Dossier de souscription. ivezt ranq uille.f r (PRIX D'APPEL LOCAL)

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1 Dossier de souscription ivezt ranq uille.f r (PRIX D'APPEL LOCAL)

2 Contrat de Téléassistance : Dispositions Particulières EXEMPLAIRE OCEALIS Entre l Opérateur, la S.A.S. OCEALIS, au capital de E, sise 14, Terrasse Bellini Puteaux, RCS Nanterre , et le «Souscripteur» ci-après désigné, est conclu le contrat par lequel le produit désigné ci-dessous est loué aux Dispositions Particulières et aux Conditions Générales figurant au recto et au verso dudit contrat. A Souscripteur du contrat Bénéficiaire (si différent du Souscripteur) Nom, Prénom :... (Nom de jeune fille) :... CNI N : Date de naissance : / / (Age : ) Lieu de naissance :.. Nationalité :... Situation famille : Célibataire q Marié(e) q Veuf(ve) q Divorcé(e) q Adresse :... Code Postal : Ville :.. Tél :... Nom, Prénom :... (Nom de jeune fille) :... CNI N : Date de naissance : / / (Age : ) Lieu de naissance :.. Nationalité :... Situation famille : Célibataire q Marié(e) q Veuf(ve) q Divorcé(e) q Adresse :... Code Postal : Ville :.. Tél :... B DÉSIGNATION ET montants mensuels OptionS - montants mensuels ACCESSOIRES (PRIX UNITAIRE) mise en service Sans engagement de durée Service de Téléassistance à domicile ou mobile Formule a b o n n e m ent seu l Vivez Tranquille Classique* q 19,90 ETTC Vivez Tranquille Box q 29,90 ETTC Vivez Tranquille Mobile q 34,00 ETTC Formule achat + abonnement Vivez Tranquille Mobile q 18,00 ETTC + Achat de l appareil q 299,00 ETTC (1 seul versement) Pour appareil à domicile Médaillon q gratuit ou Détection de chute q 5,00 ETTC ou Déclencheur Montre q 5,00 ETTC Options éventuelles Détection de fumée q 5,00 ETTC Détection d absence q 5,00 ETTC de mouvement Pour appareil mobile Housse q 30,00 ETTC Chargeur q 20,00 ETTC Batterie q 30,00 ETTC Socle de charge q 55,00 ETTC Chargeur q 15,00 ETTC allume cigare Mise en service par vos soins q 0 ETTC Mise en service par nos soins q 60 ETTC (*) Hors coûts de communication et de tests de sécurité (prix d un appel local par test hebdomadaire) c Modalités de règlement q Par prélèvement mensuel automatique (solution recommandée), terme à échoir (accessoires et frais de mise en service en sus lors du premier prélèvement le cas échéant) q Par carte bancaire Délai de livraison 3 semaines LE SOUSCRIPTEUR (Date et signature précédée de la mention «lu et approuvé») LE BÉNÉFICIAIRE (si différent du souscripteur) (Date et signature précédée de la mention «lu et approuvé») L opérateur (Signature) Date : / / 20 Le(s) Souscripteur(s) déclare(nt) avoir pris connaissance des termes des Dispositions Particulières et Conditions Générales du présent contrat au recto et verso. V1/2014

3 Matériel souhaité et contacts D Renseignements techniques Pour la gamme Vivez Tranquille Mobile : N de GSM... Nom de l opérateur GSM..... E Contact (ayant accès au domicile - disposant des clés) Nom :... Prénom :... Age : Clés : OUI q NON q Qualité * :... N :... Rue :... Code Postal :... Ville:... Téléphone : Domicile :... Travail :... Portable :.... Disponibilité : Jour q Horaires :... Nuit q Horaires :... Distance : en km... en temps... Contact n 2 Nom :... Prénom :... Age : Clés : OUI q NON q Qualité * :... N :... Rue :... Code Postal :... Ville:... Téléphone : Domicile :... Travail :... Portable :.... Disponibilité : Jour q Horaires :... Nuit q Horaires :... Distance : en km... en temps... Contact n 3 Nom :... Prénom :... Age : Clés : OUI q NON q Qualité * :... N :... Rue :... Code Postal :... Ville:... Téléphone : Domicile :... Travail :... Portable :.... Disponibilité : Jour q Horaires :... Nuit q Horaires :... Distance : en km... en temps... F Médecin traitant Nom du médecin traitant :... Adresse :.. Téléphone :

4 Fiche de Renseignements G Souscripteur du contrat Bénéficiaire (si différent du Souscripteur) Habitation : Propriétaire q En Résidence personnes âgées q Locataire q Hébergé par la famille q Autre (préciser) : q.... Habitation : Propriétaire q En Résidence personnes âgées q Locataire q Hébergé par la famille q Autre (préciser) : q.... Tiers payant : Famille q Lien Nom... Institution q Nom Type... Sous tutelle ou curatelle : OUI q NON q (si OUI) q Nom... Informations supplémentaires concernant le(s) Bénéficiaire(s) uniquement Bâtiment :... Etage :... Escalier :... Porte n : face q gauche q droite q Code d entrée :... Tél. fixe :... Tél. portable:... Autres précisions concernant l adresse :... Animaux : OUI q NON q si oui, type (chien, chat, etc) :.... Préciser les coordonnées de la personne pouvant s en occuper le cas échéant:... Merci de retourner ce contrat de souscription avec la mention «lu et approuvé», signé et daté, par courrier à : OCEALIS 14, Terrasse Bellini PUTEAUX

5 Conditions Générales 1. Nature de la prestation et durée 1-1 La prestation La Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE met à disposition du Bénéficiaire résidant sur le territoire français, un équipement lui permettant d entrer en contact à tout moment, avec son service de Téléassistance via un transmetteur spécifique. La Centrale de Téléassistance agréée (ci-après la Centrale) localise et enregistre les appels, identifie leur origine et engage un dialogue avec l abonné. Si la nature de l appel l exige, elle appelle au moins un des correspondants identifié comme détenteur des clés et le cas échéant, les services d urgence. 1-2 La durée de la prestation La prestation est effective à compter de la date de signature du Procès-Verbal de livraison de l équipement ou de la mise à disposition de la carte SIM (abonnement mobile) permettant l accès au service et sous réserve du règlement des sommes dues à cette date. Les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée indéterminée résiliable dans les conditions décrites ci-après au paragraphe 1-3 «La résiliation» 1-3 La résiliation A l initiative de la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE La présente prestation pourra être résiliée de plein droit dans un délai de trente jours après mise en demeure restée infructueuse en cas d absence de paiement par le Souscripteur d une échéance à la date d exigibilité. Le Souscripteur sera alors tenu de restituer le matériel à la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE (Formule abonnement seul - voir l article 3-6) et de lui verser une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation (sans préjudice de tout dommage et intérêt), ainsi que les échéances correspondant à deux mois de préavis et les frais de traitement des impayés de 12 TTC par échéance visés à l article 5. A l initiative du Souscripteur La prestation pourra être interrompue à tout moment sans contrepartie financière en cas de décès du Bénéficiaire ou de force majeure, dès lors que le matériel aura été restitué en bon état de fonctionnement (Formule abonnement seul - voir article 3-6). Cette résiliation interviendra après réception du certificat de décès ou du justificatif adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le Bénéficiaire ou le Souscripteur pourra également résilier le présent contrat à tout moment pour motifs personnels en respectant un préavis de trente jours courant à compter de la première présentation auprès d OCEALIS - LA TELEASSISTANCE de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception précisant le motif de résiliation, à la condition que le matériel soit restitué en bon état de fonctionnement (Formule abonnement seul - voir article 3-6). A défaut de respecter ce préavis, le Souscripteur réglera le montant de trois mensualités, et après validation par OCEALIS LA TELEASSISTANCE, restituera le matériel en bon état de fonctionnement (Formule abonnement seul - voir article 3-6). Tout mois commencé est dû dans son intégralité. 2. Le service d assistance 2-1 Recours à un Tiers Le Bénéficiaire doit inscrire sur le Comité de Parrainage, les coordonnées des personnes auxquelles il accepte de confier les clés de son domicile. L une de ces personnes sera sollicitée en cas d urgence pour procéder à l ouverture des portes du domicile du Bénéficiaire afin de lui porter assistance et de faciliter, le cas échéant, l intervention des secours. Cette fonction supposant une totale disponibilité du dépositaire des clés, le Bénéficiaire s engage à recueillir préalablement l accord des intéressés et assume seul la responsabilité de son choix et des conséquences pouvant en découler. En cas de modification ou d indisponibilité temporaire du ou des dépositaire(s) des clés, le Bénéficiaire devra en informer OCEALIS - LA TELEASSISTANCE. 2-2 Règles à observer en cas d assistance Pour permettre à la Centrale d assistance de faire intervenir les services d urgence, il est impératif de : déclencher une alarme via le matériel de Téléassistance, se conformer aux solutions préconisées par la Centrale. En cas de panne, les prestations d assistance décrites à l article 1-1 sont accessibles par téléphone en composant le L assistance en urgence En cas de besoin, (chute, malaise, ) le Bénéficiaire déclenche une alarme via le matériel de Téléassistance et entre en contact interphonique avec la Centrale. Si l état du Bénéficiaire le permet, la Centrale analysera avec lui la situation et jugera de la nature des secours à organiser et les alertera. La Centrale contactera, le cas échéant, la personne dépositaire des clés afin qu elle se rende au domicile du Bénéficiaire. Celui-ci est informé que s il ne peut ouvrir sa porte et qu il n a pas mentionné de dépositaire de ses clés dans son dossier, il accepte, dans le cadre des présentes Conditions Générales que les secours envoyés à son domicile par la Centrale (SAMU, pompiers, etc.) pénètrent par tous les moyens utiles pour lui porter assistance. Si l état ou la situation du Bénéficiaire ne permet pas un dialogue avec la Centrale de réception d appels, la Centrale contacte parallèlement la personne dépositaire des clés et déclenche les secours d urgence. En cas d hospitalisation en urgence du Bénéficiaire, OCEALIS - LA TELEASSISTANCE informe, dès que possible, les proches désignés sur le Comité de Parrainage. Les frais d intervention des secours (honoraires de médecins, etc.) et les frais médicaux éventuels sont à la charge du Bénéficiaire. 2-4 La Téléassistance mobile via GSM ou GPRS (abonnement spécifique) Les prestations d assistance sont accessibles sur la zone de couverture du matériel GSM offerte par l opérateur de radiotéléphonie. La description de cette zone de couverture est disponible dans la documentation mise à disposition par l opérateur et sur son site Internet. Toute garantie quant à la couverture par le réseau GSM, est exclue. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ne répond en aucun cas de l impossibilité de fournir sa prestation en raison d une panne de télécommunication GSM ou si le Bénéficiaire est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau utilisé, ou dans une zone d ombre à l intérieur de la zone géographique couverte (par exemple dans certains bâtiments). L étendue de la couverture géographique du réseau est celle de l opérateur choisi par le bénéficiaire (pour la gamme Vivez tranquille Mobile ) et celle de l opérateur suggéré par «la Téléassistance Mobile» pour des raisons techniques (pour la gamme Vivez Tranquille BOX ). Le Bénéficiaire a la possibilité, à tout moment, de retirer l autorisation de géolocalisation donnée lors de la souscription au contrat. Cette demande doit être faite par écrit et préciser la période concernée par le retrait de l autorisation. Le Bénéficiaire est informé que le retrait provisoire ou définitif de l autorisation de géolocalisation empêchera la Centrale de procéder à ses prestations dans des conditions normales faute de géolocalisation. Il en accepte d ores et déjà toutes les conséquences préjudiciables et s interdit de rechercher des responsabilités auprès d OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ou de ses prestataires pour les faits qui en découleraient. En cas de retrait de l autorisation permanente de géolocalisation par le Bénéficiaire, le coût des prestations ne sera ni réduit ni proratisé, le Bénéficiaire étant à l origine de la modification des conditions de réalisation desdites prestations. 2-5 L entretien convivial En dehors des cas d urgence ci-dessus, le Bénéficiaire peut déclencher son médaillon individuel pour entrer en contact avec la Centrale de réception des appels et engager un dialogue convivial avec les chargés d assistance. 2-6 Les Télé-services Sur déclenchement de son dispositif de Téléassistance, le Bénéficiaire a accès aux prestations de télé-services, du lundi au samedi de 08h30 à 19h00, hors jours fériés qui consistent en la communication de coordonnées de professionnels, de prestataires de services de proximité ou de maisons de retraite : petits travaux et dépannage : plombier, serrurier, chauffagiste, électricien, vitrier, peintre, jardinier intervenants à domicile et aide à la vie quotidienne : aide ménagère, infirmière libérale, livraison de repas et/ou courses, aide à domicile Le plateau de télé-services rappelle le Bénéficiaire, lui indique, dans la mesure du possible, les prestataires identifiés et lui propose de les contacter pour son compte afin que l artisan retenu se mette en rapport avec lui. Le Bénéficiaire fait son affaire des relations ultérieures avec ce prestataire, notamment quant aux délais d intervention de ce dernier et aux modalités financières de cette intervention. Cette prestation est constitutive d une obligation de moyens pour OCEALIS - LA TELEASSISTANCE. Le Bénéficiaire a également accès à un service d informations téléphoniques : des informations juridiques, administratives ou sociales à caractère pratique sont disponibles sur appel du Bénéficiaire. Les questions doivent avoir un caractère privé, non professionnel. Le plateau de télé-services rappelle le Bénéficiaire pour lui fournir sa réponse au plus tard dans les 48 heures ouvrées, à compter de la date de son appel. Les réponses du plateau ont exclusivement un caractère informatif et constituent des renseignements, et non des conseils ou des préconisations. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE n intervient pas dans les dossiers contentieux. Elle ne communique aucun renseignement par écrit. L interprétation ou l application faite des réponses du plateau de télé-services par le Bénéficiaire sont de la seule responsabilité de ce dernier. 3. Le matériel Formule abonnement seul : 3-1 Description OCEALIS LA TELEASSISTANCE met à disposition du Bénéficiaire un terminal de Téléassistance ainsi qu une télécommande de déclenchement d alarme (médaillon ou bracelet), et le cas échéant des périphériques complémentaires. 3-2 Mise à disposition Ce matériel est mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de la souscription à la prestation de Téléassistance. A ce titre, il demeure la propriété insaisissable et inaliénable d OCEALIS - LA TELEASSISTANCE à laquelle il devra être restitué dans les conditions définies ci-après, au terme de la prestation, pour quelque motif que ce soit. A défaut, le coût de ce matériel sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 400 TTC). En cas de détérioration, vol ou perte du matériel, le Bénéficiaire devra en informer OCEALIS - LA TELEASSISTANCE immédiatement et au plus tard dans les 72 heures suivant l événement en contactant OCEALIS - LA TELEASSISTANCE. L opérateur lui indiquera alors la marche à suivre afin d obtenir un nouveau matériel, dont le coût sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 400 TTC). En cas de demande de changement de déclencheurs d alarmes, OCEALIS LA TELEASSISTANCE se réserve le droit de facturer le Souscripteur au tarif en vigueur après sa notification et acceptation dudit tarif. Formule Achat + Abonnement : Le Souscripteur devient propriétaire de l appareil de Téléassistance et le cas échéant, des accessoires supplémentaires. 3-3 Installation selon formule choisie («Mise en service par nos soins») OCEALIS - LA TELEASSISTANCE procèdera à l installation et aux tests du matériel au domicile du Bénéficiaire dans le délai fixé aux Dispositions Particulières qui courra après réception du dossier de souscription complet. Cette installation donnera lieu à un Procès-Verbal de réception attestant du bon fonctionnement du matériel et du succès des tests réalisés. Ce Procès-Verbal constitue la date effective de début de contrat et de facturation.

6 Conditions Générales (suite) 3-4 Utilisation Le Bénéficiaire s engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux préconisations de la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE indiquées lors de l installation. Il s interdit de transférer l équipement en tout autre lieu que celui indiqué lors de la souscription au présent contrat en l absence d autorisation écrite et préalable d OCEALIS - LA TELEASSISTANCE qui décline toute responsabilité découlant du non respect desdites dispositions, notamment pour le cas où le Bénéficiaire ou un tiers déconnecterait - même temporairement - le matériel. La prestation proposée utilisant nécessairement le réseau téléphonique, le Bénéficiaire devra maintenir durant toute la durée de la prestation une ligne téléphonique non restreinte. Si, en cours de contrat le Bénéficiaire résilie sa ligne téléphonique RTC (Réseau Téléphonique Commuté) au profit d une ligne téléphonique sur IP (Internet Protocole, offre de «Box» dite de dégroupage), il doit en informer, sans délai, OCEALIS - LA TELEASSISTANCE afin que soit mise en place une solution technique à même d assurer la pérennité des prestations d OCEALIS - LA TELEASSISTANCE grâce à un transmetteur adapté. Le Bénéficiaire déclare accepter dans ce cas le changement de matériel. Le Bénéficiaire est tenu d effectuer mensuellement des tests de communication avec la Centrale. De plus, afin de s assurer de la bonne performance du matériel, un test cyclique automatique et régulier est pratiqué avec la Centrale. Les coûts des communications téléphoniques engendrées par ces tests demeureront à la charge du Bénéficiaire, sauf à démontrer l existence d une défaillance de l équipement. 3-5 Maintenance - Evolution du matériel En cas de panne avérée du matériel ou de dysfonctionnement dument constaté par OCEALIS - LA TELEASSISTANCE, cette dernière procèdera soit à la réparation (sur place ou à distance) soit à un échange standard de l équipement dans les conditions visées à l article 2-3. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE se réserve la faculté de faire évoluer son matériel afin de répondre notamment aux avancées technologiques ou aux exigences légales et/ou réglementaires. 3-6 Restitution du matériel (formule abonnement seul) A l issue de la prestation, le Souscripteur ou le Bénéficiaire, ou toute autre personne habilitée à le représenter, devra procéder à la restitution du matériel. Cette restitution devra être effectuée dans les 21 jours suivants la fin de la prestation, par envoi recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE au 9, Parc de la Méditerranée, PEROLS aux frais du Souscripteur. En cas de retard de restitution de plus de 8 jours, le Souscripteur sera redevable d une indemnité mensuelle de privation de jouissance, égale au prix de l abonnement mensuel, jusqu à la restitution du matériel. 4. Les obligations réciproques 4-1 Les obligations de la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE - Limite de reponsabilité La Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE s engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains permettant la réception, l enregistrement et la gestion des appels transmis par le terminal de Téléassistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Après identification du Bénéficiaire, elle s engage si la situation l exige, à prévenir au moins un des correspondants identifié comme détenteur des clés et le cas échéant, les services d urgence. A ce titre, les engagements mis à la charge d OCEALIS - LA TELEASSISTANCE reposent sur une obligation de moyen et non de résultat. Il est expressément convenu entre les parties que la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ne pourra être tenue responsable des dommages ayant pour cause les événements suivants : Défaillance ou interruptions des réseaux de communications (poste & télécoms) ou du système de localisation, sortie de la zone de couverture, changement d opérateur, Défaillance ou interruption de l alimentation au domicile du Bénéficiaire ou insuffisance de charge électrique de son mobile GSM (offre mobile), Erreur de manipulation, déconnection du matériel par le Bénéficiaire ou un tiers, modification du matériel, Absence d information ou information tardive quant au dysfonctionnement d un matériel, Informations erronées ou non mises à jour de la part du Bénéficiaire ou du Souscripteur, Utilisation non conforme du matériel ou dégradation du matériel du fait du Bénéficiaire, Désordres consécutifs à une intervention par le Bénéficiaire ou un Tiers, Refus du Bénéficiaire ou de la personne à son chevet de suivre les préconisations de la Centrale ou d OCEALIS LA TELEASSISTANCE, lors d un appel en interphonie ou concernant un dysfonctionnement du matériel, Indisponibilité, non signalée préalablement, de la personne dépositaire des clés, ou son refus d intervenir après sollicitation de la Centrale, Cas de force majeure : guerres, grèves, émeutes, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, explosions, catastrophes naturelles, inondations, incendies en particulier, etc... OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours de ces interventions y compris dans les cas où les services de secours décident d entrer dans les lieux sans recourir aux informations transmises par la Centrale. Elle ne saurait également être responsable des manquements et retard pris par les services de secours dans l exécution de leur mission, dès lors qu ils ont été alertés de la nécessité d intervenir par la Centrale. Les frais consécutifs à ces interventions demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire qui s y oblige. 4-2 Les obligations du Bénéficiaire Outre les obligations précédemment évoquées, le Bénéficiaire s engage à transmettre à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE toutes les informations nécessaires au bon déroulement des interventions. Il s engage également à maintenir à jour ces informations. Le Bénéficiaire devra informer sans délai la Centrale de toute absence de son domicile d une durée supérieure à 24 heures et de toute coupure de l alimentation électrique et/ou téléphonique de son domicile. En sa qualité de gardien responsable du matériel, le Bénéficiaire veillera à sa bonne conservation. Il devra répondre de tous les dommages, directs ou indirects, résultant de sa faute ou sa négligence et assumera, à ce titre, les indemnités qui pourraient être demandées à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE, sauf à justifier de l existence d un vice tel que défini par les dispositions de l article 1641 du Code Civil ou L du Code de la Consommation. Il demeurera, dans les mêmes conditions, responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale et devra assumer le coût de remise en état ou de remplacement du matériel, à l exclusion des cas de force majeur ou de faute avérée de la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE. Le Bénéficiaire est tenu d assurer le matériel en Responsabilité Civile Illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours. 5. Les conditions financières Les prestations de Téléassistance sont payables mensuellement, terme à échoir. Tout mois commencé est dû. Le Souscripteur s engage à signaler à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE toute modification de son identité bancaire. En cas de révision ou de suppression de la prise en charge au cours du contrat par un Tiers payant identifié par les présentes, le Souscripteur restera tenu au règlement intégral des loyers. Les prestations annexes feront l objet d une facturation au tarif en vigueur au moment de leur réalisation, qui sera indiqué au Souscripteur avant facturation sur demande préalable. A titre indicatif, les tarifs des prestations annexes s élèvent à ce jour à : Changement d adresse, de domiciliation bancaire : 12 TTC ; Frais de traitement des impayés : 12 TTC par impayé ; Transmission d un double de contrat 12 TTC. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE se réserve la possibilité de réviser le prix pratiqué. Dans ce cas, le Souscripteur en sera informé 2 mois avant la date de révision de prix afin qu il puisse, le cas échéant, exercer sa faculté de résiliation dans les conditions prévues à l article Dispositions diverses 6-1 Enregistrement des conversations Le Bénéficiaire est informé que son adhésion aux présentes Conditions Générales vaut acceptation que l ensemble de ses communications interphoniques avec la Centrale, et le cas échéant avec OCEALIS - LA TELEASSISTANCE, feront l objet d un enregistrement continu des conversations, conservé pendant 2 mois à compter de la date d appel du Bénéficiaire. Cet enregistrement ne concerne pas les rappels du Bénéficiaire effectués par le plateau de télé-services. 6-2 Confidentialité OCEALIS - LA TELEASSISTANCE s engage à garantir et à faire respecter par leurs personnels et par leurs mandataires, le caractère strictement confidentiel de toute information et de tout document qui lui aura été communiqué par le Bénéficiaire. 6-3 Informatique et libertés Le Bénéficiaire et le Souscripteur disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE, 14 Terrasse Bellini PUTEAUX.

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