FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Centre de Gestion de la Haute Savoie B.P SEYNOD CEDEX Tél Fax

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1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Centre de Gestion de la Haute Savoie B.P SEYNOD CEDEX Tél Fax Accès à l emploi de REDACTEUR TERRITORIAL - FONCTIONS - RECRUTEMENT - CONCOURS - NOMINATION - DEROULEMENT DE CARRIERE - REMUNERATION - PERSPECTIVES d EVOLUTION dans la Fonction publique territoriale - NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES CDG 74 1 Rédacteur Territorial

2 REDACTEUR Grade de catégorie B (Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux, décret n du 10 janvier 1995, modifié) LES FONCTIONS Les rédacteurs sont chargés de l instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l une des spécialités suivantes : - administration générale : dans cette spécialité, ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative et financière, de suivi de la comptabilité et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l élaboration et à la réalisation des actions de communication, d animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. - secteur sanitaire et social : dans cette spécialité, ils assurent les tâches administratives à caractère médico-social et spécialement la gestion des dossiers de patients ou des usagers d établissements à caractère social. Ils contribuent à la délivrance de renseignements et d informations d ordre général. Ils secondent, dans leur domaine de compétence, les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux. Ils peuvent assurer le cas échéant des fonctions d encadrement d agents d exécution et la direction d un bureau, et remplir les fonctions de principal adjoint d un fonctionnaire de catégorie A. Ils peuvent être chargés des fonctions de Secrétaire de Mairie d une collectivité de moins de habitants. RECRUTEMENT DES REDACTEURS Après déclaration de vacance ou de création d emploi au Centre de gestion, les rédacteurs sont recrutés selon l une des modalités suivantes : par voie de mutation (rédacteur titulaire relevant du statut de la Fonction publique territoriale), par voie de détachement (pour les fonctionnaires de catégorie B relevant d une autre administration), après inscription sur une liste d aptitude établie : o au titre de la promotion interne, o à la suite d une admission à un concours organisé par un Centre de gestion. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement A l issue des s d admission d un concours, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique et fera mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru. S il figure déjà sur une liste d aptitude, le lauréat devra obligatoirement opter pour l une ou l autre liste et faire connaître son choix à chacune des autorités organisatrices du concours. Validité de l inscription : L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d une réinscription pour une deuxième et une troisième année, sous réserve d en avoir fait une demande par écrit auprès du Président du Centre de gestion, dans un délai d un mois avant le terme de l année de son inscription en cours. Le décompte de la période d inscription est suspendu pendant la durée des congé parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au 1 er alinéa du 4 de l article 57 de la loi n et de celle de l accomplissement des obligations du service national. CDG 74 2 Rédacteur Territorial

3 La liste d aptitude est valable sur tout le territoire français. CDG 74 3 Rédacteur Territorial

4 CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DE REDACTEUR TERRITORIAL Trois concours distincts sont organisés : Externe, Interne, 3 ème concours Dans l une des spécialités suivantes : Administration générale et Secteur sanitaire et social Conditions générales d accès aux concours : être âgé d au moins 16 ans, posséder la nationalité française ou être ressortissant d un état membre de la Communauté européenne ou d un état signataire de l accord sur l Espace économique européen, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir un casier judiciaire portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, être en position régulière au regard du service national, avoir satisfait aux obligations de recensement ou avoir participé à l appel de la préparation à la défense, remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction (condition attestée par un certificat médical établi par un médecin agrée). Conditions particulières d accès aux concours : 1) Le concours externe est ouvert, dans l une des spécialités, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un baccalauréat de l enseignement secondaire ou d un diplôme homologué au niveau IV. 2) Le concours interne est ouvert, dans l une des spécialités, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et aux agents publics, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui, au 1 er janvier de l année du concours, justifient d au moins quatre années de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. 3) Le troisième concours est ouvert, dans l une des spécialités, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux personnes justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d une ou de plusieurs activités professionnelles d un ou plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ou d une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la gestion administrative, financière et comptable, ou avoir contribué à l élaboration et à la réalisation d actions de communication, d animation, de développement économique, social, culturel, sportif de loisirs ou de tourisme. Toutefois, la durée de ces activités ne pourra être prise en compte que si le candidat n avait pas, lorsqu il les exerçait la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. CDG 74 4 Rédacteur Territorial

5 EPREUVES Rappel : Le candidat doit choisir pour les concours externe, interne et troisième concours, lors de son inscription, entre les deux spécialités suivantes : Administration générale ou Secteur sanitaire et social. ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des s obligatoires est éliminé (article 14-1 du décret n du 20 novembre 1985 modifié). Les concours comportent des s écrites d admissibilité et des s orales d admission. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux s d admission. EPREUVES D ADMISSIBILITE CONCOURS EXTERNE Administration Générale Secteur Sanitaire et Social 1 ère Composition sur un sujet d ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain. Durée : 3 H. Coeff. 4 2 ème Note de synthèse à partir d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales. Durée : 3 h. coeff. : 3 Réponses à trois à cinq questions portant sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l action sociale ainsi que sur les domaines d intervention des collectivités territoriales dans ce secteur. Durée : 3 H. coeff. : 3 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces s entraîne l élimination de la liste d admissibilité CONCOURS INTERNE Administration Générale Secteur Sanitaire et Social 1 ère Réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d apprécier la culture et les connaissances générales du candidat. Durée : 3 H coeff. : 3 2 ème Note administrative à partir d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix de du candidat lors de son inscription : - finances, budgets et intervention économique des collectivités territoriales ; - droit public en relation avec les missions des Note administrative à partir d un dossier remis au candidat portant sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les domaines d intervention des collectivités territoriales dans ce secteur. Durée : 3H coeff. : 4 CDG 74 5 Rédacteur Territorial

6 collectivités territoriales, - droit civil en relation avec les missions des territoriales, - action sociale des collectivités territoriales Durée 3H coeff. : 4 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces s entraîne l élimination de la liste d admissibilité CDG 74 6 Rédacteur Territorial

7 Administration Générale TROISIEME CONCOURS Secteur Sanitaire et Social 1 ère épreuv e Réponses à trois à cinq questions sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : - finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales, - droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales, - action sociale des collectivités territoriales, - droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Réponses à trois à cinq questions portant sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l action sociale ainsi que sur les domaines d intervention des collectivités territoriales dans ce secteur. Durée 3H coeff. : 4 2 ème épreuv e Durée 3H coeff. : 3 Note de synthèse à partir d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales ainsi qu aux problèmes qui y sont liés. Durée 3H coeff. : 4 Note de synthèse à partir d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales ainsi qu aux problèmes qui y sont liés. Durée 3H coeff. : 3 Toute note inférieure 5 sur 20 à l une de ces s entraîne l élimination de la liste d admissibilité EPREUVES ECRITES FACULTATIVES Les points excédant la note de 10 aux s facultatives s ajoutent au total des notes obtenues aux s obligatoires et sont valables uniquement pour l admission. Au choix du candidat lors de l inscription : A - Epreuve de langue vivante étrangère. L de langue vivante étrangère consiste en la traduction, sans dictionnaire, d un texte rédigé dans l une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe, arabe moderne, Durée : 1 heure coeff. : 1 OU B - Epreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat notamment en matière d utilisation d un logiciel de traitement de texte et d un tableur ainsi qu en matière d utilisation des nouvelles technologies de l information. Durée : 15mn coeff. : 1 CDG 74 7 Rédacteur Territorial

8 EPREUVES ORALES D ADMISSION Administration Générale CONCOURS EXTERNE Secteur Sanitaire et Social 1 ère 2 ème Conversation avec le jury, à partir d un texte tiré au sort, destinée à permettre d apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois. Prép. 20 mn- Durée : 20 mn - Coeff. : 3 Une interrogation à partir d une question tirée au sort, et portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants : - les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales, - le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales, - l action sociale des collectivités territoriales, - le droit civil en relation avec les missions des Conversation avec le jury, à partir d un texte tiré au sort, destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois. Prép. 20 mn - Durée : 20 mn Coeff : 3 Interrogation à partir d une question tirée au sort, portant sur les notions générales relatives à l un des domaines suivants ; au choix du candidat lors de son inscription : - les finances, les budgets et intervention économique des collectivités territoriales, - le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales, - le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. collectivités territoriales. Prép. 15 mn - Entretien : 15 mn Coeff : 3 Prép. 15 mn - Durée : 15 mn - Coeff. : 3 Administration Générale CONCOURS INTERNE Secteur Sanitaire et Social 1 ère 2 ème Conversation avec le jury, à partir d un texte tiré au sort, destinée à permettre d apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois. Prép. 20 mn- Durée : 20 mn - coeff : 3 Une interrogation à partir d une question tirée au sort, et portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants : - les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales, - le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales, - l action sociale des collectivités territoriales, - l urbanisme et le droit de l environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales, - le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Conversation avec le jury, à partir d un texte tiré au sort, destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois. Prép. 20 mn - Durée : 20 mn Coeff : 3 Interrogation à partir d une question tirée au sort, portant sur les notions générales relatives à l un des domaines suivants; au choix du candidat lors de son inscription : - les finances, le budget et intervention économique des collectivités territoriales, - le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales, - le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Prép. 15mn - Entretien : 15 mn - Coefficient 3 CDG 74 8 Rédacteur Territorial

9 Le domaine choisi doit être différent de celui de la 2 ème d'admissibilité Prép. 15 mn - Durée : 15 mn - Coeff. : 3 CDG 74 9 Rédacteur Territorial

10 EPREUVES ORALES D ADMISSION Administration Générale TROISIEME CONCOURS Secteur Sanitaire et Social 1 ère Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois. Durée : 20 min dont cinq minutes au plus d exposé - Coeff. : 3 2 ème Une interrogation à partir d une question tirée au sort, et portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : - les finances, les budgets et intervention économique des collectivités territoriales, - le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales, - l action sociale des collectivités territoriales, - l urbanisme et le droit de l environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales - le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Une interrogation à partir d une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : - Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales, - Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; - Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Prép. 15 mn ; durée : 15mn ; coeff. : 3 Le domaine choisi doit être différent de celui de la première d admissibilité Prép. 15 mn - Durée : 15 mn - Coeff. : 3 CDG Rédacteur Territorial

11 PROGRAMME DES EPREUVES SPECIALITE "ADMINISTRATION GENERALE " ADMISSIBILITE ET ADMISSION I. Deuxième d'admissibilité du concours externe et du 3 ème concours: La note de synthèse a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre, utiliser et présenter de manière cohérente les éléments figurant dans un dossier comportant l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette. II. Deuxième d'admission des concours externe et interne, deuxième d'admissibilité du concours interne et première d admissibilité du 3 ème concours : Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales : a) Notions budgétaires : les principes budgétaires, les budgets locaux : élaboration, exécution, contrôles, les notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales, la séparation de l'ordonnateur et du comptable. b) Les ressources des collectivités locales : les recettes fiscales, les dotations et subventions de l Etat, les emprunts, les ressources domaniales. c) Les dépenses des collectivités locales : les dépenses obligatoires et dépenses facultatives, les différentes phases de la dépense. d) L intervention économique des collectivités locales : les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique, l aspect économique des finances locales. Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales : a) L organisation administrative : l administration de l Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics, l organisation juridictionnelle. b) Action administrative : la règle de droit et le principe de légalité, le pouvoir réglementaire. Actes unilatéraux, les contrats administratifs. Police administrative, le service public et ses modes de gestion, la responsabilité de l'administration et contrôle de l'action administrative, le contrôle de l action administrative. CDG Rédacteur Territorial

12 c) Fonction publique : les principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires. la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux. les acteurs de la fonction publique territoriale. Action sociale des collectivités territoriales a) Organisation et compétences : les compétences de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l aide sociale et de la santé. b) Rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité : la politique de la famille, la politique de santé, la politique en faveur des personnes âgées, la lutte contre la pauvreté et l exclusion, la politique du logement, la politique de la ville. Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales a) Personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. b) Droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation. L autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. III. Deuxième d'admission du concours interne et du 3ème concours: Le programme est identique à celui de la deuxième d'admissibilité du concours interne et de la première d admission du 3 ème concours et comprend en outre : Urbanisme Environnement le domaine : domaine public, domaine privé les travaux publics : les différents modes de réalisation des travaux publics : marchés de travaux publics, régie, concession ; les dommages de travaux publics, les règles et les documents en matière d urbanisme décentralisé. les installations classées, la politique de l eau, la gestion des déchets. CDG Rédacteur Territorial

13 SPECIALITE "SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL " ADMISSIBILITE ET ADMISSION I. Deuxième d'admissibilité des concours externe et interne, première d admission du 3 ème concours La protection sociale l organisation de la protection sociale : les différents acteurs, la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement. L action sociale l aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les structures de l aide et de l action sociale dans les collectivités territoriales. Institutions sanitaires et politiques de la santé l organisation de la santé : différents acteurs. Rôle respectif de l Etat et des collectivités territoriales, le système hospitalier : service public hospitalier. Etablissements d hospitalisation publics et privés, les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l enfant, lutte contre les dépendances. Politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l Etat et des collectivités territoriales la politique de la famille, la politique en faveur des personnes âgées, la lutte contre la pauvreté et l exclusion. la politique du logement, la politique de la ville. II. Deuxième d'admission des concours externe et interne, et 3 ème concours : Pour les matières concernées par cette, le programme est identique à celui de la deuxième d'admission du concours externe dans la spécialité administration générale. CDG Rédacteur Territorial

14 DEROULEMENT DE CARRIERE A) NOMINATION Les lauréats inscrits sur une liste d aptitude et recrutés par une collectivité ou un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d un an. Pendant leur stage, les rédacteurs doivent suivre une période de formation organisée par le CNFPT. B) LA TITULARISATION Elle intervient à la fin du stage, par décision de l Autorité territoriale, au vu notamment d un rapport établi par le Président du CNFPT. C) LA CARRIERE Le Rédacteur bénéficie du déroulement de carrière suivant : 1 Avancement d échelon L avancement d échelon se déroule de la façon suivante : Ech Mini 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a Maxi 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 3a 3a 3a 3a 3a 4a Indice brut Avancement de Grade Par ancienneté ou par examen professionnel, le rédacteur peut accéder aux grades suivants : Rédacteur Principal (pour les rédacteurs comptant 2 années d ancienneté dans le 7ème échelon de leur grade) : Ech Mini 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 6m 3a 3a Maxi 1a 6m 2a 2a 2a 3a 4a 4a Indice Brut Rédacteur Chef pour les rédacteurs ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et les Rédacteurs principaux sans condition d ancienneté, après réussite à un examen professionnel organisé par le Centre de gestion et pour les Rédacteurs Principaux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade : Ech CDG Rédacteur Territorial

15 Mini 1a 9m 1a 9m 1a 9m 2a 6m 2a 6m 2a 6m - Maxi 2a 3m 2a 3m 2a 3m 3a 6m 3a 6m 4a 6m - Indice Brut CDG Rédacteur Territorial

16 REMUNERATIONS BRUTES (au ) Début de carrière : Rédacteur (IM 297) 1 346,68 euros Fin de carrière : Rédacteur (IM 463) 2 099,38 euros Rédacteur Principal (IM 489) 2 217,27 euros Rédacteur Chef (IM 514) 2 330,63 euros A ce traitement brut, s ajoutent, le cas échéant : - une indemnité de résidence, - le supplément familial de traitement, - et le régime indemnitaire. En outre, les rédacteurs exerçant les fonctions de Secrétaire de Mairie dans une collectivité de moins de habitants ou de directeur d établissement public assimilé, perçoivent une bonification indiciaire de 15 points d indice majoré. PERSPECTIVES AU SEIN DE LA F.P.T. Outre les possibilités d avancement de grade au sein du cadre d emplois des Rédacteurs Territoriaux, les Rédacteurs peuvent accéder au cadre d emplois des Attachés territoriaux par la voie des concours interne ou externe, et par la promotion interne. CDG Rédacteur Territorial

17 ADRESSES UTILES CDG 74 B.P SEYNOD CEDEX Service Concours / Service Emploi INTERNET COURRIEL concours@cdg74.fr - Centre de gestion Maison des Communes de l Ain 119, chemin de Bellevue PERONNAS - Centre de gestion BP de l Ardèche AUBENAS CEDEX - Centre de gestion 228, cours de la Libération de l Isère GRENOBLE CEDEX Centre de gestion 24, rue d Arcole de la Loire SAINT ETIENNE - Centre de gestion 18, rue Edmond Locard du Rhône LYON CEDEX 05 CDG Rédacteur Territorial

18 - Centre de gestion Immeuble Oméga de la Savoie 53, Rue de la République BARBERAZ CNFPT Haute-Savoie 55, rue du Val Vert SEYNOD CEDEX CDG Rédacteur Territorial