SCIT/P 8/99 Rev.1 ANNEXE 5

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1 ANNEXE 5 NORME CONCERNANT LE DÉPÔT, LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE ÉLECTRONIQUES DES DEMANDES INTERNATIONALES EN VERTU DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) ET LA GESTION DES DOSSIERS ÉLECTRONIQUES RELATIFS À CES DEMANDES Annexe F, Version 3.1 Résumé Le présent document contient une présentation du PROJET de norme applicable au dépôt, au traitement et au stockage électroniues des demandes internationales et à la gestion des pièces correspondantes, conformément aux instructions administratives pertinentes et en vertu de la règle 89bis du PCT. Il contient les principes techniues fondamentaux et certains principes juridiues ui doivent être adoptés pour le dépôt électroniue et renvoie à des Appendices techniues pour le détail des applications spécifiues. La présente version renvoie aux Appendices I et II à savoir la Norme techniue trilatérale pour l échange en ligne de documents de propriété intellectuelle dans un environnement ICP. Il pourra être établi d autres appendices pour traiter de l échange de documents sur disue ou en l absence d ICP. Table des matières 1 DÉFINITIONS CONDITIONS EXIGÉES DU DÉPOSANT EN CE QUI CONCERNE LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DE DEMANDES INTERNATIONALES ENVOI SÉCURITÉ CONDITIONS DE FORME APPLICABLES AUX DOCUMENTS CONDITIONS EXIGÉES DES OFFICES ET DES ADMINISTRATIONS EXEMPLAIRE ORIGINAL ÉCHANGE DE PIÈCES INTÉGRITÉ DE LA TRANSMISSION ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMUNICATION INTÉGRITÉ DU STOCKAGE GESTION DES DOSSIERS ÉLECTRONIQUES OPTIONS POUR LES OFFICES RÉCEPTEURS CONTEXTE CATÉGORIES D OPTIONS (EN VERTU DU PROJET D INSTRUCTION 701.C))...12 APPENDICE 1 NORME TECHNIQUE TRILATÉRALE POUR L'ÉCHANGE EN LIGNE DE DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS UN ENVIRONNEMENT ICP APPENDICE 2 DTD SELON LE XML POUR L'ÉCHANGE DE DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE n:\orgipis\shared\williams\scit\projects\p8\an5_f.doc

2 Annexe 5, page 2 1 Définitions Aux fins de l Annexe F, l expression : a) signature électroniue s entend de données figurant dans un message, apposées sur un message ou associées d une manière logiue à un message, sous forme électroniue, et de toute méthode utilisée en relation avec un message susceptible de permettre de s assurer de l identité du titulaire de la signature et d indiuer ue ce dernier certifie les renseignements ui figurent dans le message; b) signature électroniue sécurisée s entend d une signature électroniue au sujet de lauelle il peut être prouvé, grâce à l utilisation d une procédure de sécurité, u elle i) appartient au seul titulaire de la signature dans le contexte dans leuel elle a été utilisée; ii) a été créée et apposée sur le message par le titulaire de la signature ou avec des moyens dont seul le titulaire de la signature a la maîtrise, et par nulle autre personne; iii) a été créée et est liée au message d une façon telle u elle permet de garantir ue l intégrité du message a été préservée; Une des applications de cette notion est la signature numériue créée grâce à l utilisation d un certificat produit par une infrastructure à clé publiue et d une clé privée correspondante. c) message électroniue s entend de l information produite, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniues, optiues ou analogues; d) vérification de l intégrité du document s entend du mécanisme par leuel l intégrité d un document peut être vérifiée tant au cours de sa transmission et de son stockage u à un stade ultérieur. La signature numériue peut être utilisée à cette fin; e) titulaire de la signature s entend de la personne par ui, ou au nom de ui, une signature électroniue sécurisée peut être créée et apposée sur un message électroniue; f) autorité de certification s entend de la personne physiue ou morale ui, dans le cadre de ses activités, fournit des services d identification utilisés à l appui des signatures électroniues sécurisées. g) certificat s entend d un message électroniue ou de toute autre pièce émise par une autorité de certification et ui a pour objet de confirmer l identité d une personne physiue ou morale ui détient un dispositif donné de signature. 2 Conditions exigées du déposant en ce ui concerne le dépôt électroniue de demandes internationales La présente annexe contient un ensemble de pratiues recommandées en ce ui concerne l envoi de documents électroniues dans le cadre du PCT, fondées sur les applications techniues définies dans les Appendices techniues.

3 Annexe 5, page Envoi L information échangée au cours d une transaction est scindée en plusieurs pauets de données. Chaue phase de l échange correspond au transfert d un pauet de données entre le déposant et l office récepteur. Toutes les transactions devront comporter les uatre pauets suivants : Demande de ticket Ticket Documents de propriété intellectuelle Certificat de confirmation. Quelle ue soit la procédure concernée, le pauet documents de propriété intellectuelle contiendra, dans tous les cas, les données effectivement établies par le déposant (nouvelle demande, paiement de taxe, revendications de remplacement, etc.) S agissant spécifiuement du dépôt en ligne selon le PCT, le mécanisme du ticket fonctionne comme suit : Étapes d une session électroniue Déposant Envoi d une demande de ticket avec empreinte du message (première partie de la transmission) Office récepteur Attribution d une date de dépôt provisoire Envoi du ticket comportant l accusé de réception et la date de dépôt provisoire Envoi du pauet contenant le reste des données relatives à la nouvelle demande Envoi du certificat de confirmation Vérification de l identité des empreintes du message Une session électroniue est ouverte entre le déposant et l office récepteur aux fins du dépôt d une demande internationale de brevet. Au début de cette session, un code correspondant à l empreinte du message, dérivée de manière univoue de l ensemble des fichiers ui constituent les éléments nécessaires de la demande internationale, est transmis à l office. Le codage est tel ue la moindre modification apportée à l un de ces fichiers entraîne une modification de l empreinte. Dès réception de cette empreinte, et dans le cadre de la session, l office envoie au déposant un accusé de réception comportant la date de réception de l empreinte du message. Le déposant poursuit alors la session et transmet l intégralité du jeu de fichiers ui constituent la demande internationale.

4 Annexe 5, page 4 Dès réception du jeu complet des fichiers, les pièces constitutives de la demande sont traitées de façon à restituer l empreinte du message. Celle-ci est comparée à l empreinte initiale, celle ui a été envoyée en début de session. Si les deux empreintes correspondent, un accusé de réception est envoyé au déposant. Si elles ne correspondent pas, le déposant en est informé. La session peut alors prendre fin. Ce mécanisme d envoi est particulièrement adapté au dépôt en ligne de fichiers de taille normale. Dans ce cas, la transmission du jeu complet des fichiers des pièces constitutives de la demande devrait pouvoir s effectuer en une seule session. En revanche, ce mécanisme ne devrait pas être utilisé pour le dépôt en ligne de fichiers exceptionnellement volumineux. L Appendice I contient des précisions concernant la taille acceptable pour les fichiers destinés à être envoyés en ligne. Les détails techniues concernant la mise en œuvre de ce mécanisme figurent à l Appendice I. 2.2 Sécurité Il est nécessaire de veiller à la sécurité lors de la réception, du stockage et du traitement des pièces électroniues relatives à un brevet pour préserver les ualités suivantes de ces pièces : Authenticité Intégrité Confidentialité Non-répudiation On entend par authenticité d une pièce électroniue le fait pour cette pièce de contenir effectivement ce u elle est censée contenir et d exprimer l objectif poursuivi par la partie ui l a signée. Le test de l authenticité est un critère de recevabilité des plus critiues et l un de ceux ui risuent de présenter le plus de difficultés : la notion est en effet définie de façon assez générale et l authenticité est généralement établie sur la foi d un témoignage (celui par exemple de l organisme ui gère les pièces). La condition de l authentification ou de l identification comme préalable à la recevabilité est remplie lorsue des preuves suffisantes permettent de démontrer ue les éléments avancés correspondent aux affirmations de la personne ui les avance. Cette condition suppose ue le dossier, outre u il doit avoir été créé, reçu, enregistré et stocké de façon précise et fiable, ait été : créé, traité et/ou communiué par une partie identifiable et contrôlable à des fins déterminées, reçu ou créé et stocké à un moment déterminé. La condition de confidentialité consiste à veiller à ce ue l information concernant le contenu ou l existence d une demande internationale ne soit pas divulguée ou révélée à des personnes non autorisées. La protection de la confidentialité des dossiers relatifs à des demandes internationales de brevets est obligatoire en vertu des articles 30 et 38 du PCT. Sauf reuête ou autorisation du déposant, la confidentialité doit être préservée jusu à la publication internationale de la demande, le cas échéant. [Insérer le texte de l OMPI]. Il n est possible de faire valoir un brevet en justice ue si les dossiers de brevet sont recevables en tant ue preuves des droits du titulaire de brevet. Il est donc essentiel u ils soient créés dans les formes et protégés tant u ils sont en instance et ultérieurement afin d être

5 Annexe 5, page 5 suffisamment crédibles aux fins de l établissement des droits du titulaire du brevet. L objectif principal d un environnement propice au commerce électroniue est de veiller à ce ue les dossiers présentent ces ualités. De plus, le PCT et les législations nationales exigent ue la confidentialité des renseignements ui figurent dans les demandes de brevet soit protégée par tous les offices et par tous les systèmes ui traitent ces fichiers Authenticité - Signatures électroniues Dans le droit des brevets, nous nous fions habituellement à la signature ui figure sur un document pour établir son authenticité, c est-à-dire confirmer u un document est bien ce u il prétend être, ue son auteur est bien la personne censée en être l auteur et ue le document exprime bien la volonté de l auteur. Dans les documents électroniues, les signatures électroniues ont la même finalité. Une signature électroniue exprime la volonté de la partie ui a apposé la signature de donner son identité et d approuver le contenu du document aux fins indiuées dans ce document. La signature peut être une signature électroniue simple, telle u une série de caractères choisis par l auteur pour décliner son identité et pour indiuer sa volonté de signer ce document précis, ou une signature électroniue sécurisée associée au document. Dans ce cas, l intention d utiliser la signature électroniue sécurisée est mentionnée dans le document. Les formats recevables pour les signatures électroniues sont définis à l Appendice I Intégrité Vérification de l intégrité du document On entend par respect de l intégrité le fait de veiller à la cohérence des données notamment en évitant (et en décelant) l altération ou la destruction non autorisées de données. La préservation de l intégrité des dossiers de brevet est essentielle à la protection des droits de propriété intellectuelle et de la valeur des actifs de l inventeur. En conséuence, des contrôles doivent être mis en place pour assurer la préservation de l intégrité, de l authenticité et de la fiabilité des dossiers de l office de propriété intellectuelle au fil du temps. Cet objectif peut être atteint grâce à une gestion des pièces électroniues ui vise à les protéger de toute perte, de tout déplacement ou de toute modification ou destruction non autorisées. Et il importe d autant plus de prévoir des contrôles pour protéger et préserver de manière adéuate les pièces électroniues ue les preuves de falsification risuent de ne pas être aussi faciles à établir pour des pièces électroniues ue pour des pièces sur papier Confidentialité - Chiffrement Tous les systèmes de réception, de production, de stockage, de traitement et de transmission de pièces électroniues seront dotés dans toute la mesure raisonnable de dispositifs permettant de préserver la confidentialité des pièces électroniues. Toutes les applications protégeront les métadonnées relatives aux pièces électroniues de la demande internationale. La confidentialité de la connexion entre le déposant et un office récepteur, ou entre un office récepteur ou une administration et le Bureau international, sera protégée grâce au chiffrement de la transmission Non-répudiation Cette notion permet à l expéditeur de données de disposer de preuves solides et fondées du fait ue les données ont bien été transmises (avec la collaboration du destinataire) et au destinataire de bénéficier de preuves solides et fondées concernant l identité de l expéditeur, preuves suffisantes pour éviter u il soit possible de nier de manière crédible avoir envoyé ou reçu les données. Cette notion recouvre aussi la possibilité pour un tiers de vérifier l intégrité et l origine des données.

6 Annexe 5, page Conditions de forme applicables aux documents Outre u ils doivent satisfaire aux conditions énoncées dans le PCT en ce ui concerne leur contenu, les documents échangés par voie électroniue doivent répondre aux spécifications techniues énoncées à l Appendice I. Chaue office récepteur peut choisir d accepter des documents dans des formats autres ue ceux ui sont mentionnés à l Appendice I mais, s il laisse au déposant cette possibilité, il doit l inviter à envoyer à nouveau la demande dans un format directement utilisable avant tout échange avec une administration ou le Bureau international. Lorsu un nouvel envoi de ce type a lieu, les documents déposés initialement doivent être à nouveau transmis avec les documents ui font l objet de ce nouvel envoi. 3 Conditions exigées des offices et des administrations La présente section contient un ensemble uniforme de conditions de procédure (il ne s agit plus de simples recommandations) ue les offices récepteurs, les administrations chargées de la recherche internationale, les administrations chargées de l examen préliminaire international et le Bureau international seront tenus de respecter en ce ui concerne les dépôts électroniues. L objet de la présente section est de fixer des procédures précises de gestion des pièces par toutes les parties concernées, ui garantiront l authenticité, la confidentialité, l intégrité et la non-répudiation des pièces électroniues et grâce auxuelles ces pièces pourront être présumées authentiues en cas de nécessité. Les systèmes de gestion automatisée des pièces utilisés par les offices du PCT, uels u ils soient, doivent être conçus pour préserver la confidentialité, l intégrité et l authenticité de tous les documents et pièces envoyés et produits sous forme électroniue. L accès aux systèmes automatisés de gestion et de transmission des pièces doit être restreint aux seules parties autorisées et il faut prévoir une piste de contrôle ui permette de savoir uand et par ui les pièces ont été consultées. 3.1 Exemplaire original L office récepteur transmettra au Bureau international, dans le délai prescrit en vertu du règlement d exécution du PCT, les données électroniues relatives à la nouvelle demande u il a reçue du déposant. Si le document est reçu dans un format conforme aux dispositions de l Appendice I de l Annexe F, les données chiffrées seront transmises. Si l office récepteur a accepté un dépôt dans un format différent de celui ui est prescrit aux Appendices I et II de l Annexe F, il invitera le déposant à lui envoyer à nouveau les données reçues dans un des formats acceptés, définis à l Appendice I de l Annexe F, et il enverra aussi ces données ayant fait l objet d un nouvel envoi au Bureau international. L exemplaire original se composera à la fois du document tel u il a été initialement présenté et du document présenté dans le format conforme à la norme. Les signatures électroniues sécurisées reuises, le cas échéant, pour le document ayant fait l objet d un nouvel envoi seront fournies par le déposant. Toute signature électroniue sera reproduite telle uelle dans le nouveau document. 3.2 Échange de pièces La "chaîne des dépositaires" et la trace de toutes les modifications doivent être conservées par chaue organisme dépositaire PCT ui reçoit, stocke, traite ou transmet des pièces électroniues liées à une demande internationale déposée sous forme électroniue. Il doit être possible de déterminer pour chaue modification apportée à une pièce électroniue si elle est

7 Annexe 5, page 7 due à une exigence de l office ou à une instruction du déposant, expressément donnée dans un document prévu à cet effet. Aux divers stades de la procédure PCT où un office récepteur, une administration ou le Bureau international doit transmettre les pièces de la procédure à un autre office récepteur, à une autre administration ou au Bureau international, il convient non seulement de transmettre les pièces électroniues, mais aussi de réaliser une copie électroniue du dossier et de l adresser au Bureau international afin de l intégrer à l exemplaire original permanent. (Cela permettra de conserver en lieu sûr une copie de sauvegarde du dossier dans l état où il se trouvait aux moments clés de la procédure). Les offices récepteurs, les administrations et le Bureau international ne sont pas tenus de transmettre des copies des pièces du dossier après chaue modification. 3.3 Intégrité de la transmission La transmission électroniue du dossier comprend à la fois la transmission des documents relatifs aux demandes internationales et celle des métadonnées concernant ces documents. Les fichiers multiples associés à un dossier et leurs métadonnées doivent être regroupés dans un fichier d archive aux fins d une transmission uniue. Une vérification de l intégrité du fichier d archive permettra de s assurer de l intégrité de la transmission. 3.4 Accusé de réception de la communication Le mécanisme d envoi devra permettre de savoir grâce à une fonction intégrée de délivrance d accusés de réception si la transmission a abouti. En outre, afin de garantir l intégrité, la confidentialité, la non-répudiation et l authenticité des pièces électroniues, le résultat de la validation initiale de ces pièces fera l objet d une déclaration expresse de l office récepteur et cette déclaration sera communiuée à l office expéditeur et inscrite dans le dossier électroniue. Dans les cas où la validation initiale ne serait pas possible, cette déclaration permettra d informer l office expéditeur de l existence d un problème. 3.5 Intégrité du stockage Tant les supports de stockage ue la méthode d enregistrement des pièces électroniues seront choisis en vue de garantir l intégrité du dossier électroniue au cours de son stockage dans tous les bureaux, offices ou administrations pendant toute la durée de vie des renseignements relatifs aux brevets. L intégrité du stockage désigne plus précisément la lisibilité permanente des renseignements au fil du temps, compte tenu de l évolution des techniues et de la dégradation des supports. Le mécanisme de stockage sera choisi afin d éviter de devoir réenregistrer ces renseignements à un moment ou un autre de leur durée utile. 3.6 Gestion des dossiers électroniues Les normes techniues sont spécifiues et précises, compte tenu du fait ue les signaux produits par les ordinateurs doivent être exactement les mêmes ue ceux ue les éuipements de réception s attendent à recevoir. Les normes juridiues, elles, traitent plutôt de la ualité ue l on souhaite obtenir, cette recherche de ualité pouvant être satisfaite par l utilisation d un certain nombre de techniues différentes. Ainsi de multiples mécanismes physiues, électriues ou de codage peuvent assurer la sécurité des pièces. Les différents offices du PCT peuvent satisfaire de diverses façons aux normes juridiues énoncées dans la présente annexe. Les variations de coût de ces méthodes selon la région du monde concernée peuvent amener tel office à choisir de protéger l authenticité des pièces u il

8 Annexe 5, page 8 gère en utilisant, par exemple, une IPC ou des numéros d identification personnels, alors ue tel autre optera aux mêmes fins pour des techniues très différentes. Pour permettre aux titulaires de brevets découlant de demandes internationales d établir la validité de leurs droits de propriété intellectuelle, il faut ue les pièces électroniues soient recevables devant tout tribunal de tout État partie au PCT. Tous les offices ui participent à l échange de documents électroniues doivent se conformer aux prescriptions définies dans le supplément 5 de l Appendice I. Afin de garantir ue ces prescriptions seront respectées, ou pourrait prévoir ue la gestion des dossiers électroniues mise en place par un office fasse régulièrement l objet de vérifications extérieures dont les résultats seraient publiés par le Bureau international Définition des normes en matière de gestion des pièces électroniue On trouvera ci-dessous les normes, suivies chacune d un commentaire. Le commentaire vise à aider, à donner des indications et à expliuer, mais seule la norme est obligatoire. S1. Tous les documents déposés sous forme électroniue doivent pouvoir être imprimés sur papier et transférés sur un support d archivage sans perte de contenu ni altération matérielle. S2. Les renseignements recueillis à chaue fois par les systèmes automatisés au sujet des pièces électroniues, souvent appelés métadonnées, doivent être considérés comme faisant partie desdites pièces et doivent être conservés par les systèmes automatisés. Commentaire : Selon la définition utilisée en archivistiue et selon ce ui est généralement considéré comme la meilleure pratiue dans le domaine de la gestion des pièces électroniues, un dossier complet se compose de trois éléments fondamentaux : 1) le contenu, 2) la structure et 3) le contexte. Contenu Le contenu se compose des données proprement dites résultant d une transaction réalisée dans le cours normal des affaires, comme dans le cadre d un processus de réception ou de création. Ainsi, le dépôt d une demande de brevet comporte le formulaire de demande ui contient plusieurs rubriues et une signature. Structure La structure se compose généralement de deux parties : la structure logiue et la structure physiue. La structure logiue d une pièce se compose de ses parties identifiables, telles ue le titre, le nom du déposant et celui du ou des inventeurs, la date et la signature ui figurent sur la demande de brevet. Ces parties peuvent être soit identifiables par l ordinateur, comme les métadonnées, soit identifiables par l être humain, comme lorsu elles s affichent sur un écran ou sont imprimées, soit les deux. La structure physiue a trait au format de la pièce : elle comprend la police de caractères, l espacement, les marges, le logo et le codage du fichier, ui donnent des informations pour le traitement (l affichage) ou le transfert de la pièce tout au long de la période de conservation. Contexte Le contexte donne la signification de la pièce, c est-à-dire le uoi et le pouruoi de la transaction pour lauelle la pièce a été créée ou reçue. Le contexte peut être implicite dans le contenu et la structure de la pièce, comme par exemple pour une demande de brevet ou d enregistrement de marue ui contient un numéro de formulaire ou une description et un bloc signature ui indiue la volonté précise du signataire. L une des principales conditions de la recevabilité d une preuve devant un tribunal est ue le système ui reçoit ou ui crée la pièce stocke une représentation exacte de cette pièce. Plus élevé sera le nombre d éléments de la pièce enregistrés, soit dans la pièce elle-même, soit en tant ue métadonnées, plus la pièce aura de

9 Annexe 5, page 9 chances d être considérée comme fiable et complète. Plus une pièce sera complète, plus elle sera fiable aux fins de recevabilité et de tout autre examen contradictoire ultérieur. Il est recommandé d enregistrer et de stocker l ensemble du contenu, de la structure et du contexte des pièces électroniues. L ensemble de la pièce électroniue devrait pouvoir être accessible et devrait pouvoir être présenté sur écran ou imprimé sans perte ni altération de contenu ou de structure pendant toute la période de conservation. Si le document électroniue a été produit d abord sur papier ou à partir d un document sur papier, il convient de conserver la présentation de la version papier, du moins dans l exemplaire archivé du document reçu. Si le document envoyé n existe ue sous la forme d une chaîne de texte, seule cette version doit être archivée. Si les renseignements reçus ne sont ue des données bibliographiues, il convient de conserver le contexte de ces données. Par exemple, si le déposant a répondu à des uestions sur un formulaire, ue ce soit sur papier ou sur une page Web, il faut au minimum saisir le libellé des uestions en regard des renseignements donnés. Ainsi, lorsue nous saisissons l information 1997 donnée par le déposant, il convient de saisir aussi au moins la uestion à lauelle cette information répond, à savoir À uelle date votre invention a-t-elle été réalisée?. L idéal serait de pouvoir recréer l écran sur leuel le déposant a dû saisir sa réponse. S3. Les documents électroniues doivent être envoyés dans un format de fichier électroniue défini par l office, et les copies d archive doivent être conservées dans le format électroniue dans leuel elles ont été envoyées. Des copies de travail des documents envoyés peuvent être établies par conversion en d autres formats. S4. Tous les dépôts électroniues doivent faire l objet d un accusé de réception adressé à l expéditeur pour indiuer ue l office a bien reçu le document. L accusé de réception doit comporter l identité de l office, la date et l heure de la réception du document (ui seront la date et l heure officielles de réception par l office), ainsi u un numéro de référence ou un numéro de demande attribué par l office, le cas échéant. Commentaire : En plus d adresser un accusé de réception du document à l expéditeur (ui donne seulement acte de la réception du document envoyé), l office peut aussi souhaiter communiuer le résultat du contrôle de l intégrité du document (par exemple sous la forme d une somme de contrôle), grâce auuel le déposant peut avoir l assurance ue le document envoyé a été reçu correctement par l office. La validation du document est facultative, mais elle est recommandée lorsue l on utilise des méthodes de signature électroniue sécurisée car la validation de document est une procédure habituelle dans le cadre de la mise en œuvre des techniues de signature numériue. L office doit faire savoir uels algorithmes de compression de documents il prend en charge. S5. Tout office ui accepte le dépôt électroniue doit aussi permettre l envoi de documents sur papier. Ces documents sur papier peuvent être scannés de façon à faciliter la création d un fichier électroniue uniue. Commentaire : Même si l envoi direct de documents électroniues est préférable pour la saisie de documents sous forme électroniue, les offices devront toujours prendre en charge des envois de documents sur papier dans le cadre d un système global de gestion de dossiers électroniues. Afin de faciliter la création de fichiers électroniues uniues, il sera nécessaire de convertir les documents présentés sur papier en fichiers électroniues. Un document sur papier peut, en règle générale, être scanné sans perte de contenu ni modifications de forme. Les spécifications techniues agréées sont énumérées à l Appendice I. Pour u il soit possible d effectuer des recherches dans le texte de documents numérisés, les images doivent être converties en texte au moyen de la reconnaissance optiue de caractère (ROC). Il convient de noter, cependant, ue la conversion d un document scanné en texte au moyen de la ROC est susceptible de produire des erreurs importantes dans le texte converti. La ROC est acceptable si l office souhaite créer un texte à usage interne dans leuel effectuer des recherches, mais non pour créer des dossiers officiels accessibles au public ou pour conserver des copies d archive. L image (ou le document original) correspondant au texte créé par ROC doit être conservée dans les archives. La création d un fichier électroniue uniue est encouragée, mais la numérisation des documents envoyés autrement ue sous une forme électroniue n est pas obligatoire. Les offices peuvent choisir de conserver

10 Annexe 5, page 10 (certains ou l ensemble) des documents envoyés sur papier séparément des documents présentés sous forme électroniue. S6. Un mécanisme doit être prévu afin de garantir l authenticité et l intégrité du document déposé sous forme électroniue. Cela suppose la possibilité de vérifier l identité de l expéditeur (le déposant ou son mandataire), ainsi ue la possibilité de vérifier u un document n a pas été modifié sans autorisation depuis son dépôt. S7. Tout système de dépôt électroniue doit prévoir des mécanismes de sauvegarde et de restauration pour protéger les dépôts électroniues contre ses propres défaillances. S8. Les dossiers électroniues doivent être conservés et accessibles à long terme. Commentaire : Le principe fondamental ui sous-tend la gestion des dossiers électroniues est d en prévoir l accès et la conservation à long terme, c est-à-dire sur l ensemble de leur durée de vie. Garantir l accès à long terme suppose ue chaue fichier ou pièce électroniue puisse être récupéré et se prêter à des recherches et u il puisse être affiché sur écran ou imprimé sans perte de contenu ni de structure. Les conditions de conservation exigent ue l intégrité du dossier électroniue et des pièces y relatives soit préservée sur l ensemble de la durée de vie, uelle ue soit l évolution des techniues de communication et indépendamment de l obsolescence des systèmes. Partant, les solutions choisies en matière de gestion des dossiers électroniues ne doivent pas être axées sur un support, un système ou un environnement donnés. Les pièces doivent pouvoir être exploitées au moyen des techniues les plus modernes dans l état où elles ont été installées, sans perte de contenu ni de structure. S9. L absence de virus doit être vérifiée dans tous les fichiers électroniues avant leur traitement. S10. L accès aux ordinateurs utilisés pour le dépôt électroniue ne doit pas mettre en péril la sécurité des autres réseaux et applications de l office. Commentaire : Le public ne doit pas avoir accès aux réseaux ou ordinateurs internes d un office sur lesuels celui-ci réalise ses opérations. Une façon d isoler les sites Web ui peuvent être utilisés pour le dépôt électroniue est d utiliser un pare-feu. D autres méthodes de sécurisation de réseau peuvent être associées au pare-feu afin d améliorer encore la sécurité. De même, des mesures de sécurité devraient être prises en ce ui concerne les autres applications relatives au dépôt électroniue. S11. Les systèmes de gestion des pièces électroniues doivent prévoir des mécanismes d assurance et de contrôle de la ualité des documents envoyés. Commentaire : Il incombe à l office d assurer la fiabilité des données relatives à la gestion du dossier de la demande. La façon dont un office choisit de veiller à cette fiabilité est une décision ui relève de la direction de l office en uestion. Les systèmes de dépôt électroniue devraient permettre aux offices de vérifier les documents présentés et de valider la fiabilité des données relatives à la gestion du dossier de la demande avant d accepter et d enregistrer un dépôt électroniue. Ces fonctions doivent pouvoir être prises en charge à la fois par le système de dépôt électroniue et par les autres systèmes automatisés de l office récepteur. S12. Les systèmes de gestion des dossiers électroniues doivent mettre en œuvre une piste de contrôle gardant trace de toutes les adjonctions ou modifications apportées aux pièces électroniues et y consigner les renseignements concernant la réception et la production de chaue pièce et toute modification apportée à une pièce. Commentaire : La piste de contrôle donne l historiue global du fichier ou de la pièce électroniue. Du point de vue de la gestion des dossiers et d un point de vue juridiue, elle retrace la chaîne des dépositaires en indiuant l auteur et la nature de chaue acte ou fait maruant lié à un fichier ou à une pièce électroniue, ainsi ue le moment où cet acte ou ce fait maruant a eu lieu. Par fait maruant, on peut entendre par exemple la création, la réception, le traitement, la consultation, l acheminement, la

11 Annexe 5, page 11 diffusion, la reproduction, le reformatage, le transfert ou la destruction d un fichier électroniue relatif à un brevet ou à une marue. D un point de vue juridiue, la piste de contrôle peut aussi être utilisée pour prouver, aux fins de recevabilité devant un tribunal, ue l authenticité d une pièce a été préservée c est-à-dire ue l intégrité du contenu, de la structure et du contexte n a pas été altérée et ue ladite pièce n a pas fait l objet d un emploi abusif et n a pas été malencontreusement détruite. S13. Si l accès à des données confidentielles par des moyens électroniues est permis, il doit être sécurisé et réservé à un public autorisé. Des mesures doivent être prises pour protéger ces fichiers contre toute altération. Lorsu un déposant, un mandataire ou des membres autorisés du public ont accès à des fichiers par des moyens électroniues, des renseignements doivent être consignés sur l identité de la partie concernée, la date (et éventuellement l heure) de la transaction et tout envoi de documents. Ces renseignements doivent rester confidentiels. S14. Dans la mesure prévue par le PCT, le public doit pouvoir avoir accès aux demandes internationales publiées conservées par les offices. Commentaire : Les fichiers publiés et les bordereaux des offices sont des dossiers publics lorsue le PCT le prévoit. Quelle ue soit la procédure de dépôt électroniue adoptée, il est recommandé de prévoir ue le public puisse avoir accès de manière adéuate à ces informations en dehors de l office. Si un office choisit de numériser les documents présentés sur papier et de les associer aux documents déposés sous forme électroniue dans un fichier électroniue uniue, le public doit pouvoir disposer d un accès électroniue à tous les documents ui se trouvent dans le fichier électroniue, u ils aient ou non été envoyés à l origine sous forme électroniue. La présente norme n a cependant pas pour objet d exiger la conversion généralisée de tous les dépôts non électroniues si l office décide de ne pas conserver de fichiers électroniues uniues pour tous les dépôts u il gère. 4 Options pour les offices récepteurs 4.1 Contexte Selon le projet de révision envisagé, les Instructions administratives du PCT comporteront une instruction 701.c) prévoyant ce ui suit : chaue office récepteur notifie au Bureau international i) la ou les formes électroniues et les moyens électroniues acceptables pour le dépôt des demandes internationales u il accepte; ii) les conditions u il exige pour le dépôt électroniue et les méthodes électroniues de communication u il accepte; iii) les conditions, règles et procédures applicables à la réception électroniue, y compris les heures de fonctionnement, les options en ce ui concerne les accusés de réception et les procédures standard d accusé de réception électroniue, les modalités d assistance, les moyens électroniues et les logiciels reuis et d autres uestions administratives portant sur le dépôt électroniue de demandes internationales et de documents y relatifs; iv) tout changement apporté à la ou aux formes électroniue(s) acceptée(s) mentionnée(s) au sous-alinéa i) la date d effet d une modification apportée à une forme électroniue acceptée par un office récepteur est fixée à deux mois à compter de la date à lauelle la notification de cette modification est publiée dans la gazette; v) les procédures u il est recommandé au déposant de suivre lorsu une autre solution ue le dépôt électroniue doit être adoptée si les systèmes électroniues de l office récepteur sont indisponibles pour cause de dysfonctionnement ou d opérations de

12 Annexe 5, page 12 maintenance programmées en de tels cas d indisponibilité, l office récepteur prend toutes les mesures raisonnables pour informer les déposants. 4.2 Catégories d options (en vertu du projet d instruction 701.c)) : Il y a deux catégories de renseignements ue l office récepteur est tenu de notifier au Bureau international : i) le choix de l office récepteur parmi les diverses options (limitées) concernant certaines uestions; et ii) la simple notification concernant d autres uestions d information. En vertu de l instruction 701.c), les offices récepteurs n auront à leur disposition ue les options suivantes, parmi lesuelles ils sont tenus de choisir : 1--la ou les formes électroniues et les moyens électroniues acceptables par l office récepteur aux fins du dépôt de demandes internationales : Formes électroniues (c est-à-dire la forme matérielle du support contenant les données électroniues) a) fichier électroniue (les formats à utiliser pour les fichiers sont indiués à l Appendice I de l Annexe F) b) sur support physiue [Les formats à utiliser pour les fichiers sont définis à l Appendice III) i) disuette de 3,5 pouces, de préférence produite avec PCT-EASY (l entièreté de la demande sous forme électroniue) ii) CD-ROM ou CD-R/DVD-ROM ou DVD-R iii) disuette à haute densité (par exemple IOMEGA Zip, Super disk, etc.)] Moyens électroniues (c est-à-dire les méthodes d envoi ou de transmission) a) Transfert de fichiers électroniues (les mécanismes à utiliser sont indiués à l Appendice I de l Annexe F) [b) Internet, par l intermédiaire d un navigateur (avec ou sans chiffrement) c) courrier électroniue i) la demande proprement dite figurant dans le message ii) la demande proprement dite sous forme de pièces jointes (dans un des formats acceptés)] 2--les conditions exigées par l office récepteur pour le dépôt électroniue et méthodes électroniues de communications acceptées par l office récepteur; a) mode de communication pratiué par l office récepteur-- i) envoi direct des avis et documents au déposant par l office récepteur/l administration, à l adresse électroniue fournie [ii) système de la boîte aux lettres : le déposant doit ouvrir une session dans le système géré par l administration pour obtenir les messages et notifications ui lui sont destinés]

13 Annexe 5, page les conditions, règles et procédures applicables à la réception électroniue, y compris les heures de fonctionnement, les options en ce ui concerne les accusés de réception et les procédures standard d accusé de réception électroniue, les modalités d assistance, les moyens électroniues et les logiciels reuis et d autres uestions administratives portant sur le dépôt électroniue de demandes internationales et de documents y relatifs; a) En lieu et place du mécanisme d accusé de réception par défaut du Certificat de confirmation, type d accusé de réception des demandes présentées sous forme électroniue u un office récepteur peut délivrer sur demande à un déposant :-- i) électroniue (par exemple un avis envoyé par l office récepteur à l adresse électroniue fournie [ou à une boîte aux lettres électroniue interne]) ii) sur papier (courrier électroniue, télécopie, etc.) b) horaires : i) ouvert 24h/24 aux fins du dépôt électroniue? ii) horaires restreints? 4--les procédures [recommandées] [, le cas échéant,] ue les déposants doivent suivre lorsu une autre solution ue le dépôt électroniue doit être adoptée si les systèmes électroniues de l office sont indisponibles pour cause de dysfonctionnement ou d opérations de maintenance programmées en de tels cas d indisponibilité, l office récepteur [est tenu de] [devrait] prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les déposants. a) Pour les événements ue l on peut raisonnablement prévoir, la description des mécanismes mis en place aux fins du respect de la norme S7 de gestion des dossiers électroniues (ERM Standard S7) i) Page d accueil de l office récepteur sur l Internet ii) Adresse électroniue iii) Télécopieur [L appendice I suit]

14 Annexe 5, page 14 APPENDICE I NORME TECHNIQUE TRILATÉRALE POUR L ÉCHANGE EN LIGNE DE DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS UN ENVIRONNEMENT ICP 1 GÉNÉRALITÉS PORTÉE SÉCURITÉ INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE CERTIFICATS AUTORITÉS DE CERTIFICATION ADMINISTRATION DE LA CERTIFICATION CERTIFICATION CROISÉE SIGNATURES NUMÉRIQUES SERVICES D ANNUAIRE ALGORITHMES DE CHIFFREMENT CHIFFREMENT DE DONNÉES DES ALGORITHMES À SENS UNIQUE POUR UN COMPACTAGE DE HAUTE SÉCURITÉ MÉCANISMES DE SÉCURITÉ ET DE PAIEMENT RÉCAPITULATIF DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ MÉCANISMES DE SIGNATURE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SIMPLE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE À SÉCURITÉ RENFORCÉE ASSEMBLAGE DES DOCUMENTS PRÉPARATION DES DOCUMENTS COMPACTAGE DES DOCUMENTS SIGNATURE DES DOCUMENTS COMPACTÉS ASSEMBLAGE DES DOCUMENTS COMPACTÉS ET SIGNÉS ENVOI PROTOCOLE DE TRANSMISSION TYPES D ÉCHANGE DE DOCUMENTS MISE EN ŒUVRE DES RENVOIS SUPPLÉMENT 1. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS SUPPLÉMENT 2. SPÉCIFICATION DE COMPACTAGE (WRAPPING) (SDIF VERSION 2) SUPPLÉMENT 3 FORMATS D ENVELOPPE PKCS# SUPPLÉMENT 4. MÉCANISME DU TICKET SUPPLÉMENT 5. AIDE-MÉMOIRE DES CONDITIONS À RESPECTER AUX FINS DE LA GESTION DES PIÈCES ÉLECTRONIQUES SUPPLÉMENT 6. SIGLES n:\orgipis\shared\williams\scit\projects\p8\an5f_ap1.doc

15 Annexe 5, page 15 1 Généralités Ce document expose les exigences techniues du dépôt en ligne dans un environnement d infrastructures à clé publiue (environnement ICP). Il s agit d une norme ui devrait à terme s appliuer à tous les types d échange de documents de propriété intellectuelle, dont ceux ui s inscrivent dans la procédure PCT mais aussi dans des procédures autres ue celles des brevets, notamment l enregistrement de marues. Lorsu une partie de texte figure entre crochets [], cela signale une exigence dont l incorporation ultérieure à la norme est recommandée. La présente norme énonce l ensemble maximum de mesures u un office de propriété intellectuelle peut exiger d un déposant. Les offices de la coopération trilatérale l ont adoptée pour expérimentation du dépôt en ligne et pour leurs tests d interopérabilité. 2 Portée La présente spécification permet l utilisation pour tous les types de documents de propriété intellectuelle (brevets, marues, modèles d utilité, etc.) des mêmes mécanismes de communication électroniue entre les déposants, les offices récepteurs, les administrations et le Bureau international, tant pour les procédures selon le PCT ue pour les procédures nationales. La mise en œuvre techniue, pour les différents types d échange, repose sur les éléments suivants : Sécurité et ICP Signatures électroniues Assemblage de documents Envoi 3 Sécurité Cette partie traite des exigences concernant 1. la sécurité des documents électroniues ui sont transmis via des réseaux de communication dans le cadre de transactions électroniues menées avec les offices de propriété intellectuelle, et 2. la sécurité des documents électroniues détenus par les offices de propriété intellectuelle compte tenu des pratiues de gestion des dossiers électroniues. Sont en particulier traités les mécanismes nécessaires pour protéger de l intrusion les systèmes informatiues des offices de propriété intellectuelle. Une fois les exigences identifiées, cette partie précise les normes techniues à appliuer pour la mise en œuvre de systèmes destinés à les satisfaire. L impératif de sécurité dans l échange et le stockage de documents électroniues de propriété intellectuelle découle des traités et des lois ui prévoient la protection du contenu de ces documents contre toute divulgation intempestive, et de la nécessité d asseoir la validité, la recevabilité et le poids des documents électroniues de propriété intellectuelle dans les procédures légales. Dans cette optiue, les systèmes d automatisation des offices de propriété

16 Annexe 5, page 16 intellectuelle et de dépôt électroniue doivent préserver de manière fiable la confidentialité et l intégrité des documents électroniues de propriété intellectuelle; ils doivent en outre comporter des dispositifs permettant d identifier l expéditeur et de vérifier la non-répudiation. On trouvera ci-après une définition succincte de ces éléments. 3.1 Infrastructure à clé publiue Les techniues de cryptographie à clé publiue fondent pour l essentiel les méthodes acceptées et les standards ui se sont imposés pour assurer les ualités recherchées dans le commerce électroniue par l Internet. Dans la cryptographie à clé publiue, on crée des paires de clés. Ces paires de clés ont la propriété ue chaue clé d une paire peut être utilisée pour déchiffrer des données ue l on a chiffrées en utilisant l autre clé. Les utilisateurs d un système cryptographiue à clé publiue rendent publiue l une des clés de leur paire (c est la clé publiue) et gardent l autre secrète (c est la clé privée). La cryptographie à clé publiue est complétée par l utilisation de fonctions de hachage à sens uniue, d un haut niveau de sécurité, pour établir l intégrité des documents électroniues. Les deux technologies sont employées pour créer des signatures numériues. Pour la fabrication d une signature numériue, on passe le message par une fonction de hachage à sens uniue offrant un niveau élevé de sécurité et le résultat, appelé empreinte du message, est chiffré au moyen de la clé privée. Des certificats numériues ont été conçus pour lier l identité d une partie et sa clé publiue. Un certificat numériue est un message compact ui comporte l identité de son titulaire, la clé publiue du titulaire et un moyen de vérification indépendante de la fiabilité du certificat. Un certificat numériue peut être délivré soit par l une des parties à la transaction de commerce électroniue après vérification de l identité de l autre partie, soit par un tiers de confiance. Dans le cas d un tiers, les deux parties à la transaction s en remettent aux politiues et aux pratiues utilisées par ce tiers pour établir une identité. Enfin, un certificat numériue doit pouvoir être annulé lorsu il n est plus valable, sans uoi il ne serait d aucune utilité. Peuvent notamment entraîner l annulation d un certificat les circonstances suivantes : compromission de la clé privée associée à la clé publiue figurant sur le certificat, modification de l adresse ou d autres éléments d identité, découverte d une erreur dans le certificat, changement d affiliation (d employeur par exemple) du titulaire ou dépassement de la date d expiration du certificat. Assurer une complète sécurité à grande échelle exige une multiplicité de certificats numériues. Un organisme tel u un office de propriété intellectuelle ui désire mener avec ses clients sur l Internet des transactions de commerce électroniue bidirectionnelles protégées par des dispositifs de confidentialité, d intégrité, d authentification et de non-répudiation doit pouvoir reconnaître un certificat numériue pour chacun de ses clients. Les politiues et les procédures, plus la suite de systèmes et de logiciels ue supposent la délivrance, l annulation, la recherche et la gestion de certificats numériues en nombres importants constituent ce ue l on appelle une infrastructure à clé publiue (ICP).

17 Annexe 5, page 17 Éléments d une ICP Autorité d enregistrement (RA) Autorité de certification (CA) Administration des certificats Service d annuaire Énoncé des politiues et des pratiues de certification dialogue avec les parties ui demandent un certificat pour établir leur identité délivre des certificats sur la base des demandes u elle reçoit de la RA gère les renouvellements de certificat et les annulations à expiration ou pour autre motif, diffuse une liste d annulation (CRL), valide les certificats, valide les signatures numériues, fournit l interface utilisateur (API) pour les applications logicielles tient à jour la base de données des certificats et recherche les certificats pour les utilisateurs consigne par écrit les pratiues opérationnelles et les règles de fonctionnement de l ICP 3.2 Certificats Tout certificat numériue utilisé pour l échange de documents de propriété intellectuelle doit suivre la recommandation X.509 de l Union internationale des télécommunications (UIT), version 3, en ce ui concerne le format des certificats. Voir la Recommandation X.509 (08/97) intitulée Technologies de l information Interconnexion des systèmes ouverts L annuaire : Cadre d authentification. Les demandes de certificat numériue doivent être établies conformément à la norme PKCS #10. Voir : RSA Laboratories, PKCS #10 Certification Reuest Syntax Standard Ver. 1 (norme de syntaxe pour les demandes de certificat, version 1) Un certificat peut être délivré sous les formes suivantes : Sur carte à microprocesseur Sur disuette En ligne On utilisera pour l interfonctionnement de systèmes dotés d une infrastructure à clé publiue (ICP) des certificats établis selon la version 3 de la recommandation X.509 et des listes d annulation (CRL) établies selon la version 2 de la recommandation X.509. La mise en œuvre de systèmes ICP s effectuera conformément aux recommandations établies par le groupe de travail sur l interopérabilité des infrastructures à clé publiue (PKIX) de l Internet Engineering Task Force (IETF), exposées dans l appel à commentaires RFC 2459 de l IETF. Des projets de spécifications sont proposés par l Institut d informatiue de l Université de Californie du Sud à l adresse ftp://ftp.isi.edu/internet-drafts/. Voir les documents suivants :

18 Annexe 5, page 18 Nom du fichier de projet Internet draft-ietf-pkix-ipki3cmp draft-ietf-pkix-crmf draft-ietf-pkix-ipki-part4 draft-ietf-pkix-ipki-part1 draft-ietf-pkix-ldapv2-schema Titre de la spécification Infrastructure à clé publiue X.509 pour l Internet Protocoles de gestion de certificats Format du message de demande de certificat Infrastructure à clé publiue X.509 pour l Internet Cadre de politiue et de pratiues de certification Infrastructure à clé publiue X.509 pour l Internet Profil du certificat et de la liste d annulation (CRL) Infrastructure à clé publiue X.509 pour l Internet Schéma LDAP version 2 Dans la pratiue, on utilisera des paires de clés et des certificats numériues distincts aux fins d authentification et de confidentialité. Les clés d authentification seront la propriété du client de l office de propriété intellectuelle, et la clé privée de la paire de clés d authentification ne devra jamais uitter la garde de ce client. Un office de propriété intellectuelle peut décider d offrir un service de récupération de clés pour la paire de clés de sécurité lorsue la législation nationale le permet. 3.3 Autorités de certification Les autorités de certification (CA) sont chargées de veiller à l exactitude des certificats électroniues ui prouvent u une partie est bien ui elle prétend être. Elles peuvent être nombreuses. Les certificats seront délivrés sur décision de chaue autorité de certification conformément à la loi nationale. [Le Bureau international tient une liste d autorités de certification pour la communauté internationale de la propriété intellectuelle. Les offices choisissent sur cette liste les autorités dont ils accepteront les validations de certificats. Le Bureau international peut aussi agir en ualité de CA.] Chaue office de propriété intellectuelle s abonnera aux listes d annulation (CRL) correspondant à toutes les autorités de certification u il accepte. Chaue fois u un certificat sera utilisé aux fins d identification, l office de propriété intellectuelle consultera ces listes d annulation pour s assurer ue le certificat n a pas été annulé. 3.4 Administration de la certification Le processus de délivrance, de gestion et d annulation des certificats se décompose en huit parties, ui constituent ce ue l on peut appeler le cycle de vie du certificat. Les grandes étapes en sont les suivantes : Demande de certificat Validation de la demande de certificat Création, émission et distribution des certificats Acceptation du certificat par l abonné Utilisation du certificat

19 Expiration et renouvellement du certificat Annulation du certificat Récupération de clés. SCIT/P 8/99 Rev.1 Annexe 5, page 19 À chacun de ces processus correspond un ensemble de politiues et de procédures à suivre, ui sont garantes de la fiabilité de l environnement assuré grâce à l ICP. Les trois premières phases visent à s assurer ue le certificat est bien délivré à la bonne personne. Les uatrième et cinuième phases concernent l utilisation ui est faite du certificat par le titulaire de celui-ci (appelé abonné). Les trois dernières phases concernent la fin du cycle de vie du certificat, lorsue celui-ci vient à expiration naturellement, à moins u il ne soit annulé et remplacé par un nouveau certificat Demande de certificat C est par cette phase ue s engage la communication entre l abonné et l autorité de certification et donc ue débute le cycle de vie du certificat. Le personnel d un office de propriété intellectuelle n a pas à remplir de demande de certificat. Le statut d employé constituera en effet la preuve reuise de l identité de la personne et la dispensera d avoir besoin d un tel certificat. Toute autre personne devrait normalement remplir et soumettre une demande de certificat donnant des informations détaillées, dont le nom de l abonné, l organisation et le type de certificat. La forme écrite pourra être exigée dans un premier temps; toutefois, les améliorations ui seront apportées dans l avenir aux infrastructures à clé publiue permettront la formulation de demandes de certificat en ligne. Tout demandeur extérieur sera tenu de remplir un agrément d abonné énonçant ses obligations en ce ui concerne l utilisation du certificat ui lui est délivré Validation de la demande de certificat L autorité d enregistrement (RA) est chargée d authentifier l identité du souscripteur du certificat et de confirmer l exactitude de l information communiuée, y compris en ce ui concerne la nécessité du certificat. Après validation de l information contenue dans les demandes de certificat, l autorité d enregistrement autorise la création de certificats par l autorité de certification (CA) pour l abonné. L autorité de certification valide l autorisation émanant de l autorité d enregistrement, ceci afin d assurer ue l autorisation a été émise par une autorité d enregistrement habilitée et u elle contient toutes les informations reuises. L autorité de certification fournit alors à l abonné les informations nécessaires à l aboutissement du processus de délivrance du certificat. La fonction consistant à établir la preuve de l identité peut être déléguée à une autorité locale d enregistrement à vocation administrative ou commerciale. La validation du certificat est étroitement liée à la demande de certificat Création, émission et distribution des certificats L abonné utilise le logiciel client ICP pour accomplir une série d étapes dont l aboutissement est la création de paires de clés et la production, l émission et la distribution de certificats de clé publiue. Deux paires de clés (soit uatre clés) sont créées dans ce processus : une paire de clés de chiffrement et une paire de clés de signature. La paire de clés de chiffrement se compose de la clé publiue (pour le chiffrement) et de la clé privée (pour le déchiffrement). Une fois créée, la clé publiue de chiffrement est automatiuement envoyée à la plate-forme de l autorité de certification, où elle est inscrite sur un certificat de clé publiue et signée par l autorité de certification. La paire de clés de signature se compose d une clé privée (pour la signature) et d une clé publiue (pour la vérification). La clé publiue de vérification est automatiuement envoyée à l autorité de certification, où elle est inscrite sur un certificat de clé publiue et signée par l autorité de certification. S il est prévu un système de récupération de clés, une copie de la clé privée de déchiffrement y est conservée pour pouvoir être utilisée en cas d indisponibilité de l original de cette clé. L autorité de certification envoie le certificat de clé

20 Annexe 5, page 20 publiue de chiffrement au service d annuaire (dépositaire de certificats) approprié et retourne le certificat de clé publiue de vérification au logiciel client ICP de l abonné Acceptation du certificat par l abonné L abonné extérieur peut indiuer son acceptation de certificat par différents moyens, notamment en donnant son accord par écrit, en utilisant le certificat pour envoyer un message signé à l autorité d enregistrement pour accuser réception du certificat, ou encore en utilisant le certificat pour établir une session de communication cryptée Utilisation du certificat L abonné va chiffrer les objets (fichiers, formulaires, documents, messages électroniues, etc.) pour le destinataire prévu en utilisant la clé publiue de chiffrement du destinataire, obtenue d après le certificat de clé publiue de chiffrement de celui-ci; seul le destinataire prévu peut déchiffrer l objet, au moyen de sa clé privée de déchiffrement. L abonné signe numériuement les objets au moyen de sa clé privée. Les parties intéressées, ui doivent être en confiance, peuvent vérifier la signature d un abonné et l intégrité de l objet signé en obtenant la clé publiue de vérification du signataire ui figure sur le certificat de clé publiue de vérification de celui-ci, leuel est fourni avec l objet signé, et en l utilisant pour vérifier la signature numériue. Dans l un et l autre cas, c est le logiciel client ICP de la partie en uête de certitude ui obtient le certificat de clé publiue et la liste d annulation en cours. Le logiciel client CP vérifie alors la signature de l autorité de certification sur le certificat et s assure, en consultant la liste d annulation, ue le certificat n a pas été annulé; pour contrôler une signature numériue, il s assure en outre ue le certificat de vérification de signature était valide au moment où la signature numériue a été exécutée. Pour effectuer ces opérations, l utilisateur n a u à choisir une option en cliuant sur une icône ou dans un menu déroulant. Ce processus sera automatisé Expiration et renouvellement du certificat Chaue certificat a une durée de vie déterminée, à l issue de lauelle il vient à expiration et doit être renouvelé. Cette durée limitée a pour but d éviter la vulnérabilité aux attaues : uelu un ui disposerait d un grand nombre de messages signés ou chiffrés au moyen de la même clé pourrait en effet chercher à casser cette clé, ce ui demande du temps. Normalement, un certificat d abonné interne sera automatiuement renouvelé avant expiration, avec production de nouvelles paires de clés et délivrance d un nouveau certificat. Un abonné extérieur pourra, lui, être tenu de demander le renouvellement. Le logiciel de l abonné extérieur notifie à l utilisateur final l imminence de l expiration. Lors de la mise à jour d une paire de clés, celle-ci est remplacée par une nouvelle paire de clés et un nouveau certificat de clé publiue est créé. Si un certificat d abonné doit être mis à jour pour tout motif autre ue son expiration en temps normal, l intervention de l abonné et celle de l autorité d enregistrement seront nécessaires. Des modifications à apporter aux données d identification de l abonné, une politiue exigeant confirmation périodiue des renseignements concernant l abonné, ou une suspicion d usage abusif ou de compromission de clé pourront notamment motiver une mise à jour Annulation du certificat Un certificat d abonné peut être annulé pour plusieurs motifs. La procédure d annulation du certificat peut être engagée par l abonné, par l autorité d enregistrement ou l autorité locale d enregistrement, ou par la direction de l office de propriété intellectuelle habilité. Tout abonné doit aviser l autorité d enregistrement ou autorité locale d enregistrement compétente des circonstances suivantes : 1) il n a plus besoin du certificat (par exemple en cas de cessation