AVENANT DU 12 MAI 2005
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- Joëlle Godin
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1 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective d arrondissement IDCC : INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT (15 décembre 1989) (Etendue par arrêté du 30 juillet 1990, Journal officiel du 4 août 1990) AVENANT DU 12 MAI 2005 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES AU 1 ER JUIN 2005 NOR : ASET M IDCC : 1573 Entre : L UIMM Oise, D une part, et La CFDT ; La CFTC ; La CGT-Force ouvrière, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent accord relatif aux salaires minima s inscrit dans une démarche volontaire des organisations signataires qui, dans le cadre de la création au 1 er janvier 2005 de l UIMM Oise et de la coexistence de deux conventions collectives de la métallurgie dans l Oise, décident de s engager sur ce qui suit : Une convention collective de la métallurgie de l Oise Les signataires affirment leur volonté d élaborer à l horizon 2008 une convention collective unique pour le département de l Oise. Ils attacheront une attention particulière à ce qu un régime de prévoyance bénéficie à l ensemble des salariés de la métallurgie de l Oise dans les conditions fixées par l accord national du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail. CC 2005/48 55
2 Les rémunérations minimales Vu l écart important existant entre les valeurs de point de Beauvais- Clermont et de la vallée de l Oise (2003), les grilles de rémunérations minimales hiérarchiques seront progressivement rapprochées pour aboutir à une même valeur de point au 1 er janvier Elles sont fixées sous une forme pluriannuelle dans le présent avenant, aux échéances suivantes : juin 2005, janvier 2006, janvier 2007 et janvier L harmonisation des RAG et GRE sera recherchée dans les meilleurs délais. Les parties affirment ainsi leur volonté de concrétiser, à échéance raisonnable, l harmonisation des dispositions conventionnelles propres à la métallurgie de l Oise. Article 1 er Les rémunérations minimales hiérarchiques des salariés ouvriers, administratifs et agents de maîtrise, employés dans les entreprises de la métallurgiede la région de Beauvais-Clermont entrant dans le champ d application de la convention collective du 15 décembre 1989, sont déterminées sur la base d une nouvelle valeur de point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, de 4,58 au 1 er juin Les rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, leurs montants doivent être adaptés proportionnellement à l horaire de travail effectif. Ces rémunérations minimales hiérarchiques, servant de base de calcul aux primes d ancienneté, sont annexées au présent avenant (annexe I). Elles tiennent compte des majorations de 7 % pour les agents de maîtrise d atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l accord du 18 juillet 1980 complétant la convention collective. Conformément à l engagement pluriannuel affirmé dans le préambule du présent avenant, la valeur de point sera fixée comme suit aux échéances retenues : 4,60 au 1 er janvier 2006 ; 4,62 au 1 er janvier 2007 ; 4,64 au 1 er janvier Article 2 La prime de panier, prévue par l article 32 des «Clauses générales» de la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis, est fixée à 6,66 au 1 er juin Elle sera fixée : à 6,69 au 1 er janvier 2006 ; à 6,72 au 1 er janvier 2007 ; 6,75 au 1 er janvier Article 3 Les rémunérations annuelles garanties instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention, et applicables aux salariés ouvriers, administratifs et agents de maîtrise des entreprises relevant de la convention 56 CC 2005/48
3 collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont, sont revalorisées à compter de l année Elles constituent la rémunération brute au-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les jeunes mensuels âgés de moins de 18 ans, et les salariés d une aptitude physique réduite. Elles ne s appliquent pas aux travailleurs à domicile. Les barèmes institués sur la base de 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures (annexe II) seront adaptés en fonction de l horaire de travail effectif. Les valeurs de RAG seront calculées pro rata temporis en cas d embauchage, de départ ou de changement de classement, intervenant en cours d année, ou en cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit. Article 4 Pour la vérification de l application de la RAG, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu en soient la nature et la périodicité, c est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l exception : de la prime d ancienneté prévue par l article 14 de l avenant «Mensuels» de la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis ; des sommes versées au titre de l intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises ; des sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ; des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, prévues par l article 17 de l avenant «Mensuels» de la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis ; et des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. Les sommes qui sont éventuellement versées par l entreprise pendant les périodes de suspension (ex : complément maladie) sont exclues de l assiette de vérification. En fin d année, l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant de la rémunération annuelle garantie fixée pour l année considérée. Au cas où cette vérification ferait apparaître qu un salarié n a pas entièrement bénéficié de la RAG à laquelle il a droit au titre de cette année, l employeur lui en versera le complément en vue d apurer son compte dans les meilleurs délais. L employeur informera le comité d établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, du nombre de salariés ayant bénéficié d un apurement de fin d année. Les mêmes éléments d information seront communiqués aux délégués syndicaux. CC 2005/48 57
4 Article 5 Le présent avenant sera déposé, par l UIMM Oise Beauvais-Clermont, à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat du greffe du conseil des prud hommes de Beauvais, conformément aux dispositions légales, et fera l objet d une procédure d extension. Fait à Beauvais, le 12 mai (Suivent les signatures.) 58 CC 2005/48
5 ANNEXE I Barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable à compter du 1 er juin 2005 Base 151,67 heures par mois (35 heures par semaine) Valeur du point : 4,58 (En euros.) NIV. ÉCH. COEF. OUVRIER ADM. et techn. AGENT de maîtrise AGENT de maîtrise d atelier O 1 673,26 641,20 I O 2 697,31 664, O 3 745,40 709, P 1 817,53 778,60 II , P 2 913,71 870, P ,94 984,70 AM 1 984,70 AM ,63 III , TA , ,20 AM ,20 AM , TA , ,90 AM ,90 AM ,65 IV TA , , TA , ,30 AM ,30 AM ,67 V ,90 AM ,90 AM , ,30 AM ,30 AM , ,70 AM ,70 AM , ,10 AM ,10 AM ,74 CC 2005/48 59
6 ANNEXE II Barème des rémunérations annuelles garanties Ouvriers - ATAM applicable à compter de l année 2005 Base 151,67 heures par mois (35 heures par semaine) (En euros.) COEFFICIENT OUVRIERS + ATAM CC 2005/48
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