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1 Fiches statut 1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» statut@cdg-64.fr RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES A compter du 1er décembre 2011 Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Décrets n , et du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 11, au II et au III de l'article 17 du décret n du 23 novembre 2011 Décret n du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Après la filière technique, les cadres d'emplois des chefs de service de police municipale, des animateurs, des éducateurs des activités physiques et sportives, c'est au tour du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques d'être réformé. Le décret portant statut particulier en date du 23 novembre 2011 a été publié au Journal Officiel du 25 novembre Ces dispositions prennent effet au 1 er décembre Les décrets concernant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels ont été publiés au Journal Officiel du 16 décembre Le décret n du 23 novembre 2011 prévoit : la fusion des cadres d emplois des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, la création du nouveau cadre d emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprenant trois grades : - assistant de conservation, - assistant de conservation principal de 2 ème classe, - assistant de conservation principal de 1 ère classe. Les décrets n et du 2 septembre 1991 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques et les décrets n et du 10 janvier 1995 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont abrogés à compter du 1er décembre

2 I LES FONCTIONS ET LES DOMAINES DE COMPETENCES Le descriptif des fonctions relève du statut particulier du cadre d'emplois (art. 3 du décret n ) Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes : 1 Musée ; 2 Bibliothèque ; 3 Archives ; 4 Documentation. Dans chacune de leurs spécialités, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. Ils participent, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. Ils peuvent être chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la catégorie C ainsi que de l'encadrement de leurs équipes. Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique. Les titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées ci-dessus, correspondent à un niveau particulier d'expertise. Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l'établissement. Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n'apparaît pas nécessaire. Dans les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l'établissement et à participer à des activités de coordination. II LA STRUCTURE DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS Elle découle du décret transversal du 22 mars 2010 (art. 2) qui prévoit une organisation en trois grades. Cette organisation est transposée au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (art. 1 er du décret n ) ; trois grades sont créés dans l'ordre hiérarchique croissant : Grades Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 2 ème classe Assistant de conservation principal de 1 ère classe Recrutement Concours (Bac) : interne - externe - 3 ème voie Promotion interne Mobilité : mutation - détachement - intégration directe Concours (Bac +2) : interne - externe - 3 ème voie Promotion interne Mobilité : mutation - détachement - intégration directe Avancement de grade Nombre d'échelons Espace indiciaire (1) 13 IB 325 IB IB 350 IB 614 Mobilité : mutation - détachement - intégration directe Avancement de grade 11 IB 404 IB 660 (1) Les indices bruts des 10 ème et 11 ème échelons du 3 ème grade seront portés respectivement à l'ib 646 et à l'ib 675 à compter du 1 er janvier

3 III RECRUTEMENT PAR CONCOURS ET PROMOTION INTERNE (art. 3 à 10 du décret n du 20 mai 2011 et art. 4 à 11 du décret n du 23 novembre 2011) A Rappel des principes (décret transversal du 22 mars 2010 L'entrée dans le cadre d'emplois s'effectue à deux niveaux (niveau requis pour accéder au concours externe) : dans le 1er grade : niveau baccalauréat ou diplôme de niveau IV dans le 2ème grade : avec titre ou diplôme niveau III bac + 2 Les deux grades sont accessibles : par concours externe par concours interne par concours 3ème voie par promotion interne o avec ou sans examen professionnel pour le 1er grade, o exclusivement après examen professionnel pour le 2ème grade. Ces principes sont transposés au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. B - Les conditions d'accès et les épreuves Les trois concours et l'examen professionnel de promotion interne comportent une ou des épreuves d'admissibilité (écrites) et une ou des épreuves d'admission (orales). Seuls peuvent se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admis à l'épreuve d'admissibilité. Dans tous les cas une note éliminatoire est prévue (5/20). Il s'agit donc, y compris pour les examens professionnels, de véritables procédés de sélection qui rappellent notamment que l'accès par promotion interne à une catégorie supérieure doit correspondre à un véritable parcours professionnel supposant un perfectionnement continu tout au long de la carrière. 1 Le recrutement par concours Les concours sont organisés par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Les tableaux suivants présentent les règles d'accès aux différents concours telles que prévues par le décret commun et par le décret portant statut particulier, la nature des épreuves pour les concours d'accès. Elles sont fixées par le décret n du 14 décembre

4 DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DECRET TRANSVERSAL Les conditions d'accès aux concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Concours externe Concours interne Troisième concours Candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification équivalente Diplôme homologué au niveau IV ou qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du décret n Concours sur titre avec épreuves Au moins 30% des postes à pourvoir Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, et des établissements publics en dépendant, fonctionnaires et agents publics hospitaliers, militaires, agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale Comptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ET Ressortissants européens comptant 4 ans de services dans une administration, organisme ou établissement dont les missions sont comparables à celles des administrations et établissements publics français et qui ont reçu une formation équivalente à celle exigée pour l'accès au grade Concours sur épreuves 50% des postes au plus Candidats justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au moins d'exercice - d'une ou plusieurs des activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du 1er grade - ou d'un ou plusieurs mandats en qualité d'élu d'une collectivité territoriale - ou d'activités en qualité de responsable d'une association Concours sur épreuves 20% des postes au plus Modulation possible par le jury dans la limite de 25 % ou au moins une place Les épreuves du concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (Chaque concours comporte 4 spécialités : musée, bibliothèque, archives, documentation) Concours Epreuve d'admissibilité Epreuve d'admission 1 Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa Concours candidat au moment de l'inscription (durée : trois formation et son projet professionnel permettant au jury heures ; coefficient 3) ; d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions externe 2 Questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3). dévolues aux membres du cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). Concours interne Troisième concours Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3). Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). Lors de leur inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes : 1 Une épreuve écrite de langue (durée : deux heures ; coefficient 1), dans la langue choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction en français : - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ; - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec. 2 Une épreuve orale d'informatique portant sur les multimédias (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1). 4

5 DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DECRET TRANSVERSAL Les conditions d'accès aux concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe Concours externe Concours interne Troisième concours Candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification équivalente Diplôme sanctionnant deux années de formation technicoprofessionnelle homologué au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du décret n Concours sur titres avec épreuves Au moins 50% des postes à pourvoir Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, et des établissements publics en dépendant, fonctionnaires et agents publics hospitaliers, militaires, agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale Comptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ET Ressortissants européens comptant 4 ans de services dans une administration, organisme ou établissement dont les missions sont comparables à celles des administrations et établissements publics français et qui ont reçu une formation équivalente à celle exigée pour l'accès au grade Concours sur épreuves 30% des postes au plus Candidats justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au moins d'exercice - d'une ou plusieurs des activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du 2 ème grade - ou d'un ou plusieurs mandats en qualité d'élu d'une collectivité territoriale - ou d'activités en qualité de responsable d'une association Concours sur épreuves 20% des postes au plus Modulation possible par le jury dans la limite de 25 % ou au moins une place Les épreuves des concours d'assistant de conservation principal de 2 ème classe (Chaque concours comporte 4 spécialités : musée, bibliothèque, archives, documentation) Concours Epreuve d'admissibilité Epreuve d'admission Concours externe Concours interne Troisième concours Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3). 1 Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 2 Questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2). 1 Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 2 Questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et comportant des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et comportant des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). Lors de leur inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes : 1 Une épreuve écrite de langue, dans la langue choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction en français : - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ; - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1) ; 2 Une épreuve orale d'informatique portant sur les multimédias (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1). 5

6 2 Le recrutement par promotion interne Le décret transversal du 22 mars 2010 fixe des règles communes de décompte des possibilités de promotion interne (règles de quota) et renvoie aux décrets portant statut particulier pour les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude. 2.1 Les conditions d'accès aux deux premiers grades du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (articles 7 et 11 du décret n du 23 novembre 2011) Accès au grade d'assistant de conservation Accès au grade d'assistant de conservation principal de 2 ème classe Modalités Sans examen professionnel exclusivement Après examen professionnel exclusivement Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude Conditions - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe - compter au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement. L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe, compter au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement. L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 2.2 Les épreuves de l'examen professionnel Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant de conservation principal de 2 ème classe sont fixées par le décret n du 14 décembre 2011 : Epreuve d'admissibilité 1 Rédaction d'une note, à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 2 Questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 1). Epreuve d'admission Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) Les quotas de promotion interne (art. 8 et 9 du décret n du 22 mars 2010) (art.20-6 du décret n du 20 novembre 1985 modifié) Il s'agit de dispositions communes à l'ensemble des cadres d'emplois concernés par la réforme. La proportion est fixée à 1 pour 3 pour l'ensemble des cadres d'emplois relevant des dispositions transversales dont celui des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. L'assiette peut être constituée soit de certains recrutements dans le cadre d'emplois, soit par 5% de l'effectif du cadre d'emplois. 6

7 L'aire géographique de comptage est constituée : - par l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion Ou - par la collectivité ou l'établissement non affilié au Centre de Gestion. a) Le comptage en fonction des recrutements dans le cadre d'emplois Les dispositions communes sont semblables aux modalités actuellement fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sont retenus comme assiette de calcul : les recrutements dans le grade après concours, les recrutements de fonctionnaires du cadre d'emplois : mutations (à l'exclusion des mutations intervenues à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement et des mutations entre une collectivité et un établissement public en relevant), détachements, intégrations directes (à l'exclusion des détachements et des intégrations directes dans la même collectivité ou établissement public). intégrations au titre du droit d'option. b) Le comptage en fonction de l'effectif du cadre d'emplois Sont maintenues à l'identique les dispositions permettant de calculer le nombre de possibilités de promotion interne, si ce calcul permet d'en augmenter le nombre, par rapport à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et en situation de détachement dans le cadre d'emplois considéré. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement de la liste d'aptitude. La proportion de 1 pour 3 est appliquée à 5% de l'effectif ainsi déterminé. Le nombre de possibilités ainsi déterminé est unique pour l'accès aux 1er et 2ème grades. Il appartiendra à l autorité territoriale de la collectivité ou au Président du CDG pour les collectivités affiliées de répartir les possibilités entre les deux grades. 2.4 La notion de services effectifs L'article 11-3 du décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration traite la question du décompte des services pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détachement puis intégrés dans un cadre d'emplois territorial : «Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement.» A contrario, durant le temps de détachement, les services doivent être décomptés exclusivement depuis la date du détachement dans le cadre d'emplois territorial. 3 Clauses de sauvegarde pour les lauréats de concours ou les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne (articles 21 et 22 du décret n du 23 novembre 2011) Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouverts avant le 01/12/2011, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant de conservation du nouveau cadre d'emplois. 7

8 Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouverts avant le 01/12/2011, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe du nouveau cadre d'emplois. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation du nouveau cadre d'emplois. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe du nouveau cadre d'emplois. Par dérogation aux dispositions du paragraphe ci-dessus, les fonctionnaires titulaires du grade d'assistant de conservation hors classe inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation principal de 1re classe qui correspond au grade d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois (cf. paragraphe VII).. IV CONDITIONS DE NOMINATION Les fonctionnaires en cours de stage à la date d application du nouveau statut particulier poursuivent leur stage dans le cadre d emplois et le grade d intégration. Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques nommés à compter du 1 er décembre 2011 relèvent des dispositions transversales prévues par le décret n du 22 mars 2010 pour ce qui concerne la durée du stage et les conditions de classement lors de l'accès au cadre d'emplois (cf. note CDG concernant les techniciens territoriaux). La nomination est prononcée en qualité de stagiaire dans le 1 er ou le 2 ème grade du cadre d emplois. Les fonctionnaires du 1 er grade nommés dans le 2 ème grade après concours ou promotion interne ne sont pas dispensés de stage. Le statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ne comporte pas de disposition dérogatoire ou complémentaire. V LES OBLIGATIONS DE FORMATION LORS DE L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS Le décret n du 22 mars 2010 pose comme principe le respect des obligations de formation prévues par la loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et par son décret d'application (décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux), ainsi que par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Ces obligations de formation sont détaillées dans la note du CDG relative à la réforme du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Le décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ne prévoit pas de dispositions particulières en la matière. 8

9 VI L'AVANCEMENT 1 L'avancement d'échelon (art. 24 du décret n du 22 mars 2010 décret n du 22 mars 2010). L'échelonnement indiciaire commun aux cadres d'emplois concernés par les dispositions transversales sont fixées par le décret n du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques renvoie sans autre précision à ces dispositions transversales. Une évolution des indices de fin de carrière du 3 ème grade est prévue au 1 er janvier 2012 : - 10 ème échelon : indice brut 646, - 11 ème échelon : indice brut 675. L'échelonnement indiciaire et les durées d'avancement d'échelon s'établissent comme suit pour le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ECHELONS Indices bruts Indices majorés MINI 1 an 1 a 8 m 1 a 8 m 1 a 8 m 1 a 8 m 1 a 8 m 2 a 5 m 2 a 5 m 2 a 5 m 2 a 5 m MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE ECHELONS Indices bruts Indices majorés MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 3 a 3 m 3 a 3 m MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans ASSISTANT DE CONSERVATION ECHELONS Indices bruts Indices majorés MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 3 a 3 m 3 a 3 m MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 9

10 2 L'avancement de grade (art. 25 et 26 du décret n du 22 mars 2010 art. 17 du décret n du 20 mai 2011) 2.1 Les principes généraux Le statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques renvoie, pour les conditions générales d'avancement de grade, au décret transversal (décret n ) qui fixe : - les conditions d'ancienneté requises pour être promouvable à l'avancement de grade, - les conditions de répartition des promus selon qu'ils sont ou non admis à un examen professionnel (règle des 1/4 3/4). Le schéma suivant présente les conditions d'avancement de grade et le principe du "panachage" entre promotion avec ou sans examen professionnel. ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Pour l'accès aux deux grades d'avancement, le nombre de nominations prononcées au titre de l'une ou l'autre des deux voies (après examen professionnel et sans examen professionnel) ne peut être inférieur au quart du nombre total de promotions (panachage obligatoire qui s'apprécie année par année). Par exception, cette proportion ne s'applique pas lorsqu'un seul fonctionnaire est promu : le choix de la voie d'accès est alors libre. Dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. 1 an d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade d'assistant de conservation principal de 2 ème classe et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE 1 an d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade d'assistant de conservation et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d'assistant de conservation principal de 2 ème classe et au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau ET examen professionnel 1 an dans le 4 ème échelon du grade d'assistant de conservation et au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau ET examen professionnel ASSISTANT DE CONSERVATION 2.2 La procédure d'avancement de grade Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, quelle que soit la voie d'accès (après ou sans examen professionnel), l'avancement de grade intervient après inscription sur un tableau annuel d'avancement de grade établi après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie B. 2.3 La notion de services effectifs Renvoi au point III-B-2-4 ci-dessus. 10

11 2.4 La répartition des avancements de grade selon la voie d'accès Le dispositif d'avancement de grade comporte pour les collectivités l'obligation de respecter une proportion entre les avancements de grade prononcés après examen professionnel et sans examen professionnel. Chaque année, les deux voies d'avancement de grade devront être mises en œuvre avec respect d'une proportion entre ces deux voies (1/4 pour l'une des deux voies et ¾ pour l'autre voie). Ce dispositif, prévu par le décret transversal, est détaillé dans la note du CDG relative à la réforme du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. 2.5 Examens professionnels d'avancement de grade Les épreuves des examens professionnels sont fixées : - par le décret n du 14 décembre 2011 pour le grade d'assistant de conservation principal de 2 ème classe, - par le décret n du 14 décembre 2011 pour l'accès au grade d'assistant de conservation principal de 1 ère classe. Grade Epreuve écrite Epreuve orale Assistant de conservation principal de 2 ème classe Assistant de conservation principal de 1 ère classe Rédaction d'une note à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 1). Rédaction d'une note, à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). 2.6 Conditions de classement dans le grade d'avancement art. 26 I et II du décret n du 22 mars 2010 Le décret transversal comporte des tableaux de reclassement pour l'accès aux deux grades d'avancement. Aucune disposition spécifique de classement n'est prévue par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. 2.7 Clauses de sauvegarde pour les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement de grade ou lauréats des examens professionnels d'avancement au grade (articles 24 et 25 du décret n du 23 novembre 2011) a) Le principe L'inscription sur le tableau d'avancement de grade demeure valable jusqu'au 31 décembre de l'année d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois, soit le 31/12/2011 pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Les fonctionnaires qui ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant de conservation hors classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou pour l'avancement au grade d'assistant qualifié de conservation hors classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011, et dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'assistant de conservation principal de 1re classe par avancement de grade. La procédure d'avancement de grade doit être mise en œuvre intégralement. 11

12 Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade d'assistant de conservation principal de 1re classe prononcées par avancement de grade après examen professionnel pour déterminer la répartition des promotions après examen professionnel ou sans examen professionnel (cf. paragraphe VI -2-4). Inscription sur un Tableau d'avancement de grade ou examen professionnel Inscription sur le tableau d'avancement au grade d'assistant de conservation de 1 ère classe Inscription sur le tableau d'avancement au grade d'assistant de conservation hors classe Inscription sur le tableau d'avancement au grade d'assistant qualifié de conservation de 1 ère classe Inscription sur le tableau d'avancement au grade d'assistant qualifié de conservation hors classe Examen professionnel d'avancement au grade d'assistant de conservation hors classe Examen professionnel d'avancement au grade d'assistant qualifié de conservation hors classe Grade d'accueil possible L'avancement de grade peut être prononcé dans le grade d'assistant de conservation principal de 2 ème classe (si l'autorité territoriale donne suite à l'inscription sur le TA de grade) L'avancement de grade peut être prononcé dans le grade d'assistant de conservation principal de 1 ère classe (si l'autorité territoriale donne suite à l'inscription sur le TA de grade) L'avancement de grade peut être prononcé dans le grade d'assistant de conservation principal de 1 ère classe (si l'autorité territoriale donne suite à l'inscription sur le TA de grade) L'avancement de grade peut être prononcé dans le grade d'assistant de conservation principal de 1 ère classe (si l'autorité territoriale donne suite à l'inscription sur le TA de grade) Possibilité d'accès au grade d'assistant de conservation principal de 1 ère classe par avancement de grade Ces promotions sont prises en compte pour la répartition des AG examen pro/sans examen pro Possibilité d'accès au grade d'assistant de conservation principal de 1 ère classe par avancement de grade Ces promotions sont prises en compte pour la répartition des AG examen pro/sans examen pro b) Les dispositions spécifiques de classement Des modalités particulières de classement sont prévues pour les fonctionnaires promus après le 1 er décembre 2011 en application d'une clause de sauvegarde (article 24 II du décret n du 23 novembre 2011). Ce classement s'effectue en trois étapes : simulation d'une évolution de carrière dans l'ancien cadre d'emplois jusqu'à la date d'avancement de grade, classement dans le grade d'avancement de l'ancien cadre d'emplois, intégration dans le grade d'avancement correspondant du nouveau cadre d'emplois. Ce dispositif est identique à celui qui a été institué pour les techniciens, les chefs de service de police municipale, les animateurs et les éducateurs des activités physiques et sportives. 12

13 VII INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS) Les règles d'intégration concernent les fonctionnaires stagiaires, titulaires et les fonctionnaires recrutés par voie de détachement (art.18, 19 et 20 du décret n du 23 novembre 2011). Pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les grades d'intégration sont ainsi déterminés : Grade d'origine Assistant de conservation hors classe Assistant qualifié hors classe Assistant qualifié de 1 ère classe Assistant de conservation de 1 ère classe Assistant qualifié de 2 ème classe Assistant de conservation de 2 ème classe Grade d'accueil Assistant de conservation principal de 1 ère classe Assistant de conservation principal de 2 ème classe Assistant de conservation Le décret portant statut particulier comporte des tableaux de reclassement (non reproduits se reporter au décret). Comme pour les techniciens, les chefs de service de police municipale, les animateurs et les éducateurs des activités physiques et sportives, des règles particulières de classement sont prévues pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détachement et dont le détachement est en cours au 1 er décembre Il convient : De prononcer le détachement dans le nouveau cadre d'emplois pour la durée restante : les procédures de déclaration de vacance d'emploi et de consultation de la commission administrative paritaire ne sont pas requises, De classer le fonctionnaire dans le nouveau grade selon les tableaux prévus pour l'intégration ; les fonctionnaires sont simplement classés dans le nouveau grade et non intégrés dans le cadre d'emplois. Les intégrations dans le nouveau cadre d'emplois sont effectuées par arrêté de l'autorité territoriale. Une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire dès que possible mais elle ne conditionne pas l'intégration ou le reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois et grades. la déclaration de vacance d'emplois n'est pas nécessaire. Les intégrations et reclassement prennent effet le 1 er jour du mois qui suit la publication du décret, soit le 1 er décembre Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration. Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration. VIII LA SITUATION DES CONTRACTUELS RECRUTES AU TITRE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 (TRAVAILLEURS HANDICAPES) (article 23 du décret n du 23 novembre 2011) Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (travailleurs handicapés) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés respectivement dans les grades d'assistant de conservation et d'assistant de conservation principal de 2e classe. 13

14 IX DISPOSITIONS DIVERSES Pour tenir compte de la nouvelle organisation du cadre d'emplois, les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine et des bibliothèques sont actualisées. Par ailleurs, les règles d'accès aux cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les membres du nouveau cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothécaires sont précisées. ACTUALISATION DU DECRET N DU 14 SEPTEMBRE 1995 MODIFIE FIXANT LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PAR GROUPES HIERARCHIQUES : Le classement dans les groupes hiérarchiques s'établit ainsi : assistants de conservation Groupe hiérarchique 3 assistants de conservation principaux de 2e classe Groupe hiérarchique 4 assistants de conservation principaux de 1re classe ACTUALISATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 2005 QUI FIXE LES CORRESPONDANCES ENTRE CORPS D'ETAT ET CADRES D'EMPLOIS TERRITORIAUX POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DANS LA FPT EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 2004 : Les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires d'etat dans les cadres d'emplois territoriaux sont simplement actualisés pour prendre en compte l'organisation nouvelle du cadre d'emplois. 14