Harmoniser le droit des affaires dans un espace multilingue et pluri-juridique : l expérience du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Harmoniser le droit des affaires dans un espace multilingue et pluri-juridique : l expérience du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD)"

Transcription

1 Harmoniser le droit des affaires dans un espace multilingue et pluri-juridique : l expérience du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) Aboubacar Fall * INTRODUCTION Permettez moi, au nom du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) et de son Conseiller Juridique Général, Dr. Adesegun Akin-Olugbade, de remercier les organisateurs du Colloque de Ouagadougou d avoir bien voulu associer la Banque à l important événement que constitue l examen de l avant projet d Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats. L intérêt que la Banque porte à l OHADA et à ses travaux n est plus à démontrer, puisque la BAD est considérée, aujourd hui, comme le premier partenaire financier africain de l OHADA. Le projet d Acte uniforme qui sera discuté, ici à Ouagadougou, revêt aux yeux de la Banque un intérêt tout particulier, en ce qu il vise principalement à harmoniser les concepts de la théorie générale des contrats empruntés tant à la tradition romano-germanique qu anglo-saxonne. Cet intérêt s explique également par l impact positif qu un droit harmonisé des contrats pourrait avoir sur les opérations de prêt et d investissement de la Banque dans ses pays membres. Nous voudrions, cependant, saisir l opportunité de ce Colloque pour apporter notre contribution à la réflexion portant sur certains aspects institutionnels de l Organisation et, en particulier, sur sa mission d harmonisation du droit des affaires en Afrique. * Conseiller juridique principal, Groupe de la Banque Africaine de Développement. Rapport présenté au Colloque sur L harmonisation du droit OHADA des contrats tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 15 au 17 novembre 2007, ayant notamment pour objet la discussion de l avant-projet d Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats (2005) élaboré par UNIDROIT à la demande de l OHADA. Ce texte, ainsi que la Note explicative y relative rédigée par le Professeur Marcel FONTAINE sont accessibles sur le site Internet d UNIDROIT (<http://www.unidroit.org>) et sont reproduits en annexe au présent volume. Rev. dr. unif

2 Actes du Colloque sur l harmonisation du droit OHADA des contrats Ouagadougou 2007 Mais avant de ce faire, permettez-moi de rappeler, assez brièvement, l importance que la Banque accorde à l intégration régionale et au rôle central du droit pour la réaliser. I. L INTEGRATION REGIONALE : UN OBJECTIF MAJEUR POUR LA BANQUE Il faut rappeler que l Accord portant création de la Banque confie à celle-ci le mandat de promouvoir le progrès social et le développement économique de ses pays membres régionaux individuellement et collectivement. La Banque compte cinquante trois (53) pays membres régionaux (PMR) africains et vingt-cinq pays (25) membres non régionaux. De par cette diversité des pays membres régionaux, de leurs langues et de leurs traditions juridiques, la Banque constitue un environnement idéal pour consolider les efforts d intégration entrepris sur le continent. En février 2004, la Banque a adopté un Document de Stratégie d Assistance à l Intégration Régionale destiné à appuyer les efforts d intégration entrepris dans chacune des cinq (5) sous-régions du continent et à promouvoir le commerce intra régional. Cette nouvelle approche renforce le contexte dans lequel s inscrivent les investissements à caractère multinational financés par la Banque et qui, ces dix dernières années, se sont élevés à plus d un milliard de dollars américains et ont concerné 118 projets. Le souci majeur affiché par la Banque est de développer, avec les pays membres régionaux, le commerce intra-africain, à travers des marchés régionaux ouverts, et de favoriser une exploitation rationnelle et durable des ressources naturelles du continent, notamment par la création d infrastructures telles que les routes, ports, aéroports, industries de transformation etc. Rappelons, à cet égard, que la Banque a été désignée par le NEPAD pour promouvoir et financer les projets régionaux de construction d infrastructures, notamment sous la forme de partenariats public-privé. Il ne fait aucun doute que pour atteindre cet objectif d intégration régionale, il est important d accorder à la règle de droit, en général, et à l harmonisation des systèmes juridiques, en particulier, une place centrale. C est précisément ce qu a fait la Banque, à travers de nombreuses initiatives dont les plus significatives sont A) sa stratégie du droit au service du développement ; (B) son appui à la création de l Institut Africain de Droit ; et (C) son soutien financier à l OHADA. 60 Unif. L. Rev. 2008

3 Aboubacar Fall Harmoniser le droit l expérience de la BAD A. La stratégie du droit au service du développement Dans le cadre d une nouvelle Vision destinée à réaliser les objectifs de réduction de la pauvreté, par la stimulation de la croissance, la Banque a adopté un Document de Politique en matière de Bonne Gouvernance. Cette Politique s articule autour de (5) cinq piliers principaux, à savoir (i) la responsabilisation ; (ii) la transparence dans la gestion des ressources publiques ; (iii) la participation des populations aux processus de développement ; (iv) la lutte contre la corruption ; et (v) les réformes juridiques et judiciaires. C est pour démontrer toute l importance qu elle accorde au rôle moteur du droit dans l atteinte de ces objectifs que la Banque a développé, en 2001, sa Stratégie du Droit au service du développement. L objectif de cette stratégie est de promouvoir le Droit en tant qu instrument de développement socio-économique, en insistant surtout sur l intégration régionale par le biais de l harmonisation des législations commerciales. Parmi les actions majeures de cette stratégie figurent, notamment : l appui à la préparation de lois-type, la formation et la recherche au plan régional, la publication des décisions judiciaires en matière économique et commerciale et la promotion des modes de règlement alternatif des différends. C est précisément dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie qu est intervenue la création de l Institution Africain de Droit. B. L Institut Africain de Droit La Banque a joué un rôle catalyseur dans la création de l Institut Africain de Droit grâce à l appui technique et financier qu elle a fourni à ses fondateurs. Il faut souligner qu aujourd hui encore, la Banque continue d apporter son assistance à l Institut, notamment, par la mise à disposition de locaux, à son siège à Abidjan, pour abriter le Secrétariat Exécutif. L Institut a été créé pour servir de centre d excellence en matière juridique, par le développement de la formation et la recherche et, surtout, la promotion de l harmonisation du droit économique et des affaires sur le continent. Les membres de son Conseil de direction sont issus de traditions juridiques diverses. D ailleurs, le Secrétaire Permanent de l OHADA y siège es qualité, en représentation de l OHADA. Le premier projet réalisé par l Institut a consisté dans la préparation d une loi-type relative aux investissements en Afrique (dont vient de s inspirer la Rev. dr. unif

4 Actes du Colloque sur l harmonisation du droit OHADA des contrats Ouagadougou 2007 nouvelle législation libérienne). Il s agit d un texte de dix articles qui combine harmonieusement des principes de droit romano-germanique et anglo-saxon et qui intègre également les meilleures pratiques internationales en la matière. En outre, des négociations sont en cours pour que l Institut entreprenne un projet pilote au Sénégal et au Ghana en matière de sécurisation des transactions commerciales, l objectif final étant d harmoniser, autant que faire se pourra, les législations dans ce domaine, et répliquer le projet au plan régional. De par son caractère multilingue et pluri-juridique, l Institut dispose d une bonne expertise en matière d harmonisation législative dont l OHADA pourrait tirer le plus grand profit. C. L appui de la Banque à l OHADA Compte tenu de la coïncidence de ses missions avec celles de l OHADA, à savoir l intégration régionale et la promotion du droit, la Banque s est très tôt engagée à soutenir les actions de l Organisation. En effet, outre un premier don, en 2002, destiné à renforcer le dispositif régional du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), la Banque a octroyé, en juillet 2004, un nouveau don d un million de dollars américains au titre du renforcement des capacités humaines et techniques de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage (CCJA). L intérêt de la Banque à l égard de l OHADA s est également traduit par plusieurs actions initiées dans le cadre des opérations entreprises dans les pays membres régionaux, dont on peut citer les suivantes : l appui accordé à la Côte d Ivoire destiné à financer une large diffusion des Actes uniformes auprès des acteurs judiciaires, économiques et de la société civile ; l appui au Cameroun pour financer la formation des personnels judiciaires au nouveau droit harmonisé et la traduction en langue anglaise des Actes uniformes ; l appui accordé à Djibouti et Madagascar afin de leur permettre de financer la réforme de leur droit commercial en s inspirant largement des Actes uniformes de l OHADA ; l inclusion dans les Documents de Stratégie Pays (DSP) et du Document de Profil de Gouvernance Pays (PGP) d une section relative à l évaluation de l application effective, dans les pays membres de l OHADA, des Actes uniformes. Cette évaluation s opère, notamment, par la vérification de la 62 Unif. L. Rev. 2008

5 Aboubacar Fall Harmoniser le droit l expérience de la BAD mise en conformité de la législation commerciale du pays concerné aux Actes uniformes en vigueur. A ce jour, très peu de pays membres de l OHADA ont satisfait à cette obligation de mise en conformité. L incitation des opérateurs économiques et autres partenaires commerciaux à commencer par la Banque elle-même à recourir à la CCJA, le cas échéant, pour le règlement des différends commerciaux, par l inclusion dans leurs conventions d une clause compromissoire à cet effet. II. QUELQUES CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES PROPOSITIONS DE REFORME DE L OHADA Si l OHADA a connu un succès indéniable dans ses actions d harmonisation du droit des affaires, il n en demeure pas moins que quelques réformes de fond doivent encore être opérées, si elle veut rester une institution crédible et devenir réellement panafricaine : (i) Tout d abord, l Organisation devra lever plusieurs obstacles qui l empêchent de remplir sa mission continentale et dont le plus important nous semble être son caractère d institution d inspiration essentiellement romanogermanique (civil law). En effet, les Actes uniformes ont été, jusqu ici, incontestablement marqués de la culture juridique des Etats membres de l OHADA. Cette situation se justifie amplement par leur héritage de la culture juridique d expression française. Toutefois, nous pensons que la réflexion devrait, aujourd hui, s orienter vers une intégration intelligente de principes du système de la common law, comme ambitionne de le faire, sous certaines réserves, le projet d Acte uniforme sur le droit des contrats inspiré des Principes d UNIDROIT. (ii) Le deuxième obstacle à lever est de nature linguistique : le français est la seule langue officielle de l OHADA et ce, malgré l adhésion au Traité d un pays lusophone et d un pays hispanophone et le fait que l anglais est une des langues officielles dans certaines provinces du Cameroun. Soulignons que le Traité révisé, non encore adopté, entend remédier à cette situation en accordant le statut de langues officielles à l anglais, au portugais et à l espagnol. Ces deux obstacles constituent, à notre avis, un frein au futur élargissement de l OHADA, comme l a déjà démontré la résistance opposée à l application du droit OHADA dans les provinces anglophones du Cameroun. Nous pensons donc que c est pour ces mêmes raisons que les pays africains de common law hésitent encore à devenir membres de l OHADA. Rev. dr. unif

6 Actes du Colloque sur l harmonisation du droit OHADA des contrats Ouagadougou 2007 Pour pouvoir, notamment, pénétrer l Afrique anglophone, l Organisation doit, comme l a déjà fait l Union Européenne en matière de droit des contrats, rapprocher les deux traditions juridiques dominantes perçues, à tort, comme inconciliables. (iii) Un autre défi auquel l institution est confrontée consiste dans la faiblesse de ses moyens financiers autonomes. En effet, à part les contriutions annuelles de ses Etats membres, dont le versement est par ailleurs très irrégulier, l Organisation tire l essentiel de ses ressources financières de l assistance d Etats non membres et d organisations internationales. Il en est ainsi des appuis de la Banque au RCCM et à la CCJA et de ceux d autres bailleurs multilatéraux (Banque Mondiale) ou bilatéraux (France, Canada, Belgique). Mais, aussi appréciables soient ils, ces appuis se révéleront toujours insuffisants. Et c est pour cette raison que le Conseil des Ministres de l OHADA a approuvé, en 2003, le principe d un mécanisme de financement autonome dont les modalités restent encore à être mises en œuvre. En effet, un financement stable et durable du fonctionnement et des activités de l Organisation est la condition sine qua non de sa pérennisation et de son succès. (iv) D autres défis concernent, d une part la mise en conformité des législations nationales avec les Actes uniformes en vigueur, et d autre part la maîtrise par les acteurs de la vie judiciaire du nouveau droit uniforme. A cet égard, l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) a un rôle prépondérant à jouer. Malheureusement, l assistance financière qui lui était accordée par l Union Européenne a pris fin et elle est aujourd hui à la recherche d appuis volontaires pour exercer ses importantes missions. Le constat est donc clair, l OHADA a encore besoin d opérer quelques réformes de fond pour pouvoir remplir efficacement son rôle d instrument africain d harmonisation du droit des affaires. III. L OHADA ET LES AUTRES ORGANISATIONS AFRICAINES D INTEGRATION REGIONALE Comme l ont relevé plusieurs intervenants à ce Colloque, l OHADA doit collaborer avec d autres organisations africaines d intégration régionale pour rationaliser le travail d harmonisation juridique sur le continent. On peut citer, notamment, (i) l Institut Africain de Droit, (ii) les différentes communautés économiques régionales, (iii) l Union Africaine et (iv) Investment Climate Facility for Africa. 64 Unif. L. Rev. 2008

7 Aboubacar Fall Harmoniser le droit l expérience de la BAD L Institut Africain de Droit : premier think tank à vocation juridique sur le continent, l Institut a pour mission essentielle l harmonisation du droit économique et des affaires en Afrique. Il a déjà été signalé plus haut quelques-uns des projets qu il a entrepris. Il nous paraît donc souhaitable, pour renforcer la qualité des prochains chantiers d harmonisation, que l OHADA coopère étroitement avec l Institut dont la vocation est véritablement panafricaine. Il faut, d ailleurs, rappeler à cet égard que son Conseil scientifique est constitué d éminents juristes issus des diverses traditions juridiques existantes sur le continent et que les réformes juridiques proposées par l Institut s inspirent de ces différentes traditions juridiques. C est précisément ce qui confère aux lois- types proposées par l Institut une grande légitimité. Les communautés économiques régionales : ce sont, notamment, la Communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO), l Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Communauté pour le développement de l Afrique Australe (SADC), la Communauté économique et monétaire de l Afrique Centrale (CEMAC) etc.... Toutes ces organisations régionales ont pour objectif de réaliser une certaine intégration économique au plan de leur région, notamment en éliminant les entraves au libre commerce intra-communautaire par l établissement d un tarif douanier commun. S il est vrai que l objectif de l OHADA est d unifier le droit des affaires, il n est pas irréaliste de penser que, dans un futur proche, au fur et à mesure de l extension des activités de l OHADA, son champ d intervention et celui des organisations économiques régionales se croiseront ou se rejoindront. L Union Africaine (UA) : forte de sa vocation continentale, l Union s est également donné pour mission la coordination et l harmonisation des politiques des diverses communautés régionales économiques. Nous pensons, en conséquence, qu une collaboration étroite entre l OHADA et l UA est indispensable et aiderait à augmenter l attractivité de l OHADA, notamment, pour les pays africains non francophones. Ce serait ainsi une bonne façon d aider à réaliser la vocation panafricaine de l OHADA. D ailleurs, au début de l année 2007, l UA a organisé à Pretoria (Afrique du Sud), un séminaire de réflexion sur l harmonisation du droit économique et des affaires en Afrique. En outre, l Université de Pretoria à son tour a organisé, en janvier 2008, une conférence internationale sur le même thème. Rev. dr. unif

8 Actes du Colloque sur l harmonisation du droit OHADA des contrats Ouagadougou 2007 Investment Climate Facility for Africa (ICF) : créée au lendemain du Sommet du G8 de Gleneagle (Ecosse) et dotée d importants ressources financières, cette structure s est fixé pour objectif l amélioration du climat des affaires sur le continent africain. Il nous paraît donc nécessaire qu elle tisse avec l OHADA des liens de coopération et de collaboration dans le cadre de ses prochains chantiers d harmonisation du droit des affaires et de promotion des investissements. En d autres termes, l OHADA doit renforcer sa position d organisation d intégration juridique de premier plan en coopérant avec tous les autres acteurs institutionnels qui soutiennent l intégration régionale et la promotion des investissements en Afrique. Sans oublier le tissu économique constitué en Afrique par les petites et moyennes entreprises, il faut souligner que d importants projets d infrastructure et de services sont prévus pour être financés ou en cours de financement par la Banque et d autres bailleurs. Il en est ainsi, notamment, des projets de gazoducs dans la région ouest africaine, du gazoduc transsaharien reliant le Nigeria à l Algérie, du projet d électricité d Inga dans la République démocratique du Congo et de l expansion des secteurs des services financiers et de télécommunication. L Afrique a particulièrement besoin de ces investissements et l OHADA peut y jouer un rôle clé en mettant en place un droit des affaires uniforme dans tous les pays concernés par les projets susvisés. Si l OHADA réussit à mettre durablement en œuvre ces importantes reformes, et notamment, à s ouvrir à l ensemble de l Afrique, elle pourrait être assurée du soutien continu de la Banque et des autres bailleurs qui trouveront en elle un partenaire crédible et indispensable au développement de l Afrique. HARMONISING BUSINESS LAW IN A MULTILINGUAL AND PLURI-JURIDICAL ENVIRON- MENT : THE EXPERIENCE OF THE AFRICAN DEVELOPMENT BANK (ADB) GROUP (Abstract) Aboubacar FALL (Principal Legal Counsel, African Development Bank Group) The ADB Group, with its diverse membership (seventeen regional member countries and twenty-four non-regional member countries) provides a particularly appropriate setting in which to situate the issue of legal harmonisation in Africa. The ADB was set up to promote social progress and economic developments in its regional member States both collectively and individually. The Bank provides 66 Unif. L. Rev. 2008

9 Aboubacar Fall Harmoniser le droit l expérience de la BAD multinational investment finance and aims at developing inter-african trade by means of open regional markets and the rational and sustainable use of the continent s natural resources, in particular through the promotion of regional infrastructure projects. To achieve these aims, and indeed in all the activities undertaken or supported by the Bank, prominence is given to the rule of law and the harmonisation of legal systems. The Bank is engaged upon several initiatives in this connection, some of the more important of which include: 1. its Law for Development Strategy, which stresses regional integration through the harmonisation of commercial legislation; 2. support for the creation of the African Law Institute, set up to provide a centre of professional excellence, a think-tank, and a research centre aiming, in particular, at the harmonisation of economic and business law in Africa, with a model law on investment in Africa now in the pipeline; and 3. financial support for OHADA, in particular for the reinforcement of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). As to OHADA s future development, the ADB is well pleased with the work already done, but emphasises that a number of fundamental reforms are still needed before OHADA can become a truly pan-african institution. Such reforms should include the judicious incorporation of principles of common law, and the inclusion of English, Portuguese and Spanish as OHADA working languages. Moreover, OHADA should collaborate with other African regional integration Organisations with a view to rationalising the workload involved in legal harmonisation at the continental level. The preliminary draft Uniform Act on contract law is of especial interest to the Bank in that its chief aim is to harmonise concepts of the general theory of contracts evolved by the Roman-Germanic tradition on the one hand and by the Anglo-Saxon system on the other hand. The Bank particularly welcomes the positive impact of a potentially harmonised contract law on its own loan and investment operations in ADB member countries. Rev. dr. unif

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs?

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Me Pierre MARLY Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com 1 - Le cadre

Plus en détail

Programme statistique du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO

Programme statistique du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L=AFRIQUE DE L=OUEST ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES Réunion de lancement du programme de comparaison Internationale pour l Afrique Addis Abéba, 2-4 décembre

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR L ELABORATION D UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RESSOURCES ET DES PROCEDURES Y RELATIVES POUR LA BIDC

TERMES DE REFERENCE POUR L ELABORATION D UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RESSOURCES ET DES PROCEDURES Y RELATIVES POUR LA BIDC TERMES DE REFERENCE POUR L ELABORATION D UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RESSOURCES ET DES PROCEDURES Y RELATIVES POUR LA BIDC Avril 2014 TDR pour l élaboration d une stratégie de mobilisation de ressources

Plus en détail

1.4 - Durée du contrat: 3 mois. 1.5 - Date de début de publication de l avis d appel d offre : 01 février 2013

1.4 - Durée du contrat: 3 mois. 1.5 - Date de début de publication de l avis d appel d offre : 01 février 2013 Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organization for the Harmonization of Business Law in Africa Organizacion parala Armonizacion en Africa de la Legislacion Empresarial

Plus en détail

OHADA : PROFILS DES POSTES A POURVOIR / RECRUTEMENT 2014

OHADA : PROFILS DES POSTES A POURVOIR / RECRUTEMENT 2014 OHADA : PROFILS DES POSTES A POURVOIR / RECRUTEMENT 2014 I- CONTEXTE Dans le cadre du renouvellement de certains contrats à des postes déclarés vacants par le Conseil des Ministres, l Organisation pour

Plus en détail

NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale

NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale Réunion Ad hoc NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale F Distr. : GENERAL ECA/SRO-CA/AHEGM.HLTIC/13/Inf.1 Février : 2013 Original : Français Ad Hoc

Plus en détail

Groupe de la Banque africaine de développement. ALLOCUTION D OUVERTURE DE M. OMAR KABBAJ Président du Groupe de la Banque africaine de développement

Groupe de la Banque africaine de développement. ALLOCUTION D OUVERTURE DE M. OMAR KABBAJ Président du Groupe de la Banque africaine de développement Groupe de la Banque africaine de développement ALLOCUTION D OUVERTURE DE M. OMAR KABBAJ Président du Groupe de la Banque africaine de développement AU SEMINAIRE DE SENSIBILISATION DES SERVICES DE LA BANQUE

Plus en détail

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée.

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. Il y a trois approches possibles du produit intérieur brut : Optique de la production Optique

Plus en détail

Allocution de SEM Jean Ping

Allocution de SEM Jean Ping AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Allocution de SEM Jean Ping Président de la Commission de l Union africaine à l occasion de La 26 ème Réunion du Comité des Chefs d Etat et de Gouvernement

Plus en détail

Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud

Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud Sommaire Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Comment définir

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU DEPARTEMENT CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES

TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU DEPARTEMENT CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU DEPARTEMENT CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES Avril 2014 TDR pour le renforcement du Service Juridique de la BIDC Page - 1 - I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La BIDC,

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE D UNE D ETUDE DIAGNOSTIQUE POUR UN APPUI A L'ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L'OHADA

TERMES DE REFERENCE D UNE D ETUDE DIAGNOSTIQUE POUR UN APPUI A L'ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L'OHADA TERMES DE REFERENCE D UNE D ETUDE DIAGNOSTIQUE POUR UN APPUI A L'ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L'OHADA Nom du projet : Appui à l'intégration économique et au commerce du PIR 9 ème FED, volet "Soutien

Plus en détail

LA BEI EN AFRIQUE DE L OUEST

LA BEI EN AFRIQUE DE L OUEST LA BEI EN AFRIQUE DE L OUEST APPUI AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE BEI Bureau Régional Afrique de l Ouest Cotonou, 16 décembre 2014 1 1 La BEI Instruments et Conditions 2 Activité et portefeuille 3 Stratégie

Plus en détail

Africa GIS & SIGAFRIQUE network

Africa GIS & SIGAFRIQUE network Africa GIS & SIGAFRIQUE network Final meeting of the pilot phase (2003-2005): 2005): main results SIG Afrique & Réseau SIGAfrique Réunion finale de la phase pilote (2003-2005): 2005): principaux résultats

Plus en détail

M. Edos Ousséini YEYE Directeur Général de la PAPME I. L environnement des PME/PMI au Burkina Faso

M. Edos Ousséini YEYE Directeur Général de la PAPME I. L environnement des PME/PMI au Burkina Faso UNE EXPERIENCE D APPUI AUX PME/PMI AU BURKINA FASO M. Edos Ousséini YEYE Directeur Général de la PAPME I. L environnement des PME/PMI au Burkina Faso 1 Le Burkina Faso PME/PMI - Burkina Faso 3 Le Burkina

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST Allocution d ouverture du Secrétaire Général du Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) Monsieur Edoh Kossi

Plus en détail

United Nations, World Population Prospects, CD ROM; The 2008 Revision.

United Nations, World Population Prospects, CD ROM; The 2008 Revision. SOURCES SOURCE Data Sources Population : Labour Force: Production: Social Indicators: United Nations, World Population Prospects, CD ROM; The 2008 Revision. International Labour Organisation (ILO). LaborStat

Plus en détail

APPEL A COMMUNICATIONS

APPEL A COMMUNICATIONS APPEL A COMMUNICATIONS Colloque régional UEMOA-CRDI sur Intégration régionale et stratégies régionales de réduction de la pauvreté 8-10 décembre 2009, Ouagadougou, Burkina Faso Délai de soumission de résumé

Plus en détail

Me Mandessi Bell Evelyne. www.ohadalegis.com. Avocat - Consultante. 2013. Tous droits réservés

Me Mandessi Bell Evelyne. www.ohadalegis.com. Avocat - Consultante. 2013. Tous droits réservés Me Mandessi Bell Evelyne Avocat - Consultante www.ohadalegis.com 2013. Tous droits réservés Version française du Kit, à partir de la p. 3. Sommaire p. 6. Version anglaise du Kit, à partir de la p. 110.

Plus en détail

LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE :

LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE : LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE : Résultats du séminaire de Sikasso 4-7 mars 2002 www.afriquefrontieres.org WABI/DT/04/03 2 LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE»

Plus en détail

THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012

THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012 THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012 We, the participants, assembled in Ouagadougou, Burkina Faso, from 5-7 March 2012, for the meeting

Plus en détail

Troisième Réunion de la Commission statistique pour l Afrique (ComStat-Afrique III)

Troisième Réunion de la Commission statistique pour l Afrique (ComStat-Afrique III) Distr.: GÉNÉRALE NATIONS UNIES CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L AFRIQUE Troisième Réunion de la Commission statistique pour l Afrique (ComStat-Afrique III) E/ECA/STATCOM/3/7 décembre

Plus en détail

CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015

CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring to the Department of Supply and Services the Control and Supervision of the Government Telecommunications Agency and the Translation Bureau and Transferring

Plus en détail

Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level

Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires Stéphane de La Rosa Master I Law Level Delivered Lectures Jean Monnet Chair «Droit de l Union Européenne et Mutations de l intégration

Plus en détail

la confiance dans l économie de l information

la confiance dans l économie de l information C o n f é r e n c e d e s N at i o n s U n i e s s u r l e c o m m e r c e e t l e d é v e l o p p e m e n t SERVICES fournis La Division de la technologie et de la logistique de la CNUCED propose les

Plus en détail

Les infrastructures en quête d investissements. Rapport Post Événement FAI 2012 FORUM AFRICAIN DES INFRASTRUCTURES FORUM AFRICAIN DES INFRASTRUCTURES

Les infrastructures en quête d investissements. Rapport Post Événement FAI 2012 FORUM AFRICAIN DES INFRASTRUCTURES FORUM AFRICAIN DES INFRASTRUCTURES Organisateur Sous le parrainage de SE Monsieur le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Sous l égide du Ministère de l Economie et des Finances République de Côte d Ivoire PArtenaire

Plus en détail

Protocole d Accord de Coopération. Entre. Le Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS)

Protocole d Accord de Coopération. Entre. Le Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) COMITE PERMANENT INTER-ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE DANS LE SAHEL AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE Protocole d Accord de Coopération Entre Le Comité Permanent Inter-Etats de Lutte

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CECI/FID/2007/2 16 mai 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS E COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE LA COOPÉRATION ET DE L INTÉGRATION

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES ------------------------------------

STATUTS DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES ------------------------------------ STATUTS DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES ------------------------------------ (version amendée à Kampala, en Ouganda, le 19 août 2003) 2 Les signataires des présents Statuts, Reconnaissant

Plus en détail

Rôle et stratégie de la Banque Africaine de Développement dans la promotion de l intégration financière régionale en Afrique

Rôle et stratégie de la Banque Africaine de Développement dans la promotion de l intégration financière régionale en Afrique GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT Rôle et stratégie de la Banque Africaine de Développement dans la promotion de l intégration financière régionale en Afrique Gabriel Mougani Economiste financier

Plus en détail

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de

Plus en détail

Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110. http://www.adam-europe.eu/adam/project/view.htm?prj=5095

Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110. http://www.adam-europe.eu/adam/project/view.htm?prj=5095 Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110 1 Information sur le projet Titre: Code Projet: Année: 2008 Type de Projet: Statut: Accroche marketing: Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110 Projets de transfert

Plus en détail

Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting (ISAR)

Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting (ISAR) Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting (ISAR) 31st SESSION 15-17 October 2014 Room XVIII, Palais des Nations, Geneva Friday, 17 October 2014 Morning

Plus en détail

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations Initiative d excellence de l université de Bordeaux Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014 Recommandations 2/1 RECOMMANDATIONS DU COMITE STRATEGIQUE Une feuille de route pour le conseil de gestion

Plus en détail

Dorothé C. Sossa * Rev. dr. unif. 2008 339

Dorothé C. Sossa * Rev. dr. unif. 2008 339 Le champ d application de l avant-projet d Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : contrats en général / contrats commerciaux / contrats de consommation Dorothé C. Sossa * L objet de notre intervention,

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi LOT N 11 REQUEST N Termes de Référence Spécifiques Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC 1 ANTECEDENTS : La Communauté

Plus en détail

GUIDE DE L OPERATEUR PRIVE POUR LE FINANCEMENT DIRECT

GUIDE DE L OPERATEUR PRIVE POUR LE FINANCEMENT DIRECT GUIDE DE L OPERATEUR PRIVE POUR LE FINANCEMENT DIRECT Le présent guide a pour vocation, de fournir aux entreprises, aux PME/PMI, aux Etats, aux collectivités locales et aux entreprises publiques (dans

Plus en détail

7 métiers d avenir pour renforcer la compétitivité du secteur financier africain Avril 2012

7 métiers d avenir pour renforcer la compétitivité du secteur financier africain Avril 2012 7 métiers d avenir pour renforcer la compétitivité du secteur financier africain Avril 2012 Fabrice KOM TCHUENTE Fabrice.kom-tchuente@finafrique.com Deux chiffres pour caractériser le marché financier

Plus en détail

GISAfrica First phase closure meeting East African Pole. SIGAfrique Réunion de clôture de la première phase Pôle Afrique de l est

GISAfrica First phase closure meeting East African Pole. SIGAfrique Réunion de clôture de la première phase Pôle Afrique de l est GISAfrica First phase closure meeting East African Pole SIGAfrique Réunion de clôture de la première phase Pôle Afrique de l est Ethiopia MAURITANIE MALI Kenya SENEGAL GUINEE Ouagadougou BURKINA FASO NIGER

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

Présentation du Sénégal «La douane et les réformes liées à la de la facilitation des échanges»

Présentation du Sénégal «La douane et les réformes liées à la de la facilitation des échanges» Multi-year Expert Meeting on Transport, Trade Logistics and Trade Facilitation Second Session Trade facilitation rules as a trade enabler: options and requirements Geneva, 1 3 July 2014 Présentation du

Plus en détail

Canada-Afrique de l Ouest: la force de l entreprenariat

Canada-Afrique de l Ouest: la force de l entreprenariat Canada-Afrique de l Ouest: la force de l entreprenariat Par Carlos Rojas-Arbulu, Délégué Commercial Principal (Afrique de l`ouest), Service de Délégués Commerciaux du Canada, Ambassade du Canada, Senegal

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

IGF in Africa and in the world - participation - perspectives

IGF in Africa and in the world - participation - perspectives IGF in Africa and in the world - participation - perspectives Ken Lohento Former IGF UN MAG Member INET Africa, Nov 2009 - Senegal General structure The African participation in IGF so far Activities Statistics

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

Intégration du Marché des Capitaux pour le Marché d Investissement Commun de la CEDEAO Jonathan Aremu Ph.D Consultant, ECIM Introduction ti Il y a un certain nombre de raisons bien connues pour lesquelles

Plus en détail

NOTRE SOUTIEN AU DéVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS L UEMOA

NOTRE SOUTIEN AU DéVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS L UEMOA NOTRE SOUTIEN AU DéVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS L UEMOA NOTRE SOUTIEN AU DéVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS L UEMOA MFW4A La finance au service de l afrique

Plus en détail

Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION

Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. SOR/90-162 DORS/90-162 Current to June 9, 2015 À jour au

Plus en détail

NOVEMBRE 2013. Dossier de presse. Société Générale, 1 er réseau de banque universelle. en Afrique au service des Entreprises

NOVEMBRE 2013. Dossier de presse. Société Générale, 1 er réseau de banque universelle. en Afrique au service des Entreprises NOVEMBRE 2013 Dossier de presse Société Générale, COMMUNIQUÉ DE PRESSE Casablanca, le 21 novembre 2013 Présent dans 16 pays africains, le groupe Société Générale présente un positionnement unique, qui

Plus en détail

Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement

Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement PRESIDENCE DU FASO BURKINA FASO = = = = = = = Unité Progrès Justice Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement Recommandations de la Première Session du CPI 5 6 Novembre 2009 0 SYNTHESE

Plus en détail

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe Formation en conduite et gestion de projets Renforcer les capacités des syndicats en Europe Pourquoi la gestion de projets? Le département Formation de l Institut syndical européen (ETUI, European Trade

Plus en détail

TITRE: CENTRE PANAFRICAIN D INTERPRETARIAT ET DE TRADUCTION

TITRE: CENTRE PANAFRICAIN D INTERPRETARIAT ET DE TRADUCTION TITRE: CENTRE PANAFRICAIN D INTERPRETARIAT ET DE TRADUCTION LIEU: BAMAKO- MALI CONTEXTE ET JUSTIFICATION Les OMD pour un pour un Développement Humain Durable L EPT L avènement de l Union Africaine, Le

Plus en détail

RAPPORT SYNTHESE DE L ATELIER DE PARTAGE SUR L ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE REVISE

RAPPORT SYNTHESE DE L ATELIER DE PARTAGE SUR L ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE REVISE RAPPORT SYNTHESE DE L ATELIER DE PARTAGE SUR L ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE REVISE Du 4 au 5 décembre 2014, il s est tenu à l hôtel Royal

Plus en détail

Réunion des acteurs de la coopération transfrontalière de la CEDEAO. Commission de la CEDEAO, Abuja (Nigeria), 18-20 mai 2009

Réunion des acteurs de la coopération transfrontalière de la CEDEAO. Commission de la CEDEAO, Abuja (Nigeria), 18-20 mai 2009 Communication du CSAO Réunion des acteurs de la coopération transfrontalière de la CEDEAO Commission de la CEDEAO, Abuja (Nigeria), 18-20 mai 2009 1. LA CONSTRUCTION DE PARTENARIATS ET L IMPLICATION DES

Plus en détail

AFRISTAT, un exemple de coopération et de partenariat statistique en Afrique au sud du Sahara

AFRISTAT, un exemple de coopération et de partenariat statistique en Afrique au sud du Sahara AFRISTAT, un exemple de coopération et de partenariat statistique en Afrique au sud du Sahara Martin Balepa 1 Résumé En janvier 2006, AFRISTAT a enregistré dix ans d existence au service des Etats membres

Plus en détail

RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE

RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE 9ÈME RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM La Valette 27 septembre 2012 DECLARATION FINALE page 1 A l invitation de S.E. George Pullicino,

Plus en détail

Termes de Référence. 7, Avenue Bourguiba, BP 48- cp18523- Dakar SENEGAL Tel 221 869 96 18 Fax 221 869 96 31 secoraf@coraf.org www.coraf.

Termes de Référence. 7, Avenue Bourguiba, BP 48- cp18523- Dakar SENEGAL Tel 221 869 96 18 Fax 221 869 96 31 secoraf@coraf.org www.coraf. CED E AO Co mmunaut é Éco no miq u e d es Ét ats d Af r iqu e d e l O u es t Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles ECOWAS Econom ic Co mmunit y of W est Af r

Plus en détail

Programme Biotechnologie et Biosécurité

Programme Biotechnologie et Biosécurité Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles CEDE AO Communauté Éco nomique des État s d Af rique de l Ou es t ECOW AS Economic Communit y of W est Af rican S ta t es

Plus en détail

Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level

Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires Stéphane de La Rosa Master I Law Level Delivered Lectures Jean Monnet Chair «Droit de l Union Européenne et Mutations de l intégration

Plus en détail

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published

Plus en détail

REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) Editée par

REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) Editée par CONDITIONS DE VALIDITE DU CUMUL D UN MANDAT SOCIAL ET D UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON L ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DES SOCIETES Par Momoya SYLLA, Juriste Consultant 1 Sommaire Résumé en français et en anglais

Plus en détail

Stratégie de la Banque africaine de développement pour l intégration de l Afrique australe

Stratégie de la Banque africaine de développement pour l intégration de l Afrique australe Page 1 NOTE DE SYNTHESE N 24 Réalisée par Djenno Ngoua Melissa Stratégie de la Banque africaine de développement pour l intégration de l Afrique australe Le Traité d Abuja instituant en 1991 la Communauté

Plus en détail

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou

Plus en détail

Evènement formulaires Namur 02/12

Evènement formulaires Namur 02/12 Evènement formulaires Namur 02/12 Formulaires électroniques à la Commission européenne Philippe Biérlaire Chef de l unité Systèmes d information pour la gestion des ressources humaines Direction Systèmes

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand Guillaume Wicker Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV 1 Je commencerais par cette interrogation : est-il

Plus en détail

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate.

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate. Stéphane Lefebvre CAE s Chief Financial Officer CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate Montreal, Canada, February 27, 2014 Monsieur le ministre Lebel, Mesdames et messieurs,

Plus en détail

Sébastien Thouvenot. Avocat - Eversheds LLP

Sébastien Thouvenot. Avocat - Eversheds LLP Sébastien Thouvenot Avocat - Eversheds LLP 1. Nom de famille : Thouvenot 2. Prénoms: Sébastien 3. Date de naissance : 22 mars 1975 4. Nationalité : française 5. Etat civil : marié, 3 enfants 6. Diplômes

Plus en détail

UNITED NATIONS. United Nations. Environment Programme. UNEP(DEPI)/WACAF/COP.11/ Inf.4. Distr.: Restricted. 17 March 2014.

UNITED NATIONS. United Nations. Environment Programme. UNEP(DEPI)/WACAF/COP.11/ Inf.4. Distr.: Restricted. 17 March 2014. UNITED NATIONS EP UNEP(DEPI)/WACAF/COP.11/ Inf.4 United Nations Environment Programme Distr.: Restricted 17 March 2014 Original: French 11è Réunion de la Conférence des Parties de la Convention pour la

Plus en détail

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade Décret transférant certains secteurs du ministère des

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

Enjeux et Perspectives de la composante «Environnement Santé» du Plan d Action de l Initiative Environnement du NEPAD

Enjeux et Perspectives de la composante «Environnement Santé» du Plan d Action de l Initiative Environnement du NEPAD PRÉSENTATION POWER POINT Enjeux et Perspectives de la composante «Environnement Santé» du Plan d Action de l Initiative Environnement du NEPAD Cheikh FOFANA, Assistant au Secrétaire Exécutif, Secrétariat

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

Quatre axes au service de la performance et des mutations Four lines serve the performance and changes

Quatre axes au service de la performance et des mutations Four lines serve the performance and changes Le Centre d Innovation des Technologies sans Contact-EuraRFID (CITC EuraRFID) est un acteur clé en matière de l Internet des Objets et de l Intelligence Ambiante. C est un centre de ressources, d expérimentations

Plus en détail

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D É C R È T E

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D É C R È T E MINISTÈRE DE L INTÉGRATION AFRICAINE République de Côte d Ivoire Union- Discipline - Travail ----------------- DÉCRET N 2007-570 DU 10 AOUT 2007 PORTANT ORGANISATION DU MINISTÈRE DE L INTÉGRATION AFRICAINE

Plus en détail

4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM

4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM 4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Plus en détail

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 WORKING DOCUMENT from : Presidency to : delegations No prev. doc.: 12621/08 PI 44 Subject : Revised draft

Plus en détail

PART II - COUNTRY TABLES

PART II - COUNTRY TABLES PART II - COUNTRY TABLES PARTIE II - TABLEAUX PAR PAYS ALGERIA Item ADB / BAD COMPENDIUM OF STATISTICS Amounts in Millions of UA ADF / FAD 1967-2009 1974-2009 Total Approvals - 0.60-5.84 1 892.84 (37)

Plus en détail

PROFIL DE L ENTREPRISE

PROFIL DE L ENTREPRISE PROFIL DE L ENTREPRISE ACT EST UN CABINET DE CONSEIL ET DE FACILITATION À VOCATION PANAFRICAINE Créé en avril 2012, le cabinet ACT est implanté à Dakar, au Sénégal. ACT a composé une équipe d experts confirmés

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 13 avril 2015 Français Original: anglais E/ECE/1471/Rev.1 Commission économique pour l Europe Soixante-sixième session Genève, 14-16 avril 2015

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Le financement pour le développement industriel inclusif et durable

Le financement pour le développement industriel inclusif et durable REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI ****** 3 ème Conférence internationale sur le financement du développement --------- Communication de Monsieur Amadou BA, Ministre de l Economie, des

Plus en détail

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur. INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES

Plus en détail

Classement Doing Business (Les performances du Sénégal)

Classement Doing Business (Les performances du Sénégal) Classement Doing Business (Les performances du ) Secrétariat du Conseil Présidentiel de l Investissement 52-54, rue Mohamed V, BP 430, CP 18524, Dakar Tél. (221) 338.49.05.55 - Fax (221) 338.23.94.89 Email

Plus en détail

PROJET D APPUI A L ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L OHADA. 9 ème FED

PROJET D APPUI A L ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L OHADA. 9 ème FED PROJET D APPUI A L ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L OHADA 9 ème FED TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN DEVELOPPEUR PHP/MySQL POUR LA REALISATION D UNE PLATEFORME DE GESTION DES ACTIVITES DE FORMATION

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA

NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission Département des Politiques Economiques NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA Février 2005 I INTRODUCTION Le Traité instituant

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.)

CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.) 1 CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.) Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT

ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT KINSHASA, DU 06 08 NOVEMBRE 2012 DISCOURS DE MR. ADAMA COULIBALY DIRECTEUR

Plus en détail

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite.

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Rational ClearCase or ClearCase MultiSite Version 7.0.1 Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Product Overview IBM Rational

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Docteur Bendeddouche Badis Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Directeur EP SNV

Docteur Bendeddouche Badis Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Directeur EP SNV Docteur Bendeddouche Badis Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Directeur EP SNV 1 CONTEXTE EN ALGERIE Recrudescence des TIA HACCP obligatoire depuis 2010 Mise à niveau

Plus en détail

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES 13 European Economic and Social Committee Comité économique et social européen 13 This publication is part of a series of catalogues published in the context of

Plus en détail

La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED

La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED Un rapport pour l AFD: Revue de littérature, éclairages et pistes de recherche Présentation à Paris I Sorbonne - 12 janvier 2010 sophie@tremolet.com

Plus en détail

Allocution d ouverture de son Excellence Monsieur le Ministre des Finances et du Budget du Burkina Faso

Allocution d ouverture de son Excellence Monsieur le Ministre des Finances et du Budget du Burkina Faso Allocution d ouverture de son Excellence Monsieur le Ministre des Finances et du Budget du Burkina Faso Monsieur le Représentant de Monsieur le Président de la Cour de Cassation, Monsieur le Représentant

Plus en détail

La Diplomatie indienne en marche

La Diplomatie indienne en marche La Diplomatie indienne en marche SANJHA PRAYAAS SABKA VIKAS: EFFORT PARTAGÉ PROGRÈS POUR TOUS SANJHA PRAYAAS SABKA VIKAS: SHARED EFFORT PROGRESS FOR ALL Le Président des Etats-Unis d Amérique, Barack Obama,

Plus en détail

FORUM FRANCO-AFRICAIN POUR UNE CROISSANCE PARTAGEE DISCOURS DE SEM ALASSANE OUATTARA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

FORUM FRANCO-AFRICAIN POUR UNE CROISSANCE PARTAGEE DISCOURS DE SEM ALASSANE OUATTARA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- ------------------ Union-Discipline-Travail FORUM FRANCO-AFRICAIN POUR UNE CROISSANCE PARTAGEE DISCOURS DE SEM ALASSANE OUATTARA

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail