certain nombre d autres normes de droit à portée non contraignante. Celles ci n ont pas vocation à proposer un régime complet relatif à l interdiction de la torture. Elles visent davantage à donner plus de détails soit sur un type de détention, soit sur une catégorie de personnes détenues, soit sur des autorités particulières. Dans la première catégorie, on peut ainsi mentionner : L ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ; L ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ; 6

31 La Déclaration de Kampala sur les conditions de détention en Afrique. Dans la deuxième catégorie, on doit mentionner : Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté ; Les Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l amélioration des soins de santé mentale ; Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pourlesfemmesdélinquantes(règlesde Bangkok). Dans la troisième catégorie, on doit mentionner : Les Principes d éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Les Principes de base sur le recours à la force et l utilisation des armes à feu par les responsables de l application des lois ; les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet ; Les Principes de base relatifs au rôle du barreau. 6

32 Depuis l adoption de la Déclaration universelle des droits de l homme en 1948, les Etats sont devenus parties à dix traités principaux pour appliquer les droits de l homme. Ces traités ont crée des «organes de traités» sur les droits de l homme. Ces organes, qui sont des comités composés d experts indépendants, veillent à l application des principaux traités internationaux des droits de l homme. Ils ont été créés en fonction des dispositions du traité, qu ils sont chargés de superviser. Le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l homme qui sert de secrétariat aux organes de traités les aident à harmoniser leurs méthodes de travail et leurs systèmes de rapports. Concernant la prohibition de la torture, trois traités principaux, ratifiés par Madagascar, mentionnent cette interdiction absolue (Convention des Nations Unies contre la Torture ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l enfant). Ces trois traités ont crée trois comités distincts, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l homme, et le Comité des droits de l enfant. Composés d experts indépendants, ces organes ont notamment pour mandat de contrôler la mise en œuvre par les États parties de leurs obligations conventionnelles. Les États parties soumettent régulièrement à ces Comités des rapports sur les mesures qu ils ont prises pour mettre en œuvre leurs obligations. Sur la base de ces rapports, et avec le soutien de la société civile, s engage alors un dialogue constructif entre le Comité et l État pour identifier les motifs de satisfaction, mais également les points à améliorer ou les sujets de préoccupation. À l issue de ce processus le Comité émet des recommandations à l État pour mieux mettre en œuvre ses obligations. 7

33 Dans ce cadre, Madagascar s est présenté en 2007 devant le Comité des droits de l homme, en 2011 devant le Comité contre la torture et en 2012 devant le Comité des droits de l enfant. Ces comités, outre leurs fonctions de contrôle de mise en œuvre des obligations des traités, ont également une fonction quasi juridictionnelle. Cette fois, ces organes sont saisis par des individus qui allèguent avoir été victimes de violations de leurs droits de la part d un État. Le rôle de ces organes est alors de vérifier ces allégations et de conclure si l État concerné a ou n a pas violé ses obligations conventionnels. On parle d organes quasi juridictionnels pour deux raisons principales. Tout d abord, à la différence d un organe juridictionnel leurs décisions n ont pas de force exécutoire, mais sont soumises à la bonne volonté des États. D autre part, la procédure ne donne pas lieu à une audience comme devant une Cour. À ce jour, il n y a eu que 4 affaires malgaches présentées devant le Comité des droits de l Homme au début des années Elles sont donc trop anciennes pour qu il soit pertinent de s y arrêter. ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES Vous trouverez ci dessous les dernières recommandations adoptées par ces organes de contrôle à l égard de Madagascar : Comité des droits de l enfant : hshb9bidiej3gnub%2bcmwkvao1fe8ub0fqigunbyal5crnkyiiulz0uk6e6iyf16reils0r5l1l 5Q05nA%2fokUCwA8fwAfhrTrWWu8SSsnz58wP Comité des droits de l homme : hspfqgftv24miqxmsibwtdk%2bxfmpcoe%2fkagedw8thym9boacws9ftfscyuks4gp8mz ndhcbayhcvixyvvktexln2dnwmjeuf9jjywk6eyh68k Comité contre la torture : hsoy1qq6zktau%2bpnzonjrfcw9cshikthrqqtg73jogess%2bzew4%2bujlrkux0sxqn4sy mx8pcmeermuumue8wbc9mp0%2f9t9ghk4jeztv1eq%2bzws 7

34 Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT) est un instrument international qui a été adopté par les Nations Unies en Contrairement à d autres protocoles, il ne crée pas de nouvelles normes mais met l accent sur la prévention de la torture en créant un système de visites des lieux de privation de liberté. L OPCAT a été signé par Madagascar, mais pas encore ratifié. Il repose sur l idée fondamentale que les visites régulières aux lieux de privation de liberté menées par des organes indépendants sont un moyen efficace de prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitements. L OPCAT, qui est entré en vigueur en 2006, met en place deux mécanismes de visites. D unepartlesous comité pour la prévention de la torture (SPT) et d autre part un mécanisme national dans chacun des États parties qu on appelle mécanisme national de prévention (MNP). Le SPT est donc un organe international composé de 25 experts indépendants. Il a deux compétences principales. Tout d abord faire des visites dans les États parties au Protocole. Dans ce cadre il peut visiter tous les lieux de privation de liberté, s entretenir sans témoin avec les personnes de son choix dans les lieux de détention (article 14). À la suite de ces visites, le SPT transmet un rapport confidentiel aux autorités de l État pour lui faire part de ses observations et de ses recommandations (article 16). Ce rapport peut être rendu public si l État le décide. 8

35 Ensuite, le SPT est mandaté pour assister les mécanismes nationaux dans la bonne conduitedeleurmandat(article11(1)(b)).pourcefaire,ilestencontactrégulieravecces mécanismes et échange des informations avec eux sur les questions de méthodologie et d organisation de leur travail. Dans le cadre de cette fonction, le SPT fait également des visites dans les États qui se focalisent uniquement sur les mécanismes nationaux. Les Mécanismes nationaux de prévention constituent le cœur de l OPCAT. Ce sont des mécanismes indépendants qui sont établis dans les États parties pour effectuer des visites dans tous les lieux de privation de liberté (article 20). Les modalités de visites sont les mêmes que celles du SPT. Une différence majeure réside dans le fait que les MNP ne sont pas liés par l exigence de la confidentialité (article 19). L OPCAT donne aux États parties le choix de donner le mandat de MNP à une institution existante ou de créer une nouvelle structure. Cependant, que le mandat soit confié à une structure existante ou nouvelle, pour être efficace, l OPCAT exige un certain nombre de critères notamment ceux liés à l indépendance. Les MNP peuvent prendre des formes diverses : Commission nationale des droits de l Homme, Ombudsman Au delà de leurs compétences en matière de visites aux lieux de détention, les MNP jouent également un rôle majeur sur la scène nationale pour promouvoir et défendre les droits de personnes privées de liberté. Ils sont compétents aussi à formuler des observations sur les lois ou règlements en vigueur ou en cours d élaboration. 8

36 Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture est mandaté pour porter une attention particulière aux questions relatives à la torture. À la différence des organes que nous venons de présenter, ils ne contrôlent pas la mise en œuvre des obligations juridiques, ou n exercent pas de fonctions quasi juridictionnelles. Le Rapporteur spécial n est pas lié par un traité et a le mandat de visiter tous les États membres des Nations Unies. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture dépend du Conseil des droits de l homme. Son mandat a été établi en Il a trois fonctions particulières : Appels urgents C est la fonction de protection du Rapporteur Spécial. Il est saisi par des individus qui l informent par exemple que telle personne vient d être arrêtée par les forces de police et qu il existe un risque qu elle soit soumise à des actes de torture. Le Rapporteur entre alors en contact avec les autorités compétentes et leur demande des informations sur la situation de cette personne. Il ne s agit pas d une procédure accusatoire à l encontre des autorités, mais beaucoup plus d une démarche de protection à l égard d une personne se trouvant dans une situation à risque. Visites Le Rapporteur spécial peut, si l État concerné accepte la demande, effectuer des visites dans un État. Il s agit alors pour le Rapporteur de mieux saisir la réalité de la situation sur le terrain. Ces visites peuvent durer entre 1 à 2 semaines. À cette occasion le Rapporteur rencontre les autorités, les représentants de la société civile, mais visite également des lieux de détention. À l issue de la visite il publie un rapport dans lequel il fait un certain nombre de recommandations. 9