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1 LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales Coudenberg 70 B-1000 Bruxelles Tél : Fax : Courriel : Date : 22/01/2008 Pages : 5 N 02/08 La future proposition de directive, sur la prestation transfrontalière de soins de santé sûrs, efficaces et de qualité est reportée à une date ultérieure Prévue originellement pour novembre 2007, la publication de la proposition de Directive de la Commission européenne sur «la prestation transfrontalière de soins de santé sûrs, efficaces et de qualité» a déjà été plus qu'une fois postposée. Selon nos sources, ce retard est le résultat de différences au sein m^me du Collège des Commissaires sur divers aspects de la version non encore officielle du document. Il semble que certains Commissaires européens ne partagent pas la conviction du Dr. Kyprianou quand au besoin d une solution législative contraignante pour réguler les soins de santé trans-frontalier. Comme vous le savez, pour devenir une Proposition de Directive, le texte proposé doit être adopté unanimement par le Collège des Commissaires. En même temps, les membres du Conseil semblent également mécontents du document existant. Certains Etats Membres sont réticents d abandonner leurs compétences traditionnelles au domaine de la santé pendant que d autres ne sont pas d accord avec les articles relatifs aux procédures de remboursements. Comme plusieurs d entre vous le savent, notre secrétariat a reçu la version «non officielle» de la proposition de directive. Les paragraphes suivants sont un résumé de ce document et peuvent être considérées comme un suivi des informations données dans un Télégramme du CEPLIS précédent (20/07). Selon le document en question, l objectif général de cette initiative est de mettre en place une structure encadrant les soins de santé transfrontaliers au sein de l UE afin de faciliter la «libre circulation des services de santé tout en assurant un haut niveau de protection de santé en: - clarifiant les droits de remboursement pour les soins de santé fournis dans d autres Etats Membres; - et en assurant que les éléments requis pour la qualité, la sûreté et l efficacité des soins de santé sont également existants pour les soins de santé transfrontaliers; Les actions de la Communauté se limiteront à ce qui est strictement nécessaire, de façon à rendre compatible les soins de santé transfrontaliers avec les objectifs des 1

2 Etats Membres d assurer l accessibilité, la qualité et la sûreté des soins de santé fournis par les différents systèmes.» Le projet de proposition de la Commission européenne est établi selon huit grands principes : - Les Etats membres doivent «fournir toutes les informations pertinentes pour permettre des choix informés aux patients, en particulier sur la disponibilité, les prix et les résultats des soins de santé qu ils fournissent» - Les patients doivent «recevoir au moins des soins similaires à ceux qu ils auraient eu dans leur pays d origine» - Les Etats membres doivent garantir la qualité et la sûreté de leurs standards - Dans certains cas, des actions correctives peuvent être prise contre des Etats Membres - L Etat membre dans lequel a lieu le soin médical est responsable de la qualité du traitement transfrontalier - Le projet de directive assure également le droit de porter plainte, de recevoir des remèdes ou des compensations quand des problèmes ou des blessures ont surgis après les soins de santé - La DG SANCO a également exprimé le besoin pour les personnes pratiquant les soins d avoir une assurance responsabilité professionnelle - Le droit fondamental à la vie privée est également rappelé dans le document La future directive s appliquera sur tous les services de santé indépendamment de la façon dont ils sont organisés, délivrés ou financés. Par conséquent, cela s appliquera également aux services venant de professions qui ne sont pas reconnues dans certains Etats Membres comme l ostéopathie. Dans cette directive, «transfrontalier» couvre les différent types de fournitures de soins de santé: - L utilisation de services de santé à l étranger (quand un citoyen va dans un autre Etat Membre afin de recevoir des soins) - La prestation de services transfrontaliers (la fourniture d un service d un Etat Membre à un autre) - La présence permanente d un fournisseur de service (quand un praticien s établit dans un autre Etat Membre) - La présence temporaire d un fournisseur de service (quand un praticien se déplace temporairement dans un autre Etat Membre) Le document en question reconnaît cinq méthodes pour la collaboration entre les Etats Membres et la Commission européenne afin de développer les principes écrits dans la directive : - Si la prescription médiale est autorisée dans un Etat Membre, un autre Etat Membre doit s assurer que l utilisation de cette prescription est également valable sur son territoire. Sur ce sujet, la Commission européenne pourrait créé un format européen de prescription - Les Etats Membres devraient, en coopération avec la Commission européenne, faciliter le développement du réseau européen de références de façon à, entre autres, aider à partager les connaissances et fournir des formations pour les professionnels de la santé, développer l expertise 2

3 - La Commission européenne devrait, si nécessaire, adopter des mesures pour permettre l interopérabilité des technologies d informations et de communications entre les Etats Membres - Les Etats Membres devraient rassembler et fournir des informations sur la fourniture de services transfrontaliers - Les Etats Membres devraient participer au développement et à la coopération mutuelle dans les nouvelles technologies de la santé. Le secrétariat du CEPLIS reste, bien entendu, à votre entière disposition pour toutes informations supplémentaires. Une étude sur l économie sociale publiée par le Comité économique et social européen Le Comité économique et social européen (CESE) a organisé le 3 décembre dernier un séminaire sur le thème «L économie sociale : un secteur clé pour la croissance et l emploi», afin de marquer la publication d une étude sur l économie sociale au sein de l Union européenne. M. David Anciaux, notre Policy trainee, y a participé afin de nous transmettre l essentiel des informations. La conférence a d abord discuté les principaux points de l étude du CESE. Celle-ci est une analyse conceptuelle et comparative de la situation de l économie sociale dans différents Etats Membres de l Union européenne. Dans un deuxième temps, les nombreux représentants des organisations de la société civile ont été appelés à faire des commentaires sur cette analyse. Selon les auteurs du rapport, l économie sociale constitue un «pôle d utilité sociale, situé entre le secteur capitaliste et le secteur public et constitué par une grande diversité d acteurs, coopératives, mutuelles, associations fondations et autres entreprises et organisations similaires.». Ainsi, l économie sociale peut prendre la forme, par exemple, de coopératives de produits pharmaceutiques, des coopératives de crédit, de sociétés de logement, des mutuelles de soins de santé ou d associations sans buts lucratifs, l économie solidaire, les mutuelles, les fondations et les coopératives... Le point commun à toutes ces institutions étant leur souci du social. L économie sociale est donc: «une institution nécessaire pour assurer la stabilité et la durabilité de la croissance économique, l ajustement entre les services et les besoins, la valorisation de l activité économique au service des besoins sociaux, la distribution plus équitable des revenus et des richesses, la correction des déséquilibres sur le marché du travail et l approfondissement de la démocratie économique.» L étude en question soutient que l économie sociale souffre actuellement d un manque de visibilité institutionnelle dû, notamment, à l absence d une définition pratique et juridique commune au niveau européen, ce qui empêche d ailleurs la production de statistiques communes au niveau européen. 3

4 Ce rapport pallie partiellement certains défauts, comme le manque de statuts au niveau européen, et l absence de l économie sociale dans le dialogue social, en proposant notamment une méthodologie à utiliser pour élaboration de statistiques harmonisées avec des données chiffrées tels le taux d emploi, le nombre de personnes soignées ou aidées... L étude propose également l instauration d un registre statistique d entreprises de l économie sociale en donnant certains critères nécessaires pour la délimitation pratique du secteur. Lors de la conférence, les auteurs ont expliqué notamment l importance numérique et financière du secteur: D'un point de vue macroéconomique, l'économie sociale emploie plus de 11 millions de personnes, soit 6,7% de la main-d'œuvre européenne. À elles seules, les associations ont un effectif de 6,3 millions de salariés, ils interviennent pour plus de 4% du PIB et comptent dans leurs rangs 50% de la population de l'union. Quelque coopératives, fortes de 143 millions de membres, exercent leur activité dans l'ue et fournissent du travail à 3,7 millions d'européens. Les mutuelles actives dans le domaine de la santé et du bien-être social dispensent leur assistance et leur couverture à plus de 120 millions d'affiliés. Selon le Vice-président de la Commission européenne M. Verheugen, «les entreprises d économie sociale, qui concilient profitabilité et solidarité, possèdent les aptitudes voulues pour réagir avec efficacité aux défis due vingt et unième siècle et réaliser les objectifs de Lisbonne». Lors du débat qui a suivit, plusieurs participants ont soutenu la proposition du Comité Economique et Social Européen d analyser le domaine de l économie sociale. En effet, la dernière étude sur ce domaine par une institution européenne date de Le secrétariat du CEPLIS reste à votre entière disposition pour plus d informations. Pour plus d information, veuillez consulter l adresse : L étude, dans sa version intégrale et sous forme synthétique, est disponible sur : Conférence à la Commission Européenne sur l'apprentissage tout au long de la vie La Commission a organisé la 18 et le 21 les journées d'information sur l'apprentissage tout au long de la vie afin de sensibiliser le public sur cette question et de d'informer sur les possibilités de financement des projets européens. Ces deux jours étaient une excellente opportunité de découvrir davantage les différents aspects administratifs et financiers des programmes Européens liés à l'éducation et à la culture. L'accent était mis sur les détails pratiques. D'après les statistiques de la Commission Européenne, il y a environ 415 projets parmi les 1400 proposés en 2007 qui ont été sélectionnés. Actuellement la somme totale allouée aux projets atteint les 88 millions. Cette somme sera revue à la 4

5 hausse cette année pour atteindre les 112 millions. Les critères de sélection comprennent: - La qualité du travail - Le caractère innovateur - La qualité du Consortium mis en place pour le projet - La plus value Européenne - La proportion coût-bénéfice - La pertinence - L'impact - La qualité du plan de valorisation Les différents programmes présentés: Le programme Cormenius vise le développement chez les jeunes et chez le corps enseignant de la connaissance et de la compréhension de la diversité des cultures Européennes. Il encourage notamment l'apprentissage des langues étrangères. Ce programme est prévu pour les écoles maternelles, primaires et secondaires. Le programme Erasmus est fait pour les étudiants, d'universités ou de hautesécoles; Il comprend des stages étudiants dans des entreprises ou ONG à l'étranger ainsi que les programmes d envoi d étudiants dans d autres universités. Le programme Jean Monnet vise l étude de l intégration européenne dans les universités par le moyen de subventions à la recherche. Le programme Leonardo da Vinci a comme mission de promouvoir la coopération dans l'enseignement et la formation professionnelle. Ce programme convient aussi bien à l'enseignement professionnel initial qu'à la formation continue. Le programme Grundtvig aide à fournir aux adultes des balises pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences. Pour de plus amples informations sur le projet d'apprentissage tout au long de la vie, consultez le site web de l'agence exécutive: 5

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