Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée

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1 Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité privée est en plein essor. Plus de personnes travaillent dans près de entreprises spécialisées dans la surveillance de sites industriels, de sièges de bureaux, de bâtiments publics, dans les transports de fonds, dans la protection des personnes et des domiciles, dans la télésurveillance, dans le contrôle des aéroports, dans la prévention des vols Le marché, tant public que privé, pose des exigences de qualité de plus en plus fortes. Les développements technologiques sont de plus en sophistiqués. La sécurité de travailleurs pouvant être exposés à vivre des situations dangereuses exclut toute forme d amateurisme. La sécurité nécessite chaque jour davantage de professionnalisme. La demande croissante de sécurité et de protection des biens et des personnes doit se conjuguer avec un strict respect des règles démocratiques et de la protection juridique des citoyens. Le secteur contribue au développement d une société plus sûre pour que les libertés publiques et privées puissent être exercées sans restriction. Constat d UNI-Europa et de la CoESS La CoESS et UNI-Europa ont relevé certains problèmes qui empêchent le développement harmonieux du secteur au niveau européen. Les réglementations nationales sont parfois inadéquates et ne permettent pas de garantir le professionnalisme dont le secteur a besoin. Les réglementations nationales sont différentes et elles empêchent le secteur de bénéficier totalement des effets de l intégration européenne. Les pratiques de marché sont telles que la priorité est trop souvent donnée au prix du service et que les aspects qualité ne sont pas ou très peu considérés. Les conditions de travail souvent encore peu attrayantes que connaissent la plupart des travailleurs du secteur, l environnement hautement compétitif du secteur et la perception des services de sécurité comme biens de consommation ont un effet négatif sur l attractivité du secteur, sur la qualité des services et plus généralement sur l image du secteur. 1

2 Initiatives de la CoESS et d UNI-Europa Afin d examiner de plus près ces problèmes, de mesurer les risques inhérents à ceux-ci et d engager selon leurs compétences toutes les actions susceptibles de contribuer à promouvoir au niveau européen la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, la CoESS et UNI-Europa se sont engagés mutuellement dans un dialogue social européen. L objectif principal de ce dialogue social est le développement de standards et de cadres de référence européens permettant, selon une application sur base volontaire dans les pays et les entreprises, de tendre vers une harmonisation des situations nationales. Ce dialogue social, formellement institué dans le cadre d un comité sectoriel de dialogue social, se fonde également sur une déclaration de reconnaissance mutuelle entre CoESS et UNI-Europa, signée en juin Cette déclaration souligne aussi le rôle important que doivent jouer les partenaires sociaux dans la régulation économique et sociale du secteur à tous les niveaux (européen, national, entreprise). Démarré en 1992, ce dialogue social a déjà atteint plusieurs résultats importants: Des recommandations européennes relatives aux réglementations et aux autorisations, à la formation professionnelle, aux marchés publics, à l élargissement de l Union européenne et, plus récemment, à l organisation du travail ont été adoptées par la CoESS et UNI-Europa. Des études et des analyses relatives à la comparaison des réglementations nationales gouvernant le secteur, aux systèmes et aux pratiques de formation professionnelle en vigueur dans les pays de l Union européenne, à l identification de profils professionnels européens de la sécurité privée ont été réalisées. Un manuel européen destiné aux clients (publics ou privés) du secteur et leur permettant de choisir les offres de services de sécurité sur base du meilleur rapport qualité-prix a été adopté en Traduit dans toutes les langues de l Union, il a été diffusé auprès des acteurs intéressés des Etats membres. Suite à cette diffusion, les clients du secteur et les autorités publiques ont été nombreux à signaler leur décision d utiliser ce manuel lors des prochaines procédures d appel et de sélection d offres. Un manuel européen de formation professionnelle en gardiennage et surveillance (niveau de base) a été adopté et publié an avril 2001 dans le cadre du programme Leonardo De Vinci. Ce manuel précise le tronc commun de formation que tous les travailleurs du secteur devraient recevoir à l occasion de leur recrutement dans le secteur. Il a été diffusé auprès des partenaires sociaux nationaux, des entreprises et des instituts de formation du secteur qui sont chargés de son application concrète. Des conférences européennes ont été organisées: la première à Londres en 1996, la seconde à Berlin en Ces conférences ont notamment pour but de faire connaître des résultats du dialogue social européen à un public large composé de partenaires sociaux, d entreprises, d instituts sectoriels de recherche et de formation et d autorités publiques nationales et européennes. 2

3 A l avenir, la CoESS et UNI-Europa continueront à développer leur action conjointe au niveau européen. Des actions concrètes seront mises en œuvre notamment sur les thèmes de l élargissement de l Union européenne, sur la modernisation de l organisation du travail, la santé et la sécurité, etc. Des travaux relatifs à l établissement d un code européen d éthique professionnelle seront également entrepris. Evaluation du dialogue social européen CoESS et UNI-Europa se félicitent du climat ouvert et franc dans lequel se déroule leur dialogue social européen. La confiance mutuelle qui règne entre les deux organisations permet non seulement l échange fructueux d informations mais aussi la mise en place de cadres de coopération transnationaux entre employeurs et syndicats du secteur de la sécurité privée. CoESS et UNI-Europa estiment que leur dialogue social européen a déjà permis de travailler sur certains aspects clés du secteur (réglementations, licences, formation professionnelle, marchés publics, qualité des services) et ils considèrent que les résultats atteints sur ces différents sujets sont exemplaires par leur caractère volontariste et innovateur et par leur qualité. D autres chantiers particulièrement importants (élargissement de l UE, organisation du travail) ont été ouverts récemment. Ces résultats ont servi et servent de base à la poursuite de discussions et du dialogue à d autres niveaux et notamment au niveau national. L important travail de diffusion des résultats de ce dialogue a permis de sensibiliser tous les acteurs concernés. En outre, plusieurs tables rondes nationales réunissant les partenaires sociaux, des experts et les autorités publiques ont été organisées et ont permis de prolonger les résultats atteints au niveau européen. Par ce biais, les cadres de références définis au niveau européen par la CoESS et UNI-Europa sont discutés, amendés et transposés volontairement au niveau national par les acteurs concernés. Dans le champ de leurs compétences, la CoESS et UNI-Europa entendent poursuivre et développer leur dialogue social pour lui donner davantage de qualité, de pertinence et d efficacité et pour qu il soit en mesure d influencer davantage les décideurs dans le cadre d une plus grande harmonisation des situations nationales. Dans cette perspective, la CoESS et UNI-Europa tenteront d élaborer au niveau européen un code de conduite destiné aux entreprises du secteur. En outre, la CoESS et UNI-Europa se déclarent prêts à utiliser tous les moyens à leur disposition y compris les procédures prévues par le Traité de l UE leur permettant de négocier et de conclure des accords au niveau européen. Appel aux Autorités publiques Si la CoESS et UNI-Europa déploient tous leurs efforts en vue d aboutir à une plus grande harmonisation des réglementations applicables au secteur, il convient de souligner une limite importante de leur action. En effet, de nombreux thèmes abordés dans le cadre du dialogue social européen dépassent le cadre de compétences de la CoESS, d UNI-Europa et de leurs affiliés respectifs. Plusieurs thèmes ouverts dans le cadre du dialogue social européen relèvent également de la compétence du Conseil des ministres européens et des gouvernements nationaux. Aussi, ne pouvant agir seuls sur ces différents sujets, la CoESS et UNI-Europa appellent les ministres européens compétents à prendre les mesures nécessaires pour que, dans l ensemble des pays de l Union européenne, le secteur de la sécurité privée soit régi par des législations visant à assurer des normes de qualité élevées et un haut degré de professionnalisme et pour qu une harmonisation européenne puisse se développer sur les aspects suivants: 3

4 Autorisations d exercer (travailleurs) Afin de garantir un haut niveau de professionnalisme du secteur dans l Union européenne, il conviendrait de s assurer que les personnes employées ont toutes les aptitudes morales et professionnelles requises pour travailler dans ce secteur. En particulier, ces autorisations devraient être octroyées par les autorités après un examen du casier judiciaire du demandeur. En vue de rendre possible la mobilité des travailleurs et des services dans le cadre du marché intérieur, il conviendrait de s assurer que les exigences nationales pour l octroi de ces autorisations sont comparables entre pays européens. En outre, ces autorisations délivrées devraient être mutuellement reconnues entre les Etats membres de l Union européenne afin de permettre la libre circulation des travailleurs. Licences (entreprises) Afin de garantir la libre circulation des services et la liberté d établissement pour les entreprises du secteur mais aussi en vue de garantir à priori la moralité des dirigeants de l entreprise, il conviendrait d instaurer dans tous les pays de l Union européenne un système européen d'autorisations. Ces autorisations constituent une précondition pour le respect des règles commerciales, financières, sociales, morales et éthiques qui s imposent à l entreprise. Toutes les entreprises actives et leurs dirigeants dans le secteur devraient être titulaires d une autorisation. L évaluation préalable à l octroi de cette autorisation devrait s effectuer sur des bases indépendantes du secteur et selon des procédures européennes jugées loyales et transparentes. Il est vital que les exigences précises posées aux sociétés pour obtenir une autorisation sur le territoire européen soient appliquées par les Etats membres en référence à un cadre minimum européen. Evaluation et contrôle par les pouvoirs publics Les autorisations d exercer dont doivent disposer les travailleurs et les entreprises ne sont pas octroyées une fois pour toutes. Des systèmes de réévaluation des critères qui ont permis ces octrois devraient été mis sur pieds dans les Etats membres. En vue de permettre la continuité de la reconnaissance mutuelle entre Etats membres des autorisations d exercer, les systèmes de contrôle et d évaluation mis en place dans les différents Etats devraient fonctionner sur la base de normes minimales définies au niveau européen. Formation professionnelle Les partenaires sociaux européens CoESS et UNI-Europa ont souligné à maintes reprises que la qualité des services de sécurité se fonde principalement sur le niveau de formation professionnelle acquis par le personnel. Il a été admis également que la sécurité du travailleur et de l entreprise utilisatrice ainsi que la capacité des entreprises de sécurité privée de garantir la qualité des services, dépend pour une bonne part du niveau de formation du personnel. Dès lors, il est évident pour la CoESS et UNI-Europa que les personnes qui désirent être recrutées dans le secteur doivent suivre avec succès une formation professionnelle de base. Ce niveau minimal de formation devrait être défini au niveau européen. Ceci permettrait de prévenir certaines distorsions de concurrence sur base de législations nationales trop différentes en matière de formation de base. CoESS et UNI-Europa ont déjà défini ce niveau minimum dans 4

5 un manuel de formation et considèrent qu une action législative européenne devrait se baser sur ce manuel. Santé et sécurité Les risques professionnels sont importants dans la sécurité privée et sont spécifiques au secteur. Nombreux sont les travailleurs qui connaissent des situations de stress permanent ou qui vivent quotidiennement dans l angoisse d une agression. Des normes minimales en matière de santé et de sécurité pour le personnel de la sécurité privée devraient être définies au niveau européen. Une harmonisation européenne en cette matière devrait garantir un niveau optimum de prévention des risques professionnels propres au secteur de la sécurité privée. Grâce à une telle action, l Union européenne permettrait d éviter que la concurrence entre entreprises ait un effet négatif sur les conditions en matière de santé et de sécurité. Conditions de travail Les conditions de travail quelquefois difficiles qui prévalent dans le secteur de la sécurité ont sur un grand nombre d entreprises les conséquences suivantes : taux de rotation important du personnel, départ de travailleurs qualifiés, difficulté de renouvellement du personnel, insatisfaction du personnel. Cette situation est souvent le reflet d une rude concurrence basée sur le seul critère du prix le plus bas à laquelle se livrent encore trop d entreprises, parfois sous la pression de clients voulant ignorer les exigences de la profession. En vue d améliorer l attractivité du secteur, la stabilité du personnel et la qualité du service, la CoESS et UNI-Europa estiment qu il serait nécessaire que, dans le cadre de leurs compétences respectives, les autorités publiques et les partenaires sociaux, définissent, dans un cadre européen, les conditions de travail minimales garantissant un niveau correct de bienêtre au travail. Prestations de services transfrontaliers La prestation de services transfrontaliers de sécurité privée est souvent entravée par des réglementations nationales trop différentes entre elles. Il résulte que les entreprises de sécurité, les travailleurs du secteur ainsi que les clients du secteur ne peuvent pas profiter des potentiels du marché intérieur. Tout en respectant le Traité de l Union européenne et ses restrictions nationales relatives à l ordre public et la sécurité publique, la CoESS et UNI-Europa considèrent qu il convient d harmoniser les législations nationales en vue de permettre la libre circulation des services de sécurité privée dans l Union européenne, sans dégradation des conditions de travail et/ou des autres normes nationales existantes. Cette harmonisation devrait s envisager dans le cadre d un renforcement européen des règles relatives à l ordre public, la sécurité publique et le droit social. La CoESS et UNI-Europa estiment, par ailleurs, que dans le cadre du futur élargissement de l Union européenne, il conviendrait de disposer d un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour 5

6 le secteur de la sécurité privée. Un tel cadre serait en effet particulièrement utile pour les pays candidats en vue de leur préparation à l adhésion. La CoESS et UNI-Europa sont également d avis que tout processus d harmonisation devra se faire dans le respect des modalités de coopération entre les autorités publiques et les partenaires sociaux du secteur qui prévalent au niveau national. Toutefois, afin de garantir une meilleure efficacité de l harmonisation des réglementations régissant le secteur, les autorités responsables devraient faire un effort en vue d instaurer ou de développer des modalités de coopération telles que l ensemble des parties intéressées, et en premier lieu la société dans son entièreté, puissent bénéficier de la meilleure sécurité offerte. Enfin, la CoESS et UNI-Europa et leur membres respectifs estiment qu étant donné leur rôle de représentant légitime des entreprises et des travailleurs ils devraient être impliqués dans le processus et les travaux devant conduire à une meilleure harmonisation des réglementations nationales applicables à la sécurité privée. Dans ce sens, la CoESS et UNI-Europa se déclarent prêts à coopérer étroitement avec le Conseil des ministres européens, les ministres nationaux compétents, la Commission européenne et le Parlement européen. Signée à Bruxelles, le 13 décembre 2001 Pour la CoESS Marc Pissens Président Pour UNI-Europa Bernadette Tesch-Ségol Secrétaire régionale Liste des textes communs adoptés par la CoESS et UNI-Europa dans le cadre de leur dialogue social : La formation professionnelle dans le secteur européen de la sécurité privée (25 septembre 1996) Avis commun des partenaires sociaux européens du secteur des services de sécurité privée sur la réglementation et l'octroi de licences (25 septembre 1996) Accord entre la CoESS et l Euro-FIET 1 en vue d établir un Comité de dialogue sectoriel (15 décembre 1998) Mémorandum de la CoESS et de l Euro-FIET sur l adjudication des contrats passés avec les entreprises de sécurité privée dans le secteur public (10 juin 1999) Déclaration conjointe sur la reconnaissance mutuelle entre la COESS et l Euro-FIET et sur le dialogue social (10 juin 1999) Déclaration commune de la CoESS et de l Euro-FIET sur le futur élargissement de l Union européenne aux pays de l Europe centrale et orientale (11 juin 1999) 1 UNI-Europa depuis le 1 janvier

7 Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur la modernisation de l organisation du travail dans le secteur de la sécurité privée (11 juillet 2000) 7