RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET AUTRES PRESTATIONS

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1 CFPI RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET AUTRES PRESTATIONS Commission de la fonction publique internationale

2 RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET AUTRES PRESTATIONS Avant-propos La présente brochure, qui donne une description d'ensemble du régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations, a pour objet de constituer un outil de référence commode pour les États Membres, les organisations et autres utilisateurs. Les aspects essentiels de ce régime sont décrits dans le corps du texte; les barèmes des traitements et le montant des indemnités, périodiquement révisés, figurent dans des annexes, qui sont mises à jour de temps à autre. La brochure vise à donner des renseignements succincts sur les principaux éléments du régime. Elle n'expose pas toutes les conditions d'emploi spécifiées dans le statut du personnel, le règlement du personnel et le manuel d'administration du personnel de chacune des organisations qui appliquent le régime commun. Elle ne traite pas non plus des conditions d'emploi des fonctionnaires engagés pour une période de courte durée, des consultants ou du personnel chargé d'assurer les services de conférence, qui font l'objet de dispositions particulières. Les conditions d'emploi des fonctionnaires étant régies par le statut et le règlement du personnel de l'organisation qui les emploie, l'interprétation juridique ou administrative des questions de traitements, indemnités et autres prestations doit se fonder sur ces textes. Le Président de la Commission de la fonction publique internationale TABLE DES MATIÈRES Mohsen Bel Hadj Amor (ii)

3 Chapitre Page AVANT-PROPOS... i INTRODUCTION... 1 ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR I. TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS... 2 A. Régime de rémunération B. Barème des traitements et augmentations périodiques... 2 C. Montant des traitements... 3 D. Indemnité de poste... 4 E. Allocation-logement et retenue pour logement subventionné... 5 F. Heures supplémentaires et sursalaire de nuit... 6 G. Indemnité de fonctions... 6 H. Prestations familiales... 7 I. Indemnité pour frais d'études... 7 J. Personnes à charge handicapées... 8 II. VOYAGES, INSTALLATION ET MOBILITÉ... 8 A. Frais de voyage... 8 B. Prime de mobilité et de sujétion... 9 C. Prime d'affectation D. Frais de déménagement et d'expédition d'effets personnels E. Congé dans les foyers F. Voyage de visite familiale G. Transport d'une voiture personnelle III. CONGÉS A. Congé annuel B. Congé de maladie C. Congé de maternité D. Congé spécial E. Jours fériés (F) (iv)

4 TABLE DES MATIÈRES (suite) Chapitre... Page IV. VERSEMENTS A LA CESSATION DE SERVICE A. Versement en compensation de jours de congé annuel accumulés B. Prime de rapatriement C. Indemnité de licenciement D. Capital décès V. SÉCURITÉ SOCIALE A. Assurance maladie et assurance vie B. Indemnisation en cas de maladie, d'accident ou de décès imputables à l'exercice de fonctions officielles C. Pensions AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX ET AUTRES FONCTIONNAIRES RECRUTÉS SUR LE PLAN LOCAL VI. TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS A. Régime de rémunération B. Montant des traitements C. Barèmes des traitements et augmentations périodiques D. Prime de connaissances linguistiques E. Elément de rémunération n'ouvrant pas droit à pension F. Heures supplémentaires et sursalaire de nuit G. Indemnité de fonctions H. Prestations familiales I. Personnes à charge handicapées J. Indemnités accordées aux agents des services généraux non recrutés sur le plan local VII. FRAIS DE VOYAGE ET DE DÉMÉNAGEMENT VIII. CONGÉS IX. VERSEMENTS A LA CESSATION DE SERVICE A. Rémunération à la cessation de service B. Versement en compensation de jours de congé annuel accumulés (v)

5 TABLE DES MATIÈRES (suite) Chapitre... Page C. Prime de rapatriement D. Indemnité de licenciement E. Prime de fin de service F. Capital décès X. SÉCURITÉ SOCIALE A. Assurance maladie et assurance vie B. Indemnisation en cas de maladie, d'accident ou de décès, imputables à l'exercice de fonctions officielles C. Pensions AUTRES CATÉGORIES XI. SERVICE MOBILE XII. ADMINISTRATEURS RECRUTÉS SUR LE PLAN NATIONAL CLASSEMENT DES LIEUX D'AFFECTATION SELON LES CONDITIONS DE VIE ET D'EMPLOI XIII. CADRE INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE XIV. AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS DANS DES LIEUX D'AFFECTATION DÉSIGNÉS ANNEXES I. BARÈME DES TRAITEMENTS (ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR) II. TAUX DE CONTRIBUTION DU PERSONNEL (ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR) III. COMMENT CALCULER LE MONTANT ANNUEL DE LA RÉMUNÉRATION NETTE IV. EXEMPLE DE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT (vi)

6 TABLE DES MATIÈRES (suite) Chapitre... Page V. MONTANT DE L'INDEMNITÉ POUR ENFANTS À CHARGE ET DE L'INDEMNITÉ POUR PERSONNES NON DIRECTEMENT À CHARGE 28 VI. INDEMNITÉ POUR FRAIS D'ÉTUDES VII. MATRICE MOBILITÉ ET SUJÉTION VIII. STRUCTURE DE LA PRIME D'AFFECTATION IX. FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT ET D'EXPÉDITION D'EFFETS PERSONNELS 33 X. PRIME DE RAPATRIEMENT XI. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT XII. RÉMUNÉRATION CONSIDÉRÉE AUX FINS DE LA PENSION (ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR) 36 XIII. TAUX DE CONTRIBUTION DU PERSONNEL (AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DES CATEGORIES APPARENTEES) XIV. INDEMNITÉ DE NON-RÉSIDENT (AGENTS DES SERVICES GENERAUX) 38 (vii)

7 INTRODUCTION Un régime commun des traitements, indemnités et autres prestations est appliqué par l'organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées qui lui sont reliées, l'agence internationale de l'énergie atomique et plusieurs autres organisations internationales. Il concerne plus de fonctionnaires en poste dans plus de 600 lieux d'affectation. La Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a été créée par l'assemblée générale des Nations Unies en 1974 pour assurer la réglementation et la coordination des conditions d'emploi dans les organisations qui appliquent ce régime. Elle se compose de 15 membres nommés par l'assemblée générale à titre personnel, compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable. Les membres doivent avoir acquis une grande expérience à des postes de responsabilité dans l'administration publique ou dans des fonctions similaires. Deux d'entre eux sont choisis respectivement comme président et vice-président et exercent leurs fonctions à temps complet. La Commission est secondée dans sa tâche par un secrétariat composé de fonctionnaires travaillant pour elle à temps complet et spécialisés dans les questions de rémunération, de statistique et d'administration du personnel. De nombreux éléments du régime commun sont valables pour tous les fonctionnaires. Toutefois, en ce qui concerne les critères de recrutement, les traitements et les indemnités, il convient de distinguer deux grands groupes : d'une part, les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur (ci-après généralement dénommés "administrateurs"); d'autre part, les agents des services généraux et autres fonctionnaires recrutés sur le plan local (ci-après généralement dénommés "agents des services généraux"). La présente brochure expose les conditions d'emploi de ces groupes dans deux parties distinctes et traite également de deux autres catégories, à effectifs relativement réduits : le Service mobile et les administrateurs recrutés sur le plan national. ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR I. TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS A. Régime de rémunération Les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur sont recrutés sur le plan international et sont rémunérés sur la base de barèmes de traitements universels que l'assemblée générale fixe sur la recommandation de la CFPI. Ce régime commun des traitements est lui-même fondé sur un système commun de classement des emplois élaboré par la CFPI. Les normes de classement sont réparties entre trois niveaux. La norme-cadre (premier niveau), qui emploie un système d'évaluation par points en fonction de facteurs, est la plus générale. Six facteurs sont pris en compte pour classer un emploi : connaissances professionnelles, difficulté du travail, marge d'initiative, relations dans le travail, responsabilité hiérarchique et effet du travail. La norme de premier niveau fournit également un cadre pour la conception d'emplois et la planification des ressources humaines. Le deuxième groupe de normes (normes du deuxième niveau) consiste en normes distinctes décrivant les principaux groupes professionnels. Ces normes descriptives, qui donnent des exemples d'attributions caractéristiques pour chaque classe, aident à montrer comment appliquer la norme-cadre, en établissant des distinctions entre

8 les niveaux des tâches au sein d'une même organisation et en attribuant la classe qui convient à des fonctions analogues dans différentes organisations. Des normes du deuxième niveau ont été établies pour les groupes professionnels ci-après : traducteurs et réviseurs; spécialistes de la gestion du personnel; économistes; administrateurs de la coopération technique; informaticiens; spécialistes des achats et des marchés; vérificateurs des comptes; ingénieurs des travaux publics; spécialistes de l'information; spécialistes de la gestion financière; juristes; éditeurs; statisticiens. Le troisième groupe de normes (normes du troisième niveau) concerne les emplois correspondant à une classe donnée dans un seul domaine d'activité, au sein d'une même organisation. Le traitement des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur se compose de deux principaux éléments : le traitement de base minimum et l'indemnité de poste, exprimés l'un et l'autre en dollars des États-Unis. L'indemnité de poste, qui est fonction du coût de la vie, a pour objet de préserver l'équivalence des pouvoirs d'achat d'un lieu d'affectation à l'autre. Le terme "traitement" ou l'expression "rémunération nette" utilisés dans la présente brochure s'entendent du traitement de base minimum, majoré du montant de l'indemnité de poste fixée pour le lieu d'affectation considéré. Le terme "net" est défini dans la section B ci-après. B. Barème des traitements et augmentations périodiques Les catégories des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur comprennent cinq classes d'administrateur (P-1 à P-5) et deux classes de directeur (D-1 et D-2), ainsi que les rangs de sous-secrétaire général et de secrétaire général adjoint dans certaines organisations et de sous-directeur général et de directeur général adjoint dans d'autres. Le barème des traitements de base des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur figure dans l'annexe I. Ce barème (montants bruts et montants nets) est appliqué uniformément, dans le monde entier, par toutes les organisations qui appliquent le régime commun. Les traitements sont exprimés en dollars des États-Unis, mais, dans la plupart des lieux d'affectation, les fonctionnaires doivent accepter de recevoir en monnaie locale une part de leur traitement. Le traitement de base minimum est utilisé pour calculer les montants du différentiel indemnité de poste/coût de la vie (voir section D). Pour chaque 1 % de différentiel de coût de la vie indiqué par l'indice d'ajustement, 1 % du traitement de base minimum est ajouté au traitement de base. Le barème des traitements de base minima ne fait pas l'objet de déductions. On l'utilise aussi pour calculer la prime de mobilité et de sujétion (voir chapitre II, section B) et certains versements à la cessation de service (voir chapitre IV, section A). Contributions du personnel. Les contributions du personnel sont une forme d'impôt interne géré par les organisations. Les taux en sont établis sur la base des taux d'imposition sur le revenu en vigueur dans les sept villes sièges des organisations qui appliquent le régime commun (Genève, Londres, Montréal, New York, Paris, Rome et Vienne)

9 Les barèmes des traitements de base sont exprimés en montants bruts et nets. En déduisant des montants bruts les contributions du personnel aux taux prévus, soit pour les fonctionnaires sans charges de famille soit pour les fonctionnaires avec charges de famille (voir annexe II), on obtient les traitements nets. Les intéressés perçoivent les traitements de base nets indiqués dans le barème des traitements (annexe I). Impôt sur le revenu. La plupart des États Membres exonèrent les fonctionnaires des Nations Unies d'impôt sur le revenu en ce qui concerne les émoluments versés par les Nations Unies. Toutefois, quelques-uns d'entre eux imposent les émoluments de leurs ressortissants. En pareil cas, les organisations remboursent les intéressés, selon des modalités qui varient d'une organisation à l'autre. Augmentations périodiques de traitement. Des augmentations périodiques de traitement au sein d'une même classe sont accordées aux fonctionnaires dont les services donnent satisfaction. La plupart sont accordées tous les ans, mais elles ne le sont que tous les deux ans pour l'échelon le plus élevé de la classe P-2, au-delà de l'échelon XIII de la classe P-3, au-delà de l'échelon XII de la classe P-4, au-delà de l'échelon X de la classe P-5, au-delà de l'échelon IV de la classe D-1 et pour tous les échelons de la classe D-2. Incitation à l'apprentissage d'une seconde langue. Dans certaines organisations, l'intervalle entre deux augmentations de traitement peut être réduit à 10 mois et 20 mois, respectivement, dans le cas des fonctionnaires qui ont une connaissance suffisante et vérifiée d'une seconde langue officielle de l'organisation. C. Montant des traitements Le montant des traitements des administrateurs est déterminé sur la base du principe Noblemaire, du nom du Président d'un comité de la Société des Nations. Ce principe veut que l'administration internationale soit en mesure de recruter du personnel dans tous les États Membres, y compris celui où la fonction publique est la mieux rémunérée. En conséquence, les traitements des administrateurs sont fixés par référence à la rémunération de l'administration nationale la mieux rémunérée. La CFPI procède à des vérifications périodiques pour identifier l'administration en question, qui doit, par sa taille et sa structure, se prêter à une comparaison valable. Jusqu'ici, c'est l'administration fédérale des États-Unis qui a été considérée comme l'administration nationale la mieux rémunérée. Des études périodiques établissent des équivalences entre chacune des classes (P-1 à D-2) des organismes des Nations Unies et chacune des classes correspondantes de la fonction publique de référence. Ces équivalences servent d'assise pour comparer la rémunération des deux administrations à leurs bases respectives (New York et Washington D.C.). La rémunération nette aux Nations Unies (traitement de base majoré de l'indemnité de poste) à New York pour chaque classe, de P-1 à D-2, est comparée à la rémunération (nette d'impôt sur le revenu) d'emplois classés de façon équivalente dans la fonction publique de référence à Washington D.C. Le rapport résultant de la comparaison sur une période de 12 mois est appelé marge. Une marge en faveur des traitements des Nations Unies est jugée nécessaire pour compenser divers facteurs précis liés à l'expatriation. Un ajustement tenant compte de la différence de coût de la vie entre New York et Washington D.C. est inclus dans le calcul de la marge. Cette dernière doit rester dans une fourchette de 110 à 120, avec un point médian souhaitable de 115. La CFPI applique les - 3 -

10 procédures voulues pour que tel soit bien le cas. D. Indemnité de poste La raison d'être du système des indemnités de poste est que la rémunération des administrateurs ait le même pouvoir d'achat dans tous les lieux d'affectation. Comme le coût de la vie varie sensiblement entre ces derniers, ladite rémunération est fixée à des niveaux différents dans chacun d'eux pour compenser les différences constatées dans le coût de la vie. Ces différences font l'objet d'enquêtes intervilles menées périodiquement dans tous les lieux d'affectation, qui permettent de mesurer le coût de la vie dans un lieu d'affectation par rapport à ce qu'il est à la base du système (New York). Les résultats sont reflétés dans un indice d'ajustement pour chaque lieu d'affectation. Les villes où le coût de la vie est plus élevé qu'à New York ont des indices d'ajustement plus élevés et, par conséquent, des rémunérations plus élevées, l'inverse étant vrai pour les lieux d'affectation moins chers que New York. Les indices d'ajustement, tels qu'ils sont déterminés par des enquêtes intervilles quadriennales ou quinquennales, sont mis à jour mensuellement pour refléter les fluctuations de l'inflation et des taux de change (monnaie locale par rapport au dollar des États-Unis). Ils servent alors de base pour établir les classements aux fins des ajustements qui déterminent directement le montant des rémunérations (traitement de base plus indemnité de poste). Ces classements spécifient le nombre de points d'ajustement qui viennent se greffer sur le traitement de base net dans tout lieu d'affectation. Un point d'ajustement est égal à 1 % du traitement de base. Par conséquent, un coefficient d'ajustement de 10 se traduit par une indemnité de poste qui est égale à 10 % du traitement de base et vient s'ajouter au traitement de base minimum. Les dispositions concernant la mise à jour des classements aux fins des ajustements diffèrent selon que les lieux d'affectation sont à monnaie forte ou à monnaie faible. Pour les premiers, une modification de l'indemnité de poste en fonction de l'inflation intervient à la plus rapprochée des deux dates suivantes : soit après une variation d'au moins 5 % de l'indice d'ajustement, soit 12 mois après la dernière modification. Les modifications des taux de change dans ces lieux d'affectation sont reflétées mensuellement dans les classements aux fins des ajustements. Pour les autres lieux d'affectation (à monnaie faible), ces classements sont revus tous les quatre mois en fonction des fluctuations de l'inflation et des taux de change

11 La CFPI examine maintenant chaque année le montant des traitements de base minima payables aux fonctionnaires dans tous les lieux d'affectation. Il s'ensuit habituellement que l'assemblée générale relève le barème des traitements de base minima en y incorporant un certain nombre de points d'ajustement. Ce processus garantit que les rémunérations minima aux Nations Unies sont mises à jour pour tenir compte des variations de la rémunération dans la fonction publique de référence. Cependant, une retombée de ces relèvements du barème est que tous les classements et coefficients d'ajustement doivent être recalculés, car l'objet des modifications dudit barème n'est pas d'accorder une augmentation générale de traitement applicable dans tous les lieux d'affectation, mais plutôt de n'accorder d'augmentation que dans les lieux d'affectation à indemnité de poste faible ou inexistante. A cet égard, il convient de noter qu'il y a une importante distinction à faire entre le barème des traitements de base minima et la rémunération effective versée à la base du système. New York, en tant que base du système, sert de point de référence pour mesurer les différentiels de coût de la vie entre lieux d'affectation, mais les rémunérations qui y sont versées consistent, en règle générale, en deux éléments : traitement de base minimum et indemnité de poste. Le montant des rémunérations à New York, comme dans les autres lieux d'affectation, est, en règle générale, ajusté en fonction des variations du coût de la vie dans le lieu d'affectation, alors que le montant des traitements de base minima l'est en fonction des variations des traitements dans la fonction publique de référence. La gestion du système des indemnités de poste incombe à la CFPI. Par conséquent, les modifications de classement des lieux d'affectation aux fins des ajustements et les modifications connexes des points d'ajustement sont approuvées et promulguées mensuellement par le Président de la Commission. Le fonctionnement du système des indemnités de poste est décrit de façon plus détaillée dans une brochure publiée par la Commission, intitulée "Le système des ajustements, description du système et de son fonctionnement". Des exemples de calcul de la rémunération nette (traitement de base, majoré de l'indemnité de poste) sont donnés dans l'annexe III. E. Allocation-logement et retenue pour logement subventionné Le système d'allocation-logement et de retenue pour logement subventionné, qui fait partie intégrante du système des indemnités de poste, a été conçu pour assurer un traitement égal aux fonctionnaires en ce qui concerne le coût du logement. L'indice d'ajustement d'un lieu d'affectation comprend un élément "loyer", calculé sur la base des loyers moyens payés par les fonctionnaires internationaux en poste dans la ville en question. L'expérience a montré que les fonctionnaires nouvellement arrivés doivent en général payer des loyers sensiblement plus élevés que la moyenne. Les fonctionnaires en poste depuis un certain temps dans ce même lieu d'affectation peuvent se trouver dans la même situation, pour des raisons indépendantes de leur volonté, s'ils sont contraints de déménager. En revanche, un gouvernement hôte met parfois des logements à la disposition des fonctionnaires, à qui il arrive alors d'acquitter des loyers considérablement inférieurs aux prix du marché. Cela étant, l'organisation verse une allocation-logement ou opère une retenue pour logement subventionné, selon les modalités indiquées ci-après

12 Allocation-logement. Le fonctionnaire peut recevoir une allocation-logement lorsque le loyer qu'il paie dépasse ce que l'on appelle seuil de subvention. Dans les bureaux extérieurs, le montant de l'allocation est égal à 80 % de la fraction du loyer effectif qui dépasse le seuil de subvention, dans la plupart des cas sous réserve d'une certaine limite. Les seuils de subvention applicables dans les divers lieux d'affectation sont approuvés et promulgués par le Président de la CFPI. Dans les villes sièges, l'allocation représente d'abord 80 % de la différence pendant les quatre premières années, et elle est ramenée à 60 %, 40 % et 20 % respectivement pour les trois années suivantes, après quoi elle cesse d'être versée. En règle générale, elle ne dépasse pas 40 % du loyer, mais, dans quelques bureaux extérieurs où les prix du marché sont excessivement élevés, ce plafond de 40 % peut être supprimé. Les demandes d'allocation-logement sont passées en revue pour s'assurer que le logement est d'une qualité raisonnable par rapport aux critères fixés. Si le logement considéré est plus spacieux ou de meilleure qualité que la norme applicable dans le lieu d'affectation considéré, l'allocation est calculée sur la base de cette norme. L'annexe IV donne un exemple de calcul d'allocation-logement. Retenue pour logement subventionné. Il arrive que des fonctionnaires soient logés par un gouvernement, une institution ou une organisation moyennant paiement d'un loyer sensiblement inférieur à la moyenne retenue dans l'indemnité de poste. En pareil cas, une retenue peut être opérée sur le traitement. Si le chef du bureau local certifie que le logement est manifestement inférieur à la norme, la retenue peut être réduite de moitié et, dans certains cas tout à fait exceptionnels, le Président de la CFPI peut dispenser de toute retenue. F. Heures supplémentaires et sursalaire de nuit Heures supplémentaires. Les administrateurs n'ont pas droit au paiement des heures supplémentaires. Dans certaines organisations, un congé de compensation peut être accordé à ceux qui ont dû faire des heures supplémentaires nombreuses ou fréquentes. Sursalaire de nuit. Dans certaines organisations, un sursalaire de nuit peut être autorisé pour les administrateurs qui sont régulièrement appelés à travailler de nuit. G. Indemnité de fonctions Un fonctionnaire qui est appelé à assumer pendant un laps de temps appréciable toutes les obligations et responsabilités d'un poste manifestement plus élevé que le sien peut recevoir une indemnité communément appelée indemnité de fonctions, qui, en règle générale, revêt un caractère temporaire et n'entre pas dans le calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension. Le montant de cette indemnité équivaut habituellement à la différence entre le traitement normal du fonctionnaire et celui qu'il recevrait s'il avait été promu à la classe du poste qu'il occupe

13 H. Prestations familiales Les prestations familiales revêtent la forme d'un traitement net et d'indemnités plus élevés pour les fonctionnaires ayant des charges de famille que pour ceux qui n'en ont pas, ainsi que d'indemnités forfaitaires pour enfants à charge et personnes non directement à charge. Il n'est pas versé d'indemnité pour conjoint à charge dans le cas des administrateurs. Le taux de contribution du personnel appliqué au traitement brut est plus faible pour les fonctionnaires ayant un conjoint à charge ou un enfant à charge que pour un fonctionnaire sans charges de famille, si bien que l'intéressé reçoit un traitement de base net plus élevé. Il en va de même pour l'indemnité de poste (voir plus haut, section D), la prime de mobilité et de sujétion (voir chapitre II, section B) et l'indemnité d'affectation (voir chapitre II. section C). Les taux charges de famille/sans charges de famille s'appliquent aussi aux versements à la cessation de service (voir chapitre IV). Tous les fonctionnaires remplissant les conditions voulues ont droit, à titre d'avantage social, à des indemnités forfaitaires pour enfants à charge. Le montant de l'indemnité est calculé à partir de la moyenne des prestations sociales et dégrèvements fiscaux en vigueur dans les sept villes sièges. Il est exprimé en dollars des États-Unis dans certains pays, mais dans d'autres pays à monnaie forte il l'est en monnaie locale. On entend par enfant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ans s'il fréquente régulièrement une école ou une université. Si un administrateur a des enfants à charge mais n'a pas de conjoint à charge, il a droit, au titre du premier de ces enfants, au versement d'un traitement et d'indemnités calculés aux taux applicables aux fonctionnaires qui ont des charges de famille, mais, dans ce cas, l'enfant considéré ne donne pas droit à indemnité pour enfant à charge. Lorsqu'un fonctionnaire n'a pas de personne directement à sa charge, une indemnité pour personne non directement à charge C père, mère, frère ou soeur C peut lui être versée, sous réserve qu'il soit établi, selon des critères bien déterminés, qu'il contribue à l'entretien de l'intéressé. Il ne peut y avoir cumul d'indemnités pour personne non directement à charge. L'annexe V indique les montants des indemnités pour enfants à charge et personnes non directement à charge. I. Indemnité pour frais d'études Les fonctionnaires recrutés sur le plan international qui sont affectés ailleurs que dans leur pays d'origine ont droit à une indemnité destinée à couvrir une partie des frais d'études de leurs enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement. L'indemnité pour frais d'études est versée jusqu'à la fin de la quatrième année d'études post-secondaires ou l'obtention du premier diplôme reconnu, si celui-ci est obtenu plus tôt, l'âge limite étant fixé à 25 ans. Le montant de l'indemnité est égal à 75 % des frais de scolarité autorisés, à concurrence des plafonds indiqués dans l'annexe VI

14 Dans le cas des fonctionnaires en poste dans des lieux d'affectation considérés comme dépourvus d'établissements d'enseignement adéquats, les frais de pension dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont remboursables à 100 %, jusqu'à concurrence d'un certain montant, en sus du plafond de l'indemnité pour frais d'études. Les fonctionnaires ont droit, une fois par année scolaire, au paiement des frais de voyage aller et retour de l'enfant entre le lieu d'affectation et l'établissement d'enseignement à condition que ceux-ci soient situés dans des pays différents. Dans le cas des fonctionnaires en poste dans des lieux d'affectation dépourvus d'établissements d'enseignement adéquats, les frais de voyage peuvent être payés deux fois au cours de l'année durant laquelle le fonctionnaire n'a pas droit au congé dans les foyers. Le plafond des frais de voyage remboursés au titre des études est égal au prix du voyage aller et retour entre le lieu d'affectation et le lieu où le fonctionnaire prend son congé dans les foyers. Lorsqu'un fonctionnaire est réaffecté dans son pays d'origine après avoir été en poste dans un lieu d'affectation où il recevait une indemnité pour frais d'études, l'organisation peut décider de continuer à lui verser cette indemnité pendant le reste de l'année scolaire ou universitaire, afin de lui faciliter la transition. J. Personnes à charge handicapées Des mesures spéciales sont prévues pour aider les fonctionnaires qui ont à leur charge des personnes handicapées. Dans le cas d'un enfant handicapé, le montant de l'indemnité pour enfant à charge est le double du montant habituel et l'indemnité pour frais d'études représente 100 % des frais de scolarité, jusqu'à concurrence du plafond spécifié dans l'annexe VI. Le paiement des frais médicaux et des frais de voyage fait aussi l'objet de dispositions spéciales, dont l'application est laissée à la discrétion du chef de secrétariat de chaque organisation. II. VOYAGES, INSTALLATION ET MOBILITÉ A. Frais de voyage En règle générale, l'organisation paie les frais de voyage des fonctionnaires lors de l'engagement initial, d'un changement de lieu d'affectation, de la cessation de service, d'un voyage en mission, du congé dans les foyers et d'un voyage de visite familiale. (Les dispositions applicables dans chaque cas sont décrites dans les sections pertinentes de la présente brochure.) En règle générale, les frais de voyage du conjoint et des enfants à charge sont payés : lors de l'affectation initiale ou de la réaffectation du fonctionnaire pour une année au moins, lors de la cessation de service, lors d'un voyage autorisé au titre des études, lors du congé dans les foyers. Le paiement des frais de voyage comprend une indemnité journalière de subsistance, dont les taux sont fixés et promulgués par le Président de la CFPI. Ces taux sont majorés de 15 % pour les fonctionnaires des classes D-1 et D-2 et de 40 % pour les fonctionnaires ayant rang de sous-secrétaire général ou de secrétaire général adjoint, ou un rang équivalent. Une - 8 -

15 indemnité journalière de subsistance, d'un montant équivalant à la moitié du montant prévu pour le fonctionnaire, est également versée pour les membres de la famille concernés. Toutefois, il n'est pas versé d'indemnité à l'occasion des voyages au titre des études, du congé dans les foyers ou des voyages de visite familiale, sauf dans certaines conditions pour les escales faites à l'occasion de ces voyages. Les faux frais au départ et à l'arrivée font l'objet de remboursements distincts. Dans les cas exceptionnels où des fonctionnaires et leur famille doivent être évacués pour des raisons médicales ou de sécurité, les organisations prennent également à leur charge certains frais de voyage et dépenses connexes bien déterminés. B. Prime de mobilité et de sujétion La prime de mobilité et de sujétion a pour but de faciliter les mutations d'un lieu d'affectation à l'autre qu'exige le bon fonctionnement des organisations, et de compenser les difficultés que les fonctionnaires rencontrent dans certains lieux d'affectation. La prime, qui n'ouvre pas droit à pension, est déterminée par référence au barème des traitements de base minima applicable aux fonctionnaires ayant des charges de famille. Elle est exprimée en pourcentage du traitement d'un fonctionnaire à l'échelon VI de la classe P-4, qui correspond au point médian du barème. Le montant obtenu est payable aux fonctionnaires des classes P-4 et P-5; il est majoré de 13 % aux classes supérieures et minoré de 13 % aux classes inférieures. Que les personnes à la charge du fonctionnaire l'accompagnent ou non au lieu d'affectation, la prime de l'intéressé est calculée au taux applicable aux fonctionnaires ayant des charges de famille. Les fonctionnaires sans charges de famille reçoivent une prime égale à 75 % de celle qui leur serait versée s'ils avaient des personnes à charge. Aux fins de l'attribution de la prime de mobilité et de sujétion et de la prime d'affectation (voir plus loin, section C), les lieux d'affectation sont rangés dans l'une des six catégories ci-après : H Villes sièges et autres lieux d'affectation situés dans des pays où les organismes des Nations Unies n'ont aucun programme de développement ou d'aide humanitaire A} B} C} Autres lieux d'affectation (par ordre croissant de pénibilité) D} E} La méthode de classement des lieux d'affectation est décrite plus loin, au chapitre XIV. Sujétion. Cet élément est exprimé en pourcentage du traitement de base minimum de référence, comme suit : H - zéro; A - zéro; B - 8 %; C - 15 %; D - 20 %; E - 25 %

16 Mobilité. Cet élément est payable aux fonctionnaires qui ont déjà passé cinq années consécutives au service des Nations Unies. Dans les lieux d'affectation des catégories A à E, il est payable à partir de la deuxième affectation, au taux de 10 %, et il augmente de 2 % à chaque nouvelle affectation jusqu'à la cinquième incluse, soit un maximum de 16 %. Dans les lieux d'affectation de la catégorie H, les trois premières affectations n'ouvrent pas droit à cet élément, qui, en outre, commence à un niveau plus faible et n'est versé que si l'intéressé a été affecté au moins deux fois dans un des lieux d'affectation des catégories A à E. Après cinq années de service consécutives dans un même lieu d'affectation, l'élément "mobilité" est, en règle générale, réduit de 10 points de pourcentage. Les éléments "mobilité" et "sujétion" sont regroupés dans une même matrice, qui figure dans l'annexe VII, où l'on trouvera également des exemples de calcul de la prime. Le résultat obtenu est modulé suivant que le bénéficiaire de la prime a droit à un déménagement complet ou à l'expédition d'une partie seulement de ses effets personnels (voir aussi plus loin, section D). C. Prime d'affectation Une prime d'affectation est versée aux fonctionnaires qui, lors de leur engagement ou d'une mutation, sont nommés pour un an au moins dans un lieu d'affectation où ils se rendent aux frais de l'organisation. Cette prime a pour objet de couvrir les dépenses que l'installation dans le lieu d'affectation oblige les intéressés à engager avant le départ et une fois sur place. La prime se compose d'une indemnité journalière de subsistance et d'un élément forfaitaire. Le fonctionnaire reçoit pendant 30 jours l'indemnité journalière de subsistance au taux plein pour lui-même et à la moitié de ce taux pour chacun des membres de sa famille dont l'organisation a payé le voyage jusqu'au lieu d'affectation. La somme forfaitaire est égale, selon le cas, à un ou deux mois de traitement de base net dans le lieu d'affectation. Son montant effectif varie selon la durée de l'affectation, le droit à déménagement (déménagement complet ou expédition d'une partie des effets personnels) et le lieu d'affectation : bureau extérieur (catégories A à E) ou ville siège (catégorie H). La structure de la prime d'affectation est décrite dans l'annexe VIII, où le lecteur trouvera également des exemples de calcul de la prime. D. Frais de déménagement et d'expédition d'effets personnels En règle générale, l'organisation paie les frais de déménagement du mobilier et des effets personnels ou les frais d'expédition d'une partie de ces derniers. Le choix de l'une ou de l'autre formule dépend des besoins de l'organisation en l'occurrence (notamment pour ce qui est de la durée de l'affectation). Des limites, de poids et de volume, ont été établies pour les envois effectués dans le cadre d'un déménagement (voir annexe IX); le coût de l'emballage, des caisses et des assurances est couvert. Les montants de la prime d'affectation et de la prime de mobilité et de sujétion varient selon que le fonctionnaire a droit à un déménagement complet ou à l'expédition d'une partie seulement de ses effets personnels

17 Si un fonctionnaire, qui a droit au déménagement de son mobilier, est temporairement muté dans un autre lieu d'affectation sans bénéficier de ce droit et est censé revenir dans son lieu d'affectation d'origine, l'organisation peut payer des frais d'entreposage. E. Congé dans les foyers Les fonctionnaires en poste ailleurs que dans leur pays d'origine, ainsi que leur conjoint et les enfants à leur charge, ont, en règle générale, le droit de se rendre tous les deux ans dans leur pays d'origine, aux frais de l'organisation. L'objet du congé dans les foyers est de permettre aux fonctionnaires et aux membres de leur famille de renouer les liens qui les attachent à leur pays d'origine. Le fonctionnaire en congé dans les foyers doit passer une partie minimale de son congé annuel dans son pays d'origine. Il n'est pas accordé de journée de congé annuel supplémentaire à ce titre, mais un délai de route raisonnable est accordé, correspondant à la durée du voyage entre le lieu d'affectation et le lieu du congé dans les foyers. Le congé dans les foyers peut être accordé tous les 12 mois si l'intéressé est en poste dans un lieu d'affectation particulièrement pénible (voir aussi chapitre XIV). F. Voyage de visite familiale Si aucun des membres concernés de la famille du fonctionnaire ne s'est rendu dans le lieu d'affectation aux frais de l'organisation pendant les 12 mois précédents (hormis le cas des voyages d'enfants au titre d'études), l'organisation peut payer le coût du voyage acquitté par le fonctionnaire pour rendre visite à sa famille. En règle générale, un congé de cette nature peut être pris tous les deux ans, à condition que ce ne soit pas une année où l'intéressé prend un congé dans les foyers (voir aussi chapitre XIV). Les frais de voyage peuvent être payés jusqu'au lieu du congé dans les foyers, au lieu de recrutement ou au précédent lieu d'affectation. G. Transport d'une voiture personnelle Dans certains lieux d'affectation désignés, situés ailleurs qu'en Europe ou en Amérique du Nord, l'organisation peut rembourser, sous réserve d'un maximum déterminé, une partie du coût du transport de la voiture personnelle d'un fonctionnaire jusqu'au lieu d'affectation. Un lieu d'affectation peut être désigné à cette fin s'il est impossible ou difficile de s'y procurer une voiture à usage personnel et si une voiture de particulier ne peut être revendue ou ne peut l'être qu'à bas prix. III. CONGÉS A. Congé annuel Pendant tout le temps qu'ils reçoivent leur plein traitement, les fonctionnaires ont droit à deux jours et demi de congé annuel par mois. Ce congé est accumulable, mais on ne peut en reporter plus de 60 jours au-delà d'une date limite fixée par l'organisation. B. Congé de maladie

18 Les fonctionnaires empêchés par une maladie ou un accident d'exercer leurs fonctions peuvent bénéficier d'un congé de maladie. La durée de ce congé dépend de l'organisation dont ils relèvent et de la nature de leur engagement. C. Congé de maternité Les fonctionnaires ont droit à un congé de maternité à plein traitement, en règle générale à compter de six semaines avant la date prévue pour l'accouchement, la durée totale étant de 16 semaines. Le congé de maternité ouvre droit à congé annuel, à condition que l'intéressée reprenne ensuite son travail pendant au moins six mois. Il n'est pas accordé de congé de maladie pour un accouchement, sauf complications graves. D. Congé spécial Un congé spécial, à plein traitement, à traitement partiel, ou sans traitement, peut être accordé à des fonctionnaires soit pour leur permettre de poursuivre des études ou des recherches dans l'intérêt de l'organisation, soit dans des cas exceptionnels de maladie prolongée, soit en cas d'adoption d'un enfant, soit encore pour toute autre raison importante. La durée du congé spécial est fixée dans chaque cas par le chef du secrétariat de l'organisation. E. Jours fériés Des jours fériés, au nombre généralement de neuf par an, sont fixés pour chaque lieu d'affectation. Ils ne sont pas imputés sur le congé annuel et leurs dates varient selon les conditions et coutumes locales. IV. VERSEMENTS À LA CESSATION DE SERVICE A. Versement en compensation de jours de congé annuel accumulés Si, à la cessation de service, les fonctionnaires ont à leur crédit des jours de congé annuel qu'ils n'ont pu prendre pour raisons de service, ces jours peuvent donner lieu à versement d'une somme calculée sur la base de la rémunération nette payable au lieu d'affectation où les intéressés étaient en poste avant la cessation de service. Le maximum pouvant être pris en considération est de 60 jours. B. Prime de rapatriement Une prime de rapatriement est due, à la cessation de service, aux fonctionnaires recrutés sur le plan international pour les périodes de service accomplies en dehors de leur pays d'origine. En règle générale, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils s'installent dans un pays autre que celui de leur dernier lieu d'affectation, mais le versement de la prime n'est pas subordonné à la réintégration du pays d'origine. Le montant de la prime est calculé par référence au barème des traitements de base minima et varie selon la situation de famille et la durée des services en dehors du pays d'origine, sous réserve des maxima indiqués dans

19 l'annexe X. La prime n'est pas versée aux fonctionnaires renvoyés sans préavis. C. Indemnité de licenciement Une indemnité de licenciement peut être versée aux fonctionnaires que leur organisation licencie pour l'une des raisons ci-après : suppression de poste ou compression de personnel, mauvaise santé ou incapacité de continuer de remplir leurs fonctions, services ne donnant pas satisfaction, licenciement amiable. Un fonctionnaire licencié pour services ne donnant pas satisfaction ou renvoyé pour faute (autre que faute grave donnant lieu à renvoi sans préavis) peut recevoir une indemnité ne pouvant dépasser la moitié du montant intégral. Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement dans les autres cas de cessation de service (démission, expiration d'un engagement de durée déterminée, renvoi sans préavis, abandon de poste, retraite prise dans les conditions prévues par les statuts de la Caisse des pensions). Le montant de l'indemnité de licenciement versée en cas de mauvaise santé ou d'incapacité est amputé du montant de toute indemnité pour invalidité totale reçue de la Caisse des pensions. D. Capital décès En cas de décès en cours d'emploi d'un fonctionnaire engagé pour un an ou plus ou ayant déjà accompli un an de service, un capital décès est versé au conjoint survivant et/ou aux enfants à charge. Le montant en est calculé conformément au barème ci-après : Années de service accomplies Mois de traitement de base minimum 3 ou moins ou plus

20 V. SÉCURITÉ SOCIALE A. Assurance maladie et assurance vie Les organisations offrent des plans d'assurance-groupe maladie aux fonctionnaires et aux personnes à leur charge et acquittent une partie des primes. Dans certains cas, le plan d'assurance maladie complète les systèmes publics locaux d'assurance maladie. Il existe aussi des plans d'assurance-groupe sur la vie ou d'assurance-groupe accident. La participation étant volontaire, le coût en est entièrement à la charge des intéressés. B. Indemnisation en cas de maladie, d'accident ou de décès imputables à l'exercice de fonctions officielles Les organisations ont adopté des plans permettant d'indemniser les fonctionnaires ou les personnes reconnues à leur charge en cas de maladie, d'accident ou de décès imputables à l'exercice de fonctions officielles à leur service. C. Pensions La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sert des pensions de retraite, d'invalidité et de réversion au personnel des organisations qui lui sont affiliées. Son fonctionnement est décrit en détail dans ses statuts et règlements, ainsi que dans une brochure explicative qu'elle a publiée sous le titre Régime des pensions des Nations Unies. Les fonctionnaires nommés pour six mois ou plus ou qui ont accompli six mois de service sans interruption de plus de 30 jours acquièrent la qualité de participants à la Caisse. Un barème universel des rémunérations considérées aux fins de la pension, que l'on utilise pour calculer les cotisations à la Caisse ainsi que les prestations, s'applique à tous les administrateurs. Le barème actuel figure dans l'annexe XII. Le taux actuel de cotisation à la Caisse est de 23,7 % de la rémunération considérée aux fins de la pension, deux tiers étant à la charge de l'organisation et un tiers à celle de l'intéressé. Les pensions sont calculées sur la base de la rémunération moyenne finale, c'est-à-dire de la rémunération annuelle moyenne, considérée aux fins de la pension pendant les 36 mois durant lesquels elle a été la plus élevée au cours des cinq dernières années de la période d'affiliation. Les taux de constitution des retraites, qui peuvent varier selon la date à laquelle l'intéressé a acquis la qualité de participant à la Caisse, sont indiqués en détail dans les règlements de cette dernière. Conformément aux dispositions des statuts de la Caisse, une pension d'enfant peut être versée concurremment avec une pension de participant et une pension de réversion peut être versée à un conjoint, un enfant ou une personne non directement à charge. La Caisse ne rembourse pas les impôts nationaux auxquels sont assujetties les pensions. AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX ET AUTRES FONCTIONNAIRES RECRUTÉS SUR LE PLAN LOCAL

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