CONDITIONS GENERALES 2013 DE L OFFRE «ECO-CHEQUES DYNEFF»

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1 CONDITIONS GENERALES 2013 DE L OFFRE «ECO-CHEQUES DYNEFF» Dans le cadre de la loi POPE du 13 juillet 2005 imposant aux fournisseurs d énergie de faire réaliser des économies d énergie à leurs clients, Dyneff a souhaité unir ses efforts avec les professionnels du secteur de la fourniture et de l installation d équipements en relation avec la thermie ou l isolation et les prestations définies notamment par l arrêté du 19 juin 2006, du 28 juin 2010, du 15 décembre 2010 et du 14 décembre 2011 relatif aux Certificats d Economie d Energie. Ainsi, Dyneff, propriétaire de la marque «ECO-CHEQUES DYNEFF», a décidé de participer financièrement à des projets d économie d énergie dans les termes ci-après. ARTICLE 1- PRESTATIONS CONCERNEES : Sont concernés par l offre «ECO-CHEQUES DYNEFF» les travaux de rénovation, de thermie et/ou d isolation ou ceux intégrant la mise en place d énergies renouvelables (la liste des opérations ci-avant se trouvent en annexe 1 des présentes Conditions Générales). Ces travaux doivent être impérativement réalisés soit par un prestataire agréé dans le cadre du dispositif prévu par la loi POPE du 13 juillet 2005 (Loi n Modifiée par : la loi n du 5 janvier 2006, la loi n du 12 juillet 2010 et l ordonnance n ) ARTICLE 2- PRESTATAIRES AGREES : Les «ECO-CHEQUES DYNEFF» ne peuvent être accordés que pour les prestations réalisées par les prestataires agréés par Dyneff. La liste des prestataires agréés est susceptible de modification à tout moment. La liste à jour est consultable sur le site internet de Dyneff : (rubrique Environnement) ARTICLE 3- BENEFICIAIRES DE L OFFRE : Seuls les Particuliers, les Professionnels et Collectivités publiques peuvent bénéficier des «ECO-CHEQUES DYNEFF». ARTICLE 4- TERRITOIRE : L offre «ECO-CHEQUES DYNEFF» est valable uniquement en France métropolitaine. ARTICLE 5- DUREE DE L OFFRE : L offre «ECO-CHEQUES DYNEFF» est valable à compter du 1 er janvier 2013 jusqu au 31 Octobre 2013 minuit. ARTICLE 6 - ECO-CHEQUES DYNEFF : Le montant des «ECO-CHEQUES DYNEFF» accordé pour chaque prestation concernée par l offre «ECO-CHEQUES DYNEFF» varie selon (i) la prestation réalisée par le prestataire agréé et (ii) l importance des économies d énergie réalisées. Les «ECO-CHEQUES DYNEFF» peuvent prendre les formes suivantes : La valeur totale des «ECO-CHEQUES DYNEFF» est déduite de la facture destinée au client et émise par le prestataire agréé au titre des prestations concernées. La valeur des «ECO-CHEQUES DYNEFF» mentionnée sur la facture destinée au client et émise par le prestataire agrée. Le montant sera versé par chèque bancaire (par Dyneff) à l attention du client une fois le dossier validée par le PNCEE. Le Prestataire agréé choisi par le bénéficiaire de l offre «ECO-CHEQUES DYNEFF» lui communiquera, préalablement à l exécution des prestations concernées, le montant des «ECO-CHEQUES DYNEFF». L octroi des «ECO-CHEQUES DYNEFF» est conditionné par l acceptation préalable du PNCEE (Pôle National des Certificats d Economie d Energie). A cet effet, le bénéficiaire de l offre «ECO-CHEQUES DYNEFF» s engage à transmettre toutes données utiles et remplir tout document requis. Pour information, les demandes de certificat d économie d énergie ne sont déposables auprès du PNCEE qu à la fin de l exécution des prestations concernées. Les «ECO-CHEQUES DYNEFF» ne peuvent en aucun cas être accordés : pour toutes autres prestations que celles définies à l article 1. en cas de réponse négative du PNCEE ARTICLE 7 - CONSTITUTION DU DOSSIER : Le dossier doit être déposé dans le délai de dix mois maximum après la réalisation des travaux, étant précisé que les travaux doivent avoir été effectués pendant la durée de l offre définie à l article 5. Pour que le dossier de demande de prime «ECO-CHEQUES DYNEFF» soit recevable, les éléments suivants doivent nous parvenir avant la date d échéance de l offre «ECO-CHEQUES DYNEFF» : V

2 - Une copie du devis et de la facture acquittée relatif aux travaux déclarés sur lequel apparait la mention «Prime Eco Chèques DYNEFF» (voir modèle en annexe 2) - Un document technique du constructeur garantissant les performances du produit fourni ou justifiant de l équivalence des caractéristiques de performances - L attestation originale de fin de travaux (voir modèle en annexe 3) Les dossiers peuvent être transmis par le prestataire ayant réalisé les travaux ou par le bénéficiaire. ARTICLE 8 RESPONSABILITE : Dyneff décline toute responsabilité : - en cas de mauvaise exécution par les prestataires agréés des prestations ouvrant droit aux «ECO-CHEQUES DYNEFF» ; - en cas d erreur du prestataire agréé quant au montant des «ECO-CHEQUES DYNEFF» dont le bénéficiaire a effectivement droit au regard des présentes conditions générales; - en cas d erreur du prestataire agréé qui aurait informé à tort un client du bénéfice de l offre «ECO-CHEQUES DYNEFF»; - en cas de réponse négative ou retardée du PNCEE à propos de la demande de certificat d économie d énergie. ARTICLE 9 - CONTACT DYNEFF : Toute demande concernant l offre «ECO-CHEQUES DYNEFF» doit être adressée à l adresse suivante: DYNEFF Service ECO-CHEQUES DYNEFF Parc du Millénaire Bâtiment Stratégie Concept - N 5- CS av. Albert Einstein MONTPELLIER Cedex Contact : Service Eco-Chèques Dyneff : / Fax : Ou par courrier électronique : eco-cheques@dyneff.fr ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES : Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s adressant à, DYNEFF SAS - Stratégie Concept Bât Av. Albert Einstein - CS Montpellier Cedex. Dyneff SAS au capital de RCS de Montpellier TVA int. FR APE 4671Z, ou par courrier électronique à l adresse suivante : eco-cheques@dyneff.fr. ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION - VALIDITE DU CONTRAT : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Pour tout litige, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents, même en cas de pluralité des défendeurs, d action en référé ou d appel en garantie. En cas de litige avec un particulier, l article L141-5 du code de la consommation s appliquera. Le fait que l une des parties n ait pas exigé l application d une clause quelconque du Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits en découlant. La nullité d un des articles n emporte pas nullité de l ensemble du Contrat. V

3 Annexe 1 Liste des Opérations éligibles aux Eco Chèques DYNEFF OPERATIONS «ISOLATION» Référence Intitulé Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants BAR EN 01 Isolation des combles ou toitures BAR EN 02 Isolation des murs par l'intérieur BAR EN 03 Isolation d un plancher BAR EN 04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant BAR EN 05 Isolation des toitures terrasses (appartements uniquement) Bâtiment tertiaire - locaux professionnels existants - surface totale < m² BAT EN O1 Isolation combles ou toitures BAT EN 02 Isolation des murs par l'intérieur BAT EN 03 Isolation d un plancher BAT EN 04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant BAT EN 05 Isolation des murs par l'extérieur BAT EN 07 Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 % Pour toutes autres opérations dans le tertiaire, merci de contacter DYNEFF V

4 OPERATIONS «THERMIE» Référence Intitulé Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants BAR TH 01 BAR TH 03 BAR TH 04 BAR TH 06 BAR TH 07 BAR TH 07 SE BAR TH 08 BAR TH 09 BAR TH 10 BAR TH 11 BAR TH 12 BAR TH 13 BAR TH 15 BAR TH 16 BAR TH 18 BAR TH 19 BAR TH 25 BAR TH 26 BAT TH 27 BAR TH 29 BAR TH 36 BAR TH 44 BAR TH 48 BAR TH 49 BAR TH 51 Chauffe-eau solaire individuel Pompe à chaleur eau/eau Pompe à chaleur air /eau Chaudière individuelle type condensation Chaudière collective type condensation Chaudière collective type condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière Chaudière individuelle type basse température Chaudière collective type basse température Radiateur chaleur douce - chauffage central à combustible Régulation par sonde température extérieure - chauffage central combustible Appareil indépendant de chauffage au bois Chaudière biomasse individuelle Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage Plancher chauffant à eau basse température Programmateur d'intermittence - chauffage individuel à combustible Programmateur d'intermittence - chauffage collectif à combustible ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto réglable Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) simple flux hydro réglable Pompe à chaleur de type air/ air Programmateur d'intermittence pour un chauffage individuel avec PAC Chaudière individuelle de type micro-cogénération à moteur Stirling Chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation Système hydro- économe Chaudière de type basse température couplée à une VMC pilotée par la chaudière Bâtiment tertiaire - locaux professionnels existants - surface totale < m² BAT TH 01 Chaudière type basse température- chauffage central combustible BAT TH 02 Chaudière type condensation - chauffage central type combustible BAT TH 03 Plancher chauffant à eau basse température BAT TH 08 Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage central à combustible BAT TH 13 Pompe à chaleur eau/eau BAT TH 14 Pompe à chaleur air /eau BAT TH 36 Accumulateur d'eau chaude à condensation Pour toutes autres opérations dans le tertiaire, merci de contacter DYNEFF V

5 Annexe 2 - modèle de devis/ facture V

6 Annexe 3 - Attestation de fin de travaux V