SEMINAIRE TECHNIQUE DIRECTIVES CEM & RADIO

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1 SEMINAIRE TECHNIQUE

2 SEMINAIRE TECHNIQUE

3 SOMMAIRE 1. Présentation ANOVO Le groupe ANOVO ANOVO France 2. Directive 2014/30/UE (CEM) Généralités sur les directives Dispositions générales Obligation des opérateurs économiques Conformité des équipements Déclaration ue de conformite Autres sujets traités 3. Directive 2014/53/UE (RADIO) Généralités Dispositions générales Obligation des opérateurs économiques Conformité des équipements radio Autres sujets traités 4. Application des normes CEM & Radio aux équipements nonradio associés à un module radio Règles de base Documentation // 2015

4 1. PRÉSENTATION ANOVO //

5 1.1 ANOVO, un groupe industriel français à dimension internationale 22 sites industriels dans 12 pays à travers l'europe, l'amérique du Sud & l'asie Ouvertures de sites : Allemagne et Colombie en Acquisition : Brésil en janvier 2014 Bureaux d'approvisionnement et de négoce en Chine employés dont 700 en France Expertise en Logistique retour, Réparation et Régénération de produits électroniques Assistance auprès d'acteurs internationaux : constructeurs, équipementiers, opérateurs, distributeurs et compagnies d'assurance Télécommunications, Access, Infrastructures réseaux, Marché de l'électronique grand public Mars 2015: acquisition du Groupe ANOVO par INGRAM MICRO // / 42

6 1.2 ANOVO FRANCE Beauvais Éléments clés 5 Millions de produits traités chaque année : décodeurs, routeurs, mobiles, modems Centre d'excellence pour la remise à neuf d équipements multiplateforme. Industrialisation à forte capacité avec solutions d'essais automatisées. Infrastructure & réparation de réseaux. Services de centre d'appels technique multilingues. Love2recycle Solutions leaders sur le marché de rachat de mobiles et tablettes. Laboratoire d analyse et d essais Compatibilité électromagnétique : mesures des émissions conduites et rayonnées (NF EN 55022, NF EN ), essais d'immunité conduite et rayonnée (CEI , CEI , CEI , CEI , CEI , CEI , CEI ). Essais CEM suivant normes Produits (NF EN 61326, NF EN 55O24, NF EN 50155, NF EN , NF EN ), Génériques, RADIO : Tests sur réseaux GSM/DCS, EDGE, UMTS, HSDPA, DVBH, GPS, Wifi, Wimax en laboratoire ou en environnement réel. Mesures Radio réalisées en mode rayonné ou conduit. Caractérisation d antennes Métrologie : Instrumentation générale (multimètre, Oscilloscope, Alimentation continue, ), radio & hyperfrequences (générateur, analyseur de spectre, de réseau, ), telecom, datacom & videocom (testeur radio GSM / UMTS, DECT, analyseur numérique, analyseur audio, vidéo), // 2015 Accréditation N Portée disponible sur 6 / 42 Paris Brive Montauban

7 2. DIRECTIVE 1.2 ANOVO FRANCE 2014/30/UE COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE RAPPEL DES MODALITÉS D APPLICATION ÉVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA DIRECTIVE 2004/108/CE // / 42

8 2.1 GÉNÉRALITÉS SUR LES DIRECTIVES Directives «Nouvelle Approche», pourquoi faire? Permettent la libre circulation des produits au sein de la communauté européenne Garantissent la sécurité des consommateurs et des utilisateurs Limiter l impact sur l environnement des produits mis sur le marché Qui est concerné? Fabricant, mandataire, importateur, distributeur (responsabilités différentes en fonction du statut) Elles sont identifiées par un marquage sur le produit Le contrôle du marché est assuré par les états membres de la communauté européenne Les DIRECTIVES fixent les exigences essentielles Dates clés directive CEM Directive 2004/108/CE => application obligatoire en 2009 Directive 2014/30/UE => application obligatoire le 20/04/2016 // / 42

9 /30/UE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d application : quels sont les équipements concernés? -la directive s applique aux équipements définis comme : 2004/108/CE 2014/30/UE o un appareil : dispositif fini ou combinaison de tels dispositifs mis à disposition sur le marché en tant qu unité fonctionnelle indépendante, destiné à l utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations. o une installation fixe : combinaison particulière de plusieurs types d appareils assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini. Sont considérés comme des appareils : o un composant ou sous-ensemble : destiné à être incorporé dans un appareil par l utilisateur final. o une installation mobile : combinaison d appareils prévus pour être déplacés. 9 / 42

10 /30/UE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d application : quels sont les équipements concernés? -la directive ne s applique pas aux équipements suivants : 2004/108/CE 2014/30/UE o équipements couverts par la directive 1999/5/CE (dite R&TTE) o produits, pièces et équipements aéronautiques o équipements hertziens utilisés par les radioamateurs o équipements dont les caractéristiques physiques impliquent qu ils ne peuvent pas perturber ou être perturbés - o Kits d évaluations sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels seulement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins 10 / 42

11 /30/UE OBLIGATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES Quels sont les acteurs concernés? 2004/108/CE Obligations beaucoup plus détaillées dans la 2014/30/UE 2014/30/UE o Fabricants : 1-s assurent qu ils mettent sur le marché des appareils conformes aux exigences essentielles et que la production en série reste conforme à la présente directive. 2-établissent la documentation technique, mettent en œuvre la procédure d évaluation de la conformité, établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE. 3-conservent les documents pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché de l appareil. 4-s assurent que les appareils sont identifiés (type, lot, n série, ) et accompagnés d instructions et d informations compréhensibles. 5-prennent toute décision d action corrective, retrait ou rappel en cas de nonconformité constatée ou supposée et coopèrent avec les autorités nationales compétentes. 11 / 42

12 /30/UE OBLIGATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES Quels sont les acteurs concernés? 2014/30/UE o Fabricants Mandataires : 1-s assurent qu ils mettent sur le marché des appareils conformes aux exigences essentielles et que la production en série reste conforme à la présente directive. 2-établissent la documentation technique, mettent en œuvre la procédure d évaluation de la conformité, établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE. 3-conservent 2-tiennent à disposition les documents pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché de l appareil. 4-s assurent que les appareils sont identifiés (type, lot, n série, ) et accompagnés d instructions et d informations compréhensibles. 5-prennent toute décision d action corrective, retrait ou rappel en cas de non-conformité constatée ou supposée et 3- coopèrent avec les autorités nationales compétentes en cas de risque présenté par un appareil. Désignés par le fabricant, ils ne peuvent pas remplir les obligations 1 & 2 12 / 42

13 /30/UE OBLIGATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES Quels sont les acteurs concernés? 2014/30/UE o Fabricants Importateurs : 1-s assurent qu ils mettent sur le marché des appareils conformes aux exigences essentielles et que la production en série reste conforme à la présente directive. 2-établissent 1-s assurent que la documentation technique est établie, mettent en œuvre s assurent que la procédure d évaluation de la conformité a été appliquée, et apposent s assurent que le marquage CE est apposé. En cas de doute, l importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché et engage toute action corrective jugée nécessaire. 3-conservent 2-tiennent à disposition les documents pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché de l appareil. 4-s assurent que les appareils sont identifiés (type, lot, n série, ) et accompagnés d instructions et d informations compréhensibles. 5-prennent toute décision d action corrective, retrait ou rappel en cas de non-conformité constatée ou supposée et coopèrent avec les autorités nationales compétentes en cas de risque présenté par un appareil. 3-sont garants des conditions de stockage ou de transport. Les importateurs sont considérés comme fabricants (et donc soumis à leurs obligations) s ils commercialisent le produit sous leur nom ou marque, ou s ils le modifient. 13 / 42

14 /30/UE OBLIGATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES Quels sont les acteurs concernés? 2014/30/UE o Fabricants Distributeurs : 1-s assurent qu ils mettent sur le marché des appareils conformes aux exigences essentielles et que la production en série reste conforme à la présente directive. 2-établissent 1-s assurent que la documentation technique est établie, mettent en œuvre la procédure d évaluation de la conformité a été appliquée, et apposent s assurent que le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché. En cas de doute, le distributeur ne met pas sur le marché, en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché et engage toute action corrective jugée nécessaire. 3-conservent les documents pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché de l appareil. 4-s assurent que les appareils sont identifiés (type, lot, n série, ) et accompagnés d instructions et d informations compréhensibles. 5-prennent toute décision d action corrective, retrait ou rappel en cas de non-conformité constatée ou supposée et 2-doivent coopérer avec les autorités nationales compétentes en cas de risque présenté par un appareil en communiquant toutes les informations et documents demandés 3-sont garants des conditions de stockage ou de transport. Les distributeurs sont considérés comme fabricants (et donc soumis à leurs obligations) s ils commercialisent le produit sous leur nom ou marque, ou s ils le modifient. 14 / 42

15 /30/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS Quelles sont les «exigences essentielles»? 2004/108/CE 2014/30/UE o Équipements : doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir : -qu ils ne vont pas perturber, -qu ils possèdent un niveau d immunité suffisant. o Installations fixes : doivent être montées selon les bonnes pratiques d ingénierie et dans le respect des informations sur l utilisation prévue pour leurs composants. Ces bonnes pratiques d ingénierie sont documentées. 15 / 42

16 /30/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS Présomption de conformité? 2004/108/CE 2014/30/UE o Normes harmonisées : les équipements conformes à des normes harmonisées (références publiées au JORF) sont présumés conformes aux exigences essentielles de la directive. Elles fixent des spécifications techniques et méthodes d essais. Exemple de normes harmonisées : -NF EN : Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire -NF EN & NF EN : Appareils de traitement de l information -NF EN : Appareils électriques d éclairage - Niveaux d essai et critères d acceptabilité Normes fondamentales 16 / 42

17 /30/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS Les normes fondamentales Définissent les méthodes d essai Expliquent comment doit être mise en œuvre une mesure Exemple de normes fondamentales : -NF EN : Immunité aux décharges électrostatiques -NF EN : Immunité aux Champs électromagnétiques -NF EN : Immunité aux transitoires rapides en salves -NF EN : Immunité aux ondes de choc - 17 / 42

18 /30/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS Evaluation de la conformité? 2 solutions (annexes II et III) : Contrôle interne de la fabrication Réalisé par le fabricant sous sa seule responsabilité Examen UE de type Conformité au type sur la base du contrôle interne de fabrication Réalisé par un organisme notifié et par le fabricant Rédaction de la déclaration de conformité Marquage CE 18 / 42

19 /30/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS 2004/108/CE 2014/30/UE o MODULE A : CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION : le fabricant doit : 1- Effectuer une évaluation de la compatibilité électromagnétique 2- Etablir la documentation technique qui comprend au minimum : -une description générale de l appareil réalisés, -des dessins de la conception et de la fabrication, schémas des composants, sousensemble, -description et explications nécessaires à la compréhension de ces schémas -une liste des normes harmonisées appliquées -les résultats des calculs de conception, des contrôles -les rapports d essais 3-Mettre en place un procédé de fabrication assurant que chaque exemplaire mis sur le marché est conforme à la documentation technique 4-Apposer le marquage CE sur chaque appareil 5-Etablir par écrit une déclaration UE de conformité 19 / 42

20 /30/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS 2004/108/CE 2014/30/UE o MODULE B (EXAMEN UE DE TYPE) + MODULE C (CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE FABRICATION) 1-Procédure par laquelle un organisme notifié (ON) examine la conception technique d un appareil et atteste qu elle satisfait aux exigences essentielles. L évaluation est documentaire (pas d examen d un échantillon). 2-Le fabricant fait une demande d examen auprès de l ON de son choix et fournit un certain nombre de documents. 3-L ON établit un rapport d évaluation et délivre (si l examen est favorable) une attestation d examen UE de type (coordonnées du fabricant, conclusions de l examen, ). 4-L organisme notifié suit l évolution de l état de la technique et informe le fabricant si besoin d examens complémentaires. Le fabricant doit également informer l ON en cas de modifications. 5-Chaque ON informe son autorité notifiante et les autres ON des attestations d examen UE de type délivrées ou refusées. 6-Le fabricant prend toutes les dispositions pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils fabriqués au type décrit dans l attestation UE de type. 7-Le fabricant appose le marquage CE sur chaque appareil et établit par écrit une déclaration UE de conformité. 20 / 42

21 /30/UE DECLARATION UE DE CONFORMITE Quels sont les éléments qui la composent? 2004/108/CE 1-Modèle de l appareil 2-Nom et adresse du fabricant 2014/30/UE 3-Déclaration établie sous la seule responsabilité du fabricant 4-Identification claire de l appareil (par exemple photo) 5-Appareil conforme à la législation d harmonisation de l Union applicable 6-Références des normes appliquées (harmonisées ou non) 7-S il y a lieu, nom de l ON et référence de l attestation d examen UE de type 8-Identification du signataire (nom & fonction), date et lieu de signature, signature. 21 / 42

22 /30/UE DECLARATION UE DE CONFORMITE Site internet Photo de l équipement Directives concernées Normes harmonisées appliquées Précision sur la mise en service et la configuration de l équipement Signature 22 / 42

23 /53/UE AUTRES SUJETS TRAITES NOTIFICATION DES ORGANISMES D EVALUATION DE LA CONFORMITE -Exigences et obligations de l autorité notifiante. -Exigences et obligations des organismes notifiés : critères de notification sont largement modifiés + obligations de communications entre ON et avec l autorité notifiante. -Un fabricant peut intenter un recours en cas de refus d attestation par l ON. SURVEILLANCE DU MARCHE, CONTRÔLE DES EQUIPEMENTS ENTRANT SUR LE MARCHE ET PROCEDURE DE SAUVEGARDE En cas de doute sur un équipement, les autorités de surveillance du marché effectuent une évaluation des équipements concernés. En cas de non-conformité => l opérateur économique doit prendre des mesures correctives sous peine de devoir retirer ses produits du marché. L information est également donnée à la Commission et aux autres états membres. 23 / 42

24 3. DIRECTIVE 1.2 ANOVO FRANCE 2014/53/UE EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES RAPPEL DES MODALITÉS D APPLICATION ÉVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA DIRECTIVE 1999/5/CE // / 42

25 3.1 GÉNÉRALITÉS Directives «Nouvelle Approche» : libre circulation des produits au sein de la communauté européenne, sécurité des consommateurs et impact sur l environnement Acteurs concernés : fabricant, mandataire, importateur, distributeur. Dates clés directive 1999/5/CE ou R&TTE (Radio and Telecommunications Terminal Equipment) => application obligatoire en 2000 Simplification du processus en permettant au fabricant de mettre ses produits sur le marché une fois démontrée la conformité des produits aux exigences essentielles de CEM, sécurité et utilisation efficace du spectre radioélectrique. Dates clés directive 2014/53/UE ou RED (Radio and Telecommunications Terminal Equipment Directive) => application obligatoire le 13/06/2016 // / 42

26 /53/UE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d application : quels sont les équipements concernés? -la directive s applique aux équipements définis comme : 1999/5/CE o équipements hertziens (utilisant le spectre attribué aux communications radio-terrestres et spatiales) et terminaux de télécommunications (produits connectés à des interfaces de réseau publique) o appareils intégrant un dispositif médical o appareils constituant un élément séparé d un véhicule 2014/53/UE o équipements radioélectriques : qui émet ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage (RFID, radars, détecteurs de mouvement, ) 26 / 42

27 /53/UE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d application : quels sont les équipements concernés? -la directive ne s applique pas aux équipements suivants : 1999/5/CE 2014/53/UE o Equipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs (sauf s ils sont mis à disposition sur le marché) : -kits de composants assemblés et utilisés par des radioamateurs -les équipements radioélectriques modifiés par des radioamateurs pour leur usage propre o Equipements marins, produits, pièces et équipements aéronautiques. o Equipements pour la défense et la sécurité de l état. o Fils et câbles. -les équipements radioélectriques construits par les différents radioamateurs à des fins de recherches scientifiques et expérimentales o Équipements de réception de radiodiffusion sonore et télévisuelle. o kits d'évaluation professionnels (installations de recherche et de développement). 27 / 42

28 /53/UE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Quelles sont les «exigences essentielles»? 1999/5/CE 2014/53/UE 1- Les équipements sont construits de telle sorte qu ils garantissent : -la protection de la santé -la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens prévue dans la directive 2014/35/UE mais sans limite de tension -la compatibilité électromagnétique, conformément à la directive 2014/30/UE. 2- Ils doivent utiliser efficacement le spectre radioélectrique (éviter les brouillages préjudiciables). 3- Ils doivent être compatibles avec les interfaces et les autres équipements, ne pas porter atteinte au réseau, comporter des sauvegardes, accéder au service d urgence -fonctionner avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels. -garantir qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée. Les fabricants devront : -indiquer précisément l'équipement radioélectrique et le logiciel ayant fait l'objet d'une évaluation ; -enregistrer (à compter du 12 juin 2018) dans un système central mis à disposition par la commission, les types d'équipements radioélectriques appartenant à certaines catégories (surveillance du marché plus efficace). 28 / 42

29 /53/UE OBLIGATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES Quels sont les acteurs concernés? 1999/5/CE Obligations beaucoup plus détaillées dans la 2014/53/UE 2014/53/UE o Fabricants : 1-s assurent qu ils mettent sur le marché des appareils conformes aux exigences essentielles et que la production en série reste conforme à la présente directive. 2-établissent la documentation technique, mettent en œuvre la procédure d évaluation de la conformité, établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE. 3-conservent les documents pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché de l appareil. 4-s assurent que les appareils sont identifiés (type, lot, n série, ) et accompagnés d instructions et d informations compréhensibles. 5-prennent toute décision d action corrective, retrait ou rappel en cas de non-conformité constatée ou supposée et coopèrent avec les autorités nationales compétentes. 6-fournissent les informations suivantes : -a) bandes de fréquences utilisées ; -b) puissance maximale transmise. Autres acteurs concernés : mandataires, importateurs, distributeurs. 29 / 42

30 /53/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS RADIO Présomption de conformité? 1999/5/CE 2014/53/UE o Normes harmonisées : les équipements conformes à des normes harmonisées (références publiées au JORF) sont présumés conformes aux exigences essentielles de la directive. Elles fixent des spécifications techniques et méthodes d essais. Normes exigences RADIO : -Short Range Devices : EN (9 khz 25 MHz) / EN (25 MHz 1 GHz) / EN (1 40 GHz) -Dispositifs à 2,4 GHz (étalement de spectre) : EN Terminaux mobiles GSM : EN Normes exigences CEM : -EN : exigences générales Normes exigences Santé : -EN : SRD -EN : téléphonie mobile -EN : large bande 2,4 GHz / 5 GHz -EN : SRD Normes exigences Sécurité : -EN : appareils audio & vidéo -EN : matériel de traitement de l'information // / 42

31 /53/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS RADIO Exemples d essais RADIO : - Puissance effective rayonnée - Rayonnements non essentiels (spurious) en émission, stand by et réception - Bande utilisée et stabilité de l émetteur (conditions extrêmes de température et de tensions) -Sensibilité du récepteur - Protection sur les canaux adjacents - 31 / 42

32 /53/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS RADIO Evaluation de la conformité : 3 solutions (annexes II, III et IV) : Contrôle interne de la fabrication Réalisé par le fabricant sous sa seule responsabilité Examen UE de type Conformité au type sur la base du contrôle interne de fabrication Réalisé par un organisme notifié et par le fabricant La conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité Réalisé par le fabricant sous sa seule responsabilité Rédaction de la déclaration de conformité Marquage CE 32 / 42

33 /53/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS RADIO 1999/5/CE 2014/53/UE o MODULE A : CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION : le fabricant doit : 1- Effectuer les évaluations (santé, sécurité, CEM & spectre radio) 2- Etablir la documentation technique qui comprend au minimum : -une description générale de l appareil (photographies, version logicielle, notice d utilisation) -des dessins de la conception et de la fabrication, schémas des composants, sous-ensemble, -description et explications nécessaires à la compréhension de ces schémas -une liste des normes harmonisées appliquées -les résultats des calculs de conception, des contrôles réalisés, -les rapports d essais 3-Mettre en place un procédé de fabrication assurant que chaque exemplaire mis sur le marché est conforme à la documentation technique 4-Apposer le marquage CE sur chaque appareil 5-Etablir par écrit une déclaration UE de conformité 33 / 42

34 /53/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS 1999/5/CE 2014/53/UE o MODULE B (EXAMEN UE DE TYPE) + MODULE C (CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE FABRICATION) 1-Procédure par laquelle un organisme notifié (ON) examine la conception technique d un appareil et atteste qu elle satisfait aux exigences essentielles. L évaluation est documentaire (pas d examen d un échantillon). 2-Le fabricant fait une demande d examen auprès de l ON de son choix et fournit un certain nombre de documents. 3-L ON établit un rapport d évaluation et délivre (si l examen est favorable) une attestation d examen UE de type (coordonnées du fabricant, conclusions de l examen, ). 4-L organisme notifié suit l évolution de l état de la technique et informe le fabricant si besoin d examens complémentaires. Le fabricant doit également informer l ON en cas de modifications. 5-Chaque ON informe son autorité notifiante et les autres ON des attestations d examen UE de type délivrées ou refusées. 6-Le fabricant prend toutes les dispositions pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils fabriqués au type décrit dans l attestation UE de type. 7-Le fabricant appose le marquage CE sur chaque appareil et établit par écrit une déclaration UE de conformité. 34 / 42

35 /53/UE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS RADIO 1999/5/CE 2014/53/UE o MODULE H : CONFORMITÉ SUR LA BASE DE L'ASSURANCE COMPLÈTE DE LA QUALITÉ 1-Procédure par laquelle le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements radioélectriques satisfont aux exigences applicables, sous la surveillance d un organisme notifié (ON). 2-Le fabricant utilise un système de qualité agréé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et l'essai des équipements radioélectriques. Il fait une demande d évaluation de son système qualité auprès d un ON. 3-Surveillance : l ON effectue régulièrement des inspections pour vérifier que le système de qualité est maintenu et appliqué par le fabricant. 4-Chaque ON informe son autorité notifiante et les autres ON des agréments de systèmes de qualité délivrés ou refusés. 5-Le fabricant appose le marquage CE sur chaque appareil et établit par écrit une déclaration UE de conformité. 35 / 42

36 /53/UE DECLARATION UE DE CONFORMITE Quels sont les éléments qui la composent? 1999/5/CE 2014/53/UE 1-Modèle de l appareil 2-Nom et adresse du fabricant 3-Déclaration établie sous la seule responsabilité du fabricant 4-Identification claire de l appareil (par exemple photo) 5-Appareil conforme à la législation d harmonisation de l Union applicable 6-Références des normes appliquées (harmonisées ou non) 7-S il y a lieu, nom de l ON et référence de l attestation d examen UE de type 8-Description des accessoires fournis y compris logiciels 9-Identification du signataire (nom & fonction), date et lieu de signature, signature 2015 // 36 / 42

37 /53/UE DECLARATION UE DE CONFORMITE SIMPLIFIEE Chaque équipement peut être accompagné d une déclaration de conformité simplifiée : Elle doit contenir l'adresse internet exacte par laquelle il est possible d'obtenir le texte complet de la déclaration UE de conformité. Si l équipement est soumis à plusieurs directives => 1 seule déclaration de conformité 2015 // 37 / 42

38 /53/UE AUTRES SUJETS TRAITES NOTIFICATION DES ORGANISMES D EVALUATION DE LA CONFORMITE -Exigences et obligations de l autorité notifiante. -Exigences et obligations des organismes notifiés : critères de notification sont largement modifiés + obligations de communications entre ON et avec l autorité notifiante. -Un fabricant peut intenter un recours en cas de refus d attestation par l ON. SURVEILLANCE DU MARCHE, CONTRÔLE DES EQUIPEMENTS ENTRANT SUR LE MARCHE ET PROCEDURE DE SAUVEGARDE En cas de doute sur un équipement, les autorités de surveillance du marché effectuent une évaluation des équipements concernés. En cas de non-conformité => l opérateur économique doit prendre des mesures correctives sous peine de devoir retirer ses produits du marché. L information est également donnée à la Commission et aux autres états membres // 38 / 42

39 4. APPLICATION 1.2 ANOVO FRANCE DES NORMES CEM & RADIO AUX ÉQUIPEMENTS NON-RADIO ASSOCIÉS À UN MODULE RADIO 39 / 42

40 4.1 RÈGLES DE BASE Equipement qui contient, à sa mise sur le marché, un composant radio : Cas d un composant démontable par tout utilisateur (clé USB GPRS ou clé Wifi) > Equipement non soumis à la Directive RADIO > Equipement soumis aux autres Directives applicables (CEM, Basse tension, médicale par exemple) Cas d un composant non destiné à être démonté par l utilisateur (soudé par exemple) > Equipement soumis à la Directive RADIO (avec + ou de contraintes) Cas 1 : Composant non modifié avec connecteur d antenne Cas 2 : Composant non modifié avec antenne intégrée Cas 3 : Composant modifié ou avec nouvelle antenne // / 42

41 4.1 RÈGLES DE BASE Equipement qui contient, à sa mise sur le marché, un composant radio : Cas 1 : composant non modifié avec connecteur d antenne : (ex : module GSM) > Partie radio de la Directive RADIO applicable : essai limité aux rayonnements non essentiels de structure (la sortie d antenne est connectée à une charge non rayonnante) Cas 2 : composant non modifié avec antenne intégrée : (ex : module RFID) > Partie radio de la Directive RADIO applicable : essai limité aux rayonnements non essentiels de structure et à la puissance rayonnée Cas 3 : composant modifié ou avec une nouvelle antenne : > Partie radio de la Directive RADIO applicable : toutes les exigences doivent être vérifiées Dans tous les cas, les exigences en matière de CEM, sécurité et santé sont applicables // / 42

42 4.2 DOCUMENTATION La documentation technique concernant le module (dossier technique + déclaration de conformité) doit être fournie par le fabricant du module. L utilisation du module doit être clairement définie. C est la responsabilité du fabricant de l équipement final de déclarer qu il est conforme aux exigences essentielles de la directive RADIO et de fournir les documents techniques. Le fabricant de l équipement final doit s assurer qu il possède bien tous les documents relatifs au module RADIO et que le module a été intégré selon les spécifications techniques fournies par son fabricant. // / 42

43 SOLUTIONS TROUVÉES ENGAGEMENTS RESPECTÉS. Pour plus d informations sur le laboratoire CEM & RADIO, écrivez à sliebus@anovo.com Site de Brive : 15, rue Daniel de Cosnac Brive France Tél. : +33 (0)

44 SOLUTIONS TROUVÉES ENGAGEMENTS RESPECTÉS. Pour plus d informations sur le laboratoire CEM & RADIO, écrivez à sliebus@anovo.com Site de Brive : 15, rue Daniel de Cosnac Brive France Tél. : +33 (0)