Conseil d administration séance du 24 juin h00 salle Burdigala

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1 Conseil d administration séance du 24 juin h00 salle Burdigala PRESENTS Représentants des membres fondateurs Université Bordeaux Montaigne Jean-Paul Jourdan Université Bordeaux Montaigne Marie-Hélène Velasco Université de Bordeaux Manuel Tunon de Lara Université de Bordeaux Dean Lewis (à partir de 15h00) IEP Vincent Hoffmann-Martinot IPB François Cansell Personnalités qualifiées Représentant des enseignants chercheurs Université de Bordeaux Alain Boudou Cécile Castaing Représentant des personnels IATOS Représentants des membres associés ENSAP Muriel Savarit Philippe Cougrand Collectivités territoriales Conseil Régional d Aquitaine Invités Rectorat de Bordeaux KPMG SA ABSENTS OU EXCUSES Représentants des membres fondateurs BSA Alain Rousset représenté par Mathieu Hazouard Isabelle Trarieux-Clausier Thierry Pestana agent comptable Marie-Ange Le Mestre directrice générale Benjamin Roche-Blandin responsable des affaires juridiques Béatrice Hiere-Mariné Commissaire aux comptes Olivier Lavialle Personnalités qualifiées THALES Division Aérospace Pierre-Eric Pommellet Conseil de normalisation des comptes publics Michel Prada Représentant des étudiants Université de Bordeaux Représentants des membres associés UPPA CHU CROUS Collectivités territoriales Conseil Général de la Gironde Ville de Bordeaux Communauté Urbaine de Bordeaux Clément Poirier Mohamed Amara Philippe Vigouroux Patrice Bretout Philippe Madrelle Alain Juppé Alain Juppé

2 14H15: Ouverture de la séance par M. Jean-Michel Uhaldeborde, administrateur provisoire de la Communauté. Il y a 7 procurations. Olivier Lavialle à Vincent Hoffmann-Martinot Pierre Eric Pommelet à Alain Boudou Michel Prada à Alain Boudou Philippe Vigouroux à Philippe Cougrand Mohammed Amara à Jean-Michel Uhaldeborde Patrice Bretout à Jean-Michel Uhaldeborde Dean Lewis à Manuel Tunon de Lara (de 14h00 à 15h00) Le quorum est atteint. POINT 0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Michel Uhaldeborde soumet le PV à l approbation du CA. Il est proposé une correction dans le PV, il faut rajouter la présence de Madame Béatrice Hiere-Mariné, commissaire aux comptes de la CUEA et de la Fondation. La correction sera portée au PV. VOTE SUR L'APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 6 MAI 2014 POINT 1 : APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS D AQUITAINE Présentation : Jean-Michel Uhaldeborde présente le travail mené sur les statuts. Jean-Michel Uhaldeborde fait un bref rappel des attendus de la Loi et de la commande passée par les présidents d'universités et directeurs d'écoles d'aquitaine. La loi du 22 juillet 2013 a transformé les PRES en COMUE en leur laissant un an pour se doter de statuts et d'organes institutionnels. Cette loi met également l'accent sur la nécessité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de se regrouper ; le regroupement portant la coordination. Les modalités de regroupement sont prévues par la loi Soit une fusion de tous les établissements, politiquement ce n'est pas ce qui est voulu en Aquitaine. Soit l'association avec un établissement pivot (université ou écolé) ce n'est pas voulu en Aquitaine Soit une et établissements, c'est le modèle retenu par les présidents et directeurs. Jean-Michel Uhaldeborde indique que c'est cette commande qui lui a été passée par le bureau du PRES en décembre 2013 alors qu'il était Conseiller d'établissements à la DGESIP au MENESR. Sur le phénomène de regroupement, Jean-Michel Uhaldeborde indique aux administrateurs qu'il y 'a 25 regroupements: 5 associations : (Alsace, Lorraine, Aix-Marseille Université, Picardie avec l'université d'amiens et l'université de Clermont) 15 COMUE (Toulouse, Limousin, Bretagne, Aquitaine ). Les regroupements sont variés, aucun site n'est dans le même cas de figure qu'un autre. Pour l'aquitaine, il y a un enjeu et un défi à relever. Il y a un réel travail à faire sur le développement de la stratégie de l ESR (offre de formation, recherche, innovation et vie étudiante.) Sur la forme du regroupement choisi en Aquitaine, Jean-Michel Uhaldeborde limitera son propos à 3 remarques : Conseil d administration du 24 juin /9

3 Le choix fait est de partir sur une COMUE resserrée à 6 membres à savoir les 2 universités bordelaises, l'iep de Bordeaux, l'ipb, Bordeaux Sciences Agro et l'université de Pau. A ce cercle de membres s'ajoutera naturellement un cercle de partenaire privilégié (CROUS, Ecole d Architecture, CNAM, ESTIA, ENSAM, organisme de recherche : CNRS, INRIA, INRA, INSERM ) Lors de la construction de la COMUE, le choix a été fait de privilégier la logique de mission par rapport à une logique de gestion. La COMUE se présente comme une petite structure réactive et légère destinée à impulser des projets et continuer le portage des actions communautaires régionales (ORPEA, AEN, AQUIMOB). Toutefois, la COMUE ne sera pas en surplomb des établissements, elle n'a pas vocation à être une nouvelle strate politico administrative. La COMUE est au service des établissements. A l heure actuelle, la CUEA n aura pas de compétence transférée. C'est un choix politique des présidents et directeurs. Sur l'organisation institutionnelle de la COMUE, cela risque d être une difficulté pour les établissements. On donne un "prêt à porter juridique" d université avec des instances similaires à celles des universités classiques. L habillage est universitaire mais le projet voulu est souple et léger. Il a fallu trouver des solutions de compromis pour assouplir tout cela. Il y aura 3 conseils: Un conseil d'administration composé de 33 membres Le CA aura les compétences classiques d'un CA. (Budget, orientations politiques de l'établissement ) il sera élu au suffrage direct et comprendra des représentants des enseignants-chercheurs, des personnels et des étudiants. Il comprendra également des représentants désignés par les établissements et des personnalités qualifiées (monde de l'entreprise, collectivités territoriales) Un conseil académique composé de 50 membres Ce conseil émettra un avis sur le projet partagé des membres. Il sera majoritairement composé d'enseignantschercheurs. Un conseil des membres Ce conseil fera office de bureau exécutif. Il est la traduction de la conception fédérale de la COMUE. Pour les questions essentielles, l'unanimité est requise (règlement intérieur et budget). Pour le reste, la majorité des deux tiers est requise. Sur les craintes déjà exprimées, Jean-Michel Uhaldeborde précise que la CUEA n a pas vocation à capter les compétences de ses membres sans l autorisation des CA. La CUEA peut recevoir des compétences su chaque établissement le décide mais ne préemptera pas les compétences de ses membres par simple décision de son CA. Nous sommes dans un état de droit et un établissement public ne dépouille pas un autre. Aujourd'hui, le MENESR a validé les statuts, ces derniers doivent être adoptés dans les mêmes termes par les comités techniques et les conseils d'administration des membres. Jean-Michel Uhaldeborde comprend les inquiétudes, les réticences et les rejets qui peuvent apparaitre. Il est plus souvent facile de dire non à un projet que oui. Les types de refus peuvent résulter soit des clauses inacceptables on peut rediscuter dans un calendrier précis soit c est un rejet du principe même de la COMUE, dans ce cas, il faudra motiver clairement le refus. Il faut être conscient que l'on ne peut pas dire non à un projet, refuser de tirer les conséquences de ce refus et de porter sa part de responsabilité dans l'échec. Le refus de la COMUE aura des conséquences fortes sur le site aquitain et ouvrira une période de turbulences majeures. Jean-Michel Uhaldeborde indique qu'en cas de refus de la COMUE, il prendra lui aussi ses responsabilités. Il ajoute qu'en cas de refus de la COMUE, il faudra liquider l'établissement et expliquer cela aux agents, à l'etat aux partenaires. Jean-Michel Uhaldeborde ouvre les débats. Conseil d administration du 24 juin /9

4 Discussion : Cécile Castaing demande s il y a un transfert de compétences des établissements vers la COMUE et craint une captation des compétences des établissements sans que les CA des membres puissent dire non. Jean-Michel Uhaldeborde précise qu aujourd hui aucune compétence n est transférée à la COMUE. C'est un choix politique. Certaines COMUE le font comme à Paris Saclay. Marie-Ange Le Mestre complète en précisant que L718-2 du code de l'éducation prévoit la possibilité de transférer les compétences des établissements vers la COMUE mais aucun établissement public ne peut s'octroyer les compétences d un autre sans autorisation du CA de ce dernier, c'est un principe général du droit. La COMUE est encadrée par son principe de spécialité et par conséquent ne peut pas se servir dans les compétences. Alain Boudou comprend qu il n y a pas de transfert de compétence à la date de création. Il se demande comment faire si un seul établissement veut transférer? Jean-Michel Uhaldeborde répond que le MENESR avance sur la réflexion, il y a du flou. Pour Alain Boudou, la loi est mal faite et ambiguë. Jean-Michel Uhaldeborde précise que le MENESR s'est fixé une doctrine en avançant. Cécile Castaing s interroge également sur les conditions du retrait. Elle s interroge sur les conditions de retrait qu elle trouve contraignantes. Marie-Ange Le Mestre répond en expliquant que le retrait n est pas autorisé par le CA de la COMUE, c est juste les conditions du retrait et la modification des statuts en découlant qui doit être approuvée par le CA après avis favorable du Conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Mathieu Hazouard demande si l on parle des statuts ou de la loi. Certes la loi est perfectible mais c est la loi! Sur le transfert des compétences, il ne faut pas avoir peur d un transfert sauvage, seuls les CA peuvent se prononcer et la loi est claire sur ce point. Vincent Hoffmann-Martinot revient sur les inquiétudes et critiques sur la loi. Il explique que nous n avons pas le choix, les statuts sont le fruit d un travail collectif de plusieurs mois. Pour lui, il n'est pas possible d'améliorer les statuts car compte tenu de la situation politique, c'est la meilleure chose à faire. Si nous n adoptons pas ces statuts, nous entrons dans une période d instabilité que nous aurons peine à surmonter en 6 mois ou 1 an. Selon Vincent Hoffmann-Martinot il n y a pas de blocage ou difficulté sur ces statuts. Dans la COMUE, certes les instances sont lourdes mais il y a une voie de coopération dynamique régionale et c'est une avancée. Il votera pour. Pour Manuel Tunon de Lara, il s agit d une position des établissements à prendre aujourd'hui. Jean-Michel Uhaldeborde l'interrompt et précise que c est la position des administrateurs de la COMUE, pas des établissements. Manuel Tunon de Lara n est pas dans la position confortable de Vincent Hoffmann-Martinot, sa position est difficile. Manuel Tunon de Lara dit qu il s abstiendra sur le vote. Manuel Tunon de Lara indique avoir dit à de nombreuses reprises à Simone Bonnafous que le site aquitain avait besoin de temps et que cette loi n'allait pas dans le bon sens. Pour l Université de Bordeaux, c est compliqué, la position des conseils n'est pas favorable à la COMUE. Manuel Tunon de Lara dit que nous sommes confrontés à une difficulté temporelle. Il faut créer une COMUE et des conventions d associations entre UB et les établissements bordelais, cela est compliqué à gérer. Nous souhaitons une structure de coordination or la COMUE dans l'esprit initial des rédacteurs est un système de pré fusion imposé par le ministère. La commission des statuts de l Université de Bordeaux s est penchée sur les statuts, il y a des risques. Jean-Michel Uhaldeborde répond que c est faux. La COMUE n est pas une pré fusion, c est un établissement qui coordonne, ce n'est pas la même chose. Conseil d administration du 24 juin /9

5 Manuel Tunon de Lara dit que ce qui est proposé n est pas adapté. C est une cote mal taillée qui est proposée. Pour lui, ce ne sont pas les statuts adaptés à la situation. Pour Manuel Tunon de Lara, on est pris par le temps, le ministère nous presse et cela ne convient pas à l établissement. Jean-Michel Uhaldeborde précise que c est la loi qui fixe le délai et le calendrier. En tout état de cause, quel que soit le modèle choisi, il y a une politique de site à bâtir en Aquitaine. François Cansell précise qu il existe aussi les fondements politiques de la COMUE. En janvier, tout le monde a convergé sur ce modèle. Il y a une ouverture à la dimension aquitaine. Il y a une dynamique constructive et on construit en fonction des consensus. Au comité technique de l IPB des problématiques «parisiennes» qui sont venues perturber le débat. Aujourd hui, il faut voter pour ou contre le travail dans un "cadre fédéral" en Aquitaine. Il faut dépasser l étape juridique pour rentrer dans le contenu des missions pour avancer sur le volet commun du contrat. L IPB est favorable aux statuts de la CUEA. François Cansell remercie Jean-Michel Uhaldeborde pour le travail accomplit ces derniers mois. Alain Boudou s avoue navré par la loi et ce qui se met en œuvre en Aquitaine car ce n est pas adapté. Lors de ses réunions à la CPU en tant que président de la COMUE, Alain Boudou a fait remonter de nombreuses remarques et des questions, le MENESR était dans le flou. Alain Boudou indique s'être entretenu avec Michel Prada et Pierre-Eric Pommelet par téléphone, ces derniers restent sur leurs position. Il annonce qu'il s'abstiendra avec 3 voix. Pour Alain Boudou, la loi est inadaptée et il s abstient. Alain Boudou conclut en demandant quelle sera la position du MENESR en cas de refus de l UBx? Jean-Michel Uhaldeborde dit qu il prend ses responsabilités mais qu il respecte la loi. Il ignore ce que fera le MENESR en cas de refus de l UBx. Cécile Castaing demande pourquoi les CA des établissements ne se sont pas prononcés sur le maintien du PRES? Jean-Michel Uhaldeborde indique que c est la loi du 22 juillet 2013 qui ipso facto a transformé le PRES en COMUE. La situation aurait été différente si le PRES avait été liquidé avant la loi (i.e; le cas d'aix-marseille). Pour Manuel Tunon de Lara, la question a été posé par le MENESR, le choix a été fait de garder le PRES mais sur une base qui n est pas celle-là. Pour Dean Lewis, nous n avons pas liquidé le PRES car il a fallu porter les activités jusqu au 31 décembre 2013 (opération campus, Idex, Dtic, Ddoc, ) par conséquent on ne pouvait pas liquider comme ça. Mathieu Hazouard est surpris et très inquiet. En écoutant les positions de chacun, il constate qu'il s agit d un procès de la loi ESR. Il estime que cela est pratique et évite de se poser les questions. Il poursuit en demandant quel serait le résultat s il y avait plus de temps? C est un argument supplémentaire pour ne rien faire. La Région Aquitaine est très attachée à la structuration de la COMUE, la région soutient énormément les universités (Investissements d avenir, opération campus, CPER, appel à projets). Aujourd'hui, la Région souhaite travailler sur les étudiants, leur qualité de vie, le logement, la culture la COMUE est l'endroit idéal pour cela car elle rassemble tous les acteurs aquitains. Mathieu Hazouard s'avoue inquiet, s il comprend Manuel Tunon de Lara, il y a un vote contre de l UBx, c est grave. La Région Aquitaine a sanctuarisé des financements pour l université alors même que la Région doit faire face à des tensions budgétaires. C est problématique car il faut construire, bâtir une institution fédérant l'ensemble de l'enseignement supérieur et on assiste à un éparpillement des efforts. Le refus de la COMUE aura des conséquences. Mathieu Hazouard estime que la Région fait la preuve de son soutien et demande que chacun prenne conscience des conséquences du refus de la création de la COMUE. Jean-Paul Jourdan sera bref et dit qu'on ne délibère pas sur la loi mais sur les statuts. On a des statuts légers mais qui offrent des garanties aux établissements. L échec de la construction de la COMUE serait un très mauvais signal pour tout le monde. Pour Bordeaux Montaigne, nous allons voter les statuts de la COMUE. La COMUE divise le moins. Conseil d administration du 24 juin /9

6 Jean-Michel Uhaldeborde met les statuts à l'approbation. VOTE SUR L'APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS D'AQUITAINE POUR 8 ABSTENTION 8 POINT 2 : QUESTIONS INSTITUTIONNELLES RELATIVES A LA FONDATION BORDEAUX UNIVERSITE Présentation : Jean-Michel Uhaldeborde donne la parole à Marie-Ange Le Mestre. Par une délibération en date du 6 mai 2014, le conseil d'administration de la Communauté a approuvé le principe de dissolution de la fondation Bordeaux Université. Les services de la Communauté ont recensé l'ensemble des droits et obligations afin de permettre la dévolution du patrimoine de la fondation universitaire à la fondation de coopération scientifique créée lors du dernier conseil d'administration. Les documents présentés listent les actifs financiers, les dons, les conventions, les marchés publics et les contrats de travail des agents de la fondation universitaire. Marie-Ange Le Mestre indique aux administrateurs que des modifications mineures ont été apportées (ajouts de conventions et des missions pour les agents de la FBU, ces modifications sont sans incidence sur le vote) Aujourd'hui, le conseil d'administration doit - approuver la dévolution du patrimoine de la fondation universitaire vers la fondation de coopération scientifique tel qu'arrêté dans les annexes présentées dans le dossier. - autoriser le transfert des contrats de travail des agents mentionnés dans l'annexe RH n 4. - autoriser M. l'administrateur provisoire à signer tous les actes découlant de cette dévolution notamment l'acte de dévolution. Marie-Ange Le Mestre précise que l'opération de dévolution doit faire l'objet de 3 votes distincts. Le premier vote porte sur le patrimoine global (actifs, immobilisations), le second porte sur les contrats, marchés publics et conventions et le troisième porte sur les agents. Marie-Ange Le Mestre précise que pour les agents, le directeur de la fondation s'est engagé à reprendre tous les contrats aux mêmes conditions salariales et de droit à congés. Il est également précisé qu'un recrutement est en cours au sein de la fondation Bordeaux Université. Cet agent bénéficiera des mêmes conditions que les autres. Enfin, Marie-Ange Le Mestre précise que le basculement vers la fondation de coopération scientifique se fera le lendemain du jour de la publication du décret approuvant les statuts. Jean-Michel Uhaldeborde ouvre les débats sur ce point. Discussion : Mathieu Hazouard revient sur la place du CRA dans la FCS. Il déplore la place ou plutôt l'absence de place faite à la Région. Il indique également que contrairement à ce qui a été dit lors du conseil d'administration du 6 mai, aucun contact n'a été pris par la fondation Bordeaux Université pour échanger sur ce point. Il réitère son souhait d'échanger avec la fondation Bordeaux Université sur ce point. Avant la mise au vote, Thierry Pestana précise qu il s agit d une synthèse exhaustive du patrimoine de la fondation Bordeaux Université qui sera transféré à la FCS. Conseil d administration du 24 juin /9

7 Vote sur l'approbation de la dévolution du patrimoine de la fondation universitaire vers la fondation de coopération scientifique : Vote sur le transfert des droits et obligations de la fondation universitaire vers la fondation de coopération scientifique : Vote sur le transfert des contrats de travail des agents affectés à la fondation universitaire vers la fondation de coopération scientifique : POINT 3: QUESTIONS INSTITUTIONNELLES RELATIVES AU PROJET IHU LIRYC Présentation : Jean-Michel Uhaldeborde donne la parole à Marie-Ange Le Mestre. Par une délibération en date du 6 mai 2014, le conseil d'administration de la Communauté a approuvé la création de la fondation coopération scientifique. Cette fondation abritante a vocation à abriter la fondation IHU LIRYC. L'article 8.2 de la convention de financement ANR -10-IAHU-04 du 13 avril 2012 prévoit que : " La convention est conclue intuitu personae et ne peut être cédée qu'à une fondation de coopération scientifique créée spécifiquement pour reprendre les engagements du PRES au titre des présentes [ ]" Les services de la Communauté ont donc recensé l'ensemble des droits et obligations afin de permettre le transfert d'activités de la Communauté vers la fondation IHU LIRYC. Les documents présentés listent les actifs financiers, les dons, les conventions, les marchés publics et les contrats de travail des agents affectés au projet IHU LIRYC. Des échanges ont eu lieu entre la Communauté et l'agence Nationale de la Recherche pour la formalisation de l'avenant de transfert de la convention de financement. Aujourd'hui, le conseil d'administration doit : - approuver le transfert d'activités de la Communauté vers la fondation abritée IHU LIRYC tel qu'arrêté dans les annexes. - autoriser le transfert des contrats de travail des agents mentionnés dans l'annexe. - autoriser M. l'administrateur provisoire à signer tous les actes découlant de cette dévolution. Marie-Ange Le Mestre précise que le transfert effectif du projet (portage et financement) ne se fera qu'à la signature de l'avenant de transfert à la convention de financement ANR. Le service juridique de la Communauté est en contact avec l'anr pour fournir des éléments pour établir l'avenant. Conseil d administration du 24 juin /9

8 Discussion : Jean-Michel Uhaldeborde ouvre les débats sur ce point. Alain Boudou s'interroge sur les relations entre la fondation Bordeaux Université et l'ihu. L'IHU aura-t-il une personnalité juridique? Marie-Ange Le Mestre répond en indiquant que l'ihu sera une fondation abritée sans personnalité juridique. Un contrat entre la fondation abritante et abritée sera rédigé. Ce contrat fixera le cadre des relations entre la FBU et l'ihu. La FBU assurera la gestion administrative et financière de l'ihu. VOTE SUR L'AUTORISATION DE TRANSFERT DU PROJET IHU LIRYC VERS LA FONDATION DE COOPERATION SCIENTIFIQUE: VOTE SUR L'APPROBATION DU TRANSFERT DES CONTRATS, MARCHES ET CONVENTIONS DE L'IHU LIRYC VERS LA FONDATION DE COOPERATION SCIENTIFIQUE: VOTE SUR LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES AGENTS AFFECTES AU PROJET IHU LIRYC VERS LA FONDATION DE COOPERATION SCIENTIFIQUE : POINT 4 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DANS LES INSTANCES DE L'ASSOCIATION COCKTAIL Présentation : Jean-Michel Uhaldeborde donne la parole à Marie-Ange Le Mestre. L'association Cocktail est porteuse du consortium "cocktail", le système d'information (avec les briques logicielles) développé dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Antoine de Daruvar, actuel représentant, a souhaité se retirer des instances de l association Cocktail. Le CA de la CUEA doit nommer un représentant. Le bureau de la CUEA a proposé le nom de Dean Lewis. Jean-Michel Uhaldeborde ouvre les débats sur ce point. Discussion : Dean Lewis explique qu'il est important d'être représenté dans les instances car cela donne un poids à l'établissement et permet d'influer sur le contenu de l'offre de service. VOTE SUR LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DANS LES INSTANCES DE L'ASSOCIATION COCKTAIL Conseil d administration du 24 juin /9

9 Questions diverses : Pas de question diverse. La séance est levée à 16H46. Jean-Michel UHALDEBORDE Administrateur provisoire de la Conseil d administration du 24 juin /9

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