Rapport narratif et financier SOS IJM asbl 2011

Transcription

1 Autorisation de fonctionnement Nº 01/334/CAB/GOUPRO-SK/ , Avenue P.E. LUMUMBA, Immeuble MUKUBAGANYI, Commune d Ibanda, Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu, République Démocratique du Congo Rapport narratif et financier SOS IJM asbl 2011 janvier 2012 Rapport d activités SOS IJM asbl

2 I. RAPPORT NARRATIF 1. CONTEXTE D INTERVENTION 1.1. Contexte socio-politique Malgré les progrès remarquables accomplis en RDC notamment en créant l entité des droits de l homme, l équilibre politique est fragile et l Etat, acteur fondamental de tout processus de développement, n est pas encore en mesure de faire face à ses responsabilités. Les organisations de défense des droits humains continuent à constater de multiples violations des droits fondamentaux, particulièrement dans l'est : violences sexuelles, extorsions, détentions et exécutions arbitraires, enlèvements, torture, pillages, attaques et massacres de populations civiles. L'accès humanitaire demeure problématique dans certains milieux, mais la diminution des hostilités a contribué à son amélioration. Au vu de multiples atrocités, la «Marche mondiale des femmes» qui s est tenue en octobre 2011 dans la ville de Bukavu a été une occasion aux femmes du monde entier de soutenir les actions développées par les organisations de défense des droits humains dans la lutte contre l impunité des violences que subit la femme congolaise Contexte dans le domaine de la justice et des droits humains Le contexte sectoriel concernant le droit et son application révèle de nombreux dysfonctionnements qui, malgré les efforts et les contributions apportés au cours des années 2010 et 2011, notamment la nomination de 2000 nouveaux magistrats continuent à affecter les divers mécanismes et structures du système judiciaire, notamment les institutions juridictionnelles, les barreaux, la police judiciaire, les prisons, l administration et les organes supérieurs du pouvoir judiciaire. Plusieurs constats peuvent être formulés : La justice est inaccessible tant du point de vue géographique, culturel que financier ; Les conditions de travail des acteurs judiciaires sont inadéquates (infrastructure, équipement général, rémunération) ; Il existe un manque d efficience pratique, d impartialité (problèmes de corruption, de dépendance et d ingérence de la part du pouvoir exécutif) et un manque de compétence lié notamment au retard de mises à niveau régulières des connaissances du personnel de l ordre judiciaire, à l absence de moyens financiers affectés mais aussi de contrôle et de coordination ; Le recours à la justice expose les individus à des risques excessifs (craintes de représailles, coûts exorbitants, impunité manifeste de certaines classes de citoyens dans certains domaines) ; La femme n est représentée dans le secteur qu à un taux très réduit alors que la Constitution consacre la parité, etc. D une façon générale le pouvoir judiciaire continue à souffrir du manque d engagement et de volonté politique visant à créer une justice forte et indépendante. Cet état de fait se manifeste notamment par la faiblesse de l enveloppe budgétaire consacrée au secteur de la justice, par les très bas salaires des magistrats et des auxiliaires de Rapport d activités SOS IJM asbl

3 justice, par l insuffisance notoire d infrastructures et d équipements et enfin par l ingérence de l exécutif dans le domaine judiciaire. La loi 06/020 promulguée le 10 octobre 2006 fixe le nouveau statut des magistrats. Elle consacre la séparation entre l Exécutif et le Judiciaire et consacre l indépendance de la magistrature. Cependant, la récente Loi n 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 prévoit à son article 149 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d Etat, la Haute. De ce fait, il va sans dire que le parquet ne relève plus de la gestion du Conseil Supérieur de la magistrature. Beaucoup de personnes sont très éloignées de l ordre juridique et judiciaire de la société. Elles en sont éloignées géographiquement (l audience foraine la plus distante s est déroulée à 435 km du tribunal le plus proche) alors que la loi considère que la distance maximum est de 100 km. Elles en sont physiquement éloignées puisque la majeure partie du réseau routier est détruit et les possibilités de transport sont quasi inexistantes. Elles en sont financièrement éloignées parce que rejoindre le tribunal (ou un autre service lié à la justice) coûte une fortune, et que le moindre recours à la justice leur demande un investissement (avocats, frais de justice, coûts des documents administratifs et des moyens de preuve) qu elles sont incapables de supporter. Enfin, elles en sont mentalement et culturellement éloignées puisqu elles ne connaissent pas, et les ressentent d ailleurs souvent comme injustes, une grande partie des règles de droit ou procédure copiées ou calquées sur des législations étrangères, particulièrement européennes, alors que beaucoup dans la population ont réglé leur vie sur d autres normes anciennes et transmises par leurs parents et sur la coutume. Cette justice, qui peut ainsi se révéler inaccessible et éloignée de la population, est perçue comme arbitraire et incapable de résoudre les conflits au sein de la société. A plus forte raison lorsqu on y ajoute d une part, la possibilité de monnayer les décisions judiciaires et d autre part, la grande difficulté à les faire exécuter 1. En terme de justice transitionnelle, la RDC représente l une des trois premières situations sur lesquelles la Cour Pénale Internationale (CPI) mène des enquêtes et la première situation dans le cadre de laquelle la CPI a arrêté et chargé une personne de crimes internationaux. Pour mémoire, sur la base d'une lettre officielle du 23 juin 2004 du gouvernement de la RDC renvoyant la situation à la CPI, le Procureur a annoncé sa décision d'ouvrir une enquête. Le 17 mars 2006, sur base d un mandat d'arrêt émis contre Thomas Lubanga Dyilo, chef du mouvement politique et militaire de l'union des Patriotes Congolais (UPC), ce dernier était transféré à la CPI à La Haye. Il a été par la suite suivi par Germain Katanga et Mathieu NGOJOLO Contexte lié au renforcement de la démocratie : L année 2011 a été marquée par le processus électoral en RDC. La première phase a consisté en la révision du fichier électoral qui a permis l identification des électeurs sur toute l étendue de la RDC. Les listes actualisées ont concouru à la tenue des élections présidentielles et législatives du 28 novembre SOS IJM asbl a suivi de près le 1 Selon le rapport de l audit sur la justice organisé par l Union européenne et le rapport d évaluation de la justice dans l Est de la RDC organisé par Global Rights avec l appui d USAID, le taux d exécution des décisions judiciaires rendues ne dépasse pas 4% à 6%. Rapport d activités SOS IJM asbl

4 processus à travers les activités d enquête CAP sur les connaissances-attitudes-pratiques organisées dans les huit territoires de la province, lesquelles ont portées sur le droit au vote principalement. Les autres activités ont consisté à la formation des membres de la société civile sur les droits humains et les réformes démocratiques, la création et l installation des Observatoires Permanents de la Gouvernance Locale ainsi que la production des émissions radio de sensibilisation sur le processus électoral Entraves liées à l accès à l information juridique Par information juridique, l on entend la mise en œuvre des mécanismes par lesquels tout individu, homme ou femme, peut connaître ses droits et ses libertés tels qu ils sont consacrés par les instruments juridiques internationaux et nationaux, des instances judiciaires par devant lesquelles il peut recourir pour les recouvrer et le cas échéant, les défendre lorsqu ils ont été violés. Cette définition a son pesant d or étant donné que, pour toute personne humaine, avoir un droit et l ignorer équivaut à ne pas l avoir. Par ailleurs, la RDC, membre des Nations Unies et de l Union Africaine, s est engagée depuis longtemps à appliquer tous les instruments relatifs à la promotion des droits de la personne humaine. Malheureusement, ce pieux engagement n a été que lettre morte. A dire vrai, plusieurs situations ont, et continuent à émailler cet engagement. Il s agit notamment : Sur le plan politique, de 32 ans de règne dictatorial qu a connu la RDC, suivis d une longue transition entrecoupée par des guerres répétitives ; Sur le plan économique, de l insuffisance des ressources financières (absence quasitotale des salaires pour les parents), d où le manque d autoformation et de scolarisation de certains enfants : Ce qui rejoint le niveau assez accru du taux d analphabétisme en RDC d après les rapports des Ministères nationaux du Plan, de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, de l UNICEF, de l UNESCO et de la Banque Mondiale ; Sur le plan juridique, des instruments juridiques tant internationaux que nationaux consacrant les droits humains qui deviennent obligatoires dès leur publication au Journal Officiel (art. 215 de la Constitution de la RDC) et le français en étant la langue de publication. Par ailleurs, il est à noter que ce Journal Officiel a et continue à fonctionner d une manière intermittente, ce qui ne permet pas à tout le monde d y accéder. En conséquence, il découle de toutes ces situations sus évoquées que le niveau de connaissance des droits de la personne humaine se trouve dans un état critique sur toute l étendue de la RDC en général et au Sud-Kivu en particulier : ce qui entraîne des graves et indicibles violations desdits droits. Or, l on sait très bien qu une personne moins informée sur ses droits et sur ceux des autres constitue un frein non seulement pour elle-même mais également une perte pour la société tout entière. Elle favorise, de ce fait, l installation et le développement des régimes dictatoriaux, ce qui constitue un obstacle majeur pour l émergence d un Etat de Droit et le respect des droits humains. Rapport d activités SOS IJM asbl

5 2. Présentation de SOS IJM asbl SOS Information Juridique Multisectorielle, SOS IJM en sigle, est une organisation qui entend proclamer à nouveau la foi des peuples des Nations Unies dans les droits fondamentaux, la dignité et la valeur de la personne humaine ainsi que l égalité des êtres humains conformément aux instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux qui promeuvent les droits de la personne humaine Les objectifs de SOS IJM asbl En vertu du principe de spécialité reconnu à toutes les organisations, SOS IJM poursuit comme objectif principal de contribuer à la promotion de la connaissance des droits humains et libertés fondamentales ainsi qu à leur mise en œuvre effective. Les Objectifs spécifiques de SOS IJM consistent à : 1. Vulgariser, promouvoir et défendre les droits humains, particulièrement ceux des personnes vulnérables et marginalisées, tels que garantis par les lois nationales, la Déclaration Universelle des Droits de l Homme, la Charte Africaine des droits de l homme et des peuples, la Convention relative aux droits de l enfant et par les autres instruments juridiques internationaux ou régionaux pertinents ratifiés par la RDC ; 2. Mener un plaidoyer auprès de l Etat congolais en vue d introduire un cours relatif aux droits de l Homme dans le programme national d enseignement primaire, secondaire et universitaire ; 3. Œuvrer en faveur des droits catégoriels reconnus aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapés, aux prisonniers, aux peuples autochtones, etc. ; 4. Contribuer à la formation, à l éducation des jeunes et lutter contre toute forme de discrimination à l égard de la femme et de la jeune fille ; 5. Prévenir et lutter contre toute forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant ainsi que contre toute forme de délaissement dont sont victimes les personnes vulnérables ; 6. Accorder une assistance juridique, sociale et même humanitaire aux personnes affectées par les violations de leurs droits fondamentaux, les guerres, les violences et les catastrophes naturelles Les moyens pour atteindre les objectifs. Pour atteindre ces objectifs, l organisation se propose comme moyens de : 1. Mener un plaidoyer auprès des gouvernants de l Etat Congolais et/ou des Etats étrangers et aux responsables des organisations tant nationales qu internationales en vue de l amélioration de la situation des droits humains ; 2. A travers l éducation, les enquêtes, la sensibilisation, la documentation, la mobilisation sociale et l information, intensifier des mécanismes de prophylaxie contre l ignorance juridique ; 3. Collaborer avec d autres associations de défense et de promotion des droits humains ; 4. Organiser des manifestations appropriées : Dialogues approche-approche, Diffusion des documents tant par la presse écrite, radiophonique qu audiovisuelle, Conférences, Journées portes ouvertes, Expositions, Séminaires, Colloques, etc. ; en vue d atteindre les objectifs ci-avant cités ; 5. Appuyer des structures contribuant à l égalité des sexes et l autonomisation de la femme dans les milieux ruraux. Rapport d activités SOS IJM asbl

6 Toutefois, l organisation fait recours à des pouvoirs implicites lorsque l exercice de certains de ses pouvoirs qui ne lui sont pas expressément attribués par ses textes constitutifs sont essentiels à l accomplissement et à l exercice des fonctions et la mission qu elle s est assignée La structure de SOS IJM asbl SOS IJM est structurée de la manière suivante : Une Assemblée générale composée de 24 personnes dont 16 femmes et 8 hommes, Un Conseil d Administration composé de 5 personnes dont 2 femmes et 3 hommes, une Commission de contrôle attachée au Conseil d Administration qui est composé de 3 personnes dont un homme et deux femmes ainsi qu un Comité Directeur qui est l organe exécutif de l association. Outre ce qui précède et pour permettre à l association d avoir des ramifications à la base, des noyaux appelés Clubs SOS IJM sont installés dans les différents territoires de la Province et les 3 communes que compte la ville de Bukavu. Ils permettent à l organisation de recueillir des informations et de mener des actions auxquelles prennent part les bénéficiaires à travers une approche participative et intégrée. L organisation dispose également une Clinique juridique à Kavumu, non loin du Tribunal de Grande Instance d Uvira, Siège Secondaire de Kavumu. Au cours de l année 2011, elle a également installée 8 Observatoires Permanents de la Gouvernance Locale dans les huit territoires de la Province du Sud-Kivu Organigramme de SOS IJM asbl Assemblée Générale Conseil d Administration Commission de Contrôle Secrétariat Administratif Comité Directeur Comptabilité Clubs SOS IJM 2.5. Le plan d action de SOS IJM asbl Dans son plan d action , SOS IJM asbl travaille spécifiquement dans la promotion et la défense des droits de la personne du milieu rural, en mettant un accent particulier sur le principe de l égalité des chances. Concernant l assistance judiciaire, SOS IJM connaît particulièrement la problématique de la défense et de l'assistance judiciaire de part l expérience de ses membres qui sont, pour la plupart, praticiens du droit. Rapport d activités SOS IJM asbl

7 Au point de vue du renforcement des capacités des acteurs de la société civile en la matière, SOS IJM asbl organise de séminaires de formation des parajuristes sur les droits humains, la résolution pacifique des conflits ainsi que le fonctionnement des institutions de la justice. De même, SOS IJM accorde une importance particulière à la lutte contre l impunité des crimes internationaux commis à l EST de la RDC. A ce titre, elle mène des séances de sensibilisation de la population sur les activités de la Cour Pénale Internationale en collaboration avec les différents réseaux de la Coalition mondiale pour la Cour Pénale Internationale et pour la justice transitionnelle. L organisation porte à cœur la situation de l enfant issu des violences sexuelles dans la Province du Sud-Kivu. Pour ce faire, les résultats de la recherche réalisée sur la thématique, et dont une conclusion est reprise dans le présent rapport, renseigne davantage. Les activités de SOS IJM respectent les principes d intervention qui sont en ligne avec les engagements pris entre autres par la RDC dans le contexte de la Déclaration de Paris sur l Efficacité de l Aide, signée le 2 mars Il s agit de principes de renforcement des acteurs nationaux (1), de la complémentarité des actions avec les acteurs nationaux et internationaux œuvrant dans le même domaine (2), du suivi des partenaires (3), de la qualité des services offerts (4) de la pérennisation des actions et (5) l approche intégrée. Le renforcement des acteurs nationaux : SOS IJM asbl renforce des capacités des acteurs locaux, tant au sein de son équipe dirigeante dont elle assure une formation permanente qu au niveau de ses partenaires. C est dans ce cadre que la plus part de son personnel ont été formé sur la sécurité et la protection des Défenseurs des droits humains, laquelle formation continue est assurée par l ONG Protection Internationale. Les activités vont dans le sens du soutien aux initiatives pertinentes rencontrées sur le terrain, en vue de leur donner plus d envergure et plus d impact aux fins de contribuer visiblement au respect des droits humains. Toutes les activités développées sont envisagées dans une perspective de transfert de compétences aux partenaires locaux et noyaux situés à la base. La complémentarité : SOS IJM asbl mène ses activités dans un souci constant de complémentarité et de coordination avec les initiatives des acteurs nationaux et internationaux agissant dans le domaine de la justice et des droits humains. Les programmes en cours sont le fruit des multiples échanges formels et informels des équipes de SOS IJM asbl avec ces acteurs et celui de l expérience de l organisation sur le terrain. Le suivi des partenaires et noyaux à la base : Consciente du risque que peuvent encourir ses partenaires et ses bénéficiaires en entreprenant certaines activités (participation à un procès sensible, témoignage, dépôt d une plainte, dénonciation, collecte d information ( )), SOS IJM asbl, dans la mesure de ses moyens, met en place des mécanismes de suivi afin de limiter ces risques. Ceci peut aller de la sensibilisation de la communauté internationale concernant des problèmes précis ou des problématiques récurrentes, au lobbying auprès des autorités provinciales et nationales en passant par l utilisation du vaste réseau des partenaires internationaux. Rapport d activités SOS IJM asbl

8 La qualité des activités développées : SOS IJM asbl met un point d honneur à ce que les activités développées au bénéfice de la population et des acteurs judiciaires soient de qualité. Les mécanismes de suivi et d évaluation qui sont mis en œuvre vont dans le sens d une dynamique de recherche d amélioration et d adaptation continues des activités aux besoins des bénéficiaires. La pérennisation des actions : L intervention de SOS IJM asbl s inscrit dans une perspective de pérennisation et d appropriation des actions par les bénéficiaires finaux. Toutes les activités sont conçues et planifiées dans le but de produire des effets à long terme. Pour ce faire, tous les programmes et projets conçus et soumis à différents bailleurs des fonds pour solliciter un financement, tiennent compte de la participation des bénéficiaires en mettant en exergue le principe de participation endogène. L approche intégrée : SOS IJM asbl mène ses interventions dans le cadre d une approche intégrée de la justice et des droits humains. Afin de garantir une plus grande efficacité et une meilleure appropriation par les bénéficiaires de ses actions, elle agit à plusieurs niveaux. Les activités vont de la fourniture des services juridiques aux populations vulnérables au renforcement des capacités des acteurs clefs tout en passant par l organisation des activités d échanges d expérience entre plusieurs acteurs nationaux et internationaux Aperçu des activités réalisées et résultats obtenus SOS IJM asbl travaille en collaboration avec d autres organisations de défense et de promotion des droits de l homme tant au niveau international, régional, national que local. Pour ce faire, elle collabore étroitement avec le Centre International pour la Coopération et le Développement de l Université de PAVIA/Italie et bénéficie d un appui scientifique et méthodologique de l Institut de Criminologie de cette Université pour tous les travaux de recherche qu elle entreprend. Nous collaborons également avec l ONG Italienne SOLETERRE ONLUS DI PACE. Au niveau régional, SOS IJM asbl collabore avec la Ligue des Droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) à travers son bureau de représentation du Sud Kivu installé à Bukavu. Cette collaboration consiste en l organisation des séminaires et des journées locales de réflexion sur des questions sensibles de violation des droits humains au Sud-Kivu, et sur le plaidoyer en vue de l effectivité des droits humains dans la région de grands lacs. Au niveau national et local, SOS IJM asbl travaille en collaboration avec certaines organisations de défense des droits humains membres de la société civile, à l instar l ONG de droit belge Protection International, l asbl Action pour le Bien-être Communautaire (ABC), Action pour la Promotion des Activités de la Femme et de l Enfant en milieu rural (APAFE), Vision social asbl, ACADOSHA, Radio Maendeleo et huit radios communautaires émettant dans tous les territoires de la province. Nous avons un partenariat avec la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la MONUSCO 2 à travers le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l Homme, la Section électorale et la Section Protection de l Enfant. SOS IJM asbl est membre du bureau de Coordination de la Société Civile du Sud Kivu, du Réseau des Associations des Droits de l Homme du Sud-Kivu (RADHOSKI), du Réseau des Organisations des Droits de l Homme d Inspiration Chrétienne 2 Mission de l Organisation des Nations Unies pour la stabilité du Congo Rapport d activités SOS IJM asbl

9 (RODHECIC), du Réseau des Associations des Droits de l Homme et Militants Abolitionnistes de la Peine de Mort en RDC (RADHOMA), de la Coalition Provinciale pour la Cour Pénale Internationale, du Groupe de Travail de lutte contre les violences sexuelles au Sud-Kivu, et du réseau des ONG de lutte contre l impunité des violences sexuelles encadrées par Avocats Sans Frontières (ASF Belgique) et la Bureau Conjoint des Nations Unies pour les Droits de l Homme. Au delà des activités ci-dessous détaillées, nous indiquons que SOS IJM organise chaque le 16 juin, à l occasion de la journée mondiale de l enfant africain, et le 17 novembre, à l occasion de la journée internationale des droits de l enfant, des décentes dans différentes écoles primaires du Sud-Kivu afin de commémorer ces journées mémorables avec les enfants des milieux ruraux qui ont été victimes des actes d atrocités dus aux différentes guerres qui ont affectées le pays. De même, à l occasion de la journée internationale de la femme, célébrée chaque le 08 mars, SOS IJM se joint aux activités organisées au niveau provincial en collaboration avec la division provinciale du genre, famille et enfant. Les Bailleurs de fonds actuels de SOS IJM asbl sont notamment : 1. USAID (Programme DPK-ProJustice) ; 2. Union Européenne (Délégation de la RDC) ; 3. La Fondation des ONG Finlandaises de défense des droits de l homme (KIOS) ; 4. Le Centre pour la Coopération Internationale et le Développement de l université de PAVIA/Italie (CICOPS). 5. Front Line Defenders 6. Freedom House 3. Activités réalisées et résultats obtenus au cours de l année 2011 Au cours de l année sus évoquée, nous avons développé des activités qui ont produit les résultats suivants : 3.1. Production et diffusion des émissions radio : Au cours de cette année, 156 émissions ont été réalisées et produites sur les chaînes des 9 radios communautaires. Les Radios communautaires concernées sont notamment : Radio MAENDLEO, Radio Communautaire de Kabre (RCK) en Territoire de Kabare, Radio Communautaire de Kalehe (RCK) en Territire de Kaehe, Radio Communautaire d Idjwi (RCI Obuguma) en Teritoire d Idjwi, Radio Communautaire Mitumba en Territoire d Uvira, Radio Mutanga en Territoire de Shabunda, Radio APIDE de Territoire de Mwenga, Radio Umoja en Territoire de Fizi, Radio Ubusa en Territoire de Walungu. Au sein de radio Maendeleo nous avons produit 156 émissions. Les autres radios communautaires sus indiquées ont produit chacune 12. Les émissions concernées sont notamment : SHERIYA VIJIJINI. Cette émission a été produite dans le cadre du projet d Installation d une Clinique juridique à Kavumu, Territoire de Kabare/Sud-Kivu. Ces émissions produites en langues locales et auxquelles les bénéficiaires des activités de Rapport d activités SOS IJM asbl

10 la Clinique ont eu à participer, nous ont permis de sensibiliser les communautés sur les différentes techniques de résolution pacifique des différends et le fonctionnement des institutions judiciaires. Elles nous ont permis également d épingler les notions liées aux droits de l enfant étant donné que la Clinique reçoit fréquemment des dossiers dans lesquels les intérêts des enfants sont mis en jeu. La grande contrainte perçue est celle liée au fait que la plupart des personnes qui ont le plus besoin de la sensibilisation sur les activités de la Clinique juridique n ont pas accès aux médias, soit parce qu elles ne peuvent pas se procurer un poste récepteur ou alors elles n ont pas accès à l énergie électrique. Pour y palier, les parajuristes ont continué avec des descentes de sensibilisation sur le terrain aux fins de sensibiliser largement les communautés sur la mission de la Clinique juridique. Au cours de l année écoulée, les parajuristes ont effectué 18 descentes notamment de sensibilisation dans le rayon d action de la Clinique juridique. Il échet de noter que les descentes sur le terrain des parajuristes rapprochent davantage les bénéficiaires des activités de la Clinique de cette dernière. Ils recommandent que d autres formations sur les droits spécifiques de l enfant soient organisées à leur intention. Ils souhaitent en plus que leurs semblables qui croupissent dans des maisons de détention et prisons bénéficient également de cette sensibilisation sans épargner le personnel pénitentiaire. Les émissions radio ainsi que les descentes des parajuristes ont produit un impact positif. Les couches sociales surtout les ONGs locales que les parajuristes ont eus à sensibiliser n hésitent plus à contacter le bureau de la Clinique juridique en cas de problème ou à référer des cas dont ils ont connaissance HAKI ZA MTOTO : Cette émission a été produite, au sein du studio de Radio Maendeleo, dans le cadre du projet d Emergence d une jurisprudence favorable aux droits de l enfant issu des violences sexuelles au Sud-Kivu, financé par la Fondation KIOS. SOS IJM asbl a produit 52 émissions au. Soulignons par ailleurs que de ces 52 émissions, 15 ont été rediffusées à la demande des auditeurs. Ainsi, durant les 12 mois de mise en œuvre du projet, 52 conducteurs d émissions ont été complétés et déposés à Radio Maendeleo, 8 CD sur lesquels sont gravées les émissions radiodiffusées en raison d une moyenne de 4 émissions par CD et par mois, 12 rapports mensuels renseignant sur le déroulement des émissions ont été rédigés. Néanmoins, les pannes techniques qu a connu radio Maendeleo au cours de la mise en œuvre du présent projet n ont pas permis de récupérer toutes les émissions produites sur CD ; c est le cas notamment de certaines émissions des mois de juin, juillet, août et septembre L impact est lié au fait les bénéficiaires suivent activement l émission «HAKI ZA MTOTO». A la fin de chaque émission, les auditeurs (bénéficiaires) donnent les avis par rapport au thème développé ou posent des questions auxquelles l Animateur est tenu de répondre lors des prochaines émissions. Avant la fin de chaque émission, l Animateur consacrait cinq minutes pour rappeler aux auditeurs l état d avancement du projet et d autres activités de SOS IJM asbl, ce qui permet à tous les bénéficiaires de réagir et de faire des recommandations. Rapport d activités SOS IJM asbl

11 DEMOCRATIE ET DROITS HUMAINS : Cette émission est produite sur radio MAENDELEEO et sur les 8 autres radios communautaires sus renseignées. Elle est produite dans le cadre du projet de «Renforcement du rôle de la société civile en milieu rural en vue de la promotion des droits humains et des réformes démocratiques» avec l appui de l Union Européenne. Elle est largement suivie étant donné qu elle est produite également dans huit autres radios communautaires situées dans les Territoires de Kabare, de Walungu, de Kalehe, d Idjwi, d Uvira, de Fizi, de Kamituga et de Shabunda. Ces émissions permettent d atteindre une grande partie des couches de la population en vue de les sensibiliser sur les droits humains et le réformes démocratiques. Au cours des émissions, les animateurs des observatoires Permanents de la Gouvernance Locale interviennent pour la sensibilisation de la population rurale sur le processus électoral. On fait recours aux langues locales en vue d atteindre le grand nombre de bénéficiaires qui sont en majorité analphabète. Les acteurs politiques et les experts des questions des droits humains sont appelés à s exprimer, pour éclairer les couches de la population à la base. On fait recours aux langues locales en vue d atteindre le grand nombre de bénéficiaires qui sont en majorité analphabète. Cette activité complète celle portant formation et sensibilisation des acteurs de la société civile à la base. Elle permet d atteindre une grande partie des couches de la population en vue de les sensibiliser sur les mêmes thèmes-objet des formations et lui apporte des informations nécessaires sur les mêmes notions des droits humains avec une attention particulière au droit au vote. Elle développe également des notions relatives aux mécanismes de protection desdits droits ainsi que les droits des femmes et des peuples autochtones Suivi en justice des dossiers des femmes victimes des violences sexuelles : Au cours de l année 2011, au total 12 dossiers des violences sexuelles ont été documentés par la Clinique juridique de SOS IJM asbl. Parmi eux, 5 dossiers ont été référés auprès de notre partenaire Avocats Sans Frontières pour l assistance judiciaire. Les autres ont été pris en charge par les fonds propres de l organisation. Les résultats obtenus sont tels que 4 jugements de condamnation des violeurs ont été rendus, un jugement d acquittement a été prononcé et les autres dossiers sont toujours pendants en justice Enregistrement des enfants à l état civil dans le délai légal : Cette activité a évolué normalement grâce aux sensibilisations grâce aux conférences de sensibilisation tenues, ainsi qu aux émissions radiodiffusées et aux descentes sur le terrain dans les villages. Rappelons qu il s agit également d une activité développée dans le cadre du projet d Emergence d une jurisprudence favorable aux droits de l enfant issu des violences sexuelles au Sud-Kivu, lequel a été exécuté dans le Groupement de Mudaka en Territoire de Kabare. Au cours de la mise en œuvre du projet, les sensibilisations nous ont permis de réaliser les résultats suivants en rapport avec l enregistrement des enfants à l état civil. Il s agit de : Rapport d activités SOS IJM asbl

12 Mois de janvier 2011, 15 cas dont 10 garçons et 5 filles ; Mois de décembre 2010, 22 cas dont 8 garçons et 14 filles ; Mois de décembre 2010, 22 cas dont 8 garçons et 14 filles ; Mois de janvier 2011, 15 cas dont 10 garçons et 5 filles ; Mois de février 2011, 34 cas dont 17 garçons et 17 filles ; Mois de mars 2011, 70 cas dont 34 garçons et 36 filles ; Mois d avril 2011, 98 cas dont 54 garçons et 44 filles ; Mois de mai 2011, 123 cas dont 55 garçons et 68 filles ; Mois de juin 2011, 110 cas dont 56 garçons et 54 filles ; Mois de juillet 2011, 139 cas dont 63 garçons et 76 filles ; Mois d août 2011, 93 cas dont 40 garçons et 53 filles ; Mois de septembre 2011, 70 cas dont 39 garçons et 31 filles ; Mois d octobre 2011, 78 cas dont 40 garçons et 48 filles ; Mois de novembre 2011, 124 dont 44 garçons et 80 filles. Ces renseignements nous les avons eus en consultant le registre d actes de naissance de l état civil du Groupement de Mudaka. Jusqu à la date de rédaction du présent rapport, 976 enfants ont été déclarés dans le délai légal à l office d état civil du Groupement de Mudaka dont 460 garçons (47,13 %) et 516 filles (52,87%). Notons que les activités de sensibilisation sur le terrain ont été priorisées par l Animateur du projet en collaboration avec le recenseur de Mudaka et le partenaire. Alors qu il était attendu de faire enregistrer 50 enfants durant la mise en œuvre du projet, en ceux compris les dossiers suivis en justice, nos activités de sensibilisation sur le terrain nous ont permis de faire enregistrer plus de 976 enfants, soit un dépassement de 1900 % par rapport aux prévisions du projet d ordre de 50 enfants, durant les 12 mois de mise en œuvre du projet, hormis les cas suivi en justice Suivi en justice des dossiers des enfants nés des violences sexuelles aux fins de leur inscription à l état civil : Cette activité s est déroulée normalement car tous les 20 cas identifiés, ont été suffisamment documentés et introduits au Tribunal de Grande Instance d Uvira, Siège Secondaire de Kavumu, en vue d obtenir des jugements supplétifs d acte de naissance en faveur des enfants issus des violences sexuelles. Ces 20 dossiers ont été plaidés et pris en délibéré à l audience spéciale du 26 avril 2011, à laquelle tous les requérants ont comparu en personne, assistés de leurs conseils respectifs sélectionnés par notre organisation, à savoir Maîtres Innocent COKOLA, Marie Rose BINTU et Joyeux MUSHEKURU. A l audience du 09 mai, les dossiers n étaient pas tous en état ainsi ils ont été remis au 23 mai 2011 pour jugement. A l audience du 23 mai, le juge s est prononcé favorablement dans 9 dossiers et à celle du 31 mai 2011, le juge s est prononcé dans 11 autres dossiers, ce qui fait que jusqu à cette date, dans les 20 dossiers des enfants issus des violences sexuelles introduits en justice pour jugement supplétif, tous ont eu des jugements favorables aux requérants. Les jugements prononcés par le juge ont été dactylographiés au Greffe du Tribunal et signifiés auprès du Préposé de l Officier de l état civil de Mudaka, ce qui a permis leur l inscription conformément à la loi. Il importe de noter qu à ces jours tous ces enfants disposent des actes de naissance qui leur donnent la reconnaissance juridique par l Etat congolais et partant la jouissance de tous les droits reconnus à tous les enfants. Rapport d activités SOS IJM asbl

13 Rappelons que les 20 dossiers sont inscrits respectivement sous : 1. RC 5219 (requérante NSIMIRE M CARHANGABO) ; 2. RC 5217 (requérante Monique NABINTU M MUGANDA) ; 3. RC 5214 (requérante SIUZIKE M NYABALANGA) ; 4. RC 5213 (requérante Hélène MAKERA M BIRUGA) ; 5. RC 5216 (requérante Adèle BASEME KABULEMBO) ; 6. RC 5218 (requérant MUBAKE SOMO Théophile); 7. RC 5215 (requérante MARIA M KALIMBIRO) ; 8. RC 5256 (requérant KALIMIRA KAHIGA Emmanuel) ; 9. RC 5250 (requérante CIBALONZA M KANYUZI) ; 10.RC 5258 (requérante BULAMBO NABILINDI Eugénie) ; 11. RC 5255 (requérant BASIRWA KULIMUSHI Robert) ; 12. RC 5252 (requérante MAWAZO M GANYWAMULUME) ; 13. RC 5251 (requérante MAWAZO M GANYWAMULUME) ; 14.RC 5253 (requérante MAWAZO M GANYWAMULUME) ; 15.RC 5257 (requérante NAMUTALI M NTAZIGAYA) ; 16.RC 5249 (requérante CIBALONZA M KANYUZI) ; 17.RC 5254 (requérante SAFI WABIWA) ; 18.RC 5259 (requérante Pétronille M CERUBALA) ; 19.RC 5260 (requérante Pétronille M CERUBALA) et 20. RC 5248 (requérante NTAKWINJA M BUHENDWA). Il importe de noter qu au cours des plaidoiries, les avocats ont eu à aborder les droits de l enfant tels que contenus dans les instruments juridiques tant nationaux qu internationaux, notamment la Convention de l ONU relative aux droits de l enfant, la Charte africaine des droits et du bien être de l enfant, la Constitution congolaise ainsi que la loi congolaise portant protection de l enfant. Cette activité a donc permis l application desdits instruments juridiques qui promeuvent les droits de l enfant en situation difficile, notamment ceux nés des violences sexuelles étant donné que, le Procureur en a tenu compte dans son avis ainsi que le juge dans les différents jugements rendus, lesquels ont clairement indiqués qu en tout état de cause, l intérêt supérieur de l enfant doit primer Inscription à l état civil des enfants à l issue des jugements supplétifs obtenus L activité prévoyait l enregistrement de 50 enfants issus des violences sexuelles à l état civil du Groupement de Mudaka en Territoire de Kabare, dont 20 à l issue de l obtention des jugements supplétifs et 30 qui se trouvent encore dans le délai légal. Notons que les 20 enfants ont été enregistrés à l état civil juste après l obtention de leurs jugements supplétifs. Les vingt autres se trouvant dans le délai légal ont été enregistrés dans la masse de 976 enfants déclarés dan le délai légal conformément à la Loi Organisation d une enquête sur les Connaissances-Attitudes-Pratiques (CAP) : Une enquête a été réalisée dans les huit territoires de la province du Sud-Kivu. En effet, les résultats de cette enquête ont permis de se faire une idée sur le degré de connaissance et la pratique sur les aspects des droits humains et les reformes démocratiques. Ces résultats ont, de ce fait, contribué à la bonne orientation des actions qui sont développées dans le cadre du projet de renforcement du rôle de la société civile en milieu rural en vue de la promotion des droits humains et des réformes Rapport d activités SOS IJM asbl

14 démocratiques, qui bénéficie d un appui financier de la Commission Européenne, notamment la formation des acteurs de la société civile du milieu rural, l installation des Observatoires de la gouvernance et la production des émissions radio. Des questionnaires d enquête ont été conçus en vue de récolter les données auprès des bénéficiaires directs et indirects des activités du projet. Les résultats de l enquête démontrent que la population rurale est à majorité ignorante en matière des droits et des réformes démocratiques. Lesdits résultats ont permis à l équipe intervenant au projet de disposer une idée claire lors de la rédaction d module de formation des acteurs de l société civile membres des Observatoires Permanents de la Gouvernance Locale Tenue des séminaires de vulgarisation des textes juridiques Au cours de l année 2011, SOS IJM asbl a organisé 10 séminaires de formation des acteurs de la société civile de la Province du Sud-Kivu sur les droits humains et les réformes démocratiques, la résolution pacifique des conflits et le fonctionnement des institutions de justice ainsi que sur les droits de l enfant et général et spécifiquement celui né des violences sexuelles. L activité de formation a permis de contribué à la vulgarisation des instruments juridiques tant nationaux qu internationaux qui promeuvent les droits humains et les réformes démocratiques comme renseignent les lignes qui suivent. Séminaire de formation des acteurs de la société civile du territoire de Kabare sur les droits humains, l organisation des institutions de justice et la résolution pacifique des conflits. Dans le cadre du projet d «Installation d une Clinique juridique à Kavumu, Territoire de Kabare, Province du Sud-Kivu», financé par USAID, à travers son programme DPK-ProJustice, SOS IJM asbl, a organisé du 25 au 26 novembre 2010, dans la salle de réunion de l UPRELO 3 à la Paroisse de Murhesa, un atelier de formation en faveur des parajuristes membres des organisations de la société civile du territoire de Kabare. Conformément aux objectifs du projet et les termes de référence y afférents, 30 organisations ont été retenues et invitées parmi 49 identifiées. Ces organisations sont situées dans les groupements de Bugobe, de Cirunga, de Kagabi, de Bushwira, de Mudaka, de Miti, de Bugorhe, d Irhambi Katana, de Luhihi et de Birava. Parmi ces organisations, 10 ont été représentées par des femmes et 20 par des hommes sur un total de trente participants, soit 33, 3% des femmes sur 66, 7% d hommes. Cette séance de formation a bénéficié du concours de Radio OKAPI, antenne de Bukavu et Radio Maendeleo pour la couverture médiatique. Dans le cadre de notre partenariat avec Radio Okapi, nous avons soumis un communiqué de presse qu elle a diffusé en français et en swahili le mardi 23 et mercredi 24 novembre Au delà de ça, les deux radios ont relayées les activités de l atelier de formation sur leurs antennes respectives pendant les deux jours. L atelier s est passé sans incident. Au cours de la formation, le formateur à compilé un module de formation des parajuristes portant sur les droits humains, l organisation des institutions de justice et les technique de résolution pacifique des conflits. Disons-le, et les participants l ont soulevé, les deux jours ne semblent pas être suffisants vu 3 Union des Prêtres Locaux Rapport d activités SOS IJM asbl

15 l étendue et l importance de la matière contenue dans le module mais aussi le niveau des participants. Ceci étant, ces derniers ont sollicité que de telles séances se reproduisent et qu elles se projettent prochainement sur un temps plus ou moins long. Cet atelier a permis également à ces organisations de se familiariser davantage et de former désormais, sous l égide de SOS IJM, un réseau pour la lutte contre les violations des droits humains dans le Territoire de Kabare. Vu les nombreuses violations des droits de l homme et l ignorance dans le chef de la population de leurs droits, tenant compte des recommandations des participants à cet atelier, il est impérieux que SOS IJM asbl et DPK-ProJustice envisagent l organisation d autres ateliers dans l avenir au profit des parajuristes concernés et à d autres catégories d acteurs de la société civile en milieu rural. Conférence de sensibilisation des acteurs sociaux : a. Elle a été organisée à Murhesa du 1 er au 2 février 2011 dans le cadre du projet d «Emergence d une jurisprudence favorable aux droits de l enfant issu des violences sexuelles au Sud Kivu RDC» exécute par SOS IJM asbl avec l appui financier de la Fondation KIOS. Elle a connu la participation de 60 acteurs sociaux du groupement de Mudaka, dont 20 responsables de l administration publique locale parmi lesquels des chefs coutumiers, 3 agents sanitaires, 5 représentants des associations locales qui encadrent les enfants, 12 autorités scolaires issues des écoles primaires, 6 chefs religieux, 10 familles d accueils des enfants issus des violences sexuelles et 4 éléments de la police nationale congolaise, section protection de l enfant, de la famille et de lutte contre les violences sexuelles. Les intervenants ont exposé d abord sur les thèmes qu ils ont préparés en adaptant la matière à la capacité de la compréhension des participants, puis à la fin de chaque exposé, l intervenant ouvrait le débat pour que les participants posent toutes les questions relatives au thème développé. Au total, 60 personnes ont pris part à cette activité. Quant aux intervenants, il s agit de : Première journée : L animateur juriste de SOS IJM asbl, Monsieur Faustin CIRHUZA, a fait un exposé sur «l Etat de lieu de la situation des droits de l enfant, notions et généralités». Le Chef du Parquet près le Tribunal de Grande Instance d Uvira, Siège Secondaire de Kavumu, Magistrat KIPULU YAMBA, a abordé le thème relatif à «La procédure judiciaire en matière d obtention du jugement supplétif d acte de naissance». Le Coordonnateur de SOS IJM asbl, Maître Justin BAHIRWE, a exposé sur «Les droits spécifiques des enfants issus des violences sexuelles au Sud-Kivu». Deuxième journée : Le Président du Conseil d Administration de SOS IJM asbl, Maître Julien CIGOLO, a exposé sur «L adoption en droit congolais et en droit international». Rapport d activités SOS IJM asbl

16 Le Coordonnateur de SOS IJM asbl, Maître Justin BAHIRWE, a développé un thème relatif à «L enregistrement de l enfant à l état civil». La Section Protection de l enfance de la MONUSCO 4, représentée par son Officier Déo MUKEMBANYI, a abordé le thème relatif au «rôle et au mandat de la Section Protection de l Enfance de la MONUSCO/Bukavu». Madame Colonel Honorine MUNYOLE de la Police nationale chargée de la protection de l enfant et la lutte contre les violences sexuelles, a exposé sur «Le rôle de la Police dans la protection des enfants issus des violences sexuelles». A l issue de la formation, deux parajuristes qui se sont classés meilleurs, dont une femme et un homme, ont été retenus pour animer la Clinique juridique au côté de l Animateur juriste. Les autres parajuristes formés relayent les activités de la Clinique en référant des dossiers. Les références se font sur base des fiches que les parajuristes transmettent à la Clinique. Il convient d indiquer aussi que les parajuristes sont sollicités en vue de participer à la production des émissions radio. Le tableau qui suit retrace les différentes recommandations formulées par les participants à l issue de la formation. Elles ont été adressées à SOS IJM asbl, à la Fondation KIOS, au Gouvernement congolais, aux Cours et tribunaux, à la Police de protection de l enfant, et à la MONUSCO à travers la Section de protection de l enfance. Structures concernées Recommandations SOS IJM asbl - de renforcer l organisation ou de poursuivre des séminaires de formation en faveur des acteurs locaux en milieu rural pour leur permettre de bien assimiler les notions générales sur les droits de l enfant ; - de mener un plaidoyer au près du gouvernement et le parlement congolais pour que certaines facilités judiciaires soient accordés aux parents dont les enfants n ont pas été enregistrés dans le délai, car l Etat congolais y en a une grande part de responsabilité ; - augmenter le nombre des participants car pour une matière sensible et indispensable, 60 personnes ne suffisent pas ; - permettre aux auditeurs de l émission «HAKI ZA MTOTO» d intervenir en direct en cours d émission afin qu ils expriment leurs points de vue ; - multiplier sur le terrain des activités de sensibilisation de la population sur la nécessité de faire enregistrer les enfants à l état civil dans le délai ; - interdire au recenseur d exiger certains frais pour l enregistrement des enfants pendant que la loi consacre la gratuité ; - augmenter les frais de transport pour les participants car ils 4 Mission de l Organisation des Nations Unies pour la Stabilité de la République Démocratique du Congo. Rapport d activités SOS IJM asbl

17 sont insuffisants ; - que SOS IJM asbl organise des telles activités dans d autres groupements du Territoire de Kabare ; - prochainement, distribuer des attestations ou brevets aux participants ; - de faire adopter tous les enfants nés des violences sexuelles car ils vivent dans des conditions inadmissibles. Fondation KIOS - accorder un appui consistant à SOS IJM pour lui permettre d étendre ses activités de promotion des droits humains sur toute l étendue du territoire de Kabare. Gouvernement congolais - éradiquer le phénomène «enfant de la rue» et créer des écoles adaptées à leur condition en vue de leur réintégration sociale; - que l état paie les salaires de ses agents, surtout ceux des enseignants, militaires et policiers, et qu il lutte sérieusement contre l exploitation des enfants (travaux forcés et lourds, prostitutions forcés, proxénétismes, etc.) ; - interdire l ouverture avant 15 heures et l accès des enfants dans des cinés vidéo ; - équiper tous les bureaux de l état civil en registres et autres fournitures de bureau nécessaires pour l enregistrement des enfants ; - promouvoir d autres centres d encadrement des enfants en milieu rural pour éviter que les enfants soient en rupture familiale ; - restaurer l autorité de l état à l intérieur du pays. Cours et Tribunaux - réprimer sévèrement les violeurs. Police de protection de l enfant - La police devra analyser les cas de violences sexuelles qui lui sont soumis car certains des plaignants sont de mauvaise foi, ils font des violences sexuelles un fonds de commerce, surtout les femmes ; - Pour les dossiers de violences sexuelles, la police doit cesser de détenir les gens au cachot sans les avoir préalablement entendus sur PV ; - Elle doit intervenir pour sauver l enfant qui est exposé au viol et éviter d attendre les rapports au bureau après que les enfants aient été violés dans son ressort. MONUSCO via la Section Protection de l enfance - Que la MONUSCO contraigne les Interahamwe au rapatriement forcé ; - Que l ONU répare les dommages causés par la présence des troupes étrangères au Congo car c est grâce à elle que ces dernières avaient franchi les frontières congolaises armes à la main. Rapport d activités SOS IJM asbl

18 Séminaire de formation des acteurs de la société civile de 8 territoires de la province du Sud-Kivu sur les droits humains et les réformes démocratiques. Au total 8 séminaires de formation en faveur des acteurs de la société civile de la province du Sud-Kivu dans le cadre du Projet de renforcement du rôle de la société civile en milieu rural en vue de la promotion des droits humains et des réformes démocratiques, lequel est appuyé par l Union Européenne. Cette activité réalisée dans le cadre du projet de «Renforcement du rôle de la société civile en milieu rural en vue de la promotion des droits humains et des réformes démocratiques» financé par l Union Européenne, a permis de former 160 acteurs de la société civile constitués de 65 femmes et 95 hommes dont 5 pygmées en raison de par territoire. Les territoires concernés sont notamment celui de Kalehe, Idjwi, Kabare, Walungu, Uvira, Fizi, Mwenga et Shabunda. Cette activité a permis de renforcer les capacités des acteurs de la société civile à la base. Le choix de cette activité a été dicté par le souci de lutter contre l ignorance de la population en matière des droits humains et des principes démocratiques ; connaissance sans laquelle il est difficile de participer efficacement à l avènement d un Etat de droit en RDC. Le module de formation a été rédigé par les experts de SOS IJM asbl en droits humains et qui justifient d une parfaite connaissance de la société civile locale. Ce module qui est un outil pédagogique important pour l activité, est constitué de deux parties : la première porte sur les généralités des droits de l homme avec un accent particulier sur les droits civils et politiques et la seconde est axée sur les principes démocratiques en insistant sur les notions de bonne gouvernance, de décentralisation, de l organisation des élections et du rôle de la société civile dans la gestion de la chose publique. A l issue de la formation, un Observatoire de la gouvernance a été installé et équipé. Il est animé par deux répondants directs qui ont été vôté par leurs paires à l issue de la formation. Dans les territoires de KABARE, IDJWI et KALEHE où les pygmées ont pris part à la formation, les OPGL disposent de 3 répondants directs. Les personnes qui ont été formées constituent les membres des Observatoires Permanents de la Gouvernance Locale (OPGL) Création et appui aux Observatoires Permanents de la Gouvernance Locale (OPGL) Cette activité est un sous bassement de celle portant formation des acteurs de la société civile. Le choix de cette activité est relatif au contexte actuel qui prévaut dans notre pays la République démocratique du Congo en général et la province du Sud Kivu en particulier. Ce contexte est caractérisé par le processus de démocratisation des institutions à travers l organisation permanente des élections à tous les niveaux. La population a ardemment besoin de voir venir un Etat où les droits humains font la préoccupation des dirigeants. Au delà de ce qui précède, elle doit prendre conscience en vue de sa participation politique à tous les niveaux de la vie nationale. Voilà ce qui justifie la création des observatoires dans les milieux ruraux. Rapport d activités SOS IJM asbl

19 L OPGL est un cadre de concertation des acteurs de la société civile du milieu rural, en vue d échanger sur les questions liées aux droits humains et aux réformes démocratiques au niveau local. Il n a pas de personnalité juridique. Les OPGL jouent un grand rôle dans l encadrement des populations locales, leur éducation civique en vue d apporter un apport dans la crédibilité et la fiabilité des élections en assurant des observations du cadre légal avant les élections, l observation des scrutins et l observation post électorale. Les OPGL ont eu à observer les élections générales qui ont eu lieu sur toute l étendue du territoire national. La participation des acteurs de la société civile dans l observation des élections est importante en ce qu elle permet de contribuer à amoindrir les risques de fraudes électorales et ainsi rendre les scrutins fiables et légitimes aux yeux de la population. Ils servent de courroie de transmission entre élus et électeurs d une part, et entre autorités administratives et population d autre part. Les activités de l OPGL sont entre autres : - Observer au quotidien et faire l analyse du contexte socio-politique au niveau local ; - Formuler des recommandations à l intention de leur communauté respective, des élus et des dirigeants au niveau local ; - Mettre sur pied des documents de plaidoyer sur les questions relatives à la bonne gouvernance ; - Contribuer à l élaboration des «textes des lois» pouvant être votés au niveau local ; - Produire des émissions radios de sensibilisation sur les droits humains et les réformes démocratiques dans des radios communautaires locales ; - Prendre part active à l élaboration des budgets au niveau local ; - Surveiller le travail des élus et les inviter à rendre compte à la population locale ; - Prendre part active à l élaboration des plans de développement au niveau local ; - Contribuer à la vulgarisation des instruments juridiques qui promeuvent les droits humains, les réformes démocratiques ainsi que leurs mécanismes de protection ; - Collaborer avec les autorités judiciaires, politiques et administratives en vue de trouver solution aux problèmes touchant les intérêts communautaires au niveau local ; - Participer activement à l observation des élections au niveau local. Les valeurs à défendre sont les droits humains et les principes démocratiques tels que consacrés par les instruments juridiques nationaux et internationaux, lesquels ont été repris dans le Module de formation à l intention des membres de l OPGL. Est membre de l OPGL, toute personne, représentant une organisation qui a été identifié et formée par SOS IJM asbl. L OPGL est composé de 20 personnes issues des organisations de la société civile locale ayant été formées par SOS IJM asbl sur les droits humains et les réformes démocratiques. De ces 20 personnes, deux seulement sont répondants directs auprès de SOS IJM asbl, exception faite pour les territoires dans lesquels les pygmées ont été formés, où nous avons trois. Il s agit de ceux qui avaient été choisis par leurs paires après la formation. Rapport d activités SOS IJM asbl

20 3.9. Publication de l étude sur les droits de l enfant issu des violences sexuelles Cette étude de 34 pages a été publiée le 16 novembre 2011, grâce au concours de l équipe de SOS IJM asbl en collaboration avec le recenseur représentant de l officier de l état civil à Mudaka, les partenaires notamment APAFE asbl, ainsi que les formations médicales de la place. Elle a été effectuée dans le souci de comprendre la façon dont le phénomène «enfants issus des violences sexuelles» est vécu par les communautés du Sud Kivu, les problèmes et obstacles que ces êtres humains rencontrent dans l exercice de leurs droits fondamentaux. Elle dégage des pistes de solution en termes de recommandations adressées à l Etat congolais ainsi qu à d autres acteurs impliqués dans la lutte pour l effectivité des droits de l enfant né des violences sexuelles. Le format électronique a été adressé à la Fondation KIOS pour publication sur son site internet. Le contenu de la recherche porte sur quatre chapitres : le premier traite de droits reconnus à l enfant né des violences sexuelles, le deuxième passe en revue les mécanismes juridiques de protection des droits reconnus à l enfant issu des violences sexuelles, le troisième traite des limites liées à la protection des droits de l enfant né des violences sexuelles et le quatrième préconise des perspectives en vue d une protection efficace des droits de l enfant issu des violences sexuelles. Les résultats de la recherche démontrent que la question des enfants issus des violences sexuelles constitue un véritable phénomène incontrôlé en République démocratique du Congo, particulièrement au Sud-Kivu. Elle mérite d être documentée suffisamment et avec toutes les précautions possibles en vue de prévenir beaucoup d autres conflits consécutifs dans l avenir. A l ère actuelle, il est difficile de dénombrer ces enfants pour pouvoir maîtriser leur condition. Tenant ainsi compte de l expérience d autres pays africains, comme le Rwanda, qui ont connu cette situation dans le temps, et du rôle de la justice dans la prévention des conflits, cette étude propose que la RDC puisse s y inspirer. Le constat fait est que, en RDC, sur le plan médical, des statistiques existent relativement aux femmes victimes des violences sexuelles. Dans le domaine de réinsertion psycho-social, des initiatives louables existent également. Mais sur le plan juridiques, des problèmes se posent étant donné qu on n est pas en mesure de connaître exactement combien d enfants issus des violences sexuelles existent à ces jours au Sud-Kivu et quel est la plan de leur protection qui est mis en place par le Gouvernement congolais. Entre autres obstacles, l on constate qu en RDC les droits de l enfant bénéficient des garanties juridiques fiables au regard de l arsenal juridique international tel que ratifié par l Etat congolais, mais également l ensemble des textes de lois qui constituent la législation nationale. Cependant, l effectivité de cette protection est loin d être rassurante au regard de nombreux obstacles liés au contexte économiquesocioculturel et politique du pays. L étude regrette également le fait que les organisations de la société civile qui interviennent en faveur desdits enfants ne bénéficient d aucune subvention de la part de l Etat congolais. Partant, l étude propose des perspectives en vue d une protection efficace des droits Rapport d activités SOS IJM asbl

21 de l enfant issu des violences sexuelles. Il s agit de : - Renforcer la protection judiciaire en faveur de l enfant issu des violences sexuelles ; - Former les officiers de l état civil et disponibiliser des registres dans des offices de l état civil ; - Relancer des organismes publics chargés d encadrer les enfants en situation difficile ; - Appuyer et subventionner les organisations qui interviennent dans la protection des droits de l enfant issu des violences sexuelles. L appui peut venir des Organisations internationales, des Etats étrangers ou de l Etat congolais ; - Eduquer la population sur la protection des droits de l enfant. En fin, l étude fait remarquer qu en attendant que l Etat congolais soit en mesure de mettre sur pied des actions concrètes qui tendent à protéger les enfants issus des violences sexuelles, SOS IJM asbl, au côté des autres organisations qui interviennent en faveur des droits de l enfant, ne croise pas les bras. Avec l appui financier de la Fondation KIOS, elle entreprend des actions tendant à éduquer la population sur les droits de l enfant issu des violences sexuelles à travers les émissions radio, l organisation des conférences de sensibilisation des acteurs sociaux. Elle poursuit également l enregistrement des enfants nés des violences sexuelles à l état civil en procédant par l obtention des jugements supplétifs d acte de naissance pour ceux qui ne sont plus dans le délai légal de 90 jours. Elle procède aussi à la publication des documents de plaidoyer, tel est le cas de l étude sur les droits de l enfant issu des violences sexuelles. Il importe de noter que ces actions produisent des effets considérables sur le terrain d intervention Publication des feuillets de sensibilisation sur le droit d accès à la justice Dans le cadre de la sensibilisation réalisée par les animateurs de la Clinique juridique, SOS IJM asbl a rédigé et publié 4 feuillets trimestriels pour une sensibilisation sur l organisation des juridictions judiciaires leur fonctionnement, l accès à la justice et les droits humains. Le premier feuillet a porté sur le problème récurent, le phénomène Kabanga, dans le territoire de Kabare. Des gens mal intentionnés étranglaient d autres à l aide d une corde qu ils vendaient par la suite. Dans ce même feuillet nous avons parlé des avantages de l enregistrement des enfants à l état civil et la problématique de la succession au Bushi. Le deuxième feuillet a retracé l assistance judiciaire que SOS IJM asbl accorde en faveur des enfants issus des violences sexuelles pour obtention des jugements supplétifs en territoire de Kabare. Les deux deuxièmes feuillets ont concerné les descentes de sensibilisation que les parajuristes de SOS IJM commis à la Clinique juridique mènent sur l étendue du ressort de TGI d Uvira siège secondaire de Kavumu. Ces descentes avaient comme visée de sensibiliser les communautés sur les activités de la Clinique juridique Ecoute, consultation et orientation des cas à la Clinique juridique Les consultations juridiques et orientation des cas ont lieu chaque lundi, mercredi et jeudi de 8h à 15h30 à la Clinique juridique de SOS IJM asbl qui a bénéficie de l appui Rapport d activités SOS IJM asbl

22 financier de USAID, à travers son programme DPK-ProJustice, jusque fin septembre Cet horaire est relatif aux jours de fonctionnement du Tribunal Secondaire de Kavumu. Néanmoins, le Parajuriste responsable assume la permanence chaque mardi et vendredi aux mêmes heures. Au bout de l année 2011, nous avons enregistré 317 (105,6%) consultations dont 178 (56,1%) hommes et 139 femmes (43,9 %), soit un dépassement de 5,6 % pr rapport aux 300 attendues sur toute l année. De ces cas, 9 ont été suivis en justice grâce à l appui du projet, 3 ont été référés auprès de notre partenaire Avocats Sans Frontières et 3 ont été suivis en justice au compte des fonds propres de l organisation. Il est cependant certains dossiers considérés comme réussis grâce à la médiation réalisée par la Clinique juridique dont quelques uns sont renseignés ci-dessous : - Madame Jeanine M KALUGURHA a consulté la Clinique au motif que son mari l avait abandonné avec tous les enfants et lui a même ravi le champ qui lui permettait de subvenir aux besoins de la famille. Grace à la médiation menée par la Clinique et le Chef de Groupement de Miti, le Mari de la précitée a accepté de prendre en charge la scolarité des enfants et de rétrocéder à sa femme le champ initialement lui ravi. - Une fille de 13 ans du nom de Dimanche NAMOGO a consulté la Clinique au motif que son père refuse de continuer d assurer sa scolarité au motif qu elle est fille. A l issue de l invitation adressée par la Clinique juridique à son père, ce dernier se présente, et après explication des dispositions constitutionnelles relatives au droit de l enfant à l égalité des chances, et à l éducation, ce dernier accepte de faire étudier sa fille au même titre que ses enfants garçons. - Monsieur Emmanuel KAHUTU a consulté la Clinique juridique au motif que son fils est arrêté arbitrairement au cachot de la Police du Groupent de Bushwira. L animateur juriste de SOS IJM asbl, a, suite à cette consultation, effectué une descente et a pris contact avec le Commandant de la Police de ce Groupement. A près concertation, le détenu a recouvré sa liberté encore que sa détention était devenue irrégulière faute de non respect du délai légal en matière de garde à vue par l Officier de Police Judiciaire. - Le dossier contenu dans la fiche n 094, celui de NDAMUSO M BAMBA. La dame qui est venu consulter la Clinique juridique le 07 mars 2011 estime qu elle aurait été violé il y a 15 ans par un certain Gaby CINEGENA et que de ce viol elle a eu un fils que son père a laissé à la merci de lui-même. Nous avons invité Gaby pour voir claire dans le dossier avant toute entreprise. Le 10 mars Monsieur Gaby se présente et explique le dossier en niant le prétendu viol mais en reconnaissant qu il a eu un enfant avec NDAMUSO et qu il avait promis de payer cinq chèvres et prendre en charge son enfant, chose qu il n avait jamais réalisé à cause des conditions difficiles de pauvreté dans lesquelles il vit. Le 16 du même mois nous recevons au bureau de la Clinique juridique Mr Gaby, Mr BAMBA le père de NDAMUSO, NDAMUSO elle-même et deux autres «Bashamuka 5» pour conciliation. BAMBA refuse qu il ne s agissait aucunement pas de dossier de viol et que seulement Gaby avait donné des fausses promesses et ne veut pas prendre ses charges en violation des droits de l enfant. Nous leur expliquons ce que dit la loi en matière de violences sexuelles en RDC, d affiliation d enfants, des droits des enfants et les devoirs des parents. Cette conciliation a fini par la signature d un acte d engagement dans lequel sieur Gaby a accepté de payer ce qu il avait promu à la famille de NDAMUSO auparavant à l échéance du 1 er avril 2011, en plus de la prise en charge de 5 Les sages du village Rapport d activités SOS IJM asbl

23 l enfant. SOS IJM asbl n a pas envisagé la possibilité d introduire une action en justice pour viol compte tenu de la prescription des faits. - Le dossier sous la fiche n 097 est celui de sieur Jean Baptiste MASUMBUKO LUSANGIZA de Cenkuru à Kavumu qui est arrivé à la Clinique le 16 mars 2011 au motif qu il aurait perdu un procès contre ses frères au Tribunal de Grande Instance d Uvira, Siège Secondaire de Kavumu dans un conflit d héritage. Il tenait à aller en appel et il avait déjà formé appel contre le jugement, il n attendait plus que l expédition. Jean est le frère premier né de sa famille. Son père lui avait laissé tous les champs de la famille et lui n avait pas voulu partager avec ses frères lesquels sont allés en justice contre lui. Les animateurs de la Cliniques ont compris que le juge avait dit le droit et ont conseillé à Jean Baptiste d abandonner l action en appel. A la deuxième séance du 21 mars 2011, à laquelle les frères de Jean ont aussi participée, le requérant se décide d abandonner l action en appel pour que le jugement soit exécuté comme prononcé par le Juge du 1 er degré. En réalité, ce dernier a compris que l appel interjeté ne lui couterait qu une fortune pour rien. - Le dossier de Justine M CERU contenu sous la fiche n 099. Dans ce dossier, le fils de Justine, Monsieur BYAMUNGU MATESO, était arrêté au cachot de Kavumu pour occupation illégale de terre. Il est tombé malade au cachot. Justine était allée voir le Magistrat instructeur du dossier pour la libération de son fils mais celui-ci lui demande d écrire une demande de mise en liberté provisoire et de payer 100 $ USD de caution. La maman, désemparée parce qu elle ne pouvait pas trouver de l argent et ne connaît ni lire ni écrire, contacte la Clinique le mardi 23 mars Nous l aidons à rédiger une demande de mise en liberté provisoire au nom de son fils arrêté et comme la famille avait déjà réuni un montant de 63 USD, nous plaidons pour elle devant le Magistrat qui donne la liberté provisoire à BYAMUNGU. - Le dossier (fiche 101) est celui de RWAGAZA MUGURU que notre Parajuriste a trouvé dans un cachot de la police à Luhihi. Il était arrêté pour dette. Il devait à son frère KASISI une somme de 20 USD et l échéance pour le paiement n avait pas encore expirée. Le Parajuriste fait voir à l OPJ «Fort» l illégalité de la détention de MUGURU et le risque que lui-même courait en le détenant. L OPJ qui prend conscience de ces observations accepte de libérer le Monsieur qui s engage à payer les 20 USD dans un délai d une semaine Communication sur les Contentieux des candidatures (éligibilité) et des résultats (élections) à la députation Nationale. Dans le cadre de la collaboration entre SOS IJM asbl et les Sections Electorale, Affaires politiques et Etat de droit de la MONUSCO Bukavu, nous avons communiqué, à la réunion du 12 septembre 2011 du Cadre Permanent de concertation des parties politiques opérant au Sud-Kivu, sur : «les Contentieux des candidatures (éligibilité) et des résultats (élections) à la députation Nationale» 6. Introduction : Le danger des conflits liés aux élections est spécialement haut dans les sociétés qui sortent des situations des conflits et guerres et dans lesquelles les démocraties sont 6 Par Maître Justin BAHIRWE, Licencié en droit, Option droit Public de l Université Catholique de Bukavu, Défenseur judiciaire près les Tribunaux du ressort de la Cour d Appel du Sud-Kivu, Coordonnateur de SOS Information Juridique Multisectorielle, SOS IJM asbl. Rapport d activités SOS IJM asbl

24 jeunes et fragiles. Tel est le cas de la République Démocratique du Congo. Le problème le plus souvent demeure dans la nécessité de garantir la transparence du processus électoral et de gestion du contentieux afin de renforcer l acceptation et la crédibilité des résultats électoraux. Le juge électoral ne nomme pas de députés, il régularise l opération électorale. Par conséquent, il ne suffit pas qu il s assure de la présence d irrégularités, il faut également qu il soit prouvé que ces irrégularités ont eu une influence sur les résultats du scrutin sauf s il s agit d irrégularités tellement graves qu elles atteignent la sincérité du scrutin en entier. Ceci ne veut pas dire que le contentieux électoral, demeure à l abri de toute critique surtout lorsque ce dernier oublie que toute considération d ordre politique doit être bannie devant lui. Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'etat. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Le mot est quelquefois utilisé substantivement par les médias pour exprimer l'existence d'un désaccord. En plus d une introduction et d une conclusion, la présente communication porte sur deux parties. Partie.I. La gestion des contentieux des candidatures à la députation nationale La présente partie traite des critères prévus par la loi électorale, de l institution compétente pour recevoir la candidature, des éléments constitutifs du dossier, du délai de dépôt, du traitement des dossiers, de la publication des résultats, de la procédure pour introduire un recours, ainsi que de la juridiction compétente. Partie II. La gestion des contentieux des résultats des élections à la députation nationale La seconde partie quant à elle fait allusion au mode de scrutin prévu par la loi électorale, de la publication des résultats par la CENI, de la proclamation des résultats par la juridiction compétente, de la constitution du recors de contestation ou d annulation du résultat, ainsi que de la juridiction compétente. Conclusion : Elle développe le principe de «l influence déterminante» : critérium fondamental dont se sert / servira le juge électoral pour départager les parties. Partie I. La gestion des contentieux des candidatures à la députation nationale 1. Qui peut être candidat à la députation nationale? La LE 7 exige que le candidat à l élection législative remplisse les conditions ci-après : - être de nationalité congolaise ; - être âgé de 25 ans révolus à la date de la clôture du dépôt des candidatures ; - jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ; 7 Cfr art. 210 Rapport d activités SOS IJM asbl

25 - avoir la qualité d électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ; - avoir un diplôme de graduat au moins ou justifier d une expérience professionnelle d au moins cinq ans dans l un de domaines suivants : politique, administratif, économique ou socioculturel. 2. Quelle est l institution compétente? L institution compétente pour la réception des candidatures à la députation nationale est la CENI à travers ses bureaux de Réception et de Traitement des Candidatures (BRTC). Ils sont installés dans chaque territoire et de chaque ville, bref dans chaque circonscription y afférente. 3. Comment constituer le dossier? La candidature est remise en trois exemplaires. Elle est constituée : - d une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la CENI signée par le candidat ; - d une fiche d identité suivie d un CV détaillé, le tout se terminant par la formule «Je jure sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts» ; - quatre photos format passeport (de même tirage et de bonne qualité) ; - un symbole ou un logo par parti ou regroupement politique ; - Les noms de deux suppléants. Les pièces ci-après sont jointes à la candidature : - une photocopie de la carte d électeur ; - une attestation de naissance ; - un récépissé du dépôt par candidat ou par liste d une caution non remboursable de FC constants versés dans le compte du trésor public ; - une lettre d investiture du candidat par son parti politique ou regroupement politique ; - une photocopie certifiée conforme du diplôme de graduat au moins ou de l attestation et tenant lieu ou une attestation de services rendus. Il importe de noter que chaque liste déposée comprend un nombre de candidats inférieur ou égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale 8. Dans le cas d espèce, la Province du Sud-Kivu dispose 40 sièges à la députation nationale conformément à la répartition contenue dans les annexes à la LE. 4. Quel est le délai prévu pour le dépôt de la candidature? Au Sud-Kivu, les BRTC ont ouvert leurs portes du 15 août au 10 septembre Quelle est la procédure de traitement du dossier? Les BRTC sont chargés notamment de : - réceptionner et enregistrer les candidatures ; - vérifier et traiter les dossiers des candidatures - identifier et enrôler les candidats titulaires et suppléants non détenteurs de la carte d électeur. 8 Art. 15 de la LE Rapport d activités SOS IJM asbl

26 Pour réduire tant soit peu la survenance de contentieux électoraux, certaines règles pour les regroupements politiques doivent être observées lors du dépôt de la candidature au BRTC : - toutes les formations politiques doivent être des partis politiques constitués conformément à la Loi n 04 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques en RDC ; - Un regroupement politique constitué se déclare, par lettre au bureau de la CENI et au Ministère de l intérieur préalablement au dépôt de la lettre de candidature en énumérant de manière exhaustive tous les partis politiques membres dudit regroupement ; - Un parti politique membre d un regroupement politique ne peut présenter une liste des candidats dans une circonscription électorale dans laquelle le regroupement a présenté une liste. Ce principe s applique aussi au regroupement politique. 6. Quel est le mode de publication des candidatures retenues? Le mode de publication choisi est l affichage des listes des candidats retenues. 7. Que peut faire un candidat qui se sent lésé? Notons qu à la fin de la période de dépôt des candidatures et à la date fixée par la CENI, conformément aux dispositions de l alinéa 1 er de l art. 25 de la LE, les BRTC sont censés terminer avec les réclamations et les corrections des candidats ainsi qu avec tous les cas de doublons et d incompatibilité. Le Président du BRTC doit afficher la liste de tous les candidats et déclarer closes les opérations de réception et traitement des dossiers des candidatures. Après la clôture des opérations, le juriste vérificateur dresse le procès verbal du déroulement des opérations sous la houlette du président du BRTC. Ce PV doit être contresigné par tous les membres du BRTC, étant donné qu il fera partie du dossier à transmettre à la Cour Suprême de Justice en cas de contestation. Après le contrôle de cohérence de la liste provisoire provenant des différents BRTC, le bureau de la CENI arrête provisoirement la liste des candidatures recevables et non recevables dans la circonscription électorale. Une fois adoptée par la CENI, la liste des candidatures recevables est affichée devant le BRTC, au SEP ou à l Antenne dont relève le BRTC et publiée par l organe de presse de proximité et copie est transmise à la DIECA 9 et au SEN 10. La liste des candidatures irrecevables ainsi que les pièces jointes sont immédiatement transmises aux juridictions compétentes par le bureau de la CENI. C est alors que naît le vrai contentieux électoral, étant donné que l art. 21 de la LE donne à la CENI la latitude de retourner, dans un délai de dix jours, la liste ou la déclaration de candidature avec un avis motivé sur les raisons de non-conformité aux mains du candidat ou du mandataire, selon le cas, en l invitant à présenter une nouvelle liste ou déclaration de candidature rectifiée. 8. Par devant quelle juridiction faut-il s adresser? 9 Direction Inscription des Electeurs, des Candidatures et des Accréditations 10 Secrétariat Exécutif National Rapport d activités SOS IJM asbl

27 Lorsque le BRTC rejette une candidature pour inéligibilité ou pour tout autre motif, le candidat ou son mandataire peut introduire un recours juridictionnel dans un délai de quatre (4) jours suivant la publication des listes provisoires des candidats et la notification de la CENI. Ce délai court à partir du premier jour ouvrable qui suit la publication des listes provisoires des candidats. Suivant les dispositions de l alinéa 2 de l article 25 de la LE, les listes publiées par la CENI peuvent être contestées par : - le candidat dont l éligibilité est contestée ; - le parti politique ou le regroupement politique ayant présenté un candidat ou une liste dans la circonscription électorale ; - tout candidat se présentant individuellement dans la circonscription électorale ou son mandataire. Relativement à la forme de le requête, la loi n exige pas de modèle spécifique ni préétablit comme il en est le cas pour les lettres de consentement. Néanmoins, les dispositions de l art. 74 de la LE, que nous allons développer dans la deuxième parte de la présente communication, peuvent s appliquer matatus mutandis. La CENI reçoit, sans délais, la notification des recours. Les décisions de rejet ainsi que le dossier sur lequel a statué le BRTC, sont immédiatement transmises à la juridiction compétente. L art. 27 de la LE prévoit que la juridiction compétente est le Cour constitutionnelle. Faisons remarquer tout de même qu en attendant l installation effective de cette juridiction, la Cour Suprême de Justice (CSJ), reste la juridiction compétente pour connaître des contentieux des élections législatives en RDC. Le contentieux de telle nature est jugé par juridiction siégeant à trois juges au moins. La procédure est gratuite, c est-à-dire que le requérant n engage aucun frais de justice. La CSJ dispose, à compter de sa saisine, sept jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le recours est réputé fondé et le requérant rentre dans ses droits. Le dispositif de l Arrêt est notifié à la CENI et aux parties concernées et n est susceptible d aucun recours. Le cas échéant, la CENI modifie les listes. Mention en est faite au PV. Elle arrête et publie sans délai la liste définitive. Dans la mesure où toute la procédure sus développée est respectée, la CENI organise les élections des députés nationaux dans les conditions fixées par la loi. Toutefois, même à ce stade, de contestations peuvent surgir. Ceci nous amène à examiner, dans une deuxième partie, la gestion des contentieux des élections à la députation nationale. Partie II. La gestion des contentieux des résultats des élections à la députation nationale 1. Le mode de scrutin prévu par la LE : Avant de répondre à cette question, il échet de noter que, conformément aux dispositions de l article 115 de la Loi Electorale, la circonscription électorale pour l élection des députés nationaux est le territoire et la ville, sauf pour la ville de Kinshasa où il y a quatre circonscriptions par regroupement de communes. Rapport d activités SOS IJM asbl

28 Par rapport au mode de scrutin, l art. 191 de la LE 11 dispose que : Les députés nationaux sont élus au suffrage universel, au scrutin proportionnel de listes ouvertes, à une seule voix préférentielle, avec application de la règle du plus fort reste. Ce qui précède implique que la liste de candidatures comprenne un nombre de candidat de la liste et le nombre de sièges attribués à cette liste est proportionnel au total du nombre de voix obtenues par ses candidats divisé par le quotient électoral. 2. De la publication des résultats par la CENI : A la fin de l élection, le bureau de vote transformé en bureau de dépouillement, procède au comptage des bulletins en présence des témoins et observateurs. Le résultat est porté dans de PV et publié par chaque bureau. 3. De la proclamation des résultats par la CSJ : Les listes définitives publiées par la CENI sont transmises à la CSJ publier les listes définitives. Si un candidat se sent lésé par la publication de la CENI, il peut introduire un recours juridictionnel. 4. La gestion du contentieux électoral : L art. 74 bis de la LE dispose que le contentieux ( ) législatif est jugé par une juridiction siégeant au nombre de trois juges au moins. La juridiction statue sans frais et le ministère de l avocat n est pas obligatoire. Relativement à la forme de la requête en contestation d une élection à la députation nationale, la loi prévoit qu elle doit être datée et signée par son ou ses auteurs ou, à défaut, par un mandataire. Elle mentionne néanmoins : - les nomes, prénoms, qualité, demeure ou siège de la partie requérante ; - l objet de la demande ; - l inventaire des pièces formant le dossier. Elle indique en plus les griefs allégués et comporte les éléments de preuve sur les lesquels s appuie la demande (Dans le cas d espèce, ce sont de PV délivrés par les BVD 12 ). Ceci implique l obligation morale dans le chef de candidats d accréditer de témoins dans les BVD afin de palier à toute contestation. La requête ainsi introduite est inscrite par les soins du greffier dans un rôle. L inscription au rôle se fait dans l ordre des dates de dépôt suivant une numérotation continue en indiquant les noms du demandeur et la circonscription électorale concernée. Le greffier délivre un récépissé indiquant le rôle, le numéro d ordre, les références au nom du demandeur et à la circonscription concernée. La requête est notifiée au candidat dont l élection est contestée, au parti politique ou regroupement politique ayant présenté un candidat ainsi qu à la CENI. Ceux-ci peuvent adresser à la juridiction saisie un mémoire en réponse dans un délai de trois de trois 11 Loi Electorale 12 Bureau de Vote et de dépouillement Rapport d activités SOS IJM asbl

29 jours après notification. L absence de mémoire en réponse n est pas suspensive de la procédure. Il est cependant prévu que la présente matière est obligatoirement communicable au ministère public pour son avis. C est ce qui ressort aux termes de l art. 74 quater de la LE qui prévoit : «A la date de réception des mémoires ou à l expiration du délai d introduction de ceux-ci, la juridiction saisie communique le dossier au Ministère public pour son avis à intervenir dans un délai de quarante huit heures. Ainsi, la juridiction saisie prend toutes les mesures d instruction nécessaires. La CENI ainsi que toute autre autorité politique ou administrative sont tenues de lui communiquer toutes informations nécessaires en leur possession. Toutefois, le requérant et le candidat dont l élection est contestée peuvent demander à être entendus, assistés, s ils le souhaitent par un Avocat de leur choix. S agissant du verdict, la décision de la juridiction est notifiée au requérant, au candidat dont l élection est contestée ainsi qu à la CENI. Dans le cas d espèce, elle n est pas susceptible de recours. La loi prévoit également que la juridiction saisie peut, toutefois, à la requête des parties ou du Ministère public, certifier les erreurs matérielles de ses décisions ou en donner interprétation, toutes les parties entendues 13. Conclusion : Disons en somme que le principe de «l influence déterminante» doit être le critérium fondamental dont se sert / servira le juge électoral pour départager les parties. Il est une réalité que les questions litigieuses de droit électoral sont dans la plupart de cas examinées par une institution qui est investie de la fonction de juger. Celle-ci statuera, comme il se doit, selon des impératifs proprement juridiques. Elle rendra des décisions revêtues de l'autorité, en principe absolue, de chose jugée. La solution juridictionnelle est souvent préférée dans l examen des litiges ou contestations afférents au déroulement, au recensement ainsi qu'aux résultats des opérations électorales. Ainsi, dans la gestion des prétentions des parties en présence, le juge de l'élection se pose les questions suivantes : - Les irrégularités alléguées s'avèrent-elles constantes? - S'analysent-elles en manœuvres frauduleuses? - Si oui, ont-elles été de nature à altérer la sincérité du scrutin, et à modifier son issue? C'est selon la réponse à de telles interrogations que le juge de l'élection sera en mesure d'adopter la solution requise par l'espèce sous examen. Le Juge de l'élection dispose ainsi d'une grande latitude d'appréciation des conséquences qu'il doit tirer des anomalies relevées. Il est conduit principalement à rechercher quelles ont été les incidences effectives de l'irrégularité sur les résultats du scrutin, car, dans ce domaine spécifique, la simple constatation d'une violation ou méconnaissance formelle des textes légaux ne saurait suffire pour justifier nécessairement le prononcé d'une annulation de l'élection ou du jugement y afférent 13 Cfr alinéa 3 de l art. 74 quinquies de la LE. Rapport d activités SOS IJM asbl

30 En tout état de cause, la jurisprudence en matière de contentieux électoral a toujours été dominée par le principe dit de l'influence déterminante : En vertu de ce critérium fondamental, le juge de l'élection ne prononce l'annulation d'une élection que si les faits invoqués par le requérant ont eu une incidence directe certaine, une influence suffisante pour fausser le résultat du scrutin. En matière de contentieux électoral, le juge ne doit pas confondre le jugement à porter sur des actes illicites, immoraux, délictueux, avec le jugement même de l'élection. En cas de fraude, le scrutin n'est annulé que si celle-ci a eu une influence sur le résultat, le juge électoral n'étant pas juge de la moralité du scrutin mais de sa sincérité et donc de l'adéquation entre le résultat proclamé et la volonté majoritaire librement exprimée des électeurs. Ainsi, il ne suffit pas que le processus des opérations électorales soit, par endroits, émaillé d'irrégularités formelles ou de dysfonctionnements, pour faire annuler les résultats des élections. Il faut que ces irrégularités formelles ou de dysfonctionnements aient pu exercer une incidence déterminante sur l'issue des élections, de nature à altérer les scrutins ou à en fausser les résultats. Par exemple, l élection peut-être valable quoiqu'on y relève des cas isolés de corruption ou d'abus d'influence, lorsqu'il est avéré qu'ils n'ont pu agir que sur un nombre restreint d'électeurs, et que l'annulation de leurs suffrages, en les supposant acquis à l'élu, ne l'empêche pas de conserver une majorité appréciable. C'est la raison pour laquelle l'écart de voix joue souvent un rôle décisif dans ce type de contentieux. Cependant, en cas de manœuvres frauduleuses massives, l'atteinte à la sincérité du scrutin est présumée. Il faut reconnaître que le travail du juge électoral est un exercice délicat en soi, il l'est particulièrement lorsqu en dépend le cours d'une évolution politique ou l'issue d'un conflit que les acteurs politiques n'ont pu ou n'ont voulu régler, tel est le cas de la RDC. A juste titre, quelqu un pourrait se poser la question pertinente : celle de savoir si les juges des élections ne se trouvent pas investis de compétences et de pouvoirs disproportionnés à leurs moyens et à leur statut mais aussi aux conséquences politiques que peuvent engendrer leurs jugements dans un contexte démocratique encore fragile. Ainsi, les magistrats chargés de la gestion du contentieux électoral, doivent se rendre compte qu une responsabilité importante pèse sur eux. La Cour Suprême de Justice, ce lieu stratégique où se croisent élections et démocratie doit faire montre de sa neutralité, impartialité, indépendance, compétence et dévouement afin de dire le bon droit. En toute objectivité, un seul critère doit guider les magistrats de la CSJ : L influence déterminante. A l issue de la communication, les participants ont apprécié à juste titre la quintessence de la matière. Au cours du débat, ils n ont pas été unanimes par rapport aux voix de recours prévues par la loi électorale. Pour les membres de l opposition, la Cour Suprême de Justice devait être d office être remplacée par la Cour Constitutionnelle pour connaître desdits contentieux. Il s avère malheureusement que la mise en place effective de cette juridiction polarise des controverses. En attendant, le Cour Suprême de Justice reste compétente en la matière Observation des élections du 28 novembre 2011 Rapport d activités SOS IJM asbl

31 Le 28 novembre 2011 a été le jour attendu par le peuple congolais pour un exercice démocratique qu est d élire ses dirigeants. Les élections présidentielles et législatives ont été organisées sur toute l étendue de la République Démocratique du Congo. La démocratie suppose notamment que le peuple se choisisse régulièrement ses dirigeants à travers des élections libres, crédibles et transparentes. Pour ce faire, une Commission Electorale nationale Indépendante (CENI) a été mise en place conformément à la loi organique n 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI, dont les membres du bureau, nommés par Ordonnance n 11/012 du 03 février 2011, sont entrés en fonction à l issue de la prestation de serment du 26 février Les élections de ce jour, se sont passées dans un cadre légal différent de celui de 2006 en ce sens que déjà au début de l année 2011, la Constitution du pays a été révisée suivant la loi n 11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, et a ramené le scrutin présidentiel à un tour, ainsi que la loi électorale conformément à la loi n 11/003 du 25 juin 2011, modifiant la loi n 06/006 du 09 mars 2006, portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, avec beaucoup d innovations quant aux conditions d éligibilité notamment. Après la révision constitutionnelle, approximativement à la veille des élections, nous avons assisté à la nomination de certains membres de la Cour Suprême de justice, qui fait office de la Cour constitutionnelle conformément à l article 223 de la Constitution du 18 février 2006, et ceux du Conseil supérieur de l audiovisuel et de la communication, en pleine campagne électorale. Plus d un observateur a fait remarquer que la nomination des membres de cette haute Cour en pleine campagne électorale pourrait entacher leur indépendance, encore que le Président en exercice qui les a nommé était lui même candidat à sa propre succession. Les observateurs ne sauraient être partout vu l étendue de la province du Sud-Kivu et le nombre aussi élevé des bureaux de vote. SOS IJM asbl a dû déployer trois observateurs par territoire à la différence du Territoire de Kabare qui en a reçu sept et la ville de Bukavu deux. Ces derniers ont observé le déroulement du scrutin ainsi que la compilation des résultats dans les Centres Locaux de Compilation des Résultats (CLCR). Par l observation électorale, SOS IJM poursuivait les objectifs suivants : - se rassurer que le peuple se choisit ses dirigeants dans la transparence ; - se rassurer que les élections soient apaisées ; - relever d éventuels cas d irrégularités et de fraudes ; - se rassurer que les droits civils et politiques soient respectés surtout le droit au vote ; - formuler des recommandations pour la promotion de la démocratie et la protection des droits humains. Les opérations De part les rapports des observateurs, disons que dans tous les territoires et dans la ville de Bukavu, entre 4 heures et 5 heures du matin les électeurs ont afflué de partout pour les bureaux de vote. En général, l opération de vote a commencé à 06h00, en dépit des quelques cas de retard qu il faille signaler dans les irrégularités. Dans la plupart des centres, le vote est allé au-delà de 17h30, comme à l institut Nyamokola à Rapport d activités SOS IJM asbl

32 Birava où on a continué à voter jusqu à 22h00. Ce qui a fait que le dépouillement est allé jusque tôt le matin du mardi 29 novembre Après l opération de dépouillement s en est suivi l affichage des résultats devant les différents bureaux de vote et de dépouillement. Des irrégularités, fraudes et incidents ; o Le centre de l institut Nyamokola à Birava qui comptait 16 bureaux de vote, sur les 9640 électeurs attendus, 5835 électeurs ont voté. Les opérations de vote ont commencé vers 10h alors que les électeurs étaient là depuis 05 heures. Le constat suivant a été fait : - Les témoins et observateurs n ont pas assisté à l ouverture des boxes contenant les bulletins de vote ; - Une foule des personnes non identifiées s est soulevé pour contester le fait que les agents de la CENI aient voté jusqu à 10 personnes dans un bureau sans témoins ni observateurs ; - La présence dissimulée de certains chefs des partis politiques qui continuaient à influencer les électeurs ; - Certains témoins et observateurs ont été admis au centre sans identité apparente ni cartes d accréditation délivrée par la CENI ; - La police commise pour assurer l ordre était passive et le commandant du poste de la police expliquait à certains électeurs des procédures électorales ; - Les témoins et membres de la CENI accompagnaient les analphabètes dans l isoloir pour retrouver leurs candidats sur les bulletins de vote; - Certains effets de la CENI sont arrivés en retard et sans dispositif sécuritaire ; - Les staffs de la CENI ont affiché une certaine incompétence dans l exercice de leurs attributions, c est-à-dire, lacunes dans l interprétation de la loi électorale, non maîtrise des principes et procédures de vote, peu méthodiques. Ce qui a fait que dans certains bureaux, les témoins et observateurs se mêlaient au travail de la CENI et participaient à la réalisation de certaines taches, notamment la vérification des votants sur la liste électorale, assurer l ordre à l entrée et dans le bureau de vote ; - Aucun traitement préférentiel n était accordé aux personne vulnérables notamment les femmes enceintes ou allaitantes, les malades, les personnes âgées, les handicapés. o Au centre de l EP Kabare centre, les électeurs étaient là depuis 04h30. La mise en place n a eu lieu que vers 06 h00. En plus du constat fait à Birava, dans ce centre nous avons constaté que : - Beaucoup d électeurs étaient omis de la liste électorale et la majorité d eux n ont pas voté en dernière minute car les opérations de vote ont été arrêtées à 17h30 ; - A Cibingu, certains témoins n ont pas accédé dans les bureaux de vote au motif qu ils venaient témoigner pour un candidat député de l opposition ; o Au centre de l EP Cinyabagala qui avait 4 bureaux de vote, sur les 588 électeurs attendus dans le bureau D, 258 votants étaient maintenus sur la liste. A ceux-ci se sont ajoutés les 87 votants par dérogation. Au total, 345 électeurs ont pu voter. En plus, le constat suivant a été fait : - Au début des opérations, il n y avait pas d encre indélébile dans tous les bureaux ; Les agents de la CENI faisaient recours à l ancre des tampons pour les empruntes digitales des électeurs ; Rapport d activités SOS IJM asbl

33 - Les listes des électeurs n avaient pas été affichées dans le délai légal. Jusqu à la veille beaucoup d électeurs ne savaient pas où ils devaient aller voter. Le jour du scrutin, certains ont été renvoyés à Kabare centre, à une dizaine de kilomètre. Certains d entre eux ont été démotivés et n ont pas pu accomplir leur droit de vote. - Au site de vote de Bwirembe à 13h49 dans le bureau H, la présidente du bureau, accompagnait les analphabètes et les infirmes dans les isoloirs ; par malheur elle a été attrapée en flagrance par le Secrétaire dudit bureau, entrain de cocher pour une vieille femme le candidat n 80 alors que la vieille voulait voter pour n 62. Informé, le chef de centre a fait taire la situation ; - Les opérations de vote ont pris fin à 19h30 nonobstant la présence de nombreux autres électeurs sur la file d attente ; o Au centre de vote de l institut Maendeleo à Miti, les opérations ont commencées à 06h00. Ce centre comporté 10 bureaux de vote. Dans ce centre était attendu 5680 électeurs hormis les votants par dérogation. - Au début des opérations, les bulletins de vote étaient insuffisants. Aux présidentielles sur 5680 électeurs attendus, le centre n a reçu que 3000 bulletins ; sur les 5680 attendus aux législatives, le centre n a reçu que 4800 bulletins. - Les électeurs omis sur la liste n ont pas été admis à voter ; - Même ceux qui étaient sur la liste n ont pas voté tous suite à l insuffisance des bulletins de vote ou alors, ils n ont pas été acceptés à voter au delà de 17h30 ; - Les analphabètes et les personnes de troisième âge n ont pas bénéficié des dispositions particulières, celle de se faire accompagner de personnes de leurs choix. Les agents de la CENI s arrogeaient le pouvoir de conduire dans les urnes cette catégorie d électeurs ; - Dans le bureau G, des votants par dérogation sortaient sans mettre le doigt dans l ancre indélébile ; - Aucune fraude n a été signalée du début à la fin du scrutin ; - Comme incident, nous pouvons dire qu il n y avait pas un nombre suffisant de policiers pour maintenir l ordre ; - Les femmes enceintes, les malades et les vieillards n ont pas bénéficié d un traitement préférentiel pour voter ; - Certains témoins des partis politiques ont eu du mal à accéder dans les bureaux de dépouillement ; - Certains partis politiques (à l occurrence le PPRD) ont assuré leur visibilité par des motos au centre de vote pendant un certain temps ; - Tous les tampons utilisés dans les bureaux portaient la mention N 03 écrit en gras. Ce numéro s apparente à celui d un des candidats président de la république. o Au centre de vote de l institut Cirheja à Kavumu : - le vote n était pas secret car les agents de la CENI et les témoins des partis politiques assistaient les électeurs dans l isoloir ; - Un témoin a trompé une vieille maman sur son choix à la présidence, aucune mesure n a été prise par l administration électorale à son encontre ; - Les électeurs se parlaient entre eux dans les isoloirs ; - Sans autorisation du président du bureau de vote, une dame témoin d un candidat s est permise d orienter un vieux papa dans l urne et l a aidé à voter ; Rapport d activités SOS IJM asbl

34 o Au collège Alfajiri où les opérations ont commencées à 06h00 et fini à 17h00, il n y a pas eu d incident à signaler ni de fraude, mais quelques irrégularités : - Certains témoins qui guidaient les analphabètes abîmaient leurs bulletins de vote s ils constatent que ceux-ci ne veulent pas élire pour leurs candidats préférés ; - Certains observateurs n ont pas accédés aux bureaux de vote, vu le nombre aussi élevé des témoins des partis politiques ; o Dans le Territoire de Shabunda dans le centre Kalumbwa qui avait 16 bureaux de vote, l on a observé quelques irrégularités : - Quelques candidats à la députation sont restés non loin du centre entrain d influencer les électeurs ; - Bon nombre d électeurs étaient omis sur les listes des électeurs (262 électeurs) ; - Les agents électoraux accompagnaient les analphabètes dans les isoloirs pour les aider à voter ; o Dans le territoire de Kalehe, le centre de vote d Ishovu a été saccagé par la population en colère. Cette population a surpris un député avec 500 bulletins de vote déjà cochés vers 12h00. - A Kasheke, on pouvait remarquer beaucoup de désordre dû notamment à la présence de militaires pour la sécurisation du centre. Une électrice a avorté suite à la bousculade ; - Beaucoup d électeurs n ont pas pu voter étant donné qu au soir du 27 novembre, la CENI avait décidé de déplacer le centre de Kasheke à Ishovu, lequel a été ramené au lendemain aux environs de 09h00. Les opérations n ont commencé que vers 12 heures sous une grande tension et par voie de conséquence, nombreux électeurs n ont pas voté ; - A Mishebere un candidat de l ILDC est venu influencer les électeurs au centre de vote en les sensibilisant en sa faveur à la dernière minute ; o Dans le territoire de Walungu, nos observateurs ont été à Walungu centre dans les centres de vote de Bideka, Cagombe, Burhuba et Kalole : - La situation été apaisée partout sauf les troubles semés par les «voyageurs» à Bideka parce qu on leur a refusé de voter. Des électeurs omis sur les listes ont barricadé la route à Walungu centre non loin du bâtiment du territoire et cela pendant plus d une heure ; ils ont dû voter par dérogation ; - A Izege, Monsieur Réné MUSHEKURU, directeur de campagne de Monsieur Norbert BASENGEZI KATINTIMA s est présenté auprès du chef de centre après avoir voté dans un bureau comme témoin sans carte d accréditation délivrée par la CENI ; - A Mubumbano, le chef de centre Monsieur CABAJIRWA fut tabassé par les électeurs qui n étaient pas sur les listes affichées à ce centre ; - Dans certains centres, les bulletins de vote prévus tant aux présidentielles qu aux législatives étaient inférieurs aux nombres de votant plus les listes d émargement. o Dans le territoire d Idjwi : - Une semaine avant le scrutin, à l affichage des listes d électeurs à Idjwi nord sur les enroulés on a affiché Au sud sur on affiche un surplus jusqu à Une omission délibérée de électeurs qui a suscité une colère dans le chef de la population qui menaça de brûler les bureaux de la Rapport d activités SOS IJM asbl

35 CENI si rien n est fait. Un plaidoyer des la société civile et une intervention de la Monusco et de la CENI provinciale sont arrivé à déchaîner la situation ; - Dans le centre de Bugarula tout c est passé dans la transparence sauf le cas qui s est observé partout relatif au vote des analphabètes. Certains été accompagnés par les agents de la CENI et d autres qui tentaient d aller seuls ont abîmé beaucoup de bulletins ; - On a observé un retard dans l acheminement des matériels de la CENI. Les bulletins de vote arrivaient dans certains centres à 12h00. o Dans le site de l Hôpital Général de Référence de Bukavu, qui avait 2 centres, nous avons observé les élections dans le 2 ème centre, code : 17332/B, lequel avait 5 bureaux de vote et de dépouillement (BVD), à savoir le G, H, I, J et K. Début des élections : Tous les bureaux de vote ont ouvert leurs portes à 5h du matin. Les membres de bureaux ont procédé à la mise en place du matériel électoral en présence des témoins des partis politiques et des observateurs nationaux présents dans le centre. A 6H, les bureaux ont été ouverts aux électeurs. Durant le vote, aucun incident majeur n a été signalé. Tout le matériel était en ordre. La grande irrégularité est celle liée à la violation du droit au vote. En effet, ce centre situé dans une formation sanitaire, n a pas permis à tous les malades se trouvant à bord de procéder aux vote. A la veille des élections, une liste des malades présents a été établie, signée par l autorité compétente et soumise au responsable du centre. Cependant, dans l intervalle, d autres malades et femmes enceintes ont afflués dans cet hôpital. Malheureusement ces derniers n ont pas eu la possibilité de voter. o En territoire de Fizi on a constaté ce qui suit : - le 15 du mois de novembre, Monsieur Joseph avait été arrêté arbitrairement à Baraka par des militaires parce qu il portait un képi sur lequel on avait enlevé l effigie du candidat Joseph Kabila. Il n a été relâché qu après avoir payé un montant de FC Des violations du droit au vote Les omissions, les désordres, le manque de traitement préférentiel à l égard des malades, infirmes et femmes enceinte et la lenteur des agents de la CENI ont fait qu un grand nombre d électeurs ne remplisse cette tache qui du reste est un droit inaliénable : - A Walungu centre, ceux qui ne trouvaient pas leurs noms sur les listes n ont voté qu après des troubles énormes qu ils ont causés, allant jusqu à barricader les chemins ; - La bousculade qu il y a eu à Kasheke a démotivé certains électeurs qui sont rentré chez eux sans avoir voté ; - A Kabare, précisément au centre de vote de Cinyabagala, des vieilles femmes qui pourtant s étaient enrôlées à ce site se sont vu, le jour même du scrutin, renvoyées à Kabare centre à une dizaine de kilomètres. Elles ont été déçues et n ont pas pu se déplacer ; - A Bwirembe toujours dans Kabare, le vote s est arrêté à 19h30 alors qu une foule d électeurs était encore sur la file d attente ; - A l Hôpital provincial général de référence de Bukavu une liste des malades présents a été établie, signée par l autorité compétente et soumise au responsable du centre. Cependant, dans l intervalle, d autres malades et Rapport d activités SOS IJM asbl

36 femmes enceintes ont afflués dans cet hôpital. Malheureusement ces derniers n ont pas eu la possibilité de voter. Des tendances après dépouillement Sur toute l étendue de la Province, les grandes tendances indiquent que les candidats président qui se sont fait majoritairement élire sont notamment KABILA, KAMERHE et TSHISEKEDI. Constat : - dans le milieu rural, la majorité des électeurs est analphabète ; - le manque de formation suffisante du personnel temporaire de la CENI qui, au vu de leur façon de travailler, seraient sélectionnés subjectivement ; - l ignorance de la loi électorale aussi bien dans le chef des électeurs, des témoins que dans celui des agents de la CENI ; - La mesure de la CENI demandant aux omis sur les listes électorales de voter dans n importe quel bureau de vote de leur circonscription électorale est tombée en retard, soit quelques heures avant la fermeture des bureaux de vote ; - la police commise aux centres de vote n a pas pu contenir les foules des électeurs ; - l immensité du territoire ; - le manque de culture démocratique dans le chef de certains candidats qui sont restés dans les parages des bureaux de vote pour influencer les électeurs ; - l absence d observateurs dans certains bureaux de vote dans le milieu rural ; - l absence de certains matériels dans le bureau de vote, à l occurrence l encre indélébile et les bulletins de vote ; - la non information à temps des électeurs sur leur bureau de vote respectif ; - l impréparation des équipes de la CENI déployées surtout en milieu rural ; De ce qui précède, nous formulons les recommandations suivantes : o au gouvernement congolais de faire de l enseignement élémentaire, l éducation civique, la reforme de l armée et de la police ses priorités ; o à la CENI de privilégier son indépendance, de préparer les élections toujours à temps pour éviter de désorienter certains électeurs, de ne prioriser que la sincérité du scrutin lors de la proclamation des résultats et de prioriser le critère de compétence dans le recrutement du personnel temporaire ; o aux hommes politiques de respecter les principes démocratiques ; o à l Etat congolais de subventionner la société civile qui du reste, joue un rôle important dans la promotion de la démocratie en RDC. De part tout ce qui précède, SOS IJM asbl fait remarquer qu il y a eu beaucoup d irrégularités dont les plus visibles ont été le fait pour certains agents du personnel temporaire de la CENI de s arroger le pouvoir de voter pour les analphabètes et par moment de désorienter leurs choix et ce, en violation de l article 47 de la loi électorale. Egalement, nombreux sont les bureaux qui ont clôturé les opérations avant le temps tout simplement parce que les bulletins de vote étaient épuisés. En dépit de ces quelques irrégularités constatées, SOS IJM asbl considère que les élections présidentielles et législatives du 28 novembre 2011 se sont déroulées dans un climat relativement apaisé dans la Province. Il échet de faire remarquer également qu on n a pas enregistré des incidents majeurs sur le plan sécuritaire. II. RAPPORTS FINANCIERS ET SOURCES DE FINANCEMENT EXERCICE 2011 Rapport d activités SOS IJM asbl

37 1. Rapport financier En dollars ($ USD) N Ligne budgétaire Prévisions Réalisations Ecarts A. LES RECETTES I. Revenu des bailleurs 1. Fondation KIOS USAID (DPK-ProJustice) Uion Europeenne Front Line Defenders Université de Pavia (CICOPS) FREEDOM HOUSE TOTAL (I) II. Autres revenus (Auto-finacement SOS IJM) 1. PHOTOCOPIEUSE MOTO COTISATIONS MEMBRES FRAIS D ADHESION MEMBRES PRESTATION EXPERTS SOS IJM asbl Ecart réalisé en TOTAL (II) TOTAL REVENU (A) B. LES DEPENSES 1 Motivation du personnel Fournitures de bureau Enquêtes Appui institutionnel Emissions radio Formations Honoraires + Frais de justice Mission de routine Location bureau Eau et électricité Communication (téléphone, poste et internet) 12 Transport pour courses diverses Carburant Equipement Achat motos + maintenance Transport pour supervisions Rapport d activités SOS IJM asbl

38 17 Maintenance machine Expédition rapport Location Véhicule Calicot + pancartes Consultances Suivi et Evaluation Audits Observation des élections Renforcement capacité du personnel Frais administratifs TOTAL DEPENSE (B) RESULTAT (A) - (B) Résume des rapports financiers et indication des sources de financement 2011 : Année Budget prévisionnel Montant réalisé $ $ Source de financement Autofinancement $ Subvention reçue Donateurs - Union Européenne - Université de Pavia - Fondation KIOS - USAID - Front Line Defenders - Freedom House Montant reçu $ Ecart exercice 2010 Montant réalisé 1200 $ Total $ En 2012, le budget prévisionnel annuel de SOS IJM asbl de USD. Les actuels bailleurs de fonds sont notamment : La Commission Européenne, L Université de PAVIA, La Fondation KIOS, Front Line Defenders USAID, DPK- ProJustice. FREEDOM HOUSE III. CONCLUSION GENERALE Rapport d activités SOS IJM asbl

39 Au cours de l année achevée, SOS IJM asbl a développé par ses différentes interventions dans les situations précaires ou d'urgence, une expertise substantielle dans des programmes d accès à la justice, de renforcement de capacité des acteurs de la société civile et de lutte contre l impunité aux fins de promouvoir les droits humains et les réformes démocratiques. L organisation de différentes activités sur la grande partie du territoire de la Province du Sud-Kivu a donné l opportunité à SOS IJM asbl de développer un large réseau d activistes spécialisés dans la protection des droits spécifiques de la femme et de l enfant issu des violences sexuelles en particulier et des droits humains en général. Sur le plan organisationnel, SOS IJM se félicite de l adhésion massive des femmes au sein de son Assemblée Générale et même dans les organes de gestion de l organisation. A ces jours, elle compte 25 membres dont 17 femmes et 8 hommes. Dans l avenir notre organisation entend poursuivre des activités qui contribuent à l égalité des chances et l autonomisation des femmes en RDC en général, et au Sud- Kivu en particulier. En outre, SOS IJM entend accorder une importance particulière à la lutte contre l impunité des crimes internationaux commis à l EST de la RDC. A ce titre, elle va mener des séances de sensibilisation de la population sur les activités de la Cour Pénale Internationale en collaboration avec les différents réseaux de la Coalition mondiale pour la Cour Pénale Internationale et la justice transitionnelle. Nous ne pouvons pas clôturer cette page sans adresser nos remerciements à tous les membres et le personnel de l organisation pour leur sens dévoué à l émergence de l œuvre dont ils partagent le destin commun au quotidien. Les mêmes remerciements s adressent à tous ses bailleurs de fonds sus évoqués pour le soutien financier qu ils ne cessent d accorder à notre organisation aux fins de concrétiser les différents programmes qu elle s est fixée. A juste titre nous remercions l Union Européenne, la Fondation KIOS, USAID (Programme DPK-ProJustice), Université de Pavia (CICOPS), Front Line Defenders et Freedom House. Les mêmes remerciements s dressent à la MONUSCO, respectivement la Section Electorale (pour avoir disponnibilsée des billets d avion MOP au compte de nos animateurs qui sont allés formés les membres de l OPGL de Shabunda), Section Protection de l Enfant (pour avoir intervenu bénévolement dans la formation des acteurs sociaux du Groupement de Mudaka sur les droits de l enfant) ainsi qu au Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l Homme (pour leur assistance durant la période des menaces subies par les membres de notre organisation). Dans le cadre de renforcement des capacités de ses membres, l organisation remercie l ONG Protection International (Desk de Bukavu et siège de Bruxelles) pour la formation assurée en faveur des membres de SOS IJM asbl sur la sécurité et la protection des Défenseurs des Droits Humains, l assistance de proximité au cours durant les menaces subies par les membres de SOS IJM asbl et le plaidoyer réalisé au Ministère belge des Affaires étrangères et au parlement belge à Bruxelles par le Coordonnateur de SOS IJM asbl sur la situation des DDH congolais. Il en va de même de l ONG Justice et Paix Netherlands pour avoir facilité le plaidoyer au sien du Parlement néerlandais et du ministère néerlandais des Affaires étrangères à la Haie. Dans le même chapitre, nous réitérons nos remerciements à la Fondation KIOS qui a fait participer le délégué de notre organisation à la Conférence de ses partenaires Rapport d activités SOS IJM asbl

40 tenue à Kampala sur le mécanismes de protection des DDH au niveau local, national et international ainsi qu au Séminaire international annuel tenue à Helsinki (Finlande) sur «les droits des minorités et des peuples indigènes», lequel était organisé par la Fondation KIOS en partenariat avec ABILIS Fondation et SIEMEMPUU Fondation du 04 au 05 octobre Nous remercions enfin l Université de PAVIA, à travers son Centre pour la Coopération International et le Développement (CICOPS) pour avoir financé le stage de professionnalisation et la formation sur les techniques de plaidoyer basées sur les droits humains pendant trois mois (septembre à novembre 2011) à Pavia. D autres démarches vont être menées aux fins de permettre aux autres membres de bénéficier davantage de multiples formations dont les acquis bénéficieront à l organisation dans divers domaines. Notre gratitude s adresse enfin au Secrétariat Provincial de la CENI, au Ministère Provincial de l Intérieur, Sécurité et Décentralisation et de la Fonction publique, à la Radio OKAPI, Radio MAENDELEO, la Ligue des Droits de la Personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), au Bureau de Coordination de la Société civile, etc. Au cours de cette année, nous avons rencontré certaines difficultés qui n ont pas manqué d avoir un impact négatif pour la réalisation des objectifs de notre organisation, il s agit de : - Menaces de mort et tentative de meurtre orchestrés contre le Coordonnateur et le Superviseur de projet de SOS IJM asbl ; - Modicité de financement en vue de couvrir non seulement les besoins liés à la mise en œuvre des activités prévues mais également à la motivation du personnel ainsi qu à l organisation institutionnel de notre bureau local ; - Manque d infrastructures appropriées pour abriter les noyaux à la base à savoir les Clubs SOS IJM asbl qui jusque là n ont pas de bureau propre pour tenir des réunions et rédiger les rapports ; - Inaccessibilité des certaines entités à cause de l insécurité, il s agit des certains villages du territoire de Fizi, Mwenga et Shabunda ; - L impraticabilité des routes rendant difficile l accès des nos animateurs à certains endroits ciblés par les activités de nos programmes ; - Le manque d une subvention emmenant des institutions étatiques congolaises, etc. En dépit de ces quelques difficultés, SOS IJM asbl a concouru tant soit peu à la réalisation des objectifs qu elle s est assignée dans ses différents textes constitutifs. Ainsi, nous remercions d avance tous ceux et toutes celles qui sont soucieuses d apporter leur pierre à cette édifice qui est au service de la promotion des droits humains et des réformes démocratiques en République Démocratique du Congo. Table des matières Rapport d activités SOS IJM asbl

41 I. Rapport narratif Contexte d intervention Contexte sociopolitique Contexte dans le domaine de la justice et des droits humains Contexte lié au renforcement de la démocratie Entraves liées à l accès à l information juridique Présentation de SOS IJM asbl Les objectifs de SOS IJM Les moyens pour atteindre les objectifs La structure de SOS IJM Organigramme de SOS IJM asbl Le plan d action de SOS IJM Aperçu des activités réalisées et résultats obtenus Activités réalisées et résultats obtenus au cours de l année Production et diffusion des émissions radio SHIRIA VIJIJINI HAKI ZA MTOTO DEMOCRATIE ET DROITS HUMAINS Suivi en justice des dossiers des femmes victimes des violences sexuelles Enregistrement des enfants à l état civil dans le délai légal Suivi en justice des dossiers des enfants nés des violences sexuelles aux fins de leur inscription à l état civil Enregistrement des enfants à l état civil à l issue des jugements supplétifs Organisation d un enquête CAP Tenue des séminaires de vulgarisation des textes juridiques Création et appui aux OPGL Publication de l étude sur les droits de l enfant issue des violences sexuelles Publication des feuillets de sensibilisation sur le droit d accès à la justice Ecoute, consultations et orientation des cas à la Clinique Communication sur le contentieux des candidatures Observation des élections du 28 novembre II. Rapports financiers et sources de financement Rapport financier exercice Résume des rapports financiers et indication des sources de financement 37 III. Conclusion générale.39 IV. Table des matières 41 Rapport d activités SOS IJM asbl

42 Rapport d activités SOS IJM asbl