DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 10 AVRIL 2015 DELIBERATION N CR-15/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage Programme d'appui au fonctionnement des Centres de Formation d'apprentis - Individualisation des crédits relatifs aux ouvertures de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche - Elargissement de l'offre de formation - Modification de l'offre de formation LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2015, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-15/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles voté le 15 mars 2012, VU le Schéma Régional de l Apprentissage voté le 19 juillet 2007, CONSIDERANT : I. INDIVIDUALISATION DES CREDITS RELATIFS AUX OUVERTURES DE SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION ET DE RECHERCHE Conformément aux dispositions de la convention portant création ou renouvellement d'une section d'apprentissage, la Région participe au financement des sections d'apprentissage par l'attribution d'une subvention pluriannuelle de fonctionnement pour la durée globale du cursus de formation. 1/7

2 La Région a autorisé, pour la rentrée 2014, 8 ouvertures et renouvellements des sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche dont 7 peuvent bénéficier de financement sur la base du nombre d'apprentis réellement accueillis au 1 er janvier A ce titre, il convient d'individualiser les subventions de fonctionnement pour la durée totale du cycle de formation, conformément au tableau joint en annexe 1. II. ELARGISSEMENT DE L'OFFRE DE FORMATION Nouvelles ouvertures de sections d'apprentissage Le Conseil Régional du 20 février 2015 a autorisé l'ouverture de 29 nouvelles formations pour la rentrée 2015 dans les CFA correspondant à un potentiel de 450 nouvelles places. Quatre nouvelles demandes ont été déposées pour la rentrée 2015 ainsi que le renouvellement du «Bac Pro Aménagement et finitions du bâtiment» au sein du Lycée François Andréossy à Castelnaudary, conformément au tableau figurant en annexe 2. Augmentation Capacité d'accueil Suite à un nombre important de signatures de contrat d'apprentissage à la rentrée 2014, le BTP CFA des Pyrénées-Orientales sollicite l'augmentation de la capacité d'accueil du «CAP Solier Moquettiste» de 14 à 27 places (+13). Un avenant à la convention quinquennale modifiera l'offre de formation de chaque CFA selon les tableaux figurant en annexe 2. Conformément au règlement financier des CFA, les crédits correspondants aux nouvelles ouvertures de sections, ainsi qu'au renouvellement et à l'augmentation de la capacité d'accueil seront proposés lors d'une prochaine assemblée régionale sur la base des effectifs réellement accueillis dans les sections. III. MODIFICATION DE L'OFFRE DE FORMATION Changement d'intitulés de diplômes Suite à la rénovation de certaines formations par l'education Nationale, je vous prie de bien vouloir prendre acte de changements d'intitulés de diplômes conformément au tableau figurant en annexe 3. Délocalisation de section d'apprentissage En date du 07 février 2014, le Conseil Régional a autorisé le CFA des Métiers de la Poste à dispenser la formation «Licence Pro management des organisations option management de la qualité des services» au sein de l'iut de Montpellier pour la rentrée L'IUT de Montpellier n'ayant pas obtenu l'accréditation du ministère pour exercer ce diplôme, le CFA des Métiers de la Poste sollicite le transfert de cette ouverture sur l'université de Nîmes dès la rentrée /7

3 Fermetures de sections d'apprentissage La section d'apprentissage «Technicien d'accueil Touristique» ne répondant plus aux besoins des employeurs, le CFA Sud Tourisme sollicite la fermeture de ce diplôme. Le CAP «Maintenance des Matériels option matériels de Travaux Publics et de Manutention» ne répondant plus aux besoins des employeurs, le CFA des Tavaux Publics sollicite la fermeture de ce diplôme. Un avenant à la convention quinquennale modifiera l'offre de formation de chaque CFA selon les tableaux figurant en annexes 3 et 4. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d'attribuer aux organismes gestionnaires des sections d'apprentissage, selon le tableau figurant en annexe 1, les crédits correspondant aux ouvertures ou renouvellement de sections d'apprentissage, pour un montant de ; d'autoriser le Président à signer les conventions attributives de subventions correspondant à ces financements selon le modèle type adopté par le Conseil Régional du 30 juillet 2008 ; d'imputer les crédits correspondants pour un montant global de au chapitre 931 article 9312 du budget régional ; d'autoriser les nouvelles demandes d'ouvertures et de renouvellement de section d apprentissage à la rentrée 2015 figurant à l'annexe 2 ; d'autoriser l'augmentation de la capacité d'accueil du BTP CFA des Pyrénées-Orientales pour le «CAP Solier Moquettiste» ; de prendre acte des changements d'intitulés des diplômes figurant à l' annexe 3 ; d'approuver, la délocalisation de la «Licence Pro management des organisations option management de la qualité des services» du CFA des Métiers de la Poste au sein de l'iut de Nîmes, figurant à l'annexe 4 ; d'autoriser, les fermetures de diplômes figurant à l'annexe 4 ; d'autoriser le Président à signer les avenants correspondants établis selon le modèle type approuvé en Commission Permanente du 21 mars Le Président Damien ALARY 3/7

4 Annexe 1 Subventions pluriannuelles de fonctionnement liées au renouvellement des sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche à la rentrée 2014 N Sésame Aude N Safir Bénéficiaire Objet CONSTRUCTION BTP Coût opération Subvention Région Pyrénées-Orientales Aude Gard Gard Gard BTS Bâtiment Lycée Andréossy à Castelnaudary pour la BTS Études et section d'apprentissage Économies de la Construction Lycée Arago de Perpignan pour la BTS technico commercial énergies et section d'apprentissagehabitat SANITAIRE SOCIAL SERVICES AUX PERSONNES Institut St-Joseph à Bac pro services aux Limoux pour la section personnes et aux d'apprentissage territoires TRANSPORT LOGISTIQUE Lycée privé La Salle à Alès pour la section d'apprentissage CAP conducteur routier INDUSTRIE Lycée Ste-Marie à Bagnols-sur-Cèze pour BTS chimiste la section d'apprentissage ENVIRONNEMENT Lycée Ste-Marie à Bagnols-sur-Cèze pour BTS métiers de l'eau la section d'apprentissage TOTAL /7

5 Annexe 2 Ouvertures et renouvellement de sections d'apprentissage pour la rentrée 2015 N sesame Bénéficiaire Diplôme Nombre de places conventionnées Ouvertures nouvelles sections d apprentissage Licence Pro Métiers de l'entrepreneuriat parcours Création et 5 Reprise d'entreprise (sous réserve NUM pour le CFA ENSUP d habilitation) LR Sud de France Master pro Droit du Patrimoine : droit des assurances, droit et 10 fiscalité du patrimoine, droit immobilier (sous réserve d habilitation) Site UFR AES de Montpellier UFR Droit et Sciences N de Nomenclature En cours de codification En cours de codification 593 Ingénieur diplôme de l'epf «Ecole Association Groupe Sup Polytechnique de CO pour le CFA Groupe Feminine» - spécialite Sup de CO de Montpellier systèmes informatiques et industriels 30 EPF de Montpellier M 623 Chambre de Métiers et de l Artisanat de Lozère pour BP Boucher 10 Mende l'irfma de Lozère Renouvellement section d apprentissage 625 Lycée Andréossy pour la Section d'apprentissage Bac Pro Aménagement et finitions du bâtiment 10 Lycée Andréossy de Castelnaudary /7

6 Annexe 3 Changements d'intitulés de diplômes Bénéficiaire concerné Ancien diplôme Nouveau diplôme Nouveau code diplôme BTS Maintenance des Systèmes option A : systèmes de production OGEC d'alzon pour le CFA E. Alzon BTS maintenance Industrielle + BTS Fluides énergie environnement option D (maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques) BTS Maintenance des Systèmes option B : Systèmes énergétiques et fluidiques BTS Maintenance des Systèmes option C : systèmes éoliens OGEC d'alzon pour l'institut Emmanuel d'alzon Université de Montpellier pour le CFA ENSUP LR site UFR AES BTS Domotique + BTS Fluides énergie environnement option A (génie sanitaire et thermique), option B (génie climatique), option C (génie frigorifique) BTS Fluides-énergies domotique option A : génie climatique BTS Fluides-énergies domotique option B : froid et conditionnement d'air BTS Fluides-énergies domotique option C : domotique et bâtiments communicants Licence Pro Management et gestion Licence Pro Entrepreneuriat des métiers des organisations, spécialité de l'artisanat et des PME «Management des TPE/PME» En cours de codification 6/7

7 Annexe 4 Délocalisation de section d'apprentissage Bénéficiaire Diplôme Site Code diplôme Licence Pro management Formaposte Méditerranée Ancien : des organisations option Nouveau : En cours de pour le CFA des métiers IUT de management de la qualité IUT de Nîmes codification de la Poste Montpellier des services Fermetures de section d'apprentissage Bénéficiaire Diplôme Code diplôme Association de gestion CFA Sud Tourisme pour le CFA Sud Tourisme Technicien d'accueil Touristique 46T CAP maintenance des matériels Institut de Formation des Travaux option matériels de travaux publics Publics pour le CFA des Travaux et de manutention Publics LR /7