1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ;

Transcription

1 Le Président Rennes, le 12 avril 2012 Monsieur Dominique Lecomte Président de la chambre de commerce et d industrie des Côtes d Armor Rue Guernesey BP Saint-Brieuc Cedex 1 Par lettre du 2 février 2012, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2005 et suivants de votre établissement. Ce rapport a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L et R du code des juridictions financières, est jointe au rapport d observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après. En application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l imprimé joint afin d informer la juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur départemental des finances publiques. Michel RASERA Conseiller maître à la Cour des comptes 3, rue Robert d Arbrissel CS RENNES CEDEX - Tél : Télécopie :

2 SOMMAIRE 1 PRESENTATION GENERALE DE LA CCIT DES COTES D ARMOR 6 2 LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA CCIT DES COTES D ARMOR Le règlement intérieur L assemblée générale Le bureau Les commissions Organisation financière 12 3 LE POIDS FINANCIER DES CONCESSIONS PORTUAIRES DANS LES COMPTES DE LA CCIT Les concessions portuaires Les comptes de résultat de la CCIT Une situation financière qui ne permet pas néanmoins de réaliser des investissements importants 19 4 L EXPLOITATION DES PORTS DE PECHE La gestion des ports de pêche depuis Les comptes de résultat des ports de pêche La redevance sur la valeur des produits de la pêche débarqués ou redevance d équipements des ports de pêche (REPP) La redevance d usage des halles à marée ou taxe de criée Les revenus liés à l occupation du domaine public La gestion des bacs à marée L exonération des impôts locaux sur les activités portuaires Les charges de transport des produits débarqués à Roscoff La gestion du personnel portuaire 55 5 LES PERSPECTIVES POUR LA CCIT DES COTES D ARMOR La question du renouvellement de la concession départementale La question du remboursement des emprunts La question du périmètre du futur appel d offres et les conséquences pour la CCIT 59 2/75

3 Chambre de commerce et d industrie territoriale des Côtes d Armor OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE Exercices 2005 et suivants La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion de la chambre de commerce et d industrie territoriale (CCIT) des Côtes d Armor à compter de l exercice Ce contrôle a été ouvert par lettre du 17 janvier L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 9 juin 2011 avec M. LECOMTE, président depuis le 20 décembre 2010 et le 23 juin 2011 avec M. DAHER, ordonnateur entre le 1 er janvier 2005 et le 20 décembre Lors de sa séance du 15 septembre 2011, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 26 octobre 2011 à M. Dominique LECOMTE, président de la CCIT des Côtes d Armor, ainsi que, pour celles le concernant, à M. Alain DAHER, ancien président de la CCIT des Côtes d Armor. Des extraits ont été également adressés aux tiers mis en cause. Après avoir examiné les réponses écrites et entendu à sa demande M. Dominique LECOMTE, président de la CCIT des Côtes des Côtes d Armor, la chambre, lors de sa séance du 2 février 2012 a arrêté ses observations définitives. 3/75

4 Résumé La chambre de commerce et d industrie territoriale (CCIT) des Côtes d Armor a, outre des missions classiques de représentation du monde de l entreprise, la moitié de son activité axée sur la gestion d infrastructures portuaires pour le compte du département. Le fonctionnement des différentes instances de la CCIT est globalement satisfaisant. Celui de la commission de prévention des conflits d intérêt qui était perfectible a été récemment amélioré avec le nouveau règlement intérieur adopté le 28 novembre La CCIT assure actuellement la gestion de 17 ports dont huit ports de pêche par le biais d une concession du département qui date de 1985 et d une autre concession spécifique au port de pêche de St Quay qui date de Sur l ensemble de la période contrôlée les résultats des concessions portuaires sont en grande partie corrélés avec la seule activité pêche de la CCI. La pêche dont l activité est relativement stable depuis cinq ans ne représente toutefois plus en 2010 que 56% du chiffre d affaires de l ensemble des ports contre 74% en En revanche, l activité liée à la plaisance est passée de 6 à 23% du chiffre d affaires sur la même période, notamment depuis la mise en service du port de St Cast. Le cahier des charges de la concession départementale prévoyait que la CCIT était responsable de l ensemble des investissements portuaires. Toutefois, l équilibre financier précaire des concessions a dès 1999 conduit le concédant et la CCIT à signer une charte dans laquelle il était précisé que le département serait désormais maître d ouvrage des investissements les plus importants. Cette modification substantielle du contrat initial n a pas été rédigée comme un avenant et n a pas été soumise au contrôle de légalité. Depuis cette date, les opérations les plus importantes ont été réalisées sous la direction et avec l appui financier déterminant du département, comme l extension du port d Erquy en La contribution de la CCIT s est bornée au versement de fonds de concours pour environ 10% du coût de chacune de ces opérations. Le port de pêche de St Quay a été réalisé sous maîtrise d ouvrage de la CCIT dans le cadre d une sous-concession distincte de la concession départementale, mais a été financé avec des avances notamment du département et de la commune qui ont couvert la quasi-totalité des charges de remboursement des emprunts les 15 premières années. Aujourd hui, l exploitation du port de St Quay ne permet pas le remboursement de ces avances qui représentent une dette de 8,2 M. La chambre relève ainsi que les concessions gérées par la CCIT sont d abord des concessions d exploitation dont l activité ne permet pas le financement des investissements d infrastructures portuaires. En plus des investissements portuaires réalisés depuis trente ans sous l impulsion du département pour améliorer l accueil des bateaux, l organisation des trois halles à marée avec un centre administratif unique qui permet une optimisation des moyens de soutien, le développement des ventes à distance, les moyens routiers mis à disposition des pêcheurs pour aller chercher les produits débarqués dans des lieux de débarquements parfois éloignés, l ensemble des services apportés aux pêcheurs ont permis aux halles à marée gérées par la CCIT des Côtes d Armor d atteindre en 2010 le quatrième rang national tant en valeur qu en tonnage débarqué. 4/75

5 Une partie des recettes des criées provient de la redevance d équipements des ports de pêche (REPP) qui est assise sur la valeur des produits de la pêche. La REPP pour les achats sous les halles à marée a été perçue jusqu en 2011 directement par les services de la CCIT alors qu elle devrait être perçue par l administration des douanes. Cette procédure non-conforme avec la réglementation a été modifiée en octobre 2011 avec la nomination d agents de péage assermentés. Pour les ventes de gré à gré de la REPP qui est perçue directement par les douanes relève d un régime déclaratif qui est plus difficile à contrôler, faute notamment d informations suffisantes communiquées à la CCIT. Par ailleurs, le débarquement fréquent de navires costarmoricains à Roscoff implique un partage de la REPP avec la CCIT de Morlaix et donc une perte de recettes pour la CCIT des Côtes d Armor. La chambre souligne à ce sujet que le calcul de la REPP pour les produits débarqués à Roscoff et vendus sous les halles à marée costarmoricaines n est pas conforme à la réglementation. Si l exploitation des ports de pêche apparaît équilibrée, la chambre constate que la CCIT propose des services comme l acheminement par camion du poisson débarqué à Roscoff vers les criées de St Quay et d Erquy qui ne sont pas facturés aux usagers. De même, certaines charges devraient être minimisées comme la gestion des bacs dont le coût de renouvellement d une partie du stock a représenté 443 K entre 2005 et La chambre ne mésestime pas les difficultés pour contrôler les flux des bacs entre les bateaux et les acheteurs afin de diminuer les pertes. Elle encourage la CCIT à chercher des solutions nouvelles avec l ensemble des organismes gestionnaires de ports de pêche bretons soumis aux mêmes difficultés. La concession de 1985 devait être renouvelée en Toutefois deux avenants successifs à l initiative du concédant l ont prolongée jusqu au 31 décembre La question du périmètre du futur appel d offres se pose. Une des hypothèses serait de fondre la sous-concession de St Quay dont le terme est normalement 2038 avec celle de la concession départementale et de n avoir plus qu une concession correspondant à l activité pêche. Dans le cas contraire, le risque existe d avoir après 2013, deux concessionnaires pour une activité actuellement gérée par la seule CCI. La fin de la sous-concession de St Quay n est pas sans poser d autres difficultés pour la pérennité de l équilibre de la gestion du port de St Quay avec la seule activité de plaisance. 5/75

6 1 Présentation générale de la CCIT des Côtes d Armor La chambre de commerce et d industrie territoriale (CCIT) des Côtes d Armor est l une des sept chambres de commerce et d industrie territoriales de la région Bretagne. Elle est compétente sur l ensemble du département des Côtes d Armor. Institution à vocation économique, la CCIT des Côtes d Armor est un établissement public de l Etat qui, conformément à l article L du code de commerce, a en sa «qualité de corps intermédiaire de l'etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères». Depuis la réforme issue de la loi n du 23 juillet 2010 qui a notamment pour objet de renforcer la gouvernance du réseau consulaire au niveau régional, la CCIT des Côtes d Armor est rattachée depuis le 1 er janvier 2011 à la CCI de la Région Bretagne. Elle est également depuis cette date placée sous la tutelle du Préfet de région, représentant le Ministère chargé de l industrie et le Ministère chargé des PME, du Commerce et de l Artisanat. Le vote du budget est désormais soumis à l accord de la CCI de région. La gestion du personnel consulaire sera rattachée à compter du 1 er janvier 2013 à la CCI de région. En revanche, les concessions et leurs personnels demeurent gérés par la seule CCIT des Côtes d Armor. La CCIT a son siège situé à St Brieuc, et possède des antennes à Lannion, Dinan et Loudéac. Elle compte ressortissants dont entreprises du secteur du commerce, entreprises du secteur de l industrie et entreprises du secteur du service. Le montant des bases d imposition de taxe professionnelle 2009 s élevait à Les effectifs totaux de la CCIT s élevaient au 31 décembre 2010 à 187, dont 146 en année pleine et 41 en année partielle, dont 36 CDD. Les effectifs relevant de la seule convention «verte» spécifique aux ports s élevaient à 65 et ceux relevant du statut à 82. La CCIT employait également quatre CDI de droit privé. Outre ses missions classiques relatives aux aides au développement des entreprises et des territoires, la CCIT des Côtes d Armor gère plusieurs équipements ou services publics dans le cadre de concessions ou de délégations de service public et notamment : - l aéroport de St Brieuc via un syndicat mixte dont elle est partie prenante ; - les ports de commerce départementaux (Tréguier, Lézardrieux, Pontrieux et Le Légué) ; - huit ports de pêche (Locquémeau, Paimpol, Loguivy de la mer, Pors Even, St Quay- Portrieux, Dahouët, Erquy, St Cast) avec notamment trois halles à marée ; - deux ports à passagers (Bréhat et l Arcouest) ; - trois ports de plaisance (St Cast, St Brieuc-Le Légué, Pontrieux) ; - deux plates-formes de réparation navale (le Légué et Kerpalud) ; - la barge de ravitaillement de l Ile de Bréhat. 2 Le fonctionnement institutionnel de la CCIT des Côtes d Armor 2.1 Le règlement intérieur Le règlement intérieur de la CCIT a été revu en 2011 afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi du 20 juillet Par ailleurs, la nouvelle version qui a été adoptée par l assemblée générale de la CCIT le 28 novembre 2011, a pris en compte plusieurs des observations formulées par la chambre sur le fonctionnement des différentes instances de la CCIT. 6/75

7 2.2 L assemblée générale Les attributions de l assemblée générale lors de la mandature L article 2.1 du règlement intérieur applicable pendant la mandature stipulait que l assemblée générale était l instance délibérante de la CCIT et que ses décisions prenaient la forme de délibérations. Elle avait à connaître toutes les questions qui relèvent des attributions de la CCIT. La chambre constate que l assemblée générale a respecté l ensemble de ses attributions, a délibéré sur l ensemble des domaines relevant de la compétence de la CCIT et notamment sur l approbation des budgets primitifs, rectificatifs et réalisés ainsi que sur la fixation des tarifs appliqués à la CCIT. L article 2.20 du règlement intérieur stipulait que l assemblée générale devait présenter, dans les six premiers mois de chaque année, un rapport d activités de l exercice précédent qui devait être adressé au représentant de l Etat dans le département. Sur l ensemble des procès-verbaux des assemblées générales sur la période 2005 à 2010, la chambre n a relevé aucune trace d une présentation d un rapport d activité de l année précédente. Il existait certes un rapport d activités édité sous forme de brochure, mais aucune mention de débat autour de ce rapport ne figure dans les procès-verbaux d assemblé générale. Par ailleurs aucun rapport annuel sur les marchés n a été présenté en 2010 aux élus, contrairement à ce que prévoit le règlement intérieur. La CCIT informe les élus par le biais d une mise en ligne sur internet des marchés passés, mais il n y a pas d information particulière au cours des assemblées générales Le fonctionnement de l assemblée générale lors de la mandature Par arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, le nombre de membres élus de la CCIT des Côtes d Armor avait été fixé à 50. L assemblée a été élue en novembre 2004 pour une période de cinq ans conformément à l article L du code du commerce. Dans le cadre de la mise en place de la réforme des CCI, la loi du 22 juillet 2009 avait autorisé le report des élections jusqu à une date qui n excède pas le terme de l année La composition des élus était la suivante : 16 représentants pour le collège «commerce», 18 pour le collège «industrie» et 16 représentants pour le collège «services». Aux membres titulaires, qui seuls ont voix délibérative, s ajoutent 25 membres associés, qui ont voix consultative et 18 conseillers techniques, ne disposant que d un rôle consultatif. Par arrêté préfectoral du 20 août 2010, la répartition entre les trois collèges a légèrement évolué. Le collège «commerce» a ainsi perdu globalement un siège au profit du collège «services». La répartition des sièges au sein de chaque collège entre les entreprises de moins de dix salariés et celles ayant plus de dix salariés a également légèrement évolué. Toutes les délibérations prises par l assemblée générale au cours de la mandature ont été prises alors que le quorum était atteint. Toutefois, la chambre observe que le taux de participation qui a atteint 74% lors de la première assemblée générale, a rapidement diminué pour s approcher des 50%. A partir de juin 2006, le taux de participation n a en effet jamais dépassé 58% des membres en exercice ce qui est relativement faible. La chambre constate par ailleurs que l article 2-9 du règlement intérieur qui prévoyait que l assemblée générale avait lieu en séance ordinaire quatre fois par an suivant un calendrier établi chaque année, n a pas été respecté en 2009 où seules trois séances ont été organisées. 7/75

8 2.3 Le bureau L article 3.12 du règlement intérieur précisait que le bureau devait assister le président, préparer l assemblée générale et notamment son ordre du jour. Il devait arrêter le projet de budget de la CCIT et recueillir l avis de la commission des finances, avant qu il ne soit soumis à l assemblée générale. Il veillait à l exécution des délibérations de l assemblée générale dans les conditions prévues. L article 3.1 du règlement intérieur prévoyait que le bureau était composé d un président, de quatre vice-présidents, d un trésorier, d un trésorier-adjoint, d un secrétaire, d un secrétaire-adjoint et de cinq vice-présidents délégués. Le quorum requis était fixé au tiers des membres du bureau. Les décisions du bureau étaient acquises à la majorité de ses membres présents conformément à l article 3-11 du règlement intérieur. La chambre constate que sous la mandature , la composition du bureau à la suite de l assemblée générale du 29 novembre 2006 ne comprenait que quatre vice-présidents délégués et non cinq comme le prévoyait le règlement intérieur. Depuis 2011 et la nouvelle mandature, le bureau est composé à nouveau de cinq vice-présidents adjoints. L article 3.6 du règlement intérieur stipulait par ailleurs que le bureau devait se réunir en séance ordinaire entre deux assemblées générales, autant de fois que nécessaire. La chambre souligne le dynamisme du bureau qui s est réuni pendant la période plus d une vingtaine de fois chaque année. 2.4 Les commissions La CCIT était composée sous la mandature des quatre commissions réglementaires (finances, prévention des conflits d intérêts, commission paritaire locale Convention blanche, commission paritaire locale Convention verte) ainsi que de 21 commissions d études ou de gestion, dont une commission «pêche». L article du règlement intérieur prévoyait que tout membre élu ou associé devait faire partie d au moins une commission. M. X membre titulaire, a démissionné de ses fonctions de vice-président de la CCIT et de président d une commission le 3 avril 2006, mais il est resté membre titulaire. Il n a siégé à aucune commission, par la suite ce qui était contraire au règlement intérieur La commission consultative des marchés (commission d appel d offres avant le 31 mars 2009) L article 10.2 du règlement intérieur stipulait que la commission consultative des marchés a pour mission d examiner, préalablement à toute signature, les marchés d études, de travaux et de fournitures de l ensemble des services. Le seuil d intervention de la commission est fixé à /75

9 En plus du règlement intérieur, la CCIT avait mis en place une procédure pour les achats, qui allait au-delà des dispositions du code des marchés publics dans sa version Ainsi, la CCIT prévoyait un avis public à concurrence inséré dans la plate forme de dématérialisation des marchés publics pour les prestations évaluées entre HT et HT. Dès d achats, la procédure prévoyait, outre la publication de l annonce sur la plate forme de dématérialisation, une communication dans un journal d annonces légales ou dans un organe de presse spécialisé adapté au secteur concerné, ainsi que le recours obligatoire à la commission consultative des marchés. Audelà de HT, la procédure d appel d offre du code des marchés publics devait être strictement appliquée. Le nombre des membres de la commission consultative des marchés était fixé à au moins cinq membres élus selon le règlement intérieur. La commission était composée d un président, de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont trois élus apparaissant dans la liste des membres titulaires de la CCIT et un membre dont le nom ne figurait pas parmi les membres titulaires. Le quorum étant fixé à un tiers conformément à l article du règlement intérieur, la chambre constate que le quorum était de fait fixé à deux. Or, le même article prévoyait qu en cas de partage des voix, celle du président était prépondérante, ce qui signifie que le président pouvait dans certains cas décider seul. Dans les faits, la commission a toujours délibéré avec trois membres au minimum. La chambre constate que dans le nouveau règlement intérieur adopté le 28 novembre 2011, il est stipulé que la commission délibère désormais avec un minimum de trois membres. L article du règlement intérieur prévoyait que les réunions étaient organisées en fonction des dossiers à examiner. Celles-ci n avaient donc pas une périodicité arrêtée. Le nombre de réunions sur les années 2005 à 2010 a varié entre 9 en 2010 et 16 en La commission des finances Le nombre des membres de la commission des finances était fixé à au moins trois membres élus à l exclusion de tout autre. Ces membres ne comprenaient ni le président, ni le trésorier, ni leurs délégataires. La composition de la commission des finances sur la période était conforme aux dispositions du règlement intérieur. L article du règlement intérieur précisait par ailleurs que la commission des finances devait se réunir au moins deux fois par an pour examiner d une part le budget prévisionnel, d autre part le budget exécuté. Cette disposition a été respectée les années 2005, 2006, 2007, 2008 et Par contre, elle ne s est réunie qu une fois en 2009 en raison de la réforme de la taxe professionnelle qui a de fait décalé la date d adoption du budget primitif 2010 à mars 2010 (et non novembre 2009). Le quorum étant fixé à un tiers dans le règlement intérieur, le président pouvait donc siéger en théorie seul. La chambre constate que néanmoins dans le nouveau règlement intérieur adopté le 28 novembre 2011, il est stipulé que la commission est composée de cinq membres et doit délibérer désormais avec un minimum de trois membres. 9/75

10 2.4.3 La commission de prévention des conflits d intérêts Le contexte réglementaire La circulaire du 9 août 1999 diffusée dans le bulletin officiel du secrétaire d Etat à l industrie du 10 août 2000 a recommandé l institution, au sein des CCIT, d une «commission de prévention des conflits d intérêts destinée à examiner et à donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d intérêt entre la chambre et l un de ses membres. La commission statue à la demande de tout membre de la chambre ou d office. Elle rend un avis motivé sur l existence ou non d un conflit d intérêts et préconise, en cas d existence d un tel conflit, au membre concerné de s abstenir de traiter avec la chambre. L avis doit viser la déclaration d intérêts sur la base de laquelle il a été rendu.». La chambre constate que le règlement intérieur de la CCIT des Côtes d Armor, dans son chapitre 13, prévoyait effectivement l existence d une commission de prévention des conflits d intérêts. Celle-ci devait examiner et donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d intérêts entre la chambre et l un de ses membres. Cet avis devait être transmis par écrit au Président de la CCIT et à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces avis devaient ensuite être consignés dans un registre (article 13-6 du règlement intérieur) Le fonctionnement de la commission de prévention des conflits d intérêt La commission de prévention des conflits d intérêt s est effectivement réunie au moins une fois par an sur la période , et s est attardée à la fois sur les déclarations d intérêts des élus et sur les marchés passés par la CCIT avec des élus. La commission s assurait que toutes les déclarations d intérêts étaient à jour et en rendait compte à l assemblée générale conformément à l article du règlement intérieur qui reprenait les dispositions de la circulaire du 9 août Il était ainsi fait obligation aux membres élus de déclarer, dans le mois qui suivait leur élection, l ensemble des intérêts qu ils détenaient à titre personnel directement ou indirectement dans toute forme d activité économique et sociale ainsi que les intérêts détenus directement ou indirectement par leur conjoint non séparé de corps et leurs enfants mineurs non émancipés. Toutes les déclarations étaient mises à jour chaque année et devaient être conservées dans un registre spécial. L examen de ce dernier par la chambre n appelle pas d observations particulières. Tous les membres élus avaient notamment, contrairement à ce qui avait été constaté lors du dernier contrôle, déclaré leurs intérêts dans la période Certains membres ou personnes proches conjoint ou enfant - ont contracté avec la CCIT au cours de la période. La commission de prévention des conflits d intérêts (sauf dans le cas d une autorisation d occupation temporaire -AOT-) a effectivement bien examiné tous ces contrats, mais toujours a posteriori. La conclusion de ces commissions était toujours identique : «il n existe pas d anomalie de nature à révéler des conflits d intérêts». En effet, la CCIT considérait que dès lors que les procédures de marchés publics avaient été respectées, il ne pouvait y avoir de conflits d intérêts, que les titulaires des marchés soient membres ou non de la CCIT. 10/75

11 Le rôle de la commission est normalement d examiner chaque situation et de déterminer les cas dans lesquels il lui paraît qu un membre de la CCIT est susceptible de se trouver en conflit d intérêt et de l inviter alors de s abstenir de traiter avec elle. Or, sur toute la période contrôlée, la commission de prévention des conflits d intérêts est toujours intervenue a posteriori, en n examinant que des marchés déjà signés, voire exécutés, y compris les marchés passés avec des membres élus. Le règlement intérieur ne prévoyant pas de sanction particulière en cas de situation avérée de conflit d intérêt après signature d un contrat, le rôle de la commission paraissait donc mal défini. La chambre constate que le fonctionnement de la commission de prévention des conflits d intérêts de la CCIT pendant la période , en s interdisant de donner a priori un avis contraire à un contrat entre la CCIT et l un de ses membres, n a pas respecté l esprit de la circulaire du 9 août Par ailleurs, le respect de la procédure des marchés est nécessaire mais n est pas suffisant. Il s agit en effet également de s assurer que le membre élu qui contracte avec la chambre ou quelqu un qui lui serait proche n a pas eu à traiter de l opération en amont du marché, dans la définition notamment du cahier des charges. L article du Code Pénal qui définit la prise illégale d intérêts interdit en effet à un membre élu de prendre part à une opération dont il a, à un moment ou à un autre, eu la charge d assurer la surveillance ou l administration. Enfin, la commission de prévention des conflits d intérêts n étudiait pas les AOT du domaine public maritime. Or la signature d une AOT par la CCIT avec l un de ses membres ou quelqu un qui lui serait proche conjoint ou enfant - correspond à une situation susceptible de créer un conflit d intérêt. Dans sa réponse, la CCIT précise que le nouveau règlement intérieur adopté par l assemblée générale le 28 novembre 2011 et en attente d homologation par l autorité de tutelle début 2012, prend en compte partiellement l observation de la chambre. L article 109 précise en effet que «le président de la commission consultative des marchés doit saisir la commission [de prévention des conflits d intérêt] lorsqu un membre est candidat à un marché qu elle examine». Les projets de marché seront donc examinés par la commission de prévention des conflits d intérêt avant signature, ce qui constitue un progrès important. Toutefois, le règlement intérieur n impose pas le passage devant la commission des projets de contrats d AOT lorsque le bénéficiaire est membre de la CCIT. Il ne définit pas non plus le rôle de la commission dans l examen de l environnement dans lequel un membre élu a pu contracter avec la CCIT, qui dépasse le cadre de la seule procédure de passation des marchés L absence de rapport particulier La circulaire du 9 août 1999 préconise la rédaction d un rapport sur toute opération réalisée par la CCIT intéressant de quelque manière que ce soit un de ses membres. Ce rapport doit contenir les indications suivantes : - Nature et étendue des besoins satisfaits ou motifs de l opération ; - Economie générale de l opération, montant ; - Déroulement de la procédure suivie pour définir et matérialiser cette opération ; - Mention de l avis éventuellement rendu par la commission de prévention des conflits d intérêts ; - Mention de la suite donnée à cet avis par le membre concerné. 11/75

12 Ce rapport doit être déposé dans un registre spécial tenu au sein de la CCIT afin de pouvoir être communiqué à toute personne ayant un intérêt légitime à en connaître et qui en fait la demande écrite. La chambre constate que ce registre spécial n existait pas à la CCIT des Côtes d Armor, alors que chaque année sur la période 2005 à 2010 plusieurs marchés ou contrats ont été passés avec des élus. C est le cas par exemple d un membre élu qui avait contracté avec la CCIT pour un total de sur la période dont un marché d entretien des installations de pompage de l eau de mer à Erquy et St Quay pour un montant total de , ou d un autre membre élu qui avait facturé à la CCIT 336 factures de traitement des déchets pour un total de ,66 et une facture en 2007 de ,9 TTC relative à la démolition d un bâtiment au Légué. Enfin, un élu, alors qu il était membre du bureau et membre suppléant de la commission consultative des marchés, avait obtenu, par décision de la dite commission du 11 janvier 2010, un lot «gros œuvre» pour le marché relatif à la capitainerie de St Cast pour un montant de Cet élu n avait certes pas participé à la décision de la commission sur le marché le concernant. Néanmoins, la chambre considère que la CCIT devrait faire preuve de prudence à mieux respecter à l avenir ses obligations en rédigeant notamment des rapports particuliers comme le préconise la circulaire du 9 août Dans sa réponse, la CCIT indique que le nouveau règlement intérieur adopté par l assemblée générale de la CCIT le 28 novembre 2011 actuellement en cours d homologation par la tutelle prend en compte l obligation de rédaction de ces rapports particuliers ainsi que la mise en place d un registre spécial. 2.5 Organisation financière L organisation comptable Conformément aux règles budgétaires, comptables et financières définies par l arrêté du 26 décembre 1991, la comptabilité de la CCIT des Côtes d Armor est divisée en cinq services budgétaires qui recouvrent chacun une activité définie : - le service général (administration générale, CFE, assistance aux entreprises) ; - le service «formation» ; - le service «divers» ; - le service «aménagement» ; - le service «ports». 12/75

13 La présentation des comptes consolidés par la CCIC donne la situation suivante : (en euros) Var % Produits ,6% dont Service général ,8% dont Service formation ,9% dont Service aménagement NS dont service divers ,8% dont service ports ,2% Correction mouvements interservices (*) ,6% Charges ,5% Résultat ,0% Marge (1-2)/1 0,6% 2,7% -1,9% -3,9% 0,0% 2,7% (*) Le montant des produits consolidés est inférieur à la somme des services budgétaires qui le composent. La partie de l activité d un service qui est liée à un autre service («mouvements inter services») est en effet «neutralisée» dans les chiffres consolidés. Le service budgétaire «ports» est lui-même divisé en cinq sections comptables, «concession portuaire départementale», «Barge de Bréhat», «Nouveau port de St Quay», «Sous traité de St Cast Plaisance» et «la DSP de St Cast Plaisance» Les délégations de signature à la CCIT des Côtes d Armor Conformément à l article 49 du décret n du 18 juillet 1991, modifié par décret n du 21 juin 2004 qui prévoit expressément que le règlement intérieur fixe : «Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d autres membres élus et le cas échéant, au directeur général, ou sur sa proposition, à d autres agents permanents de la chambre», le règlement intérieur de la CCIT des Côtes d Armor prévoit dans une annexe un ensemble de délégations de signature du président et du trésorier en matière de gestion de ressources humaines, de relations avec l extérieur ou encore en matière budgétaire et comptable. L examen de ces délégations n appelle pas d observations de la part de la chambre. Parmi les délégations du président relatives à la mandature , la chambre souligne l absence de délégation du président pour la signature des contrats AOT, pour les actes de la vie civile liés aux procédures judiciaires, aux règlements des litiges et aux baux, pour l engagement des dépenses d investissement supérieures à HT, pour les baux immobiliers et les états des mandatements de recettes et de dépenses. De même, le trésorier n a donné aucune délégation s agissant de la gestion de la trésorerie et des états des mandatements de recettes et de dépenses. 13/75

14 2.5.3 Les régies Conformément à la circulaire n 1111 de 1992 et au règlement intérieur, des régies limitées dans leur objet et leur montant ont été instituées par le Président, avec l accord du trésorier, pour permettre d encaisser des recettes et d engager des dépenses de faible importance urgentes ou répétitives. Le montant maximum de ces régies d avance est de 75 sauf pour les criées où le montant maximum de l avance s élève à 150 et pour la barge de Bréhat où le montant maximum de l avance est de 100. Le montant maximum des régies de recettes est de 600 pour la caisse des services IATP. La chambre constate qu aucun arrêté n a été pris par le Président de la CCIT pour nommer les différents régisseurs. La nomination des régisseurs doit pourtant respecter un certain formalisme, en application du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. Les régisseurs doivent notamment être nommés par le Président, avec l agrément du Trésorier. Dans sa réponse, la CCIT indique que cette nomination sera prochainement formalisée. 3 Le poids financier des concessions portuaires dans les comptes de la CCIT 3.1 Les concessions portuaires La CCIT des Côtes d Armor exploite un certain nombre de ports maritimes ou de services maritimes du département par le biais de 4 puis 5 concessions, sous-concessions ou délégations de service public dont deux concernent les ports de pêche La concession de 1985 et ses avenants concernant la concession portuaire départementale L article 6 de la loi n du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat a transféré la compétence «pêche» et «commerce» des ports aux départements. Dans ce cadre, le conseil général des Côtes d Armor a concédé le 1 er août 1985 à la CCIT des Côtes d Armor, pour une durée de 25 ans, les 17 ports de pêche et de commerce (fret et passagers) autrefois propriété de l Etat. Le rôle de la CCIT était d entretenir et d exploiter les infrastructures et l outillage des ports suivants : - Le Guildo (plaisance) - St Cast (pêche) - Erquy (pêche) - Dahouët (pêche) - Le Légué (pêche et commerce) - Binic (pêche) - Portrieux (pêche) - Paimpol (pêche et commerce) - Pors Even (pêche) - Loguivy-de-la-mer (pêche) - L Arcouest (passagers) - Port Clos (passagers) - Lézardrieux (commerce) 14/75

15 - Pontrieux (commerce) - Tréguier (commerce) - Lannion (commerce) - Locquémeau (pêche). Depuis 25 ans, vingt avenants successifs ont modifié le cahier des charges de la concession. La plupart ont concerné des modifications de périmètre de la concession sur certains ports dont l activité pêche ou commerce a diminué voire disparu au profit notamment d une activité plaisance gérée le plus souvent directement par les communes et non par la CCI. C est le cas par exemple avec les avenants n 4 et 10 qui transfèrent notamment des parties du bassin n 1 à la commune de Paimpol La sous concession du nouveau port de St Quay-Portrieux Le nouveau port de St Quay-Portrieux a été concédé par le département à la commune de St Quay-Portrieux. A l époque, la partie dédiée à la plaisance avait été sous-concédée à une entreprise privée, la «Société du nouveau port de St Quai-Portrieux». La partie «pêche» du port a en revanche été sous-concédée à la CCIT des Côtes d Armor le 24 juin 1988, pour une durée de 50 ans à compter du 1 er janvier Dans ce cadre de la sous concession, il était ainsi stipulé que la CCIT des Côtes d Armor devait percevoir à la place de la commune, les différentes redevances telles que les droits de port, les redevances d équipement des ports de pêche, taxe de criée, taxes d outillage ou redevances d occupation. Depuis 1997, un syndicat mixte s est substitué à la commune comme concessionnaire. En complément de la sous-concession, une convention a été signée le 3 avril 1990 entre la CCIT des Côtes d Armor, la commune de St Quay-Portrieux et le département des Côtes d Armor. Ce document avait pour objet de définir la prise en charge par les signataires du déficit annuel prévisionnel d exploitation qui était déjà envisagé, durant les années de démarrage du nouveau port. Ce financement devait être formalisé sous forme d avances remboursables à hauteur du déficit d exploitation. Ce remboursement devait débuter dès que le port de pêche devait dégager un excédent d exploitation Les autres concessions ou délégations de service public La CCIT des Côtes d Armor gère en 2011 trois autres concessions maritimes qui ne concernent pas directement la pêche : la ligne de fret entre le continent et l Ile de Bréhat, le nouveau port de plaisance de St Cast et la concession du port de la garde dont le concédant est la commune de St Cast-le-Guildo. 15/75

16 3.2 Les comptes de résultat de la CCIT Les comptes consolidés de la CCIT sur la période (cf. annexe 1) Sur la période , les produits consolidés de la CCIT ont globalement augmenté de 46,6% et les charges de seulement 42,04%. De même, les produits d exploitation ont augmenté de 45,1% alors que les charges d exploitation n augmentaient que de 42,2%. Les produits d exploitation n ont jamais diminué même s ils ont stagné entre 2007 et De même, les charges d exploitation sont restées contenues et notamment les charges de personnel qui n ont augmenté que de 13% (salaires et charges) et dont le poids relatif dans le total des dépenses est passé de 44% en 2005 à 35% en En revanche, l année 2008 a été marquée par des charges exceptionnelles liées notamment aux difficultés de la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports maritimes (CRP-CCMPA) qui a du transférer ses engagements auprès d un assureur privé. Un versement de la CCIT de 601 K a alors été nécessaire pour combler le sous-provisionnement constaté à cette occasion. L année 2010 s est soldée en revanche par un résultat positif de 626 K en grande partie lié à l amélioration du résultat d exploitation lui-même lié à l amélioration de la situation de la pêche après deux années particulièrement difficiles. Sur la période, la chambre constate l importance croissante des prestations facturées par la CCIT et le recul progressif de l IATP, seule ressource fiscale. Celle-ci a augmenté de 17% sur la période mais elle ne représente en 2010 que 31,3% des produits contre 36% en En revanche, le chiffre d affaires représentant l ensemble des prestations vendues par la CCIT a augmenté de 46% depuis Les ressources de la CCIT sont donc de moins en moins dépendantes de la fiscalité. Enfin l importance des investissements réalisés soit directement par la CCIT, soit dans le cadre des concessions gérées par elle se traduit par l importance des reprises sur subventions d investissements, qui ont progressé de 72% sur la période contrôlée, ainsi que par l augmentation forte des charges financières (+100%) et des dotations aux amortissements et provisions (+95%). Comptes consolidés CCIT simplifiés PRODUITS Evolution 10/05 Produits d'exploitation : ,1% dont IATP ,9% dont chiffre d'affaires net ,4% dont autres produits ,4% Produits financiers ,2% Produits exceptionnels ,1% Total produits ,6% 16/75

17 CHARGES Evolution 10/05 Charges d'exploitation ,2% dont charges de personnel ,2% Charges financières ,7% Charges exceptionnelles ,2% Participation des salariés aux résultats ,4% Impôts sur les bénéfices ,0% Total charges ,5% Résultat L importance du service portuaire dans les comptes consolidés Le service portuaire (cf. annexe 2) retrace l activité des quatre puis cinq sections comptables représentant chacune une concession ou une délégation de service public : la concession départementale (cf. annexe 3), la sous-concession de St Quay (cf. annexe 4), la DSP de la barge de Bréhat, le sous-traité de St Cast plaisance ainsi que la DSP de St Cast depuis Globalement, le service ports représente entre 49,4% du total des produits de la CCIT en 2005 et 47% en Les produits de fonctionnement Le total des produits du service «ports» a augmenté globalement de 39,2% entre 2005 et 2010 mais toutes les sections n ont pas évolué de manière uniforme. Ainsi les produits de la sousconcession de St Quay ont diminué de 3,8% et ne représentent plus que 22,7% du total des produits en 2010 contre 32,8% en Les produits de la concession départementale ont augmenté de 29,4% mais ils ne représentent plus que 58% du total des produits du service ports contre 62% en La DSP de St Cast qui n a été attribuée à la CCI qu en 2009 représente déjà 15,9% du total des produits du service ports et 23% du chiffre d affaires. Produits service ports (en ) evol 10/05 Concession départementale ,4% Sous concession St Quay ,8% DSP Barge Bréhat ,1% DSP St Cast NS Sous traité St Cast plaisance ,2% Total produits sous-comptes ,9% total moins flux interservices ,3% Total service portuaire ,2% Source : documents comptables CCIT 17/75

18 La répartition par activités ne recouvre pas exactement la répartition par concession. La concession départementale recouvre plusieurs activités tandis que par exemple l activité pêche est présente dans la concession départementale mais aussi dans la sous-concession du port de St Quay. L activité pêche décroit ainsi relativement au sein du service «ports» et passe de 74% à 56% du chiffre d affaires du service ports entre 2005 et 2010, même si dans l absolu, l activité a légèrement augmenté. C est l activité plaisance qui augmente sensiblement, tant relativement (activité quadruplée) que dans l absolu (activité quintuplée). L activité «réparation navale» qui n existait pas en 2005, n augmente plus depuis L activité «ports de commerce» a augmenté de 16% en cinq ans, mais son poids relatif a diminué légèrement. Part relative des différentes activités portuaires dans le chiffre d affaires portuaire Réparation navale 0% 1% 3% 5% 4% 4% Ports de plaisance 6% 6% 5% 5% 11% 23% Ports de commerce 20% 19% 18% 21% 21% 17% Ports de pêche 74% 74% 74% 69% 64% 56% Chiffre d'affaires 6,67 7,15 8,07 7,46 7,5 9,2 Source : rapports d activité CCIT Les charges de fonctionnement du service ports Charges sections comptables (en ) evol 10/05 Concession départementale ,0% Sous concession St Quay ,9% DSP Barge Bréhat ,1% DSP St Cast NS Sous traité St Cast plaisance ,3% Total charges sous-comptes ,1% total moins flux interservices ,3% Total service portuaire ,5% Source : budgets exécutés de 2005 à 2009 Les charges globales ont augmenté de 39,1% soit autant que les produits. Les dépenses de la concession départementale ont augmenté de 28% tandis que celles de la sous-concession de St Quay ont diminué de 4,9%. L augmentation des charges depuis 2008 est d abord liée à l augmentation des charges du nouveau port de St Cast qui représente en ,7% du total des charges contre 0% en Hors DSP de St Cast, et donc à périmètre équivalent, les charges auraient en effet diminué entre 2008 et 2010 de 16,3%, alors qu elles ont effectivement augmenté de 1,6%. Entre 2005 et 2010, l augmentation des charges n aurait été que de 14,5% contre 40,5% avec la DSP de St Cast. Les charges de personnel ont augmenté seulement de 18% sur la période. A St Quay- Portrieux, les charges salariales ont même diminué de 10,5% alors qu elles ont augmenté de 25% pour la concession départementale. Les effectifs des halles à marée sont en effet adaptés au nombre de navires hauturiers stationnés sur un port et si celui-ci diminue, comme à St Quay-Portrieux entre 2007 et 2009, le nombre de personnels évolue à la baisse. 18/75

19 Les charges financières liées aux investissements importants consentis sur l ensemble des ports du département ces dernières années ont augmenté de 91% sur la période et représentent 5,6% du total des charges en 2010 contre 4,1% en Le montant important des charges en 2008 s explique notamment par une charge exceptionnelle de 601 K liée au transfert de ses engagements en matière de retraite complémentaire vers un organisme assureur classique. Cette démarche a été entreprise après la défaillance de la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports maritimes (CRP-CCMPA). Par ailleurs, l extension du port d Erquy a occasionné la destruction d un môle et d un quai dont la valeur comptable nette des subventions d investissement de 390 K a été comptabilisée en charge exceptionnelle en Les charges du service ports représentent en ,4% du total des charges de la CCIT contre 49,1% en Le résultat de fonctionnement du service ports Résultat sections comptables evol 10/05 Concession départementale ,1% Sous concession St Quay ,3% DSP Barge Bréhat ,5% DSP St Cast NS Sous traité St Cast plaisance ,9% Total résultat Le résultat du service ports s est brusquement dégradé à partir de 2007, en raison notamment du résultat des deux principales concessions, la concession départementale et la sousconcession de St Quay. Le résultat de 2008 de 1,129 M s explique notamment par les charges exceptionnelles, notamment la destruction d ouvrages qui n étaient pas totalement amortis lors de la construction du nouveau port d Erquy et la contribution de la CCIT qui a été demandée lors de la transformation de la caisse de retraite des personnels des CCI maritimes en institution de gestion de retraite supplémentaire. Ce résultat s explique, aussi dans une moindre mesure par la chute des apports sous criée en 2008 par rapport à Sur la période, les recettes du service ports ont représenté la moitié du total des recettes de la CCIT. Il en est de même des dépenses. 3.3 Une situation financière qui ne permet pas néanmoins de réaliser des investissements importants Le bilan consolidé de la CCIT retrace la part importante des aides extérieures pour le financement des investissements. Ces apports extérieurs sous forme de subventions d investissements ou d apports gratuits du concédant sont particulièrement importants dans le bilan du seul service «ports» qui représente près de 85% du bilan consolidé. 19/75