éditorial N 70 - SEPTEMBRE ,40 - diffusion gratuite aux syndicats LA DERNIERE LIGNE DROITE AVANT LE 20 OCTOBRE

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1 N 70 - SEPTEMBRE ,40 - diffusion gratuite aux syndicats éditorial LA DERNIERE LIGNE DROITE AVANT LE 20 OCTOBRE Au sommaire - Edito.....p 1 - Courrier à la DGOS Personnel Administratif Cat. B...p 2 - Courrier à la DGOS Prime Assistant en gérontologie...p 3 - Compte rendu rencontre DGOS du 7 sept p 4 - Communiqué «Plan anti déficits».. p 6 - Communiqué Agression au CHU du Vinatier...p 7 - Déclaration du Bureau Fédéral du 14 sept p 8 - Presse Confédérale....p 9 - Projet de loi de financement...p 10 - Déclaration de l UIAFP Droits et moyens syndicaux....p 11 - PARM... p 12 - Actualités....p 13 - Vie de nos structures..p 15 - Elections Professionnelles du 20 Octobre P 23 C ette lettre arrivera dans nos syndicats à la veille du vote du 20 octobre. Inutile de redire ici l enjeu que représentent ces élections pour FO, tant au niveau fédéral que confédéral. Dans cette dernière ligne droite, nos listes étant déposées, il faut mettre à profit les quelques jours qui nous restent pour votez et faire voter FO autour de nous. Pas une voix ne doit manquer. Les réunions et meetings qui se sont déroulés durant ces dernières semaines ont permis de mesurer les effets néfastes de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) appliqués à l hôpital, au travers l application de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), de la T2A et de l ONDAM (objectif national des dépenses d assurance maladie). Partout les conditions de travail sont de plus en plus dures, les effectifs en nombre font défaut, les agents ne peuvent plus exercer correctement leur mission. Les restructurations, les fermetures de lits de services, se poursuivent, au nom de la rationalisation et du retour à l équilibre budgétaire, remettant en cause l égalité d accès aux soins. La population et les personnels sont attachés au service public, au Statut, et ils n acceptent plus cette situation, que la confédération FO décrit parfaitement dans son «livre noir de la RGPP», qui vient d être publié. Pour toutes ces raisons, notre action permanente contre l austérité qu elle soit de droite, de gauche ou intersyndicale est justifiée. Le gouvernement vient d arrêter les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour Ce budget prévoit plus de 2 milliards d économies. Face aux attaques actuelles et en perspectives contre l hôpital public et le statut des personnels, il faut plus que jamais défendre le rôle et la place de notre syndicat indépendant. FO affirme que ce n est pas d imposer la logique de la réduction de la dette et des déficits publics, qui est synonyme de renoncement aux revendications des personnels. Au contraire il faut : arrêter la spirale de la démolition des droits et garanties statutaires, des conditions de travail ; en finir avec les suppressions de postes ; embaucher sur des emplois de fonctionnaires ; augmenter les salaires (44 points d indices dans la fonction publique, soit 200 euros dans le secteur privé) ; abroger les contre-réformes des retraites, de l assurance maladie et de l hôpital. La Lettre aux Syndicats FO santé - Directeur de la Publication : Didier BERNUS - Impression et diffusion : Sarl d édition de la Tribune Santé , rue de Rome PARIS Tél. : N de Commission Paritaire : 0910 S ISSN N Renforçons le syndicat FO! votons et faisons voter pour les listes FO! Le Secrétariat Fédéral

2 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 2 COURRIER A LA DGOS PERSONNELS ADMISTRATIFS DE LA CATEGORIE B Monsieur Raymond LEMOIGN Sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la DGOS Ministère de la Santé 14 avenue Duquesne PARIS 07 SP Paris, le 6 Septembre 2011 Objet : Mise en œuvre du reclassement en NES des personnels administratifs de la catégorie B Monsieur le Directeur, Nous souhaiterions par le présent courrier aborder la mise en œuvre du reclassement des personnels administratifs de la catégorie B. En premier lieu, le décret n du 14 juin portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B, qui intègre ces agents dans le nouvel espace statutaire, contient une erreur sur les conditions de reclassement des adjoints des cadres et des secrétaires médicales situés, depuis moins d un an, au 4 ème échelon, de la classe normale. Le décret fait état d un reclassement au 5 échelon avec 3/2 de l ancienneté acquise, majorés de 6 mois. Or, le protocole du 2 février 2010 prévoyait un reclassement au 4 ème échelon avec 3/2 de l ancienneté acquise, majorés de 6 mois. Quelques jours après la publication de ce texte, nous avions saisis la DGOS de cette question. Vos services nous ont indiqué qu une concertation avec la DGAFP était en cours en vue de la publication d un décret rectificatif à ce sujet. A-t-on une idée plus précise quant à sa parution au Journal Officiel. Par ailleurs, si depuis le début de l été, le Ministère, au travers la plateforme «Hosp-eRH», indique que les établissements peuvent néanmoins procéder aux reclassements, excepté pour ce cas particulier, il semble que certains établissements aient adopté, comme attitude, d attendre la publication de ce nouveau décret pour procéder au reclassement de l ensemble des personnels administratifs. A l exception de la situation des agents au 4 ème échelon de la classe normale, avant un an, rien ne s oppose au reclassement des autres agents. Nous vous sollicitons afin que vous interveniez en direction des établissements pour que le reclassement soit, au plus vite, effectif. En deuxième lieu, nous souhaiterions faire le point sur les délais de publication des arrêtés prévus par le décret n du 14 juin 2011, relatifs aux règles d organisation générale des concours et des examens professionnels (article 8 dudit décret) ; ainsi que sur l arrêté prévu à l article 15 du même décret. En effet, en réponse aux demandes de plusieurs syndicats FO, les administrations hospitalières répondent qu elles attendent la parution de ces textes pour mettre en œuvre les nouveaux concours ou examens professionnels. En outre, les avis d ouverture de ces concours et examens professionnels, prévus à l article 5 du décret n du 14 juin 2011 doivent faire l objet d une publication au bulletin officiel. Dans les faits, la non publication des ces divers textes, pénalise les agents concernés. Nous souhaitons une régularisation de cette situation qui passe par une parution rapide de ces arrêtés. Persuadés que vous comprendrez notre attente et celle des personnels administratifs, Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l assurance de nos cordiales salutations. Luc DELRUE Secrétaire Fédéral

3 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 3 COURRIER A LA DGOS PRIME ASSISTANT EN GERONTOLOGIE Monsieur Raymond LEMOIGN Sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la DGOS Ministère de la Santé 14 avenue Duquesne PARIS 07 SP Paris, le 19 Septembre 2011 Objet : Prime assistant en gérontologie Monsieur le Sous-Directeur, Je vous rappelle que dans le cadre du plan ALZHEIMER, les Pouvoirs Publics avaient affiché comme première ambition la formation de 500 assistants en gérontologie d ici 2012, par le biais d une formation de 140 heures. Cette formation de 140 heures s adresse aux aides-soignants et aides médico-psychologique. Elle comprend 5 modules : Concourir à l élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé dans le respect de la personne, Aider et soutenir les personnes dans les actes de vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré d autonomie. Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologues. Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l état de santé. Réaliser des soins quotidiens en utilisant les techniques appropriées. Cette formation est dispensée par l Association Nationale de Formation en gérontologie et par les instituts régionaux de formation sanitaire et sociale. Une prime mensuelle de 90 est versée aux agents détenteurs d une attestation de suivi de l intégralité de la formation spécifique à la fonction d assistant de soins en gérontologie et exerçant dans des pôles accueillant ces pathologies. Il s avère que nous constatons que cette formation a été dispensée à un certain nombre d agents qui sont aujourd hui détenteurs d une attestation de suivi de formation, et qui éprouve des difficultés à toucher la prime de 90 mensuelle. Il semblerait que certains directeurs d établissements répondent que le décret n du 22 juin 2010 et l arrêté du 23 juin 2010 auraient un «défaut de clarté»?? et qu ils attendent une instruction plus précise pour effectuer le paiement de cette prime, je ne vais pas épiloguer sur l argument avancé, donc je pense qu il serait utile que vous rédigiez une circulaire reprécisant les conditions de formation et d application de cette prime aux aides-soignants et aides-médico-psychologique qui remplissent les conditions. Je conçois, Monsieur le Directeur Adjoint, qu il peut paraître curieux de demander une intervention sur des textes clairs et précis, mais la pratique démontre qu il faut en passer par cette étape complémentaire. Persuadé que vous accéderez à notre demande, Je vous assure, Monsieur le Sous-Directeur, de mes sentiments les plus cordiaux. Denis BASSET Secrétaire Fédéral

4 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 4 LE 7 SEPTEMBRE 2011 COMMPTE RENDU DE LA RENCONTRE FO A LA DGOS e secrétariat fédéral a été reçu par M. LEMOIGN Directeur L adjoint de la DGOS et ses assistants afin d évoquer, en cette rentrée, un certain nombre de points. Nous rendons compte, ci-dessous des principales questions et les réponses du Ministère. RETRAITE DECISION PRISE DANS LES 6 DERNIERS MOIS FO a demandé une clarification pour le maintien de la prise en compte du dernier échelon pour un agent partant en retraite, lorsque celui ci a bénéficié avec effet rétroactif d un avancement dans les 6 mois précédant son admission à la retraite. En effet, sur la base de plusieurs interventions au conseil d administration, la CNRACL avait accepté que cet effet rétroactif soit retenu pour le calcul de pension s il était effectivement intervenu dans les 6 mois et sans qu il soit désormais nécessaire de produire 6 bulletins de salaire au dernier échelon (sauf dans les cas de dossiers «compliqués»). Cependant, la CNRACL a sollicité l avis des tutelles sur la conduite à tenir en matière d effet rétroactif au bénéfice des agents partant en retraite en raison de jurisprudence récente en la matière. La DGOS qui a déjà répondu à la caisse sur le sujet, va à nouveau se mettre en rapport avec elle. Nous avons indiqué à la DGOS, que les agents n étaient pas responsables de la date de convocation des CAPL ou des CAPD. En conséquence, au cas où l administration ne les réunirait pas, en temps et en heure, les agents bénéficiant d un avancement avant de partir, même rétroactivement, ne devaient pas être pénalisés. ELECTIONS du 20 OCTOBRE Les différents textes réglementaires et documents, rédigés par la DGOS, sont désormais tous en ligne sur le site ; notamment les guides pratiques, les guides utilisateurs en direction des ARS et des établissements. Quant à l instruction relative à la transmission des résultats électoraux et leur agrégation notamment en vue de la constitution du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (est à venir). Le 13 septembres se tiendra la deuxième réunion, à la DGOS, des responsables des ARS et représentants des directions de la cohésion sociale, chargés des élections professionnelles. Seront précisées les modalités d organisation des élections le 20 octobre ainsi que les jours suivants concernant les résultats. Le délai de «tolérance» sur les chiffres définitifs est établi au 26 octobre. Nous avons demandé qu au-delà de la convocation du comité régional de suivi des élections (qui se réunira dans chaque ARS,le 21 octobre), les représentants syndicaux puissent être reçus le 20 octobre en fin de soirée à l ARS afin d obtenir les premiers résultats centralisés. La DGOS y est favorable et fera une demande en ce sens. Nous avons aussi demandé la liste exhaustive des établissements appelés à voter le 20 octobre. DROIT SYNDICAL La concertation se poursuit entre les organisations syndicales de la fonction publique et les différents ministères concernés. Le projet de relevé de discussion (dont nous allons vous donner l essentiel dans un prochain compte rendu en cours de rédaction) prévoit notamment la rédaction d un décret cadre pour les trois versants de la fonction publique. En tout état de cause, nous avons convenu la nécessité de préserver les aspects particuliers à la FPH, dans lesquels figurent la «mutualisation départementale». A ce sujet, une première concertation entre la DGOS et les Fédérations syndicales aura lieu d ici la fin septembre. Concernant la mutualisation départementale, qui serait au moins maintenue en l état pour 2012, elle pourrait être calculée selon les conditions actuelles? Sur la forme la mutualisation est sanctuarisée, quant au fond il faut attendre la suite des discussions à venir qui détermineront, notamment, le support de calcul (CAPD ou CTE?). MODALITE DE CALCUL DES SIEGES AU CHSCT Dans la logique des nouvelles règles déterminant la représentativité dans la fonction publique reposant sur la base des élections aux comités techniques (CTE pour la FPH), la DGOS, prépare un décret modificatif, sur le CHSCT, qui viendra modifier un article du code du travail (Article R ). Ce texte doit, avant de passer en conseil d Etat, être présenté au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce projet va nous être prochainement transmis. Il devrait être publié en fin d année. En conséquence, à partir de janvier 2012, les sièges des représentants des personnels au CHS-CT seront déterminés à partir du nombre de voix obtenues au CTE. Nous avons fait savoir que nous continuons à être attachés au mode de calcul actuel, reposant sur la base des CAPD. PROTOCOLE 2 FEVRIER 2010 RECLASSEMENT DES PERSONNELS ADMINISTRA- TIFS DE CATEGORIE B Nous avions préalablement à cette rencontre, transmis un courrier à la DGOS pour la saisir de plusieurs questions relatives au reclassement des Secrétaires Médicales et Adjoints des Cadres Hospitaliers. En ce qui concerne la coquille constatée dans le décret n du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B, qui intègre ces agents dans le nouvel espace statutaire, concernant les adjoints des cadres et les secrétaires médicales situés, depuis moins d un an, au 4 ème échelon, de la classe normale. Un décret rectificatif est en cours de préparation, il devrait être publié au journal officiel, fin octobre, après avoir été présenté au Conseil supérieur de la FPH du 29 septembre. Il indiquera, dans ses dispositions diverses et transitoires, que les Secrétaires Médicales ou les Adjoints des cadres Hospitaliers, du 4 échelon de la Classe Normale, de moins d un an, qui auraient été reclassés, garderaient le bénéfice dudit reclassement. La DGOS nous a bien confirmé, qu en l absence de ce décret modificatif, les établissements peuvent procéder aux reclassements de l ensemble des agents administratifs de catégorie B (à compter du 16 juin 2011), excepté pour ce cas particulier. Pour ce qui a trait à l organisation des concours ou examens professionnels, les arrêtés nécessaires seront publiés au journal officiel d ici la fin du mois de septembre. De nombreux établissements attendent la parution de ces textes pour mettre en œuvre les nouveaux concours ou examens professionnels;

5 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 5 LE 7 SEPTEMBRE 2011 COMMPTE RENDU DE LA RENCONTRE FO A LA DGOS (Suite et Fin) TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS Les arrêtés relatifs à l organisation des concours, seront publiés en même temps. CADRES PARAMEDICAUX ET PARAMEDICAUX DE CATEGORIE A Nous avons demandé qu une circulaire soit rapidement publiée, comme cela a été le cas pour les infirmiers, fixant les conditions du choix du droit d option qui sera ouvert du 1 er janvier 2012 au 30 juin 2012 (comme pour les infirmiers). Nous avons insisté sur la nécessité de bien faire apparaître la possibilité de rester en catégorie active, pour ceux qui ont 15 années dans cette catégorie, et qu ils perdront l ouverture des droits afférents, s ils optent pour la nouvelle grille. RECLASSEMENT DES PARAMEDICAUX Concernant le reclassement des différents corps des paramédicaux en catégorie A, qui doit faire suite à la réingénérie de leur diplôme et au processus LMD, ce dossier a pris un peu de retard. Initialement, il était prévu par le calendrier fixé parla DGOS, que l ensemble des la réingénérie des diplômes serait close au 31/12/2012 et que de facto, l ensemble des ces professions serait reclassé en catégorie A au 01/01/2013. FO a demandé que ce retard soit comblé et que les travaux conjoints de réingénérie entre le ministère de la santé et le ministère de l enseignement supérieur, reprennent un rythme plus soutenu. Rappelons que ces travaux concernent de nombreuses professions (masseur Kiné, manipulateur d électroradiologie, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, technicien de laboratoire, diététicien.). SOCIO-EDUCATIFS Compte tenu du retard pris sur ce dossier, qui est pour le moment bloquer au niveau de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Direction générale de la fonction publique (DGAFP), nous avons obtenu le principe d un premier groupe de travail dans la FPH. PSYCHOLOGUES Une 7 ème réunion portant sur la situation des psychologues aura lieu le vendredi 9 septembre. Nous avons refait le point sur les principales revendications et mis l accent sur la nécessité de déboucher sur la question statutaire, sur deux aspects : l augmentation du ratio et la révision indiciaire. Suite à notre courrier à Xavier Bertrand qui portait sur ces points, la DGOS fera des propositions au groupe de travail. COMPTE EPARGNE TEMPS Nous avions préalablement alerté la DGOS par plusieurs courriers sur ce sujet, sachant que le CET ayant 10 ans, il doit faire l objet d un nouveau texte. Nous n avons guère été rassurés sur comment va être géré l accumulation des jours de CET, ni comment va évoluer le CET dans les années à venir. La seule chose qui est semble t-il acquis, est la transposition du texte de la FPE sur la FPH. Cela ne nous satisfait pas. Un projet de circulaire va donc nous être communiqué très prochainement. Nous avons insisté sur nos propositions : Possibilité de cumuler 300 jours, monétarisation sur demande de l agent, possibilité de transformation en point sur le RAFP, possibilité de prendre la totalité avant la retraite. DOSSIER AGENTS NON TITULAIRES Une circulaire explicative, à l attention des administrations doit être publiée, avant la parution de la Loi (dont le projet est passé au conseil des ministres du 7 septembre). Cette circulaire doit notamment expliquer la préparation du dispositif et évaluer le nombre cédéisations et de titularisations nécessaires. Elle sera très prochainement envoyée aux établissements. AMBULANCIERS Nous avons demandé la réunion d un groupe de travail concernant le passage dans la filière soignante, l évolution du diplôme, le passage en B actif. Cette réunion interviendrait la première semaine de novembre. GESTION DE L INTEGRATION DES STATUTS PARTI- CULIERS DANS LES STATUTS GENERAUX Dans le cadre des discussions en cours, sur le dossier complexe des «statuts locaux», nous avons évoqué la situation des informaticiens, des hyperbaristes, des agents qui travaillent en circulation extra corporelle, des radiophysiciens et des conseillers en génétique. La DGOS a proposé de revoir cette question, pour chaque catégorie dans le groupe de travail ad hoc qui devrait, à nouveau se réunir prochainement. Une circulaire permettant de régler une fois pour toute l intégration dans un corps d accueil de ces catégories, est attendue. DERNIERE MINUTE Nous vous informons qu à la clôture du dépôt des listes CTE, pour la première fois, FO sera présente, avec des listes complètes, dans tous les CHU et CHR, en métropole et en outre mer. Il s agit là d un premier succès que la Fédération tient à souligner, tout en remerciant, le travail réalisé. Dans les tous prochains jours, nous serons à même d annoncer le nombre d établissements où FO sera présente pour les élections du 20 octobre. Bon courage à toutes et à tous, pour poursuivre et amplifier l organisation du vote d ici le 20 octobre, qui doit nous permettre de progresser. Le Secrétariat Fédéral, Paris le 9 septembre 2011

6 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 6 COMMUNIQUE LE «PLAN ANTI-DEFICITS» Le «plan anti-déficits» instaure une nouvelle taxe intolérable sur les complémentaires e 8 septembre, les députés ont voté le «plan anti-déficits» présenté le 24 août 2011 par François Fillon. Outre les L 2,5 milliards d euros supplémentaires de gel des dépenses publiques, le plan de rigueur va alourdir la taxation sur les complémentaires santé. La fédération FO condamne ces mauvais coups portés aux salariés qui payent des déficits qui ne sont pas les leurs! Ce plan poursuit la politique de rigueur mise en œuvre par le gouvernement depuis l été 2010 et même avant. La politique menée à l encontre de la Fonction publique, des fonctionnaires et agents publics est confirmée avec le maintien du blocage des salaires, de la suppression des postes, de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), des mesures d économies imposées à l Assurance Maladie. La Fédération FO des personnels des services publics et de santé condamne ce plan «plan anti-déficits». Outre les 2,5 milliards d euros supplémentaires de gel des dépenses publiques pour 2011 et 2012, les députés ont voté le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d assurances «solidaires et responsables» de 3,5% à 7 %. Déjà, pour bénéficier d une fiscalisation dite «avantageuse», les mutuelles doivent acquitter cette taxe et s engager à : respecter le parcours de soins, notamment en ne remboursant pas les franchises, la part du ticket modérateur majoré ou les dépassements d honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins, intégrer certains remboursements minimums tels que le ticket modérateur sur les consultations, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier. Conséquence, elles ne peuvent plus compléter totalement le ticket modérateur pris en charge par l assurance maladie. Le doublement de cette taxe sur les organismes de mutuelle santé va se traduire mécaniquement par de moindres remboursements et des hausses de cotisations pour les assurés sociaux. Les 1,1 milliards d euros que représente le produit de cette taxe seront payés par les mutualistes. Ces mesures interviennent après toute une série de déremboursements, l augmentation du forfait hospitalier, sans compter les franchises diverses et les restrictions concernant les affections longues durée (ALD). Le gouvernement s attaque ainsi à l accès aux soins et au niveau de protection sociale collective. La conséquence finale sera de creuser encore les disparités d accès aux soins entre ceux qui auront les moyens de s offrir une mutuelle de qualité et les autres qui seront, soit obligés de choisir des garanties beaucoup moins protectrices, soit de se passer carrément d une mutuelle. Faute de moyens, 9 millions de personnes renoncent à se soigner chaque année (20% de plus qu'il y a quatre ans) rendant cette mesure encore plus inacceptable pour FO. Pour ces raisons la Fédération FO des personnels des services publics et de santé est tout aussi opposée au projet de «règle d or» qui instituerait l obligation de «lois d équilibre des finances publiques». Elle demande aux sénateurs de ne pas voter ce plan de rigueur qui fait payer aux salariés les conséquences d une dette qui n est pas la leur. Le Secrétariat Fédéral. Paris, le 13 septembre 2011.

7 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 7 VIE DE NOS STRUCTURES COMMUNIQUE AGRESSION C.S.F.P.H. AU CH DU VINATIER DU 6 DECEMBRE 2010 Nouvelle agression d un collègue en psychiatrie! ne fois de plus, un collègue hospitalier vient d être agressé dans l exercice de ses fonctions. Cela s est passé le mercredi U 14 septembre 2011, au Centre Hospitalier du Vinatier à Bron. Le syndicat FO de l établissement a immédiatement réagi par communiqué et a saisi la Fédération FO Santé. Selon les informations fournies par la Direction du CH Vinatier elle-même, un malade déambulait dans les rues de Rillieux-La- Pape depuis une dizaine de jours. Après plusieurs plaintes de la population qui subissait son errance délirante, il a été finalement arrêté par la police au milieu de la nuit, puis conduit au Vinatier par celle-ci, peu après 6 heures. Ensuite, vers 8 H15, il a sorti un couteau qui était en sa possession, blessant à l aine un aide soignant venu en renfort, sans heureusement mettre ses jours en danger, même si la blessure est profonde. Au-delà de la narration des faits, force est de constater que ce patient ne bénéficiait pas de soins, ce qui ne pouvait aboutir qu à un passage à l acte, qui a eu lieu au CH du Vinatier, mais qui aurait pu avoir lieu n importe où et à n importe quel moment. Les personnels soignants et les malades mentaux, subissent les conséquences de la dégradation de la prise en charge! Cette errance, d un nombre de plus en plus important de malades mentaux, est le résultat de la politique de fermeture massive des lits d hospitalisation en psychiatrie. Il même étonnant que de tels incidents, parfois dramatiques, n arrivent pas plus souvent. La politique d abandon des malades psychiatriques en est entièrement responsable. Elle a frappé les malades psychiatriques plus intensément encore que les autres malades, parce qu ils sont incapables, du fait de leur état mental, de se défendre. Pour Force Ouvrière, nous ne sommes pas confrontés à un problème «technique», à savoir «comment faire face à la montée de la violence dans la société», mais au résultat de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avec l éffritement des services publics, dont les hôpitaux, ce qui, pour certains malades mentaux, aboutit à l abandon de leur prise en charge. En France, nous sommes passés depuis en 1982, de lits en psychiatrie publique à lits aujourd hui. Les malades mentaux doivent être soignés. Pour cela, il faut ré-ouvrir les lits de psychiatrie publique, qui ont été fermés au nom des économies et de la réduction des déficits publics. Il faut former et recruter les personnels médicaux et non-médicaux nécessaires à leur prise en charge. Le Secrétariat Fédéral. Paris le 16 septembre 2011.

8 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 8 BUREAU FEDERAL DU 14 SEPTEMBRE 2011 DECLARATION Réuni le 14 septembre 2011, le Bureau Fédéral a examiné la situation générale. e Bureau Fédéral considère que depuis 2007, la crise du L système capitaliste s est encore aggravée durant l été, notamment avec un effondrement boursier et une envolée de la spéculation sur les dettes publiques. Cette situation sert de prétexte aux institutions financières comme à la «troïka» (Commission européenne, le FMI et la BCE) pour exiger des gouvernements le renforcement des politiques de rigueur et d austérité et la mise en œuvre de la «règle d or» d équilibre des finances publiques. Pour le Bureau Fédéral les mesures «anti-déficits» décidées par le gouvernement s inscrivent dans la logique de l austérité et de la tutelle des marchés sur les politiques. Ainsi le gouvernement poursuit et aggrave la politique de rigueur, le blocage des salaires, la RGPP, la baisse des emplois, la réforme territoriale, le gel des dotations de l Etat aux collectivités, la loi HPST, les mesures d économies sur la sécurité sociale, les nouvelles attaques contre les retraites et les pensions. Le Bureau Fédéral condamne ce plan «plan anti-déficits». Outre les 2,5 milliards d euros de gel des dépenses publiques, le plan de rigueur va notamment alourdir la taxation sur les complémentaires santé qui appliquaient déjà une taxe de 3,5% au titre des «contrats solidaires et responsables» qui devaient respecter des règles d'assurance et de remboursement définies par l'etat. Dans ce contexte, le Bureau Fédéral s oppose à toutes mesures supplémentaires qui pourraient être décidées réduisant le niveau de protection sociale ou l accès aux soins, notamment au travers du projet de loi de financement de l assurance maladie (PLFSS) qui va prochainement être présenté au parlement. Dans cette perspective, le Bureau Fédéral ne peut que s inquiéter : - du rapport de la commission d évaluation de la loi HPST qui préconise la mise en place d objectifs régionaux de dépense d assurance maladie (ORDAM) ; - du rapport de la Cour des comptes qui prône «l instauration de mesures radicales pour tenir l ONDAM» et un «pilotage rigoureux de l offre de soins par l administration centrale du ministère et une mise en œuvre ferme par les ARS» ; - de la plainte déposée à Bruxelles par la Fédération des établissements d Hospitalisation Privée (FHP), en octobre 2010, pour «aides d Etat illicites au profit des établissements publics», du fait de tarifs supérieurs dans le public. Au total, il s agit de mettre en place un ensemble de mesures contraignantes, qui visent à réduire la dépense publique de l hospitalisation, via l ONDAM, détricotant un peu plus l hôpital public, ses missions et le statut des personnels. A ce sujet, la Cour des comptes conclut son rapport en précisant que «la tenue de l ONDAM constitue une condition essentielle du respect de la trajectoire de réduction des déficits et de l endettement publics». Les salariés de tous les secteurs sont concernés. Dans la santé privée, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) vient de notifier aux organisations syndicales une dénonciation partielle de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Une quarantaine de dispositions environ sont concernées, notamment les classifications, présageant une dénonciation totale. Le Bureau Fédéral soutient les actions entreprises par la Fédération avec son Union nationale des syndicats de la santé privée FO pour obtenir le retrait de cette décision de dénonciation. Face à ce constat, le Bureau Fédéral soutient la Confédération FO de ne pas participer à l intersyndicale qui se prononce pour la réduction des déficits publics. Ainsi, nous réaffirmons notre indépendance et nos revendications. FO refuse la dictature de la dette, et s oppose à la «règle d or» attentatoire à la démocratie et à la liberté de négociation. La Confédération FO a déjà indiqué que dans l hypothèse d un référendum pour l adoption de cette règle d or, la Confédération «appellerait probablement à voter NON». Face à cette situation, en rappelant que «les journées d action» ont démontré leur inefficacité pour faire reculer le gouvernement, le Bureau Fédéral souligne que seul, le rapport de force, qu il faut construire, permettra de changer le cours des choses pour la satisfaction des revendications. Le Bureau Fédéral appelle les instances syndicales de la Fédération à réunir les adhérents, à s inscrire dans les initiatives prises par les Unions Départementales FO dans le cadre de la journée confédérale d information des salariés, le 20 septembre prochain, dans le but de préparer le rapport de force et mettre en avant nos revendications : Augmentation générale des salaires (44 points d indice dans la fonction publique, 200 euros dans le secteur privé), Défense du Statut et des conventions collectives, Abandon de la RGPP, Arrêt des suppressions de postes et création des emplois nécessaires, Abrogation des contre-réformes en matière de protection sociale (retraite, assurance maladie, HPST ). En mobilisant la totalité de nos structures syndicales, en associant l ensemble de nos adhérents, nous réunirons les conditions pour organiser le vote du 20 octobre 2011 qui est un enjeu majeur et ainsi permettre le renforcement de la 2 ème place de FO dans la Fonction publique. Paris, le 14 septembre 2011.

9 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 9 PRESSE CONFEDERALE DE LA «REGLE D OR» AU PACTE DE STABILITE e projet de «règle d or» instituerait dans la Constitution l obligation de «lois d équilibre des finances publiques», encadrant sur L une base pluriannuelle les finances publiques, «dépenses et recettes de l État et de la Sécurité sociale, mais aussi des autres composantes des comptes publics qui ne sont pas régies par les lois financières annuelles (finances des collectivités territoriales, de l assurance-chômage et des régimes complémentaires de retraite, notamment)». L impératif de l équilibre budgétaire primerait sur toute législation relative tant aux services de l État (administrations et fonction publique bien sûr), aux collectivités territoriales qu aux droits sociaux, y compris quand ils relèvent de la négociation collective interprofessionnelle et du paritarisme (gestion par les interlocuteurs sociaux, patronat et syndicats). Il est d ailleurs très significatif que le projet de loi prévoie de modifier l alinéa de l article 34 de la Constitution, qui dit que «la loi détermine les principes fondamentaux [ ] du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale», pour introduire, pour ce qui concerne la Sécurité sociale, que ces principes fondamentaux sont déterminés «sous réserve du vingtième alinéa», ce vingtième alinéa étant celui, nouveau, relatif à l impératif de l équilibre budgétaire. On comprend donc la raison de la position de FO exprimée par Jean-Claude Mailly, qui expliquait que «si la question était posée par référendum, FO appellerait probablement à voter non», dénonçant le caractère attentatoire à la liberté de négociation de la «règle d or». Jean-Claude Mailly y voit aussi plus largement «une forme de fuite des responsabilités de la part des politiques», considérant que «les questions économiques n ont rien à faire dans une Constitution». Déjà, lors du débat sur le projet de Constitution pour l Europe, nous avions alors souligné que la France, comme l ensemble des pays de la zone euro, était soumise à l encadrement du pacte de stabilité et de croissance qui impose aux États concernés de limiter leurs déficits publics à moins de 3% et leur dette publique à moins de 60% du PIB. Nous critiquions alors que vouloir établir ce principe sur une base constitutionnelle européenne conduirait à rendre soumise au «marbre du pacte de stabilité et de croissance» toute politique publique et sociale. De longue date FO revendique une révision des modalités de la construction européenne. Et pour cause: le pacte de stabilité et de croissance, comme traité européen, a déjà, pour notre pays, valeur constitutionnelle! En effet, l article 55 de notre Constitution dit que les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois (sous réserve de leur application par les autres pays partie prenante). Autrement dit, la règle d or existe en réalité quasiment déjà! D ailleurs, le président de l Union européenne, Herman Van Rompuy, disait lui-même récemment : «En fait les gouvernements n ont pas besoin de cette règle, ils peuvent le faire sans une disposition constitutionnelle.» Article de Yves Veyrier, Secrétaire confédéral, paru dans FO Hebdo n SEPTEMBRE 2011

10 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 10 COMMUNIQUE CONFEDERAL PROJET DE LOI DE FINANCMENT DE LA SECURITE SOCIALE (PLFSS) - CRU 2012 e projet de loi présenté aujourd hui est placé comme les années précédentes sous les signes de l austérité et de la libéralisation. C Les organismes de Sécurité sociale sont impactés très gravement par les politiques gouvernementales notamment au travers de la RGPP. Les annonces faites par le Premier Ministre au mois d août, vont peser directement sur le pouvoir d achat des salariés. Force ouvrière rappelle son opposition à toute atteinte aux droits collectifs législatifs et conventionnels. En ce sens, elle condamne fermement la suppression de l exonération sur les contrats de garantie de santé complémentaire. De la même manière, la Confédération Force Ouvrière condamne l application de la CSG au complément du libre choix d activité qui ouvre la brèche, dans le sens de la de la fiscalisation des allocations et prestations familiales. Concernant la branche retraite du régime général, Force Ouvrière constate l échec de la contre réforme injuste de 2010 qui ne permettra pas le retour à l équilibre dès 2018 comme envisagé de façon béate l année dernière. La Confédération Force Ouvrière rappelle sa préoccupation constante pour l équilibre du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), victime permanente de manipulations autour du produit de la CSG, ainsi que du transfert du minimum contributif (3,5 milliards d'euros) qui est un non sens. Force Ouvrière confirme son opposition à toute politique de déremboursement; elle rappelle par ailleurs que les analyses et avis de la Haute Autorité de santé (HAS) ne doivent porter que sur l aspect médical et non économique, en conséquence tout médicament jugé médicalement inefficace ne devrait plus être autorisé à la prescription, voire à la vente. D une manière générale, la Confédération Force Ouvrière affirme que les mesures proposées ne répondent pas au souci de la pérennité de l équilibre des comptes de la Sécurité sociale. L Etat doit assurer la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales et procéder à une véritable évaluation de toutes les exonérations dont bon nombre ne sont que des effets d aubaine, sans impact réel sur l emploi. De la même manière, le régime fiscal et social prévu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) pour les heures supplémentaires doit être abrogé. Et plus largement Force Ouvrière réaffirme une fois de plus la nécessité d un réforme fiscale d ensemble redonnant sa place à l impôt sur le revenu progressif devant avoir plus de rendement dans les recettes fiscales. 22 septembre 2011

11 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 11 DROITS ET MOYENS SYNDICAUX DECLARATION DE L UIAFP

12 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 12 PARM FICHE D ALERTE DE LA DGOS Destiné aux établissements ayant des personnels du corps des Permanenciers Auxiliaires de Régulation Médicale (PARM) régis par le décret n du 21 septembr e 1990 ou faisant fonction de PARM, ayant vocation à intégrer le nouveau corps des Assistants Médico-Administratifs (AMA) régis par les décrets : - n du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; - n du 14 juin 2011 portant statuts parti culiers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. OBJET : La DGOS a reçu l information selon laquelle certains établissements, siège de SAMU, auraient déjà nommés certains de leurs personnels PARM et faisant fonction de PARM (catégorie C) dans le nouveau corps des AMA (catégorie B), sans attendre la publication des arrêtés concours et donc sans respect des procédures réglementaires. I Rappel de la procédure statutaire à mettre en œuvre pour les PARM et faisant fonction de PARM Les PARM régis par le décret du 21 septembre 1990 et les agents faisant fonction de PARM ne pourront être nommés, en qualité de fonctionnaires stagiaires dans le corps des AMA qu après recrutement selon les dispositions de l article 20 du décret n du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. L article 20 (III) dispose que les règles d'organisation générale des concours et de l examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêtés conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Ces arrêtés sont en voie de finalisation. Il convient de corriger ces irrégularités et que les établissements qui auraient nommé certains de leurs personnels PARM et faisant fonction de PARM (catégorie C) dans le nouveau corps des AMA (catégorie B) retirent les décisions de nomination prises puisqu elles sont illégales. Le maintien de ces décisions aurait en effet des conséquences juridiques importantes sur la régularité des élections professionnelles en cours d organisation. Il est impératif de rétablir la situation statutaire des personnels. II- Impact sur l organisation des élections professionnelles Deux points doivent être particulièrement vérifiés : la régularité des listes électorales et celle des listes de candidats. Listes électorales La clôture des listes électorales a été fixée au 6 septembre En référence à l article R du code de la santé publique : «Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.» La fiche n 3, paragraphe 2-4 des Guides pratiques pour l'organisation des élections aux Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales de la Fonction publique hospitalière et pour l organisation des élections au Comite Technique d Etablissement des Etablissements publics de sante et des Etablissements sociaux et medico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière- DGOS-Mai 2011 (http://www.sante.gouv.fr/les-electionsprofessionnelles-dans-la-fonction-publique-hospitaliere.html) rappelle cette disposition : «Aucune révision n'est en principe admise après la date de clôture des listes électorales, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l'établissement soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.» Et prend pour exemple d évènement susceptible d admission de modification de la liste électorale la situation suivante : «La modification des listes électorales après clôture et avant le jour du scrutin peut intervenir si un agent change de corps ou fait l'objet d'une promotion en catégorie supérieure.» En ce qui concerne les PARM ou faisant fonction qui auraient déjà été nommés dans le nouveau corps des AMA (catégorie B), il convient après retrait des décisions irrégulières de nomination dans le corps des AMA, de les inscrire dans le collège «C» pour les élections au CTE et de les maintenir dans le collège «CAP n 9» pour les élections aux CAPD et CAPL (il est à noter que s agissant d une nomination dans un nouveau corps, les personnels sont nommés fonctionnaires stagiaires). Les arrêtés fixant les règles d organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des concours et examen professionnel organisés en 2011 pour l accès au corps des assistants médico-administratifs (en application de l article 20 du décret n ) sont en passe d être finalisés et para îtront rapidement.. En toute hypothèse, pour les établissements qui pourront dès publication de ces arrêtés et avant le 19 octobre 2011 : 1 publier les avis de concours et examens professionnels ; 2 organiser les épreuves de sélection ; 3 procéder aux nominations dans le corps des AMA des personnels lauréats des épreuves, ils pourront inscrire ces personnels lauréats des épreuves à nouveau sur la liste électorale dans le collège de la catégorie B pour les élections au CTE. En revanche, ces personnels devront rester inscrits sur la liste électorale de CAPL/D n 9 car ils sont alors nommés dans le corps des AMA en qualité de fonctionnaire stagiaire. 2 Liste de candidats Le dépôt des listes de candidat est fixé au 8 septembre L administration vérifie la régularité des listes du 9 au 16 septembre 2011 inclus et fait connaitre ses conclusions aux organisations syndicales à l issue de cette période. Les organisations syndicales ont du 17 au 21 septembre 2011 pour modifier les listes en cas de candidature déclarée irrégulière. Dans l éventualité où la candidature d un PARM ou un agent faisant fonction de PARM (catégorie C) nommé irrégulièrement dans le nouveau corps des AMA (catégorie B) serait présentée sur une liste déposée par une ou des organisations syndicales : L administration devra impérativement signaler l irrégularité aux organisations syndicales le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le respect du délai imparti par la réglementation soit jusqu au 16 septembre 2011 inclus. Tout scrutin organisé sur la base de situations irrégulières encourt un risque d annulation.

13 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 13 ACTUALITES LES DERNIERES NEWS HOSPITALIERES DPC : le projet de décret fait l'unanimité contre lui La concertation sur le projet de décret concernant le dispositif du Développement professionnel continu (DPC) suscite de plus en plus de réserves. Après la levée de boucliers des syndicats de professionnels de santé, c est le Conseil de la CNAMTS qui vient de repousser ce texte, le jugeant, «incompréhensible» et «difficilement applicable». Frédéric Valletoux, nouveau président de la FHF Le maire (UMP) de Fontainebleau, Frédéric Valletoux, a été élu le 28 septembre, président de la Fédération hospitalière de France (FHF). Âgé de 45 ans, cet ancien journaliste l a emporté face à la présidente (par intérim) sortante, Paulette Guinchard. Frédéric Valletoux est à la tête de la mairie de Fontainebleau depuis octobre 2005 (il préside le conseil de surveillance de l hôpital de cette ville) ; il est conseiller régional depuis Il est depuis deux ans le président de la Fédération hospitalière Île-de-France. La socialiste Paulette Guinchard, qui présidait aux destinées de la FHF depuis que Jean Leonetti, nommé au gouvernement, lui avait abandonné son siège, a quant à elle été réélue au poste de vice-présidente de la Fédération (l ancienne secrétaire d État aux personnes âgées de Lionel Jospin est présidente de la Fédération hospitalière Franche-Comté depuis 2006). Aux manettes de la FHF, Frédéric Valletoux succède à Gérard Larcher ( ), Claude Évin ( ), Jean Leonetti ( ). L agence Fitch Rating note les hôpitaux! Un rapport publié par Fitch Ratings, le 2 septembre, porte sur la «notation des hôpitaux publics». Il s agit d une mise à jour de leur rapport daté du Comme en 2008, cette note indique dans le résumé : «que du fait de leur statut juridique, les hôpitaux ne peuvent faire faillite». «En théorie, si un EPS devait être dissout, l Etat assumerait sa dette. Toutefois en pratique, aucun EPS n a jamais été liquidé et les établissements ayant traversé des difficultés financières ont bénéficié d un plan de redressement ou ont fusionné avec d autres EP». «Dans un contexte de dépenses publiques sous contrainte, l Etat joue un rôle majeur dans le financement de la santé publique. Il suit annuellement les dépenses des EPS à travers l Objectif national des dépenses d assurance maladie (Ondam) et fixe la tarification. Par ailleurs, la supervision du système hospitalier a été renforcée par la création des Agences régionales de santé (ARS) qui assurent le pilotage régional des politiques de santé et exercent un contrôle budgétaire et financier des EPS». «Malgré une croissance soutenue des investissements, les comptes des hôpitaux à fin 2009 ont montré une amélioration pour la seconde année consécutive. Même si l endettement devrait rester soutenu, Fitch estime que l Etat continuera à exercer un contrôle rigoureux des dépenses des EPS. Par ailleurs, la santé publique étant un secteur socialement et politiquement sensible, toute interruption dans la fourniture du service serait préjudiciable à l Etat.» Et d'évoquer aussi un renforcement de la gouvernance avec la loi HPST. Suivent des chiffres illustrant les finances publiques et toujours le poids de l'état. Fitch Ratings explique qu'au titre de leur rattachement à la catégorie des Asso, la dette des EPS est incluse dans la dette publique au sens du Traité de Maastricht. «Par conséquent, inscrite dans l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques , le gouvernement a l'intention de limiter le recours à l'emprunt des hôpitaux via une modification de l'article L du code de la santé publique», souligne l agence de notation, en précisant que cette disposition «devrait être confirmée prochainement par un décret». Emprunts toxiques contractés par les hôpitaux auprès de Dexia Une soixantaine d'établissements de santé ont contracté des "emprunts toxiques" auprès de la banque Dexia-Crédit local, selon le quotidien Libération du collectivités et organismes publics auraient contracté des emprunts structurés, à taux variables, auprès de l'établissement financier jusqu'en Dexia a prêté au total 25 milliards d'euros avec ce type d'emprunts, avec un surcoût pour le remboursement de 3,9 milliards d'euros fin 2009, soit 15,6%. Libération précise que Dexia n'a pas été le seul établissement à pratiquer des emprunts structurés et cite le Crédit agricole, la Société générale et les Caisses d'épargne. 66 établissements de santé (centres hospitaliers universitaires (CHU), centres hospitaliers généraux (CHG), hôpitaux locaux, syndicats interhospitaliers et établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) seraient concernés. A noter que l'article publié cite deux cas de CHU (Dijon pour des emprunts de 111 millions avec 31 millions d'euros d'intérêts et Marseille/AP-HM pour des emprunts de 122,4 millions et des intérêts de 27,1 millions). Huit établissements ont un surcoût supérieur à 20% de la somme empruntée : CH de l'agglomération montargoise (Loiret) (2,089 millions empruntés, surcoût de euros, soit +40,16%) CH de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) (7,224 millions empruntés, surcoût de 2,417 millions, +33,46%) CHU Zobda Quitma de Fort-de-France (37,878 millions empruntés, surcoût de 10,472 millions, +27,65%) CH de Tulle (5,512 millions empruntés, surcoût de 1,416 million, +25,69%) Etablissement public de santé territoriale de Mayotte (30,4 millions empruntés, surcoût de 7,604 millions, +25,01%) Hôpital rural de Bourg-Achard (Eure) (5,178 millions empruntés, surcoût 1,234 million +23,83%) Ehpad Le pré Ras d'eau de Sancoins (Cher) (3,112 millions empruntés, surcoût de euros, +21,4%) CH de Lannion (Côtes-d'Armor) (22,667 millions empruntés, surcoût de 4,743 millions, +20,92%). Pour 36 établissements, le surcoût est situé entre 10% et 20% et pour 22 d'entre eux, à moins de 10%. Dans un communiqué, le CHU de Dijon a réagi en précisant que certains chiffres étaient erronés. Il indique ainsi avoir emprunté près de 123 millions d'euros à taux structurés, soit 33% du total de ces emprunts. Le CHU précise qu'il mène une ges-

14 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 14 ACTUALITES LES DERNIERES NEWS HOSPITALIERES tion très active de sa dette et qu'il a "désensibilisé 80% de ses emprunts à risque, qui n'atteignent plus que 15 millions d'euros", soit 4% de son encours de dette. Il estime que, sur trois emprunts contractés pour un montant cumulé de 112,5 millions, il a économisé 7 millions d'euros par rapport à des emprunts à taux fixe de 4%. Rapport Igas sur le «cumul d activité dans la FPH» A l hôpital, 6,8 % des personnels soignants (non-médecins) exercent une activité annexe autorisée dans 22 % des cas, illégale pour les 78 % restants. C est l Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui établit ce chiffre dans un rapport daté de juin 2011 (publié en septembre 2011) intitulé «Cumul d activités dans la fonction publique hospitalière». Selon ce rapport de l IGAS, une petite proportion des agents soignants de l hôpital public cumulent illégalement plusieurs activités ; 2 % dépassent les bornes et se mettent dans des situations «potentiellement dangereuses pour les patients». L IGAS a mené l enquête à la demande du ministère de la Santé (la lettre de mission, signée par Roselyne Bachelot, remonte au mois de novembre 2010) et s est basée sur des donnés de l INSEE portant sur agents des professions soignantes, titulaires de la fonction publique hospitalière et en activité durant l année Son rapport fait un portrait-robot des soignants «cumulards». L IGAS constate ainsi que les infirmiers anesthésistes réanimateurs sont surreprésentés 19 % d entre eux ont plusieurs activités, secteurs public et privé confondus, que les hommes (22 % des multi-actifs contre 13 % de la population étudiée) cumulent plus que les femmes et les jeunes davantage que les moins jeunes. Le phénomène est également beaucoup plus fréquent «dans les établissements importants ou très importants» et dans trois régions qui concentrent la moitié des agents pluri-actifs (Île-de- France, PACA et Rhône-Alpes). Paradoxalement, les agents à temps plein se livrent plus facilement à une seconde activité que leurs collègues à temps partiel. A l autre bout de la lorgnette, près d un tiers (30,3 %) des agents «cumulards» exercent leur activité salariée annexe à temps plein. Globalement, en termes de volume, «au moins 30 % des multi-actifs cumulent un grand nombre d heures, voire deux temps plein tout ou partie de l année». L activité annexe est pratiquée essentiellement dans le secteur de la santé. Quels revenus ces agents en retirent-ils? Ils «peuvent être très modestes», relève l IGAS tout en notant que «pour 30 % des pluri-actifs, ils représentent plus de 15 % des revenus salariés annuels». Reconnaissant que «le lien de causalité entre cumul d emplois et risque pour la sécurité des patients est difficile à établir de façon formelle», le rapport de l IGAS met tout de même l accent sur les «stakhanovistes» qu elle a repérés et qui représenteraient un total de «quelque agents», soit 2 % de l ensemble des agents hospitaliers des professions soignantes : pour les inspecteurs, ces personnels «sont dans des situations qui vont au-delà de ce que le pragmatisme peut conduire à tolérer parce qu elles sont potentiellement dangereuses pour les patients». Nouveau dispositif de contrôle T2A Le JO du vendredi 30 septembre 2011 publie le décret n du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé Ce décret modifie la procédure de contrôle réalisée par l'assurance maladie dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A). Il révise le barème de sanction et renforce le contradictoire tout en prenant en compte les sous-facturations. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1 octobre S'agissant du montant de la sanction, le barème est complètement refondu. Le décret introduit la notion de "gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré" qui doit être prise en compte pour fixer la sanction. Le montant est au maximum égal à celui des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles de séjours ayant fait l'objet dudit contrôle "multiplié par le taux d'anomalies". Il ne peut excéder 10 fois le montant des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sousfacturations constatées sur l'échantillon et il doit être inférieur à la limite de 5% de la totalité des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure au contrôle. L'application de la T2A dans les hôpitaux locaux va être repoussée à 2013 L'application de la tarification à l'activité (T2A) aux hôpitaux locaux va être repoussée à 2013, a annoncé jeudi 29 septembre la secrétaire d'etat à la santé, Nora Berra, lors du congrès de l'union des régions hospitalières du Sud-Est (URHSE). Pour répondre à la demande d un délai pour l'application de la T2A aux hôpitaux locaux de nombreux professionnels, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) proposera le report d'un an de l'application de cette réforme.

15 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 15 VIE DE NOS STRUCTURES HOPITAL DE CHAUMONT (HAUTE MARNE) Mobilisation contre les suppressions de postes! Environ 400 personnes, essentiellement des salariés et des médecins, ont manifesté leur mécontentement mardi 20 septembre concernant les suppressions de postes à l hôpital de Chaumont. C est sans précédent.

16 La lettre aux syndicats FO Santé Septembre page 16

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