Les tests de discrimination :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les tests de discrimination :"

Transcription

1 C o l l o q u e d e l a H A L D E Les tests de discrimination : pratiques et perspectives Le vendredi 11 décembre 2009 Centre de conférences Paris Victoire Paris

2 S O M M A I R E page 1 Programme de la journée page 2 Introduction page 4 s et synthèses des intervenants page 12 Bibliographie indicative

3 P R O G R A M M E Les tests de discrimination : pratiques et perspectives Le vendredi 11 décembre 2009, de 9h00 à 17 h 00 au Centre de conférences Paris Victoire 52, rue de la Victoire, Paris 09 h h 30 Accueil 09 h h 40 Ouverture par Jean-Yves Monfort, membre du collège de la HALDE, Conseiller à la Cour de Cassation 09 h h 30 Les contextes nationaux Modératrice: Anne Gaspard, Directrice, Equinet réseau européen des organismes de promotion de l égalité 09 h h 10 Isabelle Rorive, Professeure à la Faculté de droit de l Université libre de Bruxelles 10 h h 30 Marton Udvari, Conseiller juridique, Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques (NEKI), Hongrie 10 h h 45 Guillaume Ayné, Directeur de SOS Racisme 10 h h 00 Jean-François Amadieu, Sociologue, Directeur de l'observateur des discriminations 11 h h 20 Débat avec la salle 11 h h30 Pause café 1 11 h h 00 Les méthodologies des tests scientifiques et juridiques Modérateur: Claude-Valentin Marie, Vice-Président de la HALDE 11 h h 00 Devah Pager, Professeure associée de sociologie et Professeur associée de l Office des populations à l Université de Princeton, États-Unis 12 h h 20 Eric Cédiey, Chercheur-consultant à ISM-CORUM 12 h h 40 Frédéric Burnier, Directeur adjoint du Travail détaché auprès de la HALDE, Coordinateur des enquêtes 12 h h 10 Débat avec la salle 13 h h 25 Clôture de la session du matin par Louis Schweitzer, Président de la HALDE 13 h h 45 Pause déjeuner 14 h h 45 Contraintes judiciaires et perspectives de développement des tests en Europe Modératrice: Brigitte Pesquié, Chef du service pénal à la Direction juridique de la HALDE 15 h h 20 Ingrid Aendenboom, Conseillère juridique, Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme, Belgique 15 h h 40 Margarita Ilieva, Avocate, Vice-Présidente, Bulgarian Helsinki Committee, Bulgarie 15 h h 00 Agnès Martinel, Conseillère référendaire (deuxième chambre civile), Cour de Cassation 16 h h 30 Débat avec la salle 16 h h 45 Clôture par Marc Dubourdieu, Directeur général de la HALDE

4 I N T R O D U C T I O N L objectif du colloque que la HALDE organise ce 11 décembre à Paris, «Les tests de discrimination, pratiques et perspectives», est d initier une double discussion avec des partenaires français, européens et américains. Il offre l occasion de partager et de confronter les savoir-faire, expériences et méthodologies des tests scientifiques et judiciaires et d en discuter les différentes finalités dans des contextes nationaux divers. Il s agit de permettre des échanges entre experts et praticiens afin d affiner et d améliorer les pratiques. D autre part, ce colloque permet d engager un débat sur les conditions d utilisation en France des tests de discrimination devant le juge civil à l instar de la pratique d une grande majorité des pays membres de l UE qui ont pu développer ces outils. 2 La HALDE valorise les tests de discrimination sous toutes leurs formes. Elle utilise des tests effectués par des particuliers ou des associations, dans le cadre de l instruction de réclamations, et met en œuvre à sa propre initiative des tests judiciaires dans les domaines de l emploi et du logement. Elle réalise également des tests dont l objectif est de repérer des écarts entre les réponses apportées à différents candidats à un logement ou un emploi (candidats de référence et candidats susceptibles d être discriminés) sur une période définie. C est une photographie dont les résultats ne prétendent pas donner une image globale de la politique des entreprises en matière d égalité des chances et de diversité. Les tests réalisés en 2006 et en 2007 par la HALDE auprès des grandes entreprises ont également servi à prendre conscience que personne n est à l abri du risque de discrimination dans la sélection des candidatures. Les enseignements tirés de ces tests de discrimination sont complémentaires de ceux tirés du travail engagé par la HALDE depuis près de cinq ans avec les grandes entreprises et les intermédiaires de l emploi pour identifier les bonnes pratiques et valoriser les entreprises qui les mettent en œuvre. Dans le secteur du logement, les tests ont révélé des écarts importants entre candidats selon leur origine et les processus discriminatoires à l œuvre. Les tests de discrimination, ou testings, cherchent à évaluer le caractère discriminatoire ou non d un processus de sélection, comme un recrutement, l accès à un logement, à un service ou l entrée dans un établissement de loisirs. Ils sont utilisés comme instrument de mesure dans le cadre d études sociologiques, ou comme élément de preuve dans des procédures judiciaires. Ils peuvent également être mis en œuvre par des entreprises qui, par l auto-testing, souhaitent vérifier la régularité de leurs procédures d embauche. Ils consistent à comparer, dans le cadre d une procédure de sélection réelle, les traitements réservés à deux personnes placées dans une situation comparable. Selon leur objet, scientifique ou judiciaire, les tests de discrimination suivent des méthodologies différentes mais doivent répondre aux mêmes exigences de rigueur.

5 Les tests de discrimination: pratiques et perspectives L approche «scientifique» Construit dans le champ des sciences sociales, le testing scientifique est né en Grande-Bretagne et aux États-Unis de commandes ministérielles ou de l initiative de think tanks pesant sur la décision publique. En Europe, elle a été développée par des chercheurs en sciences sociales avant d être reprise par des organismes internationaux comme le Bureau international du travail (étude publiée en 2007 sur les discriminations sur le marché du travail en France), ou nationaux tels que l'observatoire des discriminations, le Centre d analyse stratégique (étude publiée en 2007 sur les discriminations sur le marché du travail en Ile-de-France). Cette approche vise à obtenir, par la réalisation d un nombre élevé de tests portant sur plusieurs offres d un même secteur géographique ou professionnel, des résultats statistiquement significatifs. Cette technique est particulièrement utile pour révéler une discrimination directe, principalement quand elle est dissimulée derrière des arguments qui servent de prétextes (le logement est déjà loué, l emploi a déjà été attribué, l entrée de l établissement est réservée aux membres, etc.). 3 En Europe, dans le domaine judiciaire, le test de situation est de plus en plus investi par des acteurs tels que les associations et les organismes de lutte contre les discriminations et de promotion de l égalité. Le test de discrimination judiciaire Il a pour objet de révéler un acte discriminatoire commis par un auteur déterminé. Il est un élément de preuve. Il peut être complété par des investigations complémentaires, telles que des auditions ou le recueil de documents. Les conditions de réalisation du test, les résultats obtenus doivent être suffisamment probants pour emporter la conviction du juge et permettre, lors de l instruction, de caractériser le délit. En France, ce mode de preuve a, dans un premier temps, été reconnu comme recevable par la Cour de Cassation (arrêt du 11 juin 2002), avant de faire l objet d une consécration législative (la loi sur l égalité des chances du 31 mars 2006 a introduit un article relatif aux tests de discrimination dans le code pénal).

6 B I O G R A P H I E S E T S Y N T H È S E S D E S I N T E R V E N A N T S Jean-Yves Monfort Conseiller à la Cour de Cassation, Jean-Yves Monfort a été juge d'instruction au tribunal de Grasse ( ), premier substitut du procureur de la République à Marseille ( ) et à Paris ( ), puis vice-président au tribunal de grande instance de Paris ( ). Il a ensuite exercé ses fonctions à Versailles, comme président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ( ), puis en qualité de président du tribunal de grande instance ( ). Il est membre de la Commission nationale des droits de l'homme (CNCDH), et du collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Anne Gaspard Anne Gaspard est la directrice exécutive du secrétariat d'equinet Réseau européen des organismes de promotion de l égalité, depuis février Depuis l obtention de ses diplômes, en 1997 en Études européennes et sciences politiques dans les Universités de Londres et Berlin, Anne a toujours été activement impliquée dans le domaine de l égalité et de la non-discrimination, à un niveau européen. 4 Depuis qu elle a fini ses études, en 1997, elle a commencé sa carrière professionnelle au Parlement européen à l occasion de la campagne de l Année européenne contre le racisme. Suite à une autre expérience au sein de la Commission européenne contre le racisme et l intolérance (CERI) au Conseil de l Europe, Anne a été recrutée pour gérer le secrétariat de l Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), basé à Londres, de 1998 à Plus récemment, avant d avoir rejoint Equinet, Anne a été responsable de la mise en place de divers projets européens de lutte contre la discrimination et pour l égalité, pour Focus Consultancy, un consultant européen spécialisé dans la gestion de la diversité. Elle a aussi été à la tête des bureaux européens de ce même consultant, basés à Bruxelles, avant de prendre le poste de directrice exécutive du secrétariat d Equinet en février Originaire de France, Anne a aussi vécu de nombreuses années au Royaume-Uni, en Allemagne, en Belgique. Elle parle français, anglais, allemand et hollandais. Isabelle Rorive Isabelle Rorive est maître de conférences à la Faculté de droit de l Université libre de Bruxelles (ULB) où elle enseigne le droit comparé, le droit de la non-discrimination et la méthodologie juridique. Elle dispense également des enseignements ponctuels dans d autres universités (Université d Oxford, Académie de droit européen de Florence) ou institutions (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité, Paris). Depuis septembre 2009, Isabelle Rorive poursuit ses travaux au sein du centre Perelman de philosophie du droit. Ses domaines de recherche concernent, à titre principal, les développements théoriques et pratiques du droit de l égalité et de la non-discrimination, la circulation des concepts juridiques entre systèmes de common law et de droit civil et l empreinte des cultures juridiques sur le développement du droit et le raisonnement judiciaire. Actuellement, elle s intéresse tout particulièrement à la place du religieux dans l espace public et, plus généralement, aux défis que pose la gestion du pluralisme culturel. Docteure en droit (ULB, 2000), titulaire d un Master of Research in Legal Studies (Université d Oxford, St Hugh s College, 1997), licenciée en droit (ULB, 1994), Isabelle Rorive a été chercheuse au Fonds national de la recherche scientifique (Aspirante, ) et Visiting Research Fellow à l Université d Oxford (Programme in Comparative Media Law and Policy, Centre for Socio-Legal Studies, Wolfson College, ). Elle a été partenaire du projet Juristras du 6 e programme cadre européen intitulé: «The Strasbourg Court, Democracy and the Human Rights of Individuals and Communities: patterns of litigation, state implementation and domestic reform» ( ).

7 Les tests de discrimination: pratiques et perspectives Synthèse C est dans l arène judiciaire que le test de situation est aujourd hui investi de grands espoirs par les acteurs de la lutte contre les discriminations. Même si ce procédé de preuve n est pas utilisé partout au sein de l Union européenne, une tendance nette se dessine en faveur de son développement dans les pays qui connaissent des formes criantes de discriminations ethniques à l embauche ou pour l accès aux biens et services. Les affaires les plus fréquentes concernent l entrée de lieux de loisir, notamment les discothèques. Ce sont généralement les ONG, plus rarement les organismes de promotion de l égalité de traitement, qui recourent à ce mécanisme pour extraire les législations anti-discriminatoires de leur rôle de «tigres de papier». Le mouvement a commencé au Royaume-Uni pour gagner, ensuite, les Pays-Bas. Plus récemment, au Danemark, en France, en Hongrie, en Finlande, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Slovaquie et en Suède, les premières décisions de condamnations fondées sur les résultats probants d un test de situation furent prononcées. C est ainsi que des discriminations commises à l encontre des Roms ont pu enfin être sanctionnées, sonnant le glas de véritables pratiques ségrégationnistes dans certains pays. En Hongrie, par exemple, grâce à la ténacité des ONG et notamment du Bureau de la défense juridique pour les minorités nationales et ethniques (Legal Defense Bureau for National and Ethnic Minorities NEKI), la Cour suprême a accepté les témoignages reposant sur un test de situation pour établir la discrimination visant des Roms à l entrée d une discothèque. Dans la foulée, un décret gouvernemental de 2004 a reconnu expressément à l Autorité hongroise en charge de l égalité de traitement la faculté de recourir à des tests de situation dans ses investigations et, le cas échéant, de se servir des résultats en justice. En France également, le test de situation a été consacré dans les textes. En Belgique, le test de situation, autrefois explicitement consacré dans une loi fédérale de 2003, est aujourd hui maquillé dans une terminologie nébuleuse: les «tests de comparabilité» et les «tests de récurrence», inscrits dans les nouvelles législations fédérales anti-discriminatoires de 2007, témoignent d un «compromis à la belge» sur la question. Bien que le test de situation judiciaire reste largement méconnu en Espagne, en Allemagne, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, à Malte, en Pologne, au Portugal ou en Slovénie, il n a cessé de se répandre ces dernières années et commence à être utilisé en Autriche et à Chypre. S il est délicat d établir un modèle sur la base duquel le test de situation se développerait au sein de l Union européenne, il est certain que cette technique qui s apparente à un «jeu de rôle» ou à «une mise en scène» suscite parfois des réserves. Afin de cadenasser les objections tirées de l exigence de loyauté de la preuve, une tendance forte consiste à développer des directives adressées aux testeurs. L expérience européenne qui tend nettement vers une reconnaissance du test de situation judiciaire devrait permettre d apaiser les craintes qui entourent encore son utilisation dans certains pays et de mettre un terme aux crispations qu il a générées par le passé. 5 Marton Udvari Bureau de défense juridique des minorités ethniques et nationales (NEKI) Marton Udvari est expert juridique du Bureau de défense juridique des minorités ethniques et nationales (NEKI), une importante ONG hongroise impliquée dans la lutte contre les discriminations sur le terrain juridique. En tant qu expert juridique, la responsabilité principale de Marton est de participer aux litiges en rapport avec des discriminations raciales et ethniques. Il participe aussi à la conduite de projets de formations et de programmes de recherche sur des sujets variés liés à la discrimination. De plus, Marton Udvari est commissaire coordonnateur du groupe d experts hongrois de l Agence européenne des droits fondamentaux (FRA). À ce titre, il rédige des études liées à différents problèmes de droits de l homme et coordonne le travail des groupes d experts. Marton Udvari est titulaire d un Master de droit (LLM) en droits de l homme, de l Université d Europe centrale et est aussi un formateur qualifié. Synthèse La présentation du contexte hongrois en matière de testing introduit l histoire du testing en Hongrie, décrit la méthode telle qu elle est utilisée dans les pratiques du NEKI et résume toutes les expériences et réalisations significatives. La présentation conclut que le testing peut être un outil utile pour mettre en lumière et prouver une discrimination, que ce soit lors de procédures judiciaires ou lors de recherches scientifiques. L analyse historique montre que la méthode a été appliquée pour la première fois en Hongrie par NEKI, dans les années 90, en se basant sur la méthodologie et l expérience des États-Unis. Elle a ensuite été utilisée par d autres ONG ainsi que par des institutions scientifiques. Après la mise en place de l organisme hongrois de l égalité, c est devenu un outil officiellement reconnu pour prouver une discrimination.

8 B I O G R A P H I E S E T S Y N T H È S E S D E S I N T E R V E N A N T S La méthode est utilisée dans les procédures juridiques et comme élément de recherche scientifique dans les pratiques de NEKI. Le testing peut être réalisé sur site aussi bien que par téléphone. Les formations proposées par le NEKI aux testeurs et aux coordinateurs de testing sont aussi abordées. Les résultats de testing sont généralement acceptés par les tribunaux hongrois et par l Autorité pour l égalité de traitement comme preuves indirectes de discrimination et leur crédibilité est rarement remise en cause. De plus, les contestations actuelles dans la mise en œuvre de la méthode sont présentées par le biais des questions suivantes: Lors des procédures judiciaires, les testeurs doivent-ils se positionner en tant que témoins ou plaignants? ou Comment conserver un groupe de testeurs efficace et professionnel? Guillaume Ayné Guillaume Ayné, de mère canadienne et de père français, est né en 1983 à Paris. Il est actuellement directeur général de SOS Racisme. Après un parcours universitaire en droit l ayant amené de l Université McGill, à l Université d Amsterdam, en passant par l Université Panthéon-Assas et l Institut d études politique de Paris, il prépare actuellement sa thèse de doctorat en droit international à Paris I Panthéon-Sorbonne sur la mise en œuvre effective des conventions internationales. À 19 ans, il s engage pour la première fois dans le monde associatif en créant l association Horizons contrastés, qui pendant quatre ans a participé à des programmes de solidarité internationale, spécialisés sur les questions éducatives, au Bénin. 6 Il a ensuite décidé de s engager en France contre les discriminations, ce qui l a amené à présider le comité Paris de SOS Racisme, puis le comité régional d Ile-de-France. Depuis avril 2008 il est directeur général de SOS Racisme. Synthèse Le testing est un outil anti-discrimination à la portée de tous. Porté à l origine par SOS Racisme, le testing a aujourd hui une valeur de preuve devant les tribunaux (Cour de Cassation, 12 septembre 2000). Sa pratique a même été légalisée par la loi sur l égalité des chances de L admission du testing par la jurisprudence française: les opérations de testing menées par SOS Racisme à l entrée des discothèques pour dénoncer les pratiques discriminatoires ont été reconnues comme mode de preuve le 12 septembre Par l arrêt rendu le 11 juin 2002, la Cour de Cassation a confirmé la valeur du testing comme mode de preuve de la discrimination raciale, même en l absence de tout huissier, officier de police judiciaire et même de tout «témoin de moralité». Grâce à la méthode du testing, SOS Racisme a fait condamner des employeurs, des propriétaires, des agences immobilières, des HLM, des campings, des discothèques et des policiers. La méthode du testing est devenue la clé de voûte de notre combat contre les discriminations: un procédé à la portée de tous. Les victimes de discriminations doivent faire usage de cette arme afin de ne plus se retrouver démunies face au racisme. Le testing doit devenir un réflexe. Les témoins de discrimination doivent en faire de même, c est un combat qui concerne chacun d entre nous. Jean-François Amadieu Professeur à l Université Paris I-Panthéon Sorbonne, Jean-François Amadieu est spécialiste de gestion des ressources humaines et de relations sociales. Il a créé et dirige l Observatoire des discriminations. Ses travaux portent sur l ensemble des formes de discrimination (âge, genre, origines, handicap, lieu d habitation, apparence physique ) et sont menés en lien avec les entreprises. Ses études ont aidé à sensibiliser le grand public et les entreprises aux réalités des discriminations. Ses derniers ouvrages, Le poids des apparences et Les clés du destin, abordent les différents facteurs constitutifs de l inégalité des chances comme le lieu d habitation, l origine sociale et ethnique ou encore l apparence physique. Il est fondateur et vice-président du Réseau des entreprises pour l égalité des chances dans l éducation et membre expert du club Entreprise et handicap.

9 Les tests de discrimination: pratiques et perspectives Synthèse Les tests de discrimination par envoi de candidatures ont tardé à être utilisés en France. Cette frilosité avait plusieurs explications (rejet par les civilistes, rapport à l empirisme des chercheurs, manque de soutien des pouvoirs publics ). L utilisation des tests a joué en France, comme on l avait observé dans d autres pays (Grande-Bretagne, Belgique), un rôle d impulsion de la lutte contre les discriminations en raison de l efficacité de cette technique de mesure des discriminations (peu contestable, compréhensible par un large public, proche de la réalité vécue par les individus). Leur consécration par la Cour de Cassation puis le législateur ont facilité leur notoriété et leur diffusion. C est le milieu associatif ou des chercheurs financés par des entreprises privées qui ont essentiellement mené ces tests avant que les fonds publics n interviennent. Les tests de discrimination ont apporté la preuve que l anonymat des candidatures ne pouvait que faire progresser le taux de succès des candidats. Les tests de discrimination dans le domaine de l emploi ont été les premiers outils mis en place dans les entreprises soucieuses d évaluer leurs pratiques et dans ces entreprises de grande taille cette technique est encore aujourd hui la plus utilisée. Peu à peu, des techniques de mesures statistiques à partir des patronymes ou des prénoms tendent à les compléter ou à les remplacer dans les entreprises. Ces dernières sont moins lourdes à mettre en œuvre et articulées aux mesures des discriminations salariales ou de déroulement de carrière qui sont en développement. L anonymisation des candidatures rendant quasi sans intérêt les tests de discrimination (sauf à utiliser des acteurs) et l amélioration des systèmes d information des entreprises devraient accélérer cette évolution des outils de mesure des discriminations. Claude-Valentin Marie Claude-Valentin Marie est un spécialiste de sociologie du travail, des migrations et des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Il travaille depuis plus de vingt ans sur les questions relatives aux migrations internationales. Il a débuté sa carrière comme enseignant à l Institut des sciences sociales de l Université de Constantine en Algérie ( ), puis a été nommé responsable des études sur l emploi des étrangers au ministère du Travail à Paris ( ). Il a été, ensuite, directeur des études, de la statistique et de la recherche à la mission interministérielle de lutte contre les trafics de main-d œuvre ( ), puis à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ( ). En décembre 2000, il s est vu confier par Martine Aubry, ministre du Travail et de l Emploi, la direction du Groupe d études et de lutte contre les discriminations (GELD). Le 8 mars 2005, il a été nommé par décret de la présidence de la République, sur proposition du président du Sénat, membre du Collège de cette haute autorité. Il a été élu par ses pairs vice-président de cette institution. Par décret du Premier ministre du 15 janvier 2004, il a également été nommé membre du Comité pour la mémoire de l esclavage, institué par la loi du 21 mai Le 12 avril 2005, le comité a remis au Premier ministre son premier rapport annuel, présentant une série de propositions très opérationnelles. Le Premier ministre a immédiatement indiqué sa volonté de soumettre ces propositions pour décision à un comité interministériel. Claude-Valentin Marie est, par ailleurs, régulièrement sollicité comme expert-consultant sur les questions relatives aux migrations internationales par la Commission européenne, l OCDE et le Conseil de l Europe. À ce titre, il a rédigé de nombreux rapports pour ces institutions internationales. 7 Devah Pager Devah Pager est maître de conférences en sociologie à l Université de Princeton. Ses recherches se concentrent sur les institutions qui influent sur stratification raciale, y compris l éducation, le marché du travail, et le système judiciaire. Dans le cadre de ses recherches récentes, Devah a mis en place une série de champs d expérimentation permettant l étude de la discrimination envers les minorités et les anciens délinquants dans l accès aux emplois à bas salaires. Son livre, intitulé Marked: Race, Crime and Finding Work in an Era of Mass Incarceration (Race, crime et trouver un travail à l ère de l incarcération de masse) (Université de Chicago, 2007), examine les conséquences raciales et économiques d une longue période d emprisonnement sur l accession au marché du travail actuel des États-Unis. Dans un autre domaine, Devah a aussi étudié les évolutions de la politique criminelle en France en fonction de la situation en terme d immigration et de schémas ethniques. Une publication récente liée à son projet, «L idéal républicain? Les minorités ethniques et le système pénal dans la France contemporaine», a été éditée l an dernier dans Punishment and Society. Devah a obtenu plusieurs Masters dans les Universités de Stanford et de Cape Town, et un Ph.D à l Université de Wisconsin-Madison.

10 B I O G R A P H I E S E T S Y N T H È S E S D E S I N T E R V E N A N T S Synthèse Des décennies de progrès dans le domaine racial ont mené certains chercheurs et hommes politiques à douter du fait que la discrimination demeure une cause importante des inégalités économiques. Pour étudier la discrimination ayant cours de nos jours aux États-Unis, nous avons mis en place un champ d expérimentation dans la tranche basse des salaires du marché du travail de la ville de New York, en recrutant des candidats blancs, noirs et latino-américains regroupés suivant des caractéristiques démographiques et des compétences relationnelles équivalentes. Ces candidats, pourvus de CV équivalents, furent envoyés pour postuler par paire à des centaines d emplois à faible rémunération. Nos résultats montrent que les candidats noirs avaient à qualification équivalente deux fois moins de chance que des Blancs de recevoir une réponse ou une offre d emploi. En fait, les candidats noirs et latino-américains sans antécédents judiciaires ne s en sortaient pas mieux que des candidats blancs à peine sortis de prison. Des preuves qualitatives supplémentaires issues des expériences de nos candidats illustrent les multiples manières par lesquelles les trajectoires de l accès à un emploi peuvent être détournées par diverses formes de préjugés raciaux. Ces résultats mettent en évidence les formes de discrimination subtiles mais systématiques qui continuent d influer sur les possibilités d accès à l emploi pour les travailleurs à bas salaires. Eric Cédiey 8 Eric Cédiey est diplômé de l ENSAE (l École des administrateurs de l INSEE), ancien élève de l École normale supérieure de Cachan, titulaire d une maîtrise de sociologie et d un DEA d économie de l Université Paris X-Nanterre. Après avoir étudié la construction des politiques d affirmative action dans l Afrique du Sud post-apartheid, puis enseigné à Sciences-Po Paris, Eric Cédiey travaille depuis 2003 à ISM Corum, un bureau d étude et institut de formation installé à Lyon, qui a développé une forte spécialité sur les questions de discriminations. Dans ce cadre, Eric Cediey est surtout intervenu dans le domaine de l emploi, mais ISM Corum intervient également dans le logement, la santé, les services publics Avec ses collègues, il a développé des enquêtes et des diagnostics qualitatifs, des formations, des études statistiques, des testings (sollicités ou non), des prestations d accompagnement et de conseil, avec des entreprises de toutes tailles, des collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les institutions publiques, notamment. En matière de testings plus particulièrement, ISM Corum a d abord réalisé en , pour le ministère de l Emploi et le Bureau international du travail, une vaste campagne de tests de discrimination à l embauche sur six des principales agglomérations françaises. Puis en a été conduit, avec le groupe Casino, le premier testing sollicité dont les résultats aient été rendus publics. Deux autres testings sollicités sont en cours d achèvement fin 2009, avec le groupe Adecco et le groupe LVMH. Un testing expérimental, non sollicité, sur les discriminations à l embauche en raison de la religion supposée, vient d être mené avec David Laitin de l Université de Stanford, et un autre testing non sollicité est en cours concernant l accès aux soins des bénéficiaires de la CMU sur le territoire d une agglomération. Synthèse: La spécificité des démarches de «testing sollicité» exemples conduits par ISM Corum ISM Corum propose l expression «testing sollicité», pour faire une distinction avec les testings scientifiques classiques (non sollicités) lors desquels les organismes testés n ont pas demandé à l être. Nous sommes dans une démarche de «testing sollicité» lorsqu une organisation demande elle-même à ce que ses pratiques ou processus soient évalués par testing. Cette démarche pourrait en quelque sorte être comparée à celle d un audit de contrôle qualité, visant à vérifier que les processus testés respectent bien la norme d égalité de traitement. Cette démarche peut également transformer le testing en outil de management. Si elle le souhaite, l organisation peut choisir d annoncer à ses collaborateurs, par exemple, que des tests vont être réalisés dans l année qui vient. Selon toute hypothèse, ces collaborateurs vont alors être vigilants à ce que leurs pratiques ou les processus dont ils ont la charge soient exempts de risques discriminatoires. Or, c est exactement le but final recherché. Dans une perspective de responsabilisation, ISM Corum conseille que les différentes parties prenantes du problème discriminatoire soient autant que possible associées à la commande du testing sollicité et à la réception de ses résultats. Dans la façon dont ISM Corum réalise ses testings sollicités, il s agit à chaque fois de construire une méthode «sur-mesure» avec l organisation testée, de façon notamment à ce que les tests, bien que sollicités, restent inaperçus.

11 Les tests de discrimination: pratiques et perspectives Frédéric Burnier Inspecteur du travail. Coordinateur des enquêtes à la direction juridique de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité. Synthèse Depuis le vote de la loi sur l égalité des chances en 2006, le test de discrimination peut servir de preuve devant le juge pénal. Les controverses sur la loyauté de ce mode de preuve ne sont plus de mise. Toutefois, le test ne sera qu un renseignement ne permettant pas de convaincre s il ne répond à un certain nombre d exigences. La comparaison doit se faire entre des candidats objectivement semblables (mêmes expériences professionnelles, tenue similaire, etc.) et se présenter dans les mêmes circonstances et le même contexte. Il faut pouvoir démontrer que la cause de la rupture d égalité est un motif discriminatoire. Surtout, la différence de traitement entre le candidat de référence et celui qui est susceptible d être discriminé doit être constatée par des tiers neutres, faisant un constat objectif et rigoureux de ce qu ils ont personnellement constaté. Louis Schweitzer Inspecteur des finances, chargé de mission à la direction du Budget, directeur de cabinet de Laurent Fabius au Budget, à l Industrie et à Matignon de 1981 à 1986, président-directeur général de Renault de 1992 à 2005 et président du conseil d administration de 2005 à 2009, président du conseil d Astra Zeneca depuis 2005, Louis Schweitzer préside la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE) depuis mars Il préside également le conseil de surveillance du journal Le Monde depuis février Brigitte Pesquié Chargée d enseignement à l Institut d études judiciaires de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne). Chef du service pénal à la direction juridique de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité. Ingrid Aendenboom Ingrid Aendenboom est juriste et travaille au Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme depuis Elle y a été active dans plusieurs matières: racisme, discrimination, lutte contre la pauvreté et traite des êtres humains. Actuellement, elle est conseillère de la direction, s occupe du secrétariat du conseil d administration et collabore à la cellule Avis et recommandations. Elle publie des articles en matière de discrimination, pauvreté et traite des êtres humains et est collaboratrice de comités de rédaction de codes annotés. Elle participe régulièrement, en tant qu intervenant, aux formations de l Académie de droit européen à Trèves en matière de discrimination. Synthèse Le test de discrimination: contesté certes, mais contestable? Réactions Du monde politique Alors que le principe du test de situation avait été voté (loi anti-discrimination du 25 février 2003) une réaction véhémente a secoué le monde politique lorsqu il a été question de le concrétiser. Cette réaction a eu des conséquences lors de la rédaction de la nouvelle loi du 10 mai 2007 (adaptation de la précédente, suite aux remarques de l Europe et de la Cour Constitutionnelle). Cette réaction a également provoqué une certaine paralysie en ce qui concerne la concrétisation des tests au niveau politique et de plus, a alerté d autres acteurs concernés.

12 B I O G R A P H I E S E T S Y N T H È S E S D E S I N T E R V E N A N T S Du monde judiciaire Un refus net quant à l application du principe a pu être constaté lors de rencontres avec des magistrats travaillant au pénal. Une réticence peu banale se fait sentir lors d introduction de procédures au civil (tant au niveau de l acceptation qu au niveau de la validité ou de la prise en compte comme élément de preuve). Du monde de l entreprise et de l immobilier Une méfiance auprès de certains employeurs et une incompréhension de la part de certains propriétaires. Une évolution cependant quant à l attitude des agents immobiliers. Du monde associatif Un enthousiasme démesuré comme si cet outil dorénavant permettrait de faire halte à toute discrimination. Des tentatives peu construites et donc un risque de décrédibiliser l outil. Mise en cause du législateur pour non-exécution du texte légal prévoyant l outil. Situation législative ancienne et actuelle. Rapide comparaison du texte ancien et du nouveau quant au contenu et l exécution. Que se passe-t-il en pratique? Attitude du Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme par rapport à l outil (réaliser des tests soi-même et conséquence pour l intervention dans la procédure ou fournir un scénario de base pour ceux qui désirent faire usage de l outil). Exemples de démarches appelées, à tort ou à raison, «tests». Réaction des magistrats dans deux dossiers en cours (un au pénal et un au civil) tout à fait semblables (deux discriminations accès salle de sport). Comment envisager le futur et quelles actions mener sans mettre en péril l outil. 10 Margarita Ilieva Margarita Ilieva est une avocate spécialisée dans les droits de l homme, exerçant à Sofia. Elle est spécialisée dans les litiges en rapport avec la discrimination. Margarita est la principale co-auteur de la législation bulgare anti-discrimination, et la militante la plus en pointe pour son adoption réussie par le Parlement en Elle est membre du réseau Legal Network of EU Experts in the Non-Discrimination Field. Margarita a publié une série de livres analysant de manière critique les jurisprudences bulgares en matière de lutte contre la discrimination. Elle est une importante défenseure des droits de l'homme en Bulgarie, spécialement concernant l'égalité, avec à son actif un grand nombre de procès gagnés. Elle est membre du Comité Helsinki bulgare dont elle dirige le programme juridique. Synthèse La législation bulgare ne prévoit aucune disposition concernant le testing. Lors des procédures générales civiles, les juges et les organismes quasi-judiciaires œuvrant pour l égalité sont libres d évaluer chaque preuve selon leur «intime conviction». La méthode du testing n est pas sujette à controverse. Les activistes des ONG et les juristes ont utilisé le testing comme un moyen de fournir des faits et des preuves, aussi bien que des statistiques de l emploi pour initier des litiges stratégiques dans la défense des droits des Roms. Ils ont testé l accès des Roms à l emploi salarié, ainsi qu aux services «horeca», incluant les piscines publiques. Dans un cas, le testing, réalisé en présence de caméras de télévision, a été utilisé pour attester du fait que les Roms se voient refuser l égalité de l accès aux tribunaux. Dans certains cas, y compris un cas en rapport avec les droits des homosexuels, les avocats militants ont utilisé le testing pour discréditer les arguments de la défense, au cours du déroulement même de l affaire en cours: c est-à-dire pendant le règlement d un contentieux aussi bien qu avant de débuter ce règlement. Les tribunaux civils, tout autant que les organismes de défense de l égalité ont admis inconditionnellement les preuves dérivant de la pratique du testing, y compris les enregistrements vidéos et les témoignages de témoins. Les tribunaux civils, dont la Cour de Cassation suprême, ont expressément rejeté les allégations de la défense, qui arguait que les testeurs militants ne pouvaient pas avoir la crédibilité d un témoin à cause de leur engagement professionnel dans la défense des droits, ou à cause de leur ténacité dans les exercices de testing. Les juges ont expressément mentionné, se basant sur l évaluation générale des documents de l affaire, que tant qu'il n y a pas d autres éléments permettant de rejeter les allégations et les témoignages des testeurs, ceux-ci devaient être acceptés. Dans une affaire traitant de l accès d un Rom à un emploi, la cour a affirmé que le testing accompli par les témoins militants était justifié par leur implication dans le domaine des droits. Les juges ont expressément affirmé que les militants plaignants des affiliations aux groupes de droit Rom ont souffert plus intensément de dommages non financiers parce que leur sensibilité à la discrimination était exacerbée du fait de leur travail sur la question des droits de l homme.

13 Les tests de discrimination: pratiques et perspectives La défense n a pas utilisé l argument selon lequel, puisque la démarche des testeurs plaignants n est pas d obtenir le poste en question, mais de réaliser une simulation, ils ne sont pas dans les conditions réelles et n ont donc pas de légitimité. Ni les juges, ni les organismes de défense de l égalité n ont exprimé d appréhensions dans le fait que le testing était potentiellement mensonger ou provocateur. Ils n ont pas stipulé d exigences méthodologiques ou d autres garanties contre une éventuelle partialité. Tout bien considéré, ils ont considéré le testing comme une manière parfaitement naturelle pour vérifier une plainte de discrimination. L organisme de défense de l égalité n a pas seulement accepté inconditionnellement le testing comme une source valide de faits et de preuves, mais il a aussi réalisé son propre testing pour verifier les plaintes. Il a explicitement mentionné que les résultats du testing prouvant l invalidité des arguments de la défense constituent à première vue une discrimination mandatant un décalage de la charge de la preuve. Agnès Martinel Titulaire d une maîtrise en droit privé et d un diplôme de l IEP Toulouse, Agnès Martinel est devenue magistrate en Juge d instance à Béthune jusqu en 1992, puis au Raincy, dans la Seine-Saint-Denis, pendant six ans, elle a été nommée au tribunal de grande instance de Paris en Affectée au tribunal du 17 e arrondissement de Paris en qualité de juge chargée de l Administration, elle a travaillé notamment sur les questions du contentieux locatif en assurant la coordination du groupe de travail des juges d instance créé pour organiser la mise en œuvre de la loi sur la prévention des exclusions dans les juridictions parisiennes. Nommée en 2002 aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de Cassation, elle a été affectée au sein de la chambre sociale où elle a traité notamment des questions de précarité, de discrimination et de harcèlement. En 2008, dans le cadre d une action initiée conjointement par l École nationale de la magistrature et la Cour de Cassation, elle a participé à la session internationale de formation des juges, des avocats et des juristes aux normes internationales du travail, organisée par l OIT à son centre de formation de Turin. Elle exerce aujourd hui ses fonctions de conseiller référendaire au sein de la deuxième chambre de la Cour de Cassation. 11 Synthèse: Test de discrimination et contentieux civil La loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances a consacré la possibilité d utiliser le test de discrimination dans un procès pénal. La voie avait été ouverte par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, dans un arrêt du 11 juin 2002, avait admis la preuve par testing en considérant que ce procédé répondait au principe de loyauté de la preuve. Cette admissibilité de la preuve par test de discrimination est-elle transposable dans le cadre du procès civil? Tel sera l objet de notre propos, étant précisé que la notion de «procès civil» doit être ici entendue au sens large et qu elle recouvre également tout le contentieux en matière sociale, qui, en dépit de quelques aménagements spécifiques, est soumis aux dispositions du code de procédure civile. À ce jour, à notre connaissance, la question n a été tranchée par aucune des chambres civiles de la Cour de Cassation. Les juridictions du fond donnent peu d exemples de réflexion dans ce domaine. Tout est donc à inventer. Marc Dubourdieu Marc Dubourdieu est depuis 2005 directeur général de la HALDE. Il est diplômé de l Institut des sciences politiques et de l Institut d études des relations internationales et des pays en voie de développement de Toulouse. Son parcours dans l administration le mène notamment à l Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) dont il est l un des fondateurs et secrétaire général adjoint de 1989 à De 1993 à 1997, il est successivement conseiller technique au cabinet de Roger Romani (ministre délégué aux Relations avec le Sénat, chargé des rapatriés), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe puis conseiller auprès du ministre chargé des Relations avec le Parlement. De 1997 à 2002, il est directeur général puis inspecteur général de la Ville de Paris. En 2002, il devient conseiller auprès de Michèle Alliot-Marie (ministre de la Défense). Il exerce ensuite pendant trois ans la fonction de président de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) avant d entrer à la HALDE.

14 B I B L I O G R A P H I E I N D I C A T I V E T E S T S D E D I S C R I M I N A T I O N I.1. I.1.1. I- Sur la méthode A- Articles Lutte contre la discrimination: la voie pénale FORTIS, Elisabeth; AMEGADJIE, Frédéric; LESSERE CAPDEVILLE, Jérôme; SAGARDOYTHO, Thierry, AJ Pénal, n 7-8/2008, 08/2008, p Vraies et fausses solutions aux discriminations AMADIEU, Jean-François, Formation emploi, n 101, 2008, 15 p. La discrimination saisie sur le vif: le testing CALVES, Gwénaële; BENDICK, Marc; VAN DER PLANCKE, Véronique; PESQUIE, Brigitte; BURNIER, Frédéric; CEDIEY, Eric; DESPRES, Caroline; L HORTY, Yannick, Horizons Statégiques, n 5, 07/2007, p Discrimination in a Low Wage Labor Market: A Field Experiment PAGER, Devah; WESTERN, Bruce; BONIKOWSKI, Bart American Sociological Review 74(5) Les approches méthodologiques de la discrimination à l embauche sur le marché du travail PIGUET, Etienne, Migrations Société, n , 08/2006, Le testing, mode de preuve des discriminations raciales RINGEL, Françoise, Petites affiches, n 4, 06/01/2003, p.15 Le test de situation en Europe: mythes et réalités RORIVE, Isabelle, Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, n 3, 04/2006, p Réflexions sur les difficultés de preuve en matière de discriminations RORIVE, Isabelle; PERROUTY P.A., Revue du droit des étrangers, 2005, n 133, pp (15 p.) Quels dispositifs pour prouver la discrimination? RORIVE, Isabelle; VAN DER PLANCKE V., De nieuwe federale antidiscriminatiewetten - Les nouvelles lois luttant contre la discrimination, Ch. Bayart, S. Sottiaux et S. Van Drooghenbroeck (éds.), La Charte, Die Keure, Bruxelles, Brugge, 2008, pp (47 p.) I.1.2. B- Études Proving discrimination cases: the role of situation testing RORIVE, Isabelle; Migration Policy Group, 01/2009, 93 p. Testing_EN_03.09.pdf Le testing, une méthode expérimentale de mesure des discriminations à l embauche Centre d Analyse Stratégique, Note de veille, n 48, 05/03/2007, 5 p. Perspectives en mutation: le renversement de la charge de la preuve dans les procès pour discrimination raciale HOUTZAGER, Dick; ENAR, 06/2006, 32 p. Testing discrimination in natural experiments: a manual for international comparative research on discrimination on the grounds of «race» and ethnic origin BOVENKERK, Frank; Bureau International du Travail, 1992, 49 p.

15 Les tests de discrimination: pratiques et perspectives I.2. I.2.1. II- Des exemples de testing A- Articles Les facteurs de discrimination à l embauche pour les serveurs en Ile-de-France: résultats d un testing DUGUET, Emmanuel; LEANDRI, Noam; L HORTY, Yannick; PETIT, Pascale, Premières Informations Synthèses, n 40.1, 09/2009, 5 p. Les testings Pote à pote, n 124, 09/2009, p Discrimination dans l accès à l emploi des jeunes d origine immigrée en Suisse: utiliser des curriculum vitae fictifs permet de mesurer la discrimination, qui se révèle d une ampleur insoupçonnée FIBBI, Rosita, Immigration et marché du travail, n 94, 06/2006, p I.2.2. B- Études Action contre le refus de soins (dossier de presse) FNATH; CISS; UNAF, 20/05/2009, 18 p. Résultats du testing sollicité par le groupe Casino: un diagnostic partagé sur les discriminations liées à l origine ISM-CORUM, 06/2008, 58 p. Suède: discrimination à l embauche: le rôle des mécanismes inconscients ROOTH, Dan-Olof; IZA, 04/2007, 35 p. Les discriminations à raison de «l origine» dans les embauches en France: une enquête nationale par tests de discrimination selon la méthode du Bureau international du travail ISM-CORUM; CEDIEY, Eric FORONI, Fabrice; ARNAUD, Christian, 15/03/2007, 113 p. Discriminations à l embauche: un testing sur les jeunes des banlieues d Ile-de-France DUGUET, Emmanuel; LEANDRI, Noam; L HORTY, Yannick; PETIT, Pascale; Centre d Analyse Stratégique, 03/2007, 30 p. Baromètre Adia - Observatoire des discriminations AMADIEU, Jean-François; Observatoire des discriminations (Université Paris I), 11/2006, 25 p. La discrimination dans l accès au logement locatif privé ASDO, 05/2006, 28 p. Analyse des attitudes de médecins et de dentistes à l égard des patients bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle complémentaire: une étude par testing dans 6 villes du Val-de-Marne DIES; DESPRES, Caroline; NAIDITCH, Michel, 05/2006, 88 p. L obèse: l incroyable discriminé Observatoire des discriminations (Université Paris I); AMADIEU, Jean-François, 09/2005, 6 p.

16

FICHE N 11 : ANALYSER LA COMPOSITION ET LA SÉLECTION DES CANDIDATURES REÇUES

FICHE N 11 : ANALYSER LA COMPOSITION ET LA SÉLECTION DES CANDIDATURES REÇUES FICHE N 11 : ANALYSER LA COMPOSITION ET LA SÉLECTION DES CANDIDATURES REÇUES De quoi s agit-il? L examen d un CV, un entretien téléphonique ou en face à face, constituent autant d étapes qui peuvent donner

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

L INTERIM S ENGAGE TOUS LES JOURS CONTRE LA DISCRIMINATION. Diversité. Intégration. Compétences. Emploi. Guide juridique et pratique

L INTERIM S ENGAGE TOUS LES JOURS CONTRE LA DISCRIMINATION. Diversité. Intégration. Compétences. Emploi. Guide juridique et pratique Guide-160x230-V2 2/10/06 11:35 Page 1 L INTERIM S ENGAGE TOUS LES JOURS CONTRE LA DISCRIMINATION. Diversité Intégration Compétences Emploi Guide juridique et pratique sommaire Préambule Différence entre

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

Combattre la discrimination fondée sur l orientation sexuelle en matière d emploi: législation dans quinze États membres de l UE

Combattre la discrimination fondée sur l orientation sexuelle en matière d emploi: législation dans quinze États membres de l UE Combattre la discrimination fondée sur l orientation sexuelle en matière d emploi: législation dans quinze États membres de l UE Rapport du Groupe européen d'experts dans le domaine de la Lutte contre

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-219

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-219 Paris, le 22 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-219 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

La HALDE. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité

La HALDE. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité La HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité 2007 La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération faisant suite à un refus d embauche en raison de la grossesse de la réclamante Grossesse - Emploi Emploi privé Rappel à la loi La haute autorité

Plus en détail

ÉPREUVE D ÉCONOMIE-DROIT ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ÉPREUVES DE SPÉCIALITÉS

ÉPREUVE D ÉCONOMIE-DROIT ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ÉPREUVES DE SPÉCIALITÉS BAC TECHNO 6 sujets INÉDIT Session 2014 SUJETS D EXAMEN Bac Technologique STMG ÉPREUVE D ÉCONOMIE-DROIT ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ÉPREUVES DE SPÉCIALITÉS Eyrolles Éducation / Gep Éditions,

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE CURRICULUM VITAE ANONYME n LC 203 Décembre 2009 - 3 - LE CURRICULUM VITAE ANONYME Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS?

FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, instituée par la loi du 29 mars 2011. Cette institution

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

Discriminations : de quoi parle-t-on? AVDL mai 2008 1

Discriminations : de quoi parle-t-on? AVDL mai 2008 1 Discriminations : de quoi parle-t-on? AVDL mai 2008 1 1/ Discrimination : de quoi parle-t-on? 2/ Les voies de recours 3/ Le processus de reconnaissance des discriminations 4/ Les discriminations liées

Plus en détail

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche?

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? 1 SOMMAIRE p. 3 > Les différentes formes de discrimination p. 4 > La protection contre les discriminations p. 9 > Les preuves de discriminations

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE (ECRI)

LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE (ECRI) LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE (ECRI) La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) est une instance de monitoring du Conseil de l Europe dont la tâche

Plus en détail

REPUBLIQUE DU BURUNDI Bujumbura, le / /2015 AVIS DE RECRUTEMENT

REPUBLIQUE DU BURUNDI Bujumbura, le / /2015 AVIS DE RECRUTEMENT REPUBLIQUE DU BURUNDI Bujumbura, le / /2015 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAL CABINET DU MINISTRE AVIS DE RECRUTEMENT Dans le but d accomplir ses missions, le Ministère du Développement Communal lance

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Simona NEACȘU, inspectrice du travail Daniela Mircea, inspectrice du travail Tél. : 004021 302 70 54, E-mail : simona.neacsu@inspectiamuncii.ro

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2008-2009 Rapport ministériel sur le rendement L'honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Table

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

Master spécialité «Communication et ressources humaines» : formation par la voie de l apprentissage

Master spécialité «Communication et ressources humaines» : formation par la voie de l apprentissage Master spécialité «Communication et ressources humaines» : formation par la voie de l apprentissage [document mis à jour le 3.05.13] Ce document présente la formation en apprentissage. Il est à lire avant

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

AVIS DE LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION

AVIS DE LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION AVIS DE LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION Commission de la culture Consultation en ligne Vers une politique

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

«LABEL DIVERSITE» Cahier des charges de labellisation Version 3

«LABEL DIVERSITE» Cahier des charges de labellisation Version 3 «LABEL DIVERSITE» Label relatif à la prévention des discriminations et à la promotion de la diversité dans le cadre de la gestion des ressources humaines Cahier des charges de labellisation Version 3 Applicable

Plus en détail

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis :

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis : Questionnaire «B» I. Les conditions préliminaires pour la nomination au poste du procureur sont les suivantes : Aux termes de la loi régissant les rapports de service au sein du parquet : Peuvent être

Plus en détail

Titre I : Principes généraux. Titre II : Procédure de recrutement

Titre I : Principes généraux. Titre II : Procédure de recrutement UNIVERSITÉ DE TECHNOLOGIE COMPIÈGNE Ecole doctorale Charte de thèse Centre de Recherche Royallieu - CS 60319-60203 Compiègne cedex tél. 03 44 23 44 23 - www.utc.fr Préambule La charte de thèse de l Université

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 22/05/2007 N : 21.07 LE PERMIS D EXPLOITATION. Le Décret n 2007-911 du 15 mai 2007 (ci-dessous) pris pour l application de l article

Plus en détail

Nom :... Prénom :... Classe :... Date :... 1. A a ) gestion prospective de l emploi

Nom :... Prénom :... Classe :... Date :... 1. A a ) gestion prospective de l emploi QCM Nom :................................ Prénom :... Classe :............................ Date :......... LES RESSOURCES HUMAINES Cochez la bonne réponse. Certaines questions admettent plusieurs réponses.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CES/2006/16 24 mars 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMMISSION DE STATISTIQUE CONFÉRENCE DES STATISTICIENS

Plus en détail

Dossier d information LA HALDE Contre les discriminations et pour l Égalité

Dossier d information LA HALDE Contre les discriminations et pour l Égalité H AU TE AU T ORITÉ PO UR LA L UT TE C ONT RE LES DISCRIM INAT ION S ET POU R L É G A L I T É Dossier d information LA HALDE Contre les discriminations et pour l Égalité 2 0 0 5 La Haute autorité de lutte

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Programme d actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l aide aux victimes MESURE D ACCOMPAGNEMENT PROTÉGÉ DES ENFANTS

Plus en détail

MASTER Droit de l urbanisme, de la construction et de l immobilier

MASTER Droit de l urbanisme, de la construction et de l immobilier MASTER Droit de l urbanisme, de la construction et de l immobilier Spécialité professionnelle Définition de la discipline L objet de la formation en droit immobilier est de permettre aux étudiants d en

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

MASTER Droit de l urbanisme, de la construction et de l immobilier

MASTER Droit de l urbanisme, de la construction et de l immobilier MASTER Droit de l urbanisme, de la construction et de l immobilier Spécialité professionnelle Carte d identité de la formation Diplôme Master 2 Mention Droit public science politique Spécialité Droit de

Plus en détail

Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008

Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008 Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008 Sexe / Transsexualisme / Emploi privé / Rappel à la loi / Recommandations Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période

Plus en détail

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT:

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX

Plus en détail

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Arrêtés du 21 et 22 octobre 2003, JO du 08/11/03 Pour rappel les titres professionnels constituent

Plus en détail

La Délégation interministérielle à l intelligence économique (D2IE)

La Délégation interministérielle à l intelligence économique (D2IE) La Délégation interministérielle à l intelligence économique (D2IE) Qu est ce que l intelligence économique (IE)? L intelligence économique (IE) consiste à collecter, analyser, valoriser, diffuser et protéger

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN Étude de marché Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN EDMS N : 1382269 MS-4034/GS Afin d être pris en considération en tant que soumissionnaire

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Charte FIGARO CLASSIFIEDS

Charte FIGARO CLASSIFIEDS Charte FIGARO CLASSIFIEDS PARTIE 1 : NOTRE ENGAGEMENT 1. Notre engagement Leader privé du marché des annonces d emploi sur Internet en France, FIGARO CLASSIFIEDS a développé une offre Emploi unique sur

Plus en détail

Programme TAEHIL. Formation contractualisée pour l emploi

Programme TAEHIL. Formation contractualisée pour l emploi Programme TAEHIL Deux Mesures concrètes pour le programme TAEHIL Formation contractualisée pour l emploi Formation qualifiante ou de reconversion Objectif FCE: Formation contractualisée pour l emploi La

Plus en détail

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS)

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS) RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS) Intitulé (cadre 1) Licence droit, économie, gestion, mention Licence d Administration Publique Autorité responsable de la certification

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Dès le 1er septembre 2014, la nouvelle réglementation concernant les risques psychosociaux sera d application. De récentes modifications ont été apportées

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DROIT SOCIAL CHSCT : RECENTES EVOLUTIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES Véronique VINCENT Septembre 2013 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine

Plus en détail

Technicien conseil. motivation. formation. Devenez. Technicien conseil. en prestations familiales. La Caf de Paris. qualification

Technicien conseil. motivation. formation. Devenez. Technicien conseil. en prestations familiales. La Caf de Paris. qualification formation qualification motivation emploi Devenez Technicien conseil en prestations familiales La Caisse d'allocations familiales de Paris vous propose une formation une qualification un emploi La Caf

Plus en détail

Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France

Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France Du lundi 23 mars au vendredi 27 mars 2015 École des officiers de la gendarmerie nationale Melun (Seine-et-Marne) L INHESJ L Institut national des hautes

Plus en détail

PROMOUVOIR L ACCESSIBILITÉ DE L INFORMATION POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

PROMOUVOIR L ACCESSIBILITÉ DE L INFORMATION POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE PROMOUVOIR L ACCESSIBILITÉ DE L INFORMATION POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE L accès à l information est un droit fondamental de tout apprenant, présentant ou non un handicap et/ou un besoin

Plus en détail

Lancement d une enquête AFIP dans le cadre du colloque Diversité + Université = Chômage? Freins et perspectives pour accéder au marché de l emploi

Lancement d une enquête AFIP dans le cadre du colloque Diversité + Université = Chômage? Freins et perspectives pour accéder au marché de l emploi Centre de ressources et de recrutement pour les jeunes diplômés issus de l immigration Lancement d une enquête AFIP dans le cadre du colloque Diversité + Université = Chômage? Freins et perspectives pour

Plus en détail

Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel

Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel U N I V E R S I T É L I B R E D E B R U X E L L E S, U N I V E R S I T É D ' E U R O P E Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste PRESENTATION DE L ENM : L École nationale de la magistrature, établissement public administratif, se répartit sur

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014 Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs Avril 2014 Lors de son installation, en mars 2010, Didier Migaud, Premier président, a souligné que la Cour devait s appliquer à elle-même

Plus en détail

ISF STATUTS. Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire. Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE)

ISF STATUTS. Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire. Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE) ISF STATUTS Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE) Membres élus du Comité Exécutif un Président un Vice-président un Secrétaire Général

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions

Plus en détail

ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2009

ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DES AGENCES DE RECHERCHES

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Politique Institutionnelle. Politique genre. Direction Générale Fédérale 2007 PI 02

Politique Institutionnelle. Politique genre. Direction Générale Fédérale 2007 PI 02 Politique Institutionnelle Politique genre Direction Générale Fédérale 2007 PI 02 Politique Institutionnelle Politique genre 1. Non-DIscrimINation et protection dans le cadre professionnel 2. Une double

Plus en détail

DROIT ECONOMIE GESTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE SOCIALE ET CULTURELLE. 320 h 24 h h h h 344 h

DROIT ECONOMIE GESTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE SOCIALE ET CULTURELLE. 320 h 24 h h h h 344 h Niveau : MASTER année Domaine : Mention : DROIT ECONOMIE GESTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE SOCIALE ET CULTURELLE Spécialité : Professionnelle FINANCES DES COLLEIVITES TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS M2

Plus en détail

Diagnostics et outils d action pour développer un dispositif partenarial de sécurité publique

Diagnostics et outils d action pour développer un dispositif partenarial de sécurité publique Défisactuelsde la police de proximité Diagnostics et outils d action pour développer un dispositif partenarial de sécurité publique Responsables du séminaire : Professeur Yves Emery et Docteur Julien Niklaus

Plus en détail

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1 Date de publication : 13 novembre 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2014-16 du 7 novembre 2014 Règlement des concours d adjoint de direction Section

Plus en détail

Les médecins étrangers à l hôpital

Les médecins étrangers à l hôpital Les médecins étrangers à l hôpital Armelle DREXLER Directrice des Affaires Médicales CHU CLERMONT-FERRAND 1 Éléments introductifs CONDITIONS D EXERCICE DE LA MÉDECINE Article L.4111-1 CSP 1. Être titulaire

Plus en détail

école nationale d administration

école nationale d administration école nationale d administration une école de service public et d application Créée par le Général de Gaulle en octobre 1945, l École nationale d administration a pour principes fondateurs de démocratiser

Plus en détail

Centre Régional Africain d Administration du Travail (CRADAT) BP 1055 Yaoundé Tél. 22.23.32.04 Fax. 22.22.21.80 E-mail. : cradat@ilo.

Centre Régional Africain d Administration du Travail (CRADAT) BP 1055 Yaoundé Tél. 22.23.32.04 Fax. 22.22.21.80 E-mail. : cradat@ilo. Centre Régional Africain d Administration du Travail (CRADAT) BP 1055 Yaoundé Tél. 22.23.32.04 Fax. 22.22.21.80 E-mail. : cradat@ilo.org I- PRESENTATION DU CRADAT A- Création - Siège Le Centre Régional

Plus en détail

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE Analyse et recueil des bonnes pratiques Accès au logement social : garantir l égalité Janvier 2011 1. Nature de l action La Ville d Aubervilliers développe une politique de prévention des discriminations,

Plus en détail