Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée"

Transcription

1 Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité privée est en plein essor. Plus de personnes travaillent dans près de entreprises spécialisées dans la surveillance de sites industriels, de sièges de bureaux, de bâtiments publics, dans les transports de fonds, dans la protection des personnes et des domiciles, dans la télésurveillance, dans le contrôle des aéroports, dans la prévention des vols Le marché, tant public que privé, pose des exigences de qualité de plus en plus fortes. Les développements technologiques sont de plus en sophistiqués. La sécurité de travailleurs pouvant être exposés à vivre des situations dangereuses exclut toute forme d amateurisme. La sécurité nécessite chaque jour davantage de professionnalisme. La demande croissante de sécurité et de protection des biens et des personnes doit se conjuguer avec un strict respect des règles démocratiques et de la protection juridique des citoyens. Le secteur contribue au développement d une société plus sûre pour que les libertés publiques et privées puissent être exercées sans restriction. Constat d UNI-Europa et de la CoESS La CoESS et UNI-Europa ont relevé certains problèmes qui empêchent le développement harmonieux du secteur au niveau européen. Les réglementations nationales sont parfois inadéquates et ne permettent pas de garantir le professionnalisme dont le secteur a besoin. Les réglementations nationales sont différentes et elles empêchent le secteur de bénéficier totalement des effets de l intégration européenne. Les pratiques de marché sont telles que la priorité est trop souvent donnée au prix du service et que les aspects qualité ne sont pas ou très peu considérés. Les conditions de travail souvent encore peu attrayantes que connaissent la plupart des travailleurs du secteur, l environnement hautement compétitif du secteur et la perception des services de sécurité comme biens de consommation ont un effet négatif sur l attractivité du secteur, sur la qualité des services et plus généralement sur l image du secteur. 1

2 Initiatives de la CoESS et d UNI-Europa Afin d examiner de plus près ces problèmes, de mesurer les risques inhérents à ceux-ci et d engager selon leurs compétences toutes les actions susceptibles de contribuer à promouvoir au niveau européen la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, la CoESS et UNI-Europa se sont engagés mutuellement dans un dialogue social européen. L objectif principal de ce dialogue social est le développement de standards et de cadres de référence européens permettant, selon une application sur base volontaire dans les pays et les entreprises, de tendre vers une harmonisation des situations nationales. Ce dialogue social, formellement institué dans le cadre d un comité sectoriel de dialogue social, se fonde également sur une déclaration de reconnaissance mutuelle entre CoESS et UNI-Europa, signée en juin Cette déclaration souligne aussi le rôle important que doivent jouer les partenaires sociaux dans la régulation économique et sociale du secteur à tous les niveaux (européen, national, entreprise). Démarré en 1992, ce dialogue social a déjà atteint plusieurs résultats importants: Des recommandations européennes relatives aux réglementations et aux autorisations, à la formation professionnelle, aux marchés publics, à l élargissement de l Union européenne et, plus récemment, à l organisation du travail ont été adoptées par la CoESS et UNI-Europa. Des études et des analyses relatives à la comparaison des réglementations nationales gouvernant le secteur, aux systèmes et aux pratiques de formation professionnelle en vigueur dans les pays de l Union européenne, à l identification de profils professionnels européens de la sécurité privée ont été réalisées. Un manuel européen destiné aux clients (publics ou privés) du secteur et leur permettant de choisir les offres de services de sécurité sur base du meilleur rapport qualité-prix a été adopté en Traduit dans toutes les langues de l Union, il a été diffusé auprès des acteurs intéressés des Etats membres. Suite à cette diffusion, les clients du secteur et les autorités publiques ont été nombreux à signaler leur décision d utiliser ce manuel lors des prochaines procédures d appel et de sélection d offres. Un manuel européen de formation professionnelle en gardiennage et surveillance (niveau de base) a été adopté et publié an avril 2001 dans le cadre du programme Leonardo De Vinci. Ce manuel précise le tronc commun de formation que tous les travailleurs du secteur devraient recevoir à l occasion de leur recrutement dans le secteur. Il a été diffusé auprès des partenaires sociaux nationaux, des entreprises et des instituts de formation du secteur qui sont chargés de son application concrète. Des conférences européennes ont été organisées: la première à Londres en 1996, la seconde à Berlin en Ces conférences ont notamment pour but de faire connaître des résultats du dialogue social européen à un public large composé de partenaires sociaux, d entreprises, d instituts sectoriels de recherche et de formation et d autorités publiques nationales et européennes. 2

3 A l avenir, la CoESS et UNI-Europa continueront à développer leur action conjointe au niveau européen. Des actions concrètes seront mises en œuvre notamment sur les thèmes de l élargissement de l Union européenne, sur la modernisation de l organisation du travail, la santé et la sécurité, etc. Des travaux relatifs à l établissement d un code européen d éthique professionnelle seront également entrepris. Evaluation du dialogue social européen CoESS et UNI-Europa se félicitent du climat ouvert et franc dans lequel se déroule leur dialogue social européen. La confiance mutuelle qui règne entre les deux organisations permet non seulement l échange fructueux d informations mais aussi la mise en place de cadres de coopération transnationaux entre employeurs et syndicats du secteur de la sécurité privée. CoESS et UNI-Europa estiment que leur dialogue social européen a déjà permis de travailler sur certains aspects clés du secteur (réglementations, licences, formation professionnelle, marchés publics, qualité des services) et ils considèrent que les résultats atteints sur ces différents sujets sont exemplaires par leur caractère volontariste et innovateur et par leur qualité. D autres chantiers particulièrement importants (élargissement de l UE, organisation du travail) ont été ouverts récemment. Ces résultats ont servi et servent de base à la poursuite de discussions et du dialogue à d autres niveaux et notamment au niveau national. L important travail de diffusion des résultats de ce dialogue a permis de sensibiliser tous les acteurs concernés. En outre, plusieurs tables rondes nationales réunissant les partenaires sociaux, des experts et les autorités publiques ont été organisées et ont permis de prolonger les résultats atteints au niveau européen. Par ce biais, les cadres de références définis au niveau européen par la CoESS et UNI-Europa sont discutés, amendés et transposés volontairement au niveau national par les acteurs concernés. Dans le champ de leurs compétences, la CoESS et UNI-Europa entendent poursuivre et développer leur dialogue social pour lui donner davantage de qualité, de pertinence et d efficacité et pour qu il soit en mesure d influencer davantage les décideurs dans le cadre d une plus grande harmonisation des situations nationales. Dans cette perspective, la CoESS et UNI-Europa tenteront d élaborer au niveau européen un code de conduite destiné aux entreprises du secteur. En outre, la CoESS et UNI-Europa se déclarent prêts à utiliser tous les moyens à leur disposition y compris les procédures prévues par le Traité de l UE leur permettant de négocier et de conclure des accords au niveau européen. Appel aux Autorités publiques Si la CoESS et UNI-Europa déploient tous leurs efforts en vue d aboutir à une plus grande harmonisation des réglementations applicables au secteur, il convient de souligner une limite importante de leur action. En effet, de nombreux thèmes abordés dans le cadre du dialogue social européen dépassent le cadre de compétences de la CoESS, d UNI-Europa et de leurs affiliés respectifs. Plusieurs thèmes ouverts dans le cadre du dialogue social européen relèvent également de la compétence du Conseil des ministres européens et des gouvernements nationaux. Aussi, ne pouvant agir seuls sur ces différents sujets, la CoESS et UNI-Europa appellent les ministres européens compétents à prendre les mesures nécessaires pour que, dans l ensemble des pays de l Union européenne, le secteur de la sécurité privée soit régi par des législations visant à assurer des normes de qualité élevées et un haut degré de professionnalisme et pour qu une harmonisation européenne puisse se développer sur les aspects suivants: 3

4 Autorisations d exercer (travailleurs) Afin de garantir un haut niveau de professionnalisme du secteur dans l Union européenne, il conviendrait de s assurer que les personnes employées ont toutes les aptitudes morales et professionnelles requises pour travailler dans ce secteur. En particulier, ces autorisations devraient être octroyées par les autorités après un examen du casier judiciaire du demandeur. En vue de rendre possible la mobilité des travailleurs et des services dans le cadre du marché intérieur, il conviendrait de s assurer que les exigences nationales pour l octroi de ces autorisations sont comparables entre pays européens. En outre, ces autorisations délivrées devraient être mutuellement reconnues entre les Etats membres de l Union européenne afin de permettre la libre circulation des travailleurs. Licences (entreprises) Afin de garantir la libre circulation des services et la liberté d établissement pour les entreprises du secteur mais aussi en vue de garantir à priori la moralité des dirigeants de l entreprise, il conviendrait d instaurer dans tous les pays de l Union européenne un système européen d'autorisations. Ces autorisations constituent une précondition pour le respect des règles commerciales, financières, sociales, morales et éthiques qui s imposent à l entreprise. Toutes les entreprises actives et leurs dirigeants dans le secteur devraient être titulaires d une autorisation. L évaluation préalable à l octroi de cette autorisation devrait s effectuer sur des bases indépendantes du secteur et selon des procédures européennes jugées loyales et transparentes. Il est vital que les exigences précises posées aux sociétés pour obtenir une autorisation sur le territoire européen soient appliquées par les Etats membres en référence à un cadre minimum européen. Evaluation et contrôle par les pouvoirs publics Les autorisations d exercer dont doivent disposer les travailleurs et les entreprises ne sont pas octroyées une fois pour toutes. Des systèmes de réévaluation des critères qui ont permis ces octrois devraient été mis sur pieds dans les Etats membres. En vue de permettre la continuité de la reconnaissance mutuelle entre Etats membres des autorisations d exercer, les systèmes de contrôle et d évaluation mis en place dans les différents Etats devraient fonctionner sur la base de normes minimales définies au niveau européen. Formation professionnelle Les partenaires sociaux européens CoESS et UNI-Europa ont souligné à maintes reprises que la qualité des services de sécurité se fonde principalement sur le niveau de formation professionnelle acquis par le personnel. Il a été admis également que la sécurité du travailleur et de l entreprise utilisatrice ainsi que la capacité des entreprises de sécurité privée de garantir la qualité des services, dépend pour une bonne part du niveau de formation du personnel. Dès lors, il est évident pour la CoESS et UNI-Europa que les personnes qui désirent être recrutées dans le secteur doivent suivre avec succès une formation professionnelle de base. Ce niveau minimal de formation devrait être défini au niveau européen. Ceci permettrait de prévenir certaines distorsions de concurrence sur base de législations nationales trop différentes en matière de formation de base. CoESS et UNI-Europa ont déjà défini ce niveau minimum dans 4

5 un manuel de formation et considèrent qu une action législative européenne devrait se baser sur ce manuel. Santé et sécurité Les risques professionnels sont importants dans la sécurité privée et sont spécifiques au secteur. Nombreux sont les travailleurs qui connaissent des situations de stress permanent ou qui vivent quotidiennement dans l angoisse d une agression. Des normes minimales en matière de santé et de sécurité pour le personnel de la sécurité privée devraient être définies au niveau européen. Une harmonisation européenne en cette matière devrait garantir un niveau optimum de prévention des risques professionnels propres au secteur de la sécurité privée. Grâce à une telle action, l Union européenne permettrait d éviter que la concurrence entre entreprises ait un effet négatif sur les conditions en matière de santé et de sécurité. Conditions de travail Les conditions de travail quelquefois difficiles qui prévalent dans le secteur de la sécurité ont sur un grand nombre d entreprises les conséquences suivantes : taux de rotation important du personnel, départ de travailleurs qualifiés, difficulté de renouvellement du personnel, insatisfaction du personnel. Cette situation est souvent le reflet d une rude concurrence basée sur le seul critère du prix le plus bas à laquelle se livrent encore trop d entreprises, parfois sous la pression de clients voulant ignorer les exigences de la profession. En vue d améliorer l attractivité du secteur, la stabilité du personnel et la qualité du service, la CoESS et UNI-Europa estiment qu il serait nécessaire que, dans le cadre de leurs compétences respectives, les autorités publiques et les partenaires sociaux, définissent, dans un cadre européen, les conditions de travail minimales garantissant un niveau correct de bienêtre au travail. Prestations de services transfrontaliers La prestation de services transfrontaliers de sécurité privée est souvent entravée par des réglementations nationales trop différentes entre elles. Il résulte que les entreprises de sécurité, les travailleurs du secteur ainsi que les clients du secteur ne peuvent pas profiter des potentiels du marché intérieur. Tout en respectant le Traité de l Union européenne et ses restrictions nationales relatives à l ordre public et la sécurité publique, la CoESS et UNI-Europa considèrent qu il convient d harmoniser les législations nationales en vue de permettre la libre circulation des services de sécurité privée dans l Union européenne, sans dégradation des conditions de travail et/ou des autres normes nationales existantes. Cette harmonisation devrait s envisager dans le cadre d un renforcement européen des règles relatives à l ordre public, la sécurité publique et le droit social. La CoESS et UNI-Europa estiment, par ailleurs, que dans le cadre du futur élargissement de l Union européenne, il conviendrait de disposer d un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour 5

6 le secteur de la sécurité privée. Un tel cadre serait en effet particulièrement utile pour les pays candidats en vue de leur préparation à l adhésion. La CoESS et UNI-Europa sont également d avis que tout processus d harmonisation devra se faire dans le respect des modalités de coopération entre les autorités publiques et les partenaires sociaux du secteur qui prévalent au niveau national. Toutefois, afin de garantir une meilleure efficacité de l harmonisation des réglementations régissant le secteur, les autorités responsables devraient faire un effort en vue d instaurer ou de développer des modalités de coopération telles que l ensemble des parties intéressées, et en premier lieu la société dans son entièreté, puissent bénéficier de la meilleure sécurité offerte. Enfin, la CoESS et UNI-Europa et leur membres respectifs estiment qu étant donné leur rôle de représentant légitime des entreprises et des travailleurs ils devraient être impliqués dans le processus et les travaux devant conduire à une meilleure harmonisation des réglementations nationales applicables à la sécurité privée. Dans ce sens, la CoESS et UNI-Europa se déclarent prêts à coopérer étroitement avec le Conseil des ministres européens, les ministres nationaux compétents, la Commission européenne et le Parlement européen. Signée à Bruxelles, le 13 décembre 2001 Pour la CoESS Marc Pissens Président Pour UNI-Europa Bernadette Tesch-Ségol Secrétaire régionale Liste des textes communs adoptés par la CoESS et UNI-Europa dans le cadre de leur dialogue social : La formation professionnelle dans le secteur européen de la sécurité privée (25 septembre 1996) Avis commun des partenaires sociaux européens du secteur des services de sécurité privée sur la réglementation et l'octroi de licences (25 septembre 1996) Accord entre la CoESS et l Euro-FIET 1 en vue d établir un Comité de dialogue sectoriel (15 décembre 1998) Mémorandum de la CoESS et de l Euro-FIET sur l adjudication des contrats passés avec les entreprises de sécurité privée dans le secteur public (10 juin 1999) Déclaration conjointe sur la reconnaissance mutuelle entre la COESS et l Euro-FIET et sur le dialogue social (10 juin 1999) Déclaration commune de la CoESS et de l Euro-FIET sur le futur élargissement de l Union européenne aux pays de l Europe centrale et orientale (11 juin 1999) 1 UNI-Europa depuis le 1 janvier

7 Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur la modernisation de l organisation du travail dans le secteur de la sécurité privée (11 juillet 2000) 7

UNI-Europa Property Services (ex- EURO-Fiet) (2000) UNI-Europa Regional Office http://www.union-network.org/unipropertyn.nsf

UNI-Europa Property Services (ex- EURO-Fiet) (2000) UNI-Europa Regional Office http://www.union-network.org/unipropertyn.nsf Observatoire européen (2010) Fiches sur le dialogue sectoriel européen. Projet coordonné par Christophe Degryse. www.worker-participation.eu/eu-social-dialogue/sectoral-esd SECURITÉ PRIVÉE Représentants

Plus en détail

Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe

Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe Un cadre d action commun des partenaires sociaux européens du secteur de l électricité I. Introduction

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2014 SWD(2014) 233 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Recommandation de la Commission

Plus en détail

INVESTIR POUR L AVENIR

INVESTIR POUR L AVENIR Employers in Education THE EUROPEAN FEDERATION OF EDUCATION EMPLOYERS INVESTIR POUR L AVENIR Déclaration conjointe sur l éducation, la formation et la recherche La présente déclaration conjointe a pour

Plus en détail

Envoyé par e-mail: jacques.barrot@ec.europa.eu; vladimir.spidla@ec.europa.eu; jose-manuel.barroso@ec.europa.eu

Envoyé par e-mail: jacques.barrot@ec.europa.eu; vladimir.spidla@ec.europa.eu; jose-manuel.barroso@ec.europa.eu Bruxelles, le 7 août 2009 CP/em/lw A l attention de: M. Jacques Barrot Vice-président de la Commission européenne Chargé de la Justice, Liberté et Sécurité et M. Vladimír Špidla Commissaire à l Emploi,

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

REFLEXIONS DE LA CGPME

REFLEXIONS DE LA CGPME DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février

Plus en détail

Document d orientation politique du CSEE sur la direction des établissements scolaires

Document d orientation politique du CSEE sur la direction des établissements scolaires Document d orientation politique du CSEE sur la direction des établissements scolaires Soumis pour adoption par le Comité du CSEE à la Conférence du CSEE, la Conférence régionale de l'internationale de

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

24 ème réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Genève, Suisse 22-24 juin 2009

24 ème réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Genève, Suisse 22-24 juin 2009 1 avril 2009 24 ème réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Genève, Suisse 22-24 juin 2009 Déclaration de l Association du Personnel du Secrétariat de l ONUSIDA Document préparé par

Plus en détail

Principes européens et code de conduite. Préparer et gérer des restructurations pour un avenir durable

Principes européens et code de conduite. Préparer et gérer des restructurations pour un avenir durable Principes européens et code de conduite Préparer et gérer des restructurations pour un avenir durable Une proposition du réseau IRENE Préambule Le réseau IRENE réunit des praticiens, experts, chercheurs,

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.12.2012 COM(2012) 728 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers

Plus en détail

Erasmus pour tous. Qu est-ce qu Erasmus pour tous?

Erasmus pour tous. Qu est-ce qu Erasmus pour tous? Erasmus pour tous Qu est-ce qu Erasmus pour tous? Erasmus pour tous est le nouveau programme pour l éducation, la formation, la jeunesse et le sport proposé par la Commission européenne. Ce programme,

Plus en détail

DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN : DIRECTIVES MULTISECTORIELLES SUR LA VIOLENCE DE TIERS ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL

DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN : DIRECTIVES MULTISECTORIELLES SUR LA VIOLENCE DE TIERS ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL DIRECTIVES MULTISECTORIELLES SUR LA VIOLENCE DE TIERS ET LE HARCÈLEMENT AU (I) INTRODUCTION 1. Les présentes Directives ont pour but d assurer que chaque lieu de travail dispose d une politique axée sur

Plus en détail

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network National Contact Point Luxembourg (LU EMN NCP) Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network

Plus en détail

Annexe II POURSUITE DE LA PROMOTION DES TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE. Résolution n o 258

Annexe II POURSUITE DE LA PROMOTION DES TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE. Résolution n o 258 page 29 [Original: ANGLAIS, FRANÇAIS et RUSSE] POURSUITE DE LA PROMOTION DES TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE Résolution n o 258 adoptée par le Comité des transports intérieurs le 8 février 2007 Le Comité

Plus en détail

LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET LA DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE

LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET LA DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET LA DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE GithaRoelans, Cheffe d unité Entreprises Multinationales, Département

Plus en détail

Consultation de la Commission européenne sur les Accords d entreprise transnationaux (AET)

Consultation de la Commission européenne sur les Accords d entreprise transnationaux (AET) Consultation de la Commission européenne sur les Accords d entreprise transnationaux (AET) Position adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de la réunion du 17-18 octobre 2012 Contexte Au cours des

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

LA REVISION DE LA LEGISLATION PHARMACEUTIQUE DOCUMENT DE DISCUSSION COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES

LA REVISION DE LA LEGISLATION PHARMACEUTIQUE DOCUMENT DE DISCUSSION COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES Marché unique, environnement législatif, législation verticale Produits pharmaceutiques et cosmétiques Bruxelles, le 22 janvier 2001 F4 LA REVISION

Plus en détail

DSSEE Déclaration finale conjointe (FEEE/CSEE) sur «la promotion de l auto-évaluation des écoles et des enseignants»

DSSEE Déclaration finale conjointe (FEEE/CSEE) sur «la promotion de l auto-évaluation des écoles et des enseignants» THE EUROPEAN FEDERATION OF EDUCATION EMPLOYERS FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES EMPLOYEURS DE L ÉDUCATION (FEEE) EUROPEAN TRADE UNION COMMITTEE FOR EDUCATION COMITE SYNDICAL EUROPÉEN DE L ÉDUCATION DSSEE Déclaration

Plus en détail

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS Mars 2012 Maison européenne des

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT

PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT THE EUROPEAN LOTTERIES PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT 7 LE PROGRAMME EN POINTS AU BÉNÉFICE DU SPORT EUROPÉEN ET DE SES DÉVELOPPEMENTS FUTURS MARS 2013 THE EUROPEAN LOTTERIES PLAN D ACTION

Plus en détail

EUROPEAN TRADE UNION COMMITTEE FOR EDUCATION COMITE SYNDICAL EUROPEEN DE L EDUCATION

EUROPEAN TRADE UNION COMMITTEE FOR EDUCATION COMITE SYNDICAL EUROPEEN DE L EDUCATION EUROPEAN TRADE UNION COMMITTEE FOR EDUCATION COMITE SYNDICAL EUROPEEN DE L EDUCATION Document énonçant la position du CSEE sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

L'Autonomie des Jeunes en question. Youg People's autonomy / Junge leute autonomie. Contact / Contact / Berührung

L'Autonomie des Jeunes en question. Youg People's autonomy / Junge leute autonomie. Contact / Contact / Berührung Ján Figel Commissaire européen en charge de l Education, de la Formation, de la Culture et du Multilinguisme Bruxelles p. 2 L'Autonomie des Jeunes en question Youg People's autonomy / Junge leute autonomie

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un

Plus en détail

Convention collective de travail concernant la motivation du licenciement

Convention collective de travail concernant la motivation du licenciement CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 109 ---------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 12 février 2014 ------------------------------------------------ Convention collective

Plus en détail

Stratégie de développement coopératif

Stratégie de développement coopératif Organisation Internationale des Coopératives de Production Industrielles, d Artisanat et de Services Une organisation ation sectorielle de l Alliance Coopérative Internationale (ACI ACI) Stratégie de développement

Plus en détail

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1

Plus en détail

Livre blanc de la SAA sur les droits et la rémunération des auteurs audiovisuels en Europe

Livre blanc de la SAA sur les droits et la rémunération des auteurs audiovisuels en Europe Livre blanc de la SAA sur les droits et la rémunération des auteurs audiovisuels en Europe Foire aux questions Novembre 2011 1. Qu est-ce que le Livre blanc de la SAA? La Société des Auteurs Audiovisuels

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Conférence numérique franco-allemande «Accélérer la transformation numérique de nos économies» 27 octobre, Paris

Conférence numérique franco-allemande «Accélérer la transformation numérique de nos économies» 27 octobre, Paris Conférence numérique franco-allemande «Accélérer la transformation numérique de nos économies» 27 octobre, Paris Déclaration commune Les ministres allemand et français de l économie sont convenus de mettre

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit

Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit Strasbourg, le 24 novembre 2005 Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit CONCLUSIONS DE LA 7 ème REUNION PLENIERE DU RESEAU EUROPEEN D ECHANGE D INFORMATIONS

Plus en détail

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Faro, 27.X.2005 Préambule Les Etats membres du Conseil de l Europe, signataires de la présente Convention, Considérant

Plus en détail

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs 3e Conférence européenne sur la normalisation, les essais et la certification Des produits plus sûrs pour des lieux de travail compétitifs Cracovie, Pologne, 11 12 septembre 2008 «MÉMORANDUM DE CRACOVIE»

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE

ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE Dans un contexte économique général difficile caractérisé, notamment, par une croissance faible, les entreprises de la restauration rapide sont confrontées à

Plus en détail

LE PARI D UN EMPLOI FAMILIAL DECLARE, ORGANISE ET PROFESSIONNALISE

LE PARI D UN EMPLOI FAMILIAL DECLARE, ORGANISE ET PROFESSIONNALISE LE PARI D UN EMPLOI FAMILIAL DECLARE, ORGANISE ET PROFESSIONNALISE EN EUROPE : VERS LA CONSTRUCTION D UNE UNION PLUS COMPETITIVE, PLUS SOCIALE ET PLUS SOLIDAIRE. 15 JANVIER 2010 FAIRVALUE Corporate & Public

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. La Directive européenne «Services»

FICHE PRATIQUE. La Directive européenne «Services» FICHE PRATIQUE La Directive européenne «Services» Vous êtes un prestataire de service établi en France et vous souhaitez développer votre activité à l échelle européenne? Ce qui change pour vous depuis

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

Priorités de la Présidence luxembourgeoise

Priorités de la Présidence luxembourgeoise Dossier de presse Priorités de la dans les domaines de l Éducation nationale, de l Enfance, de la Jeunesse, de l Enseignement supérieur et de la Recherche 30 juin 2015 Priorités de la Éducation nationale,

Plus en détail

La reconnaissance mutuelle

La reconnaissance mutuelle La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Entente Québec-France Une nouvelle passerelle entre le Québec et la France L Entente Québec-France Introduction Lever les obstacles à l attraction

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ;

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ; Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l homme, une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles 27 mars 2015 La Conférence de haut niveau, réunie

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/18/Add.30 28 février 2005 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention sur

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

Examen par les pairs: l économie sociale préparer le terrain pour des réponses innovantes face aux défis actuels

Examen par les pairs: l économie sociale préparer le terrain pour des réponses innovantes face aux défis actuels Add title 2 préparer le terrain pour des réponses innovantes face aux défis actuels L examen par les pairs tenu à Paris (France) les 10 et 11 décembre 2012 était organisé par la Direction générale française

Plus en détail

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués,

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués, Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués, Le Ministre belge de la Coopération au développement, monsieur Armand De Decker, aurait bien voulu être des nôtres

Plus en détail

La coopération universitaire Union Européenne Maghreb dans le cadre des programmes d éducation Tempus et Erasmus Mundus

La coopération universitaire Union Européenne Maghreb dans le cadre des programmes d éducation Tempus et Erasmus Mundus La coopération universitaire Union Européenne Maghreb dans le cadre des programmes d éducation Tempus et Erasmus Mundus Séminaire inaugural AUF Bureau Maghreb, Rabat, 25 26 juin 2012 Philippe Ruffio, Agence

Plus en détail

Qu implique la création du Service des «Gardiens de la paix»? Est-ce une obligation? Quelle procédure faut-il suivre?

Qu implique la création du Service des «Gardiens de la paix»? Est-ce une obligation? Quelle procédure faut-il suivre? En ce qui concerne le champ d application de la loi : Qu implique la création du Service des «Gardiens de la paix»? Est-ce une obligation? Quelle procédure faut-il suivre? La commune n est pas obligée

Plus en détail

Deux évènements majeurs en Alsace

Deux évènements majeurs en Alsace Deux évènements majeurs en Alsace INVITATION A l occasion de la Semaine européenne santé et sécurité au travail 2012, la DIRECCTE Alsace, avec le concours de la CARSAT Alsace Moselle, organise à Strasbourg

Plus en détail

Observatoire des Métiers, Qualifications et Besoins de formation

Observatoire des Métiers, Qualifications et Besoins de formation Observatoire des Métiers, Qualifications et Besoins de formation Secteur Tertiaire 6 ème édition - 2003 Réali sé par la Chambre de Commerce et d Industrie Centre en partenariat avec le pôle ORFE du Groupement

Plus en détail

Mémorandum de la Mutualité chrétienne pour les élections européennes de 2014

Mémorandum de la Mutualité chrétienne pour les élections européennes de 2014 Mémorandum de la Mutualité chrétienne pour les élections européennes de 2014 L Europe n est pas un lointain concept. Cela se passe ici et maintenant. Et son impact ne cesse de croître. Si l Europe n a

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Filière administrative CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE NOTE INDICATIVE DE CADRAGE Cette note contient des informations indicatives visant à aider le candidat à se préparer au

Plus en détail

Projet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique

Projet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique Projet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique Les conditions d exercice des missions des agents publics, leurs métiers et l organisation des services ont beaucoup évolué

Plus en détail

La nouvelle directive sur les comités d entreprise européens ( refonte )

La nouvelle directive sur les comités d entreprise européens ( refonte ) À l offensive pour des comités d entreprise européens plus nombreux et plus puissants La nouvelle directive sur les comités d entreprise européens ( refonte ) Pourquoi une nouvelle directive sur les comités

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia

Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia Sommaire Introduction Les engagements du «Groupe Ecetia» envers les utilisateurs de ses services Les procédures de contestation ou de réclamation

Plus en détail

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 25.3.2011 Journal officiel de l Union européenne C 93/17 V (Avis) PROCÉDURES ADMINISTRATIVES COMMISSION EUROPÉENNE APPEL À PROPOSITIONS EACEA/15/11 Dans le cadre du programme pour l éducation et la formation

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION (ISO) ET L ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE)

ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION (ISO) ET L ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE) ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION (ISO) ET L ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE) Adopté par l OIE et l ISO le 27 Mai 2011 Entre L Organisation internationale

Plus en détail

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse 1. Base juridique...2 2. Tâches principales...2 3. Conditions d accomplissement des tâches principales...2 3.1. Culture de la responsabilité...3 3.2.

Plus en détail

LES ENJEUX DE LA REPRÉSENTATION DES EMPLOYEURS DE L ECONOMIE SOCIALE EN REGION REPRESENTATION MISSIONS EMPLOYEURS QUALITE DE L EMPLOI INSTANCES

LES ENJEUX DE LA REPRÉSENTATION DES EMPLOYEURS DE L ECONOMIE SOCIALE EN REGION REPRESENTATION MISSIONS EMPLOYEURS QUALITE DE L EMPLOI INSTANCES LES ENJEUX DE LA REPRÉSENTATION DES EMPLOYEURS DE L ECONOMIE SOCIALE EN REGION MISSIONS EMPLOYEURS REGION STRUCTURATION QUALITE DE L EMPLOI TERRITOIRES DELEGATION INSTANCES SYNDICATS ENJEUX REPRESENTATION

Plus en détail

1975-2015. Promouvoir l éducation et la formation pour l emploi

1975-2015. Promouvoir l éducation et la formation pour l emploi 1975-2015 Promouvoir l éducation et la formation pour l emploi Cedefop L enseignement et la formation professionnels (EFP) relèvent des politiques nationales. Toutefois, dans le marché unique européen

Plus en détail

La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique

La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique IP/97/507 Bruxelles, 10 juin 1997 La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique Un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique a été

Plus en détail

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE»

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE» Confédération Européenne des Syndicats 1 Union des Confédérations de l Industrie et des Employeurs d Europe UNICE/UEAPME 2 Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Domaines de consultation bso

Domaines de consultation bso Domaines de consultation bso Supervision Compétences-clé Conseil en organisation Coaching La supervision, le conseil en organisation et le coaching sont des domaines de consultation professionnels adaptés

Plus en détail

LE TELEGRAMME DU CEPLIS

LE TELEGRAMME DU CEPLIS LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales Coudenberg

Plus en détail

POSITION DE LA CES SUR L'AVENIR DES PENSIONS DE RETRAITE EN EUROPE DEUX ANS APRES LE LIVRE BLANC SUR LES RETRAITES

POSITION DE LA CES SUR L'AVENIR DES PENSIONS DE RETRAITE EN EUROPE DEUX ANS APRES LE LIVRE BLANC SUR LES RETRAITES POSITION DE LA CES SUR L'AVENIR DES PENSIONS DE RETRAITE EN EUROPE DEUX ANS APRES LE LIVRE BLANC SUR LES RETRAITES Adoptée par la Réunion du comité exécutif des 11-12 juin 2014 Introduction Messages-clés

Plus en détail

Cahier des charges pour un appel à projet d études

Cahier des charges pour un appel à projet d études Cahier des charges pour un appel à projet d études Mise en concurrence pour une étude portant sur : L opportunité et la faisabilité de création de 2 CQP dans la Branche de la Mutualité Sociale Agricole

Plus en détail

Conference Introductory Keynote

Conference Introductory Keynote Conference Introductory Keynote Mr. Christian Waeterloos, European Commission Director, Directorate General Energy and Transport Nuclear Safety and Safeguards La place de l énergie nucléaire L énergie

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

Communiqué de presse. Uniformisation des statuts des pompiers

Communiqué de presse. Uniformisation des statuts des pompiers LA VICE-PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L EGALITE DES CHANCES Bruxelles, le 13 décembre 2013 Communiqué de presse Uniformisation des statuts des pompiers Joëlle Milquet a tenu à rassurer

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail

setup news Soutien aux projets syndicaux européens Bulletin d information de l ETUI sur les opportunités de financements européens pour les syndicats

setup news Soutien aux projets syndicaux européens Bulletin d information de l ETUI sur les opportunités de financements européens pour les syndicats setup news Soutien aux projets syndicaux européens Bulletin d information de l ETUI sur les opportunités de financements européens pour les syndicats N o 7 Février 2010 Ligne budgétaire 04.03.03.03 «Information,

Plus en détail

Afrique du Sud Angola Botswana Comores Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mozambique Namibie Seychelles Swaziland Zambie Zimbabwe

Afrique du Sud Angola Botswana Comores Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mozambique Namibie Seychelles Swaziland Zambie Zimbabwe Afrique du Sud Angola Botswana Comores Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mozambique Namibie Seychelles Swaziland Zambie Zimbabwe Dans la zone d installation d Osire, en Namibie, une réfugiée récolte les

Plus en détail

La Maison du Transport :

La Maison du Transport : La Maison du Transport : Lieu d accueil des structures de représentation et services pour les entreprises de transport routier de la Loire Un syndicat professionnel : le cœur de métier FNTR LOIRE, déclinaison

Plus en détail

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social Observations du HCR sur la Communication de la Commission européenne «Programme commun pour l intégration : Cadre relatif à l intégration des ressortissants de pays tiers dans l Union européenne» (COM

Plus en détail

Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Pierre Sur Dives "La Mesnie"

Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Pierre Sur Dives La Mesnie Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Pierre Sur Dives "La Mesnie" PROJET DE VIE ASSOCIATIF ALAPA 2014-2019 Projet approuvé en Conseil de Vie Sociale le Projet approuvé

Plus en détail

RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE

RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE CAI Shouqiu, professeur à la Faculté de droit de l Université de Wuhan, président de l Académie du droit de

Plus en détail

Contribution de la Conférence des directeurs d IUFM à la concertation nationale sur la refondation de l École de la République

Contribution de la Conférence des directeurs d IUFM à la concertation nationale sur la refondation de l École de la République Contribution Lundi 3 septembre 2012 Contribution de la Conférence des directeurs d IUFM à la concertation nationale sur la refondation de l École de la République Groupe de travail n 4 : Des personnels

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 1 La présente charte est le fruit d un engagement que j ai pris en mai 1988 à Stockholm devant

Plus en détail

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir : Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) Les Notaires d Europe déplorent les conséquences

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Europe. Les priorités de l Uniopss

Europe. Les priorités de l Uniopss Europe Le single market act et la stratégie Europe 2020 imposent un rythme de réformes dense à l Europe, particulièrement dans cette période de crise. L Acte pour le marché unique, adopté par la Commission

Plus en détail

Matinée rencontre entre opérateurs de formation/insertion et des employeurs du secteur de la santé et de l action sociale. 18 septembre 2008.

Matinée rencontre entre opérateurs de formation/insertion et des employeurs du secteur de la santé et de l action sociale. 18 septembre 2008. Matinée rencontre entre opérateurs de formation/insertion et des employeurs du secteur de la santé et de l action sociale. 18 septembre 2008. Dans le cadre des travaux de la Commission Consultative Sous-Régionale

Plus en détail

Initiatives sur les compétences essentielles des conseils sectoriels

Initiatives sur les compétences essentielles des conseils sectoriels Les gens Les partenariats Le savoir Compétences et emploi Bureau de l alphabétisation et des compétences essentielles Initiatives sur les compétences essentielles des conseils sectoriels Études de cas

Plus en détail