Réseau de la santé et des services sociaux

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1 CHAPITRE Réseau de la santé et des services sociaux 5 Ministère de la Santé et des Services sociaux Agences et établissements du réseau

2 Audit des établissements du réseau Changement de référentiel comptable au 31 mars 2011 Auparavant, les établissements préparaient leur rapport financier selon les normes comptables édictées par le MSSS. Pour une première année, ils l ont préparé selon les normes canadiennes pour le secteur public. Trois dérogations aux normes ont donné lieu à la formulation de réserves «standards» dans les rapports produits par les auditeurs indépendants. Ces dérogations s expliquent par l incapacité du MSSS à fournir l information nécessaire aux établissements ou par le fait que les procédures informatisées pour produire le rapport financier ne leur permettent pas de redresser les données des années antérieures. Paragr. 7, 9, 10, 16 48

3 Audit des établissements du réseau (suite) Recommandations au MSSS Fournir toute l information requise aux établissements afin qu ils puissent se conformer aux normes. Prendre les moyens nécessaires pour effectuer des redressements relatifs aux exercices antérieurs. Paragr

4 Contenu et utilisation du rapport financier annuel Afin de répondre aux demandes des agences et du MSSS, les établissements accumulent et produisent une quantité importante de données financières et administratives qui seront publiées dans leur rapport financier annuel. Ce rapport, en grande partie audité, fournit aussi un inventaire des anomalies constatées dans le réseau. Or, les agences et le MSSS ne font pas systématiquement le suivi des informations provenant de ce rapport. Il y a un retard important pour la production des analyses financières dans certaines régions. À titre d exemple, en juin 2011, la dernière analyse financière reçue par le Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ) concernait l année À la lumière des efforts déployés pour produire et auditer le rapport, un questionnement s impose quant à son contenu et à son utilisation. Paragr. 20, 21, 23, 28 50

5 Contenu et utilisation de l information recueillie (suite) Recommandations au MSSS S assurer que la valeur des données non financières recueillies auprès des établissements est supérieure aux coûts encourus pour les compiler et les transmettre aux utilisateurs. Mettre en place des mécanismes pour assurer une meilleure utilisation de l information recueillie sur les anomalies constatées dans le réseau. Paragr. 36, 37 51

6 Opinion du vérificateur général sur les états financiers CHUQ Trois réserves «standards» ont été formulées. CHUM Audits réalisés par le Vérificateur général (CHUQ et CHUM) Trois réserves «standards» ont été formulées. Une réserve additionnelle a été formulée à la suite de la comptabilisation inappropriée d une dépense de 48 M$ relative à la radiation d immobilisations. Au lieu d être comptabilisée dans les résultats de l exercice, l opération aurait dû l être rétroactivement. Paragr. 46, 47 52

7 Audits réalisés par le Vérificateur général (CHUQ et CHUM) (suite) Préoccupations de certains responsables de la gouvernance Bien que leur établissement se soit conformé aux directives du MSSS, le rapport de l auditeur contient 3 réserves formulées à la suite d anomalies qu ils considèrent comme indépendantes de leur volonté et résultant de décisions du ministère. Il y a un risque de banalisation des réserves dans les rapports de l auditeur. Nous partageons cette préoccupation. Paragr. 18, 19 53

8 Commentaires et réserves formulés par des auditeurs indépendants des établissements Les rapports des auditeurs indépendants de 4 établissements comportent des réserves ou des commentaires significatifs. Trois établissements dont les budgets totalisent 300 M$ n ont pas suivi les normes comptables relatives à l amortissement de leurs immobilisations. Deux d entre eux n ont pas respecté les normes de comptabilisation du passif relatif à certains avantages sociaux. De plus, les auditeurs de ces 3 établissements n ont pas été en mesure d exprimer une opinion sur la conformité de certaines dépenses subventionnées avec les critères d admissibilité définis dans les ententes entre le MSSS et ces établissements. Les sommes versées par le MSSS en vertu de ces ententes totalisent 63 M$. Enfin, les rapports financiers audités de ces 3 établissements n ont pas été transmis au MSSS dans les délais prescrits. Pour le quatrième établissement, l auditeur n a pu auditer l information à l origine de l inscription de revenus reportés. Paragr , 64, 65 54

9 Consolidation du réseau Opérations entre apparentés Opérations entre apparentés La conciliation des opérations survenues entre les 206 organismes du réseau et entre ceux-ci et les autres entités du gouvernement représente un défi important. Comme l an dernier, de nombreux écarts ont été relevés dans ces opérations en raison de données erronées transmises par le réseau et d opérations comptabilisées par le MSSS sans qu elles le soient par les établissements, et vice-versa. Recommandations au MSSS Prendre les mesures requises afin que soient identifiés toutes les opérations et tous les soldes apparentés au 31 mars pour les éliminer lors de la consolidation. Confirmer au moment opportun le montant des subventions octroyées aux établissements afin que les revenus soient comptabilisés par ces derniers dans le bon exercice financier. Paragr. 57, 59, 60, 76 55

10 Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux Constitué le 12 juin 2010, le Fonds (FINESSS) vise le financement des établissements publics et privés conventionnés et est principalement composé des sommes prélevées au titre d une contribution santé. Les prévisions budgétaires de revenus et de dépenses pour étaient de 180 M$. Les revenus réels pour ont été estimés à 252 M$. Le MSSS a enregistré des écritures comptables jusqu en septembre 2011 afin d imputer au FINESSS des dépenses totalisant 252 M$. Paragr. 77, 78, 81, 85, 87, 88 56

11 FINESSS Suivi et reddition de comptes Le MSSS ne fait pas de distinction systématique entre ses dépenses et celles attribuées au FINESSS. La description des catégories de dépenses admissibles au financement par le FINESSS est imprécise. Conformité Le MSSS n a pas produit ni déposé les états financiers ni le rapport de gestion en juin 2011 comme cela était requis par les modalités de gestion du FINESSS. La loi stipule que les sommes prises sur le FINESSS sont versées aux établissements : 77 M$ ont été alloués à des bénéficiaires non conformes. Paragr. 84, 86, 88, 90 57

12 FINESSS (suite) Recommandations au MSSS Produire et déposer au moment opportun les états financiers et le rapport annuel de gestion du FINESSS. Préciser l utilisation qui sera faite des sommes recueillies par le FINESSS. Se conformer à la loi en vigueur quant à la désignation des bénéficiaires. Paragr

13 Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux Contexte La loi édicte qu à compter de l exercice , un établissement public du réseau doit, en cours d année financière, maintenir l équilibre entre ses dépenses et ses revenus de fonctionnement et ne pas terminer celle-ci en enregistrant un déficit. Le MSSS autorise une cible déficitaire maximale pour certains établissements publics. Conformité Malgré l existence d une loi en vigueur depuis maintenant 11 ans et bien que nous recommandions au gouvernement, depuis , de poursuivre ses efforts afin que les établissements du réseau s y conforment, l équilibre budgétaire n est toujours pas atteint par l ensemble des établissements. En , 35 % des 190 établissements affichaient un déficit. La figure suivante démontre l évolution de la situation depuis ainsi que les cibles déficitaires autorisées. Paragr. 92,

14 Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (suite) 60

15 Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (suite) Autorisation des cibles déficitaires Le non-respect chronique de loi et la banalisation de cette situation par le MSSS sont inacceptables. L attribution de cibles déficitaires aux établissements, bien que la loi leur interdit de faire de tels déficits, équivaut à les autoriser à contrevenir à la loi. En , 56 % des déficits enregistrés avaient été autorisés au préalable par le MSSS, soit 79 M$. Recommandations au MSSS Poursuivre ses efforts afin que les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux se conforment à la loi en maintenant l équilibre budgétaire. Réévaluer sa pratique relative à l autorisation de cibles déficitaires, laquelle contrevient à la Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, et entreprendre des démarches pour faire modifier la loi, au besoin. Paragr. 99, 100, 117,