EFFECTIF DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DU CORPS DEPARTEMENTAL

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1 EFFECTIF DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DU CORPS DEPARTEMENTAL Textes applicables : décret n du 20 avril 2012 modifiant l article R du code général des collectivités territoriales décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifié par le décret n du 20 avril 2012 DETERMINATION DU NOMBRE DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS 1. Les SDIS peuvent-ils envisager d appliquer des ratios différents selon les cadres d emplois pour les différentes grades en fonction de l effectif de référence servant à déterminer les quotas d encadrement prévus par l article R ? Les nouvelles dispositions relatives aux quotas s appliqueront dès 2013, sachant que les avancements prévus dans les mesures transitoires peuvent, pour certains, s effectuer hors quotas dès Pour ce qui est de la définition des ratios «promu-promouvables», les SDIS sont libres de construire leur pyramide des différents grades au sein même de certains cadres d emplois. 2. Pour l année 2012, les quotas ont déjà été calculés, devons-nous les recalculer au 31 décembre 2011 ou ces nouvelles dispositions s appliqueront-t-elles en 2013? Les dispositions pérennes s appliqueront en 2013, à l exception des avancements prévus dans le cadre des mesures transitoires qui s effectueront hors quotas dès 2012, 3. Suite aux décrets parus le 20 avril dernier, 2 textes apportent des modifications au niveau du calcul des quotas «corps départemental» et «groupement selon classement SDIS» : - Décret n du 20 avril 2012 modifiant l article R du CGCT. - Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d officiers de SPP en fonction dans les groupements des SDIS. Qu en est-il de la notion de ratio «promus-promouvables»? Appartient-il aux SDIS désormais de fixer le quota d avancement après avis du CTP et délibération du CASDIS? Si oui, quelles dispositions règlementaires le prévoient? Pour les avancements de grade et lorsqu il n existe pas de quota opérationnel pour ce grade, les conseils d administration des SDIS doivent prendre une délibération après avis du comité technique fixant un taux de promotion. L article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit en effet que «le nombre maximum de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois territoriaux pouvant être promus à l un des grades d avancement de ce cadre d emplois est déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade». Ce taux est aussi appelé «ratio promus-promouvables. Sa détermination relève de la compétence des SDIS en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. 1

2 4. L art. 21 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels prévoit la possibilité pendant 7 à compter du 1er mai 2012, de nommer des caporaux au grade de caporal-chef s ils justifient de 5 années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination et que le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la CAP, est égal à 14 % de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté requise. Rien n est précisé pour le calcul du nombre de caporaux promouvables si le nombre obtenu n est pas entier. Le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C n apporte aucune précision à ce sujet. Cela veut-il dire qu il n y a pas pour les agents de catégorie C de règle d arrondi au supérieur, comme cela existe pour les catégories B, et que l on ne peut avoir de nomination au grade supérieur si l on obtient pas un nombre entier ou est-ce à la collectivité de définir les conditions d application de la règle de l arrondi? Pour la catégorie C, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, et au regard du droit commun en vigueur, c est au SDIS de définir les règles d arrondi dans sa délibération sur les taux de promotion (arrondi à l entier supérieur, arrondi à l entier inférieur ou report de la décimale sur l année suivante).en ce qui concerne la catégorie B, il convient de faire application du décret n du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale qui fixe la règle de l arrondi à l entier supérieur. 5. Quels sont les cadres d emplois pour lesquels l application du taux de promotion ou ratio promus / promouvables est il applicable? Comment articuler ce taux de promotion avec les quotas d encadrement prévus par l article R CGCT? Les taux prévus à titre transitoire, à savoir celui de 14% prévu pour l accès au grade de caporal chef pendant 7 ans et celui de 15% prévus pour l accès au grade de lieutenant hors-classe pendant 3 ans constituent ils à eux seuls ces ratios applicables nationalement, où les SDIS doivent-ils définir parallèlement à ces quotas des ratios internes? La règle du ratio «promus-promouvables» est règlementaire et s applique à tous les avancements de grade quels que soient les corps. Il convient effectivement de combiner ce ratio avec les quotas d encadrement. Les taux de promotion prévus pendant la période transitoire sont les ratios «promuspromouvables» fixés pour chacune des années de cette période transitoire et applicable à chaque SDIS. 6. Pour l avancement de grade, comment se combine l application : - des quotas d avancement issus des statuts particuliers (ex : 15% des promouvables pour l accès au grade de lieutenant hors classe), - les ratios «promus / promouvables» pris par délibération des SDIS (ex : 50% en catégorie B) - et de quotas «opérationnels» fixés par le CGCT? Il faut respecter le raisonnement suivant : a) vérifier que les quotas opérationnels sont respectés 2

3 b) lorsqu il y a un quota opérationnel unique pour un cadre d emplois, il faut voter un taux de promotion (ratio «promus-promouvables») pour l avancement de grade. c) quand une disposition transitoire définit le taux de promotion, il n est pas utile d en voter un propre au SDIS puisque le taux réglementaire s impose. 7. Convient-il de voter chaque année les ratios promus-promouvables comme pour les autres filières dans le respect des quotas nominations au choix/nomination après examen professionnel? Les ratios promus-promouvables doivent être votés pour chaque année. Ils ne doivent pas être confondus avec la clé de répartition entre le choix et l examen professionnel qui déterminent le nombre des nominations prononcés après sélection par l une ou l autre de ces voies et s appliquent dans un second temps. 8. L article R du CGCT prévoit que le quota opérationnel de lieutenant est de 1 lieutenant pour 20 SP de l effectif de référence. Le grade de lieutenant n existant plus, faut il bien interpréter ce quota comme étant prévu pour l ensemble des SPP du cadre d emplois des lieutenants (soit lt 2ème cl + lt 1ère cl + lt hors cl)? Cette interprétation est confirmée. Il faut comprendre «un lieutenant» au sens générique, c est-à-dire quel que soit son grade. 9. Le décret emploie 3 termes différents dans le tableau de concordance pour définir le grade requis pour certains emplois : - Sapeurs-pompiers (SP) ; - Sapeurspompiers professionnels (SPP) et agents. Ainsi le grade minimum pour occuper l emploi de chef de centre est déterminé par le nombre de SPP. Lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 9 SPP, le grade minimum est celui de lieutenant 2ème classe. Pourriez-vous éclaircir les termes listés ci-dessous (SP = SPP + SPV? ; Agents = toutes filières? ; SPP = tous les SPP quelque soit leur grade?)? La lecture des sigles et termes rappelés est exacte. EFFECTIFS DEFINISSANT LES NIVEAUX D ENCADREMENT Textes applicables : Article 1 du décret n modifié 10. Dans 3 cas, l emploi de référence est défini avec un volume maximal d agents : - Adjudant : sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à 10) - Lt 2ème cl : chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels inférieur ou égal à 9) - Lt 1ère cl : chef de service (effectif d'agents inférieur ou égal à 5) Or, pour des raisons d organisation, les effectifs peuvent être supérieurs à ces limites et pour autant nous ne pouvons appliquer un pourcentage supérieur? Les plafonds indiqués par le tableau sont d application stricte. Cependant, les mesures transitoires de l article 8 permettent de régler les situations indiquées en maintenant le montant perçu par les agents avant la réforme. 3

4 11. Que recouvre la notion d officier expert dans le tableau de concordance? Officier n ayant pas d encadrement a priori tel que les officiers de prévention, prévision, formation, technique. 12. La notion d'officier expert est elle valable uniquement dans les groupements? Non. 13. Un effectif de référence est fixé dans les fonctions de chef de service ou de chef de centre. Pour les fonctions d adjoint au chef de service ou d adjoint au chef de centre, aucun effectif de référence n est indique. Doit-on en déduire que les fonctions d adjoint peuvent être tenues par un SPP détenant au plus le grade équivalent au chef de centre ou chef de service auquel il est rattaché? Oui 14. Quelles sont les références et définitions précises des emplois opérationnels et de management dans le tableau de concordance, pour notamment? - les Chefs d agrès à 1 équipe, - les Chefs d agrès tout engin, - les Sous Officiers de garde, - les Officiers de garde, - les Lieutenant experts. Le référentiel métier du CNFPT ne gère pas tous ces emplois. Le GNR sera-t-il mis à jour avec la refonte? L ENSOSP peut-elle nous proposer quelque chose dans ce sens? Le référentiel des emplois, activités et compétences ciblant l ensemble des emplois mentionnés est en cours d élaboration. 15. Quel est le délai de révision du SNEAF et du GNR de tronc commun? Fin Le tableau de concordance donné en annexe 1 du décret est d application stricte une fois les mesures transitoires et dérogatoires passées. Cependant, la limite posée pour que les fonctions de «responsable de la garde» puissent être tenues par des adjudants soulève un problème lorsque le SDIS a des CIS où cet effectif de 10 à la garde est dépassé. Jusqu alors, ce sont des adjudants «chef de garde» qui tiennent cette fonction. La question est donc de connaître ce que recouvre exactement la fonction de responsable de la garde ou d officier de garde, afin de pouvoir appréhender au mieux les façons d organiser cette permanence du commandement dans les unités opérationnelles du SDIS. La période transitoire de 7 ans a été définie pour permettre aux SDIS de parvenir, sans déstabilisation, à se conformer strictement aux nouvelles dispositions du décret n En ce qui concerne le cas d espèce présenté, il est ainsi précisé qu il faut désormais un officier de garde pour l encadrement d au moins 10 sapeurs-pompiers en garde postée. 4

5 17. Il est fait mention dans l'article 22 IV que les agents nommés en application du I ne peuvent être comptabilisés pour l'application de l'article R du CGCT qu'au terme de la période transitoire. - Pouvez vous confirmer qu'il est possible pour un SDIS de nommer autant de sergents qu il le souhaite pendant la période transitoire? C est au SDIS de définir le nombre de recrutement de sergents. - A l'issue de la période transitoire, ces agents nommés hors quota restent-il bien hors quota? Les nominations hors quotas durant la période transitoire ne sont possibles que si les statuts les prévoient expressément. A l issue de la période transitoire, les agents hors quotas seront à prendre en compte dans les quotas donc il convient d être vigilant durant cette période pour ne pas supprimer toute possibilité de recrutement ou avancement dans 7 ans. - Exemple : quota des sous officiers de 400, nombre de sous officiers au 01/05/ soit 50 agents "en réserve". Au 01/05/ sergents ont été nommés, soit un nombre de sous officier de 450. Considère t on que le SDIS compte 350 sous officiers et donc 50 nominations possibles ou devra-t-il attendre de repasser «sous la barre réelle des 400», ce qui est difficilement envisageable... - Enfin, cette nomination hors quota est elle applicable exclusivement aux sergents ou est elle possible pour les adjudants? Cette disposition n est pas reprise pour les adjudants. 18. a. Le tableau des responsabilités étant d'application stricte, quel est le devenir des conseillers techniques (souvent des sous-officiers placés en position hors rang)? Il faut se conformer au tableau de concordance. b. Concernant l'interprétation des effectifs pris en compte pour le calcul des services : la réponse apportée dans la fiche "cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels" semble contradictoire à l'esprit du texte : notamment au vu de l'article 1 du décret qui énonce que "les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement, mais aussi au vu de la réponse apportée pour les effectifs dans la fiche "effectif des officiers et sous-officiers du corps départemental" où il est dit que les plafonds indiqués sont d'application stricte. La réponse n est pas contradictoire, il faut lire, par exemple, dans le cas d un effectif d agents à encadrer supérieur à 15, qu il est nécessaire de nommer au minimum, un capitaine chef de service. Mais un capitaine peut également être nommé sur un emploi de chef de service pour encadrer moins de 15 agents. c. Par ailleurs, dans le cadre d'un aménagement de poste pour inaptitude notamment, peut-on passer outre les critères définis par ce tableau de concordance grades / emplois? Les reclassements pour inaptitude continuent de s effectuer conformément aux textes spécifiques les concernant. 19. Inaptitude temporaire et emploi : quelle dérogation peut-on mettre en œuvre au décret (les dispositions de ce décret semblent d'application très rigide) 5

6 pour l'attribution d'un emploi non opérationnel à un SPP inapte temporaire aux fonctions exercées (exemple: un sergent est inapte pendant plusieurs mois à l'emploi de chef d'agrès 1 équipe, sur quel emploi peut-on l'affecter et quel régime indemnitaire lui attribuer? Même problématique sur les reprises de fonctions d'un SPP dans le cadre d'un temps partiel pour raisons thérapeutiques?) Ce texte ne vise que les emplois opérationnels et d encadrement ou assimilés que les SPP ont vocation à occuper, en dehors des emplois définis par les statuts particuliers. Il appartient à la politique «ressources humaine» de l établissement public de déterminer les modalités de reprise d activité. 20. L annexe du décret du 20/04/2012 prévoit que la fonction de sous-officier et officier de garde ne peut être occupée respectivement que par des adjudants et des lieutenants sous réserve d un effectif minimum de sapeurs pompiers postés. S agit-il uniquement de l effectif posté en centre ou peut-on prendre en compte également l effectif d astreinte? Effectif posté. 6

7 CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS ET CAPORAUX Textes applicables : décret n du 20 avril 2012 décret n modifié du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels DISPOSITIONS PERENNES RECRUTEMENT SAPEUR 2ième CLASSE 21. Quelle durée d ancienneté doit-on reprendre pour les agents faisant acte de candidature sapeur 2nde classe. Est-ce la durée fractionnée ou continue? La durée prise en compte peut être fractionnée ou continue. La règle est la même que celle en vigueur pour les anciens concours de sapeurs ouverts aux SPV. NOMINATION DISPENSE DE FORMATION DES SAPEURS STAGIAIRES 22. L article 7 du décret n prévoit qu une commission «instituée par arrêté du ministre intérieur» examine les qualifications acquises pour éventuellement dispenser partiellement ou totalement de formation? Ces commissions existent déjà. Pour les catégories C, les commissions sont locales tandis que pour les officiers, elles restent nationales (arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun de SPP et GNR). AVANCEMENT 23. Pour un avancement au grade de caporal, l ancienneté de 3 ans est-elle une ancienneté au 1er mai 2012 ou bien une ancienneté dans le grade d origine? Exemple, un sapeur avec 2 ans d ancienneté sera intégré au grade de sapeur de 1ère classe au 1er mai 2012, conserve-t-il son ancienneté d échelon de 2 ans et pourra-t-il prétendre au grade de caporal le 1er mai 2013 ou le 1er mai 2015? Il convient d appliquer le II de l article 18 du décret n qui permet la reprise des services accomplis dans le grade d origine. En conséquence, dans l exemple présenté, le sapeur de 1ère classe pourra prétendre à un avancement dans le grade de caporal dès 2013 car il aura conservé son ancienneté de 2 ans. 24. Est-il possible de nommer un sapeur 1ère classe, caporal sachant qu il ne pourra participer à la formation de chef d équipe du fait de son inaptitude médicale? De ce fait il n occuperait pas l emploi. Le reclassement de l agent doit être envisagé selon le droit commun mais la réglementation prévoit la possibilité de promouvoir un agent déclaré inapte. Toutefois, celui-ci ne pourra être affecté que sur un emploi non opérationnel. 7

8 25. Un SPP2 nommé SPP1 après réussite à l examen professionnel est il repositionné stagiaire pendant 1 an? NON : il s agit d avancement de grade et non de recrutement. 26. Avant la réforme, pouvaient être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les sapeurs qui avaient accompli trois ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui avaient acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur (FAE de chef d équipe). A compter du 1er mai 2012, pourront être promus au choix au grade de caporal les sapeurs de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade. Ainsi, un sapeur recruté en cette qualité le 15 février 2010, aurait été nommé caporal le 15 février 2013 par application des anciens textes et sous réserve de la validation de la FAE de chef d équipe. En application des nouveaux textes, il ne pourra finalement être nommé que le 1er janvier 2014 puisqu au mois de janvier 2013, il ne justifiait pas des trois ans de services effectifs dans le grade de sapeur. Est-il prévu de maintenir ces dispositions en l état sachant que les autres filières ne retiennent que les années de service effectif au titre des conditions d ancienneté? Oui. 27. Suite à la réforme, les grilles indiciaires des Sapeurs de 1ère classe (ancien Sapeur) et des Caporaux étant restées les mêmes, devons-nous repasser ces agents en CAP pour leur avancement d échelon à l ancienneté minimale, au vu de leur nouveau grade et cadre d emplois? NON. Le tableau annuel d avancement, repris dans le cadre des dispositions transitoires, est devenu définitif et ne peux plus être modifié. DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE 28. A quel grade doit-on intégrer les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de paris (BSPP) du grade de caporal-chef? L article 16 du décret n prévoit les conditions de détachement des militaires. Pour être détaché dans le grade de caporal-chef, il faut détenir le grade de caporal-chef ou de quartier-maître de 1ère classe et justifier d au moins 8 années de services effectifs en qualité de militaire dont 2 ans dans le grade de caporal-chef. MISSIONS ET FORMATION DES SAPEURS ET CAPORAUX 29. Un sapeur de 2ième classe peut il accéder aux formations de spécialités dans la mesure où l article 2 du décret distingue les missions des sapeurs en qualité d équipier, les sapeurs de 1ère classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité particulière? S agissant de deux grades distincts, il était nécessaire juridiquement de différencier les missions exercées par les sapeurs de 2ième classe et de 1ère classe 8

9 mais le distinguo ne repose en réalité que sur l ancienneté et donc l expérience de terrain. Aucune formation de spécialité ou particulière est obligatoire ou interdite d accès, les missions assurées étant strictement identiques. Un sapeur de 2ième classe détenant une unité de valeur de spécialité peut continuer à occuper par exemple, un emploi de FDF Un caporal pourra t-il continuer d être formé au SAP2, DIV2 et FDF2 et donc tenir l emploi de chef d agrès correspondant comme aujourd hui si le SDIS en fait le choix? Un caporal occupant un emploi de chef d agrès avant le 1er mai peut continuer à l occuper dans les mêmes conditions durant la période transitoire de sept ans (Cf. article 8 du décret modifiant le décret ) si le SDIS le souhaite. En revanche, depuis le 1er mai, seuls les sergents peuvent être formés et ont le droit d occuper l emploi de «chef d agrès une équipe» en application des nouvelles règles statutaires. 31. A la différence du décret relatif au cadre d emploi des sapeurs et caporaux qui prévoit une mesure dérogatoire permettant aux caporaux et caporaux-chefs de tenir pendant 7 ans l emploi de chef d agrès 1 engin à 1 équipe, le législateur n a pas prévu de dérogation permettant aux sergents de tenir l emploi de chef d agrès tout engin. Est-ce qu une mesure dérogatoire est en cours de préparation? Les mesures transitoires permettent à un sergent de tenir l emploi durant 7 ans. Il appartient aux SDIS de se mettre en conformité avec les nouvelles règles statutaires durant ce délai. 32. Avant la réforme il était possible de former un agent sans que le grade ne soit un prérequis. Depuis, les nouveaux textes l'imposent. Dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale, une section bac sécurité prévention a été créée. Est-il encore possible de continuer à former ces élèves avec les objectifs identifiés dans le référentiel du baccalauréat sachant que le SDIS contrevient de fait à ses nouvelles obligations statutaires liées aux grades? OUI : Il n y a pas de lien puisque les titulaires du baccalauréat ne peuvent devenir SPP qu après avoir subi avec succès les épreuves des concours ) Art 4 alinéa 2 : Quelles seront les qualifications reconnues comme équivalentes à la FAE de chef d équipe suivie par les SPP du grade de caporal ou caporal-chef? Le REAC de chef d équipe est en cours d élaboration et permettra d identifier les compétences relevant de l emploi de chef d équipe et par conséquent de reconnaître les équivalences. 2) Quelles sont les unités de valeur nécessaires à l exercice de l emploi de chef d agrès de un engin à une équipe? Est-il possible d avoir une liste de tous les agrès de ce type? Les compétences nécessaires à la tenue de l emploi de chef d agrès d un engin une équipe sont en cours d élaboration. Il n y a pas de liste d agrès prévue. 34. Existe-t-il un galon différent pour ceux qui auront le grade de caporal et ceux qui conserve simplement l appellation? 9

10 Les caporaux titulaires de l'appellation de caporal-chef la conservent à titre personnel dans le nouveau grade de caporal. Tout en continuant à porter les galons de caporal chef. 35. Est-il toujours possible de nommer des "faisant fonction" (agents nommés en attente de formation - ex chef de centre, chef de groupement,...)? Non, la nomination ne peut intervenir qu après formation. GRILLE INDICIAIRE 36. Sur quelle grille indiciaire faut-il se référer concernant le cadre d emplois des sapeurs et caporaux? Il faut se référer aux textes suivants : - décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - décret n du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICATION DE L ARTICLE 21 PROMOTION AU CHOIX AU GRADE DE CAPORAL-CHEF 37. Le quota de 14% par an de l effectif du grade de caporal justifiant de l ancienneté requis est il obligatoire ou est-ce un minimum ou maximum? Ce quota constitue un taux de promotion (autrement appelé «ratio promupromouvable) fixé réglementairement pour l ensemble des SDIS. L inscription au tableau d avancement est donc obligatoire afin de respecter le taux de promotion réglementaire, sauf à ce qu il n y ait pas le nombre suffisant une année donnée. En revanche, le nombre des nominations est à la décision du SDIS. 38. Peuvent être promus au choix dans le grade de caporal-chef, les agents intégrés dans le grade de caporal et justifiant de 5 ans au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l année de leur nomination. Comment doit-on interpréter cette date du 31 décembre? Par exemple, un agent nommé caporal le 01/05/2009 pourra-t-il être promu au grade de caporal-chef le 01/05/2014 ou le 31/12/2014? Un agent nommé caporal le 01/05/2009 pourra être promu caporal-chef à compter du 01/05/2014. Au 31 décembre 2014, année de sa nomination, il aura bien accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de caporal. Cette date du 31 décembre permet de présenter aux CAP (se tenant avant cette date), des dossiers de candidature des agents qui ne rempliraient la condition d ancienneté de 5 ans qu au 31 décembre de l année. La date de nomination ne peut, en tout état de cause, pas intervenir avant la réalisation de cette condition de durée de 5 ans. 39. Avancement au grade de caporal-chef. 10

11 a. Est-ce que seuls les caporaux détenant 5 ans d ancienneté dans leur grade au 31 décembre de l année du tableau d avancement peuvent être proposés à l avancement au grade de caporal-chef? Oui. b. A quelle date se définit l effectif de référence sur lequel s applique le quota de 14%? Tous les 31 décembre de l année du tableau d avancement? Oui, ce qui permet d inscrire au tableau d avancement les caporaux qui rempliront les conditions avant la fin de l année en cause mais contraint à ne prononcer les nominations qu une fois que ceux-ci remplissent effectivement les conditions. 40. Pour le calcul du quota de 14% mentionné à l alinéa 2, l effectif du grade de caporal (justifiant de l ancienneté requise) à prendre en compte comprend-il : c. d une part les agents intégrés caporaux dans le nouveau cadre d emplois, d. d autre part les agents intégrés SAP 1CL puis promus, par avancement de grade, caporal dans ce nouveau cadre d emplois? Cette proposition de réponse est exacte en tous ces points. 41. La liste des caporaux justifiant, en 2012, de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année a été élaborée. Elle comporte 41 agents. Pour l année 2012, en appliquant le coefficient de 14 %, il est possible de nommer 6 agents. En 2013, la liste élaborée en 2012 (auquel on retire les 6 agents nommés au titre de l année 2012) comporte donc 35 noms. Faut-il appliquer, en 2013, les 14% sur les 35 agents restants, sur les 41 agents de la liste d origine ou sur les 35 agents restants auxquels on ajoute les agents remplissant les conditions en 2013? Oui, sur les 35 restants auxquels on ajoute ceux remplissant les conditions en C est l effectif entier du nouveau grade de caporal qu il faut prendre. Par ailleurs, en ce qui concerne la date de nomination : un agent qui justifie de cinq années de services effectifs dans son grade au 1er novembre 2012 se retrouve dans la liste. Sa date de nomination au grade de caporal-chef doit-elle intervenir à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou à la date anniversaire des 5 années de services effectifs? A la date anniversaire des 5 années de services effectifs. 42. Art 22 : «les caporaux et caporaux-chefs de sapeur pompiers professionnels justifiant être détenteurs des unités de valeur validant la formation à l emploi de chef d agrès d un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 susvisé et occupant ou ayant occupé durant trois ans l emploi correspondant.». Faut-il lire cette dernière condition comme le précisait le protocole d accord, à savoir «avoir exercé pendant 3 ans ou exercer les fonctions de chef d agrès depuis 3 ans, le cas échéant cumulables après la publication du décret statutaire?» A contrario, le seul exercice de l emploi de chef d agrès permet-il l accès au grade supérieur, sans condition d ancienneté? Conditions de l article : il faut être détenteur de la formation et occuper l emploi ou avoir occupé l emploi durant 3 ans, y compris au cours de la période transitoire. 11

12 43. L exercice de cet emploi en qualité de SPP est il la seule possibilité ou les SPP qui exercent ou ont exercé l emploi de chef d agrès en qualité de SPV ou de SP militaire remplissent ils les conditions? Pour les SPV ; ils ne remplissent pas les conditions car ils exercent des activités et n occupent pas un emploi (donc pas de service effectif au sens du droit statutaire de la FPT).Pour les SP militaires, il convient d étudier au cas par cas. 12

13 CADRE D EMPLOIS DES SOUS-OFFICIERS Textes applicables : décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels DISPOSITIONS PERENNES EMPLOIS OCCUPES / FORMATION 44. Un sergent peut-il continuer à être sous-officier de garde? Un adjudant peut-il être chef de groupe Tronc commun et/ou Feu De Forêt? Un sergent qui avait la formation de chef d agrès peut-il continuer d exercer la fonction de chef d agrès tout engin? Sauf application des mesures transitoires prévues à l article 8 du décret n qui permettent aux sapeurs-pompiers de continuer à occuper un emploi opérationnel et d encadrement ne correspondant pas à leur grade et à percevoir pendant 7 ans maximum l indemnité de responsabilité correspondante, un sergent ne peut plus être sous-officier de garde car seul l adjudant est prévu par le tableau I de concordance grade emplois. Idem pour les adjudants, seuls les lieutenants peuvent statutairement être chefs de groupe. Oui, Le sergent peut, pendant la période transitoire de 7 ans, continuer d exercer la fonction de chef d agrès tout engin. 45. Le décret n prévoit l accès au grade de lieutenant par liste d aptitude, des sergents titulaires des unités de valeur pour l emploi de chef d agrès tout engin. Dans tous les autres articles faisant référence à l emploi de sergent, il est indiqué chef d agrès une équipe. Est-ce une erreur ou est-il prévu que dans certains cas, les sergents soient employés comme chef d agrès tout engin? Dans le premier cas évoqué (article 5 du statut des lieutenants sur les concours), le vivier des sergents formés à l emploi de chef d agrès tout engin a vocation à s éteindre au fil du temps dès lors que suite à la réforme, les sergents ne peuvent plus être formés à cet emploi. Dans le second cas, c est l emploi opérationnel confié aux sergents suite à la réforme qui est visé : les sergents n ont pas vocation à occuper les emplois de chef d agrès tout engin. 46. Notion de chef d agrès à une équipe : au-delà du commandement des agrès de type VSAV ou véhicule opérations diverses, ces agents sont-ils susceptibles de commander un engin de feu urbain à une équipe? Si oui, quels sont les pré-requis de formation (GOC1, TOP2 actuels, module incendie à paraître, etc.)? Quel sera le contenu de la future formation de sergent : GOC1, TOP2, SAP2, DIV2, autres? Quel sera le contenu de la future formation d adjudant : GOC2, INC2, REP1, TOP3, autres? Oui. Pour les pré-requis, il conviendra de se reporter au référentiel des emplois, activités et compétences ciblant l ensemble des emplois mentionnés en cours d élaboration. Pour les contenus des formations de sergent et d adjudant, il 13

14 conviendra de se reporter au référentiel des emplois, activités et compétences ciblant l ensemble des emplois mentionnés en cours d élaboration. 47. Est-ce que la notion de chef d agrès un engin à une équipe exclut la partie incendie y compris pour les véhicules de type FPTL, Véhicules secours routiers (VSR), échelles aériennes, camions feux de foret (CCF)? Le chef d agrès une équipe est un sous-officier dirigeant un agrès armé d une équipe et dont le référentiel emplois activités compétences (REAC) est en cours de définition. 48. Des adjudants peuvent-ils encore suivre une FAE de chef de groupe? Seuls les lieutenants peuvent occuper des fonctions de chef de groupe, en application du tableau de concordance annexé au décret n modifié du 25 septembre Art 24 : Une première lecture de cet article pouvait laisser penser que les SDIS étaient autorisés à positionner des adjudants titulaires de la FAE de chef de groupe sur cet emploi postérieurement au 1er mai Hors, la réponse INFOSDIS remet fondamentalement en cause cette interprétation, en précisant que seul un lieutenant de l un des trois grades peut occuper les emplois de chefs de salle et chef de groupe après le 1er mai Cette réponse est-elle confirmée? Dans l éventualité d une réponse négative, cet article serait-il applicable aux seuls adjudants titulaires de la FAE de chef de groupe à la date de parution des textes ou les adjudants qui bénéficieraient d une telle formation après le 1er mai 2012 pourraient-ils en bénéficier? La réponse INFOSDIS est confirmée, les mesures transitoires veillent à cette transition (pour les adjudants, voir statut). 50. La formation de chef d'agrès d'un engin composé d'une équipe prendra t-elle en compte une partie incendie? Dans la négative, les sergents ne pourraient pas tenir le rôle de chef d'agrès échelle et/ou VSR. Le REAC est en cours d élaboration 51. Quels sont les impacts à venir de la réforme de la filière sur le statut des SPV? Quelles ont les échéances en la matière? Le décret de décembre 1999 relatif aux SPV est en cours de modification pour une publication espérée au 1er trimestre Un sergent ou sergent-chef, qui est aujourd'hui titulaire de la FAE chef d'agrès "ancienne formule" et qui n'exerçait la fonction que sur des agrès à une équipe, peutil accéder à la fonction de chef d'agrès à deux équipes? Concrètement, doit-il repasser la nouvelle FAE de chef d'agrès à deux équipes ou est-ce inutile? REAC en cours et système d équivalence ou de mise à niveau envisagé. 53. Dans l'article 23 I du décret relatif aux sous-officiers, la FAE visée est-elle la FAE ancienne ou nouvelle formule? 14

15 REAC en cours. 54. Quel est l article qui permet aux sergents de continuer à tenir l emploi de chef d agrès tout engin. Il a été effectivement répondu sur la FAQ que les mesures dérogatoires le permettaient mais la seule mesure trouvée est celle qui est introduite dans le régime indemnitaire. Est-ce sur cet article qu il faut se fonder puisque le décret spécifique ne prévoit pas d article précis comme pour les caporaux et l emploi de chef d agrès VSAV? C est en application des mesures transitoires de l article 8 du décret n qu un sergent peut continuer, pendant 7 ans, d occuper la fonction de chef d agrès tout engin. L article 8 permet de continuer à occuper un emploi et à percevoir l indemnité correspondante à titre personnel. 55. Les sergents ne pourront plus tenir l emploi d opérateur de salle opérationnelle. Or dans beaucoup de SDIS cet emploi relevait de ce grade. Cette évolution sera également préjudiciable aux possibilités de progression de carrière et ne permet plus de valoriser l emploi d opérateur. Quel en est alors le sens et l intérêt? Le sergent et l adjudant peuvent être adjoint au chef de salle CTA CODIS 56. De la même manière, les adjudants ne pourront plus tenir la fonction de chef de salle opérationnelle, ni celle de chef de bureau (service dans la version antérieure du texte) en CIS. Or dans beaucoup de SDIS cet emploi relevait de ce grade. Cette évolution est dévalorisante pour ce grade et diminuera la possibilité de parcours professionnel et de progression de carrière. Quel en est le sens et l intérêt? Le sergent et l adjudant peuvent être adjoint au chef de salle CTA CODIS 57. Comment lier l absence de disposition transitoire permettant aux sergents de continuer à occuper l emploi de chef d agrès tout engin (contrairement aux adjudants chefs de groupe ou chefs de salle) avec l article 8 du décret et la disposition sur l accès au grade de lieutenant par la voie du concours interne ouvert aux sergents ayant 9 ans d ancienneté et FAE chef d agrès tout engin? Il n y a pas de lien : le concours est ouvert aux sergents qui détiennent la FAE de chef d agrès tout engin sans condition d occupation de l emploi. NOMINATION AU GRADE DE SERGENT 58. Les agents du grade de caporal qui pouvaient prétendre à un avancement de grade de sergent sur l année 2012 au titre des dispositions antérieures, peuvent-ils être inscrits sur un tableau d avancement 2012 pris postérieurement à la date du 1er mai 2012? Non, les tableaux d avancement auraient dû être soumis à l avis des CAP avant le 1er mai Depuis lors, il faut appliquer les nouvelles règles d avancement. 59. Chapitre 2, art 7 et 8 du décret n : Les caporaux et caporaux-chefs actuellement titulaires de la FAE de chef d agrès et qui se verront nommés sergents pendant la période transitoire seront-ils également considérés comme sergents stagiaires (avec titularisation au bout du stage de un an)? 15

16 Ils seront en effet nommés sergents stagiaires et titularisés au bout d un an car aucune disposition transitoire ne déroge sur ce point aux dispositions pérennes. 60. L article 7 prévoit qu une commission «institué par arrêté du ministre de l intérieur» examine les qualifications acquises pour éventuellement dispenser partiellement ou totalement de formation d adaptation à l emploi. Cette commission existe-t-elle déjà? Ces commissions existent déjà. Pour les catégories C, les commissions sont locales tandis que pour les officiers, elles restent nationales. 61. Une question est soulevée suite à une situation particulière rencontrée par un SDIS, née de l incapacité à former et à nommer l ensemble des caporaux chefs admis à suivre la FAE de sergent avant la date d application des nouveaux textes. Pour l année 2012, sur la totalité des candidats retenus par le SDIS pour suivre la FAE de sergent, 15 lauréats de la première FAE1 ont pu être inscrits sur le tableau d avancement et nommés sergents au 28 avril 2012 avec une indemnité de responsabilité. Les autres agents, amenés à suivre la formation au cours de l année 2012 n ont pas fait l objet d une inscription au tableau d avancement lors de la CAP de début d année Les agents issus de la FAE1 peuvent ils être considérés comme chef d agrès tous engins? Oui, à condition qu ils soient nommés dans l emploi. - Les agents inscrits au tableau d avancement en application du décret et nommés après le 1er mai 2012 et avant le 31 décembre 2012 peuvent ils être considérés comme chef d agrès tous engins? Les agents inscrits au plan annuel de formation suivent la formation. Ils pourront tenir l emploi de chef d agrès le moment venu, après succès à la formation et inscription au tableau annuel d avancement. - Est il possible de réunir une CAP complémentaire statuant sur la situation des agents devant suivre leur formation (FAE2 et 3) en 2012 et de les inscrire au tableau d avancement en vue d une promotion avant le 31 décembre 2012 comme chef d agrès tous engins? Seul le tableau annuel d avancement fait foi. 62. Des caporaux ayant la FAE de Chef d'agrès ne se trouvent pas sur le tableau principal d'avancement des sergents pour l'année. L'article 21- I du décret du 20 avril 2012 dispose que : «Les tableaux d'avancement pour l'accès au grade de sergent et au grade d'adjudant, établis au titre de l'année 2012 en application des dispositions du décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurspompiers professionnels non officiers demeurent valables jusqu'au 31 décembre de la même année au titre du présent cadre d'emploi des sous-officiers de sapeurspompiers professionnels, respectivement aux grades de sergent et d'adjudant». Le tableau principal d'avancement au grade de sergent sera épuisé au 1er novembre Peut-on établir un tableau complémentaire pour l'année 2012 : - sur les dispositions du décret n du 25 septembre sur les dispositions de l'article I du décret du 20 avril sur les dispositions des deux décrets cumulés 16

17 Le tableau annuel d avancement au titre de l année 2012 a été établi sur la base des décrets de septembre 1990, et toute personne inscrite sur ce tableau, en vertu des dispositions transitoires, peut être nommée d ici à la fin de l année. Toutefois, les anciennes dispositions du décret du 25 septembre 1990 ne peuvent plus s appliquer à compter du 1er mai 2012 puisque le texte a été abrogé. Il convient donc de s appuyer sur les dispositions transitoires d accès au grade de sergent prévues à l article 22-1 du décret Les caporaux chefs au tableau d avancement (tableau d'avancement antérieur au 01/05/2012) de sergent 2012 qui seront nommés sergents postérieurement au 01/05/2012 devront ils être nommés stagiaires? NON car il s agissait dans le cadre d emplois d origine d avancement de grade, conditionné par l obtention de la FAE, et non de recrutement. 64. A l'aune de la mise en place de l'évaluation professionnelle, l'examen professionnel de sergent stipule la nécessité de fournir les trois dernières fiches de notations. Quelles sont les incidences? Prise en compte du dispositif actuel. AVANCEMENT 65. Nous avons passé en CAP fin 2011, les SPP qui pouvaient bénéficier d un avancement d échelon au minimum pour toute l année Suite à la réforme de la filière (nouvelles grilles adjudant et sergent), la situation future de certains agents est modifiée et les échelons auxquels les intéressés peuvent accéder à la durée minimale ne sont plus ceux figurant sur le tableau annuel d avancement d échelon au titre de l année De ce fait et afin de pouvoir avancer d échelon ces agents à l ancienneté minimale, devons-nous ressaisir la CAP? Non. Le TAA, repris dans le cadre des dispositions transitoires, est devenu définitif et ne peux plus être modifié La CAP a déjà été saisie pour Confirmation de la nécessité de voter chaque année les ratios promus-promouvables comme pour les autres filières pour l avancement au grade d adjudant Pour l avancement au grade d adjudant, il est confirmé qu un ratio promupromouvable doit être voté annuellement. CONCOURS DE SERGENT 67. Quelle est la date de mise en œuvre du concours de sergent, à savoir si c est à effet immédiat, ou après les mesures transitoires? Le concours interne de sergent devra être organisé dès l année 2013 en complément des mesures transitoires. 68. Y- a-t-il un pourcentage maximum de sergents nommables par la voie du concours interne et à compter de quelle date? S agissant des postes à ouvrir aux concours, il revient aux SDIS de définir leurs besoins annuels de sergents à recruter dans le respect des règles fixées par 17

18 l article 43 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT. 69. Est il dans l absolue possible de recruter dès maintenant des sergents par la voie du concours interne même si tous les caporaux ou caporaux-chefs titulaires de la FAE chef d agrès un engin une équipe et occupant ou ayant occupé l emploi pendant trois ans ne sont pas nommés au choix? Le recrutement par concours est conditionné par l article 22 du décret qui conditionne un tel recrutement à l épuisement du potentiel d inscription sur liste d aptitude des caporaux et caporaux chefs remplissant les conditions telles que précisées par les mesures transitoires. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ACCES AU GRADE DE SERGENT : application de l article Dans le cas d un caporal inscrit au tableau d avancement pour l accès au grade de sergent au titre de 2012, est il nécessaire de prévoir 3 arrêtes : un arrêté d intégration dans le nouveau grade de caporal, un arrêté d avancement au grade de sergent sur la base des anciennes conditions et un arrêté d intégration dans le nouveau grade de sergent. Un premier arrêté de nomination dans le grade de sergent doit être pris en application du statut SPPNO abrogé pour déterminer l échelon et l ancienneté atteints dans cet ancien grade, et ensuite il est nécessaire d établir un deuxième arrêté portant intégration dans le nouveau grade de sergent du cadre d emplois des sous-officiers, en application de l article 19 du décret susvisé. 71. Les agents inscrits sur les tableaux d avancement établis au titre de 2012 mais arrêtés en CAP de juin par exemple, peuvent ils être nommés jusqu au 31 décembre 2012 sergents et adjudants dans l ancien statut, et intégrés directement dans le nouveau cadre d emplois des sous-officiers, sans avoir pour les sergents, à être nommés au préalable en qualité de sergent stagiaire? L article 21 s applique aux tableaux d avancement examinés par les CAP avant l entrée en vigueur de la réforme. Les avancements prononcés par les CAP après le 1er mai 2012 obéissent aux nouvelles règles fixées par les statuts particuliers. 72. Article 22. Peut-on nommer des caporaux-chefs sergents au-delà de la troisième année en s appuyant uniquement sur le titre 1 et donc sans organiser l examen professionnel prévu au titre 2 du décret n ? Non, les mesures sont d applications strictes pour tous les SDIS. Ces deux modalités d avancement doivent donc être mises en œuvre à compter de la troisième année. 73. Article 22-I «les caporaux et caporaux-chefs de SPP justifiant être détenteurs des UV validant la formation de l'emploi de chef d'agrès 1 engin comportant une équipe, tel que prévu par le décret du et occupant ou ayant occupé durant 3 ans 18

19 l'emploi correspondant» Question : pour ceux occupant l'emploi correspondant, y a- t-il la condition de durée de 3 ans? Non, la condition de 3 ans est pour ceux ayant occupé cette fonction. 74. Le décret prévoit en son article 22 (dispositions transitoires) l inscription sur la liste d aptitude pour l accès au grade de sergent des caporaux détenteurs des UV de chef d agrès d un engin comportant une équipe. Pouvez-vous confirmer qu un chef d agrès CTU ou VID (titulaire de l UV DIV) est bien considéré comme un chef d agrès d un engin à une équipe. )? Oui, mais l accès au grade de sergent est conditionné à la tenue de l emploi 75. Des caporaux-chefs du Corps départemental ont obtenu la totalité des unités de valeur nécessaires à l emploi de sous-officier et figurent donc sur une liste d aptitude à l emploi de sous-officiers. Dans ce cadre ils font partie des personnels qui peuvent prétendre, dans le cadre des mesures transitoires, à bénéficier des conditions de l article 22-I du décret du 20/04/2012, s ils ont exercé les fonctions de chef d agrès d un engin une équipe pendant 3 ans : - SAP 2 obtenu et exercé depuis le 15/11/ DIV 2 obtenu et exercé depuis le 01/01/ INC 2 obtenu et exercé depuis le 11/06/ Validité de la totalité des autres UV de Chef d agrès depuis le 01/10/2010 avec inscription sur liste d aptitude suite au stage de formation. Ces agents sont-ils éligibles à l article 22-I et peuvent-ils être nommés Sergent dés à présent ou faut-il attendre les 3 ans suite à la validation de la totalité des UV de Chef d Agrès? Si l agent occupe ou a occupé durant 3 ans les fonctions de chef d agrès et s il est titulaire, soit du module «SAP 2 + DIV2», soit de la FAE de chef d agrès, alors, il est possible de le nommer sergent. 76. Avancement sergent durant la période transitoire : caporal ou caporal-chef et FAE chef d'agrès un engin une équipe et occupant ou ayant occupé l'emploi pendant trois ans = Sergent. Ces conditions doivent elles être remplies au 1er janvier de l année du tableau? En réalité, il s agit de promotion interne qui donne lieu à établissement d une liste d aptitude. En application de l article 17 du décret n du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, l appréciation des conditions se fait au 1er janvier de l année d établissement de la liste d aptitude. 77. La synthèse ci-dessous d accès au grade de sergent, pendant la période transitoire, est-elle correcte? - a) A l entrée en vigueur du décret (01/05/2012) : a. Caporal ou caporal-chef avec 3 ans dans le ou les grades et FAE chef d équipe ou agents ayant 4 ans de service public et équivalence chef d équipe : Concours interne. Art 4 b. Caporal ou caporal-chef et FAE chef d agrès 1 engin 1 équipe et occupant ou ayant occupé l emploi pendant 3 ans pas de quota. Au choix (après avis de la CAP sans examen) art 22-I 19

20 c. Les agents nommés à ce titre ne peuvent être comptabilisés dans l article R du CGCT qu au terme de la période transitoire. - b) A compter de la 3ème année (01/05/2014) après entrée en vigueur du décret : a. Caporal ou caporal-chef avec 3 ans dans le ou les grades et FAE chef d équipe ou agents ayant 4 ans de service public et chef d équipe : Concours interne (30 %). b. *Il est fait application des dispositions ci-dessous, uniquement si l ensemble des caporaux et caporaux-chefs titulaires de la FAE chef d agrès 1 engin 1 équipe et occupant ou ayant occupé l emploi pendant 3 ans sans quota. Au choix après avis de la CAP. (sans examen) sont inscrits sur la liste d aptitude. art 22-III c. *Caporal-chef et 6 ans dans le grade (au 01/01 de l année) et FAE chef d équipe et avis CAP au choix (40 % total soit 60 % de la PI) d. *Caporal ou caporal-chef avec 5 ans dans le ou les grades ou 4 ans dans le ou les grades et FAE chef d agrès 1 engin 1 équipe : Examen professionnel (quota 30 % total soit 40 % au plus de la PI) art 22-II - c) A compter de la 8ème année (01/05/2019) après entrée en vigueur du décret a. Caporal ou caporal-chef avec 3 ans dans le ou les grades et FAE chef d équipe ou agents ayant 4 ans de service public et chef d équipe : Concours interne (30 %). art 4 b. Caporal-chef et 6 ans dans le grade (au 01/01 de l année) et FAE chef d équipe et avis CAP au choix (20 % total et 30 % de la PI) art 5-2 c. Caporal ou caporal-chef avec 6 ans dans le grade (au 01/01 de l année) et FAE chef d équipe + examen professionnel (50 % du total et 70 % de la PI). Art 5-1 Durant 7 ans, ne s appliquent que les dispositions transitoires de l article 22 du décret n selon les modalités suivantes pour l accès au grade de sergent : - Sélection au choix les deux premières années. Vivier : caporaux et caporaux-chefs avec unités de valeur formation chef d agrès un engin comportant une équipe et occupant ou ayant occupé durant 3 ans l emploi. - A compter de la troisième année, choix ci-dessus + examen professionnel Vivier de l examen professionnel : caporaux et caporaux-chefs avec 4 ans dans leur grade ou dans ces 2 grades et de la formation de chef d agrès d un engin comportant une équipe ou avec 5 ans dans le ou les 2 grades Le recours au recrutement par concours interne n est pas possible durant cette période, sauf retour anticipé à l application des mesures pérennes par extinction du «vivier transitoire». 78. Concernant l'article 22 du décret relatif aux sous-officiers : Dans l'hypothèse où le vivier est quasiment éclusé (très peu (voir aucun) de caporaux titulaires de la FAE chef d'agrès qui exercent ou ont exercés la fonction de chef d'agrès pendant au moins 3 ans), la seule possibilité d'avancement à partir de 2013 est le concours interne (jusqu'en 2015). Dans ce cas, quels sont les quotas à appliquer entre le concours interne et l'avancement au choix? Si en 2013, l ensemble des caporaux et caporaux chefs sont inscrits sur la liste d aptitude au titre de la période transitoire, il est fait application des mesures 20