Assurance

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1 Notice Assurance e.nov OBSEQUES

2 A s s u r a n c e e.nov OBSEQUES otice ENCADRÉ 1 Le contrat e.nov OBSEQUES n 2166 est un contrat d assurance-vie de groupe. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre SURAVENIR et NOVELIA. L adhérent est préalablement informé de ces modifications. 2 Le contrat e.nov OBSEQUES comporte une garantie en cas de décès de l adhérent (point 1.2*) qui donne droit au versement d un capital en cas de décès. Le contrat comporte également des prestations d assistance garanties par l Assisteur FILASSISTANCE INTERNATIONAL. Il ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. 3 Il existe une participation aux bénéfices, égale à 85 % des produits financiers de l année des contrats e.nov OBSEQUES, diminuée des intérêts calculés au taux technique maximum réglementaire, affectée à la revalorisation des capitaux (point 1.8.3*). 4 Le contrat e.nov OBSEQUES comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l assureur dans un délai de 30 jours. Les modalités de rachat sont indiquées au point 1.8*. Le tableau des valeurs de rachat minimales sur 8 ans est précisé au point 1.8.2*. 5 Les frais liés au contrat sont les suivants : Frais à l entrée et sur versements : 15 euros au titre des frais de dossier Frais en cours de vie du contrat : Frais de fonctionnement de la garantie décès, exprimés en pourcentage du capital garanti et inclus dans le montant de votre cotisation : Frais Unique Cotisation Cotisation Cotisation Cotisation sur capital sur 2 ans sur 5 ans sur 10 ans à vie Taux minimum 6,57% 9,25% 4,97% 2,49% 0,81% Taux maximum 10,17% 17,04% 11,61% 8,81% 10,89% Frais de fractionnements en cours de vie du contrat et inclus dans le montant de votre cotisation : - 4% de la prime versée en périodicité mensuelle, - 2% de la prime versée en périodicité trimestrielle, - 1% de la prime versée en périodicité semestrielle, - 0% de la prime versée en périodicité annuelle. Frais de sortie : 5% de la provision mathématique du contrat en cas de rachat total durant les 10 premières années. Autres frais : néant 6 La durée du contrat e.nov OBSEQUES recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. 7 L adhérent peut désigner le (les) bénéficiaire(s) dans le bulletin d adhésion e.nov OBSEQUES, et ultérieurement par avenant à l adhésion. La désignation du (des) bénéficiaire(s) peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou acte authentique comme indiqué au point 1.13*. Tous les * renvoient à la notice Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que l adhérent lise intégralement la notice, et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin d adhésion. 2 * Voir lexique pages 20 à 21.

3 sommaire 1 LES GARANTIES DU CONTRAT DE TYPE «VIE ENTIÈRE» e.nov OBSEQUES I NOM COMMERCIAL I CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT I CONDITIONS D ADHÉSION I DATE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT Prise d effet de l adhésion Cessation du contrat I ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES D e.nov OBSEQUES I CAPITAUX GARANTIS Montant des capitaux garantis Capitaux versés lors du décès Modification des capitaux garantis I COTISATIONS Détermination des cotisations Paiement des cotisations Non-paiement des cotisations I RACHAT DU CONTRAT Montant de la valeur de rachat Exemple de valeur de rachat Revalorisation du contrat e.nov OBSEQUES I EXCLUSIONS I PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE DÉCÈS I INFORMATION ANNUELLE I DÉLAI ET MODALITÉS DE RENONCIATION I CLAUSE BÉNÉFICIAIRE I RÉCLAMATION-MÉDIATION I LANGUE I LOI APPLICABLE ET RÉGIME FISCAL I MONNAIE LÉGALE DU CONTRAT I PRESCRIPTION I FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES I LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME I INFORMATIQUE ET LIBERTÉS LES GARANTIES D ASSISTANCE DU CONTRAT e.nov OBSEQUES I PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES Prise d effet des garanties Durée et cessation des garanties I LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS D ASSISTANCE I MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE Service de renseignements juridiques et administratifs par téléphone Recueil, enregistrement et modification des volontés essentielles Communication des volontés essentielles Rapatriement du corps Retour différé du corps Rapatriement des proches Déplacement d un proche sur le lieu de décès en cas de nécessité Mise à disposition d un taxi I RÈGLEMENT DES PRESTATIONS I COÛT DE LA GARANTIE I INFORMATIQUE ET LIBERTÉS I RÉCLAMATION MÉDIATION...18 ANNEXE...19 LEXIQUE NOTICE e.nov OBSEQUES 3

4 A s s u r a n c e e.nov OBSEQUES otice Dénomination et forme juridique de l entreprise contractante / adresse du siège social de la compagnie SURAVENIR - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de euros. Société mixte régie par le Code des assurances / Siren RCS Brest. Siège social : 232 rue Général Paulet - BP Brest Cedex 9. SURAVENIR est une société soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Taitbout Paris Cedex 9). Souscription du contrat : contrat de groupe à adhésion facultative NOVELIA intermédiaire d assurance - S.A. au capital de rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz - CS Rennes cedex 2 - Société de courtage en assurances (n ORIAS vérifiable sur - SIREN B RCS Rennes - NAF 6622Z- soumise au contrôle de l'acp (61, rue Taitbout Paris Cedex 9), a souscrit auprès de SURAVENIR, au profit de ses adhérents, un contrat d assurance de groupe N 2166 régi par le Code des assurances : e.nov OBSEQUES. Ce contrat est souscrit pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. La loi française est applicable aux relations précontractuelles et contractuelles. Ce contrat d assurance de groupe, et notamment les droits et les obligations de l adhérent, peuvent être modifiés par accord entre NOVELIA et SURAVENIR en cours de vie du contrat. Les dispositions des avenants modificatifs s appliquent aux contrats souscrits sous réserve du respect des termes de l article L du Code des assurances. Il appartiendra, dans tous les cas, à NOVELIA, d en informer les adhérents trois mois au minimum avant la date de leur entrée en vigueur. L adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l adresse suivante : SURAVENIR 232 rue Général Paulet BP Brest Cedex 9. La dénonciation peut être faite suivant le modèle de lettre suivant : «Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l adhérent) refuse les modifications opérées sur le contrat d assurance de groupe n 2166 e.nov OBSEQUES, et en conséquence, demande la résiliation de mon contrat. Je reconnais que ma demande met un terme définitif à mon contrat.». Date et signature. 1 En cas de résiliation du contrat souscrit par NOVELIA auprès de SURAVENIR, que celleci soit à l initiative de NOVELIA ou de l assureur, les adhésions existantes ne seront pas remises en cause. Aucune adhésion nouvelle ne sera plus acceptée. En cas de dissolution ou de liquidation de NOVELIA, quelle qu en soit la cause, et conformément à l article L du Code des assurances, le contrat se poursuivra de plein droit entre l entreprise d assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat. 4 * Voir lexique pages 20 à 21.

5 A s s u r a n c e e.nov OBSEQUES Les garanties du contrat de type «vie entière» e.nov OBSÈQUES 1.1 I NOM COMMERCIAL I CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT I CONDITIONS D ADHÉSION I DATE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT I ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES D E.NOV OBSEQUES I CAPITAUX GARANTIS I COTISATIONS I RACHAT DU CONTRAT I EXCLUSIONS I PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE DÉCÈS I INFORMATION ANNUELLE I DÉLAI ET MODALITÉS DE RENONCIATION I CLAUSE BÉNÉFICIAIRE I RÉCLAMATION-MÉDIATION I LANGUE I LOI APPLICABLE ET RÉGIME FISCAL I MONNAIE LÉGALE DU CONTRAT I PRESCRIPTION I FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES I LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME I INFORMATIQUE ET LIBERTÉS...13 NOTICE e.nov OBSEQUES 5

6 1.1 NOM COMMERCIAL Le contrat e.nov OBSEQUES N 2166 est un contrat d assurance de groupe de type «vie entière», régi par le Code des assurances et relevant de la branche 20 (Vie- Décès). 1.2 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT L objet du contrat e.nov OBSEQUES est de garantir, quel que soit l âge de l adhérent au jour de son décès, le versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital qui, au choix de l adhérent, peut être : - soit dédié au paiement des frais d obsèques, conformément à la présente notice. - soit utilisé à la convenance du (des) bénéficiaire(s). Le contrat comporte également des prestations d assistance (cf Les garanties d assistance du contrat e.nov OBSEQUES ). Par frais d obsèques, SURAVENIR entend toute dépense engagée dans le cadre de l organisation et de la mise en oeuvre de l inhumation ou de la crémation de l adhérent et de la cérémonie qui l accompagne. Ces frais ne comprennent ni les frais d hospitalisation ni les dépenses engagées ou dues par le défunt, notamment les charges d eau et électricité, taxe d habitation et impôts. 1.3 CONDITIONS D ADHÉSION Toute personne physique âgée de 40 ans minimum à 85 ans maximum à la date d adhésion au contrat e.nov OBSEQUES et dont la résidence principale est située en France métropolitaine, y compris la Corse et hors DOM-TOM, peut adhérer au contrat. Un adhérent ne peut être titulaire que d une seule adhésion au contrat e.nov OBSEQUES. 1.4 DATE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT I Prise d effet de l adhésion Dès que vous avez complété, daté et signé votre demande d adhésion valant certificat d adhésion, sous réserve de l encaissement effectif par SURAVENIR de la première cotisation ou de la cotisation unique, les garanties prennent effet : à la date d effet de l adhésion, en cas de décès accidentel (défini comme résultant uniquement et directement de l action soudaine et exclusive d une cause extérieure fortuite, violente et indépendante de la volonté de l adhérent), à l issue d un délai de carence d un an à compter de la date d effet de l adhésion dans les autres cas. La date figurant sur la demande d adhésion signée valant certificat d adhésion est considérée comme la date d effet de l adhésion, sous réserve de l encaissement de la cotisation. L adhésion est effectuée pour une durée viagère I Cessation du contrat Votre contrat prend fin dans les cas suivants : en cas de renonciation à l adhésion au contrat e.nov OBSEQUES dans les conditions exposées au paragraphe 1.12 «Délai et modalités de renonciation» en cas de demande de rachat de votre part, en cas de rachat du fait du non-paiement des cotisations dans les conditions exposées au paragraphe «Non-paiement des cotisations». En tout état de cause, le décès met fin à l adhésion. La cessation des garanties e.nov OBSEQUES entraîne automatiquement la cessation des prestations d assistance. 6 * Voir lexique pages 20 à 21.

7 1.5 ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES D e.nov OBSEQUES L'adhérent est couvert dans le monde entier. Le décès doit être constaté par une autorité légale de l Union Européenne. Si l'adhérent se rend à l'étranger pour s'y installer ou change de domicile en France, il est tenu de faire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SURAVENIR, élection d'un domicile en France Métropolitaine, y compris la Corse et hors Dom- Tom où il recevra valablement toute communication. 1.6 CAPITAUX GARANTIS I Montant des capitaux garantis Le montant du capital garanti est précisé sur le certificat d adhésion au contrat e.nov OBSEQUES qui vous est remis et est compris entre et I Capitaux versés lors du décès Les capitaux garantis seront versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas : de décès accidentel dès la date d effet de l adhésion, de décès non consécutif à un accident au delà du délai de carence d un an. Toutefois, en cas de décès pendant le délai de carence d un an, SURAVENIR versera à la succession le montant des cotisations brutes versées par l adhérent et encaissées par SURAVENIR. En cas de décès de l adhérent résultant de l un des événements énoncés au paragraphe 1.9 «Exclusions», au-delà du délai de carence, SURAVENIR versera au(x) bénéficiaire(s) la valeur de rachat du contrat définie au paragraphe 1.8 «Rachat du contrat». Le tableau ci-dessous reprend le montant des capitaux versés selon les circonstances du décès : Décès accidentel hors exclusion Décès non accidentel hors exclusion Décès toute cause sous exclusion Pendant le délai de carence d un an Cotisations brutes Capitaux garantis Au-delà du délai de carence Capitaux garantis Valeur de rachat I Modification des capitaux garantis Vous pouvez modifier le montant du capital garanti dans les conditions suivantes : vous êtes âgé de moins de 85 ans ; vous modifiez le capital garanti dans la limite des capitaux maximum et minimum garantis définis au paragraphe «Montant des capitaux garantis» ; le capital garanti ne pourra être diminué en deçà des provisions mathématiques de votre adhésion telles que définies au paragraphe «Montant de la valeur de rachat» et existantes au moment de votre demande ; en cas d augmentation de votre capital garanti, un nouveau délai de carence d un an s appliquera sur la part de capital garanti supplémentaire à compter de la date d effet de votre nouveau capital garanti. La diminution du capital garanti n'est possible qu'en cas de cotisation échelonnée ou viagère, sous réserve que le terme de la durée de paiement des cotisations ne soit pas atteint. Vos cotisations seront revues en fonction du nouveau capital garanti choisi et de votre âge au moment de la demande. L évolution de votre cotisation s appliquera dès le premier prélèvement suivant, date à partir de laquelle prendra effet votre nouveau capital garanti. 1.7 COTISATIONS I Détermination des cotisations La cotisation peut être unique ou échelonnée, sur une durée de 2 ans, 5 ans ou 10 ans ou viagère. La cotisation est déterminée en tenant compte de votre âge à l adhésion, du montant du capital assuré, et des modalités de paiement. Le montant de votre cotisation est indiqué sur votre certificat d adhésion au contrat e.nov OBSEQUES. Vous pouvez modifier à tout moment la périodicité de vos prélèvements ainsi que la durée de vos versements (2, 5, 10 ans ou viagère). La prise d effet de toute modification intervient lors du prélèvement qui suit la réception de celle-ci. Enfin, le montant de votre cotisation pourra être révisé annuellement afin de maintenir le niveau des capitaux garantis en cours de vie du contrat. L indexation de la cotisation prendra effet le 1er avril de chaque année. NOTICE e.nov OBSEQUES 7

8 1.7.2 I Paiement des cotisations Les cotisations viagères ou échelonnées peuvent être payées annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement. En cas de fractionnement de prime, des frais seront prélevés sur la prime versée et mentionnés sur votre certificat d adhésion. Le taux des frais de fractionnement est fixé à : 4% en périodicité mensuelle, 2% en périodicité trimestrielle, 1% en périodicité semestrielle, 0% en périodicité annuelle. La cotisation est payable chaque début de période par prélèvement sur le compte bancaire mentionné sur le certificat d adhésion I Non-paiement des cotisations Par application de l article L du Code des assurances, lorsqu une cotisation n est pas payée dans les dix jours de son échéance, SURAVENIR adresse à l adhérent une lettre recommandée l informant qu à l expiration d un délai de quarante jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation ou fraction de cotisation échue entraîne : soit le rachat du contrat, si la valeur de rachat de votre adhésion est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Suravenir procèdera au versement de la valeur de rachat sur le compte de l adhérent. soit la mise en réduction du contrat, si la valeur de rachat de votre adhésion dépasse ce seuil, vous restez assuré pour un capital réduit, déterminé en fonction du montant des cotisations versées. Si toutes les cotisations ont été réglées, cette valeur est égale au capital garanti. Dans tous les cas, vous ne bénéficiez plus des prestations d assistance. 1.8 RACHAT DU CONTRAT Vous pouvez procéder au rachat de votre contrat avant le terme de celui-ci, au-delà du délai de renonciation (cf point 1.12). Seul le rachat total de votre contrat est possible et ce, dans les conditions fiscales, légales et réglementaires en vigueur. Le capital sera versé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par SURAVENIR de l ensemble des pièces nécessaires au règlement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis à l expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal. Le rachat met fin à l adhésion au contrat e.nov OBSEQUES, y compris aux prestations d assistance I Montant de la valeur de rachat La provision mathématique correspond à la somme que constitue SURAVENIR pour être en mesure d honorer son engagement lors de l exigibilité de la prestation. La valeur de rachat est égale à la provision mathématique constituée par SURAVENIR, diminuée de pénalités de rachat. Les frais de sortie en cas de rachat de votre contrat e.nov OBSEQUES sont applicables pendant les 10 premières années et correspondent à 5 % de la provision mathématique de votre contrat au moment de la demande. La valeur de rachat garantie de chacune des huit premières années est indiquée dans l annexe à la demande d adhésion valant certificat d adhésion au contrat e.nov OBSEQUES qui vous est remise I Exemple de valeur de rachat Le tableau ci-après décrit, à titre d exemple, pour un capital garanti de 3 000, l évolution sur les huit premières années de la valeur de rachat garantie en fonction de l âge à l adhésion et d un paiement annuel des cotisations : Age à Après Après Après Après l adhésion 1 an 2 ans 3 ans 4 ans Prime viagère 50 ans 75,70 151,22 226,41 301,30 70 ans 132,76 262,13 389,53 514,63 Prime temporaire 10 ans 50 ans 211,90 426,78 644,75 866,18 70 ans 236,58 475,57 719,44 969,22 Prime unique 50 ans 2073, , , ,04 70 ans 2538, , , ,96 Age à Après Après Après Après l adhésion 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Prime viagère 50 ans 375,78 449,55 523,15 596,67 70 ans 638,00 758,08 875,78 989,35 Prime temporaire 10 ans 50 ans 1091, , , ,99 70 ans 1227, , , ,51 Prime unique 50 ans 2170, , , ,21 70 ans 2623, , , ,51 Ces exemples de valeurs de rachat sont calculés sur la base d une adhésion au 01/01 de l année N, pour un assuré de 50 et 70 ans, et n intègrent pas : la revalorisation des capitaux garantis déterminée chaque année, les frais de fractionnement éventuels en cas de primes viagères ou échelonnées semestrielles, trimestrielles ou mensuelles, les prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux contrats d assurance-vie. Ils supposent également que toutes les cotisations dues soient payées aux dates prévues. 8 * Voir lexique pages 20 à 21.

9 1.8.3 I Revalorisation du contrat e.nov OBSEQUES Participation aux bénéfices Les placements correspondant à la garantie sont gérés dans le cadre de l actif général de SURAVENIR. La participation aux bénéfices, égale à 85 % des produits financiers de l année des contrats e.nov OBSEQUES, diminuée des intérêts calculés au taux technique, est affectée en priorité à la revalorisation des capitaux puis à la provision pour excédent. Le directoire de SURAVENIR décide au cours du 1 er trimestre de l affectation de la participation aux bénéfices de l exercice écoulé. Chaque 1 er avril, le capital garanti est donc revalorisé d un taux précisé dans le relevé d information. Conformément aux termes de l article L du Code des assurances, l affectation de la participation aux bénéfices est étendue aux contrats des assurés décédés dont la prestation décès n a pas été acquittée et dont les pièces nécessaires au règlement n ont pas été réceptionnées après un an à compter de la date du décès. 1.9 EXCLUSIONS Le contrat e.nov OBSEQUES garantit le versement d un capital en cas de décès, à l exception toutefois du décès qui résultent des événements suivants : le suicide de l assuré s il survient moins d une année à compter de la date d effet des garanties, l homicide volontaire de l assuré par le bénéficiaire, les suites ou conséquences d accidents survenant sur engins à moteur, terrestres ou nautiques, à l occasion d essais, de compétitions, paris, tentatives de record, rallyes de vitesse effectués à titre amateur ou professionnel, les suites ou conséquences d accidents de navigation aérienne lorsque le pilote ne possède pas de brevet ou de licence pour l appareil utilisé et/ou si le véhicule aérien homologué ou non, motorisé ou non, ne dispose pas de certificat valable de navigabilité ou en est dispensé (exemples : parachute, kitesurf, deltaplane, parapente, ULM, aile volante...). Cette exclusion ne s applique pas aux militaires dans le cadre de l accomplissement de leur devoir professionnel, les suites ou conséquences d actes de piraterie, d émeutes, de terrorisme, de sabotages, d insurrections, de rixes, sauf en cas de légitime défense ou d accomplissement du devoir professionnel, les risques de guerre étrangère ou de guerre civile, sauf législation française particulière à intervenir en période de guerre ou d accomplissement du devoir professionnel, les suites ou conséquences directes ou indirectes d accidents ayant provoqué explosion, dégagement de chaleur, irradiation, et provenant de la transmutation de noyaux d atomes, de la radioactivité et de l accélération artificielle de particules. La présente exclusion ne s applique pas à l assuré dont la profession l expose aux risques liés à ces événements, lorsque l accident survient à l occasion de l exercice de sa profession PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE DÉCÈS La valeur des capitaux est arrêtée à la date de connaissance du décès par SURAVENIR, matérialisée par la date d enregistrement qui suit la réception de l acte de décès ou de notoriété. Elle est réglée dans un délai de 30 jours à compter de la réception par SURAVENIR de l ensemble des pièces justificatives suivantes : une facture détaillée attestant de la réalisation des obsèques en cas de paiement du capital au profit d une entreprise de pompes funèbres ou les factures acquittée(s) ou à acquitter en cas de paiement du capital à la personne ayant pris en charge la réalisation des obsèques, le certificat d adhésion signé par l adhérent ainsi que les avenants éventuels, un acte de décès, un extrait d acte de naissance ou une copie du livret de famille ou de la pièce d identité du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), à défaut un acte de notoriété, un certificat médical constatant le décès et précisant si possible, la nature de la maladie ayant entraîné le décès. En cas de décès accidentel, joindre également le procès verbal de gendarmerie et/ou la coupure de presse. toutes pièces relatant les circonstances en cas d accident, un relevé d identité bancaire du (des) bénéficiaire(s), tout document prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. SURAVENIR pourra demander tout document qu il jugera nécessaire pour compléter le dossier et établir son obligation. Aussi longtemps que les pièces justificatives n auront pas été produites et que les demandes de renseignements de SURAVENIR seront restées sans réponse, aucune prestation ne sera exigible. NOTICE e.nov OBSEQUES 9

10 1.11 INFORMATION ANNUELLE Chaque année, vous recevez un relevé d information précisant : les cotisations versées au cours de l année, la valeur de rachat et la valeur de réduction de votre contrat au 31 décembre, le taux d indexation des primes et le taux de revalorisation du capital garanti qui seront appliqués au 1 er avril suivant. Les informations fournies sont valables pendant la durée effective du contrat sous réserve de toute nouvelle modification des conditions générales, matérialisée notamment par la conclusion de tout nouvel avenant collectif ou individuel DÉLAI ET MODALITÉS DE RENONCIATION L adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat e.nov OBSEQUES, matérialisée par la réception du certificat d adhésion. Cette renonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l adresse suivante : SURAVENIR 232 rue Général Paulet BP Brest Cedex 9. Elle peut être rédigée, par exemple, selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l adhérent) déclare renoncer à l adhésion au contrat e.nov OBSEQUES que j ai signée le ( ) et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. Je reconnais également être informé(e) que toutes les garanties cessent à la date de réception par SURAVENIR de la lettre de renonciation». Date et signature. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. La faculté de renonciation s exerce conformément à l article L du Code des assurances. Le défaut de remise des documents et informations prévus à l article L du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents dans la limite de huit ans à compter de la date à laquelle l adhérent est informé que le contrat est conclu. L exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties de l adhésion CLAUSE BÉNÉFICIAIRE L adhérent peut désigner le (les) bénéficiaire(s) dans la demande d adhésion valant certificat d adhésion e.nov OBSEQUES et ultérieurement par avenant à l adhésion. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. La désignation se fait, soit par énoncé de qualité, soit nominativement. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l adhérent peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par SURAVENIR en cas de décès. L adhérent peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l article L du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l acceptation de celui-ci. Tant que l assuré est en vie, l acceptation est faite par un avenant signé de SURAVENIR, de l assuré et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé signé de l assuré et du bénéficiaire et n a alors d effet à l égard de SURAVENIR que lorsqu elle lui est notifiée par écrit. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où l assuré est informé que le contrat est conclu. Après le décès de l assuré, l acceptation est libre. Tant que l acceptation n a pas eu lieu, le droit de révoquer cette désignation n appartient qu à l assuré et ne peut être exercé de son vivant, ni par ses créanciers, ni par ses représentants légaux. Lorsqu une tutelle a été ouverte à l égard de l assuré, la révocation ne peut intervenir qu avec l autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s il a été constitué. Si le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, cette dernière s interdit expressément d accepter le bénéfice du présent contrat afin de laisser à l adhérent sa totale liberté de choix du prestataire funéraire, conformément aux dispositions de la loi du 9/12/ * Voir lexique pages 20 à 21.

11 1.14 RÉCLAMATION-MÉDIATION Pour toute réclamation relative à votre adhésion, consultez dans un premier temps votre conseiller habituel. Dans un deuxième temps, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser vos réclamations au siège social de SURAVENIR 232 rue Général Paulet - BP BREST CEDEX 9. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par SURAVENIR, vous pouvez demander l'avis du médiateur. Les conditions d'accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande au siège social de SURAVENIR LANGUE La langue utilisée dans les relations contractuelles entre SURAVENIR et l adhérent est la langue française LOI APPLICABLE ET RÉGIME FISCAL Loi applicable La loi française est applicable aux relations précontractuelles et contractuelles. Indications générales relatives au régime fiscal Le régime fiscal applicable est le régime fiscal français (sous réserve de l application des conventions internationales). Lorsque le capital est dédié à la réalisation des obsèques, les sommes versées ne supportent aucune taxation sauf si les capitaux garantis sont supérieurs au montant des prestations des obsèques. Lorsque le capital peut être utilisé à la convenance du(des) bénéficiaire(s), le régime applicable est le suivant : - l ensemble des éléments ci-après fait référence aux dispositions fiscales en vigueur au 01/06/2012, - le régime fiscal applicable est le régime fiscal français (sous réserve de l application des conventions internationales), - le régime fiscal applicable à la date de la présente notice est le suivant : en cas de décès de l adhérent : - exonération totale du taux forfaitaire de 20 % ou de 25 % (article 990I du CGI) et des droits de succession (article 757B du CGI) si le bénéficiaire est : le conjoint ou partenaire pacsé du défunt, ou un membre de la fratrie (frère ou soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps), sous une double condition : qu il soit, au moment de l ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d une infirmité le mettant dans l impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l existence, qu il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. - dans tous les autres cas application des dispositions suivantes : Versements réalisés par l adhérent avant 70 ans Versements réalisés par l adhérent après 70 ans Exonération des capitaux décès dans la limite de euros par bénéficiaire (tous contrats confondus*). Au-delà, la fraction de la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire et excédant la limite inférieure de la 7ème ligne de la 1ère colonne du tableau I de l article 777 du CGI ( en 2011) est imposée à un taux de 25 %. Le taux forfaitaire de 20 % reste applicable à la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à cette limite (Art. 990 I du CGI). Application des droits de succession sur les primes brutes versées, après abattement de euros réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts (tous contrats confondus*) (Art. 757 B du CGI). *souscrits auprès d une ou plusieurs société(s) d assurance en cas de rachat, les modalités d imposition des plusvalues dépendent de la durée du contrat au moment de l opération de rachat. L adhérent a le choix entre 2 options fiscales* : l intégration des plus-values dans ses revenus lors de sa déclaration annuelle, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) (option devant être exprimée au plus tard lors de la demande de rachat) au taux indiqué ci-après : Durée du contrat Taux du PFL (hors prélèvements au moment du rachat fiscaux et sociaux) Entre 0 et 4 ans 35 % Entre 4 et 8 ans 15 % Après 8 ans 7,5 %** NB : régime fiscal applicable aux contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990 * À défaut de choix, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. ** Après abattement annuel de euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Il est applicable par foyer fiscal, pour l ensemble des contrats détenus par un même contribuable, et ce, quelle que soit l option fiscale choisie. Au-delà, les plus-values sont soumises à imposition. NOTICE e.nov OBSEQUES 11

12 1.17 MONNAIE LÉGALE DU CONTRAT Le contrat e.nov OBSEQUES est exprimé à tout moment dans la monnaie légale en vigueur au sein de la République Française. En conséquence, toute modification de celle-ci s appliquerait aux adhésions en cours PRESCRIPTION Toute action dérivant d un contrat d assurance est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est de dix ans si le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent et si l action est intentée par le bénéficiaire lui-même. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription, et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. L action du bénéficiaire est prescrite au plus tard trente ans à compter du décès de l adhérent malgré les dispositions de l article L du Code des assurances, qui prévoit que le délai en cas de sinistre ne court que du jour où l intéressé en a eu connaissance FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES SURAVENIR contribue annuellement aux ressources du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Les compagnies d assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d origine délictueuse et être conformes aux dispositions prévues à l'ordonnance , codifiées aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, complétées par ses textes réglementaires d application. En application de ce cadre légal et réglementaire, SURAVENIR se réserve la faculté de vérifier, ou de faire vérifier par ses intermédiaires distributeurs, l origine ou la destination des fonds des opérations et, d une manière générale, les caractéristiques des personnes susceptibles d être intéressées au contrat ou de représenter l assuré. Parmi les dispositions particulières applicables, il est précisé que l assureur n accepte pas les opérations en espèces. L assuré, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s engage à : respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, se conformer aux obligations réglementaires et prudentielles qui en résultent pour l assureur et pour luimême, permettre à l assureur et à son distributeur de respecter leurs propres obligations réglementaires en leur fournissant, à première demande de l un ou de l autre, toute pièce justificative qui serait nécessaire à l identification des personnes susceptibles d être intéressées au contrat ou, de représenter l assuré et/ou à la connaissance de l origine ou de la destination économique et financière des fonds. 12 * Voir lexique pages 20 à 21.

13 1.21 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données à caractère personnel recueillies à l occasion de l adhésion et de la gestion du présent contrat sont nécessaires au traitement du dossier de l adhérent. Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est l assureur qui les utilise principalement pour les finalités suivantes : la gestion des contrats d assurance-vie, des actions commerciales, les études actuarielles, l évaluation du risque, le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Un dispositif d enregistrement et d écoute éventuelle des conversations téléphoniques a également été mis en place pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à un usage interne. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l adhérent peut exercer son droit d accès, d opposition ou de rectification aux informations le concernant qui figureraient sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, de ses soustraitants, de ses réassureurs ou co-assureurs, de toute entité du groupe Crédit Mutuel ARKEA dont SURAVENIR fait partie. L adhérent accepte que les données le concernant leur soient transmises pour les besoins du traitement de son dossier. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives à l adhérent peuvent également être transmises à toute instance gouvernementale ou de contrôle afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l assureur. Enfin, dans le cadre de son droit d accès, l adhérent peut obtenir, par courrier adressé à l assureur, une copie des données à caractère personnel le concernant. Le droit d accès, d opposition ou de rectification de l adhérent peut être exercé auprès de SURAVENIR 232 rue Général Paulet BP Brest Cedex 9. NOTICE e.nov OBSEQUES 13

14 A s s u r a n c e e.nov obsèques Les garanties d assistance du contrat e.nov OBSEQUES 2.1 I PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES I LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS D ASSISTANCE I MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE I RÈGLEMENT DES PRESTATIONS I COÛT DE LA GARANTIE I INFORMATIQUE ET LIBERTÉS I RÉCLAMATION MÉDIATION * Voir lexique pages 20 à 21.

15 La présente convention d assistance n F 12 O 0327 a été souscrite par SURAVENIR au profit de ses assurés auprès de FILASSISTANCE INTERNATIONAL, S.A. au capital de euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre au numéro Siège social : 108, Bureaux de la Colline Saint-Cloud cedex. Elle est régie par le Code des assurances et relève de la branche 18 (Assistance) de l article R dudit code. 2.1 PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES I Prise d effet des garanties Les prestations d assistance prennent effet à la date de prise d effet du contrat e.nov OBSEQUES. Par ailleurs, les prestations d assistance, à l exception des prestations «communication des volontés essentielles» accessibles dès la date d effet du contrat, sont soumises au même délai de carence que les garanties du contrat e.nov OBSEQUES (cf point du contrat e.nov OBSEQUES Date d effet et durée du contrat ) I Durée et cessation des garanties Vous pouvez bénéficier des prestations d assistance au contrat e.nov OBSEQUES aussi longtemps que vous êtes assuré à ce titre sauf après la réduction de vos garanties pour non-paiement de cotisation. Les garanties d assistance cessent pour chacun des bénéficiaires : à la date de résiliation du présent contrat par FILASSISTANCE INTERNATIONAL qui s engage, pour les contrats en vigueur à la date de la résiliation, à assurer jusqu à leur terme les prestations d assistance dues au titre des décès survenus antérieurement à la résiliation, à la date de mise en réduction du contrat e.nov OBSEQUES, à la date où l assuré cesse de bénéficier des garanties du contrat e.nov OBSEQUES. 2.2 LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS D ASSISTANCE Les garanties d assistance s appliquent à : Service de renseignements juridiques et administratifs par téléphone La(les) personne(s) Son conjoint Ses enfants physique(s) L assuré ou concubin fiscalement à charge L accompagnant bénéficiaire(s) du ou pacsé et petits enfants contrat d assurance e.nov OBSEQUES Recueil, enregistrement et modifications des volontés essentielles Communication des volontés essentielles Rapatriement du corps Retour différé du corps Rapatriement des proches Déplacement d un proche sur le lieu de décès Mise à disposition d un taxi résidant habituellement en FRANCE métropolitaine ou dans la principauté de MONACO. Par accompagnant, l assisteur entend la personne voyageant avec l assuré, au moment du décès de celui-ci, si aucun autre bénéficiaire défini ci-dessus ne se trouve sur place. NOTICE e.nov OBSEQUES 15

16 2.3 MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE Les services d assistance pour mise en œuvre des garanties d assistance sont accessibles du lundi au vendredi 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et délivrent les prestations en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco. Pour bénéficier des prestations d assistance, il est indispensable de contacter les services d assistance préalablement à toute prestation dans les 5 jours suivant l événement déclencheur, afin d obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une mise en œuvre des prestations. Pour ce faire, il convient de rappeler le n de contrat F 12 O 0327 lorsque les services d assistance seront contactés par les bénéficiaires au numéro qui figure dans la notice du contrat e.nov OBSEQUES et sur les autocollants remis lors de l adhésion. A défaut d avoir contacté les services d assistance dans le délai des 5 jours suivant l évènement, sauf cas fortuit ou force majeure, le(s) bénéficiaire(s) s expose(nt) à un refus de prise en charge du sinistre. Les informations transmises par les services d assistance sont des informations d ordre général et communiquées dans le respect de la déontologie médicale. Seuls les professionnels de santé traitants sont habilités à porter des indications d ordre diagnostique ou thérapeutique personnalisées. Les prestations d informations sont uniquement téléphoniques et ne font en aucun cas l objet d une confirmation écrite. Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique est alors pris sous 48 heures. FILASSISTANCE INTERNATIONAL décline toute responsabilité dans le cas d une mauvaise utilisation ou d une interprétation inexacte du (des) renseignement(s) communiqué(s) I Service de renseignements juridiques et administratifs par téléphone Le service de renseignements juridiques et administratifs par téléphone est un service d informations générales accessible sans aucune limitation à tout moment. Une équipe est à votre disposition pour vous assister par téléphone et répondre à toutes questions relatives au décès et obsèques et notamment : - aux dispositions à prendre pour anticiper les difficultés qui peuvent se présenter lors d un décès (achat de concession, déroulement d une crémation ), - aux démarches à effectuer lors du décès : information d ordre général pour les démarches à accomplir en cas de décès d un proche, dans les domaines administratifs (déclaration de décès, les aides sociales, les pensions veuvage, etc ), sociaux et juridiques (successions), - aux obsèques proprement dites (les droits et les libertés en matière d obsèques, l organisation au moment et après le décès, le prélèvement d organes, le don du corps, les obsèques civiles ou religieuses, les chambres funéraires ). Pour les demandes nécessitant des recherches et investigations, un rendez-vous téléphonique sera pris sous 48 heures. Les prestations sont uniquement téléphoniques : aucune des informations dispensées par les spécialistes des services d assistance ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu avocats, conseillers juridiques, etc. En aucun cas elles ne feront l objet d une confirmation écrite I Recueil, enregistrement et modification des volontés essentielles L assuré a la possibilité de transmettre des volontés dites essentielles concernant l organisation de ses obsèques. Dans ce cas, à l aide du document «Recueil des volontés essentielles» (imprimé remis à l assuré lors de l adhésion), l assuré communique, s il le souhaite, à FILASSISTANCE INTERNATIONAL le mode et lieu de sépulture, le caractère civil ou religieux désirés. FILASSISTANCE INTERNATIONAL vérifie alors la cohérence des informations au regard de la législation et prend contact le cas échéant avec l'assuré. FILASSISTANCE INTERNATIONAL enregistre et confirme en adressant un courrier à l assuré que ses volontés essentielles ont bien été enregistrées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL. Cette déclaration confidentielle «Recueil des volontés essentielles» est conservée par FILASSISTANCE INTERNATIONAL. L assuré peut changer ses volontés essentielles, selon une procédure identique à la mise en place initiale, avec un surcoût à compter de la 4ème modification de 25 euros (tarif au 01/01/2012). Ce tarif s applique à chaque modification supplémentaire et suit l'évolution de l'indice INSEE. Lorsque FILASSISTANCE INTERNATIONAL aura connaissance du décès, les volontés essentielles seront communiquées aux proches, à l opérateur concerné pour les guider dans l organisation des obsèques I Communication des volontés essentielles FILASSISTANCE INTERNATIONAL communique aux proches, le recueil des volontés essentielles afin de le(s) guider dans l organisation des obsèques. FILASSISTANCE INTERNATIONAL est également en mesure d aider les proches dans la mise en œuvre des services nécessaires au bon déroulement des obsèques de l assuré I Rapatriement du corps En cas de décès de l assuré lors d un déplacement non professionnel, au cours d un voyage ou d un déplacement touristique à plus de 50 km de son domicile, FILASSISTANCE INTERNATIONAL organise le rapatriement du corps de l assuré du lieu du décès, dans le monde entier, jusqu au lieu du domicile ou d inhumation, si celui-ci est situé en France métropolitaine ou à Monaco. 16 * Voir lexique pages 20 à 21.

17 Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement, pompes funèbres, transporteurs, etc. est du ressort exclusif de FILASSISTANCE INTERNATIONAL. Sous cette condition expresse, les frais de transport, soins de conservation et d administration, ainsi qu un cercueil standard, conforme aux règlements internationaux pour permettre le transport, sont pris en charge. Les frais de cercueil nécessaires au transport du corps sont pris en charge à concurrence de TTC. L organisation et la prise en charge d autres prestations funéraires éventuelles ne sont pas à la charge de FILASSISTANCE INTERNATIONAL. Les frais non indispensables au transport du corps ne sont pas pris en charge I Retour différé du corps À la suite d une inhumation provisoire sur place, FILASSISTANCE INTERNATIONAL prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, les frais d exhumation sont exclus I Rapatriement des proches FILASSISTANCE INTERNATIONAL organise et prend en charge le retour des bénéficiaires restés sur place au moment du décès s ils ne peuvent pas utiliser les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux de compagnie voyageant avec les bénéficiaires. FILASSISTANCE INTERNATIONAL met à la disposition des bénéficiaires un billet retour de train 1ère classe ou un billet d avion classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, depuis le lieu du séjour jusqu à leur domicile ou jusqu au lieu d inhumation, situés en France métropolitaine ou à Monaco I Déplacement d un proche sur le lieu de décès en cas de nécessité Si la présence d un bénéficiaire est indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement du corps, FILASSISTANCE INTERNATIONAL met à sa disposition un titre de transport aller/retour en train 1ère classe ou d avion classe économique si seul ce moyen peut être utilisé, pour se rendre de son domicile, en France métropolitaine ou à Monaco, jusqu au lieu du décès. FILASSISTANCE INTERNATIONAL prend en charge les frais d hébergement à concurrence de 50 TTC par jour sur présentation de justificatifs. Cette prise en charge ne pourra en aucun cas excéder 250 TTC. Les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation de rapatriement des proches I Mise à disposition d un taxi Afin d aider les bénéficiaires dans les démarches à réaliser lors du décès de l assuré, FILASSISTANCE INTERNATIONAL met à leur disposition un taxi à concurrence de 150 TTC. Cette prestation est acquise dans la limite des 3 jours ouvrés suivant le décès. 2.4 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Pour obtenir le remboursement des dépenses ayant reçu l accord préalable de FILASSISTANCE INTERNATIONAL, le bénéficiaire ou la personne ayant engagé les frais doit obligatoirement adresser les pièces justificatives originales à FILASSISTANCE INTERNATIONAL, ainsi qu un certificat de décès, les devis et factures des Pompes Funèbres. Le règlement des prestations intervient dans les 15 jours suivant la réception desdites pièces par FILASSISTANCE INTERNATIONAL, sauf contestation notifiée à la personne concernée. Ce règlement est versé au bénéficiaire ou à la personne ayant engagé les frais. EXCLUSIONS COMMUNES FILASSISTANCE INTERNATIONAL ne peut intervenir pour l organisation des premiers secours, qui restent à la charge des autorités locales. Les prestations qui n'auront pas été utilisées par l assuré lors de la durée de la garantie excluent un remboursement a posteriori ou une indemnité compensatoire. Sont exclus et n entraînent aucune prestation de la part de FILASSISTANCE INTERNATIONAL : le décès par suicide au cours de la première année suivant la date d adhésion au contrat, le décès par meurtre commis sur la personne de l'assuré par l'un des bénéficiaires, les conséquences de guerre civile et étrangère, d attentat, d émeute, d insurrection, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, les conséquences de démonstrations, acrobaties, compétitions nécessitant l utilisation d engins à moteur, les conséquences de vols sur appareils non munis de certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide, les conséquences de vols sur ailes volante, sur ULM, de la pratique de parapente, rallye ou courses motocyclistes ou automobile, les conséquences des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation des noyaux d'atome, les conséquences de la pratique des sports de montagne pratiqués au-dessus de mètres d altitude, à l exception des sports de glisse sur piste. NOTICE e.nov OBSEQUES 17

18 CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES FILASSISTANCE INTERNATIONAL ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par : la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, les hostilités, représailles, conflits, saisies-arrêts, contraintes, mobilisations ou détentions par une autorité de droit ou de fait, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées, les conflits sociaux tels que notamment grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, les cataclysmes naturels, les effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation d atome ou de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution des prestations. Les prestations qui n'auront pas été utilisées par le bénéficiaire lors de la durée de la garantie, excluent un remboursement a posteriori ou une indemnité compensatoire. 2.5 COÛT DE LA GARANTIE Le coût de la garantie Assistance est indiqué en annexe de la présente notice. La garantie Assistance est déjà incluse dans le tarif. 2.6 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données à caractère personnel recueillies à l occasion de l adhésion et de la gestion du présent contrat sont nécessaires au traitement du dossier de l adhérent. Des informations à caractère personnel concernant l assuré figurent dans les fichiers informatiques à l usage de FILASSISTANCE INTERNATIONAL. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relatives à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, l adhérent peut en obtenir communication et rectification en adressant une demande écrite au siège social de FILASSISTANCE INTERNATIONAL - 108, Bureaux de la Colline SAINT CLOUD CEDEX. 2.7 RÉCLAMATION MÉDIATION En cas de réclamation, vous pouvez consulter FILASSISTANCE INTERNATIONAL : en cas d urgence, par téléphone, aux numéros indiqués en page 22 ou, directement à celui qui vous a été communiqué lors du traitement de votre dossier, sinon, par courrier, au siège social de FILASSISTANCE INTERNATIONAL, 108, Bureaux de la Colline Saint-Cloud cedex. Contrat F12 O 0327 FILASSISTANCE INTERNATIONAL Juin * Voir lexique pages 20 à 21.

19 ANNEXE Cotisations mensuelles pour un capital assuré de 3000 pour une adhésion effectuée au 1 er janvier selon l âge de l assuré à l adhésion et le type de paiement du contrat. Tarifs en vigueur au 1 er juin Le coût annuel de la garantie Assistance est de euros et est déjà intégré à la cotisation. Prime unique Prime temporaire Prime temporaire Prime temporaire Prime viagère 2 ans 5 ans 10 ans ,10 108,66 47,57 24,64 7, ,49 109,67 48,05 24,91 8, ,24 110,69 48,53 25,18 8, ,37 111,75 49,03 25,47 8, ,71 112,80 49,53 25,75 9, ,35 113,87 50,03 26,05 9, ,36 114,95 50,55 26,36 9, ,71 116,06 51,09 26,69 10, ,38 117,20 51,65 27,02 10, ,29 118,37 52,22 27,38 10, ,31 119,54 52,81 27,74 11, ,45 120,72 53,40 28,11 11, ,72 121,92 54,00 28,49 12, ,06 123,13 54,62 28,88 12, ,48 124,35 55,24 29,28 13, ,93 125,59 55,88 29,70 13, ,32 126,80 56,51 30,11 14, ,80 128,04 57,16 30,55 14, ,39 129,31 57,84 31,00 15, ,91 130,57 58,51 31,46 16, ,46 131,85 59,21 31,94 16, ,96 133,14 59,90 32,43 17, ,45 134,43 60,61 32,94 18, ,95 135,73 61,32 33,49 19, ,48 137,02 62,05 34,06 19, ,14 138,35 62,82 34,68 20, ,89 139,70 63,63 35,36 22, ,80 141,12 64,51 36,10 23, ,61 142,57 65,43 36,91 24, ,35 144,05 66,41 37,79 25, ,98 145,59 67,45 38,75 27, ,51 147,24 68,58 39,83 33, ,56 148,86 69,74 40,98 35, ,35 150,53 70,99 42,27 37, ,84 152,24 72,33 43,69 39, ,10 154,08 73,83 45,30 42, ,87 155,96 75,44 47,08 44, ,31 158,03 77,23 49,08 48, ,12 160,17 79,19 51,29 51, ,27 162,37 81,31 53,75 55, ,86 164,76 83,67 56,50 59, ,89 167,45 86,30 59,58 63, ,85 170,07 89,04 62,90 68, ,15 172,89 92,04 66,59 73, ,76 175,89 95,36 70,69 79, ,62 179,01 99,02 75,20 85,54 NOTICE e.nov OBSEQUES 19

20 lexique Acceptation du bénéficiaire : opération qui consiste, pour le bénéficiaire désigné par l assuré, à manifester sa volonté de percevoir le capital d un contrat d assurance-vie ou de décès. Accident : se définit comme tout événement résultant uniquement et directement de l action soudaine et exclusive d une cause extérieure fortuite, violente et indépendante de la volonté de l adhérent. Adhérent : personne physique, ayant adhéré au contrat e.nov OBSEQUES, envers laquelle l'assureur est engagé en contrepartie du paiement de cotisations. L adhérent et l assuré sont une seule et même personne physique. Animaux de compagnie : animaux considérés usuellement comme «familiers», tels que chiens et chats. Assuré : personne physique sur laquelle repose les garanties du contrat e.nov OBSEQUES. L assuré et l adhérent sont une seule et même personne. Bénéficiaire (au titre des garanties du contrat de type vie entière ) : personne désignée par l adhérent assuré qui perçoit les prestations en cas de mise en jeu des garanties. Le bénéficiaire d une adhésion peut à tout moment, même du vivant de l adhérent assuré, accepter la désignation faite à son profit en se manifestant auprès de l assureur. Bénéficiaire (au titre des garanties d assistance) : adhérent ou proches parents, tels que définis au point 2.2 du présent contrat. Cotisation unique : versée en une seule fois ou échelonnée (versée pendant une période déterminée). Cotisation viagière : versée pendant toute la vie de l adhérent. 20