SECTION 4 PERMIS REFUSÉ, SUSPENDU, RÉTABLI OU RÉVOQUÉ ET APPELS ARTICLES 15 À 26 DE LA LOI ET ARTICLES 5 À 8 DU RÈGLEMENT. 4. Permis refusé, suspendu,

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1 SECTION 4 ARTICLES 15 À 26 DE LA LOI ET ARTICLES 5 À 8 DU RÈGLEMENT 4. Permis refusé, suspendu, rétabli ou révoqué et appels PERMIS REFUSÉ, SUSPENDU, RÉTABLI OU RÉVOQUÉ ET APPELS

2 Section 4 Articles 15 à 26 de la Loi et articles 5 à 8 du Règlement PERMIS REFUSÉ, SUSPENDU OU RÉVOQUÉ ET APPELS La présente section s adresse aux personnes à qui on a refusé un permis et à celles dont le permis a été suspendu ou révoqué (annulé. On y explique les motifs derrière ces décisions et les mesures à prendre pour corriger la situation. On y explique également la démarche à suivre pour en appeler d une décision de refus, de suspension ou de révocation d un permis. Dans la présente section, on a résumé certaines exigences de la Loi et du Règlement. Si votre demande de permis a été refusée ou si votre permis a été suspendu ou révoqué, veuillez vous reporter à la Loi ou au Règlement pour connaître le libellé exact. Guide pour les programmes de la petite enfance

3 ARTICLES 15 À 19 DE LA LOI Décision de refus, de suspension, de rétablissement ou de révocation d un permis 15 Refus de délivrance d un permis Lorsqu il refuse de délivrer un permis [ ], le directeur communique, par écrit, sans délai au requérant les motifs du refus. 16(1 Suspension d un permis Le directeur peut suspendre le permis de l exploitant, s il a des motifs raisonnables de croire que la santé, la sécurité ou le bien-être de l enfant qui fréquente la garderie est mis en danger. 16(2 et (3 Si l exploitant d une garderie contrevient (ne respecte pas aux dispositions de la Loi sur les garderies ou de ses règlements, le directeur peut ordonner à l exploitant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Si l exploitant fait défaut de se conformer à l ordonnance du directeur, ce dernier peut suspendre le permis de l exploitant. 16(4, (5 et (6 Lorsque le directeur suspend un permis, il en avise l exploitant, par écrit, en indiquant les motifs de la suspension, les mesures que l exploitant doit prendre pour remédier à la situation et le délai dont dispose ce dernier pour demander le rétablissement de son permis. 17 Rétablissement d un permis L exploitant peut demander au directeur de rétablir son permis suspendu dans le délai indiqué dans l avis de suspension. Le directeur peut rétablir le permis si les motifs de la suspension ont été traités de façon satisfaisante. 18 Révocation d un permis Le directeur peut révoquer (annuler un permis si l exploitant n a pas remédié à la situation qui a entraîné la suspension du permis ou si celui-ci contrevient constamment à la Loi sur les garderies ou à ses règlements. Le directeur avisera, par écrit, l exploitant de la révocation de son permis en précisant les motifs de la révocation. 19 Fermeture d une garderie L exploitant dont le permis est suspendu ou révoqué doit fermer sans délai la garderie. 34 Comprendre le Règlement sur les garderies

4 Articles 15 à 19 de la Loi Décision de refus, de suspension, de rétablissement ou de révocation d un permis Pour assurer aux enfants des soins, une instruction et une surveillance de qualité. Pour s assurer que les exploitants de garderies respectent la Loi sur les garderies et le Règlement sur les normes applicables aux garderies. Pour expliquer le processus suivi par le directeur pour refuser un permis ou pour suspendre, rétablir ou révoquer un permis existant. Pour expliquer les démarches que doivent entreprendre un demandeur de permis ou un exploitant en cas de refus, de suspension ou de révocation de permis. Lorsque Le Le Le Si Si le directeur refuse, suspend ou révoque un permis, le demandeur de permis ou l exploitant reçoit un avis écrit dans lequel sont précisés les motifs de la décision, les mesures à prendre pour corriger la situation et le délai pour le faire. programme de garde d enfants ne peut pas être en fonction lorsqu un permis a été suspendu ou révoqué. La garderie est immédiatement fermée et le demeure jusqu au rétablissement du permis. demandeur de permis ou l exploitant doit apporter les changements demandés par le directeur dans le délai fixé. demandeur de permis ou l exploitant peut ensuite demander au directeur de délivrer ou de rétablir un permis. le directeur estime que le demandeur de permis ou l exploitant a fait les changements requis, il délivre ou rétablit le permis, et le programme peut alors être remis en fonction. le directeur estime que le demandeur de permis ou l exploitant n a pas fait les changements requis, il ne délivre pas de permis ou révoque (annule le permis existant, et la garderie demeure fermée. Comment Évitez les problèmes dès le départ : Toutes les décisions et les actions doivent être prises en tenant compte principalement de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants. Respectez la Loi sur les garderies et le Règlement sur les normes applicables aux garderies. Au besoin, demandez l aide de votre consultant régional. En cas de refus ou de suspension d un permis : Lisez les articles 16 à 19 de la Loi sur les garderies pour connaître exactement les mesures que prendra le directeur et celles que doit prendre le demandeur de permis ou l exploitant. (L encadré ci-dessus en présente un résumé. Il ne s agit pas du libellé exact. Prenez au sérieux les processus de refus ou de suspension : Si votre demande de permis est refusée, apportez les changements exigés par le directeur et soumettez une nouvelle demande de permis. Si votre permis est suspendu, fermez immédiatement la garderie, apportez les changements exigés par le directeur et présentez une demande de rétablissement de votre permis. Au besoin, demandez l aide de votre consultant régional. Guide pour les programmes de la petite enfance 35

5 PARAGRAPHES 20(1 ET (2 DE LA LOI En appeler d une décision concernant un permis dans les 30 jours 20(1 La personne à qui un permis a été refusé ou l exploitant dont le permis a été suspendu ou révoqué peut interjeter appel de la décision du directeur auprès de la personne ou des personnes que désigne le ministre en application de l article (2 Dans les 30 jours suivant la réception d un avis de refus, de suspension ou de révocation, la personne ou l exploitant peut déposer auprès du ministre un avis d appel dans lequel il expose les moyens d appel. Toute personne peut en appeler d une décision qu elle estime erronée concernant son permis de garderie. Le processus d appel permet de fournir de l information additionnelle qui pourrait avoir une influence sur la décision prise en ce qui a trait au permis. Le L avis demandeur de permis ou l exploitant peuvent déposer un avis d appel auprès du ministre de l Éducation, de la Culture et de la Formation dans les 30 jours suivant la réception d un avis de refus, de suspension ou de révocation d un permis. d appel doit contenir les raisons pour lesquelles le demandeur de permis ou l exploitant estiment que la décision devrait être annulée ou modifiée. Comment Rédigez l appel ou demandez à quelqu un de le faire en veillant à ce qu il soit clair et à ce qu il contienne uniquement l information nécessaire et importante. Demandez à une autre personne de lire l appel et de faire des suggestions si celui-ci n est pas clair. Envoyez l appel au ministre dans un délai de 30 jours. N oubliez pas : si votre permis a été refusé, suspendu ou révoqué, c est parce que le directeur a des préoccupations quant aux soins, à l instruction ou à la surveillance des enfants. Il ne s agit pas d une critique personnelle du demandeur de permis ou de l exploitant. 36 Comprendre le Règlement sur les garderies

6 PARAGRAPHE 5(1 DU RÈGLEMENT Lieu de l appel Dans la mesure du possible, l appel instruit en vertu de l article 20 de la Loi doit être tenu dans la collectivité où la garderie est ou sera située. Pour faciliter la tâche à la personne qui interjette appel. Guide pour les programmes de la petite enfance 37

7 ARTICLE 21 DE LA LOI ET PARAGRAPHE 5(2 DU RÈGLEMENT Désignation d une personne pour entendre l appel Article 21 de la Loi À la réception d un avis d appel, le ministre désignera une personne pour entendre l appel. 5(2 La personne désignée en vertu de l article 21 de la Loi doit, dans la mesure du possible, être membre de la collectivité dans laquelle la garderie est ou sera située. Pour nommer une personne qui représentera le ministre de l Éducation, de la Culture et de la Formation pendant l appel. Le La La Dans ministre désigne une personne pour entendre l appel sans délai. personne désignée entend l appel au nom du ministre. personne désignée n est pas un employé du ministère de l Éducation, de la Culture et de la Formation. la mesure du possible, la personne désignée est un membre de la collectivité où se trouve la garderie ou dans laquelle on propose de l établir. 38 Comprendre le Règlement sur les garderies

8 PARAGRAPHE 22(1 DE LA LOI ET ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT Fonctions d une personne désignée Paragraphe 22(1 de la Loi Sans délai, la personne désignée : (a fixe l heure, le jour et le lieu de l audition de l appel; (b avise la personne qui a interjeté appel (l appelant et le directeur de l heure, du jour et du lieu de l audition de l appel. 6 La personne désignée : (a d une part, dirige l appel de la manière qui lui semble la plus appropriée pour en disposer sans tarder; (b d autre part, peut exercer les mêmes pouvoirs qu un juge quant à la contraignabilité des témoins, l interrogatoire de témoins sous serment, et la contraignabilité de produire et d examiner des articles, notamment des livres, des pièces et des documents Pour administrer le processus d appel rapidement et équitablement. Pour définir le rôle et les responsabilités de la personne désignée pour entendre l appel, et le processus que celleci est tenue de suivre. La La La personne désignée planifie et dirige l appel conformément aux directives contenues dans l encadré. personne désignée entend l appel sans délai. personne désignée a les mêmes pouvoirs qu un juge. Elle peut donc : demander à des témoins de comparaître lors de l appel; exiger que de l information ou des documents pertinents soient présentés et examinés lors de l appel. Guide pour les programmes de la petite enfance 39

9 ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT Défaut de se présenter à un appel Lorsqu un avis d appel a été donné en vertu de l alinéa 22(1b de la Loi et que l appelant ne s est pas présenté, la personne désignée peut instruire l appel en l absence de l appelant. Pour s assurer que l appel est entendu sans délai. Pour résoudre l appel afin que les parents puissent ramener leurs enfants à la garderie ou prendre d autres dispositions. Si la personne qui a interjeté appel (l appelant ne se présente pas, la personne désignée peut entendre l appel sans elle. 40 Comprendre le Règlement sur les garderies

10 PARAGRAPHE 8(1 DU RÈGLEMENT Appels publics Sous réserve du paragraphe (2, tout appel instruit en vertu de la Loi est public. Pour que le processus d appel soit ouvert et transparent. Guide pour les programmes de la petite enfance 41

11 PARAGRAPHE 8(2 DU RÈGLEMENT Exclusion du public La personne désignée peut exclure le public d une audience ou d une portion de l audience si, à la fois : (a l appelant a demandé l exclusion du public; (b à son avis, une telle exclusion est dans l intérêt public. Pour protéger l intérêt public général si l appelant fournit de bonnes raisons de ne pas permettre au public d assister à l audience d appel. Après avoir entendu les raisons pour lesquelles l appelant ne veut pas que le public assiste à l audience d appel et après avoir pris en considération l intérêt public général, la personne désignée décide si le public est autorisé ou non à assister à l audience. 42 Comprendre le Règlement sur les garderies

12 PARAGRAPHE 8(3 DU RÈGLEMENT Personnes autorisées à présenter des preuves Lorsqu elle est convaincue qu une tierce personne a un intérêt direct et important dans un appel, la personne désignée permet à celle-ci de faire la preuve de son intérêt. Pour entendre toute l information qui aidera à prendre la décision finale dans un appel. La personne désignée permet à toute personne qui a un intérêt direct ou important dans un appel à présenter des preuves lors de l audience. Comment Présentez des preuves claires, concises et pertinentes. 3 3 Répondez à toutes les questions de la personne désignée et fournissez toute l information demandée. Envisagez de demander à un avocat de vous accompagner lors de l appel et, au besoin, de parler en votre nom. (Remarque : Si vous retenez les services d un avocat, vous devrez assumer tous les frais juridiques. Guide pour les programmes de la petite enfance 43

13 ARTICLE 23 DE LA LOI Décision d appel 23(1 Dans les 15 jours suivant l audition d un appel, la personne désignée peut : (a confirmer la décision ou ordonner au directeur de délivrer le permis, s il s agit de l appel d un refus de permis; (b confirmer, modifier ou annuler la décision et donner au directeur des directives en conséquence, s il s agit de l appel de la suspension ou de la révocation d un permis. 23(2 La personne désignée communique, par écrit, à l appelant et au directeur sa décision motivée. Pour s assurer qu une décision est prise sans délai et que l appelant et le directeur en sont informés. Pour dire au directeur ce qu il doit faire, si la décision de celui-ci n est pas confirmée. Après avoir examiné la preuve présentée dans le cadre de l appel, la personne désignée peut : confirmer la décision du directeur de refuser, de suspendre ou de révoquer un permis; ordonner au directeur de délivrer le permis; informer le directeur des autres mesures à prendre. 44 Comprendre le Règlement sur les garderies

14 ARTICLES 24 À 26 DE LA LOI En appeler d une décision d appel 24 L appelant ou le directeur peut faire appel au ministre de la décision dans les 30 jours en exposant les motifs de l appel. 25 La personne désignée transmet au ministre le dossier d appel. 26 Le ministre a 14 jours pour étudier le dossier et peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la personne désignée, et donner au directeur des directives en conséquence. La décision du ministre est rendue par écrit et est sans appel. Pour s assurer qu un processus de suivi est en place pour les cas où l appelant ou le directeur ont des raisons valables de croire que la décision de la personne désignée doit être annulée ou modifiée. Si La Le Le La l appelant ou le directeur ont des raisons de croire que la décision de la personne désignée doit être annulée ou modifiée, ils peuvent, dans un délai de 30 jours, déposer un avis d appel écrit auprès du ministre de l Éducation, de la Culture et de la Formation. L avis présente les raisons pour lesquelles l appelant ou le directeur estiment que la décision doit être infirmée ou modifiée. personne désignée doit transmettre sans délai le dossier d appel au ministre. ministre examine le dossier d appel dans un délai de 14 jours et confirme, modifie ou rejette la décision de la personne désignée. Le ministre donne ensuite des directives en conséquence au directeur. ministre remet un avis écrit de la décision à l appelant et au directeur. décision du ministre est finale. Guide pour les programmes de la petite enfance 45