CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

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1 ENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE Filière police Catégorie C Chemin de Font de Lagier - BP VOLX Tél. : Fax : concours@cdg04.fr Mise à jour : 22/10/09

2 TEXTES DE REFERENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Décret n portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Décret n du 25/10/1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de police municipale (J.O. du 29/10/1994) modifié par le décret n 00/48 du 20/01/2000 (J.O. du 21/01/2000) ; Arrêté Ministériel du 25/10/1994 fixant le programme des épreuves du concours pour le recrutement des gardiens de police municipale (J.O. du 29/10/1994) modifié ; Arrêté ministériel du 20/01/00 modifiant l arrêté du 25/10/94. DEFINITION DE L'EMPLOI Les gardiens de police municipale assurent, sous l'autorité du Maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leurs est donnée. REMUNERATION Pour une personne sans enfant à charge et d'après la valeur de l'indice 100 applicable au 1 er octobre 2009 : - Début de carrière IB 298/IM 293, Traitement Brut mensuel : 1 349,93 Ces indices peuvent être plus élevés si l agent bénéficie, au moment de sa nomination en qualité de stagiaire d une reprise d ancienneté (¾ des services publics ou ½ des services de salarié dans le secteur privé ou bonification de 2 ou 3 ans au titre du 3 ème concours, par exemple). - Fin de carrière IB 413/IM 369, Traitement Brut mensuel : 1 700,08 S'ajoutent le cas échéant, le supplément familial de traitement variant suivant le nombre d'enfants à charge, l indemnité de résidence et éventuellement le régime indemnitaire. 2

3 CONCOURS Il n existe qu un concours externe sur épreuves. Conditions générales CONDITIONS D INSCRIPTION - Etre français ou ressortissant d un Etat membre de la Communauté européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ; - Jouir de ses droits civiques ; - Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ; - Se trouver en position régulière au regard du code du service national ; - Remplir les conditions physiques exigées pour l'exercice de la fonction ; - Etre âgé d'au moins 16 ans. Concours externe : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d un titre ou diplôme homologué au niveau V. Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme : - Les mères et pères d au moins trois enfants qu ils élèvent ou ont élevés effectivement ; - Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des Sports ; - Les candidats pouvant bénéficier d une équivalence de diplôme (REP : Reconnaissance de l Expérience Professionnelle) pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique fixé par le décret du 13/02/07 (pour plus de renseignement, contacter le service concours au ). NATURE DES EPREUVES Epreuve d admissibilité (Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire) 1 ère épreuve : L épreuve est la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public. Cette épreuve de rédaction d un rapport à partir d un dossier relatif à un évènement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement (durée : 1 heure 30 minutes ; coefficient : 3). 2 ème épreuve : L épreuve est la réponse à des questions, à partir d'un texte remis aux candidats, sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : 1 heure ; coefficient : 2). 3

4 Epreuve d admission (Ne peuvent s'y présenter que les candidats reçus aux épreuves d'admissibilité). 1 ère épreuve : L épreuve est un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de gardien de police municipale. Cette épreuve a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'etat et des collectivités locales : désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs ; organisation générale des services (durée : 20 minutes ; coefficient : 2). 2 ème épreuve : Des épreuves physiques : - une épreuve de course à pied (cf. barème 1) ; - une autre épreuve choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation. Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, et fournir un certificat médical établissant leur état. Les intéressées dispensées sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Les conditions du déroulement de ces exercices physiques sont définies par les règlementations en vigueur dans les fédérations françaises d athlétisme et de natation. P R O G R A M M E D E S E P R E U V E S P H Y S I Q U E S (1) Epreuve de course à pied : 100 mètres. (2) Autres épreuves physiques, une au choix : soit saut en hauteur, soit saut en longueur, soit lancer de poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes), soit natation : 50 mètres nage libre, départ plongé. B A R E M E D E S E P R E U V E S P H Y S I Q U E S La somme des points de cotation obtenue dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de 28 ans chez les femmes et de 30 ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par 2 pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20. C O T A T I O N D E S E P R E U V E S (cf. tableaux en annexe) 4

5 RECRUTEMENT ET NOMINATION Le concours de gardien de police municipale est organisé par les Centres de Gestion. Les Centres de Gestion sont des Etablissements publics administratifs. Il en existe un dans chaque département. Sur le site de la fédération nationale des Centres de Gestion, sont diffusées, par département, les dates des prochains concours et examens professionnels organisés par les Centres de Gestion (rubrique «concours et examens»). Le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels organisés par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence est accessible sur le site internet suivant : A l issue des épreuves d admission, les noms des candidats déclarés admis par le jury sont inscrits sur une liste d aptitude. C est l autorité ayant organisé le concours qui dresse cette liste à l issue du concours. Pour être recruté en qualité de gardien de police municipale, il faut être inscrit sur la liste d aptitude. Pour figurer sur la liste d aptitude, les candidats déclarés admis à l issue du concours devront fournir, dans les quinze jours qui suivent la notification de leur succès, une déclaration sur l honneur faisant apparaître qu ils ne figurent pas sur une autre liste d aptitude d accès au même grade, d un même cadre d emplois. Ainsi, si le candidat figure déjà sur une liste d aptitude, ou si le lauréat réussit le même concours dans deux centres de gestion différents, il devra obligatoirement opter pour l une ou l autre liste et faire connaître son choix par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autorités organisatrices du concours. L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d une réinscription pour une deuxième et une troisième année, sous réserve d en avoir fait la demande par écrit auprès du Président du Centre de Gestion, dans un délai d un mois avant le terme de son inscription en cours. Si vous n êtes pas recruté dans un délai de 3 ans, vous perdrez le bénéfice de cette inscription. Cependant, cette période de 3 ans peut être prolongée : si aucun concours n est organisé. La prolongation dure jusqu à ce qu une nouvelle liste d aptitude soit dressée, après l organisation du prochain concours ; du temps d un congé parental, d un congé de maternité, d un congé d adoption, d un congé de présence parentale, d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, d un congé longue maladie, ainsi que de l accomplissement des obligations militaires. Le décompte des 3 ans reprend lorsque la condition n est plus remplie. La liste d aptitude, établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire français. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. 5

6 L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics (à l exception de la ville de Paris qui a un statut particulier). En effet, il appartient aux Maires, aux Présidents des Conseils Généraux, aux Présidents des Conseils Régionaux, aux Présidents des syndicats etc. de nommer leur personnel. La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). Vous pouvez vous inscrire à notre bourse de l'emploi : soit, de préférence, en ligne sur notre site internet : soit, si vous ne disposez pas d un accès internet, en sollicitant auprès de ce service un dossier d inscription. Votre inscription à la bourse de l emploi sera valable quatre mois et il vous appartiendra de la renouveler par (emploi@cdg04.fr), par téléphone ( ), ou par courrier, avant la fin de cette période. Les offres d emploi des Alpes de Haute Provence peuvent être consultées sur notre site internet (adresse ci-dessus) et celles diffusées par les autres départements sur le site de la Fédération Nationale des Centres de Gestion : Les lauréats inscrits sur la liste d aptitude d accès au grade de gardien de police municipale et recrutés par une collectivité ou un établissement public territorial sont nommés stagiaires, pour une durée d un an, par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. La nomination n est parfaite qu après leur agrément par le Procureur de la République. Les gardiens de police municipale doivent être agrémentés. Le stage des gardes champêtres suivent une formation initiale obligatoire de six mois, organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, et cela dans les domaines suivants : - fonctionnement des institutions et environnement professionnel du gardien de police municipale, - techniques et moyens à mettre en œuvre, - développement des aptitudes physiques. L âge minimum pour être recruté est fixé à 18 ans. La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. 6

7 BAREME DES EPREUVES PHYSIQUES DU CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE Hommes : NOTE Course 100 m Saut en hauteur (cm) Saut en longueur (m) Lancer de poids (m) Natation (50 m) 20 11" ,00 11,50 0'33" 19 11" ,90 11,00 0'35" 18 11" ,80 10,50 0'37" 17 12" ,60 10,00 0'39" 16 12" ,40 9,55 0'41" 15 12" ,20 9,10 0'43" 14 12" ,00 8,65 0'45" 13 12" ,80 8,20 0'47" " ,60 7,75 0'50" 11 13" ,40 7,30 0'53" 10 13" ,20 6,90 0'56" 9 13" ,00 6,50 1'00" 8 13" ,80 6,15 1'05" 7 13" ,60 5,80 1'10" 6 14" 106 3,40 5,45 1'15" 5 14" ,20 5,15 1'20" 4 14"4 98 3,00 4,85 1'25" 3 14"6 93 2,80 4,55 1'30" 2 14"8 88 2,60 4,25 50 m (*) 1 15" 83 2,40 4,00 25 m (*) (*) sans limite de temps Femmes : NOTE Course 100 mètres Saut en hauteur (cm) Saut en longueur (m) Lancer de poids (m) Natation (50 m) 20 13" ,20 8,00 0'38" 19 13" ,10 7,75 0'40" 18 13" ,00 7,50 0'42" 17 13" ,90 7,25 0'45" 16 14" 127 3,80 7,00 0'48" 15 14" ,70 6,75 0'51" 14 14" ,60 6,50 0'54" 13 14" ,50 6,25 0'58" 12 14" ,40 6,00 1'02" 11 15" 113 3,30 5,75 1'06" 10 15" ,15 5,50 1'10" 9 15" ,00 5,25 1'15" 8 15" ,85 5,00 1'20" 7 15"8 99 2,70 4,75 1'26" 6 16" 95 2,55 4,50 1'32" 5 16"3 91 2,40 4,25 1''38" 4 16"6 87 2,20 4,00 1'44" 3 16"8 83 2,00 3,75 1'50" 2 17" 79 1,80 3,50 50 m (*) 1 17"3 75 1,60 3,25 25 m (*) (*) sans limite de temps 7

8 Service Concours & Examens Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence Chemin de Font de Lagier - BP VOLX Tél. : Fax : concours@cdg04.fr 8