Feuille info - travailleurs Avez-vous droit aux allocations après des études?

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1 Office national de l'emploi Pour toute demande d information, adressez-vous à votre bureau de l ONEM. Vous en trouverez les coordonnées dans l annuaire téléphonique ou sur le site Feuille info - travailleurs Avez-vous droit aux allocations après des études? Quelles sont les conditions? Avoir terminé certaines études ou certains apprentissages Quelles études? Les études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou la troisième année de l enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté. Ce sont donc les études secondaires qui ouvrent le droit aux allocations d'insertion. Si vous n avez pas terminé les études précitées, vous pouvez néanmoins être admis aux allocations d insertion, si vous avez obtenu, devant le jury d examen d une Communauté, un diplôme ou un certificat du troisième degré de l enseignement secondaire général ou du deuxième ou troisième degré de l enseignement secondaire technique, professionnel ou artistique. Il en va de même si vous avez obtenu, après le 1 er janvier 2003, un tel diplôme ou certificat dans un établissement d enseignement de promotion sociale ou d enseignement de seconde chance. Vous pouvez également être admis aux allocations d insertion si vous avez réussi un examen d admission à l enseignement supérieur ou suivi des études de l enseignement supérieur (même si vous ne les avez pas terminées), à condition toutefois que vous ayez préalablement suivi au moins 6 années d études (quel que soit le niveau) dans un établissement d enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté. Un apprentissage prévu dans le cadre de la législation relative à la formation dans une profession indépendante. L'enseignement spécial ouvre également le droit aux allocations d'insertion à certaines conditions. Il en est de même de l'apprentissage industriel ou de l'enseignement à horaire réduit. Des études ou une formation suivies à l étranger peuvent également ouvrir le droit aux allocations d'insertion à certaines conditions (voir plus loin). Que signifie avoir terminé certaines études? "Avoir terminé" signifie qu'il faut avoir suivi l'année scolaire complète jusqu'au 30 juin. Il faut avoir suivi les cours, avoir accompli tous les stages et travaux pratiques et s'être présenté aux examens. Il ne faut pas avoir réussi les études requises. Ne plus être soumis à l obligation scolaire En principe, vous êtes soumis à l obligation scolaire jusqu à l âge de 18 ans. Cette obligation prend fin le jour de votre 18 ème anniversaire si celui-ci se situe avant le 30 juin. Elle prend fin le 30 juin de l année de votre 18 ème anniversaire si celui-ci se situe après le 30 juin. Mis à jour le T35 - p. 1

2 Ne plus suivre d'études de plein exercice Vous ne pouvez plus accomplir aucune activité en relation avec vos études, votre formation ou votre apprentissage. Ceci vise non seulement les cours et les examens mais aussi les stages imposés par le programme d'études et le travail de fin d'études (les études ne sont terminées qu'au moment du dépôt du travail de fin d'études). Le fait, au cours d'une année scolaire, de ne continuer que votre travail de fin d'études que vous n'aviez pas encore déposé ou réussi est considéré comme une poursuite d études de plein exercice. Il en va de même pour les cours relatifs aux matières ajournées à l'année académique suivante et qui doivent obligatoirement être suivis dans votre cycle d'études. Le nombre de crédits que l'école attribue au travail de fin d'études ou aux matières ajournées n'a pas d'incidence. Avoir accompli un stage d'insertion professionnelle Quel que soit votre âge, le stage d'insertion professionnelle est de 310 jours. Vous êtes dispensé de stage d insertion professionnelle si vous avez terminé un apprentissage industriel. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier des allocations d insertion immédiatement après la fin de vos études, même avant le 1 er août. Ne pas avoir atteint l'âge de 30 ans La demande d'allocations doit être introduite après le stage d'insertion professionnelle et avant votre 30 ème anniversaire. La réglementation prévoit des exceptions à cette règle, si vous n avez pas pu introduire votre demande avant l âge de 30 ans, à la suite d une interruption de vos études pour cause de force majeure ou d une occupation comme travailleur salarié. Quand le stage d'insertion professionnelle débute-t-il? Avant de commencer le stage d'insertion professionnelle, vous devez: avoir terminé les études, l apprentissage ou la formation ouvrant le droit aux allocations d'insertion; avoir mis fin à tout programme d'études de plein exercice (soit avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d'études, soit avoir abandonné vos études en cours d'année scolaire). Vous ne pouvez plus avoir aucune activité en relation avec vos études, votre formation ou votre apprentissage. Le stage d insertion professionnelle débute au plus tôt le 1 er août qui suit la fin de vos études, sauf si vous avez interrompu vos études dans le courant de l année scolaire. Quels jours sont pris en considération pour le stage d'insertion professionnelle? Les journées de travail salarié situées après la fin de vos études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues ; Les journées de travail comme étudiant (sans cotisations de sécurité sociale) si elles sont situées après le 31 juillet qui suit la fin de vos études ; Les journées, à l'exception des dimanches, durant lesquelles vous êtes demandeur d emploi et inscrit comme tel, vous êtes disponible pour le marché de l'emploi et vous participez au trajet d insertion individuel qui vous est offert; Les journées situées pendant les périodes de séjour à l'étranger en vue de suivre une formation ou un stage, pour autant que cette formation ou ce stage soit accepté(e) par le directeur. L'accord du directeur du bureau du chômage peut être sollicité pendant le stage d insertion professionnelle au moyen du formulaire C94C (disponible auprès de votre organisme de paiement) ; Les journées pendant lesquelles vous avez suivi un appui préalable à l octroi du prêt de lancement ; La période de résidence à l'étranger si vous cohabitez avec un belge occupé dans le cadre du stationnement des forces armées belges pour autant que vous soyez inscrit comme demandeur d'emploi auprès d un service régional de l'emploi en Belgique ; Mis à jour le T35 - p. 2

3 La période d interdiction de travail pour la travailleuse enceinte (= la période à partir du 7ème jour avant la date présumée de l accouchement jusqu à la fin de la 9ème semaine à partir du jour de l accouchement) ; Les journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes pendant lesquelles vous vous êtes installé comme indépendant à titre principal. Sont aussi notamment visées les périodes durant lesquelles vous avez été inscrit au barreau comme avocat stagiaire avec le statut d indépendant; Les journées pendant lesquelles vous effectuez un engagement volontaire militaire. Quels jours ne sont pas pris en considération pour le stage d'insertion professionnelle? Les journées d'inscription situées entre la fin des cours et le 1er août ne sont pas prises en considération (sauf si vous avez interrompu vos études dans le courant de l'année scolaire) ; Les journées d'indisponibilité ne sont pas prises en considération pour le stage d'insertion professionnelle. C est le cas, par exemple, des journées d'hospitalisation ou d'emprisonnement, des journées pour lesquelles vous avez exprimé explicitement votre volonté de ne pas vouloir travailler ou de ne vouloir travailler qu à certaines conditions (qui ne sont pas justifiées vu les critères de l'emploi convenable), des journées dans le cadre d un travail de recherche rémunéré par une bourse qui n'est pas soumise à des retenues de sécurité sociale. Des périodes au cours desquelles vous avez suivi des études ou une formation d une durée prévue égale ou supérieure à 9 mois, lorsque le nombre d heures de cours (y compris les éventuels stages) atteint, par cycle, en moyenne, par semaine, au moins 20 heures dont 10 heures au moins se situent du lundi au vendredi entre 8 et 18 heures. Ne sont pas prises en considération pour le stage d'insertion professionnelle, les périodes de vacances scolaires comprises dans le cycle d études ou de formation. Les stages d accès à une profession faisant intégralement partie de ces études ne sont pas non plus pris en considération pour le stage d insertion professionnelle. La période pendant laquelle vous achevez votre travail de fin d'études que vous n'aviez pas encore déposé ou réussi, ainsi que la période pendant laquelle vous suivez des cours pour les matières ajournées à l'année académique suivante et qui font obligatoirement partie du cycle d'études. Le nombre de crédits que l'école attribue au travail de fin d'études ou aux matières ajournées n'a pas d'incidence. Vous avez travaillé comme étudiant? Travail étudiant pendant vos études Le travail comme étudiant pendant vos études n est pas pris en compte comme stage d insertion professionnelle. Il ne raccourcit pas et ne prolonge pas non plus votre stage d insertion professionnelle. Travail étudiant après vos études Le travail comme étudiant après la fin de vos études est pris en compte comme stage d insertion professionnelle, s il est situé après le 31 juillet qui suit la fin de vos études. En d autres termes, le travail étudiant que vous effectuez au mois d août et/ou au mois de septembre qui suit la fin de vos études compte comme stage d insertion professionnelle. Quelles sont vos obligations pendant le stage d insertion professionnelle? Vous ne pouvez pas refuser un emploi convenable, une formation professionnelle ou une convention de premier emploi. Ceci signifie, entre autres, que vous devez : être disponible pour le marché de l'emploi et être prêt à accepter tout emploi ou formation professionnelle convenable proposé ; vous présenter auprès d'un employeur si vous avez été invité par le service de l'emploi à vous présenter ; vous présenter au service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle compétent si vous y avez été invité par ce service. Si une de ces obligations n'est pas respectée, les journées antérieures au refus ou à la non présentation ne seront pas prises en considération pour votre stage d insertion professionnelle. Mis à jour le T35 - p. 3

4 Enfin, vous devez rechercher activement un emploi et vous devez participer et collaborer activement au projet d insertion individuel qui vous est offert. Avez-vous droit aux allocations d insertion si vous avez effectué vos études secondaires à l étranger? Si vous avez effectué vos études secondaires à l étranger (peu importe le pays), vous pouvez être admis au bénéfice des allocations d insertion si vous prouvez: soit avoir obtenu à l étranger un diplôme reconnu par une Communauté comme équivalant au diplôme ou certificat de fin d études qui ouvrent le droit aux allocations d insertion en Belgique (troisième degré de l enseignement secondaire général ou deuxième ou troisième degré de l enseignement secondaire technique, professionnel ou artistique) ; soit avoir, en Belgique, réussi un examen d admission à l enseignement supérieur ou suivi des études de l enseignement supérieur (même si elles ne sont pas terminées), et que vous prouvez avoir préalablement suivi au moins 6 années d études (quel que soit le niveau) dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté. Si vous ne réunissez pas ces conditions, vous pouvez néanmoins être admis aux allocations d insertion si toutes les conditions suivantes sont remplies: Les études ou la formation doivent avoir été effectuées dans un pays de l'espace Economique Européen autre que la Belgique Outre la Belgique, l'espace Economique Européen réunit les pays suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande- Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechstentein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Chypre (grecque), République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. Les études (ou la formation) effectuées doivent être de même niveau et équivalentes à celles qui ouvrent le droit aux allocations d'insertion en Belgique Les études secondaires doivent avoir été suivies pendant un cycle complet (de 3 ans s'il s'agit d'études artistiques, professionnelles ou techniques ou de 6 ans s'il s'agit d'un enseignement de formation générale). Avoir accompli une année scolaire dans un autre pays de l'espace Economique Européen ne suffit pas. Vous devez avoir suivi effectivement les études ou la formation en participant aux activités prévues par le programme d'études ou de formation (cours, examens, stage, mémoire,... etc.) Les études doivent avoir été effectuées dans une école reconnue ou selon un programme reconnu dans le cadre de l'obligation scolaire par l'autorité étrangère compétente. Les études doivent avoir été effectuées, avant, pendant ou après la migration (= le déplacement) des parents à l'intérieur de l'espace Economique Européen. Vos parents (ou au moins un des deux) doivent être travailleurs migrants, c'est-à-dire se déplacer ou s'être déplacés dans un ou plusieurs pays de l'espace Economique Européen pour y travailler. Vos études à l'étranger ne seront donc PAS prises en considération si vos parents ont toujours travaillé et résidé dans le même pays. Cependant, le pays de l'espace Economique Européen dans lequel les études ont été effectuées peut être différent du pays dans lequel les parents ont travaillé ou résidé. Par exemple : si un jeune français a effectué ses études au Luxembourg pendant la période durant laquelle son père a été occupé et a résidé en Belgique, ses études peuvent être prises en considération. Vous devez résider en Belgique pendant le stage d'insertion professionnelle et pendant la période durant laquelle vous souhaitez bénéficier des allocations d'insertion. Vous devez, au moment de la demande d'allocations, être, comme enfant, à charge d'un parent travailleur migrant, ressortissant de l'espace Economique Européen et résidant en Belgique. Mis à jour le T35 - p. 4

5 Enfant : vous pouvez être un enfant naturel, adopté ou placé, peu importe votre nationalité. Toutefois, si vous n'êtes pas de nationalité belge, vous devez également satisfaire aux conditions particulières imposées aux personnes de nationalité étrangère. Etre à charge d'un parent : vous devez cohabiter avec vos parents (ou au moins un de ceux-ci) au moment de la demande d'allocations. Le parent avec lequel vous cohabitez ou au moins un de ceux-ci (si vous cohabitez avec votre père et votre mère) doit, au moment de la demande d'allocations, satisfaire aux conditions suivantes : être belge ou avoir la nationalité d'un autre pays de l'espace Economique Européen ; être travailleur migrant et résider en Belgique. Etre travailleur migrant signifie que ce parent doit se déplacer ou s'être déplacé dans un ou plusieurs pays de l'espace Economique Européen pour y travailler. Le parent travailleur migrant doit résider en Belgique au moment de la demande d'allocations, peu importe sa situation à ce moment. Il suffit donc qu'il ait travaillé auparavant dans un autre pays de l'espace Economique Européen mais il n'est pas nécessaire qu'il travaille encore au moment de la demande d'allocations. Pendant combien de temps avez-vous droit aux allocations d insertion? Le droit aux allocations d insertion est limité dans le temps. Vous avez droit aux allocations d insertion pendant une période de 36 mois maximum (crédit). Cette période de 36 mois peut être prolongée sous certaines conditions. Après l expiration de la période de 36 mois (éventuellement prolongée), vous pouvez bénéficier à nouveau des allocations d insertion pendant 6 mois supplémentaires (droit additionnel), si vous avez entre-temps repris le travail comme salarié et que vous réunissez certaines conditions. Comment est calculé le crédit de 36 mois? Le crédit de 36 mois est calculé de date à date, à partir du jour où le droit aux allocations d insertion vous a été accordé pour la première fois. Pour le calcul du crédit, il n est toutefois pas tenu compte de la période qui précède le 1 er janvier 2012, pendant laquelle vous avez éventuellement bénéficié des allocations d attente. Ceci signifie que le crédit de 36 mois débute au plus tôt à partir du 1 er janvier En outre, si vous êtes considéré comme travailleur ayant charge de famille, comme isolé ou comme cohabitant privilégié (parce que votre conjoint ou votre partenaire ne dispose que de revenus de remplacement), il n est pas non plus tenu compte, pour le calcul du crédit de 36 mois, de la période qui précède le mois qui suit votre 30 ème anniversaire. Ceci signifie que dans ce cas, le crédit de 36 mois débute à partir du mois qui suit votre 30 ème anniversaire et que vous avez donc droit aux allocations d insertion jusqu au dernier jour du mois de votre 33 ème anniversaire. Le crédit de 36 mois peut-il être prolongé? Certains événements postérieurs au 31 décembre 2011 et qui sont situés ou qui ont débuté pendant la période de 36 mois initiale prolongent le crédit de 36 mois. Il s agit des événements suivants: une occupation à temps plein comme travailleur salarié ; l exercice d une profession non assujettie à la sécurité sociale de travailleurs salariés (par ex. une activité indépendante ou une occupation comme fonctionnaire) ; une occupation comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus ; une période de bénéfice des allocations d interruption à la suite d une interruption de carrière ou d une réduction des prestations de travail. la cohabitation à l étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges ; la reprise d études de plein exercice sans allocations. Les événements précités prolongent le crédit de 36 mois, peu importe leur durée. Mis à jour le T35 - p. 5

6 Exemple Vous bénéficiez des allocations d insertion depuis le 1 er septembre 2012.Vous pouvez donc en principe bénéficier des allocations d insertion jusqu au 31 août Si vous êtes occupé à temps plein comme travailleur salarié du 1 er février 2013 au 30 octobre 2013 (9 mois.), votre droit aux allocations d insertion sera prolongé jusqu au 31 mai Si, au moment de l expiration du crédit de 36 mois (éventuellement prolongé), vous bénéficiez d une dispense soit parce que vous suivez une formation professionnelle, des études ou une formation, soit parce que vous êtes occupé à l étranger comme coopérant dans le cadre d un projet reconnu de coopération au développement, vous pouvez continuer à bénéficier des allocations d insertion jusqu à la fin de cette dispense. Aussi longtemps que le crédit de 36 mois (éventuellement prolongé) n est pas épuisé, vous pouvez, après une interruption de votre chômage complet, bénéficier à nouveau des allocations d insertion et épuiser le solde du crédit de 36 mois pour autant qu à la date de votre demande d allocations, vous soyez toujours admissible au bénéfice des allocations d insertion soit parce que vous n avez pas encore atteint l âge de 30 ans, soit parce que vous bénéficiez d une dispense de stage (voir feuille info T39 «Avez-vous droit aux allocations après une interruption du chômage complet?»). A quelles conditions devez-vous satisfaire pour bénéficier à nouveau des allocations d insertion après l expiration du crédit de 36 mois? Lorsque le crédit de 36 mois est épuisé, vous pouvez bénéficier à nouveau des allocations d insertion pendant une période de 6 mois supplémentaires (droit additionnel), calculée de date à date, si, à la date de votre nouvelle demande d allocations, vous satisfaites simultanément aux conditions suivantes : vous remplissez toujours les conditions d admission au bénéfice des allocations d insertion soit parce que vous n avez pas atteint l âge de 30 ans, soit parce que vous bénéficiez d une dispense de stage (voir feuille info T39 «Avez-vous droit aux allocations après une interruption du chômage complet?») ; vous prouvez 156 jours de travail ou assimilés pendant la période de 24 mois qui précèdent votre demande d allocations (les journées de maladie ou d invalidité indemnisées comme chômeur complet ou comme travailleur prolongent la période de référence de 24 mois). Seules les journées de travail salarié (à temps plein ou à temps partiel) sont prises en considération. Pour autant qu elles soient situées dans la période de référence de 24 mois précitée, les journées de travail salarié peuvent être prises en considération plusieurs fois pour ouvrir un droit additionnel de 6 mois. Elles peuvent également être prises en considération si elles ont déjà donné lieu à une prolongation du crédit de 36 mois. Ne sont pas prises en compte comme journées assimilées, les journées de chômage complet indemnisées ainsi que les journées de maladie ou d invalidité indemnisées comme chômeur complet ou comme travailleur. Les journées de congé de maternité indemnisées comme chômeur complet ou comme travailleur sont par contre prises en considération. Vous pouvez introduire votre nouvelle demande d allocations en vue d obtenir un droit additionnel, soit immédiatement à l expiration du crédit de 36 mois (éventuellement prolongé), soit ultérieurement. Si, au moment de l expiration du droit additionnel de 6 mois, vous bénéficiez d une dispense parce que vous suivez une formation professionnelle, des études ou une formation ou parce que vous êtes occupé à l étranger comme coopérant dans le cadre d un projet reconnu de coopération au développement, vous pouvez continuer à bénéficier des allocations d insertion jusqu à la fin de cette dispense. Que se passe-t il en cas de travail à temps partiel avec maintien des droits et allocation de garantie de revenus? Si vous êtes occupé comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits et que vous bénéficiez d une allocation de garantie de revenus calculée sur la base de l allocation d insertion, les règles concernant le crédit de 36 mois et l octroi d un droit additionnel vous sont également applicables. Concrètement, ceci signifie que : les périodes de travail à temps partiel avec maintien des droits pendant lesquelles vous bénéficiez de l allocation de garantie de revenus comptent dans le calcul du crédit de 36 mois et ne prolongent pas ce crédit ; Mis à jour le T35 - p. 6

7 les journées de travail à temps partiel avec maintien des droits et allocation de garantie de revenus sont prises en considération comme journées de travail pour l octroi éventuel d un droit additionnel de 6 mois. Exemple Vous prouvez 156 jours de travail si vous travaillez à ¼ temps pendant toute la période de référence de 24 mois ou si vous travaillez à ½ temps pendant la moitié de cette période. Si vous ne bénéficiez pas de l allocation de garantie de revenus, les périodes de travail à temps partiel avec maintien des droits prolongent le crédit de 36 mois et entrent également en ligne de compte pour l octroi éventuel d un droit additionnel de 6 mois. Mis à jour le T35 - p. 7