PROCEDURE EN MATIERE DE CARTES JAUNES & ROUGES

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1 PROCEDURE EN MATIERE DE CARTES JAUNES & ROUGES Article 1 - Principe de base Au cours des matches joués sous la juridiction de l'u.r.b.s.f.a., toute décision de l'arbitre relative à la discipline des joueurs sur le terrain est communiquée à ces derniers au moyen d'une carte. Cette intervention peut donner lieu à une sanction selon les modalités ci-après. Dans la présente annexe, le mot joueur désigne un joueur au sens de la Loi Ill, un remplaçant ou en entraîneur-coach. Aucune décision prise par l'arbitre en matière de discipline sur le terrain ne peut constituer une erreur d'arbitrage, étant donné qu'il s'agit d'une question de fait qui est du ressort exclusif de l'appréciation de l'arbitre (Loi V des Lois du Jeu - Art. VI/34). Article 2 - Sanction sur le terrain 1. Avertissement - carte jaune 1.1. Principe Lorsqu'un joueur se rend coupable d'une infraction qui, aux termes des Lois du Jeu, justifie un avertissement (voir Loi XII) l'arbitre lui signifie cette sanction en lui montrant une carte jaune Accumulation d'avertissements lors d'un même match Lorsqu'un joueur, au cours d'un même match, se rend coupable d'une infraction qui entraîne un deuxième avertissement, l'arbitre lui signifie son exclusion (voir Loi XII) et son renvoi aux vestiaires en lui montrant d'abord la carte jaune et ensuite la carte rouge. 2. Exclusion - carte rouge 2.1. Principe Lorsqu'un joueur a reçu un second avertissement (voir Art ci-devant) ou se rend coupable d'une infraction qui aux termes des Lois du Jeu (Loi XII), justifie son exclusion l'arbitre lui signifie son exclusion et son renvoi aux vestiaires en lui montrant une carte rouge Remplacement d'un joueur exclu Voir Art. S.Vll 6

2 Article 3 - Procédure pénale 1. Avertissements 1.1. Formalités Sur base de la feuille de match, le secrétaire de l'instance compétente enregistre les avertissements. lis sont imputés à chaque joueur concerné en fonction de la compétition à laquelle ressortit le match. En outre, les avertissements octroyés au cours des matches de l'équipe première, satellite ou réserve ne sont pas cumulés entre eux et sont enregistrés séparément Particularité Si un joueur est exclu, après avoir reçu préalablement un ou deux avertissements, celui-ci ou ceux-ci ne sont pas enregistrés Suspension administrative Dès qu'un joueur totalise pour la même équipe - trois avertissements dans trois matches différents de la phase normale d'un championnat, il est suspendu pour un match de championnat, y compris un tour final ou barrage ; - deux avertissements dans deux matches différents d'un tour final et/ou d'un barrage qui clôture un championnat, il est suspendu pour un match à disputer dans le cadre dudit tour final ou barrage ; - deux avertissements dans deux matches différents de la Coupe de Belgique, il est suspendu pour un match à disputer dans le cadre de ladite compétition ; - deux avertissements dans deux matches différents de coupe provinciale, il est suspendu pour un match à disputer dans le cadre de ladite compétition. La suspension pour accumulation d'avertissements s'applique d'office par voie administrative (Vil/45.21) Omission d'exclusion par un arbitre Si l'instance fédérale compétente constate qu'un arbitre a donné au cours d'une même rencontre deux avertissements au même joueur, sans l'exclure, elle le considère comme exclu pour abus d'avertissements lors d'une même rencontre et signale l'inadvertance commise par l'arbitre à la Commission d'arbitres compétente. Le club du joueur sanctionné est sensé connaître le fait de ces deux avertissements pour l'application des sanctions prévues dans ce cas Redevance L'enregistrement d'un avertissement (carte jaune) donne lieu à la perception d'une redevance de 0,65 EUR.

3 1.6. Amende administrative - match amical Pour chaque avertissement renseigné sur la feuille d'un match amical, est infligé d'office et sans recours au joueur pénalisé une amende de : - 1,25 EUR s'il joue dans une équipe de jeunes - 1,25 EUR s'il joue dans une équipe d'une division provinciale ou réserve de division nationale ; - 1,90 EUR s'il joue dans une équipe de division 111 ou IV nationale - 2,50 EUR s'il joue dans une équipe de division Il nationale ; - 3,75 EUR s'il joue dans une équipe première de division nationale. 2. Exclusion 2.1. Directe - Formalité La suspension consécutive à une exclusion directe, justifiée par une infraction aux Lois du Jeu, est disciplinaire (Art. Vil/45.21) et prononcée par l'instance fédérale compétente. Elle est saisie sur base de la feuille de match et du rapport d'arbitre. Elle statue conformément aux procédures prévues en la matière (Livre Vil) Pour accumulation d'avertissements Sur base de la feuille de match, le secrétaire de l'instance compétente prend note des exclusions pour deux avertissements infligés dans le courant de la même rencontre. Une suspension pour accumulation d'avertissements s'applique d'office par voie administrative (Art. VII/45.21) aux joueurs concernés de la manière suivante pour deux avertissements dans un match - de la phase normale d'un championnat, il est suspendu pour un match de championnat, y compris le tour final ou barrage ; - d'un tour final ou d'un barrage qui clôture un championnat, il est suspendu pour un match à disputer dans le cadre dudit tour final ou barrage ; - de la Coupe de Belgique, il est suspendu pour un match à disputer dans le cadre de ladite compétition ; - de la coupe provinciale, il est suspendu pour un match à disputer dans le cadre de ladite compétition Matches amicaux à l'étranger Le joueur exclu à l'occasion d'un match amical à l'étranger est convoqué devant le Comité Sportif pour le futsal. Celui-ci prononce, le cas échéant, une suspension ou une extension de suspension sur base du rapport du Secrétaire Général de l'association nationale intéressée. Voir: Art. Vil/ Amende administrative - match amical Pour chaque exclusion renseignée sur la feuille de match d'un match amical, est infligée d'office et sans recours au joueur pénalisé une amende de - 2,50 EUR s'il joue dans une équipe de jeunes ;

4 - 2,50 EUR s'il joue dans une équipe d'une division provinciale ou réserve de division nationale ; - 3,75 EUR s'il joue dans une équipe de division 111 ou IV nationale - 5,00 EUR s'il joue dans une équipe de division Il nationale ; - 7,50 EUR s'il joue dans une équipe première de division 1 nationale Redevance Deux avertissements infligés au même joueur au cours d'un même match (carte rouge) donnent lieu à la perception d'une redevance de 1,25 EUR. 3. Publication La publication a posteriori de suspension aux organes officiels pour cumul d'avertissements ou exclusion directe vaut confirmation et notification de la sanction aux clubs et joueurs intéressés. La publication précise la catégorie et la date de la rencontre pendant laquelle le joueur a été exclu ou a atteint le nombre d'avertissements pour être suspendu. Article 4 - Recours La suspension administrative infligée soit pour accumulation d'avertissements n'est susceptible d'aucun recours. Article 5 - Exécution de la suspension 1. Portée La suspension administrative pour un match empêche le joueur d'être inscrit sur la feuille de match des équipes premières, satellites et réserves de la compétition concernée aux articles 3.12 ou 3.22 qui suit immédiatement le jour au cours duquel le joueur a atteint le nombre d'avertissements prévu à l'article 1.3 ou a été exclu après avoir reçu deux avertissements au cours du même match. Si la suspension provient d'un match de tour final ou de barrage et que la phase normale n'est pas terminée pour les autres équipes concernées, la suspension prend effet lors du premier match de la phase normale du championnat. 2. Report d'office 2.1. Remise de match En cas de remise, la suspension est reportée d'office au match suivant Cumul de suspensions Le joueur ne peut purger sa suspension d'un match pour abus de cartes jaunes lors d'une période pendant laquelle il est déjà sous le coup d'une suspension prononcée par un comité. La suspension consécutive à l'abus de cartes jaunes est

5 reportée d'office au premier match qui suit le terme de la suspension prononcée par le comité compétent. Dans ce cas, la suspension est toujours effectives et, le cas échéant, trouve son application soit lors d'un tour final, ou soit la saison suivante dans la compétition concernée. Si elle provient d'un tour final ou de barrage, elle pourrait trouver son application lors de la phase normale de championnat. 3. Report éventuel en championnat Lorsque la phase normale du championnat est terminée, la suspension administrative prévue aux articles 3.13 et 3.22 devient effective sur le premier match d'un tour final ou de barrage. Lorsqu'un tour final prend fin, la suspension administrative prévue aux articles 3.13 et 3.22 devient effective sur le premier match d'un barrage. 4. Report en Coupe de Belgique Lorsque la phase préliminaire de la Coupe de Belgique est terminée, la suspension administrative prévue aux articles 3.13 et 3.22 devient effective sur le premier match du tour final. 5. Annulation de la suspension Hormis le cas repris sous 2.2 ci-devant, si la suspension d'un joueur consécutive à une accumulation d'avertissements ne peut plus devenir effective pendant la saison en cours, elle n'est pas reportée sur la saison suivante. Exclusion directe : voir art. Vil/ Levée de la suspension Lorsqu'un match : - n'a pas lieu à la suite du forfait (Art. S.V/46.1) pour ce match de l'une ou de l'autre équipe ; - est arrêté - doit être rejoué par décision de l'instance fédérale compétente, le joueur suspendu pour ce match est considéré comme ayant subi la sanction. Article 6 - Report des avertissements 1. Championnat A l'issue de la phase normale d'un championnat, les joueurs qui ont un ou deux avertissements enregistrés seront suspendus dès le premier avertissement reçu lors du tour final ou barrage. 2. Coupe de Belgique

6 Les avertissements écopés lors du tour préliminaire de la Coupe de Belgique restent maintenus pour la phase finale qui suit. 3. Fin de saison A la fin de la saison, les avertissements enregistrés tant en championnat que dans une compétition de coupe, sont supprimés. 4. Joueurs qualifiés pour plusieurs clubs la même saison (Art. S.IVII02) Lors de l'affectation d'un joueur pour un nouveau club suivant les dispositions de l'art. S.IV/102, les avertissements comptabilisés à charge du joueur au sein des équipes du club précédent sont pris en compte pour chaque équipe de son nouveau club.