PRÉFET DE LA MANCHE. Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.

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Albert Després
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PRÉFET DE LA MANCHE Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET MAIRIE 1 PLACE DE LA MAIRIE 50 270 BARNEVILLE-CARTERET Unité " Police des Eaux "

1 PRÉFET DE LA MANCHE Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET MAIRIE 1 PLACE DE LA MAIRIE BARNEVILLE-CARTERET Unité " Police des Eaux " Dossier suivi par : Martine PAGNY Tél. : Fax : Mèl : martine.pagny@manche.gouv.fr Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L à L du code de l'environnement : Extraction de sédiments dans le chenal : porte du bassin de plaisance et entrée du chenal d'accès au havre - BARNEVILLE-CARTERET Courrier de notification de décision Réf. : SAINT-LO CEDEX, le 22 Février 2016 Monsieur le Maire, Par courrier en date du 14 Janvier 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : Extraction de sédiments dans le chenal : porte du bassin de plaisance et entrée du chenal d'accès au havre dossier enregistré sous le numéro : Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération. J attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu il vous est interdit de commencer cette opération avant le 14 Mars 2016, délai imparti à l administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l article R du code de l environnement. Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées. Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R du code de l'environnement. Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. La mise en service de l installation, la construction des ouvrages, l exécution des travaux, et l exercice de l activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé. A défaut, en application de l article R du code de l environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l échéance ci-dessus. Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche Unité " Police des Eaux " Service Environnement 477 Boulevard de la Dollée B.P SAINT-LO CEDEX

14 .. 23 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 132 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d eau ou canaux relevant respectivement des rubriques , et de la nomenclature annexée à l article R du code de l environnement NOR : DEVL A La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu les articles L , L à L et R du code de l environnement ; Vu l arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d eau ou canaux relevant respectivement des rubriques , et de la nomenclature annexée à l article R du code de l environnement ; Vu l arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques au titre du code de l environnement ; Vu l avis de la mission interministérielle de l eau en date du 30 novembre 2012, Arrête : Art. 1 er. Après le tableau III de l article 1 er tableau III bis ainsi rédigé : de l arrêté du 9 août 2006 susvisé, il est inséré un «Tableau III bis Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (en g/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm) HAP NIVEAU N 1 NIVEAU N 2 Naphtalène Acénaphtène Acénaphtylène Fluorène Anthracène Phénanthrène Fluoranthène Pyrène Benzo [a] anthracène Chrysène

15 .. 23 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 132 HAP NIVEAU N 1 NIVEAU N 2 Benzo [b] fluoranthène Benzo [k] fluoranthène Benzo [a] pyrène Di benzo [a,h] anthracène Benzo [g,h,i] pérylène Indéno [1,2,3-cd] pyrène Art. 2. Le directeur de l eau et de la biodiversité et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 février Le directeur de l eau et de la biodiversité, L. ROY Pour la ministre et par délégation : Le directeur des services de transport, T. GUIMBAUD

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