Comment utiliser les nouveaux documents de souscription

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1 Comment utiliser les nouveaux documents de souscription Assurance Vie Nouvelles obligations d information pré-contractuelle du souscripteur Les points sensibles Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er mai 2006.Ce texte législatif et réglementaire, qui vise à améliorer les exigences d information lors de la commercialisation des contrats d assurance vie, et donc à accroître la protection des souscripteurs, porte sur les points suivants : 1 Encadré d une page en tête des propositions d assurance vie 2 - Information renforcée sur les valeurs de rachat et en particulier sur les contrats en Unités de Comptes 3 - Information renforcée sur la clause bénéficiaire 4 - Information renforcée et modification sur la faculté de renonciation 5 Liste des Unités de Compte en annexe. 6 - Mention de l ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles Encadré en tête des propositions Vous trouverez au début du dossier de souscription un encadré d une page, contenant les dispositions essentielles du contrat, à savoir : La nature du contrat Les garanties La participation aux bénéfices La disponibilité des sommes et délais de versement Frais prélevés par l assureur, et pouvant être supportés par les UC Enjeu du chois de la durée du placement Modalités de la désignation du bénéficiaire SwissLife - Procédure DDAC - 1/5

2 INFORMATION SUR LA VALEUR DE RACHAT La proposition d assurance doit présenter le tableau des valeurs de rachat des huit premières années. Le bulletin de souscription présente en page 5 un tableau des valeurs de rachat à compléter impérativement pour les huit premières années Lors de la souscription d un contrat d assurance, Lorsque le souscripteur n a pas opté pour la garantie plancher; Cette information doit être personnalisée en fonction du montant de la cotisation et du montant des frais. Elle concerne les montants versés dans le fonds Euros Exemples 1 - La garantie plancher a été souscrite Le coût de la garantie plancher étant prélevé sur l épargne du contrat, le contrat ne comporte pas de valeur de rachat minimale pour les fonds versés en euro En conséquence : cocher la case OUI à la rubrique «Option Plancher» et ne pas remplir le tableau des valeurs de rachat. SwissLife - Procédure DDAC - 2/5

3 2 - La garantie plancher n a pas été souscrite Cochez NON à la rubrique «Option plancher» Portez en A le montant brut qui est affecté au fonds «Euro», sans soustraire les frais d acquisition donc à l exclusion des sommes consacrées aux UC Portez en T le taux de frais d acquisition retenu Portez en (B) le résultat du calcul A X (1-T) Dans le cas où le souscripteur choisit de faire des versements programmés, seul le montant du versement à la souscription est concerné par cette procédure. 3 - Exemple : Versement total à la souscription : Montant affecté au fonds «Euro» 45% soit : (A) Reporter ce montant pour les huit années première ligne du tableau Taux de frais : 4,50% (T) Montant investi X (1-4,50%) : (B) (Arrondi à l Euro le plus proche) Reporter ce montant pour les huit années seconde ligne du tableau SwissLife - Procédure DDAC - 3/5

4 La clause bénéficiaire L arrêté prévoit que les contrats d assurance vie doivent désormais contenir des informations précises sur le fonctionnement de la clause bénéficiaire. Le dossier de souscription a été modifié en conséquence. La clause type est désormais la suivante : «Selon désignation par acte authentique déposé chez Maître (indiquer le nom et l adresse du notaire)., à défaut, le conjoint de l assuré, ni divorcé ni séparé de corps, à défaut les enfants nés ou à naître de l assuré, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l assuré.» Cette clause a pour objet de réduire les risques d acceptation bénéficiaire, rendant d après plusieurs jurisprudences impossible non seulement la modification de la clause bénéficiaire, mais aussi la faculté de rachat par le souscripteur. Un acte authentique est un acte reçu par deux notaires ou bien par un autre notaire assisté de deux témoins. La clause type suivante est également proposée «le conjoint de l assuré, ni divorcé ni séparé de corps, à défaut les enfants nés ou à naître de l assuré, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l assuré.» Information renforcée et modification sur la faculté de renonciation Une mention spécifique, dont les termes sont fixés par l arrêté du 1er mars, précisant les modalités de la renonciation doit précéder la signature du souscripteur dans la proposition. La mention rajouté dans les contrats multi-support est la suivante: «LE SOUSCRIPTEUR PEUT RENONCER À SON CONTRAT PENDANT 30 JOURS CALENDAIRES REVOLUS A COMPTER DE LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT (CETTE DATE EST FIXEE AU PREMIER JOUR OUVRE SUIVANT LA DATE DE SIGNATURE DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION).» La conclusion du contrat est dorénavant: Le premier jour ouvré suivant la date de signature du bulletin de souscription. Le risque encouru par l Assureur, est que le délai de de renonciation de 30 jours soit prorogé jusqu à la remise de l exhaustivité des informations pré contractuelles avec une limitation à 8 ans. Liste des Unités de compte en annexe La liste des unités de compte est dorénavant présentée en annexe au dossier de souscription. Cette liste doit être signée par le(s) souscripteur(s). Cette liste ne comprend plus les frais de gestion prélevés par l unité de compte et les frais de gestion prélevés par l assureur, mai indique le site internet de la société de gestion de l unité de compte. SwissLife - Procédure DDAC - 4/5

5 EN CONCLUSION : A COMPTER DU 1er MAI 2006: Seules les souscriptions sur les nouveaux dossiers de souscriptions seront acceptés par le Service Client Vie, Le tableau des valeurs de rachats personnalisées devra être correctement rempli (pas d erreur ou d omission), La liste des unités de compte devra être remise et signée par le souscripteur, La remise des prospectus AMF sur les Unités de compte devra être effectuée, SwissLife - Procédure DDAC - 5/5