VAT PACKAGE. Accountemps. ISABELLE GRANATA Mars 2010

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1 VAT PACKAGE Accountemps ISABELLE GRANATA Mars 2010

2 MENU 1. Sources législatives 2. Objectifs 3. Nouvelles règles de localisation des services 4. Aspects pratiques: Autres adaptations 5. Impact potentiel des nouvelles règles de localisation 6. Nouvelle procédure de remboursement de la TVA étrangère (UE) 7. Conclusions Page 2

3 1. SOURCES LEGISLATIVES 2 Directives du Conseil de l Union européenne du 12/2/2008: Nouvelles règles de localisation des services & Listing pour les services intracommunautaires (UE) Nouvelle procédure de remboursement de TVA étrangère auprès de son propre Etat membre Règlement du 12 février 2008 en ce qui concerne l introduction de la coopération administrative et l échange d informations Entrée en vigueur: à partir du 1/1/2010! Page 3

4 1. SOURCES LEGISLATIVES En Belgique Loi du 26 novembre 2009 (MB 4/12/2009) Modification du Code TVA: Article 21: B2B Article 21 bis: B2C Article 51: Report de paiement Entrée en vigueur: à partir du 1/1/2010! Page 4

5 2. OBJECTIFS Simplification Modernisation Harmonisation de la législation TVA dans l UE Page 5

6 Services méthode à appliquer 1. Quelle est la nature du service presté? 2. Existe-t-il un critère dérogatoire pour ce service? 3. Si non, localisation selon les 2 règles générales (B2B ou B2C) 4. L opération peut-elle être exonérée? 5. Qui est redevable de la TVA? Page 6

7 Distinction: B2B: entre assujettis (! Sens large) B2C: entre un assujetti et un non-assujetti. Page 7

8 Sont concernés par la règle B2B : les assujettis imposables ou ordinaires les assujettis exemptés ou exonérés les assujettis franchisés les assujettis forfaitaires agricoles Page 8

9 Fictions Un assujetti exerçant également des activités/opérations hors champ d application de la TVA Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la TVA considérés comme assujettis Page 9

10 1 ère règle générale : B2B Lieu des prestations de services: l endroit où le preneur assujetti a établi le siège de son activité économique/ l endroit où est situé son établissement stable auquel le service est fourni/l endroit où l assujetti a son domicile ou sa résidence habituelle. Système de report de perception obligatoire inséré dans la Directive 006/112/CE Page 10

11 1 ère règle générale : B2B Précisions: 1 : Principe= Siège d activité économique du preneur. Néanmoins, si ces services sont fournis à un établissement stable de l assujetti situé en un lieu autre que l endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de services est l endroit où cet établissement stable est situé. QP n 498 du 28/05/2009: voir contrat, bon de commande, facture et paiement Page 11

12 1 ère règle générale : B2B Précisions: 2 : Report généralisé de paiement (B2B) Nouvel art 196 Directive: «la TVA est due par l assujetti ou la personne morale non identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l article 44, si ces services sont fournis par un assujetti qui n est pas établi dans cet Etat membre» Mention : «TVA à acquitter par le cocontractant» ou «Autoliquidation» ou «Reverse charge» + référence du pays de la prestation ou «Art.196 Directive 2006/112/CE» Page 12

13 Déclaration TVA périodique (assujetti ordinaire ou mixte) (A.R. n 1 tel que modifié par l A.R. du 9/12/2009- MB 17/12/2009) A la sortie Grille 44 PDS à destination d un assujetti d un autre EM où cet assujetti est redevable de la TVA et lorsque ces prestations ne sont pas exemptées de TVA dans cet EM Opérations à reprendre dans le (nouveau) relevé intracommunautaire Page 13

14 Déclaration TVA périodique (assujetti ordinaire ou mixte) A la sortie Grille 48 Notes de crédit délivrées et corrections négatives des opérations reprises en grille 44 (et les NC sur LIC de la grille 46) Page 14

15 Déclaration TVA périodique (assujetti ordinaire ou mixte) A l entrée Grille 88 Base d imposition des PDS reçues d un assujetti établi dans un autre EM, Qui sont localisées en Belgique en vertu de la règle générale du lieu d établissement du preneur (B2B) Pour lesquelles le déclarant est redevable de TVA en Belgique en vertu du report de paiement généralisé Page 15

16 Déclaration TVA périodique (assujetti ordinaire ou mixte) Grille 84 Notes de crédit reçues relatives à la grille 88 (et les NC sur les AIC de la grille 86) Grille 55 TVA due sur les opérations reprises en grille 88 (et la TVA due sur les opérations de la grille 86) Page 16

17 Relevé des opérations intracommunautaires Un même relevé pour les LB et PDS intracommunautaires relatives à une même période. Contenu: - LIC exemptées + code «L» - LIC effectuées dans l EM d arrivée (cas d opérations triangulaires) + code «T» - PDS à destination d un assujetti d un autre EM où cet assujetti est redevable de la TVA (règle générale B2B) et lorsque ces prestations ne sont pas exemptées de la TVA dans cet EM + code «S» Page 17

18 Relevé des opérations intracommunautaires Périodicité: => A partir du 1/01/2010: Listing mensuel pour les assujettis trimestriels dont les livraisons intracom de biens exemptées > EUR ( à partir du 1/01/2012)/trimestre au cours de chacun des quatre trimestres civils précédents et pour les assujettis mensuels Listing trimestriel pour les assujettis trimestriels dont les livraisons intracom de biens exemptées < EUR ( à partir du 1/01/2012)/trimestre au cours de chacun des quatre trimestres civils précédents Page 18

19 Obligations spécifiques pour les assujettis exemptés à 100% 1) Opérations à la sortie Pour les prestations de services rendues à un assujetti établi dans un autre Etat membre lorsque le client est redevable de la taxe et que ces prestations ne sont pas exemptées de la taxe dans cet Etat membre: Identification à la TVA belge (n BE) Relevé intracommunautaire trimestriel Page 19

20 Obligations spécifiques pour les assujettis exemptés à 100% 2) Opération à l entrée Pour les prestations de services qui sont fournies à des assujettis (exemptés) par des assujettis établis hors de la Belgique, ces prestations sont réputées être localisées au lieu du preneur de services (p.ex: locations de longue durée de moyens de transport, transports de biens, prestations de nature intellectuelle, ) sauf 5 exceptions (slide suivant). Identification à la TVA belge Communication du numéro d identification à la TVA Dépôt d une déclaration spéciale trimestrielle Paiement de la TVA due (et TVA non déductible) Page 20

21 Obligations spécifiques pour les assujettis exemptés à 100% 5 exceptions: - Prestations relatives à un bien immeuble par nature - Prestations de transport de personnes - Prestations d enseignement, foires, - PDS de restaurant et de restauration - Prestations de location de courte durée d un moyen de transport! Solidarité déclaration spéciale si pas de TVA belge portée en compte Page 21

22 Obligations spécifiques pour les assujettis exemptés à 100% 2) Opérations à l entrée Pour les acquisitions intracommunautaires de biens: De moyens de transports neufs De produits soumis à accises De biens autres que des moyens de transports neufs et des produits soumis à accise dans la mesure où l assujetti exempté a au cours de l année civile en cours ou au cours de l année civile précédente dépassé un seuil de EUR d achats ou qu il a opté pour la taxation.! Présomption d option si communication du numéro de TVA Page 22

23 Obligations spécifiques pour les assujettis exemptés à 100% 2) Opérations à l entrée Pour les acquisitions intracommunautaires de biens: Identification à la TVA belge Communication du numéro d identification à la TVA Dépôt d une déclaration spéciale trimestrielle Paiement de la TVA due (et TVA non déductible) * Des obligations spécifiques existent également pour les franchisés et les forfaitaires agricoles (renvoi à l information du SPF Finances disponible sur Fisconet Plus) Page 23

24 2 ème règle générale : B2C Lieu des prestations de services: l endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique/ l endroit où est situé son établissement stable/ l endroit où le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle Page 24

25 B2B B2C REGLES GENERALES Jusqu au 31/12/2009 Lieu du prestataire A partir du 1/01/2010 Lieu du preneur Lieu du prestataire Page 25

26 Points d attention : Exceptions nombreuses aux deux règles de localisation générales. Régime transitoire entre 1/1/2010 et 1/1/2015. Page 26

27 B2B Immeuble Transport de personnes Activité culturelle, scientifique, et droit d accès Restaurant Loc MT courte durée B2C Immeuble Transport de personnes Activité culturelle, scientifique, et droit d accès Restaurant Loc MT courte durée Intermédiaire Travaux mob.+accessoires transport Transport de biens intracom Transport de biens autre qu intracom Loc MT longue durée Prest télécom et électroniques Prest immatérielle, Page 27

28 Exemple Une société belge facture des prestations de management (ss= mandat) à une société française 2009 Soc.administrateur (BE) Société (FR) Décl TVA: Case 03 & 54 TVA belge TVA française? Dem rembt Adm TVA belge Page 28

29 Exemple Une société belge facture des prestations de management (ss= mandat) à une société française 2010 Soc.administrateur (BE) Société (FR) TVA française Décl TVA: Case 44 + listing intracom Report de perception Page 29

30 Exceptions aux 2 règles de localisation générales (B2B et B2C) Les prestations de services liées aux biens immeubles : lieu où est situé l immeuble : Travaux immobiliers. Prestations des architectes, géomètres, ingénieurs visant à préparer ou coordonner l exécution de travaux immobiliers. Location immobilière, hôtel, stockage de biens. Intermédiaire à la vente ou la location de biens immeubles. Page 30

31 PDS relatives à un immeuble Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 B2B Lieu de l immeuble Lieu de l immeuble B2C Lieu de l immeuble Page 31

32 Exceptions B2B et B2C (suite): le transport de personnes : lieu où le transport est effectué au prorata des distances parcourues Page 32

33 Transport de personnes Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 B2B B2C Prorata des distances parcourues Prorata des distances parcourues Prorata des distances parcourues Page 33

34 Exceptions B2B et B2C (suite): Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives et de loisirs ou activités similaires et droit d accès àces activités et les services qui sont liés à cet accès : lieu où les activités ont effectivement lieu. Relations B2B: toutes les prestations de services dans le cadre de ces activités, autres que le droit d accès, seront imposables à partir du 1er janvier 2011 suivant la règle générale au lieu où le preneur de services est établi. C est notamment le cas pour l'organisation de foires commerciales et d expositions. Page 34

35 PDS culturels, artistiques, sportifs, scientifique B2B B2C Jusqu au 31/12/2009 Exécution matérielle A partir du 1/01/2010 Accès Exécution matérielle Exécution matérielle Autres qu accès Exécution matérielle (2011: Preneur - RG) Exécution matérielle Page 35

36 Exceptions B2B et B2C (suite): Services de restaurant et de restauration : lieu où les services sont exécutés physiquement Exception: à bord d un navire, aéronef ou train: point de départ (UE) Page 36

37 Restaurant & restauration Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 B2B B2C Lieu d exécution matérielle Lieu d exécution matérielle Lieu d exécution matérielle Page 37

38 Exceptions B2B et B2C (suite) : Location de courte durée de moyens de transport ( 30 jours; transport maritime 90 jours) : lieu où le moyen de transport est mis à la disposition du preneur de services Page 38

39 Exceptions B2C : Intermédiaire à partir du 1/1/2010: endroit où l opération principale est effectuée Page 39

40 B2B Intermédiaire Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 Lieu de l opération principale Mais Preneur si EM opération ou hors UE (sauf transport intracom. & prest immatérielles) Preneur (RG) B2C Lieu de l opération principale Lieu de l opération principale Page 40

41 Exceptions B2C : Activités accessoires au transport (p.ex. (dé)chargement, manutention) Expertises ou travaux portant sur des biens meubles corporels à partir du 1/1/2010: endroit où ces activités ont effectivement lieu/où ces prestations sont matériellement exécutées Page 41

42 B2B PDS accessoires au transport Expertise et travaux sur biens meubles Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 Exécution matérielle Mais Preneur (autre EM que celui de l exécut + expédit hors EM d exécution) Preneur (RG) B2C Exécution matérielle Exécution matérielle Page 42

43 Exemple 1 Vente d une machine en France. Réparation de la machine et appel à un soustraitant français 2009 Sous-traitant FR TVA française Prestataire BE TVA française Client FR + autoliquidation (Fr) Page 43

44 Exemple 1 Vente d une machine en France. Réparation de la machine et appel à un soustraitant français 2010 Sous-traitant FR + report RG B2B TVA belge Prestataire BE TVA française + report RG B2B Client FR Page 44

45 Exemple 2 Un français facture la réparation d un copieur (en Belgique) à un assujetti belge exempté à 100% Réparateur FR TVA belge Assujetti BE exempté 100% Dem n TVA BE Page 45

46 Exemple 2 Un français facture la réparation d un copieur (en Belgique) à un assujetti belge exempté à 100% Réparateur FR TVA belge Assujetti BE exempté 100% Déclaration TVA + Listing intracom Page 46 + report RG B2B Mention: TVA à acquitter par le cocontractant-article 196 Directive 2006/112/CE ou Article 51, 2, 1 Code TVA belge Identification à TVA belge préalable + déclaration spéciale

47 Exceptions B2C (suite) : Le transport intracommunautaire de biens: - à partir du 1/1/2010: lieu de départ du transport Page 47

48 Transport intracommunautaire Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 B2B B2C Point de départ du transport Mais EM du preneur EM départ Point de départ du transport Preneur (RG) Point de départ du transport Page 48

49 Exemple Transport Aix-la-Chapelle - Paris par un transporteur belge pour un client suisse 2009 Transporteur BE Assujetti CH TVA allemande Dem n TVA en Allemagne Case 47 Page 49

50 Exemple Transport Aix-la-Chapelle - Paris par un transporteur belge pour un client suisse 2010 Transporteur BE Lieu = Suisse Assujetti CH Déclaration TVA : Case 47 Voir législation suisse Page 50

51 Exceptions B2C (suite) : Le transport de biens autre qu intracommunautaire : - à partir du 1/1/2010: lieu où le transport est effectué au prorata des distances parcourues Page 51

52 Transport de biens autre qu intracommunautaire Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 B2B B2C Prorata des distances parcourues Preneur (RG) Prorata des distances parcourues Page 52

53 Exemple Transport Maastricht Amsterdam par un transporteur belge pour un client allemand 2009 Transporteur BE Dem n NL Case 47 TVA néerlandaise Assujetti DE Dem rembt TVA NL Page 53

54 Exemple Transport Maastricht - Amsterdam par un transporteur belge pour un client allemand 2010 Transporteur BE Assujetti DE TVA allemande Case 44 + listing intracom + report RG B2B Mention: TVA à acquitter par le cocontractant-article 196 Directive 2006/112/CE Page 54

55 Exceptions B2C (suite): La location autre que la location de courte durée d un moyen de transport (> 30 jours) : - à partir du 1/1/2013: endroit où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle. - exception: bateau de plaisance Page 55

56 Location d un moyen de transport Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 Courte durée Longue durée B2B B2C Prestataire sauf utilisat hors UE ou par loueur hors UE Mise à disposition Mise à disposition Preneur (RG) Prestataire (Preneur 2013) Page 56

57 Exceptions B2C (suite): Services de télécommunication Radiodiffusion Télévision Services électroniques à partir du 1/1/2015: endroit où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle système de one-stop-shop Page 57

58 PDS de télécommunication, radiodiffusion, télévision, services par voie électronique Jusqu au 31/12/2009 1/01/2010 1/01/2015 B2B B2C Prestataire Mais preneur si autre EM ou hors UE Prestataire Mais preneur si prestataire ou preneur hors UE Régime transitoire Régime transitoire Preneur (RG) Preneur Page 58

59 Exemple Création d un site internet par un prestataire irlandais pour un assujetti belge 2009 Prestataire irlandais TVA belge Assujetti BE Page 59 Mention: TVA à acquitter par le cocontractant-article 196 Directive 2006/112/CE Décl TVA: 81/82/83 87 (BI) 56 (TVA due) et 59 (TVA déductible)

60 Exemple Création d un site internet par un prestataire irlandais pour un assujetti belge 2010 Prestataire irlandais TVA belge Assujetti BE Page 60 + report RG B2B Mention: TVA à acquitter par le cocontractant-article 196 Directive 2006/112/CE Décl TVA: 81/82/83 88 (BI) 55 (TVA due) et 59 (TVA déductible)

61 Exceptions B2C (preneur établi en dehors de l UE) Les cessions et concessions de droits intellectuels Les prestations de publicité Les services intellectuels/opérations bancaires, financières et d assurance Obligations de ne pas exercer entièrement/partiellement une activité professionnelle La mise à disposition de personnel La location de biens meubles corporels, à l exception de moyens de transport La fourniture d accès aux systèmes de distribution de gaz naturel et d électricité Les services de télécommunication, radiodiffusion et télévision Les services fournis par voie électronique Toujours endroit où le preneur est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle Page 61

62 Liste PDS ( immatériels ) Jusqu au 31/12/2009 A partir du 1/01/2010 B2B B2C Prestataire Mais Preneur si EM prestataire ou hors UE Prestataire Mais Preneur hors UE Preneur (RG) Prestataire Mais Preneur hors UE Page 62

63 4. ASPECTS PRATIQUES : AUTRES ADAPTATIONS Assujettis mensuels : - Chiffre d affaire > EUR ( EUR huiles minérales, téléphonie mobile, ordinateurs, véhicules terrestres DIV) - 1/01/2010 : assujettis qui effectuent des livraisons de biens Intracommunautaires exemptées pour un montant annuel > EUR (dès le 1 er mois qui suit le trimestre au cours duquel ce seuil est dépassé) Page 63

64 4. ASPECTS PRATIQUES : AUTRES ADAPTATIONS Grille 00 Opérations visées actuellement + Opérations exemptées par l art. 44 C.TVA effectuées par les assujettis mixtes ou partiels Page 64

65 5. IMPACT POTENTIEL DES NOUVELLES REGLES DE LOCALISATION Importance de bien qualifier l opération en livraison de biens ou prestation de services Plus de clarté concernant la qualification de certaines prestations de services (ex: services de management) Simplification des services complexes (ex: services logistiques) Eviter l identification TVA dans d autres Etats Eviter le préfinancement de la TVA Eviter le tarif-shopping (ex: Leasing via le Luxembourg) Page 65

66 6. NOUVELLE PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA ÉTRANGÈRE (UE) Système de remboursement de la TVA étrangère (UE) auprès de son propre Etat membre (30 septembre) Demande via un portail électronique (INTERVAT) L Etat membre concerné : - contrôle des demandes - décision en matière de remboursement effectif Page 66

67 7. CONCLUSIONS Adaptation de la comptabilité et du système informatique en ce qui concerne le lieu des prestations de services, le traitement de données dans un nouveau listing. Imputations complémentaires dans le listing pour des services intracommunautaires. Analyse du traitement TVA des transactions qui doivent être localisées dans l Etat membre du preneur de services. Suppression de numéros d identification TVA étranger Page 67

68 7. CONCLUSIONS S organiser pour intégrer l impact des modifications sur l activité économique! - Mise en place de nouvelles procédures internes en matière de localisation et d encodage. - Nécessité d adapter le programme comptable au niveau de la localisation des opérations? - Est-ce que mon programme comptable peut générer le nouveau listing? - Formation du personnel? Page 68