Qu est-ce que le marquage CE?

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1 Qu est-ce que le marquage CE? Les lettres CE apposées sur un produit permettent au fabricant de montrer qu il répond aux exigences de toutes les directives européennes applicables. Le marquage CE est délivré par des organismes certifiés (exemple en France : Laboratoires CETIM, AFNOR et CSTB). La marque CE : Depuis le 1er octobre 2004 le marquage CE est obligatoire sur les dispositifs de fermeture de porte, les sélecteurs de porte, et les dispositifs d arrêts électromagnétiques (soit les normes NF EN1154, NF EN1155 et NF EN 1158). Depuis cette date, les fabricants n ont plus le droit de commercialiser des produits, destinés à équiper des portes coupe-feu, sans marquage CE. Le marquage CE indique aux gouvernements que le produit peut être vendu légalement dans l Union européenne (UE) et la zone européenne de libre-échange (ZELE), Il garantit que le produit peut circuler librement sur l ensemble du marché unique européen, Il indique aux clients que le produit est conforme aux normes de sécurité reconnues et garantit ainsi un niveau de qualité minimal, Il renforce la crédibilité du produit, Il contribue à augmenter les ventes et la satisfaction des clients, Il est impératif d apposer ce signe distinctif sur la notice d instruction et/ou sur l emballage et/ou sur le produit, L organisme certificateur délivre un certificat CE, attestant que les essais techniques, les essais au feu et le système répondent aux directives Européennes. Le marque CE est obligatoire en vertu des directives Nouvelle Approche. De nombreux produits sont concernés par cette réglementation. Pour entrer sur le marché européen, certains d entres eux doivent donc porter le marquage CE - il s agit d une prescription juridique.

2 Classification en matière de résistance au feu La résistance au feu est la capacité d un système à résister au feu SF stable au feu : seul le critère de résistance mécanique est rempli. C est la capacité d un matériau ou d un ouvrage à rester en place ou à assurer son rôle mécanique pendant une durée forfaitaire donnée en présence de l incendie. PF pare flamme : les critères de résistance mécanique et d étanchéité au feu, aux fumées et gaz chaud sont remplis. Un ouvrage pare flamme n empêche pas le rayonnement. CF coupe feu : Elément déjà pare flamme qui répond en plus au critère d isolation thermique. La température limite admise sur la face non exposée est de 140 C en moyenne et 180 C en un point. Ces niveaux sont toujours complétés par des degrés de classement. Ils correspondent à la durée minimale de la résistance de l ouvrage à l exposition au feu. 1/4h, 1/2h, 3/4h, 1h, 2h, 3h, 4h et 6h correspondent aux durées recommandées par les diverses réglementations. Les degrés 1/2h, 1h et 2h sont les plus souvent utilisés. Ces essais sont effectués dans des laboratoires spécialisés et sanctionnés par un procès verbal d essai. Ce PV est attribué à un produit, et seulement à celui qui a subi l essai (nature, forme et dimensions). Sa durée est de 5 ans renouvelable, seul le propriétaire du procès verbal peut en faire la demande Petit rappel sur le rapport d essai et le procès verbal : Lorsque l on réalise un test de résistance au feu, on obtient un rapport d essai, qui décrit le déroulement du test. Si l essai a été satisfaisant, on obtient le procès verbal de classement. Il s agit en fait d un document technique par rapport à une méthode d essai normé. Le procès verbal est émis par un laboratoire agrée par le ministère de l intérieur. Un accessoire de porte (exemple un ferme porte), ne peut pas à lui seul être coupe feu. Il peut bénéficier d un rapport d essai ou d un procès verbal stipulant qu il ne contrarie pas la résistance au feu de l ensemble testé. Norme NF EN 1634 Essais de résistance au feu des bloc-portes et blocs-fermeture. La norme NF EN 1634 est en vigueur depuis sa publication le 01 avril Elle définit au niveau Européen les critères et exigences pour les bloc portes et ses périphériques qui se définissent comme suit : 1. Le bloc porte coupe feu 2. Le bloc porte pare flamme Les principaux critères niveaux Européens France Europe Stabilité au feu R Pare flamme (R) E Coupe feu (R) E I Exemple : une porte pare flamme 1/2h devient porte E30

3 Accessibilité des personnes hanticapés aux établissements publics Afin d orienter au mieux votre choix, vous trouverez dans ce catalogue ce sigle à l arrêté de 2006 sur l accessibilité., spécifiant que le produit présenté répond pleinement Le décret du 18 mai 2006 met en œuvre le principe d accessibilité généralisée, élaboré à partir de la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Le Président de la République, Jacques Chirac, a fait de la participation des personnes handicapées, à la vie de la société, une des actions prioritaires de son quinquennat : la loi du 11 février 2005 traduit concrètement cette volonté. Aujourd hui, les textes publiés fixent les principes d accessibilité permettant de répondre aux objectifs de la loi. Dans les prochains mois, des arrêtés complémentaires détailleront les dispositions techniques à mettre en œuvre. Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2007(sauf exception particulière). Ces dispositions ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées et avec les représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du bâtiment et des activités économiques. L ensemble de ces mesures vise à garantir l accessibilité des personnes avec des déficiences aux lieux publics et privés d une manière plus autonome et assurer une plus grande équité de traitement à l égard de tous les usagers des bâtiments. La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourra ainsi être facilitée. Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes : L arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Pour information voici un extrait de l article 10 Dispositions relatives aux portes, portiques et sas. I. - Toutes les portes situées sur les cheminements doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle. Les portes battantes et les portes automatiques doivent pouvoir être utilisées sans danger par les personnes handicapées. En outre, les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes : 1 Caractéristiques dimensionnelles : Les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir 100 personnes ou plus doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m. Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90m. 2 Atteinte et usage : Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes : - être facilement préhensibles et manoeuvrables en position «debout» comme «assis», y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ; - leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. Lorsqu une porte est à ouverture automatique, la durée d ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite. Le système doit être conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles. Lorsqu une porte comporte un système d ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux. L effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d un dispositif de fermeture automatique.

4 Norme DAS NF-S en quelques mots Dispositifs Actionnés de sécurité Date d'entrée en vigueur : Arrêté du 21 juillet 1994 date d'entrée en vigueur juin Concerne : La norme NF-S concerne les dispositifs commandés qui, par changement d'état, participent à la mise en sécurité des personnes dans un bâtiment ou un établissement. Ils assurent les fonctions de compartimentage, de désenfumage ou d'évacuation. Chaque type de DAS est défini dans la fiche spécifique qui le concerne, ou dans une partie de la norme. NF PORTE Concrètement : Cette marque, est rendu d'application obligatoire, elle est sanctionnée par un procès verbal délivré par un laboratoire. Le DAS est constitué par l'ensemble des produits (bloc porte, ferme-porte, ventouse, sélecteur...) nécessaire à l'application de la norme. Aucune notion d'interchangeabilité n'est tolérée. En outre l'ensemble des composants du système doit être coupe-feu et à ce titre bénéficier d'un procès verbal coupe-feu. Conformément à l'arrêté du 29 juillet 03 "Les dispositions de l'article MS 60 sont applicables aux établissements dont le permis de construire ou la demande d'autorisation de travaux sont déposés après le 1 er janvier 2004", les fabricants devront être CE, le PV feu devra être à jour et les essais DAS NF-S régularisé. Tous les PV NF-S réf : 1990 ne seront plus présentables.

5 Norme EN 1154 en quelques mots Dispositifs de fermeture de porte avec amortissement Date d'entrée en vigueur : Février Cette norme annule et remplace depuis cette date la norme NF P et tout autre norme nationale. Concerne : tous les ferme-porte en appliques, encastrés dans/sur la porte ou dans/sur le linteau ainsi que les pivots de sol. Les charnières à ressort n'entrent pas dans le domaine d'application de cette norme (du fait qu'elles n'exercent pas un amortissement fiable lors de la fermeture, dixit EN 1154). Concrètement : cette norme détermine l'aptitude, d'un ferme-porte, à être utilisé sur tel ou tel type de porte. Elle tient compte de plusieurs critères devant absolument apparaître sur la notice de pose du produit. Ce marquage comporte 6 cases décrites ci-dessous. Rappel concernant les forces EN

6 Norme EN 1155 en quelques mots Dispositifs de retenues électromagnétiques pour portes battantes Date d entrée en vigueur : Juillet 1997 Concerne : Les dispositifs de retenues isolés et également ceux incorporés dans un dispositif de fermeture de porte type BCS Concrètement : cette norme concerne les équipements destinés à être maintenus en position d attente (porte ouverte). Particulièrement recommandé pour l équipement des portes coupe feu et/ou pare fumées télécommandées qui nécessitent une retenue et un déclenchement fiable. Elle tient compte de plusieurs critères devant absolument apparaître sur le produit. Ce marquage comporte 6 cases décrites ci-dessous. Norme NF EN 1155

7 Norme EN 1158 en quelques mots Dispositifs de Sélection de vantaux Date d entrée en vigueur : Avril 1997 Concerne : Les dispositifs de sélection de vantaux isolés et les mécanismes incorporés aux ferme-porte comme par exemple le SL2000. Concrètement : cette norme détermine l aptitude du produit à refermer correctement des portes à deux vantaux comportant un recouvrement et nécessitant une fermeture ordonnée fiable. Cette norme s applique donc particulièrement sur les portes coupe feu et/ou étanches aux fumées. Elle tient compte de plusieurs critères devant absolument apparaître sur le produit. Ce marquage comporte 6 cases décrites ci-dessous. Norme NF EN 1158