LA RÉFORME DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX (CATÉGORIE B)

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1 Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_Circ_REFINFIRMIERB LA RÉFORME DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX (CATÉGORIE B) Références : - Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux - Décret n du 18 décembre 2012 modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux - Décret n du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux - Décret n du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - Loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale, article 37 Les décrets n à n du 18 décembre 2012 (JO du 20 décembre 2012) sont venus réformer la filière des infirmiers territoriaux. Le décret n créé un nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux relevant de la catégorie A. Dans le même temps le décret n modifie le cadre d emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux. Le décret n du 18 décembre 2012 permet aux infirmiers territoriaux appartenant à la catégorie active, n optant pas pour l intégration dans le cadre d emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, de bénéficier d une carrière revalorisée en catégorie B. Le décret précise les conditions de classement dans ce cadre d emplois pour les agents ayant refusé leur intégration dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ou qui n auraient pas exprimé leur choix avant le 30 juin La carrière de ce cadre d emplois est revalorisée avec l ajout d un échelon supplémentaire au sommet de chaque grade. Ce statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux est mis en extinction à compter 1 er janvier 2013, date d entrée en vigueur du nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). I / ARCHITECTURE DU CADRE D EMPLOIS ET MISSIONS A. Architecture Les infirmiers territoriaux constituent un cadre d emplois de catégorie B, appartenant à la filière médicosociale. Il comporte deux grades : - Infirmier de classe normale (9 échelons), - Infirmier de classe supérieure (7 échelons).

2 Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice. L échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux est fixé par le décret n du 18 décembre B. Missions Les membres du cadre d emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l article 2 de la loi du 26 janvier Désormais les agents appartenant à ce cadre d emplois relèvent de la catégorie active 1 pour les droits à la retraite. II / LES CONDITIONS D INTÉGRATION DANS LE CADRE D EMPLOIS En raison de la création du nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, le cadre d emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux est mis en extinction. Plus aucune nomination ne peut intervenir par concours. Le recrutement dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux ne peut désormais intervenir que suite au droit d option prévu par l article 37 de la loi n du 5 juillet 2010, par la voie du détachement, de l intégration directe ou de la mutation. A. Reclassement des infirmiers territoriaux de catégorie B dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux (Article 6 du décret n du 18 décembre 2012) En application des dispositions de l article 37 de la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, les infirmiers territoriaux qui appartiennent à la catégorie «active» doivent avant le 30 juin 2013 exercer leur droit d option entre : - soit l intégration dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, classé en catégorie A et en catégorie sédentaire pour la retraite (départ à partir de 62 ans sans majoration de durée d assurance). Pour les conditions de classement dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A se reporter à la notice explicative sur les infirmiers territoriaux en soins généraux (DC2012_CIRC_REFINFIRMIERA) - soit le maintien dans le nouveau cadre d emplois d infirmier territorial classé en catégorie B et en catégorie active pour la retraite (départ à compter de 57 ans et majoration de durée d assurance). Les infirmiers territoriaux qui auront refusé leur intégration dans le cadre d emplois de catégorie A ou qui n auront pas exprimé leur choix avant le 30 juin 2013 seront reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en fonction du grade d origine de l agent, à compter du 1 er janvier 2013, conformément aux tableaux de correspondances ci-après : Situation dans le grade d origine : Infirmier de classe normale Situation dans le grade d accueil de catégorie B : Infirmier de classe normale Grade et échelon d accueil Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8 éme échelon I.B éme échelon I.B. 572 Ancienneté acquise 7 éme échelon I.B éme échelon I.B. 525 Ancienneté acquise 6 éme échelon I.B éme échelon I.B. 486 Ancienneté acquise 5 éme échelon I.B éme échelon I.B. 449 Ancienneté acquise 4 éme échelon I.B éme échelon I.B. 416 Ancienneté acquise 3 éme échelon I.B éme échelon I.B. 375 Ancienneté acquise 2 éme échelon I.B éme échelon I.B. 357 Ancienneté acquise 1 er échelon I.B er échelon I.B. 350 Ancienneté acquise 1 L instruction générale de la CNRACL précise que les infirmiers territoriaux peuvent bénéficier, au titre de leur emploi, de la catégorie «active» lorsqu ils exercent leurs fonctions dans les services de santé des collectivités territoriales, dont les établissements pour les personnes âgées dépendantes, et à la condition qu ils soient en contact direct et permanent avec les malades.

3 Situation dans le grade d origine : Infirmier de classe supérieure Situation dans le grade d accueil de catégorie B : Infirmier de classe supérieure Grade et échelon d accueil Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 6 éme échelon I.B éme échelon I.B. 646 Ancienneté acquise 5 éme échelon I.B éme échelon I.B. 619 Ancienneté acquise 4 éme échelon I.B éme échelon I.B. 585 Ancienneté acquise 3 éme échelon I.B éme échelon I.B. 555 Ancienneté acquise 2 éme échelon I.B éme échelon I.B /2 de l ancienneté acquise 1 er échelon I.B er échelon I.B. 490 Ancienneté acquise B. Recrutement par la voie du détachement, de l intégration directe ou de la mutation (Article 19 du décret n du 28 août 1992 modifié) L accès au cadre d emplois des infirmiers territoriaux est désormais accessible par la seule voie du détachement ou de l intégration directe aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant soit d un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d infirmier délivrée en application de l article L du même code. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment. Ce cadre d emplois reste également accessible par la voie de la mutation. III / FORMATION PROFESSIONNELLE Les agents ayant intégré le cadre d emplois par la voie du détachement sont également soumis aux obligations de formation prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux : - formation de professionnalisation au premier emploi (5 à 10 jours dans les 2 ans suivants la nomination), - formation de professionnalisation tout au long de la carrière (2 à 10 jours par période de 5 ans), - le cas échéant, formation d accès à un poste à responsabilité (3 à 10 jours dans un délai de 6 mois après l affectation sur le poste). IV / L AVANCEMENT DE GRADE Le grade d infirmier de classe normale comprend neuf échelons. Le grade d infirmier de classe supérieure en compte sept. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées par l article 14 du décret n du 28 août 1992 modifié (cf. grilles indiciaires annexées à la notice).

4 A. Conditions L avancement au grade d infirmier de classe supérieure se fait uniquement par la voie de l avancement au choix après inscription au tableau annuel d avancement établi après avis de la Commission Administrative Paritaire, le taux de promotion étant fixé par l assemblée délibérante. Les intéressés doivent avoir atteint le 5 éme échelon du grade d infirmier de classe normale et justifier d au moins 10 ans de services effectifs dans le cadre d emplois ou corps d infirmier ou dans un corps militaire d infirmier. Pour les agents ayant intégrés le cadre d emplois des infirmiers territoriaux par la voie du détachement, les services accomplis dans leurs corps d origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre des infirmiers territoriaux pour l appréciation des conditions d ancienneté nécessaires pour bénéficier d un avancement de grade (article 16 du décret n du 28 août 1992 modifié). B. Classement Le classement des agents lors d un avancement au grade d infirmier de classe supérieure est effectué selon le tableau de correspondance suivant fixés à l article 18 du décret cadre n du 28 août Situation dans le grade d origine d Infirmier de classe normale Situation dans le grade d accueil d Infirmier de classe supérieure Grade et échelon d accueil Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 9 éme échelon I.B éme échelon I.B. 619 Ancienneté acquise 8 éme échelon I.B éme échelon I.B. 585 Ancienneté acquise 7 éme échelon I.B éme échelon I.B /4 de l ancienneté acquise 6 éme échelon I.B éme échelon I.B /4 de l ancienneté acquise 5 éme échelon I.B éme échelon I.B /3 de l ancienneté acquise V / DISPOSITIONS TRANSITOIRES A. Situation des infirmiers territoriaux stagiaires au 1 er janvier 2013 A compter du 1 er janvier 2013, le recrutement d infirmiers territoriaux stagiaires, suite à inscription sur liste d aptitude, n est plus possible. A l instar des fonctionnaires titulaires, les infirmiers territoriaux en cours de stage au 1 er janvier 2013 et exerçant des fonctions relevant de la catégorie active disposent du droit d option prévu par l article 37 de la loi n du 5 juillet Les infirmiers territoriaux en cours de stage au 1 er janvier 2013, et ayant opté pour leur maintien en catégorie B, restent tenus à une obligation de stage pour une durée d un an. Ils sont reclassés, au 1 er janvier 2013, conformément aux tableaux de correspondance prévus à l article 6 du décret n (cf. tableaux de correspondance présentés ci-dessus). Les stagiaires sont soumis aux obligations de formation prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux : - formation d intégration d une durée totale de 5 jours, - formation de professionnalisation au premier emploi (5 à 10 jours dans les 2 ans suivants la nomination), - formation de professionnalisation tout au long de la carrière (2 à 10 jours par période de 5 ans), - le cas échéant, formation d accès à un poste à responsabilité (3 à 10 jours dans un délai de 6 mois après l affectation sur le poste). La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage d un an. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est, soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

5 Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage soit prolongée d'une durée maximale de six mois. B. Cas des infirmiers territoriaux en cours de détachement dans le cadre d emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux (Article 8 du décret n du 18 décembre 2012) Les infirmiers détachés dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux et ayant opté pour leur maintien en catégorie B poursuivent leur détachement dans ce cadre d emplois, pour la durée restant à courir, et y sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l article 6 du décret n (cf. tableaux de correspondance présentés ci-dessus).

6 CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX Grilles indiciaires au 1 er janvier 2013 (catégorie B) DOCUMENTATION / CONSEIL JANVIER 2013 Catégorie B - CE Infirmier VI / INFIRMIER DE CLASSE NORMALE ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORÉS (Valeurs IM au ) DURÉE MINIMUM total : 25 ans a 2a 3a 3a 4a 4a 4a 4a DURÉE MAXIMUM total : 27 ans 1a 2a2m 3a3m 3a3m 4a4m 4a4m 4a4m 4a4m VII / INFIRMIER DE CLASSE SUPÉRIEURE ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORÉS (Valeurs IM au ) DURÉE MINIMUM total : 19 ans 2a 3a 3a 3a 4a 4a DURÉE MAXIMUM total : 20 ans et 7 mois 2a2m 3a3m 3a3m 3a3m 4a4m 4a4m Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble Emeraude - 12 rue du Cardinal Richaud Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie :

7 SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES Mars 2013 Schéma intégration Infirmiers SCHÉMA POUR L'INTÉGRATION OU LE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS TERRITORIAUX AU LE FONCTIONNAIRE OCCUPE UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE RETRAITE "SEDENTAIRE" LE FONCTIONNAIRE OCCUPE UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE RETRAITE "ACTIVE" INTEGRATION IMMEDIATE dans le nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux au (catégorie retraite "Sédentaire") Cf. notice catégorie A EXERCICE DU DROIT D'OPTION dans un délai de 6 mois à compter du Soit intégration dans le nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers en soins généraux (catégorie retraite "Sédentaire") Soit reclassement dans le cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux (catégorie retraite "Active") Intégration des infirmiers de classe normale dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale Intégration des infirmiers de classe supérieure dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure L'autorité territoriale notifie aux fonctionnaires concernés une proposition d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux Cette proposition précise le classement résultant de cette intégration Le fonctionnaire accepte la proposition d'intégration Le fonctionnaire refuse la proposition d'intégration ou n'a pas exprimé son choix dans la période de 6 mois du au INTEGRATION dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux au Cf. notice catégorie A MAINTIEN ET RECLASSEMENT dans le cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux au Cf. notice catégorie B Intégration des infirmiers de classe normale dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure Intégration des infirmiers de classe supérieure dans le grade d'infirmier en soins généraux hors classe Reclassement des infirmiers de classe normale dans le grade d'infirmier de classe normale Reclassement des infirmiers de classe supérieure dans le grade d'infirmier de classe supérieure

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