Bachelier en gestion des ressources humaines

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1 Haute École Louvain en Hainaut Année académique Bachelier en gestion des ressources humaines HELHa Tournai 1 Rue Frinoise TOURNAI Tél : +32 (0) Fax : +32 (0) Mail : social.tournai@helha.be 1. Identification de l'unité d'enseignement UE 13 : Aspects juridiques GRH 2 Code SORH2B13 Caractère Obligatoire Bloc 2B Quadrimestre(s) Q1 Crédits ECTS 4 C Volume horaire 60 h Coordonnées des responsables et des intervenants dans l'ue Anne-Sophie GAILLET (anne-sophie.gaillet@helha.be) Isabelle HOSPIED (isabelle.hospied@helha.be) Coefficient de pondération 40 Cycle et niveau du Cadre Francophone de Certification Langue d'enseignement et d'évaluation 2. Présentation Introduction bachelier / niveau 6 du CFC Français Catégorie Sociale Le cours vise à expliquer les principes et mécanismes de base du droit fiscal lesquels serviront à illustrer et à cerner : d une part, la fiche de paie afin de différencier la rémunération brute de la rémunértion nette pour permettre notamment la saisiearrêt et d autre part, la déclaratrion fiscale sous ses différentes rubriques et plus particulièrement le cadre rémunérations. Contribution au profil d'enseignement (cf. référentiel de compétences) Cette Unité d'enseignement contribue au développement des compétences et capacités suivantes : Compétence 1 Établir une communication professionnelle 1.1 Rédiger un écrit et présenter un exposé sous les formes professionnelles requises 1.5 S'assurer de la transmission et de la compréhension des messages Compétence 3 Inscrire sa pratique dans une réflexion crtitique, citoyenne et responsable 3.4 S'engager dans un processus de formation continue Compétence 4 Gérer des situations en administration du personnel 4.1 Interpréter, produire et appliquer dans les délais et selon les formes exigées toutes les oprérations et les documents prévus par la législation 4.3 Informer sur la législation relative à l'administration du personnel et répondre aux questions qui s'y rapportent Compétence 5 Établir des actions '' relations humaines'' en cohérence avec le projet, la stratégie, la politique de l'organisation dans des contextes nationaux et internationaux 5.1 Procurer les effectifs nécessaires et compétents en fonction du développement de l'organisation et de la légalité 5.2 Promouvoir des conditions de travail, un climat social de qualité et respecter les partenaires sociaux Acquis d'apprentissage visés Interpréter la fiche de paie ainsi que la fiche fiscale et plus partcilulièrement la fiche en tenant compte de la situatio personnelle du salairé tant d un point de vue social que fiscal Liens avec d'autres UE Prérequis pour cette UE Corequis pour cette UE : aucun : aucun Fiche SORH2B13 au 05/10/ page 1 de 8

2 3. Description des activités d'apprentissage Cette unité d'enseignement comprend les activités d'apprentissage suivantes : SORH2B13DROI2 Droit fiscal 30 h / 2 C SORH2B13LEGI2 Législation du travail 30 h / 2 C Les descriptions détaillées des différentes activités d'apprentissage sont reprises dans les fiches descriptives jointes. 4. Modalités d'évaluation Les 40 points attribués dans cette UE sont répartis entre les différentes activités de la manière suivante : SORH2B13DROI2 Droit fiscal 20 SORH2B13LEGI2 Législation du travail 20 Les formes d'évaluation et les dispositions complémentaires particulières des différentes activités d'apprentissage sont reprises dans les fiches descriptives jointes. Dispositions complémentaires relatives à l'ue Néant Référence au REE Toute modification éventuelle en cours d année ne peut se faire qu'exceptionnellement et en accord avec le Directeur de Catégorie ou son délégué et notifiée par écrit aux étudiants (article 10 du Règlement des études). Fiche SORH2B13 au 05/10/ page 2 de 8

3 Haute École Louvain en Hainaut Année académique Bachelier en gestion des ressources humaines HELHa Tournai 1 Rue Frinoise TOURNAI Tél : +32 (0) Fax : +32 (0) Mail : social.tournai@helha.be 1. Identification de l'activité d'apprentissage Droit fiscal Code 23_SORH2B13DROI2 Caractère Obligatoire Bloc 2B Quadrimestre(s) Q1 Crédits ECTS 2 C Volume horaire 30 h Coordonnées du Titulaire de l'activité et des intervenants Isabelle HOSPIED (isabelle.hospied@helha.be) Coefficient de pondération 20 Langue d'enseignement et d'évaluation 2. Présentation Introduction Français Le cours vise à donner une connaissance à l étudiant des principes généraux du système fiscal belge et plus spécialement en ce qui concerne l impôt des personnes physiques. Catégorie Sociale Afin d aborder au mieux cette matière, l étudiant aura suivi et réussi le cours Introduction au droit et le cours Législation sociale (savoir lire une fiche de salaire) Objectifs / Acquis d'apprentissage Permettre à l étudiant d acquérir un vocabulaire de droit fiscal Permettre à l étudiant d acquérir les connaissances suffisantes pour pouvoir prendre en charge les questions fiscales des salariés et ce, en sachant notamment : compléter une déclaration fiscale à l IPP, expliquer les différents cadres de la déclaration à l IPP, résoudre un calcul simple à l IPP. Compétences visées et capacités prioritaires Compétence 1. Etablir une communication professionnelle Capacité 1.1. : rédiger un écrit et présenter un exposé sous les formes professionnelles requises Capacité 1.5. : s assurer de la transmission et de la compréhension des messages Compétence 3. Inscrire sa pratique dans une réflexion critique, citoyenne et responsable Capacité 3.4. : s engager dans un processus de formation continue Compétence 4. Gérer des situations en administration du personnel Capacité : interpréter, produire et appliquer dans les délais et selon les formes exigées toutes les opérations et les documents prévus par la législation Fiche SORH2B13 au 05/10/ page 3 de 8

4 3. Description des activités d'apprentissage Contenu 1. L impôt Concept Sortes d impôts Procédés de taxation Tarif Mode de perception Fonctions de l impôt 2. Le droit fiscal Concept Principes constitutionnels Principes de base Déontologie de la fiscalité 3. L impôt des personnes physiques Concept Déclaration fiscale Assiette de l impôt : le revenu immobilier, le revenu mobilier, les rentes alimentaires, les revenus divers, le revenu professionnel Contrôle de la déclaration : moyens de contrôle, moyens de preuve, avis de rectification Avertissement-extrait de rôle Réclamation Moyens de recouvrement Exercice simplifié d un calcul à l IPP Démarches d'apprentissage Le cours est essentiellement magistral. Toutefois, des notes de cours seront distribuées ; l étudiant est invité à compléter, durant les séances, lesdites notes aux emplacements prévus. Chaque chapitre fera l objet d exercices en vue d appliquer la théorie. Une déclaration fiscale à l IPP est remise aux étudiants. Dispositifs d'aide à la réussite Un temps de pause sera prévu dans la matière durant une période miroir, à convenir, avec séance de questions-répons et la distribution de modèles de questions d examen. Ouvrages de référence Le Memento Fiscal n , Service Public Fédéral Fiances Guide fiscal du contribuable 2014, UNSP Finances Brochure explicative déclaration IPP 2014 Supports Des notes de cours à disposition des étudiants + prise de note personnelle. Fiche SORH2B13 au 05/10/ page 4 de 8

5 4. Modalités d'évaluation Principe Examen écrit Pondérations Q1 Q2 Q3 Modalités % Modalités % Modalités % production journalière Période d'évaluation Exe 100 Exe 100 Exe = Examen écrit La pondération de cette activité d'apprentissage au sein de l'ue dont elle fait partie vaut 20 Dispositions complémentaires Néant Référence au REE Toute modification éventuelle en cours d année ne peut se faire qu'exceptionnellement et en accord avec le Directeur de Catégorie ou son délégué et notifiée par écrit aux étudiants (article 10 du Règlement des études). Fiche SORH2B13 au 05/10/ page 5 de 8

6 Haute École Louvain en Hainaut Année académique Bachelier en gestion des ressources humaines HELHa Tournai 1 Rue Frinoise TOURNAI Tél : +32 (0) Fax : +32 (0) Mail : social.tournai@helha.be 1. Identification de l'activité d'apprentissage Législation du travail Code 23_SORH2B13LEGI2 Caractère Obligatoire Bloc 2B Quadrimestre(s) Q1 Crédits ECTS 2 C Volume horaire 30 h Coordonnées du Titulaire de l'activité et des intervenants Anne-Sophie GAILLET (anne-sophie.gaillet@helha.be) Coefficient de pondération 20 Langue d'enseignement et d'évaluation 2. Présentation Introduction Français Catégorie Sociale Une première partie du cours est consacré à rappeler les notions vues sur les ruptures du contrat de travail et permet ainsi d aborder le point relatif au licenciement abusif et la procédure en licenciement collectif. Une deuxième partie de cours est consacré à la personne du Travailleur et plus particulièrement sa rémunération et la durée du travail. Enfin, une troisième partie sur la procédure. Objectifs / Acquis d'apprentissage L étudiant doit être capable : de calculer des délais de préavis et les éventuelles indemnités compensatoires de préavis ; de déterminer le comportement le plus favorable à l employeur ou au travailleur en fonction d une situation de fait. de calculer les indemnités en cas de licenciement manifestement déraisonnable d expliquer la procédure à suivre en licenciement collectif ; de déterminer la rémunération d un travailleur lequel est saisi ou a effectué des heures le dimanche ou jours fériés de déterminer les conséquences de la durée de travail presté par le travailleur. de se positionner dans un conflit entre l employeur et le travailleur. Compétences visées et capacités prioritaires Compétence 3 : inscrire sa pratique dans une réflexion critique, citoyenne et responsable S engager dans un processus de formation continue Compétence 4 : gérer des situations en administration du personnel Capacité 4.1 : Interpréter, produire et appliquer dans les délais et selon les formes exigées toutes les opérations et les documents prévus par la législation ; Capacité 4.3 : Informer sur la législation relative à l administration du personnel et répondre aux questions qui s y rapportent Compétence 5 : Etablir des actions «relations humaines» en cohérence avec le projet, la stratégie, la politique de l organisation dans des contextes nationaux et internationaux Capacité 5.1 : Procurer les effectifs nécessaires et compétents en fonction du développement de l organisation et de la légalité Capacité 5.2 : Promouvoir des conditions de travail, un climat social de qualité et respecter les partenaires sociaux Fiche SORH2B13 au 05/10/ page 6 de 8

7 3. Description des activités d'apprentissage Contenu PREMIERE PARTIE : LES GENERALITES Rappel : les modes de rupture du contrat de travail et les délais de préavis et les indemnités compensatoires de préavis le licenciement abusif le licenciement collectif DEUXIEME PARTIE : LE TRAVAILLEUR Sa rémunération Définition Conséquences des prestations faites le dimanche ou les jours fériés Les saisies sur salaire La durée du travail TROISIEME PARTIE : LA PROCEDURE Les modes introductifs de l instance Les recours ; La procédure ; Les délais de prescription. Démarches d'apprentissage Le style variera en fonction de la matière abordée mais il sera davantage transmissif (notions théoriques) tout en laissant aux étudiants l opportunité d interrompre l exposé notamment par l échange d idées et incitatif pour les matières qui permettent de pratiquer ce style. Pour la méthodologie : méthode de déduction et d induction. Dispositifs d'aide à la réussite Des ateliers sont prévus à chaque fin de chapitre ; Séance de questions/réponses avant le blocus. Ouvrages de référence La loi du 3 juillet 1978 ; Loi du 12 avril 1965 ; Loi du 16 mars 1971 ; Loi du 10 août 2001 ; Supports Les supports seront audio- visuels. Une synthèse sera distribuée aux étudiants aves les illustrations utilisées. 4. Modalités d'évaluation Principe Examen écrit Fiche SORH2B13 au 05/10/ page 7 de 8

8 Powered by TCPDF ( Pondérations Q1 Q2 Q3 Modalités % Modalités % Modalités % production journalière Période d'évaluation Exe 100 Exe 100 Exe = Examen écrit La pondération de cette activité d'apprentissage au sein de l'ue dont elle fait partie vaut 20 Dispositions complémentaires Néant Référence au REE Toute modification éventuelle en cours d année ne peut se faire qu'exceptionnellement et en accord avec le Directeur de Catégorie ou son délégué et notifiée par écrit aux étudiants (article 10 du Règlement des études). Fiche SORH2B13 au 05/10/ page 8 de 8